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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 RAA special du 3 juillet 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 RAA special du 3 juillet 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
EX A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 45 du 3 JUILLET 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine-
et-loire.pref. gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le
timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 3 juillet
2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site
internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 3 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de service
PAD>D
signé : Danielle BLANDEL Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de le préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 45 du 3 juillet 2015
SOMMAIRE
1- ARREÈTES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG/MICCSE n° 2015-07 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Mme
Anne BOUCHE, directrice du service de l'inmmigration et de la nationalité et aux agents de
service (modificatif n° 2)
_ Arrêté SG/MICCSE n° 2015-08 en date du 2 juillet 2015 portant délégation de signature à
Mme Danielle BLANDEL, chef du service des ressources et de la logistique
Direction de l'interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD — 2015 n° 260 portant renouvellement de l'agrément de la société ACVD,
exploitant d'un centre VHU situé au Coudray-Macouard
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté n° DRCL/BRE/2015-29 en date du 25 juin 2015 portant désignation des
examinateurs et correcteurs de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi au titre de la session 2015
- Arrêté DRCL/BC/2015-32 en date du 30 juin 2015 concernant l'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière M. Francis CHAMP — Quartier Rif de Vert - route d'Etoile à LIVRON SUR DROME (26)
- Arrêté n° 2015-33 du 1° juillet 2015 portant création du syndicat mixte ouvert « Maine-et- Loire Numérique »
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté n° SPC/BCL/2015 n° 71 en date du 29 juin 2015 concernant la communauté de
communes du canton de Champtoceaux — modification statutaire : maison de santé
- Arrêté n° SPC/REG/2015 n° 73/7 an date du 1° juillet 2015 concernant la manifestation aérienne de baptême de l'air en hélicoptère
- Arrêté SPC/REG/2015 n° 74/7 en date du 2 juillet 2015 concernant décasports : relai, cross et VTT
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Arrêté SG/MAP/N° 2015-041 en date du 25 juin 2015 concernant la nomination des
membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDTA4S/SEEF/UCVB/2015-09 en date du 29 juin 2015 portant autorisation à Monsieur Stéphane BEAUCLAIR de déroger à la protection d'espèces animales protégées
- Arrêté DDTA49/SEEF/UCVB/2015-10 en date du 29 juin 2015 portant autorisation à la
communauté de communes Vallée Loire Authion de déroger à la protection d'espèces animales protégées
- Arrêté DDT48/SRGC-ULN/2015-06-016 en date du 30 juin 2015 portant autorisation d'organiser un feu d'artifice sur la Loire le 44 juillet 2015 - commune des Ponts-de-Cé
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN/2015-06-018 en date du 30 juin 2015 portant autorisation d'organiser un feu d'artifice sur la Loire le 14 juillet 2015 - commune de Saint-Mathurin-sur- Loire
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN/2015-06-014 en date du 30 juin 2015 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public - commune de La Daguenière - Arrêté DDT49/SRGC-ULN/2015-06-017 en date du 30 juin 2015 portant autorisation d'organiser une compétition de ski nautique et de wakeboard interclub le 5 juillet 2015 sur te
domaine fluvial de l'Etat
- Arrêté SEEF-CHASSE 2015 n° 2757 en date du 29 juin 2015 concernant l'ouverture et
clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016 dans le département de Maine-et-Loire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
- Arrêté n° 15-DDTM85-301 en date du 29 juin 2015 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS/Direction-IM/2015-0015 en date du 29 juin 2015 portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de Mme GOUSSIN Nelly, née LELARGE, domiciliée 53 rue Nationale 72200
CLERMONT CREANS
- Arrêté DDCS/Direction-1M/2015-0016 en date du 29 juin 2015 portant subdélégation de signature au tire de l'article 5 du décret du 20 décembre 1962 portant règlement générai sur la comptabilité publique de M. Philippe BRADFER, directeur départemental de ia cohésion sociale de Maine-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ACADEMIE DE NANTES
- Arrêté modificatif en date du 24 juin 2015 concernant les adaptations à l'organisation de la scolaire - commune de la Ménitré
- Arrêté modificatif en date du 24 juin 2015 concernant les adaptations à l'organisation de la scolaire - commune de Chaudron-en-Mauges
- Arrêté modificatif en date du 24 juin 2015 concernant les adaptations à l'organisation de la Scolaire - commune de Saumur
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE - ANJOU
- Arrêté SG/MAP n° 2015-048 en date du 2 juillet 2015 concernant le prix de journée
globalisé 2015 : association ARPEJE 49 établissement Tournemine àAngers
- Arrêté SG/MAP n° 2015-049 en date du 2 juillet 2015 concernant l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA) centre éducatif scolaire et professionnel section hébergement prix de journée globalisé 2015
002 - Arrêté SGIMAP n° 2015-050 en date du 2 juillet 2015 concernant le prix de journée
globalisé 2015 : association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence APB Angers - Arrêté SGIMAP n° 2015-051 en date du 2 juillet 2015 concernant le prix de journée
globalisé 2015 pôle adolescence : association pour la protection de l'adolescence et
l'enfance de Cholet
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Décision 2015-8 en date du 30 juin 2015 : délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative
CHU ANGERS
- Décision 2015-65 en date du 25 juin 2015 portant délégation de signature en faveur de
M. Christophe MENUET, directeur adjoint, M. Alexandre BACHELET, directeur adjoint, M, Guillaume SOULARD, responsable budgétaire et financier, M. Pierre BOURDEAU, responsable du contrôle financier, M. Patrice ANOTA, responsable des systèmes
d'information
Co 1- ARRETES 3
LM
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° Lo/F-07
Délégation de signature À Mme Anne BOUCHÉ
Directrice du service de l'immigration
et de la nationalité et aux agents de ce service
(modificatif n° 2)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
YU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, .
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
YU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID),
VU l'arrêté préfectoral modifié SG/MAP n°2014342-0007 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015062-008 du 3 mats 2015 donnant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, Directrice du service de l'immigration et de la nationalité et aux agents de ce service,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
00+ ARTICLE 1® :
À compter du 1“ juillet 2015, à l’article 3 de l'arrêté n° 2015062-008 du 3 mars 2015, en lieu et place
de « Mme Nathalie COLIN, attachée », il convient de lire « M. Damien GUILLEMIN, attaché », s’agissant de
la signature des décisions codifiées en annexe à l’arrêté allant de Ala2 à Alal7.
ARTICLE 2
À compter du 1° septembre 2015, à l’article 3 de l'arrêté n° 2015062-008 du 3 mars 2015, en lieu et place de « Mme Christelle CERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle », il convient de lire « Mme
Floriane MOREAU, secrétaire administrative de classe normale », s'agissant de la signature des décisions
codifiées en annexe à l'arrêté allant de Ala2 à Alal7.
ARTICLE 3
L’article 3 de l'arrêté n° 2015062-008 du 3 mars 2015 est modifié comme suit pour ce qui concerne les
délégations de signatures données, dans le cadre de leurs attributions, aux agents énumérés ci après, s’agissant des décisions codifiées en annexe à l’arrêté allant de Alad (à l'exception des refus) à Ala1G : - Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Mme Chantal GRIVAULT-SEYEUX, adjointe administrative principale de 2ème classe - Mme Florine HABIF, adjointe administrative de 1ère classe
- Mme Stéphanie RALLIER, adjointe administrative de 1ère classe
- Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative de 2ème classe
- Mme Élodie KERONCUFF, adjointe administrative de 2ème classe
- M. Arnaud CORMERAIS, adjoint administratif de 1ère classe
- M. Pascal MAUSSANT, adjoint administratif. de 2ème classe
- Mme Céline PERAL, adjointe administrative de 2ème classe
À compter du ler septembre 2015, délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées en annexe à l’arrêté allant de Alad (@ l'exception des refus) à Ala16, dans le cadre de leurs
attributions, à :
- Mme Emilie TESSE, adjointe administrative de 2ème classe
- Mme Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1ère classe
A compter du ler septembre 2015, la délégation de signature donnée à Mme Chantal GRIVAULT- SEYEUX, adjointe administrative principale de 2ème classe, est abrogée.
ARTICLE d :
L’annexe à l'arrêté n° 2015062-008 du 3 mars 2015 est abrogé s’agissant des documents concernant les étrangers (code A} et est remplacée par une nouvelle annexe jointe au présent arrêté,
ARTICLE 5 :
l'article 4 de l'arrêté n° 2015062-008 du 3 mars 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
" Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe 1 dans la
rubrique B1bd à :
- Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative de deuxième classe,
- Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de deuxième classe,
003 - M. Jean-Luc HADJEDH, adjoint administratif principal de deuxième classe,
- Mme Anne-Françoise HOUBAS, adjointe administrative de première classe,
- Mme Véronique LOUBAYI, adjointe administrative de première classe,
- Mme Léa SEBTI, adjointe administrative de deuxième classe,
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ngers,le 2 9 JUIN 2045
Françols BURDEY RON
009 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE
Code Nature des documents
À ÉTRANGERS
Alat Refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour au titre de l'article L741-4 du
CESEDA
Al a2 Prolongation des visas des passeports
Al a3 Âttestations constatant des faits ou des droits
Al ad Décisions relatives aux titres de séjour des étrangers
Al as Récépissés de demande de titre de séjour et autorisation provisoire de séjour
Al a6 Titres de voyage des réfugiés et apatrides
AI a7 Documents de circulation pour étranger mineur
Al a8 Titres d'identité républicains
AI a9 Actes et correspondances relatifs à la notification et à l'exécution des décisions prises
à l'égard des ressortissants étrangers
Al al0 Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite à
l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter Le
territoire français par le Tribunal administratif
Alall Demandes d'extrait de casier judiciaire
Al al2 Certifications conformes relatives à l'état civil des étrangers
AI ai3 Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau des
étrangers
AI al4 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant des attributions du bureau des
étrangers
AI a15 Demande de complément de dossiers relevant des attributions du bureau des
étrangers et bordereaux de transmission
Alalé Réponse aux demandes d'attestation de délivrance de titres
Alal7 Rétention et récépissé de remise des passeports des personnes étrangères en situation
irrégulière au titre de l'article L.611-2 du CESEDA
0TO Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 80/7 rh
Délégation de signature à Mme Danielle BLANDEL,
Chef du service des ressources et de la logistique.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libértés et responsabilités locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Élodie DEGIOVANNI, adiministratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HD),
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du $ novembre 2001, SG/BCIC n° 2003- 244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n°2004-452 du 18 juin 2004,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2014342-0007 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation de la préfecture de Maine-et-loire, ‘
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015068-0003 du 9 mars 2015, donnant délégation de signature à Mme Danielle BLANDEL, chef du service des ressources et de la logistique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
011 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mine Danielle BLANDEL, attachée
principale hors classe, chef du service des ressources et de la logistique, en ce qui concerne
: - les correspondances
courantes et transmissions, y compris les télégrammes, entrant
dans les attributions du service, à l’exclusion des pièces portant décision, des rapports adressés aux administrations centrales et au Directeur régional des finances publiques ;
- la gestion administrative et financière des centres de coût
du bureau des ressources humaines et de Paction sociale, du bureau des opérations budgétaires et du bureau de la logistique, à l'exclusion des rapports
adressés aux administrations centrales, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires et au président du conseil général ;
+ la validation des expressions de besoins et des services faits
dans l'application NEMO pour les dépenses des Programmes pour lesquels le Préfet est
Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) et dont la liste est
annexée au présent arrêté ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits
sociaux du ministère de l'intérieur, rattachés au Budget Opérationnel de Programme (BOP) 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale ; -
les arrêtés portant attribution individuelle de secours ;
+ tous documents relatifs à la Pré-liquidation du traitement
des fonctionnaires de la préfecture et des sous- préfectures :
-les arrêtés autorisant le temps partiel ;
- les autorisations de déplacement des personnels techniques
; - les pièces annexes et ampliations
des arrêtés préfectoraux,
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle BLANDEL,
la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1% ci-dessus, sera exercée par Mme Carine
KERZERHO, attachée principale,
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Danielle
BLANDEL et de Mme Carine KERZERHO, la délégation qui leur est accordée sera exercée par Mme Christelle BENONI, attachée, faisant fonction de
chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale ou, en l’absence de cette
dernière, par Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du budget et de l’immobilier de PEtat.
‘
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BENONI,
attachée, faisant fonction de chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale,
en ce qui concerne : - les correspondances
courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau
des ressources humaines et de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portant décision
et des Correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus, et au Directeur régional des finances publiques ; - tous documents
relatifs à la pté-liquidation du traitement des fonctionnaires
de la préfecture et des sous- préfectures :
. - les documents comptables afférents
à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'Intérieur
rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle BENONI,
la délégation qui lui est accordée sera exercée par:
- Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du
budget et de l’immobilier de PEtat ; - Mme Sylvie RICHARD,
attachée principale, conseiller mobilité-carrière et animatrice
de formation.
012 cu
Délégation de signature est donnée à M. Joël LE COZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de l’action sociale, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans le domaine de l’action sociale, à l'exclusion des pièces portant décisions et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au Directeur régional des finances publiques ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur rattachés au BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie RICHARD, attachée principale, conseiller mobilité-carrière et animatrice de formation, en ce qui concerne :
- Les correspondances courantes et transmissions entrant. dans son domaine d'activité, à l'exclusion des pièces portant décisions et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au Directeur régional des finances publiques ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits liées à la formation,
ARTICLE 4:
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, attachée, chef du bureau du budget et de l'immobilier de l'Etat, en ce qui concerne :
- fes correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du budget et de Pimmobilier de l'Etat, à l’exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au Directeur régional des finances publiques ;
- Ja validation des expressions de besoins et des services faits dans NEMO pour les dépenses des programmes pour lesquelles le Préfet est RUO et dont la liste est annexée au présent arrêté ;
- la gestion administrative et financière du centre de coût du bureau du budget et de l'immobilier de l'Etat à l'exclusion des commandes supérieures à 2 000 €;
- Les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux .
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Odile CLAUDE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Christelle BENONI, attachée, chef du bureau des ressources hutnaines et de l'action sociale.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrick PILET, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau du budget et de l’immobilier de l'Etat et référent Chorus en ce qui concerne :
- la validation des expressions de besoins et des services faits dans NEMO pour les dépenses des programmes pour lesquelles le Préfet est RUO et dont la liste est annexée au présent arrêté,
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël EYCHENNE, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du bureau de la logistique et du courrier, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions relatives aux attributions du bureau, à l’exclusion des pièces
portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au Directeur régional des finances publiques ;
- la gestion administrative et financière du centre de coût du bureau,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
013 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël EYCHENNE
par Mme Laurence FROGER, adjointe administrative
princi CHOUTEAU, adjointe administrative
principale de 2ème classe,
, la délégation qui lui est consentie sera exercée
pale de 2ème classe ou Mme Laurence BOISARD-
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015068-0003 du 9 mars
2015, donnant délégation de signature à Mme Danielle BLANDEL, chef du service des
ressources et de la logistique, est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de f' exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le a ? JUIL, 2015
014 y
Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations classées
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté préfectoral DIDD —2015 n° 260 - portant renouvellement de l'agrément
de la Société ACVD, exploitant d'un centre VHU situé au COUDRAY MACOUARD
Agrément n° PR 45 00027 D
VU le code de l’environnement, notamment l'article R515-37 et les titres E et IV de son livre V,
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161, R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhieules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments
des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral 26/06/2008 autorisant la Société ACVD à exploiter un centre de tri-transif de
déchets dangereux et non dangereux situé en zone artisanale du pas de la Biche au COUDRAY MACOUARD ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément démolisseur VHU en date du 11 août 2009 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 25 février 2015 par la Société ACVD au COUDRAY MACOUARD ;
VU l'avis de l’inspection des installations classées en date du 11 mai 2015 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 mai 2015 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément centre VHU présentée le 25 février 2015 complétée le 29 avril 2015 par la Société ACVD comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU ;
015 Considérant qu'au regard des éléments fournis paï
l'exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations
autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes
par l'inspection des installations classées qui considère qu’il n'y a par
conséquent pas lieu de faire obstacle à Ja délivrance du renouvellement de l'agrément
centre VHU;
Considérant que des prescriptions complémentaires Peuvent
être prises dans les conditions prévues par les articles R512-31 et R515-37
du Code de l’environnement.
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Général de
la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article 1- Agrément
L'agrément de la SAS ACVD pour effectuer la dépollution
et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé ZA
le Pas de la Biche — LE COUDRAY MACOUARD
(49260) est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Nature des déchets Origine
Flux* maximal Nombre* maximal de Objet de l'agrément (géographique)
annuel VHU non dépollués ‘
de VHU à dépolluer stockés sur le site
(nombre) Véhicules hors d'usage Préférentiellement
: à dépolluer Maine
et Loire et départements 500
20 limitrophes
* Le flux et ie nombre sont indiqués dans la limite du
respect des dispositions prévues par l'arrêté Ptéfectoral d'autorisation
D3-2008 n°372 du 11 août 2009.
Article 2 - Cahier des charges lié à l’agrément
La SAS ACVD au COUDRAY MACOUARD est tenue, dans
l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le
cahier des Charges annexé au présent arrêté.
Article 3 - Agrément VHU du {1 août 2009
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11/08/2009
portant agrément n° PR 49 00027 D à la SAS ACVD pour le stockage,
la dépollution et je démontage des véhicules hors
d'usage demeurent applicables à l'établissement susvisé, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Article 4 - Vérification prévue au point 15° du cahier
des charges annexé à l'agrément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire
sur les résultats de ja vérification prévue au point 15° du cahier des charges
annexé à l'agrément avec ces derniers.
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires
apportent des explications sur leur origine et présentent les actions mises
en œuvre par Pexploitant pour les supprimer."
016 Article 5 — Affichage de l’agrément
La SAS ACVD est tenue, d'afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie du COUDRAY MACOUARD pendant une durée minimum d’un mois et pourra y être consultée puis conservée aux archives de ladite mairie.
Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins de la mairie du
COUDRAY MACOUARD et envoyé à la préfecture de Maine-et-Loire,
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de la SAS ACVD dans deux journaux locaux où
régionaux diffusés dans tout le département.
Article 6 - Consultation de l'agrément
Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la préfecture, à la sous-préfecture de SAUMUR et à la mairie du COUDRAY MACOUARD.
Article 7 - Exécution de Parrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de SAUMUR, le maire du COUDRAY
MACOUARD, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une copie est notifiée à la SAS ACVD,
Faità ANGERS, le — 2 JUIL, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture
Eva— LÉ api ÉGIOVANNI
Délais et voies de recours.
