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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 049 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 049 RAA special du 22 juillet 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 049 RAA special du 22 juillet 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
=
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 49 du 22 JUILLET 2015
Puis
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 juillet 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouvifr.
À Angers, le 22 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau
signé : oël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de le préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 49 du 22 juillet 2015
SOMMAIRE
l- ARRETES
PREFECTURE
Cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles
- Arrêté n° 15-075/SIDPC/BO en date du 20 juillet 2015 autorisant le président de la
communauté de communes du canton de Champtoceaux à faire assurer la surveillance de la piscine intercommunale de Champtoceaux par un titulaire BNSSA
Direction de l'interministérialité et du développement durable
- Arrêté 2015/BPUP/066 de Loire-Atlantique en date du 3 juillet 2015 se rapportant à la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire
- Arrêté DIDD-ICPE/PP-2015 n° 308 en date du 20 juillet 2015 concernant la commission locale de l'eau du SAGE Authion
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté n° DRCL/BRE/2015-16 en date du 17 juin 2015 portant modification de l'habilitation funéraire délivrée à l'établissement secondaire de la SAS EDOUARD TOMBINI « Roc
Eclerc » situé 143, rue de la Porte Baron 49300 CHOLET ‘
- Arrêté n° DRCL/BRE/2015-17 en date du 17 juin 2015 portant modification de l'habilitation funéraire délivrée à l'établissement secondaire de la SAS EDOUARD TOMBINI « Roc
Éclerc » situé 5, route d'Angers 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
- Arrêté n° DRCL/BRE/2015-18 en date du 17 juin 2015 portant modification de l'habilitation funéraire délivrée à l'établissement secondaire de la SAS EDOUARD TOMBINI « Roc
Eclerc » situé 50, rue de la Meignanne 49000 ANGERS
- Arrêté n° DRCL/BRE/2015-19 en date du 17 juin 2015 portant modification de !'habilitation funéraire délivrée à l'établissement secondaire de la SAS EDOUARD TOMBINI « Roc
Eclerc » situé route de Sainte Gemmes ZA de Vernusson 49130 LES PONTS DE CE
- Arrêté n° DRCL/BRÉ/2015-22 en date du 18 juin 2015 portant modification de l'habilitation funéraire délivrée à la SARL SOCIETE DES AMBULANCES DE CANDE situé 13, rue du Collège 49440 CANDE
- Arrêté n° DRCL/BRE/2015-23 en date du 22 juin 2015 portant modification de l'habilitation funéraire délivrée à l'établissement secondaire de la SAS EDOUARD TOMBINI « Ormat Tessier » situé 4, rue Jean Robin 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE
- Arrêté n° DRCL/BRE/2015-24 en date du 22 juin 2015 portant modification de l'habilitation funéraire délivrée à l'établissement secondaire de la SAS EDOUARD TOMBINI « Ormat Tessier » situé 17 route d'Angers 49440 CANDE
- Arrêté n° DRCL/BRE/2015-25 en date du 22 juin 2015 portant modification de l'habilitation funéraire délivrée à l'établissement secondaire de la SAS EDOUARD TOMBINI « Roc Eclerc » situé à La Gonorderie 49320 BRISSAC-QUINCE
- Arrêté n° DRCL/BRE/2015-26 en date du 23 juin 2015 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire délivrée à la SARL POMPES FUNEBRES CAPTON situé route de Saumur « la Prairie » 49490 NOYANT
0 1. Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPS/REG/2015 n° 84-7 en date du 20 juillet 2015 concernant une course cycliste le
dimanche 2 août 2015 à Bouzillé
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté n° SP Saumur/INTERCO/2015/005 (SP n° 2015-113) Art. 3 complété en date du 16 juillet 2015 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Grand Saumurois
AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Arrêté n° ARS-PDL/DTAS/APT/2015/27 en date du 29 juin 2015 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Longué-Jumelles (49)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-07-005 en date du 9 juillet 2015 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial : M. DA COSTA les Rosiers sur Loire
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-07-006 en date du 9 juillet 2015 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial : M. BODIN la Ménitré - Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-07-007 en date du 9 juillet 2015 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial : Mairie de la Ménitré
