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Déliberation - Delib 25 06 33 pannexe cvtion offre concours soula
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escarène.
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Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Convention relative à l’offre de concours de
Monsieur Soula et de Mme Palmieri pour
l’installation de jardinières sur l’espace public
Entre :
La commune de L’Escarène,
représentée par Monsieur le Maire, Pierre Donadey
ayant son siège Place Audiffret,
ci-après dénommée « la Commune »,
Et
Monsieur Soula et Madame Palmieri
domiciliés 180 route de Pissandrus à L’Escarène,
Ci-après dénommés les particuliers
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser l’acceptation par la Commune de l’offre de concours émanant des particuliers, consistant en l’installation, à leurs frais, de deux jardinières devant leur pas de porte, sur le domaine public communal, dans le but de préserver et sécuriser leur accès pédestre en évitant un stationnement devant le portail
Article 2 – Nature et modalités de l’offre de concours
Les particuliers s’engagent à :
• Fournir et installer, à leurs frais, deux jardinières béton, selon les prescriptions
techniques fournies par la Commune au droit de leur accès pédestre situé rue du Château RD 2204. Elles devront notamment être stables, non fixées définitivement au sol, sans gêner la visibilité ni l’écoulement des eaux pluviales et ne pas déborder sur la voirie départementale
• Les entretenir régulièrement (arrosage, nettoyage, remplacement des plantes
si besoin).
• Ne pas faire obstacle à la libre circulation des piétons, des poussettes, des
personnes à mobilité réduite ou des services publics (voirie, secours, etc.).
La Commune :
• Autorise, à titre précaire et révocable, cette occupation du domaine public.
• Peut accompagner les particuliers dans le choix des modèles et
emplacements.
• Se réserve le droit de faire enlever ou déplacer les jardinières si l’intérêt
général ou la sécurité le justifie. AR Prefecture
006-210600573-20250626-250633-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
affiché le 07/07/2025 Article 3 – Responsabilités
Les particuliers assument l’entière responsabilité des jardinières (entretien, sécurité, dommages éventuels).
Ils dégagent la Commune de toute responsabilité en cas de dégradation ou d’accident lié à ces installations.
Ils s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant ce type d’initiative.
Article 4 – Résiliation
La Commune peut résilier la présente convention de plein droit :
• En cas de non-respect des conditions d’installation ou d’entretien,
• En cas de trouble à la circulation ou à l’ordre public,
• Pour toute raison d’intérêt général, sans indemnisation.
Les particuliers pourront également résilier cette convention à tout moment, sous réserve de retirer les jardinières à leurs frais.
Article 5 – Dispositions finales
La présente convention ne confère aucun droit réel sur le domaine public.
Elle prend effet à compter de sa signature par les parties.
Fait à L’Escarène, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune
Le Maire, Pierre Donadey
Pour les Particuliers
Monsieur Soula et Madame Palmieri
AR Prefecture
006-210600573-20250626-250633-DE
Reçu le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025