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514-6 du titre 1* du ivre V du Code de l'environnement, Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant fa réponse le silence gardé pendant les deux mois suivant Le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
017 Cahier des charges joint à l’agrément délivré à la
SAS ACVD exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et Les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés du neutralisés ;
- Les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation. ‘
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de Paluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite,
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
018 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- Les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; - les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu'à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de Particle R. 543- 164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; 1} Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU,
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de Particle R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n +
1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
019 6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il coltabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
79 L'exploitant du centre VHU doit tenir à ja disposition de l’instance définie à Particle R. 543-157-1
les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d’usage un cettificat de destruction au moment de l'achat,
99 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d'expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ; 6
020 - le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre IT du livre IE de la partie réglementaire du code pénal,
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de Penvironnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’aiteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
© 149 L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe 1 de Parrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à fa norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification,
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
021 Annexe .
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS D'USAGE
+ À remplir par l'émetteur du bordereau {centre VHU ayant assuré la prise ca charge Jalliole du VU).
1, Eruetleur du bordereau à
N° d'agrément : Dao de validité:
N° de SiRRTe LLPILELSELE
Nam (raison soetule) :
Adresse:
Tél: Fax:
Mél:
Kom de a personne 4 contncter:
2: Installation de destination où d'entrepnsage ou de conditionnement prévaet
Opéraiten présue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traftement.….) :
N° d'agrément: Dais de vatidie :
N° de SIRET1 LL ui
Nura {raison soctale):
Adresse:
Tél: Fax:
Mél:
Nom de la personne à confécterà
3, Conditionnement du ou des VHU3
Lt enunités
D cntots
4 idea ülieallos du ou des VHU +
N'd'ordec du où des VHU concernés tels qu’il figurent dans {e registre de police:
N° d'onre des lots sortants (le cas échéant):
& Quantités1
FT eraombre:
Ê entoanes:
6, Déshiration général de l'émetteur du bordereau t
de soussigné confie que les renselonements portés dans les cadres tl-dessus sont exacts et établis de one foi.
Nom:
Dates 4 4
Signature: Cacher:
+ À remplir parle transporteur«
7, Transporteur
N° d'ogrément :
N° SIREN 21 JL LT Nom:
Adresse :
TS. : Fax, !
Mët:
Personne à contacter:
Récépissé n°: Département : Limils de velldaé: Mode de sañspod :
Batedopriscen charge 4 f
Signature;
022 PT,
Égalité « Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture |
Direction de ja réglementation
et dés collectivités lacales
Bureau de la réglementation et des élections
Arttén° SRCL/BRE/ LoTs -29 : portant désignation des examinateurs et correcteurs
de l'examen du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi au titre de la session 2015
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU ie code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 2001 modifié fixant le montant du droit d'examen exigible pour Pinscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU Parrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0001 du 18 septembre 2014 relatif aux dates d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 14, - Les personnes désignées ci-dessous sont chargées d'examiner les candidats à l’épreuve de conduite sur route et de l'étude du comportement (UV4) de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi 2015 (2e session) :
1-Au titre des représentants des administrations de l’État :
— M. Régis DUFERNE?Z, directeur de la réglementation et des collectivités locales à la préfecture de Maine-et- Loire,
— M. Guillaume ARVIER, chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de Maine-et-Loire,
— Mme Thérèse LUCAS, adjointe au chef de bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de Maine- et-Loire,
— M. Bruno THILLOUX, préfecture de Maine-et-Loire,
— Mme Chantal DELAUNAY, direction départementale des territoires,
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - Tél, 02.41,81.81.81 — Mme Dominique CHARTIER, adjointe au délégué départemental à l'éducation routière,
— Mme Virginie CUVINOT, inspectrice des permis de conduire, direction départementale des territoires,
— M. Laurent MABIT, inspectèur des pèrmis de conduire, ditection départementale des territoires,
— M. Bemard PIGNON, inspecteur des permis de conduire, direction départementale des tertitoires.
2 - Au titre dés représéntants des organismes consulaires :
— Mme Isabelle BOURREL, ou son suppléant M. Jocelyn DAVIAUD, représentant la chambre de métiers et de lartisanat de Maine-et-Loire,
Article 2, — La secrétaire générale de ‘la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacüñ des iñembres du jury.
Fait à Angers, le 25 juin 2015
Pour Le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
a Régis DUFERNEZ
024 Liberns + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BC/2015-32
Signé par
Régis DUFERNEZ
Le 30 juin 2015
PREFECTURE 49
03 - Direction de Ia réglementation et des collectivités locales (DRCL)
Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à {a sécurité routière
CHAMP Francis -Quaitier Rif de Vert - Route d'Etoile à LIVRON SUR DROME (26)
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire 0 2 D
Place Michel Debré 49934 Angers Cedox 9 - B 0241 81 31 81 - site Internet : wwv.maine-et-loiré.gouv.fr Liberté « Égalité » Frateralté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Le ARRÊTÉ Direction
de la réglementation
et des collectivités locales Le préfet de Maine-et-Loire, ter 3 s Bureau de la circulation officier de Ia légion d’honneur
Arrêté n° 2015-32
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-{ à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213- 6etR.223-5 à R. 223-8;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 21 mai 2015 par M. Francis CHAMP, relative à l’ouverture d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiète ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er. — Monsieur Francis CHAMP domicilié route d'étoile — quartier Rif de Vert à LIVRON SUR DROME est autorisé à exploiter, à son nom propre, sous le numéro R 15 049 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2, — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de Pexploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci peut être renouvelé si les conditions requises sont remplies.
. Article 3, — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel le Relais d'Orgemont — 8, rue de l'hirondelle — 49000 ANGERS,
- Hôtel Best Western Adagio — 94, avenue du Général de Gaulle - 49400 SAUMUR, - Hôtel Ibis — Avenue des Sables d'Olonne — 49300 CHOLET
Article 4, — Le présent agrément n’est valable que pour lexploitation d’un établissement par son titulaire à titre personnel et sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5, — Tout changement d’exploitant ou des salles de formation nécessite Le dépôt en préfecture d’une nouvelle demande d'agrément, deux mois avant la date du changement envisagé. Cette demande doit comporter celles des pièces mentionnées à Particle 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé, qui correspondent au changement envisagé,
Article 6. — L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles 8 à 10 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé,
Toute correspondance doit être actressée sous forme inpersonnelle à Mfonsleur le préfet de Maine-et-Loire
Placo Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 + Æ@ 0241 81 81 81 - site internel : www.maine-et-loiro.gouv.fr 0 2 6 Article 7, - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 8 — Le titulaire de l’agrément doit adresser avant le 31 janvier de chaque année à
Monsieur Le préfet de Maine-et-Loire — bureau de la circulation — Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 — un rapport comportant :
- pour l’année écoulée, le programine, le content et Je calendrier des stages réalisés, la liste des animateurs employés, ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires accueillis,
- pour l'année en cours, le calendrier prévisionnel des stages et la liste des animateurs
pressentis,
Article 9. La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et à Monsieur Francis CHAMP.
Angers, le 8 0 JUIN 201
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Re | Régis DUFERNEZ
027 028 . AR
+ Libeng s Égallté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° 2015 - 3 3 ,
création du syndicat mixte ouvert ARRÊTÉ
& Maine-et-Loire Numérique » . Le Préfet de Maine-et-Loire,
officier de Ja Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notatmment ses
articles L.1425-1, L.5211-45,
L,5721-2 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015.CP02-1-003
en date du 2 mars 2015,
validant les statuts du syndicat mixte ouvert (SMO) dédié à l'aménagement
numérique et approuvant son
adhésion à ce dernier ainsi que le principe de transferts des. deux conventions
de concessions pour
l'établissement et l’exploitation d'une infrastructure de
télécommunications à haut débit:
Melis@lnfrastructures etMelis@ Territoires Ruraux au SMO ;
Yu les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité
propre suivants, approuvant leur adhésion au syndicat mixte ouvert
& Maine-et-Loire Numérique » pour
l'exercice de la compétence prévue au I de Particle L.1425-1 du code général
des collectivités territoriales et
validant les statuts du syndicat mixte oi-annexés :
: délibération en date du 19 mars 2015,
communauté de communes Loir et Sarthe : délibération en date du 30
mars 2015,
communauté de communes Ouest Anjou : délibération en date du 14 avril
2015,
mmunes Beaufort en Anjou : délibération en date du 30 avri
2015,
communauté de communes Loire Layon : délibération du 12 mai
2015,
communauté de communes Les Portes de l'Anjou : délibération
en date du 21 mai 2015,
communauté de communes Loire Aubance : délibération en date du
21 mai 2015,
communauté de communes Vallée Loire Authion : délibération du
9 juin 2015,
communauté de communes des Coteaux du Layon : délibération en date
du 18 juin 2015,
= communauté de communes du Bocage : délibération du 19 juin 2015,
— communauté de communes du canton de Saint Florent le Vieil
: délibération du 22 juin
2015,
— communauté de communes Moine et Sèvre : délibération du 25 juin 2015, bération du 25 juin 2015,
— communauté de communes Centre Mauges : délil
2 communauté de communes du canton de Champtoceaux : délibération
du 26 juin 2015,
— communauté d'agglomération Saumur Loire Développement :
délibération en date du
25 juin 2015,
— communauté de communes du canton
_ communauté de communes du Gennois : dé
— communauté de comnunes Loire Longué : dé
= communauté de communes de Îa région de Doué
20 mai 2015,
communauté de communes du canton de
communauté de communes du Loir
ë
— communauté de co
1
Î
1
de Baugé : délibération en date du 26 février 2015,
libération en date du 26 février 2015,
libération en date du 26 mars 2015,
la Fontaine : délibération en date du
Noyant : délibération en date du 28 mai 2015,
029 — communauté de communes du Haut Anjou : délibération en date du 13 avril 2015,
— Communauté candéenne de coopérations communales : délibération en date du 21 avril
2015,
Communauté de communes de {a région de Pouancé Combrée : délibération en date du 28 avril 2015,
Communauté de communes de la région du Lion d'Angers : délibération en date du 30 avril 2015,
— communauté de communes du canton de Segré : délibération en date du 30 avril 2015,
Vu l'avis favorable donné à la création de ce syndicat mixte ouvert dédié à l'aménagement
numérique, par la commission départementale de coopération intercommunale, réunie le 11 février 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Auticle 1%, — Est approuvée la création du syndicat mixte ouvert « Maine-et-Loire
Numérique » dont les statuts ci-annexés font partie intégrante du présent arrêté.
Article 2, — La secrétaire générale de Ja préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et
Segré, le directeur départemental des finances pübliques, le président du Conseil départementat et les présidents des établissements publics de coopération infertommunale à fiscalité propre concernés sont Chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
° ‘ E
Fait à Angers, le #5 A4. AU :
-030
| ANNEXE
STATUTS |
SYNDICAT MIXTE OUVERT numérique
031 SOMMAIRE
ARTICLE 1. Compositionet dénomination du Syndicat
nikte-ouvert..…… sement enneess nr 4
ARTICLE 2. Objet
ARTICLE 3, EEE rar menennrros
ARTICLE À. Le Conseil syndical ane
Ai Déslgnation des délégués ay Conself syndical,
42 Volkdes membres du SMQ au sein du Consell syndical.
enr rnenarentée san etrr as À
en n ontarien pere À
Bin opennrenrenes nes 4
none D
43 Vacañice des délégués. nn
;
mere Ê
44 Délégetions du Conseil SYOAICAT uvre,
ARTICLES, Le Président duConsell syndfeat
ARTICLE 6. Les Vice-Présidénte du Conseil syndicat...
ARTICLE 7. Dispositions. communesà l'élection
du Président et des deux Vice-Présidents 7
seems 7
ARTICLES, La Bureau nn enr ner ét
nn nn ARTICLES.
Orgenlsatlon des séances du Consell syndical et du
Bureau. SX
Périodicité.
9.2 Convocation,
93 Ordre du jour.
D:
mrusee etant nnaneenennnnse,
LLC ET ERP CN EEE
SA Ueudes séances …
Pesñentiignnsereanes ven
B5 Tente des ségnces du Consell syndical eennennnmnennnnnnnns
ne Ô
36 Quonum.
anneau 1Ô etes este ge
97 Empêchement et procurations.
9.8 Déroulement des scrutins.
8.5 Amendements,...
eonemerinean À
340 Questions diverses mérresige
9,11 Délibérations du Bureau.
ARTICLE20, LeDirecteur EU SM Oum rrrrrure
ARTICLE 11. Personnes associées au MO run,
ARTICLE 12. Le règlement Intérieur.
nu
ARTICLE 13, Débat d'orlentations budgétaires,
ARTICLE 14, Budgët.
. é Recettes...
14.2 Réparlition des charges de fonctionnement et d'investissement,
Mie nernrneeeninnennneensannsensurs À 2
eniurenel3
msn 14
2
ennuis snannse
032 ARTICLE 15, COMPABIITÉ mme
ARTICLE 16. Modification de la composition du Consell syndical snmeines
ARTICLE 17. Adhésion d'un nouveau MEMDTE svenemnnnnrennmmeniteninneennnninn
ARTICLE 18. Aetralt d'UN MEMDTE suisse
1814 PLOCÉAU PE urrrrssmrenneesnennenennnmnenenemenneennennnnnenennnnnnennnennn
18.2 Conséquences du Ftraltureneennennnenenmennennndenennenannennennennte
ARTICLE 19, . Adhésion/participation du Syndicat à d'autres gtoupemants de coltectivités
terrltorlales ou autres personnes morales nn onm nee ennenrnnmnnensenr 10
ARTICLE 20. Régime transitaire d'adhéslon
ARTICLE 21, Autres modifications statutaires.
17
ARTICLE 22. Dissolution et Hiquidation du SMO.
ARTICLE 23, DUTÉR cures mtennteemennneenrainner
033 ARTICLE 1; Composition et dénémination du Syndicat mfxte ouvert
Un syndicat mixte ouvert (cl-après désigné « le SMO ») est constitué entre le Département
de Maine-et-Loire et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre (cl-après « les EPÈI »), dont la liste ust annexée aux présents statuts,
Ces entités constituent les membres.adhérents du SMO.
Le SMO prend la dénomination sulvante : « Maine-et-Loire Nurñérique »,
ARTICLE.2, Objet
Le SMO a pour objet, au sens de l'article L.1425-1 du code général des collectivités
territoriales, Ja Conception, le construction, l'exploitätion et la -commercialtsation
d'Infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électrontques et
activités connexes à l'attention dé tous les administrés,
I exerce également la compétence en matière d'élaboration et d'actualisation du schéma
directeur territorial d'aménagement numérique. prévue à l'article L.1425-2 du code générat
des collectivités territoriales.
ll peut également éxercer à titre optionnel la compétence’en matière dedéveloppement des
usages numériques, sous réserve de délibérations concordantes des organes délibérants des menibres adhérents et du Conséll syndical.
ARTICLE 3, Siège
Le slège du SMO est fixé au siège du Syndicat intercommunal d'énergies du Maine-et-Loire,
, route de la Confluence Beuzon, 49000 Ecouflant. .
Ce lleu pouréa étre modifié sur délibération du Conseil syndical à la majorité dés deux tiers
12/3) des voix,
ARTICLE 4, Le Conseil syndical
Le SMO est administré. par un Conseil syndical composé de délégués désignés au sein de
l'organe délibérant de chaque membre adhérent,
4.1 Désignation des délégués äu Consell syndical
034 Chaque membre du Consell syridical désigne son où ses délégués, ainsi que pour chaque
délégué son suppléant, comme sult :
- le Département du Malne-et-Lolre désigne cinq [5] délégués et cinq {5} suppléants,
- chaque EPCI désigne un délégué et un suppléant.
Les agents du $MO rié pauverit être désignés comme délégués au Consell syndical,
La durée du mandat d'un délégué du SMO est ldentique à celle du mandat qu'il exerce au
seln de l'organe délibérant du membre qui l'a désigné,
4.2 Voix des membres du SMO au seln du Conseil syndical
Le vote des délégués s'effectue selon les modalités suivantes au sein du Conseil syndical,
- chaque délégué d'EPCI dispose d’une voix.
le nombre da voix de l'ensernble des EPCI détermine le nombre de voix déllbératives
du Département,
lé Département dispose d'un nombre.dé voix correspondant à trois clngquièmes (8/5)
des voix des EPCI.
Lors des scrutins, indépendamment des procurations données conformément à l'article 9.7 des présents statuts :
. Je: délégué de chaque EPCI exprime la voix de la structure intercommunale qu'il
représente ;
chaque délégué du Département exprime un nombre de volx correspondant au cinquième du total des voix du Département;
4.3 Vacance des délégués
En cas de vacance parmi les délégués du Conseil syndical, pour quelque cause que ce soit, le
mémbre adhérent concerné désigne un nouvéau délégué à l'occasion de là plus proche
jéunion de son organe délibérant,.au plus fard dans les trois mois après avoir été informé de
la vacance par le Président du SMO, ‘
4,4 Délégations du Conseil syndical
Le Consell syndical peut déléguer une partle da ses attributiôns au Président du SMO ou au Bureau, à l'exception : + 4°-Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxés ou redevances ; |
+ 2° De l'approbation du compte administratif ;
8° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le SMO à la suite d'une
mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du code
général des collectivités territoriales ; .
+ 4° Des décisions relatives ‘aux modifications dés conditions Initiales de
cornposition, de fonctionnement et de durée dù SMO :
- 5° De l'adhésion .du SMO à un établissement public ou un groupement de
collectivités territoriales ;
6° De la décision du principe de {a gestion déléguée d'un service public.
ARTICLE 5, Le Président du Conséll syndical
À l'ouvarture de lapremière réunlon d'installation, le Consell syndical, sous la présidence du
doyen d'âge, le plus jeune délégué faisant fonction de secrétalre, élit son Président parmi les
délégués, dans lés conditions prévues à l’article 7 dés présents statuts,
{! sera procédé alnsl à chaque renouvellement de l’ensemble des consells communautaires
des EPCI membres,
Le mandat du Président arrive à échéance au proéhain renouvellement de l'ensemble des
conseils communautaires des EPCI membres et, en tout état de cause, dans l'hypothèse où
Son mandat de délégué au sein du SMO arriverait à son terme,
Le Président est l'organe exécutif du SMO. -
Il prépare et exécute les délibérations du Consel! syndical, fl est l'ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes du MO,
Il est seul chargé de l'administration, Il peut déléguer sa signature aux Vice-présidents ou le
cas écliéant au Directeur du SMO, Il peut déléguer ses aitributlons propres, qu'il tire des
dispositions du code générai des collectivités territoriales ou de tout autre texte législatif,
aux Vices-Présldehts, Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées,
Le Président représente le SMO en Justice, dans les conditions définies par le Consell
syndical,
peut recevalr délégation d’une partie des attributions du Conseil syndical, conformément à l'article 4,4 des statuts.