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS/Pôle éducatif socioculturel et sportif IM n° 2015-0018-EAPS en date du 20 juillet 2015 portant fermeture d'un établissement dans iequel sont pratiqués des activités physiques ou sportives
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- Arrêté N° 15-119 en date du {7 juillet 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Michel JAU, Préfet de la région Centre-Vai de Loire, Préfet du Loiret
- Arrêté N° 15-120 en date du 20 juillet 2015 portant réglementation de circulation routière - Arrêté N° 15-121 en date du 20 juillet 2045 portant réglementation de circulation routière
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - OUEST (35)
- Arrêté en date du 16 juillet 2015 donnant subdélégation de signature à des agents de la
direction interdépartementale des routes — Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routière national
ND Il - AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
- DDFIP49/2015 n° 12 en date du 8 juillet 2015 - trésorerie des Ponts de Cé : délégation
temporaire de signature est donnée à M. Philippe SUTEAU (signataire : Jean-Louis FAURE)
0 3 0 4 1 - ARRETES
0 5 0 6 E 5 dl
Liberré » Égotiré « Fraréraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 15- 075 /SIDPC/BO
ARRÊTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L.25-5 ;
VU la loi n° 51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
VU Parrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande du président de la communauté de communes du canton de Champtoceaux ;
VU Pavis favorable du directeur départemerital de la cohésion sociale :
CONSIDERANT les difficultés que rencontre le président de la communauté de communes du canton de Champtoceaux pour le recrutement d’un maître nageur sauveteur (MNS) et l'obligation qui lui est faite d'assurer la surveillance d’une baignade d’accès payant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : Le président de la communauté de communes du canton de Champtoceaux est autorisé, à titre exceptionnel, à faire assurer la surveillance de la piscine intercommunale de Champtoceaux par:
- M. Clément STINDEL, né le 4 juillet 1997 à Ancenis (44), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 2015/BNSSA/44104.
0 7 . Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour fa période du 1* au 30 août 2015
lors de Pouverture au public. Celle-ci ne concerne que la
surveillance, à l'exclusion de toute activité d'enseignement
on d'animation. Elle peut être retirée À tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de fapréfecture.
Angers,le 28 JU,
2015
Pour Le Préfet efffr délégation,
le Sous-Préf
Secrétaire €
Christian MICHALAK
0 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
Bureau des procédures d'utilité publique
2015/BPUP/066
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREPET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU Ie code de l’environnement et notamment ses articles L.212-1 et L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-47 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux et modifiant Le code de l’environnement ;
VU Farrêté inter-préfectoral 98/1084 du 2 septembre 1998 fixant le périmètre du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux de l’Estuaire de la Loire ; .
VU Parrêté préfectoral 2014/BPUÜP/046 en date du 24 septembre 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014/BPUB/098 du 7 octobre 2014, relatifs à la composition de la Commission Locale de l’Bau de l’Estuaire de la Loire ;
VU Les désignations intervenues au sein du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Aflantique ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1% de l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 modifié susvisé, est modifié comme suit :
0 -6, QUAI CEINBRAY — BP33515 —44035 NANTES CEDEX 1 TELBPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrien@loire-atlantique.pref.gouv.ft
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.ft
9 T — Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux:
Représentants du conseil départemental de la Loire-Atiantique :
M Alain ROBERT - M. Freddy HERVOCHON
Représentant du conseil départemental du Maine et Loire :
- M. Gilles PITON
Représentant du conseil départemental du Morbihan :
- M. Alain GULHARD
Représentant des maires du département de la Loire-Atlantique :
- M. Christinn BIGUET maire de Lavau-sur-Loire (en remplacement de Mme Valérie
GAUTIER, maire de Quilly)
Article 2 — Les autres dispositions de l’atrêté préfectoral du 24 septembre 2014 modifié
demeurent inchangées.
Aïticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à tous les membres de la Corimmission Locale de l'Eau
du SAGE « Estuaire de la Loire », publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Loire-Atlantique, du Maine et Loire et du Morbihan et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture de Loire-Atlantique,
Fait à Nantes, 19/0 3 “JUIL. 206
Le PREFET Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Enafiuel AUBRY
070. Liberté + Êg ot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTDÉ MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau des ICPE
et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD-ICPE/PP-2015 n°3208
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de l'Authion
Reotificatif
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R212-34 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novernbre 2009 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 13-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 597 du 5 septembre 2005 modifié portant création de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de 1a révision et du suivi de l'application du SAGE du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD n° 2011-401 modifié du 2 septembre 2011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-ICPE/PP-2015 n° 129 du 28 mai 2015 modifiant la composition de la
commission locale de l'eau ;
Considérant que l'arrêté susvisé comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
ARRETE
Art, 1°: L'article I de l'arrêté préfectoral DIDD-ICPE/PP-2015 n° 129 du 28 mai 2015 est rectifié comme suit : ‘
au lieu de.:
« Monsieur Patrick PÉGÉ, président du syndicat mixte du bassin de l'Authion ef de ses affluents, »
0171 1/2 lire :
« Monsieur Patrice PÉGÉ, président du syndicat mixte du bassin de l'Authion et de ses affluents, »
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté DIDD-ICPE/PP-2015 n° 129 du 28 mai 2015 restent inchangées.
Article 3 : La liste des membres de la commission locale de l'eau, consolidée à la date de signature du présent arrêté, est annexée à celui-ci. :
Article 4 : Le Sous-Préfet de Cholet, Secrétaire Général par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire et mis en ligne sur le site wrww.gesteau.eaufrance.fr.
Angers, le 2 0 JUL. 266
2/2
012 Composition de a
COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU S.A.G.E. du bassin de l'AUTHION
1) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (26 membres)
M. Régis DANGREMONT, représentant le Conseil Régional des Pays-de-la-Loire
M Pierre-Alain ROIRON, représentant le Conseil Régional du Centre
M. Guy BERTIN, représentant le Conseil Départemental de Maine-et-Loire
Mme Martine CHAIGNEAU, représentant le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
M. Jackie PASSET, délégué communautaire de la. Communauté de communes Vallée Loire- Authion ‘
Représentants nommés sur proposition de l'association départementale des maires de Maine-et- Loire :
+ M. Jean-Louis DEMOIS, maire d'Ecuillé, vice-président de la communauté d'agglomération Angers-Loire-Métropole
- M. Jérôme HARRAULT, conseiller communautaire de la Communauté d'agglomération Saumur- Loire-Développement
- M. Philippe RICHER, conseiller communautaire de la Communauté de communes de Beaufort: en-Anjou
- Mme Marie-Edith GILLE, vice-présidénte du SIAEP de la région de Beaufort-en-Vallée - M. Camille CHUPIN, président . du SIAEP de la Bohalle/la Daguenière - Mme Isabelle DEVAUX, présidente du SIAEPA de St Clément/St Martin - M. Jean-Louis LE DROGO), président du SI Eau et Assainissement de l'agglomération baugeoise - M. Michel COUVREUX, conseiller municipal de la Bohalle
- M. Jean-Marc METAYER, conseiller municipal de Brion
- M. Hubert d'OYSONVILLE, conseiller municipal de Chavaignes
- M. Marcel BLANCHET, conseiller municipal des Rosiers-sur-Loire
- Monsieur Patriæ PÉGÉ, président du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents, - Monsieur François POIRIER, vice-président du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents,
- Monsieur Jean-Jacques FALLOURD, vice-président du syndicat mixte du bassin de l’Authion et .de ses affluents,
Représentants nommés sur proposition de l'Association départementale des maires d'Îndre-et-Loire - M. François AUGE, maire de Saïint-Patrice
- M. Jean-Marie SALADO, premier adjoint à Savigné-sur-Lathan
- M. Patrick HUET, deuxième adjoint à Channay-sur-Lathan
- M. Jacques GALLARD, président du Syndicat d'aménagement des cours d'eau du bassin de l'Authion (SIACEBA)
O\3 Entente interdépartementale Maine-et-Loire/Indre-et-Loire- pour l'aménagement de la vallée de l'Authion :
- Mme Marie-Pierre MARTIN
Parc naturel régional Loire-Anjou-Toutaine
- M. Benoît BARRANGER
Établissement Public Loire