036 ARTICLE 6. Les Vice-Présldents du Consell syndical
Deux (2) Vice-Présidents, à raison !
-_ d'un {1} à désigner, en leur sein, par les délégués du Département,
et d'un {1} à désigner, en leur sein, par les délégués des EPCI.
Les mandats des Vice-Présideñts courent Jusqu'au prochain renouvellement de l'ensemble
des conseils communautaires des EPCI, Dans l'hypothèse où les mandats des délégués du
Département seralent renouvelés avant cette échéance, le mandat du Vice-Président élu au
sein des délégués du Département est renouvelé à la séance du Conseil syndical au cours de
Jaquelle leurs nouveaux délégués sont appelés à siéger pour la premitère fois, sauf dans
l'hypothèse où le Vice-Président sortant a vu son mandat être renouvelé au seln de l'organe
délibérant donit il est issu et être désigné par celui-ci en tant que délégué pour sléger au sein
du Conseil syndical,
Les Vice-Présidents ont pour mission d'assister le Président.
ARTICLE 7, Dispositions communes à l'élection du Président et des deux Vice-
Présidents
Il est précédé à l'élection du Président et des deux (2) Vice-Présidents à bulletin secret à la
demande de délégués expriment un Hers [1/3) des voix au sein du Conseil syndical présents
ou représentés,
L'élection du Président et des Vice-Présidents ne peut se dérouler que si un nombre de
délégués exprimant la moîtié dés voix au seln du Consell syndical est présent,
SI après une première convocation, le Consell syndical ne s'est pas réuni en nombre suffisant
pour délibérer valablement, une deuxlème convocation doit lui être adressée, à trois Jours
au moins d'intervalle, avec le même ordre du jour. La délibération prise lors de cette séance
est valable quel que soit le nombré de voix exprimé par les délégués présents.
ARTICLE 8, Le Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des deux (2) Vicé-Présideñts du Consell syndical et ile
trois (3) délégués représentant les membres adhérents.
” Outre le Président et les deux-(2} Vice-présidents, élus-selon les modalités prévues à l'article. 7 des présents statuts, les délégués des EPCI désignent en leur sein deux (2) délégués pour
7
037 siéger au Bureau et les délégués du Département désignent, en leur sein également, ün (1)
délégué pour siéger au sein du Bureau,
le Bureau exerce ses fonctions Jusqu'au prochain renouvellement des conseils
comtunautaires des EPCI membres.
Dans l'hypothèse où les mandats des délégués du Département seraient renouvelés avant
cette échéance, les mandats de. leurs délégués au sein du Bureau autres que les Vice-
Présidents sont renouvelés à la séance du Conseil syndical au cours de laquelle leurs
nouveaux délégués sont appelés à sléger pour la première fais; sauf dans l'hypothèse où un
meibre. du Bureau sortant à vu son mandat &tre renouvelé au sein de l'organe délibérarit
dont il est issu et être désigné par celul-ci en tant que délégué pour sléger au sein du Conseil
syndical,
Les membres du Bureau peuvent être reconduite daris leurs fonctions.
Si pour quelque raison que ce soit, Il y a lieu d’éllre un nouveau membre du Bureau en cours
de mandat, il est désigné à la plus prache réunion du Conseil syndical,
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie dès attributions du Conseil syndical,
conformément à l'article 4,4 des statuts,
ARTICLE 9. Organisation des séances du Conseil syndical at du Bureau
9.1 Périoticité
Le Consell syndical sé réuriit âu moins trois (3) fois pâr an et âu moins ui fois par serièstre,
Le Bureau se réunit au moins quatre {4) fols par an et au moins une .fols par trimestre,
lis sont réunis à l'initiative du Président chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande
motivée du tiers (1/3) des délégués jes composant exprimant la moitié des voix exprimées
en leur sein,
8.2 Convocation
Le Président ou à défaut, en cas d'absence ou d'ernpêchement, le Vice-Président qu'il aura
délégué, convoque le Consell syndical ou le Bureau, par écrit-et au siège de la collactivité
dont il est Issu, ainsi que-par courrier électronique, chacun des délégués, cing (5) Jours franés
avant là séance prévue et indique la liste des questions portées à l'ordre du jour,
038 En cas d'urgence motivée, ce délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir
toutefois
être inférieur à un (1) jour franc,
La convocation comprend obligatoirement l’ensemble des affaires devant être sounilses à
l'examen du Consall syndical ou du Bureau. Paur chaque affaire soumise à.une délibération,
un rapport explicatif de synthèse est Joint à la canvogatlon.
si une décision concerne un contrat de service public, le projet de cantrat ou de
marché,
accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté au siège du SMO
par tout délégué
sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires imposant la transmission
desdits
documents aux délégués.
Les représentants des personnes associées au SMO visées à l'article 11
des présents statuts
sont invités en tant que de besoin aux réunions du Conseil syndical, par le Président
ou le
Vice-Président qu'il aura délégué,
9.3 Ordre du jour
L'ordre du Jour est établi par le Président. 1 est communiqué aux délégués
avec R
convocation au, pour toute question urgente ou convocation en urgence du Consell
syndical,
au plus tard en début de séance.
Le Conseil syndical ou le Bureau peut refuser de délibérer sur une question qui
n'a pas été
au préalable inscrite à l'ordre du Jour porté sur la convocation ou inscrite en début
de séance
par le Président en cas d'urgance. À la demande d'un saul délégué, il peut être
procèdé à un
vote valldant ou non la soumission de cette question qui n'a pas été au préalable
inscrite à
l'ordre du Jour, à la condition que celle-ci ait été transmise au Président au plus tard
deux {2)
jours francs avant la séance du Conseil syndical ou du Bureau. Én cas de convocation
en
urgence du Conseil syndical ou du Bureau, cette question peut être transmise
au Président
en début de séance.
9.4 Lieu des séances
Les séances ont lieu au siège du SMDO, ou à défaut, dans un autre leu déterminé
par le
Bureau,
9,5 Teñue des séances du Conseil syndical
Chaque séance du Consefl syndical est préstdée par le Président ou à défaut,
ën cas
d'absence ou d’empêchement, bar le Vice-Président qu'il aura délégué.
Au cours de la
séance où le compte administratif présenté par le Présiderit.est débattu,
le Président quitte
{a séance lors du vote de celul-cl. Le vice-président délégué assure la présidence
de séance
temporalre.
039 À Chaque Séance du Conseil syndical, un secrétaire ést désigné,
Le Président dirige les débats, accarde la parole, rappelle les orateurs à
la question, met aux Voix les propositions
et les délibérations, dépouille les scrutins, Juge conjointement avec le
secrétaire le déroulement des votes et en proclärme les résultats. |] prononce
l'interruption des ‘débats ainsi que
la clôture des séances, JI assure la police de l'assemblée. 1! peut faire
expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre,
Les séances du Consell syndical sont publiques, À la demändé du Président
ou du tlers des délégués, le Conseil syndical
peut toutefois décider de siéger à huts-clos, à la majorité simple
des voix, à condition de le Justifler par un mottf légitime.
9.6 Quorum
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début
de séance, que plus de Ja moitié des
voix du Consell syridiéal ou des membres du Bureau est présente pour
délibérer valablement.
La présence des membres du Conseil syndical ou du Bureau est vérifiée
par appél nominatif, au début de la séance
et consignée sur une feuille de présence lscrite dans le registre des
délibérations.
Si après une première Convocation, le Consell syndical ou le Bureau ne
s'est pas réuni en nombre suffisant
pour déllbérer valablement, une deuxième convocation doit leur être
adressée à trois (3) fours ay moins d'intervalle, avec le même ordre du jour. La délibération
brise lors de cette séance est valable quel que soit le nombre de membres
présents.
8.7 Empâchemént èt procurations
Tout délégué syndical empêché d'assister à une Séance du Conseil syndical
doit en aviser préaléblemeïit son
suppléant ét lePrésiderit,
Si son suppléant est à son tour empêché, le délégué titulaire Peut donner
une procuration écrite de
voter en son nom à un autre membre du Consell syndical.
En cas d'absence d'un membre du Bureau, celui-ci peut donner procuration à
un autre mémbre du Bureau.
Un même délégué.ne peut être porteur que d'une seule procuration,
9.8 Déroulement des scrutins
Le Consell syndical vote sur les questions soumises à ses délibérations de deux manières
: à main levée ou au scrutin secret,
10
040 Le vote à maln levée est le mode de scrutin ardinaire ; est constaté par le Président et le
secrétaire de séance. I! est toujours voté à main levée sur les demandés d'ordre du jour, de
rappel au réglement, de priorité, d'ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion et de
déclaration d'urgence,
M est procédé au vote à bulletin secret sur décision du Président de séance au à la demande
du tiers des membres du Consell syndical présents ou représentés.
Ilest procédé au scrutin secret dans les formes suivantes : lorsque le Président s'est assuré
que taus les membres présents ont pu voter, 1 prononce la clôturé du scrutin, Le secrétaire
procède au dépouillement en application des voix dont dispose chaque délégué
conformément à l'article 4.2 des statuts, arrête le résultat ‘et le remet au Président qui le
proclame,
Pour toutes [es questions qui ne requièrent pas la majorité des deux tiers (2/31 des voix dans
les présents statuts, les délibérations du Conseil syndical sont adoptées à la majorité simple
des-voix.
9.9 Amendements
Tout délégué peut proposer un amendement aux projets de délibération souris au Conseil syndical, Ces amendements doivent être rédlgés par écrit, signés et adressés au Présidant.au
plus tard deux (2) Jours francs avant la séance pour être obligatalrement mis en discusslon.
Le Président appelle l’auteur d'un amendement à le présenter. Les amendements sont mis
aux voix éñ commençant par ceux qui s'élolgnent le plus du projet de délibération.
9,10 Questions diverses
Des questions diverses, au nombre maximal de quatre {4) par séance pourront être
évoquées lorsque l'ordre du Jour de la séance sera épuisé.
9.11. Délibérations du Bureau
Sauf dispositions contraires des présents statuts et du règlement Intérieur, les règles
exposées ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux délibérations du Bureau,
Cependant, il est précisé que?
= les séances du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué qui n'est pas membre du
Bureau peut être autorisé par le Président à assister sans voix délibérative à‘ tout ou
partie de ces réunions à sa demande, dans la mesure où il est concérné par une
affaire traitée ;
1
041 - les-déflhérations du Bureau sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés, Pour être Valables, les séances doivent réunir la majorité des membres
en exercice,
ARTICLE 10. Le Directeur du SMO
Sous l'autorité du Président, 1! administre le:SMO, 1 prépare èt exécute les décisions du
Consell syndical et du Bureau, et Rotamment prépare la stratégié pluriannuelle à mettre en
œuvre, I élabore le programme annuel des travaux à réaliser, et Il assiste le Président du
SMO dans tous les actes pour lesquels celif.c! à reçu délégation du Conseil syndical,
En outre, | éxerce.notamiient les activités suivantes :
- gère le personnel sous l'autorité du Président ; : :
- M 'éirige Sous l'autorité du Président iés services .du SMO et est Investf de l'autorité
hiérarchique sur l'ensenible du personnel ;
- assiste aux réunions du Conseil syndical et du Bureau,
ARTICLE 11, Personnes associées au SMO
Des personnes associées peuvent participer aux travaux du SMO et de ses différents organes
dans des conditions qui seront déterminées. dans fe règlement Intérieur prévu À l'article 12
des présents statuts. || peut s'agir de personnes morales de droit public comme de
Personnes morales de droit privé ne poursuivant aucun but lucratif ayant une responsabilité
dans l'aménagerñent numérique du territoire du Maine-et-Loire,
Le cas échéant, les représeñtants de ces personnes assaciées pourront prendre part, à titre consultatif, aux décisions du Conseil syndical et du Bureau,
Le Syndicat intercommunal d'énergie du Maine-et-Loire. est membre associé du SMO à la
date de création de cehüt-ci. Une convention soumise à leurs organes délibérañts respectifs
organisera les rélations techniques et financières entre les deux syndicats,
Le Syndicat Intercommunal d'énergie du Mälne-et-Loiré méttra à disposition dy SMO des
ressources support {encadrement, secrétariat, Juridique, financière, comptable, RH, communication..., logistiques (locaux, informatique, télécommunications, mobilité...) et opérationnels poùr la réalisation des mlésions d u SMO,
ARTICLE 12. Le règlement intérieur
42
042 Un règlement Intérieur, adopté par le Conseil syndical à la majorité des deux tlers (2/3) des
Voix, fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Consell
syndical, du Bureau et des commissions qui ne seralent pas déterminées par les lois, les
règléments et les présents statuts.
Une fots adopté paï le Conseil syndical, il peut être modifié par le Bureau à la majorité simple des membras le composant.
ARTICLE 13, Débat d'ortentations budgétaires
Dans un délai de deux (2) mois avant le vote du budget, une séance du Consell syndical est
consacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir, Le débat sans vote est
introduit par un rapport du Président,
ARTICLE 14. Budget
14,1 Recettes
Les récettes du budget du SMO comprennent notamment :
- 4° 1a contribution des membres,
La contribution des membres est obligatoire, à l'exception des personnes associées qui ne
versant pas de contribution de ce type au SMO.
Les madalités de calcui du montant des contributions de chaque membre sont flxées à
l'article 14,2 des présents statuts.
. 2° Lé raveñu des hiens, meubles ou lrimeubles, du $MO,
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des assaclations, dés
particuliers, en échange d'un service rendu,
. 4° Les subventloris des pèrsonnes publiques, et notamment, de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région Pays de la Loire, du Département de Maïne-et-Loire, des EPCI
ou d'autres groupements de collectivités territoriales,
5° Les produits des dons et legs,
- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux Investissements réalisés,
3
043 ‘7° Lé produit des emprunts souscrits directement par le SMO,
14,2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement
Les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d'investissement entre les
membres du SMO sont déterminées de la manière suivante :
14,2,1 Participation aux dépenses courantes de fonctionnement
Les dépeñses courantes de fonctionnement sont celles permettant de couvrir l'ensemble.des fonctions administratives du SMO {dépenses de personnel; de locaux, de consommables, de
‘fluides, d'énergie et de frats généraux, notamm ent).
La participation aux dépenses courantes de fonctionnement est fixée comme suit :
- la cotisation annuelle par EPCI est déterminée par délibération du Conseil syndical,
Elle est fixée au minimum à éinq mille (5 000) éuros ;
- là cotisation annuelle du Département est fixée à solxante deux mille (62000) euros ;
Correspondant au coût de mise à disposition d’un cadre de catégorle A.
14,2,2 Participation aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses
d'investissement
S'agissant des opérations menées par le SMO sur le territoire des EPCI adhérents, les
participations aux dépenses d'investissement et aux autres dépanses de fonctionnement
- Sont assumées intégralement par chaque EPCI concerné, déduction falte des concours
d'autres entités, ‘
Les autres dépenses de fonctionnement, par opposition aux dépenses courantes de
fonctionnement, sont les dépensés de fonctionnement portant notamment sur l'exploitation
et la maintenance d'infrastructures établies par le SMO dans le cadre de l'exercice de ses
compétences ou transférées au SMO par ses membres, le çoût des emprunts souscrits par
où transférès au SMO ou plus généralement toute dépense de fonctionnement se rattachant
à une action spécifique du SMO dont ne bénéficie pas l'ensemble de son ressort territortal,
14.2,3 Autres participations liées aux dépenses de fonctlonnement en direction des usages
Les participätions de fonctionnément des membres liées aux actions en matière. d'usages
sôht déterminées à la majorité des deux tlers {2/3} du Conseil sÿndjéal.
14
044 ARTICLE 15, Comptabilité
La comptabilité du SMO est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les
fonctions de receveur du SMO sont exercées par Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Angers,
ARTICLE 18, Modification de la composition du Conseil syndical
En cas d'adhésion ou de retrait d’un mernbre, la composition du Consell syndical fait l'objet d'une modification statutatre adoptée à la mafarité des deux ttars (2/3) des voix
ARTICLE 17, Adhésion d'un nouveau membre
Tout EPCI disposant de la compétence exercée par le SMO dans le cadre de Particle L.1425-1
du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il est situé sur le territoire
départemental, peut-adhérer au SMO.
L'adhéston de l'EPCI est sübordonnée à l'approbation des statuts par son organse délibérant
à l'acceptation de cette adhésion à la majorité des deux tiers {2/3) des voix au sein du
Conseil syndical.
La Région Pays de Loire peut également adhérer au SMO dans les mêmes conditions qu'un
EPCI, La Région disposera alors, après mudification des statuts conformément à leur article 16, de deux {2} délégués au seln du Conseil syndical exprimant deux cinquièmnes (2/5) des
volx des EPCI et d’un Vice-Président,
ARTICLE 18, Retrait d'un membre
18.1 Procédure
Le retrait d’un membie du SMO n’est possible que pour les membres âyant adhéré dépuls
au moins cinq ans au SMO, à la condition que l'ensemble ‘des contrats. ou conventions
passées avec l'entreprise chargée de l'exploitation du service dént le Syndicat a la charge soit arrivé à leur terme.
Le retrait d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une pait, à
l'accord du Consell syndical statuant à la majorité des deux tlers {2/3} des volk, d'autre part à
l'accord des deux tlers (2/3) des organes déllbérants des membres du 5MO,
15
045 l'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mols à compter de la
notification à son Président de la délibération du Conseil syndical pour se prononcer sur le
retrait envisagé, À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
18,2 Conséquences du retrait
Eh cos de retrait d’un membre du SMO :
- 1° Les biens meubles et immeubles mis à Ja disposition du SMO et non cédés à ce
dernier sont restitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et
réintégrés dans son patrimoine Pour leur valeur nette comptable, avec les
adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de
l'encours de la dette transférée afférente à ces blens est également restituée à
l’adhérent propriétaire ; °
2° Les blèns meubles et immeubles acquis ou réallsés postérleurement au transfert
de compétences par le SMO, s'ils-sont conservés par le SMO postérieurement au
retrait de l'adhérent, pourront le cas échéant se traduire pour ce dernier par une
compensation financière ne pouvant en tout état de causa excéder Ja valeur nette
comptable de ceux-ci, déduction faite de l'ensemble des subventions perçues par le
SMO pour leur réalisation, À défaut d'accord entre le Conseil syndical et l'organe
délibérant de l'adhérent concerné, le montant de cette compensation financière est
fixé par arrêté du représentant de l'Etat pris dans un délai de six mols suivant la
Salsine de ce dernier par le Conseil syndical ou l'organe délibérant de l'adhérent
concerné ;
+ 8° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas
remboursées,
ARTICLE 19, Adhésion/participation du Syndicat à d’autres groupements
de collectivités territorlales ou autres personnes morales
Le SMO a la faculté d’adhérer à tout groupement de collectivités territoriales, associations
Ou tout autre organisme en rapport avec son objet statutaire, comme de prendre une
participation au capital d'une société publique locale, d’une saclété d'économie mixte locale
ou d’une soclété d'économie mixte à objet unique, à la malorité des deux tiers. {2/3} des voix
exprimés au seln du Consell syndical,
16
046 ARTICLE 20, Régime transitolre d'adhésion
Dans l’hypothèe où un membre ädhérent aurait engagé, avant son adhésion, une opération
de montée en débit sur la boucle locale de culure d'Orange toujours en cours de réalisation à
la dote de cette adhésion, les différents marchés publics de travaux correspondants à catte
action seront exécutés par le membre adhérent Jusqu'à la réception des ouvrages construits
et au palement de l'intégralité du prix du marché. -
Une fois réceptionnés, les ouvrages construits et les contrats correspondants seront
transférés au SMO conformément à l'article L.5721-6-1 du code générat des collectivités territoriales,
ARTICLE 21, Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Conseil syndical à la rnajorité des deux tiers {2/3} des voix.