- M. Jean-Michel MARCHAND
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (13 membres)
- M. Jean-Marc LACARELLE, représentant le Syndicat Forestier de l'Anjou
- M. Yves ELKOUBBHL, représentant la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ‘
- - M. Michel LANGA, représentant la Fédération de l'Indre-et-Loire pour la pêche et Ia protection
du milieu aquatique -
- M. Jeah-Maurice LEROY, Président de l'association des irrigants du Bassin versant de l'Authion - M. Guy de CHAULITAC, représentant le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire
- M. Jean-Denis LAMBERT, représentant le Comité régional de développement agricole du Baugeois Vallée ‘
- M. Jeannick CANTIN, représentant la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
- M. Hubert FLAMAND), représentant la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
- Mme Monique MESLET, représentant la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire
- M. Thierry GUILLIEN, représentant la Chambre de commerce et d'industrie de Touraine
- M. Yves LEPAGE, représentant la Sauvegarde de l'Anjou
- M. Jean-Pierre MORON, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation Anjou - M. Josselin de LESPINAY, représentant l'association ANPER-TOS
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (9 membres)
- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son
représentant ‘
- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant, le sous-préfet de Saumur
- le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant
- le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son représentant
- le directeur général de l'agence régional de santé des Pays-de-la-Loire ou son représentants
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
- le directeur départemental des territoires d'Indre-et-L.oire ou son tréprésentant
- le délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant
014) Liberté galité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction dé là réglémentation et des
collectivités locales
Burçau de la réglementation
et dès élections
Arrêté n° DRCL/BRE/2015-16
portant niodification de Y'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lé code général des collectivités territoriales, notaminent ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2012069-0002 du 9 miars 2012 habilitant dans le domaine funéraire, sous Le numéro 12-49-340, l'établissement secondaire de la SARL ANJOU ACCOMPAGNEMENT située 143 rue de la Porte Baron à CHOLET,
Vu l'extrait du registre du commérce et des sociétés en date du 3 mars 2015 informant de l'acquisition par fusion de l'établissement secondaire sus visé par la SAS EDOUARD TOMBINI,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:
L'article 1% de l'arrêté préfectoral 2012069-0002 du 9 mars 2012, est modifié comme suit :
Est modifiée Phabilitation funéraire de Pétablissement secondaire suivant : SAS EDOUARD TOMBINI « Roc Eclerc »
Situé 143 rue dela Porte Baron 49300 CHOLET
exploité par Monsieur Philipe ORTIZ
Aïticle2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 susvisé r'estent inchangées,
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Faità ANGERS, le [9 7 JUIN 201$ Pout Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des tom
Régis DUFERNEZ
‘ 015 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 9 mars 2012
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes
Habilitation funéraire n° 12-49-340
* Organisation des obsèques oui 6 ans
* Soins de conservation oui 6 ans
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 6 ans
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
* Gestion et utilisation des chambres funéraires non
*_ Gestion d'un crématorium non
* Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
* Transports de corps après mise en bière oui 6 ans
*_ Fourniture des corbillards oui 6 ans
* Fourniture des voitures de deuil non
* Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public ou privé
016 Liberté + Égalité * Fraterütté
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de fa réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
êt des élections
Arrêté n° DRCL/BRE/2015-17
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vn le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que.R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014091-0015 du 1“ avril 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-285, l'établissement secondaire de la SARL ANJOU ACCOMPAGNEMENT située 5 route
d'Angersà SAINT BARTHELEMY D'ANJOU,
Vu l'extrait du registre du commerce ét des sociétés en date du 3 mars 2015 informant de l'acquisition par fusion de l'établissement secondaire sus visé par la SAS EDOUARD TOMBINI,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article 17!