ARTICLE 22, Dissolution et liquidation du SMQ
Le SMO peut être dissous en application des articles L.5721-7 et L, 5721-7-1 du code général
des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
ARTICLE 23, . Durée
Le SMO est constitué pour une durée INmitée.
17
047 Ltberré + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE:
Liste annexée aux présents statuts j
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE, MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
MAINE-ET-LOIRE NUMERIQUE »
communauté de communes du Loir
communauté de communes Loir et Sarthe
communauté de communes Ouest Anjou
communauté de communes Beaufort en Anjou
communauté de communes Loire Layon
communauté de communes Les Portes de l'Anjou
communauté de communes Loire Aubance
communauté de communes Vallée Loire Authion
communauté de communes des Coteaux du Layon
1
1
[
1
1
1
communauté de communes du Bocage
communauté de communes du canton de Saint Florent le Vieit
— communauté de communes Moine et Sèvre -
communauté de communes Centre Mauges
— communauté de communes du canton de Champtoceaux
ï
1
communauté d'agglomération Saumur Loire Développement
communauté de communes du canton de Baugé
— communauté de communes du Gennois
communauté de communes Loire Longné
communauté de communes de la région de Doué la Fontaine
communauté de communes du canton de Noyant
1
I
Î communauté de communes du Haut Anjou
— communauté candéenne de coopérations communales
communauté de communes de la région de Pouancé Combrée
communauté de communes de la région du Lion d'Angers
communauté de communes du canton de Segré
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Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 4 8 Téléphone : 02 41 81 81 81 0 wwwmaine-et-loire.prefgouv.fr Liberté » Égalité « Fratéritlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Sous Préfecture de Cholet
Communauté de communes
du canton de Champtocenux
Modification statutaire :
- Maison de santé
Arrêté n° SPC/BCL/2015-n°71
LE SOUS-PREFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 5211-17 et L 5214-16 ;
Vu l'arrêté modifié D3-95 n° 532 du 19 juin 1995 autorisant la création de la
communauté de communes du canton de Champtoceaux ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 avril 2015 proposant
la modification des statuts ;
Vu les délibérations prises par és conseils municipaux des communes membres ,
de la communauté de communes du canton de Champtoceaux de :
- Bouzillé en date du 04 juin 2015
- Champtoceaux en date du 11 mai 2915
- Drain en date du 05 juin 2015
- Ländemont en date du 13 mai 2015
- Liré en date du 11 mai 2015
- Saint-Christophe-la-Couperie en date du 06 mai 2015
- Saint-Laurent-des-Autels en date du 04 juin 2015
- Saint-Sauveur-de-Landemont en date du 07 mai 201$ ,
- La Varenne en-date.du 11 mai 2015 4 3
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015
donnant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
049 ARRÊTE
Artiele 1% — L'arrêté susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 1: En application des articles L.5211 à L. 5214 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il a été formé, par arrêté préfectoral en date du 19 juin 1995, entre les communes :
BOUZILLE
CHAMPTOCEAUX
DRAIN
LANDEMONT
LIRE
ST CHRISTOPHE LA COUPERIE
ST LAURENT DES AUTELS
ST SAUVEUR DE LANDEMONT-
LA VARENNE
Une Communauté de Communes qui a pris la dénomination de: Communauté de Communes du Canton de CHAMPTOCEAUX,
ARTICLE 2 : La Communauté de Communes a pour objet l'étude et la réalisation des travaux, équipements et services intercommunaux ci-dessous :
I-Compétences relevant du I de Particle LS214-16
du Code Général des Collectivités Territoriales
1-1 Aménagement de l’espace communautaire
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schémas de secteur en découlant ; - Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
- Création et gestion de système d’information et de communication.
1-2 Développement Économique
1-21 La Communauté de Communes est compétente pour l'aménagement, l'entretien, Pextension et la gestion des zones d'activités économiques, industrielles et artisanales, qu’elle a créées ou qui ont été créées par les communes membres, et qui sont les suivantes,:
+ Zones de proximité :
- Zone intercommunale du Clos saïnte Barbe à Bouzillé ;
- Zone intercommunale du Pâtis à St Laurent des Autels ;
- Zone intercommunale Le Planti Boisseau à Drain ;
- Zone intercommunale le Taillis à Champtoceaux ; ,
- Zone intercommunale de la Tancrère à La Varenne. à ‘
2 050 e Zones intermédiaires :
- Zone intercommunale des Couronnières à Liré ;
- Zone intercommunale des Mortiers à St Laurent des Autels ;
- Zone intercommunale des Chêtaigneraies à Landemont.
1-23 La Communauté de Communes est compétente pour la création, l'aménagement,
l'entretien, l'extension et la gestion des zones d'activités économiques, industrielles et
artisanales, futures,
1-24 La Communauté de Communes est compétente pour la gestion, la création de bâtiments
relais et pépinières d'entreprises sur les zones, d'activités économiques, industrielles et
artisanales, existantes identifiées ci-dessus et futures.
1-25 La Communauté de Communes est compétente pour la participation à toute étude et
action d'aménagement et de développement économique au sein de syndicats mixtes ou de société d'économie mixte.
1-26 La Communauté de Communes est compétente pour l'aménagement numérique des
zones d'activités,
1-27 Maison de Santé :
Est d'intérêt communautaire la construction ou l'aménagement d’un bâtiment destiné à
Ia location poux des professionnels de santé, paramédicaux ou assimilés, regroupés en maison de santé,
IX-Compétences relevant du II Particle L5214-16
du Code Général des Collectivités Territoriales
ÏI-1 Politique du logement ef du cadre de vie
- Concertation sur la politique du logement locatif social ;
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat ;
- Contractualisation avec le Conseil Général dans le cadre du Plan Départemental de Habitat notamment en vue de bénéficier des financements ANAH.
La communauté de communes pourra apporter sa garantie ou sa caution aux organismes
HLM pour des emprunts qu’ils seraient amenés à contracter dans le cadre de cette
compétence. > 4
; IX-2 Voirie *
La Communauté de Communes assure la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire sur tout le territoire des communes membres de la Communauté de Communes, Sont considérées d'intérêt. communautaire, toutes les voies communales répondant aux critères d’incorporation précisés dans le règlement intérieur de voirie (art 1-4).
051 En zone rurale, la Communauté de Communes assure la création, l'aménagement et l'entretien
normal de la chaussée et l'entretien de ses dépendances (fossés, ponts, ouvrages d’écoulernent des eaux, talus, accotements herbeux ou banquettes, murs de soutènement, barrières, glissières, murs de protection), des ouvrages d’art (ponts, aqueducs sous chaussées, passerelles, tunnels), de la signalisation routière horizontale et verticale (directionnelle, de danger et de police), à l'exception des réseaux divers, des bornes kilométriques, des appareils
d'éclairage, des aménagements spécifiques.
En zone urbaine, la Communauté de Communes assure la création, l'aménagement et
l'entretien normal de la partie de la chaussée des voies affectées à la circulation des véhicules automobiles, de la signalisation horizontale et verticale (directionnelle, de danger et de police) s'y rapportant, à l’exception des parkings, trottoirs, pistes cyclables, espaces verts, des réseaux divers et des aménagements spécifiques.
IL-3 Protection et mise en valeur de l’environnement
IL-3-a Traitement et valorisation des déchets
Collecte, transport, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés,
Ces missions pourront être confiées à des syndicats.
Et-3-b Préservation des milieux naturels
- Création et entretien d'émissaires agricoles ;
- Gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANCO) ;
- Mise en œuvre de toutes les actions découlant du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) « Estuaire de la Loire » dont le périmètre intègre l'ensemble des communes membres de {a communauté de communes.
,
It-4 Construction, extension, entretien, gestion d'équipements
dans les domaines culturel, sportif, scolaire, social, touristique
d'intérêt communautaire, identifiés ci-dessous et futurs
Sont d'intérêt communautaire:
- La piscine intercommunale à Champtoceaux ;
- Les salles et l'Office de restauration intercommunaux des Garennes à à Champtoceaux ;
- La salle intercommunale de sports des Garennesà Champtoceaux ;
- Le musée Joachim du Bellay à Liré (en vertu d’un bail emphytéotique).
IT-5 Social + ,
L'intérêt communautaire dans le domaine social se définit par la mise en œuvre d’actions de soutien, de gestion de services, d'informations, d’ééquipements améliorant la qualité de vie des habitants du territoire. Ces actions doivent avoir un caractère unique et concerner soit l’ensemble du territoire, soit la population d’au moins 5 communes de la Communauté de Communes. Les actions conduites par la Communauté de Communes sont systématiquement prioritaires. . , - : ;
4 052 IH - Compétences supplémentaires
H-1 Création, extension et gestion des immeubles suivants ef futurs :
- Le siège de la Communauté de Communes ;
- Le local technique intercommunal implanté à Champtoceaux ;
- Le bâtiment intercommunal situé au Planti Boisseau à Drain ;
- Le centre de tri des emballages ménagers situé au Patis à St Laurent des Autels ; - Le bâtiment intercommunal situé 7 avenue des Sept Moulins à Champtoceaux.
II-2 Culture
- Soutien (logistique et financier) aux associations et manifestations cultureiles dont l'action unique et à vocation intercommunale vise à l'éducation à la culture des mineurs et s'étend sur
au moins $ communes de son territoire et/ou contribue à la promotion et à la représentation de
la Communauté de Communes sur le territoire du Canton et au-delà.
- Animation du Musée Intercommunal « Du Bellay » et mise en œuvre des partenariats
nécessaires à cette animation et à la promotion du lieu.
Y11-3 Tourisme
- Soutien (logistique et financier) aux associations et manifestations touristiques dont l'action unique concerne au moins 5 communes du territoire de la Communauté de Communes et/ou
contribue à la promotion et à la représentation de la Communauté de Communes sur le
territoire du Canton et au-delà,
- Accueil et information des touristes et promotion touristique ; ces missions pourront être
confiées à des syndicats. '
- Création, entretien, promotion des sentiers de randonnées :
1) ayant fait l'objet d'une homologation ou labellisation départementale où fédérale, où
2) ayant La particularité de s'étendre de manière significative sur au moins deux communes de la Communauté de Communes.
II-4 Sports
- Soutien (logistique et financier) aux associations et manifestations sportives dont l'action unique à destination des mineurs concerne au moins 5 communes du territoire de la
Communauté de Communes et/ou contribue à la promotion et à la représentation de la
Communauté de Communes sur Le territoire du Canton et au-delà.
Û
III-5 Création de zone de développement éolien
III-6 Plan Local d'Urbanisme
La Communauté de communes est compétente pour l'élaboration et la gestion du plan local d'urbanisme. ' ‘ ‘ ‘
053 II-7 Aménagement numérique
La communauté de communes est compétente en matière d'établissement et d'exploitation d’infrastructurés et de réseaux de communications électroniques prévus au 1 de Particle L.1425-1 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 3 : Le siège de la Communauté de Comrnunes est fixé à la Cédraie, 13 rue
Marguerite de Clisson 49270 Champtoceaux et pourrait être transféré en tout autre endroit du territoire intercommunal selon les modalités prévues par le Code des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : La Commimauté de Communes est instituée pour une durée illimitée,
ARTICLE 5: La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Le Conseil élira un bureau composé conformément à [a réglementation en vigueur,
ARTICLE 7: Un mernbre du Conseil ernpêché. d'assister à une réunion du Conseil peut donner, à un collègue de son choix, un pouvoir écrit de vüter en son nom. Uñ même membre : du Conscil ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Sauf en cas de maladie dûment constatée, le pouvoir, toujours révisable, ne peut être valable pour plus de trois séances’ consécutives,
ARTICLE 8: Les présents statuis seront annexés aux délibérations des différentes communes constituant la Comimunauté de Communes.
ARTICLE 9 : La mise en œuvre des compétences intercommunales pourra faire l'objet d’un règlement intérieur. :
+ "
ARTICLE 10 : Les fonctions de Receveur dé la Communauté de Communes sont assumées par le Centre des Finances Publiques de Montrevault-Nord Mauges.
s 054 Article 2 — Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de la communauté de communes du canton de Champtoceaux, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
délégation,
gt de Cholet,
Pour le préfet e
Le sous-pr
055 056 Liberté + Égalité+ Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
n° SeC/RÈG /20AS a° 73/7 - Manifestation aérienn
Baptème de l’air en hélicoptère
ARRÊTÉ
Lesous-préfot de Cholet,
Yu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 du ministre de l'intérieur et du
sous-secrétaire d'état à l'aviation civile relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015
portant délégation de signatute à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Yu Ja demande reçue le 18 juin 2015, formulée par M. Sébastien DURIEUX
co-gérant de la société &HIELIBERTÉ EJS» qui sollicite l'autorisation d'organiser uñe
manifestation aérienne comprenant exclusivement des baptêmes de l'air en hélicoptère sur la commune de St Georges-des-Gardes, le dimanche $ juillet 2015 à l’occasion de la Fête du Vent ;
Vu l'engagement souscrit par les organisateurs d'accepter les conditions imposées
par la réglementation actuellement en vigueur ;
Vu l'avis de M. le maire de St Georges-des-Gaïdes ;
,
Vu l'avis de M, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Cholet ;
Yu l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Maine et Loire ;
Vu l'avis de M. le délégué régional des Pays de la Loire de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ouest ;
30, rue Trémollère - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 9 Vu l'avis de M. le directeur zona de la police aux frontières de la zone ouest :
Arrête
Article ler:
Monsieur Sébastien DURIEUX, co-gérant de la société &HELIBERTE HJS» est autorisé à organiser une manifestation aérienne comprenant des :
> baptêmes de l'air en hélicoptère au moyen d’un appareil de type AS 350 BA
- le dimanche 5 juillet 2015 de 9 h 00 à 20 h 00
sur un terrain en herbe référencé 146 YD n°10 appartenant à M. Noël PINEAU, commune de St
Georges-des-Gardes.
Auticle 2 :
Monsieur Jean-Maurice MARTIN exercera les fonctions de Directeur des Vols et de pilote et Monsieur Sébastien DURIEUX cexercera les fonctions de Directeur des Vols suppléant conformément aux dispositions déterminées dans l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Le Directeur des Vols assurant également la fonction de pilote, une seconde personne sera désignée afin de garantir la sécurité au sol, principalement au moment des cmbarquements et débarquements de passagers,
Article 3 :
Le pilote devra être en possession des brevets et licences en règle ainsi que des documents de bord à jour (entre autre certificat d'immatriculation et de navigabilité),
H devra s'informer avant chaque vol, du trafic aérien, en gardant un contact permanént avec l'aérodrome de Cholet. ‘
Les conditions d'exploitation de l'hélicoptère seront conformes à celles qui ont été définies dans le manuel d'utilisation approuvé par la DGAC ainsi qu'à celles figurant dans le
document de navigabilité lié à cet aéronef.
Article 4 :
Une protection active (service d'ordre) et passive (barrières) sera mise en place conformément aux dispositions du chapitre V, article 37 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Aucun passager ne se trouvera à bord de l'hélicoptère durant les avitaillements en
carburant. 4
L'embarquement et le débarquement des passagers devront être réalisés hélicoptère à q 8 l'arrêt et en toute sééurité. : ’ °
058 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Atticle $ :
Cette manifestation étant exclusivement dédiée à des baptêmes de l'air en
hélicoptère, il sera possible de réduire la distance minimale du public à 10 m des limites de plate-
forme (art 32, titre [I de l'arrêté du 4 avril 1996).
Les agents chargés du contrôle de la plate-forme y auront libre accès, à tout moment.
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur mission.
Article 6:
Le survol à basse hauteur des routes avoisinantes, des habitations (même isolées),
des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux est interdit sauf pour le décollage et l'atterrissage. |
Un moyen de mesure de la direction et de l’intensité du vent sera mis en place sur la
plate-forme durant toute la durée de la manifestation,
Article 7 :
L'autorisation de la manifestation est conditionnée au respect des prescriptions et
consignes formulées dans la fiche guide n° 5 établie par Le Service Départemental d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire et jointe en annexe du présent arrêté.
L'organisateur devra maintenir en permanence l'accessibilité des moyens de secours
et permettre une évacuation rapide des emplacements réservés au public.
Un responsable devra être désigné pour accueillir et guider, en cas de besoin, les
secours extérieurs,
Auticle 8 :
Les risques d'accidents et de tous dommages encourus à l'occasion de cette
manifestation, causés au service d'ordre et aux tiers, devront être couverts par une assurance dégageant la responsabilité de PEtat, du département et de la commune.
. Auticle 9:
Des mesures de sécurité supplémentaires devront être prises dans le cadre du Plan
VIGIPIRATE, notamment interdire tout sac ou bagage à main en cabine et éviter les paiements
en numéraire.
Article 10 :
Tout accident, incident, ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne
devra être signalé par le Directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de ‘Rennes 02 99 35 30 10 et au délégué de.la direction de la sécurité de l’Aviation civile ouest au. 02 28 00 24 62. ‘ ‘
30, rue Trémollère - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex En cas d'accident, Les secours publics seront alertés au moyen du téléphone urbain en
Composant le numéro d'appel des sapeurs pompiers (Tél.18 ou 112), Le service d'ordre assurera la garde de l'appareil accidenté, interdira de toucher inutilement aux débris, en attendant l'arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Aïticle 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Maine-et-Loire,
Auticle 12:
Mae la secrétaire générale de la sous préfecture,
Le maire de St Georges-des-Gardes,
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et- Loire,
M. le délégué régional des Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest,
Le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dant une copie leur sera adressée, ainsi qu'à :
M. Sébastien DURIEUX
Société «HELIBERTE HJS»
Aérodrome Le Mans Arnage
72100 LE MANS
Cholet, le 1° juillet 2015
Pour le préfet e 4 r délégation,
Le sous-pré£tkle Cholet
060 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex CR i
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale . Sn 6
S0C/REG /2DAS-n° 4/7 Décasports : relai, Cross et VTT
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vn le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Yu le décret n° 2012-312 du $ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques où ouvertes à fa circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n°2012-312 du 5
mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la cireulation publique;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 20150007-0001 en date du 7 janvier 2015 portant
délégation de signature à M.Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demände formulée par M. Ludovic BERNARD, président de l'association
«Décasport», en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation dénommée «Décasport», le dimanche $ juillet 2015 au Longeron ;
, Vu la lettre du 7 mai 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat,
les départements, les communes et leurs représentants de.toutes responsabilités civiles en ce qui concerne les dommages qui pourraierit être causés aux personnes où aux biens par lé Fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'uñ accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Va l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi qué contre toute personne relevänt desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire du Longeïon ;
Vu l'avis de M. le colonel, comntandant le groupement de gendarmerié de Maine-et-
Loire ; ' ' :
90, rue Trémolière - BP 2138 - 49300 Cholet Cêdex 061 Vu l'avis de M, le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Var l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrête:
Article Ier - Monsieur Ludovic BERNARD, cst autorisé à organiser les épreuves pédestres et VTT
de la manifestation dénommée «Décasport», le dimanche 5 juillet 2015 au Longeron,
VTT:
Lieu de départ et d'arrivée : près du terrain stabilisé dans un champ
Cross:
Lieu de départ et d'arrivée : route de Toucharette
La manifestation se déroulera de 9 h 00 à 18 h 00 et empruntera les itinéraires joints à la demande d'autorisation,
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2 - Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives. Ils devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur les différents circuits et veiller au respect du code de la route. Les circuits devront être fermés afin de prévenir tout incident (barrières-signalisations diverses).
Article 3 - Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront en place comme moyens humains un nombre suffisant de signaleurs.
Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), d’un téléphone portable avec le numéro d’appel téléphonique d’un responsable afin de signaler toute anomalie et accident, Il devra également être équipé d’un piquet mobile (vert/rouge) de type K 10.
Article 4 - Sont agréées: en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours el doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de In manifestation. ;
à . x ‘
062
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Les coordonnées du médecin devront être connues des signaleurs et des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
Article S - Le port du casque à coque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs
dans les épreuves de VTT.
Les organisateurs rappelleront à chaque participant qu’il est le seul responsable de la conformité de son matériel et de ses protections individuelles.
Un certificat médical de non contre indication à la pratique en compétition du VTT et à la pratique sportive de l'athlétisme devra être fourni par les concurrents.
Article 6 « Les règles imposées par le code de la route devront étre respectées,
L'arrêté municipal relatif à l'interdiction de circulation et de stationnement des véhicules devra être respecté.
Artticie 7 - Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prosepctus sur le parcous de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances.
Article 8 - Le fléchage-ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Article 9 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances : imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 10 - Les otganisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11, ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
De plus, un poste de secours $era impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation,
: 063 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Article {11-
Axtficle 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article {5 -
Madame Delphine FILLAUDEAU est désignée responsable pour accueillir et guider,
en 6as de besoin, les secours extérieurs,
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France) , que les conditions climatiques brévies le jour de la manifestation ne
sontpas de naîure à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Âvant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place ét respectées,
L’inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des donrmagés,
Le présent arrêté sera publié au reçueil des actes administratifs de la préfécture de
Maine-et-Loire,
M. le maire du Longeron,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le directeur départemental dé la cohésion sociale,
Me chef de l'agence technique départementale de Beaupréan,
Mile directeur des services départementaux d'incondie et de secours
sont chargés, chaeun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Ludovic BERNARD
4-6, ruc de la Colonne °
49710 LE LONGERON
Cholet, le 2 juillet 2015
Pour le préfet ei faf délégation,
x
40, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholel Cédex
06 4 tibreré:
RARE
PRÉFET DEMAINE-ÆT-LOIRE
FRANÇABE
SER
DE L'OFFICE 1
ETv PCTSIES hDE QUE
UMBATTANES
SGIMAPIN ES. OUA
ARRETE
Le Préfét dé Maine-ct-Loire,
Offiéier de la Légion d'Hôhneür
Offiéier de l'Ordre Nätional du Mévite
VU: l'érdatiance n° 2004-67 du 1° juillet 2004 relative à fa simplification de I cônipositién el du
Ruütionnement des Conmissions adminisratives.et: la réduction. de leur nombre, catifiééet modifiéeppèr lon 2004-1347 du-9.décembre 3004 de simplification du droit,
VU leCude des Pensions Militaires d'inyalidité er des Victimes de Gueÿre;hütanmet lé ivre V titre,
VE le décret n°°2006:668 du 4 juin 2006, relifif à la réduction dû noibre et à fa simplification dela
composition de diversesvommissions adininismatites, notamment soiiartiéle 14.
VU le déeret.nf 2006-6722: & juin 2006:réitifàà la éféation, Al coiipèsition et au fonctionnement des
omissions dmiinistrEntives.
VU décret n°:2009-1 755 di 30 décembre 2009 modifiant là partie réglementaire ducade des PMIVG.
VU l'ürrêté dr 18 janvier 2011 relulif 4 (x composition du Conseil Dépériomental pour les -Anciéis
Carnbattünts et Victimes de Guerre et lx Mémoire-de Hi: Nation,
SUR :proposition de ‘Madume: la Dircetrice di Service Départeriental. des- Atélens “Cabattunts et
Victimes de Guerre de Maïne-et Aprés congé es-représentauts ajunlifés .des-Assoctätions
d'Ancièns Combattarits el Viétimes de Cuerre de Maine-ut-Î.oites . :
ARRETE
drtièle Ter: soit néinmés mémbres du Conseil Départemental pour-les Anciens Combatinnts et Vigties de’Gnerre et la -Mémüire‘de là Nation :
PéPremier villège
Elus et servièes:
Le Préfet, Président,
Moysienr le aire dû chef-tien oui soû représentant,
Monsieur André MARCHAND, Conseiller Déparñiemental dé Maine-et-Loire,
Movsieur le Délépué Militaire partemental ou soir Fépréséntänt,
Monsieur ke Directeur Acndéniique :dés Survices de J'Ednéition :Natorale ou son représentant,
Madame le Dirécieur des Archives Déntiementèles aù sôn répréséntint,
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NEONONEONUNE 95/Déuxténe collèges
Réféutitéants dé l'OfFee Natidnalués Anciens Combattants et Vistimes de Guerre:
‘Conflits 1939:104S, ndçchihéer Consé
:Ménsiètit Jen COURANT.
Monsieur: GNEMME,
‘ leur AnrE LAMBERT,
sieur Roger POFFEVIN;
Monsieur Los ROUSSEL LE.
iContita "a FRIO DE DU NORD.
MoéhsicutMax BERAUD,
Madife Gisèle ROMPAS..
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Motisicur Geprges DAV Y:
Monsieur Camille FROGER:.
Mobsieut Hifi LOUZIER,
Madaïrié Reiée MORIN,
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> Mobsicur Géré BNET,
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ÉiMônkletié MVGS FRANCOIS;
«Monsieur Patrice HUET:
iMoñstént Jicques LESCARRIEE,
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PETroisième collège:
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Madañié Guilémelle CHAIGNE:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de La forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB/ 2015-09
portant autorisation à Monsieur Stéphane BEAUCLAIR de déroger à la protection d’éspèces animales protégées.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.A411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté n°2015057-0003 du 26 février 2015 et par l’arrêté SG/MICCSE du 16 juin 2015,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de services et à certains agents de la direction départementale des territoires
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Stéphane BEAUCLAIR, en date du 23 janvier 2015,
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 20 avril 2015,
Vu la consultation publique organisée du 27 mai 2015 au 10 juin 2015 conformément aux dispositions de Particle L.120-1 du code de l’environnement.
069 Considérant qu’il n’existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter les attaques de Goélands leucophées Larus michaellis et de goélands argentés Larus argentatus sur l'élevage de canards de Monsieur Stéphane BEAUCLAIR à Jallais (49),
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée dans le cadre de la consultation du public.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire:
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Stéphane BEAUCLAIR, Les Fontennelles à Jalläis (49510).
Artiele 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation porte sur la destruction, limitée à 5 (cinq) goélands leucophées Larus michaellis, et 5 (cinq) goélands argentés Laïus argentatus maximum sur le site d’exploitation. Elle ne pourra être effectuée qu’à proximité et au-dessus du parc et de l'élevage de canards de plein air de Monsieur Stéphane BEAUCLATR, Lés Fontennelles à Jallais (49510).
Le titulaire de la présente autorisation doit être porteur du permis de chasser validé pour l'année en cours. Il devra respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment ne pas procéder à des tirs de nuit,
Article 3 : Validité
L'autorisation est valable un an à partir de son entrée en vigueur.
Article 4 : Mesures de suivi
Un compte-rendu en fin d’année 2015 des prélèvements sera transmis à la Direction régionale de l'environnement, de l’aménagément et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Lôire et à la Direction départementale des {erritoires (DDT) de Maine-et-Loire.
Les éventuelles bagues récupérées sur les spécimens abattus seront transmises à l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Les cadavres de goélands devront être remis à un laboratoire pour établir un bilan pathologique, qui sera transmis par Monsieur Stéphane BEAUCLAIR à la direction départementale des territoires.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par iles agents en charge de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-1 du code de
l’environnement.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir Les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415.3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
070 “Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers,
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur régional de l’environnement, de l’amériagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ONCFS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane BEAUCLAIR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 29 JU 2015
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires, et
par subdélégation,
le chef du service eau, environnement, forêt,
ee — Pascal NORMANT
077 072 Es
Liberes e Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2015-10
portant autorisation à la communauté de communes Vallée Loire Authion de déroger à la protection d'espèces animales protégées.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 41 1-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de Particle L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu Parrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national ct les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté n°2015057-0003 du 26 février 2015 et par l'arrêté SG/MICCSE du 16 juin 2015,
Vu l’arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départémental des territoires de Maine-et-Loire, À Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de services et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la communauté de communes Vallée Loire Authioh, en date du 19 novembre 2014,
Vu Pavis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 20 avril 2015,
Vu la consultation publique organisée du 27 mai 2015 au 10 juin 2015 conformément aux dispositions de l'article L.120-1 du code de l’environnement.
073 Considérant qu’il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids d’hirondelles présents sur le bâtiment qui doit être réhabilité,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la communauté de communes Vallée Loire Authion assurera la mise en œuvre et le suivi des obligations ressortant du présent arrêté,
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée dans le cadre de la consultation du public.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la communauté de communes Vallée Loire Authion, 24, 26 Levée Jeanne de Laval, 49510 Saint-Mathurin-sur-Loite. ‘
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation porte sur la destruction des nids d’hirondelies de fenêtre (Delichon urbica), pour les opérations de réhabilitation du bâtiment du Mail, 20 levée du Roï René à Saint-Mathurin-sur-Loire, sous la corniche de la façade est.
Article 3 : Validité
L'autorisation est valable d'octobre 2015 à mars 2016.
Article 4 ; Mesures de réduction, de compensation
La période d’autorisation de destruction des nids constitue une mesure de réduction de l’impact sur les espèces protégées.
Afin de compenser la perte des sites de nidifications, la communauté de communes Vallée Loire Authion devra remplacer les nids détruits par des nids artificiels, dont le choix et les emplacements seront définis en collaboration âvec la Maison de Loire en Anjou et la LPO-Anjou.
Article 5 : Mesures de suivi
Un compte-rendu en fin d'opération de destruction et de remplacement sera transmis à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire et à la Ditection départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre-des dispositions définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents en charge de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-1 du code de
l’environnement. :
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
074 " Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415.3 du code de l’environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, au dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ONCFS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes Vallée Loire Authion et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 9 JUIN £Bts
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires, et
par subdélégation,
le chef du service eau, environnement, forét,
E— Pascal NORMANT
L 075 076 Liberté + Egalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Ponts-de-Cé
Arrêté portant autorisation d’organiser un feu d’artifice sur la Loire le 14 juillet 2015
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-06-016
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu Le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et À l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectacle
pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifiés par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015
et par l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature À MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 10 juin 2015, par laquelle Monsieur Vincent Guibert, adjoint au maire des Ponts-de-
Cé, service Vie Associative sis 7 rue Charles de Gaulle BP 60029 49135 Les-Ponts-de-Cé, sollicite
l’autorisation de tirer un feu d’artifice sur la Loire le mardi 14 juillet 2015,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 29 juin 2015,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
077 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Vincent Guibert, adjoint au maire des Ponts-de-Cé, est autorisé à utiliser le domaine public fluvial,
en vue d'organiser un feu d’artifice tiré sur la plage du Port des Noues aux Ponts-de-Cé, le mardi 14 juillet 2015, entre 23 h 30 et 00 h 00, sous réserve :
— Des conditions hydrauliques du moment. Pour disposer de cette information, l’organisateur consultera le site internet : iwwww.vigicrues.ecologie.gouv. fr ;
—Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le mardi 14 juillet 2015, entre 23 h 30 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits sur la Loire, à partir et en amont de ia zone de tir du feu d’artifice sur une distance de 400 mètre.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d’artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone,
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctif très apparents, les bateaux assurant le contrôle et la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-même Le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du règlement patticulier pour la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Ils devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le ministre de l'intérieur, relative aux tirs de feux d'artifices, -
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
- L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tit seront effectuées en présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ; - Débarrasser la zone de tir sur une bande minimum de 10 mètres de large autour, des herbes sèches, broussailles et l'enlèvement de toute matière combustible, la veille du tir au plus tard ; - Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de chantier responsable du tir;
- Orienter les mortiers vers une direction n'’induisant aucun danger, en tenant compte
notamment des vents dominants :
- Permettre, en cas d’accident (chute de fusée, etc) l'évacuation rapide des spectateurs de leur lieu de stationnement ;
— Prévoir, en nombre suffisant, des personnes dotées de pelles et d’extincteurs pour la surveillance de la zone de tir;
078 — Disposer d’un moyen de communication pour alerter les secours ;
— Alerter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
— S'informer de {a localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;.
* Après fetir:
- Nettoyer, ratisser et enlever ies déchets d'artifices. Les pièces inutilisées ou défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le dépatt des responsables du tir.
ARTICLE 6
Monsieur Vincent. Guibert, adjoint au maire des Ponts-de-Cé, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sà notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par Les tiers.
ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie;
sont chargés, chacun en cé qui le concerné, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Vincent Guibert, adjoint au maire des Ponts-de-Cé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 ik ÿ
Pour ie Préfet.et par à QMIn UNS
Le directeurdépartementgldes Territoires, et par subdélégation,
Lé chef de l'unité Loire’et navigation
079 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDD fS FICHE GUIDE N° 2 Révision :
Artifices de divertissement - Spectacle Pyrotechnique
Mise en oauvre C4/K4/T2 QU C2/C3/K2/K3/T1 avec + de 35 kg
de malière acllve el au moins un tir de mortier
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
> Respecter les dispositions réglementaires :
= Décret n°2010-455 (04/08/2010) relatif aux normes, classements et conditions générales d'acquisition.
= Décret n°2010-580 (31/05/2010) relatif aux règles d'acquisitiün, de détention, de stockage et d'ulillsalion des artifices destinés au théâtre et son arrêlé d'application. |
Respecter les dispositions de la circulaire n°86-165 (28/04/1986) relative aux tirs de feux d'artifices.
> Le responsable de la mise en œuvre doit obligatoirement être titulaire d'un certificat de qualification C4/T2 (artifices C4/K4/T2} à défaut titulaire d'un agrément préfectoral {uniquement artifices C2/C3/K2/K3/T1 avec + de 35 kg de matière active et au moins un tir motier). > Le spectacie doit se dérouler sous la responsabilité d'un organisateur qui devra : 2 S'acquitter des formalités de déclaration (Mairie/Préfecture) au moins un mois avant la date du dil spectacle. ? Nommer un responsable du stockage (si stockage)
< Nommer un responsable de la mise an oeuvre.
> Dans tous les cas lé Maire devra prendre un arrêté d'autorisation de tir.
DISPOSITION{S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES > Orienter les mortiers vers une direction n'induisant aucun danger (tenir compte des vents dominants).
7 Déterminer, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour du foyer en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE Assurer le débroussaillement des abords et l'enlèvement de toute matière combustible sur une bande minimum de 10 mètres de largeur autour de la zone de tir.
Prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident etou de sinistre. Prévoir, en nombre suffisant, des personnes dotées de pelles et d'extincteurs pour la surveillance de la zone de tir.
Disposer d'ün moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
DISPOSITION{S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
> Désigner une personne responsable qui devra accueillit les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
7 Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant,
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratolre, Informez vous auprès de la/les Maïrie(s) de la localisation de cetces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
Avant le tir:
> Respecter scrupuleusement les dispositions spécifiques de l'arrêté du 31/05/2010 relatives aux conditions de stockage des artifices,
Après le tir:
> Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifice et s'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste avant le départ du responsable de la mise en œuvre.
2 Les artifices inutilisés etfou défectueux seront récupérés, conditionnés et stockés conformément aux dispositions en vigueur.