L'article 1% de l'arrêté préfectoral 2014091-0015 du 1% avril 2014, est modifié comine suit :
Est modifiée l’habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant : SAS EDOUARD TOMBINI « Roc Eclerc »
Situé 5 route d'Angers 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
exploité par Monsieur Philippe ORTIZ
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° avril 2014 susvisé restent inchangécs,
\ Article 3 :
Le sécrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs,
Fait à ANGERS, le 1f 7 JUIN 2015 Pout Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des But
Régis DUFERNEZ
017 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 1° avril 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes
Habilitation funéraire n° 14-49-285
* Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de conservation oui | 6ans
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui | 6ans
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
‘Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
* Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui 6 ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public ou privé
018 É
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préféclure PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
ét des élections
Arrêté n° DRCL/BRE/2015-18
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire à ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L:2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014091-0013 du 1% avril 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-035, l'établissement secondaire de la SARL ANJOU ACCOMPAGNEMENT située 50 rue de la Meignanne à ANGERS,
Vu Pextrait du registre du. commerce et. des sociétés en date du 3 mars 2015 informant de
l'acquisition par fusion de l'établissement secondaire sus visé par la SAS EDOUARD TOMBINI,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article 1°;
L'article 1° de l'arrêté préfectoral 2014091-0013 du 1" avril 2014, est modifié comme suit :
Est modifiée l’habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant : SAS EDOUARD TOMBINI « Roc Eclerc. »
Situé 50 rue de la Meignanne 49000 ANGERS
exploité par Monsieur Philippe ORTIZ
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1% avril 2014 susvisé restent inchangées,
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs.
Faita ANGERS, le [9 7 JUIN 2015 Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
s locales, et des et
Régis DUFERNEZ
019 ANNEXE À L’ARRÊTE PREFECTORAL
EN DATE DU 1° avril 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes
Habilitation funéraire n° 14-49-035
* Organisation des obsèques oui 6 ans
* Soins de conservation oui éans
* Fourniture des housses, des cerceueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | out | Gans
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
* Gestion et utilisation des chambres funéraires non
* Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
* Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
* Fourniture des corbillards oui 6 ans
*_ Fourniture des voitures de deuil non
non Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de
santé public ou privé
020 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUÉ FRANÇAISE
Préfècture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la régletuentation et des
collectivités locales
Bureau de à réglementâtion
et des élections
Atrêté n° DRCL/BRE/2015-19
portant modification de l'habititation dans
le domaine finéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de Ir Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L:2223-4[, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2015056-0003 du 25 février 2015 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 15-49-319, l'établissement secondaire de là SARL ANJOU ACCOMPAGNEMENT situé route de Sainte Gemmes ZA de Vernusson aux PONTS DE CE,
Vu Pextrait du registre du commerce et des sociétés en date du 3 mars 2015 informant de
l'acquisition par fusion de l'établissement secondaire sus visé par la SAS EDOUARD TOMBINI,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
Article 1°:
L'article 1“ de l'arrêté préfectoral 2015056-0003 du 25 février 2015, est modifié comme suit :
Est modifiée l’habilitation funéraire de l'établissement secondaire sitivant : SAS EDOUARD TOMBINI « Roc Eclere »
Situé route de Sainte Gemmes ZA de Vernusson 49130 PONTS DE CE
exploité par Monsieur Philippe ORTIZ
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 susvisé restent inchangées,
Axticle 3:
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes adininistratifs.
Faità ANGERS, le [9 7 JUIN 2015 | Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
—
Régis DUFERNEZ
ce 021 ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 25 février 2015
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes
Habilitation funéraire n° 15-49-319
* Organisation des obsèques oui 6 ans
* Soins de conservation oui 6 ans
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui | 6ans
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
*_ Gestion d'un crématoriun non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
*_ Transports de corps après mise en bière oui 6 ans
* Fourniture des corbillards oui | 6ans
* Fourniture des voitures de deuil non
*_ Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public ou privé
022 Libei igalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
direction de la réglementation ét dés collectivités
locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL/BRE/2015-22
portant modification de f'habilitation dans
le domaine finéraire
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Hoñneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notainment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014087-0004 du 28 mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire, $ous 18 numéro 14-49-317, la SARL société des ambulancés de Candé située 13 rüe.du Collège à CANDE,
Vu la demande en date du 14 avril 2015 formulée par Mme Hélène COQUEREAU tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour l'activité funéraire de gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° :
L'article 1% de l'arrêté préfectoral 2014087-0004 du 28 mars 2014, est modifié comme suit
Est habilité pour 1 an ‘pour l'activité gestion et utilisation d'une chambre funéraire et pour 6 ans pour les autres activités, l'organisme suivant :
SARL société des ambulances de Candé
situé 13 rue du Collège 49440 CANDE
exploité par Madame Hélène COQUEREAU
Article 2 !