Toute correspondance devra être adressée sous anne impersonnelte à :M, le Directeur départemental des services d'incendie 1 de secours —
6 vente du Grand Périgné — CS 90087 — 4971 BEAUCOUZE CEDEX - Tél, 02.41.33.21.00 - l'ax. 0243.33.21.0$ Courciet : sdisdü{ sdisd9 Ir
VON
44
080 Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire
Arrêté portant autorisation d'organiser un feu d’artifice sur la Loire le 14 juillet 2015
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-06-018
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneuür,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu ie Code des communes et notaminent les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ct les départements,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 telatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifiés par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 et par l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 10 juin 2015, par laquelle Monsieur Jean-Charles Prono, maire de Saint-Mathurin- sur-Loire sis 8 levée du Roi René 49250 Saint-Mathurin-sur-Loire, sollicite l'autorisation de tirer un feu d’artifice sur Le pont au-dessus de la Loire le mardi 14 juillet 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 18 juin 2015,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
081 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Jean-Charles Prono, maire de Saint-Mathurin-sur-Loire, est autorisé à utiliser Le domaine public, en
vue d'organiser un feu d'artifice tiré sur le pont au-dessus de la Loire sur la commune de Saint-Mathurin-sur- Loire, le mardi 14 juillet 2015, entre 22 h 30 et 00 h 00, sous réserve :
— Des conditions hydrauliques du moment. Pour disposer de cette information, l’organisateur consultera le site internet : www. vigicrues.ecologie.gouv.fr :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation. et moyennant les conditions fixées par Le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le mardi 14 juillet 2015, entre 22 h 30 et minuit, la navigation et Le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits sur la Loire, à partir et en amont de la zone de tir du feu d'artifice sur une distance de 400 mètre.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d’artifice, seront autorisées à naviguer daris cette zone,
ARTICLE 3
Le présent atrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle et la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du règlement particulier pour la Loire, ‘ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
lis devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le ministre de
l’intérieur, relative aux tirs de feux d'artifices,
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant letir:
- L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en
présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
- Débarrasser la zone de tir sur une bande minimum de 10 mètres de large autour, des herbes
sèches, broussailles et l'enlèvement de toute matière combustible, la veille du tir au plus tard : -_ Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de chantier responsable du tir;
- Orienter les moitiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant compte notamment des vents dominants ;
- Permettre, en cas d’accident (chute de fusée, etc) l'évacuation rapide des spectateurs de leur lieu de stationnement ;
— Prévoir, en nombre suffisant, des personnes dotées de pelles et d’extincteurs pour la surveillance dé la zone de tir ; À À
082 — Disposer d’un moyen de communication pour alerter les secours ;
— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél, 18 ou 112);
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;.
* Après letir:
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d’artifices. Les pièces inutilisées ou défectueuses
seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr;
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après lé départ des résponsables du tir.
ARTICLE 6
Monsieur Jean-Charles Prono, maire de Saint-Mathurin-sur-Loire devra se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté,
Ii se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes daris le délai de deux mois suivant sa ñotification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours :
— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié À Monsieur Jean- Charles Prono, maire de Saint-Mathurin-sur-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 3 û JA anis
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
ef TL jé Loire” ét navigation
ê
083 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/64/2011
SDS FICHE GUIDE N° 2 Révision :
Artifices de divertissement - Spectacle Pyrotechnique
Mise en oeuvre C4/K4/T2 OU CA/CYK2/KATT avec + de 35 kg
de matière active ef au moiis un Ür de mortier
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
> Respecter les dispositions réglementaires :
Décret n°2010-455 {04/05/2010} relatif aux normes, classements et conditions générales d'acquisition. Décret n°2010-580 (34/05/2010) relatif aux règles d'acquisition, de détention, de stockage et d'ulilisätion des
artifices destinés au théâtre et son arrêté d'application.
Respecter les dispositions de la circulaire n°86-165 (28/04/1986) relative aux tirs de feux d'artifices.
> Les responsable de la mise en œuvre doit obligatoirement être titulaire d'un certificat de qualification C4/T2 (artifices C4/K4/T2) à défaut titulaire d'un agrément préfectoral (uniquement artifices C2/C3/K2/K3/T1 avec + de 35 kg de matière active et au moins un tirmotier), + Le spectacle doit se dérouler sous la responsabilité d'un organisateur qui devra :
+ S'acquilter des formalités de déclaration (Malrie/Préfecture) au moins un mois avant la date du dit spectacle. s Nommer un responsabie du stockage (si stockage)
Nommer un responsable de la mise en oeuvre.
> Dans tous les cas le Maire devra prendre un arrêté d'autorisation de tir.
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
+ Orienter les mortiers vers une direction n'induisant aucun danger (tenir compte des vents dominants).
> Déterminer, baïiser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour du foyer en vue d'en interdire l'accès au public.
ISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
Assurer le débroussaillement des abords et l'enlèvement de toute matière combustible sur une bande minimum de 16 mètres de largeur autour de la zone de tir.
Prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre. Prévoir, en nombre suffisant, des personnes dotées de pelles et d'extincteurs pour la
surveillance de la zone de tir.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
> Désigner une personne responsable qui devra accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
7 Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novernbre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des
. Secours (DPS)} et mettre en place le dispositif correspondant.
‘> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareïl(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
Avant je tir :
7 Respecter scrupuleusement les dispositions spécifiques de l'arrêté du 31/08/2010 relatives aux coriditions de stockage des artifices.
Après le tir:
> Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifice et s'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste avant le départ du responsable de la mise en œuvre.
7 Les artfices inutlisés etou défectueux seront récupérés, conditionnés et stockés conformément aux dispositions en vigueur.
Toute correspondance der ca dre adressée sous anne impersoinefte à ‘M. le Directeur départemental des services d'incendie cl dé seciurs -
6 avemite du Cirand Périgné - CS SUR7 - 40071 BEAUCOUZE CEDEX « Téf, 02.41 31.21.00 < Fas. 02 41.33.2108 Courriel : sdiste sdisd0.fr
oO
VO
O4
44
084 Liberss + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et nâvigation
Commune de La Daguenière
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d’occupation temporaire du domaine publie
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-06-014
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de.la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, L. 21254, L. 2125-5, R. 2122-1, R, 2122-2, R. 212-3, R. 2122-
4,R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-IR. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de L'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifiés par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 et par l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
Vu lParrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 21 juillet 2014 par laquelle monsieur Gilbert Cheruau, demeurant 1, rue Val de
l’Authion — 49800 La Daguenière sollicite Le renouvellement de l'arrêté n° 09/125 du 16 novembre 2009 lautorisation à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par un talus clos par une clôture au sommet de la levée de protection contre Les inondations de la Loire, pour clore sa propriété située coté val au PK 34,040 de la RD 952, sur la commune de La Daguenière,
Vu l'arrêté n° 09/125 du 16 novembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 12 mars 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant que les travaux de remise en état du mûr de clôture ont bien été effectués en date du 13 mai 2015,
085 Considérant, au vu de cette constatation que l'occupation du terrain considéré peut être renouvelé,
Sur proposition du directeur départemental des Territoirés,
ARRÊTE
ARTICLE {*-OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Gilbert Cheruau, par arrêté du 16 novémbre 2009, est renouvelée aux conditions
fixées par Le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1* janvier 201$ jusqu’au 31 décembre 2019 inclus,
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concefné est occupé par un talus elos de 17 m de long et dé 3 m de large, soit une surface totale de
Sim.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terraiñs compris entre lés digues et la rivière, sur les digues et levées
ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutés autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées,
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route,
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse,
Les ouvrages, objet de la présente autorisation établis par le permissionnaire seront parfaitement entretenus par ses soins et à ses frais conformément aux conditions de la présente autorisation.
IL devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de la surveillance de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou
066 d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et qu’à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place,
Enfin, si l'accès sur la voie publique sé révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité,
Il s'engage à n'élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la D 952 dans cette séction et en général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordte technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ñe pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses fräis, Les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de Ia même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d’abandon de l’AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance
d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les atticles L. 2122-$ à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques,
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels Ia présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
087 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par Le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 99 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil dés actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaîre par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfécture,
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de La Daguenière.
Fait à Angers, le 3 {} JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation, .…
le directeur départemental es Territoires, et par délégation,
e chef de l'unité Loire ethavigation,
DA
088 CRE
QO
AN
Pétition
de
:
Gilbert
Ghereau
En
date
du
:
21
juillet
2014
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
La
Daguenière
N°
de
Dossier:
049-117-108471
Angers,
le
11
mars
2015
ANNEXE
À
L'ARRÊTÉ
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
[
énor
Mode
de
fixation
Dimension
°
Tarif
de
Minimum
ji
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
ML
Mode
de
calcul
référence
Total
de
perceptionl
:
Terrain
et
:
Terrain
et
plan
d'eau
ne
[relus
Plan
d'eau
Non
économique
Tarif
surface
121
51
S
x
prix
m
1,92
€
97,92
€
99,00
€
Total
de
la
redevance
=
99,00€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions.
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
Le
Chef
de
l'unité
Loire
et
navigation,
Î
4
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
1
f
| À
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
[a
°
fixation
de
la
redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
/ f
La
redevance
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à :
ak
ae
ke
ok
ess
(SRE)
et
commencera
à
courir
à
compter
du
1%
janvier
2015.
Elle
sera
acquitée
d'avance
à
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
N
RETOUR
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et navigation
1Sbis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
Fait
& Angers,
le
Àù
An
Luis
|
Pa
Le
Directeur
des
finances
publiques,
089 090 - | Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Pruillé
Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition de ski nautique et de wakeboaïd inter- club le 5 juillet 2015 sur le domaine public fluvial de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-UL/N/2015-06-017
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifiés par l’arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015
et par l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d'eau domaniaux: rivières la Maine, la Mayenne, POudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0011 du 17 octobre 2014 fixant Le règlement patticulier de police de la navigation des sports nautiques sur la rivière la Mayenne à « Pruillé », dans le département du Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande én date du 12 mars 2015, par laquelle M, Sébastien Surrault, Président du club naytique omnisports angevin sis 31A route de la Chansonnière 49125 Briollay, sollicite l’autorisation d'organiser une compétition de ski nautique et de wakeboard inter-club sur la zone allant de la limite de communie de Pruillé à l'amont du camping de la commune de Pruillé, le 5 juillet 2015 :
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 15 juin 2015,
Vu l'avis favorable du Maire de Pruillé en date du 16 mars 2015, 0 9 dl Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Sébastien Surrault, Président du club nautique omnisports angevin est autorisée à organiser une compétition de ski nautique et de ivakeboard inter-club sur sur la zone allant de la limite de commune de Pruillé à l’amont du camping de la commune de Pruillé, le 5 juiflet 2015 entre 8 h 30 et 19 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du momént. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr,
Les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étint entendu que la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers sur ce secteur de la Loire non navigable.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue durant la manifestation. Elle s'effectuera dans le chenal de navigation en rive droite, sous Le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Il est demandé aux usagers de la voie d’eau de réduire leur vitesse sur toute la Zone concernée et de faire preuve d’une vigilance particulière.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux'assurant le contrôle de la manifestation et la Sécurité des participants,
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la zone de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leurs propriétaires, les bâteaux de commerce, de pêche ou dé plaisarice et engins divers stationnant daris le bassin considéré, s'ils lé jugent nécessaite pour la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, Les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur Les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les
règles édictées par le présent arrêté,
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place uh panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe du fleuve et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d'activité et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ….) ;
092 — Localiser et baliser avant le début de la manifestation le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 où 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant Pabsence de contre- indication à la pratique du ski nautique en compétition datant de moins d’un an ;
— S'assurer que chaque participant doit être licencié à la fédération de ski nautique et de wakeboard en cours de validité ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— Assurer la surveillance des compétiteurs à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer d’un lot B de matériel de premiers secours ;
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Aucun véhicule ne doit stationner sur les cales, pour l'accès aux secours ;
= Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés,
ARTICLE 6
M. Sébastien Surrault, Président du club nautique omnisports angevin devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de préscrire, Cetie autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet dé recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes adininistratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours ;
— Le maire de Pruillé ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Sébastien Surrault, Président du club nautique omnisports angevin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le Ô JUIN 2018 Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
chef de l'unité Loire et naÿigation,
093 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
S DfS FICHE GUIDE N° 12 Révision :
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
"> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée. 7 Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITIONS} VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
7 Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION{S} VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
> Assurer la survelllance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée, Ces embarcations sont armées par des personnes
compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. Disposer d'un Lot B (matériel de Premiers secours) au sens de guide national de référence
{arrêté du 7 hovembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {DPS).
> En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la
nécessité de mettre en place une ou plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits Spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement
répartis sur l'ensembie du parcours. >
Prévoir les modalités d'évacuation rapide el en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre,
Pour les épreuves nocturnes
+: Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de
stationnemént des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers,
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
> Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours {18 ou 1 12} en cas d'accident etou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
# s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
* accusillir les secours.en cas d'intervention,
DISPOSITION{S) PARTICULIÉÈ RES}
‘
positions prévues par le guide > Réaliser une évaluation des risques conformément aux dis national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des
Secours (DPS) ét mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en Charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez vous auprès de lajles Maiïrie(s) de la localisation de cetlces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s)
concernée(s) par la manifestation.
vY4
4
Tue cnrrespoltdance devra être adressée sous forme inpersonuslle à :AL le Directeur départemental des sen ices d'inveudie el de secours $avende
du Grand Périgné + CS SÜGR7 - 4971 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 0241,24.21.00 « Fox. 02.4 LAR2ENS Courriel : kdistigr sdisds, fr
094 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optlonnels
Matériels
administratifs = Fiches bilan Fiches « réflexe » et + Crayon, stylo, papler, gomme
documents
Moyens de - À apparait de communication {téläphone etfou radio) communication
- À couverture isotherme
- 2 paires de gants à usags8 unique
- 2 paires de lunettes da protaction
Protection, - 2 masques respiratoires contre les projections à usage x , a unique ' sécurité et hygiène 2 paires de gants de ménutenttan Bacon dé solution hydro-alcooliqua
1 rouleau de ruban de baïlsage
1 jampe électrique et ses piles
Matériel de bilan
4 lampe électrique et ses piles
paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lléges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
À gatrat tail
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansaments de tallles différentes
1 wuban de tissu adhésif
à flacons d'anliseptique cutané en monodose
2 bändes extensibles (tailles différentes)
1 pince à échardes
- Sérum physlolügique
- Chloréxidine aqueüuse
Immobilisation et
traumatismes
2'écharpes de toile
3 colliers cervicaux {modèles petit, moyen et large) ou 1
coliler cervical réglable
Ranimation
+ insufflateur manuel adulte el 1 enfant, avec masques à
usage unique ou avec filtre antibactérian
4 câaules de oro-pharyngées (1 de chaque taille}
- + aspirateur portable de mucosités
avac des sondes d'aspiration bucco
pheryngées (2 adultes + 2 enfants)
- {bouteille de1 m° d'oxygène,
équipéa de son dispoailif de détente
de gez
- 4 masque d'inhalation d'oxygène
adullé
- 1 masque d'‘nhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
1 bouteille d'eau
Gobelsis
Sucres enveloppés
Octobre 2006 62 Missions de sécurité civile
095 096 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
© Direction Départementale des Territoires
Arrêté SEEF-CHASSE 2015 n°2757
Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016
dans le département de Maine-et-Loire.
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdie National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu les propositions du directeur départemental des territoires ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique et notamment son chapitre sur la sécurité ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 avril 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Art, 1% — La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de Maine-et-Loire, du dimanche 20 septembre 201$ à 9 heures au lundi 29 février 2016 au soir.
Art. 2 — Par dérogation à l'article 1% ci-dessus, les'espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de éhasse suivantes :
Espèces Conditions de gibier dates d'ouverture dates de fermeture spécifiques de chasse
Gibier sédentaire (petit gibier)
ièvre D Lièvre 20-09-2015 31-12-2015 | Dans le cadre du plan de chasse
perdrix (rouge et 20-09-2015 30-11-2015 grisé)
faisan © 20-09-2015 15-01-2016 Suivant les dispositions de l'article 5 du présent arrêté
097 Autres espèces chassables (pour mémoire)
Lapin 61, renard,
fouine, putois,
martre, belette, rat
musqué, blaireau*,
ragondin, hermine
20-09-2015 29-02-2016
* : la clôture de la vénerie sous terre
intervient le 15 janvier 2016.
Espèces pouvant être chassées en raison des dégâts qu'elles causent
corbeau freux,
corneille
noire, pie bavarde,
geai des chênes,
étourneau-
sansonnet
20-09-2015 29-02-2016
Grand gibier
ouverture anticipée
sanglier 01-07-2015 19-69-2015 Tir à l'affût ou à l'approche sur 01-06-2016 30-G6-2016 autorisation préfectorale au détenteur du droit de chasse.
En battue, d'au moins six
01-07-2015 14-08-2015 chasseurs accompagnés de chiens, sur autorisation préfectorale au
détenteur du droit dé chasse, dans
les secteurs subissant des dégâts.
15-08-2015 19-09-2015 En battue d’au moins six chasseurs accompagnés de chiens,
Chevreuil ® 01-07-2015 19-09-2015 Tir d'été dans le cadre des
01-06-2016 30-06-2016 attributions au plan de chasse.
Daim( 01-07-2015 19-09-2015 Tir d'été dans le cadre des
01-06-2016 30-06-2016 attributions au plan de chasse.
ouverture générale
sanglier 20-09-2015 29-02-2016 Tir à balle ou à l'arc obligatoire,
cerf élaphe 1” 20-09-2015 29-02-2016 Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
chevreuil (? 20-09-2015 29-02-2016 Tir à balle ou à plomb n° 1 et 2 ou à l'arc,
daim 20-09-2015 29-02-2016 Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
(i) Chasse et tir réservés aux bénéficiaires d'un plan de chasse
(2) Chasse et tir selon les plans de gestion (voir article 5)
(3) Pendant cette période, la chasse du lapin au furet est autorisée sans condition particulière
098 Art. 3 — Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les dispositions ci-après sont adoptées :
Heures de chasse :
A compter de l'ouverture générale, la chasse à tir est autorisée à partir de 9 heures, heure légale, Cette restriction ne s’applique pas à la chasse du gibier d’eau, à la chasse du ragondin et du rat musqué, à celle des grands animaux soumis au plan de chasse. Elle ne s'applique pas non plus durant la période d’ouverture anticipée,
Temps de neige :
La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas au ragondin, au rat musqué, au renard, au sanglier, au grand gibiér soumis au plan de chasse, à la chasse à courre, à la vénerie sous terre, et à la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au- dessus de la nappe d’eau étant seul autorisée,
Art, 4 — Prélèvement Maximum Autorisé (PMA)
- Pour la bécasse des bois : application de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011, qui prévoit notamment l'obligation de tenir à jour un carnet de prélèvement et de marquer chaque oiseau prélevé à l'aide d’une languette numérotée à la patte, dans a limite de 30 bécasses par saison de chasse et par chasseur. Le prélèvement maximum qu’un chasseur est autorisé à effectuer est de 3 bécasses par jour et 6 bécasses par semaine, la semaine étant définie comme allant du lundi au dimanche suivant inclus.
- Pour le pigeon : en application du schéma départemental de gestion cynégétique, le prélèvement des pigeons est limité à 10 oiseaux par chasseur et par jour
- Pour les anatidés : en application du schéma départemental de gestion cynégétique, le prélèvement des becs plats (canards et oies) est limité à 10 oiseaux par chasseur et par jour.
Art, 5 — Plans de gestion du faisan commun conforme au schéma départemental de gestion cynégétique :
- Communes engagées dans la phase de gestion d’une population reconstituée : Vaulandry, Chartrené, Cheviré le Rouge, Durtal (Partie A.C. Du Baugeois), Fougeré, Montigné Les Rairies, Les Rairies, St Quentin-les-Baurepaires, Clefs, Baugé en Anjou (Baugé, Montpollin, Pontigné, St Martin-d'Arcé, Le Vieil Baugé), Echemiré, Bocé, Le Guedeniau, Cuon (4ssociation Cynégétique du Baugeois). ‘ Genneteil, Chigné, Broc, Chalonnes sous le Lude, Chavaignes, Lasse, Auverse, Noyant, Meigné le Vicomte, Breil, Méon, Linières Bouton, Mouliherne (GIC des Grandes Oreilles).
- Communes engagées dans l'interdiction du tir de la poule faisanne : Champteussé sur Baconné, Chenillé Changé,
Thorigné d'Anjou, Chambellay et Montreuil sur Maine (GIC de la Baconne), Armaillé et La Prévière (GIC de Pierre- Frite), Combré (GIC' de Combré), Feneu, Cantenay-Epinard et Montreuil-Juigné (GIC des Genêts Fleuris).
Art. 6 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, les maires, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies.
Angers, le 29 JU 2045
Le Préfet,
François BURDEY ON 099 100 Direction départententale
des Territoires et de la Mer
do ta Vendée
Service
Eau, Risques et Nature
Unité
Politique et gestion de Peau
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 15-DDTMS5- 301
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à
R.212-34,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux,
VU l'arrêté inter-préfectoral Vendée/Loire-Atlantique/Maine-et-Loire/Deux-
Sèvres n° 96-DRLP-66 du 24 janvier 1996 fixant le périmètre d'élaboration
du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre
nantaise,
VU l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-223 du 18 mars 2010, modifié, portant
recomposition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et
de gestion dés eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
VU les changements de représentants des conseils départementaux de la Vendée,
de Loire Atlantique, de Maine et Loire et des Deux-Sèvres intervenus suite
aux élections du printemps 2015,
VU le changement de représentant de l'établissement public territorial du bassin
de la Sèvre nantaise en date du 28 mai 2015,
VU la demande du syndicat des vignerons indépendants nantais du
9 février 2015,
ARRETE :
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
En complément des modifications apportées par les arrêtés préfectoraux n° 10-
DDTM-720 du 15 octobre 2010, n° 11-DDTM-589 du 11 août 2011, n° 13-
DDTMS5-60 du 28 février 2013, n° 14-DDTM85-64 du 6 février 2014, n° 14-
DDTMS85-124 du 27 février 2014, n° 14-DDTM85-457 du 25 juillet 2014 et n° 14- DDTM85-559 du 6 octobre 2014, l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAY/I- 293 en date du 18 mars 2010 est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publies locaux :
Conseil général de la Vendée est remplacé par Conseil départemental de la Vendée
101 Conseil général de Maine et Loire est remplacé par Conseil départemental de Maine et Loire “
Conseil général de Loire Atlantique :
Monsieur René BARON
est remplacé par :
Conseil départemental de Loire Atlantique :
Monsieur Freddy HERVOCHON
Conseil général des Deux-Sèvres :
Monsieur Jean-Louis POTIRON
est remplacé par :
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Madame Sylvie RENAUDIN
Etablissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise :
Monsieur Michel ALLEMAND est remplacé par Madame Claire PAULIC
2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées : ,
Syndicat des vignerôns indépendants nantais :
Monsieur Clair MOREAU est remplacé par Monsieur Michel OLIVIER
Le reste de l'article 1 est sans changement.
Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté scra publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, Il sera également mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.pesteau.eaufrance.fr.
Article 3 : Délais ct voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : Exécution
Les Sécrétaires généraux des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Roche-sur-Yon, le 7% JUIH 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Lo Sacrétaire Général
do la Préfecture de la Sat] ne VAA,
Sean-Michel JUMEZ 102 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM88- 304
portant modification de la composition de la éommission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la Sèvre nantaise
Composition de la CLE Sèvre nantaise
63 membres
À - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : (32 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Christophe DOUGE
Conseil réglonal de Poitou-Charentes :
Monsieur Emile BREGEON
Conseil départemental de la Vendée :
Monsieur Wilfrid MONTASSIER
Consell départemental de la Loire-Atlantique :
Monsieur Freddy HERVOCHON
Conseil départemental de Maine-et-Loire :
Monsieur Jean-Pierre CHAVASSIEUX
Consell départemental des Deux-Sèvres :
Madame Sylvie RENAUDIN
Etablissement pubilc territorial du bassin de la Sèvre nantaise :
Madame Claire PAULIC
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Alain BROCHOIRE {MORTAGNE SUR SEVRE)
Monsieur Jean-François FRUCHET (LA VERRIE)
Madame Catherine ROBIN {MONTAIGU)
Monsieur Claude ROY (LA POMMERAIE SUR SEVRE)
Représentants des maires du département de la Loire-Attantique :
Monsieur Xavier BONNET (CLISSON)
Monsieur Gérard ESNAULT (BOUSSAY)
Monsieur Claude CESBRON (GORGES)
Monsieur Joël BARAUD (PALLET)
Représentants des maires du département de Maine-et-Loire :
Monsieur Jean-Paul BREGEON (CHOLET)
Monsieur Paul MANGEAU {TORFOU)
Monsieur Régis WIRTZ (MAULEVRIER)
Monsieur Marion BERTHOMMIER (MONTFAUCON-MONTIGNE)
Représentants des maires du département des Deux-Sèvres :
Monsieur Jacky AUBINEAU (CERIZAY)
Monsieur André BOISSONNOT {SAINT AMAND SUR SEVRE)
Monsieur Guy BREMAUD (LA FORET SUR SEVRE)
Monsieur Claude POUSIN (SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES)
103 Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL) :
Monsieur Albert MECHINEAU
Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze :
Monsieur Christophe CAILLAUD ‘
Syndicat hydraulique de la Sèvre aux menhirs roulants :
Monsieur Dominique MAUDET
Syndicat des sources de la Sèvre nantalse :
Madame Françoise BABIN
Syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes :
Monsieur Eric SALAUN
Syndicat Intercommunal d'alimentation en oau potable des Daux Maines : Monsieur Jean-Yves MERLET
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais :
Monsieur Jean-Luc GRIMAUD
Communauté d'agglomération du GCholetais :
Monsieur Marc GREMILLON
Communauté urbaine Nantes Métropole :
Monsieur Christian COUTURIER
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonclers, des organisations professlonnelles et des associations concernées : (17 membres)
Chambres d'agrleulture (85, 44, 48 et 79) :
Monsieur Eric COUTAND
Monsieur Christophe BRETAUDEAU
Chambres de commerce et d'industrie (85, 44 et 79) :
Monsieur Patrick LE JALLE
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire (CRMA) :
Monsieur Jean-Claude CHÔOQUET
Chambre de métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres :
Monsieur Jean-Michel BANLIER
Fédérations pour la pêche et la protection du milleu aquatique (86 et 44) :
Monsieur Rotand BENOIT
Monsieur Joseph BRAUD
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Sèvre et Bocage :
Monsieur Laurent DESNOUHES
Fédération des maraîchers nantals :
Monsieur Régis CHEVALLIER
Syndicat des vignerons Indépendants nantais :
Monsieur Michel OLIVIER
Syndicat départemental de la propriété privée rurale et agricole de la Vendée :
Monsieur Eric du MESNIL
Assoclatlon des irrigants des Deux-Sèvres :
Monsieur Jean-Yves BILHEU
104 Unions départementales des associations familiales (UDAF) 85 et 79 : Monsieur Jacques POUSSARD
Ligue de protection des oiseaux (LPO) :
Monsieur Francis GIGAUD
Association Sèvre environnement:
Monsieur Jacques MOREAU
Assoclation Terres et Rivières :
Monsieur Jacques JUTEL
Ligue de Ganoë-Kayak des Pays de la Loire:
Monsieur Dominique MORIN
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (14 membres)
- le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
- le Préfet de la Vendée
- le Préfet de la Loire-Atlantique
- le Préfet de Maine-et-Loire
- le Préfet des Deux-Sèvres
- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- le Délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Bretagne-Pays-de-Loire
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes
- Je Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique - le Directeur départemental des territoires de Maine et Loire
- le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
- le Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire
ou leur représentant
105 106 EE = A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Anêtén° DCS Direch ex -TY/RDAS -COAS
portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de Mme GOUSSIN Nelly, née LELARGE, domiciliée 53 rue Nationale 72200 CLERMONT CREANS.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 4722;
VU Ja loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU Je décret du Président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2012156-0005 du 4 juin 2012 accordant à Mme GOUSSIN Nelly, née LELARGE, domiciliée 53 rue Nationale — 72200 CLERMONT CREANS, l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel if peut être recouru dans le cadre de Ia sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance de Saumur et
d'Angers ;
VU la lettre de Mme GOUSSIN Nelly du 21 mai 2015 demandant le retrait de son agrément pour
l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le
tessort des tribunaux d'instance de Saumur et d’Angers ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles accordé à GOUSSIN Nelly, née LELARGE, domiciliée 53 rue Nationale — 72200 CLERMONT CREANS, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de ja sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans Îe ressort des tribunaux d'instance de Saumur et d'Angers est retiré.
Le retrait prend effet à la date de signature du présent arrêté.
107 Article 2:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur Dépattemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera . notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 3 JUIN 205
réf de Maine-et-Loire
Françols BURDEYRO
108 ni
Liberté + Égallt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Atrêté n° DEC /Direction TH /BOAS-00€
Objet : Subdélégation de signature au titre de l’article 5 du
décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique de M. Philippe BRADFER, Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneut,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015051-0001 portant délégation de signature
Article 1 :
Article 2:
de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BRADFER, Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée sera
subdéléguéce à M. Emmanuel COQUAND, Directeur adjoint de la direction départementale
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire en totalité mentionnés à Particle 1% de l'arrêté SG/MICCSE n° 2015051-0001.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe BRADFER et de M.
Emmanuel COQUAND), la délégation de signature conférée sera subdéléguée à :
Mme Séverine D'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de L'Etat, pour
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget
opérationnel de programme 333, actions Let 2,
Mme Marie-Odile GAYOL, Inspectrice Principale de l'Action Sanitaire et
Sociale, pour l'engagement, fa liquidation, le mandatement des dépenses des
budgets opérationnels de programme 177 et 304,
Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Principale de lAction Sanitaire et Sociale,
pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets
opérationnels de programme 104, 135, 303, 304,
M. Luc PATHE-GAUTIER, Inspecteur Principal de l'Action Sanitaire et Sociale,
pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets
opérationnels de programme 157 et 304.
109 Article3: Une délégation à l'effet de valider, dans l’application
informatique financière de L’Etat- CHORUS Formulaire,
les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non
fiscales sur l’ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle {UO) DECS
de Maine- et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés
:
Mme Séverine D'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de l'Etat pour
les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 303, 304, 333
actions let2,
- Mme Régine DUFRESNE, Secrétaire Administrative pour les
budgets opérationnels de programme 104, 135,
157, 177, 303, 304, 333 actions 1 et 2,
Article d; L'arrêté préfectoral n° 2014357-0009 du 23 décembre
2014 relatif à la subdélégation de signature au titre de
l’article 238 du décret n°2612-1246 du 7 novembre 2012 portant
règlement général sur la comptabilité publique de M. Philippe BRADFER,
Directeur départemental de 1a cohésion sociale de Maine-et-Loire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2,3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrogé.
ArtieleS: Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié
au recucil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, Le 29 juin 2015
Pour le Préfet de Maine-et-Loire,
Le Directeur départemental de la cohésion
110 MINISTÈRE Di L'DUCATION NATIONALE,
DE L'ENSRIONEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
2 RTL red
An es Fours
LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE NANTES,
VU le code de éducation, notamment ses articles L521-1, L561-1, D521-1 à D621-13, D243-29,
VU le décret n° 2014-457 du 7 mal 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU les propositions conjointes du Maire de la commune de La Ménitré et des conseils des écoles publiques maternelle Pierre Perret et élémentaire Maurice Genevoix de La Ménitré,
VU la consultation, dans les formes prescrites, du Président du Conseil Départemental de Maine-et- Loire compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2014 du recteur de l'académie de Nantes
VU la proposition du maire de la commune de La Ménitré en date du 28 avril 2015
ARRETE MODIFICATIF
Atticle prernier : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 27 juin 2014 est modifié comme suit :
Sont autorisées, à titre expérimental sans pouvoir dépasser le terme du 31 août 2017, les adaptations à l'organisation de la semaine scolaire suivantes :
Ecole maternelle publique Pierre Perret La Ménitré
lundi mardi | mercredi Jeudi vendredi
Début matin 8h55 8h56 8h55 8h55 8h55
Fla matln 11h65 11h65 11h65 11h66 11h55
Après-midi | 13h25 Débuteprés-midl 10h25 [13h26
vaqué [H6n25 Fin après-mldl 16h25 16h26
Ecole élémentaire publique Maurice Genevoix La Ménitré
mardi mercredi
5 8h45
0 12h00
Aprés 5h40 [15h40
5 vaqué 1éhi5 | iéhis après-midi
Article 2: L'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 juin 2014 est modifié comme suit:
Les expérimentations d'une durée de trois ans feront l'objet d'une évaluation six mois avant leur terme.
Le reste sans changement.
111 Article 3: Les dispositions précédentes entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015,
Article 4: Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réglon des Pays de la
Loire.
TE te 2 l JUIN 2045
ja
Willam MAROIS
112 académie
Nantés 4
. MINISTÈRE .PH L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
FE
LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE NANTES,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L521-4, L551-1, D521-1 à D521-13, D213-29,
VU le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU les propositions conjointes du Maire de la commune de Chaudron-en-Mauges et du conseil de l'école primaire publique Bellevue de Chaudron-en-Mauges,
VU la consultation, dans les formes prescrites, du Président du Conseil Départemental de Maine-et- Loire compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires,
VU l'arrêté en date du 27 Juin 2014 du recteur de l'académie de Nantes
VU la proposition du maire de la commune de Chaudron-en-Mauges du 19 mars 2015
ARRETE MODIFICATIF
Article premier : L'article À de l'arrêté susvisé du 27 juin 2014 est modifié comme suit :
Sont autorisées, à titre expérimental sans pouvoir dépasser le terme du 31 août 2017,
les adaptations à l'organisation de la semaine scolaire suivantes :
lundi mardi | mercredi | jeudi vendredi
Début malin 8h00 8h00 9h00 9h00 9h00
Fin matin 12h00 12h00 12h00 12h00 12h00
Après- 43h30
mic 16h30 vaqué
Début après-midi |13h30 13h30
Fin après-midl 16h30 16h30
Aïticle 2: L'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 juin 2014 est modifié comme suit :
Les expérimentations d'une duréé de trois ans feront l'objet d'une évaluation six mois
avant leur terme.
Le reste sans changement.
Article 3: Les dispositions précédentes entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
Article 4: Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécutfon du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Réglon des Pays de la Loire.
Faità Nantes, le 2 4 JUIN 2015
A,_ William MAROIS
113 114 académie it
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR. * ET DK LA RECHERCHE
ES Res ttase Sue eFaateuns
LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE NANTES,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L624-1, L654-1, D521-1 à D521-13, D213-29,
VU le décret n° 2014-4657 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU les propositions conjointes du Maire de la commune de Saumur et des conseils des écoles publiques maternelles Chanzy, Le Petit Poucet, La Coccinelle, Pauline Kergomard, L'Arche d'Orée, des écoles élémentaires Maremaillette, Charles Perrault, Louis Pergaud, Le Dolmen, Les Récollets, des écoles primaires Millocheau, Jean de La Fontaine, Le Clos Coutard, Les Hautes Vignes et Les Violelies de Saurnur,
VÜ la consultation, dans les formes prescrites, du Président du Conseil Départemental de Maine-et- Loire compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2014 du recteur de l'académie de Nantes
VU la proposition du maire de la commune de Saumur en date du 21 avril 2015
ARRETE MODIFICATIF
Article premier : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 27 juin 2014 est modifié comme suit :
Sont autorisées, à titre expérimental sans pouvoir dépasser le terme du 31 août 2017, les adaptations à l'organisation de la semaine scolaire suivantes :
Groupe 1 : élémentaire Les Récollets, maternelle L'Arche d'Orée, primaire Le Cios Coutard et primaire Les Hautes Vignes :
lundi mardi mercredi | jeudi | vendredi
Début matin 8h30 8h30 8h30 8h30 8h30
Fin matin 12h00 12h00 11h30 12h00 }12h00
Début après-midi | 14h00 Après-midi 14h00
Fin après-midi 16h20 vaqué 16h20
Groupe 2 : élémentaires Charles Perrault, Maremaillette et Louis Pergaud, maternelles Le Petit Poucet, Chanzy et La Coccinelle :
eudi vendredi
ta 8h30 8h30
Fin matin 2h00 1h30
4
115 Arllcle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Groupe 3 : élémentaire Le Dolmen, maternelle Pauline Kergomard, primaire Les Violettes, primaire Millocheau :
mercredl Jeudi
Début matin 8h30 8 êh
Fin matin 2h00
Débu 14h00
Fin vaqué 16h20 | 16h20
Groupe 8 bis : primaire Jean de La Fontaine :
lundi mardi } mercredi Jeudi vendredi
Début matin 8h40 8h40 8h40 8h40 8h40
Fin malin 12h00 12h00 11h35 12h00 12h00
Début après-midi | Après-midi | 13h65 43h65
Fin après-midi vaqué 16h30 16h40
L'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 juin 2014 est modifié comme suit:
Les expérimentations d'une durée de {rois ans feront l'objet d'une évaluatl
avant leur terne.
Le reste sans changement.