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2014 susvisé restent inchangées,
Article 3 !
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs,
Fait à ANGERS, le 18 juin 2015
Pour Le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
nn
À Régis DUFERNEZ
023 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
© EN DATE DU 28 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 14-49-317
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnies cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 6 ans
obsèques, inkumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation de la chambre funéraire située ZA du Petit Gué oui lan
49440 ANGRIÉ
Gestion d'un crématorium non
*_ Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
* Fourniture des corbillards oui 6 ans
‘* Fourniture des voitures de deuil non
non ‘Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de
santé public ou privé
024 cé
Liberté» Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternlté
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL/BRE/2015-23
portañt modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général dés collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014072-0002 du 13 mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-037, la SARL ORMAT TESSIER située 14 rue Jean Robin à CHALONNES SUR LOIRE,
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 3 niars 2015 informant de l'acquisition par fusion de la société sus visée par la SAS EDOUARD TOMBINI,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article 1°:
L'uticle 1% de l'arrêté préfectoral 2014072-0002 du 13 inars 2014, est modifié comme suit :
Est modifiée l'habilitation funéraire de l’établisséinent secondaire suivant :
SAS EDOUARD TOMBINI « Orimat Tessier »
Situé 4 rue Jean Robin 49290 CHALONNES SUR LOIRE
exploité par Monsieur Philippe ORTIZ
Article 2+
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé restent Inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
& 2 JUIN 205
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
AE) Régis DUFERNEZ
Fait à ANGERS, le
025 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 13 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes
Habilitation funéraire n° 14-49-037
* Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de conservation oui 6 ans
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | non
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
* Gestion et utilisation des chambres funéraires non
+ Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
* Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
* Fourniture des corbillards oui 6 ans
* Fourniture des voitures de deuil non
*_ Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public ou privé
026 Liberté 1 Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de In réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL/BRE/2015-24
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L,2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014072-0003 du 13 mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-038, l'établissement secondaire de la SARL ORMAT TESSIER situé 17 rue d'Angers à CANDE,
Vu l'extrait du fegistie du commerce et des sociétés en date du 3 mars 201$ informant de
l'acquisition par fusion de l'établissement secondaire sus visé par la SAS EDOUARD TOMBINI,
Sux proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article 1°:
L'article 1‘ de l'arrêté préfectoral 2014072-0003 du 13 mars 2014, est modifié comme suit :
Est modifiée l’habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant : SAS EDOUARD TOMBINI & Ormat Tessier »
Situé {7 rue d'Angers 49440 CANDE
exploité par Monsieur Philippe ORTIZ
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 susvisé restent inchangées,
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.au
recueil des actes administratifs.
2 2 JUIN 20
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des el locales.