Les dispositions précédentes entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région des Pays de la Loire,
Fait à Nantes, le 2 4 JUIN 2015
Willem MAROIS
116 : s
RAT RE EI
GnjJou
ASSOCIATION ARPEJE 49
ETABLISSEMENT TOURNEMINE - ANGERS
ARRÊTÉ
semaPn Zo1S.ou8
OBJET: Prix de journée globalisé 2015
Association ARPEJE 49
Établissement TOURNEMINE à ANGERS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DE MAINE-ET-LOIRE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1948 relative à l'enfance délinquante :
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées, des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, Institutions ou services recevant des mineurs délinquants ; ‘
Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de
procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des farnilles, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié ;
Vu le décret n° 75-06 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté du ministère de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant à.la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Général ;
Vu les déllbérations départementales n° 2014.CG7-080 et n° 2015.CG1-009, prises en séance du Conseil Général respectivement le 8 décembre 2014 et le 12 janvier 2015fixant les taux annuels d'évolution maxima et le montant des enveloppes des dépenses départementales opposables aux structures gestionnaires d'établissements ou services du secteur de la protection de l'enfance ;
Vu la délibération du Conseil Général du 17 décembre 2012 n° 2012.CG08-073 instaurant le prix de journée globallsé ainsi que la mise en place d'une convention concamitante précisant les engagements respectifs du Département et de l'association. '
Vu la cireulaire du ministère de la justice n° NOR JUS F 151 07 O0c du 27 avril 2015 relative à la
campagne budgétaire 2015 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
117 Vu les propositions budgétaires présentées le 30 octobre 2014 par l'association ARPEJE 49 ;
Considérant le rapport adressé par le Département de Maine-et-Loire et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire, le 30 juin 2015 ;
Vu l'avis de Madame la Directrics générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité
Sur proposition de Monsieur le Directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARTICLE 1
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement “Tournemine" géré par l'association ARPEJE 49, sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
GROUPE |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 330 660,00 €
à GROUPE I|
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 2 150 689,00 €
GROUPE lil
Dépenses afférentes à la structure 588 721,00 €
TOTAL DES DEPENSES 3 070 060,00 €
GROUPE |
Produits de la tarification 3 042 060,00 €
GROUPE Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 8 000,00 €
GROUPE III 0.00 € Produits financiers et praduits non encaissables '
REPORT Résultat antérieur (excédent) 20 000 €
TOTAL DES RECETTES 3 070 060,00 €
ARTICLE 2
En application des articles R.314-8 et R.314-115 du code de l'action sociale et des familles, la dotation globalisée de l'établissement Tournemine à Angers, géré par ARPEJE 49, est fixée pour l'exercice budgétaire 2015 à :
ARTICLE 3
3 042 060,00 €
Le montant de la dotation globalisée 2015 ayant été déduits les virements mensuels déjà émis sur la période de janvier à juin 2015, est fixé à compter du 1° juillet à :
1 512 679,92 €
Soit un versement mensuel pour la période de juillet à décembre 2016 fixé à :
252 113,32 €
118 ARTICLE 4
Le prix de journés applicable aux Jeunes ressortissants de d'autres départements et aux jeunes relevant de Ja Protection Judiciaire de la Jeunesse est fixé pour l'exercice 2015 à :
195,00 €
ARTICLE 5
En application de l'article L314-7 IV du code de l'action sociale et des familles issu de l'ordonnance 2005- 1477 du 1° décembre 2005, concernant la non-rétroactivité du prix de journée,
Le prix de journée de l'établissement Tournemine, géré par ARPEJE49, applicable aux jeunes ressortissants de d'autres départements et aux jeunes relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à compter du 4% juillet 2015 est de:
193,81 €
ARTICLE 6
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal interrégional de la tartflcation sanitaire et sociale de NANTES (TITSS - 2 Place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 NANTES CEDEX 4), dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, où de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté, notlflé à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers,le Ù ? JUL. 208
Pour le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire Pour le préfet de Maine et Loire et par délégation, _: et par délégation,
La vice-présidente chargée des solidarités La secrétaire générale de la Préfecture
RTE
TE Marie-Pierre MARTIN odie DEGIOVANNI
119 120 à ER EN EEE |
FRERE rai” nest REFLEURQUE AUDE
PREFECTURE DE MAINE-FTFLOIRE
CENTRE EDUCATIF SCOLAIRE ET PROFESSIONNEL
CESP DU DESPA — $T BARTHELEMY D'ANJOU
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE
L'ADOLESCENCE
SECTION INTERNAT
SGIMAP n° 245.043 ARRÊTÉ
OBJET : Association pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ASEA) Centre Educatif Scolaire et Professionnel - Section Hébergement Prix de journée globalisé 2015
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DE MAINE-ET-LOIRE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL.
DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n° 46-174 du 2 février 1946 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées, des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ; .
Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 134-10.du code de l'action sociale et des familles, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adalescence en danger, modifié ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action Judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; | ‘
Vu l'arrêté du-ministère de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant à la pratection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil. Général ;
Vu les délibérations départementales n° 2014.CG7-080 et n° 2015.CG1-008, prises en séance du Conseil Général respectivement le 8 décembre 2014 et le 12 janvier 2016fixant les taux annuels d'évolution maxima et le montant des enveloppes des dépenses départementales opposables aux structures gestionnaires d'établissements ou services du secteur de la protection de l'enfance ;
Vu la délibération du Conseil Général du 17 décembre 2012 n° 2012.CG05-073 instaurant le prix de Journée globalisé ainsi que la mise en place d'une convention concomitante précisant les engagements respectifs du Département et de l'association.
Vu la circulaire du ministère de la justice n° NOR JUS F 451 07 O0c du 27 avril 2015 relative à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
121 Vu les propositions budgétaires présentées le 29 octobre 2015 par l'association ASEA;
Considérant le rapport adressé par le Département de Maine-el-Loire et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire, le 30 juin 2015 ;
Vu l'avis de Madame la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARTICLE 1 :
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre éducatif scolaire et professionnel (CESP du DESPA) section internat à St Barthélemy d'Anjou, géré par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance.et de l'adolescence sont arrêtées comme suit : ‘
Groupes fonctionnels Montant en euros
GROUPE | 700 000,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DÉPENSES GROUPE I! 4 056 439,00 € Dépenses afférentes au personnel
GROUPE lil 830 132,00 € Dépenses afférentes à la structure
CHARGES BRUTES 5 586 571,00 €
Dotation aux amortissements excédentaires
différés 5 019,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 5 591 590,00 €
GROUPE 1 5 431 462,00 € Produits de la tarlflcation
RECETTES GROUPE II 68 234,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
GROUPE Ill
Produits financiers et produits non encaissables 394,00 €
REPORT Résultat antérieur (excédent) 91 500,00 €
TOTAL DES RECETTES 5 591 590,00 €
122 ARTICLE 2 :
En application des articles R.314-8 et R.314-115 du code de l'actlon soclale et des familles, la dotation globalisée de la section internat du Centre éducatif scolaire et professionnel (CESP du DESPA) à St Barthélemy d'Anjou, géré par l'ASEA est fixé pour l'exercice budgétaire 2015 à :
5 431 462,00 €
ARTICLE 3 :
Le montant de la dotation gioballsée 2015, ayant été déduits les virements mensuels déjà émis sur la période de Janvier à Juin 2015, est fixé à compter du 1% juillet à :
2 598 952,48 €
Soit un versement mensuel pour la période de juillet à décembre 2015 fixé à :
433 158,75 €
ARTICLE 4 :
Le prix de Journée applicable aux jeunes ressortissants de d'autres départements et aux jeunes relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est fixé pour l'exercice 2015 à :
183,71 €
ARTICLE 5 :
En application de l'article L314-7 IV du code de l'action sociale et des familles issu de l'ordonnance 2006- 1477 du 1° décembre 2005, concernant la non-rétroactivité du prix de journée, Le prix de journée du dispositif d'accuell de jour du CESP du DESPA applicable aux jeunes ressortissants de d’autres départements et aux jeunes relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à compter du 1 juillet 2015 est de:
175,37 €
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, MAN, rue René Viviani, 44062 NANTES cedex 02, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur territorlal de la protection judiciaire de la Jeunesse, le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, leg 9 JUL, 2015
Pour le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire Pour le Préfet de Maine et Loire et par délégation, et par délégation, Le vice-présidente chargée des solidarités La secrétaire générale de la Préfecture
TE _ APE CR En Marie-Pierre MARTIN Elodie DEGIOVANNI
123 124 RER ERERCIEE
. Æ et +R RÉeCiDQUE FAANÇANE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
APB
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE
L'ADOLESCENCE
ARRÊTÉ
SGIMAP © 015.050
OBJET: PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2015
Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence APB
ANGERS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DE MAINE-ET-LOIRE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n° 45,174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées, des
frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46,734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 59.1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de
procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des familles, règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié;
Vu le décret n° 75,96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire
en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative par des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de- l'État dans le département et du Président du Conseil général;
Vu la circulaire JUS F 151 0700C du 27 avril 2015 relative à la carnpagne budgétaire 2015 des établissements et services concourant à la mission protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les délibérations n°2014-CG7-080 et n° 2015-CG1-009, prises en séance du Conseil Général respectivement le 8 décembre 2014 et le 12 janvier 2015 fixant les taux annuels d'évolution maxima et le montant dés enveloppes des dépenses départementales opposables aux structures gestionnaires d'établissements ou service du secteur de protection de l'enfance ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du 17 décembre 2012 n°2012.CG5-073 instaurant Le prix de journée globalisé ainsi que la mise en place d’une convention concomitante précisant les engagements
respectifs du Département et de l'association; -
Vu les propositions budgétaires présentées le 29 octobre 2014 par l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ;
125 Considérant le rapport conjointement adressé Le 30 juin 2015 par le Département de Maine-et-Loire et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'avis de Madame la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la
solidarité
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« APB » sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
GROUPEI 185 800,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DÉPENSES GROUPE IE 1 417 224,00 € Dépenses afférentes au personnel
GROUPE III
Dépenses afférentes à la structure 333 084,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 1 936 108,00 €
GROUPEI 1882277 € Produits de la tarification
RECETTES GROUPE II 47 525 ,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
GROUPE I 8 857,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Report exceptionnel n-1 -2 551,00 €
TOTAL DES RECETTES 1 936 108,00 €
ARTICLE 2;
La dotation globale de fonctionnement de l'établissement « APB » situé à Angers, géré par l'ASEA
est fixée au titre de l’année 2015 à :
1882277€
ARTICLE 3:
Le montant de la dotation globalisée en 2015, ayant été déduits les états de facturation déjà émis sur la période de janvier à juin 2015, est fixé à compter du 1° juillet 2015 à :
917 769,32 € 126 Soit un versement mensuel pour la période de juillet à décembre 2015 fixé à :
[ 152961,55€ _] :
ARTICLE 4 :
Le prix de journée applicable aux jeunes ressortissants de d’autres départements, et à ceux relevant de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé pour l'exercice 2015 à : 168,06 €. [
ARTICLE 5 :
En application de l'article L314-7 IV du code de l'action sociale et des familles issu de l'ordonnance 2005-1477 du 1° décembre 2005, concernant la non rétroactivité du prix de journée, Le prix de journée de l'établissement « APB », applicable aux ressortissants des Départements extérieurs, et à ceux relevant de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1% juillet 2015 est de :
Internat : 162,16 €
ARTICLE 6:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, (TITSS), 2 Place de l’édit de Nantes, BP 18529, 44185 NANTES cedex 4, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, 02 JUL. 20
Pour le Président du Conseil départemental Pour le préfet de Maine et Loire et par délégation, : et par délégation la secrétaire La vice-présidente chargée . générale de la Préfecture des solidarités,
Marie-Pierre MARTIN Elodie DEGIOVANNI
127 128 CEROART: 1
PRIME RatRuQUE PAGE
PREPECTURE DE MAINE FT LOIRE
ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ADOLESCENCE
ET DE L'ENFANCE DE CHOLET
POLE ADOLESCENCE - CHOLET
SGIMAP n° 215 -05À
ARRÊTÉ
OBJET : Prix de journée globalisé 2015 Pôle Adolescence
Association pour la protection de l’adolescence et l’enfance de Cholet
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DÉPARTEMENTAL OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR DE MAINE-ET-LOIRE OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'article 375 à 375.8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées, des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services
recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du
code de procédure pénale et 134-10 du code de l'action sociale et des familles, règlement
d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, modifié ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action
judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
129 Vu la circulaire NOR JUS F1510700C du ministère de ia justice du 27 avril 2015 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil départemental ;
Vu les délibérations du Conseil départemental du 8 décembre 2014 n°2014.CG7-080 et de
12 janvier 2015 n°2015 CG1-009 fixant les taux annuels d'évolution maxima et le montant des
enveloppes des dépenses départementales opposables aux structures gestionnaires d'établissements ou services du secteur de la protection de l'enfance ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 17 décembre 2012 N° 2012.CG5-073
instaurant le prix de journée globalisé ainsi que la mise en place d’une convention concomitante
précisant les engagements respectifs du Département et de l’association ;
Vu les propositions budgétaires présentées le 31 octobre 2014 par l'association pour la
protection de l'adolescence et de l'enfance de Cholet pour le fonctionnement de son «Pôle
Adolescence » :
Considérant le rapport conjointement adressé par le Département de Maine-et-Loire et les
services de la Protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la procédure contradictoire, le 30 juin 2015 ;
Vu l'avis de Madame la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de
la solidarité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional des services de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest et de Monsieur le Directeur général des services
départementaux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
‘l'établissement Pôle Adolescence sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros
GROUPEI 276 720.00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DÉPENSES GROUPE II 1 744 900.00 €
| Dépenses afférentes au personnel
GROUPE III 556 323.00 €
Dépenses afférentes à la structure
TOTAL DES DEPENSES 2 577 943.00 € 130
si "GROUPE I . 2 560 607.00 €.
Produits de la tarification
RECETTES -[GROUPEI 0.00 €
. Autres produits relatifs à l'exploitation
GROUPE II | 73600€ Produits financiers et produits non
encaïssables
REPORT |Résultat antérieur (excédent) 10 000.00 €
TOTAL DES RÉCETTES|. 2 577 943.00 €
ARTICLE 2 :
En application des articles R.314-8 et R.314-115 du code de l’action sociale et des
familles, la dotation globalisée de l'établissement Pôle Adolescence, situé à Cholet, géré par
l'association pour la protection de l’ Adolescence et de l’Enfance de Cholet, est fixée pour l'exercice budgétaire 2015 à: ‘
7 2560 607.00 €
ARTICLE 3 :
Le montant de La dotation globalisée 2015, ayant été déduits les versements mensuels déjà
émis sur la période de janvier à juin 2015, est fixé à compter du 1° juillet 2015 à:
1251 215.66€
Soit un versement mensuel pour la période de juillet à décembre 2015 fixé à :
208 535,94 €
ARTICLE d :
Le prix de journée applicable aux jeunes ressortissants des autres départements et aux jeunes relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est fixé pour l'exercice 2015 à :
201,31 €
131 ARTICLE 5 :
En application de l'article L314-7 IV du code de l'action sociale et des familles issu de l'ordonnance 2005-1477 du 1 décembre 2005, concernant la non-rétronctivité du prix de journée,
Le prix de journée du foyer Pôle Adolescence applicable aux jeunes ressortissants de d’autres départements et aux jeunes relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à compter du 1% juillet 2015 est de: ‘ &
197,89 €
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, TITSS, 2 Place de l’Edit de Nantes, BP 18529 44185 NANTES 4, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur régional de la piofection judiciaire de la jeunesse, le Directeur général dés services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté, notifié à Monsieur le Payeur départemental, sera publié àu recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2? JU, 2015
Pour le Président du Conseil départemental Pour le Préfet de Maine et Loire de Maine-et-Loire et par délégation, et par délégation,
La Vice-présidente chargée des solidarités, "La secrétaire générale de la Préfecture
Marie-Pierre MARTIN Elodie DEGIOVANNI
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE °
4 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
arrêté n°
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
relatif à la gestion de la cité administrative
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 46 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1% août 2012 nommant M. François BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la décision du 21 juillet 2010 portant affectation de Mme Isabelle GODARD, Administratrice des Finances Publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014231-0006 du 19 août 2014, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire relatif à la cité administrative à Mme Isabelle GODARD ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 19 août 2014, seront exercées par :
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division budget immobilier logistique,
re,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET NÉS COMPTES PUBLICS
133 Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
M, Christophe GREVIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service Immobilier,
Mre Annie GAUTREAU, Contrôleuse principale des finances publiques, service budget,
M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mme Jocelyne PLOQUIN, Agente administrative principale des finances publiques, service budget,
Mme Isabelle HUAULME, Agente administrative principale des finances puübliques, service budget.
Fait à Angers, le 30 juin 2015
L'administratrice des Finances Publiques
Directrice du pôle pilotage et ressources de Maine-et-Loire
“"fsabelle GODARD
134 LE 18 © (R. à) C Hj ( DIRECTION GENERALE
2 (FU
ANGERS : CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSETARIRE
DECISION N°2015-65
portant délégation de signature en faveur de
M. Christophe MENUET, Directeur Adjoint,
M, Alexandre BACHELET, Directeur Adjoint,
M. Guillaume SOULARD, Responsable Budgétaire et Financier,
M. Pierre BOURDEAU, Responsable du Contrôle Financier,
M. Patrice ANOTA, Responsable des Systèmes d’information
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007 et 2007-1927 du 26 décembre 2007 et 2010-259 du 11 mars 2010,
VU Le décret. n°2006-975 du 1% août 2006 modifié portant Code des marchés publics, VU le décret du 14 octobre 2011 portant nomination de M. Yann BUBIEN, Directeur Général du CHU d'Angers,
VU l'arrêté du 15 mars 2012 portant nomination de M, Christophe MENUET, Directeur des finances et du système d'information du CHU d'Angers,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1 avril 2015,
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1 -
La décision n°2015-22 portant délégation de signature est abrogée,
ARTICLE 2 -
Une délégation de signature générale et permanente est accordée à :
M, Christophe MENUET, Directeur Adjoint, chef du Pôle Finances et Efficience,
en vue de la signature de toutes pièces et de marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 € se rapportant à la gestion de son pôle.
ARTICLE 3 -
La délégation de signature accordée à M, Christophe MENUET est étendue à :
M. Alexandre BACHELET, Directeur Adjoint au sein du pôle Finances et Efficience
en vue de la signature de toutes pièces et de marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 € se rapportant à la gestion du pôle Finances et Efficience. 135 . ARTICLE 4 -
La délégation de signature accordée à M. Christophe MENUET est étendue à :
M. Guillaume SOULARD, Responsable Budgétaire et Financier,
en ce qui concerne la signature de tout document relatif à la Direction des Finances et plus particulièrement les bordéreaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et pièces de dépenses.
ARTICLE 5 -
La délégation de signature accordée à M, Christophe MENUET est étendue à :
M, Pierre BOURDEAU, Responsable du Contrôle Financier,
en ce qui concerne la signature de tout document relatif à la Direction des Finances et plus particulièrement les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et pièces de dépenses.
ARTICLE 6 -
La délégation de signature accordée à M, Christophe MENUET est étendue à :
M. Patrice ANOTA, Responsable des Systèmes d’information
en ce qui concerne la signature:
- de bons de commande, liquidations des factures et mémoires relevant des comptes budgétaires gérés par le Service Informatique et Télécommunications - des marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 €
Le 25 juin 2015,
«7
ce’MENUET
LC ‘9 CE
P. BOURDEAU
Destinataires :
- C. MENUET, G. SOULARD, À. BACHELET, P, BOURDEAU, P. ANOTA
- Trésorerie Principale
- Secrétariat Général 1 3 6 - Préfecture (recueil des actes administratifs)