Régis DUFERNEZ
Fait à ANGERS, le
027 ANNEXE A L’ARRÊTE PREFECTORAL
EN DATE DU 13 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes
Habilitation funéraire n° 14-49-038
* Organisation des obsèques oui 6 ans
. Soins de conservation oui 6 ans
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui | ans
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
*_ Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
*_ Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui 6 ans
* Fourniture des voitures de deuil - non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non
santé public ou privé
028 dl
Liberté « Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Burcas de la réglementation
et des.élections
Arrêté n° DRCL/BRE/2015-25
portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier dela Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nätional du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCE 2011-578 du 27 juillet 2011 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 11-49-330, la SARL POMPES FUNEBRES CHEVET-MAURICE située à La Gonorderie à
BRISSAC QUINCE,
Vu l’extrait du registie du commerce et des sociétés en dâte du 3 mars 2015 informant de l'acquisition par fusion de la société sus visée par Ia SAS EDOUARD TOMBINI,
Sur: proposition de la secrétairé générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:
L'article 1% de l'arrêté préfectoral DRCL 201 1-578 du 27 juillet 2011, est modifié comme suit :
Est modifiée l’habilitation funéraire de. l'établissement secondaire suivant : SAS EDOUARD TOMBINI « Roc Eclerc »
Situé « La Gonorderie » 49320 BRISSAC QUINCE
exploité par Monsieur Philippe ORTTZ
Artièle 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 susvisé restent inchangées,
Artiele3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à ANGERS, le 2 2 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
A Régis DUFERNEZ
029 ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 27 juillet 2011
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes
Habilitation funéraire n° 11-49-330
* Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de conservation oui 6 ans
* Fourniture des housses, des cereucils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui | 6ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations
* Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans
+ Gestion d'un crématorium non
*_ Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
* _ Transports de corps après mise en bière oui 6ans
* Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil non
* Transport de corps avant mise en bière assuré par un éfablissement de | non santé public ou privé
030 si
Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de le réglemehlation
ét des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n°
DRCL/BRE/2015-26
portant habilitation dans
le-domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des colléctivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L,2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2009-567 du 11 mai 2009, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 09-49-266, la SARL POMPES FUNEBRES CAPTON située 10 grande rue à NOYANT,
Vu la demande reçue Le 16-avril 2015, formulée par Monsieur Franz CAPTON, téndant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande sätisfait aux conditions posées par la régletneritation en vigueur,
Sur' proposition de {a secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'habilitation funéraire est renouvelée pour 6 ans à l’entreprise suivante :
SARL POMPES FUNEBRES CAPTON
Située route de Saumur « La Prairie » 49496 NOYANT
exploitée par : M, Franz CAPTON
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 15-49.266
Article 3 : L'annéxe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l’ensemble du territoire national ainsi que leur durée,
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans 18 dossier de demande d'habilitation devra faire l’objet d’une déclarätion dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau dé la réglementation et des élections),
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Fait à Angers, le 2 3 JUIN 201
Qt) Régis DUFERNEZ
031 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
ENDATEDU 2 3 JUIN 2015
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 15-49-266
* Organisation des obsèques oui |6ans
‘ Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cereueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
* Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
*_ Gestion d'un crématorium non
* Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
*_ Transports de corps après mise en bière oui |6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil non
-non Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement
de santé public ou privé
032 ES, À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet .
Réglementation générale PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
anèté SPC/REG /2045 - n° 8U+ Course Cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Va lé Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Yu le Code de la Route; notamment ses articles Rd 1-29 à R411-32;
Yu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'avrêté “iiteministériel du3 miai 2012 portant application du décret n° 2012-312 durs
mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Jean-Claude ESSEAU représentant le club «Vélo Sport
Valletais», en vue d'être äutorisé à organiser une course cycliste dénommée «La Saint-Pierre» le dimanche 2 août 2015 à Bouzillé ;
Vu la lettre du. 25 mai 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne Les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux. personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu at cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter.ces mêmes risques et déclarent être assurés à cel effet par un contrat spécifiant qu'en aucun càs, cette compagnie ne pourra meltre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et Les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute pérsonné relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M: le maire de Bouzillé ; |
:
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-
Loite ; ° | ‘ u
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréati ;
: .
| r. 1.03 3
36,'rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholel Cédex .
, € Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Va l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en
date du 1% juin 2015 ;
Article ler -
Article 2 -
Article 3 -
Auxticle d «
Article 5 -
Arrête:
Monsieur Jean-Claude ESSEAU est autorisé À organiser une course cycliste dénommée
«La Saint-Pierre» le dimanche 2 août 2015 à Bouzillé en tant qu'elle concerne les
voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour
lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect
des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Catégorie : 2-3-J
Lieu de départ : rue d'Anjou
Lieu d'arrivée : rue d’Anjou
Horaire : de 14 h 00 à 58 h 30
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les
mettre en application lors de [a manifestation,
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans
toutes les épreuves,
La priorité Ge passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du
passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs
mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et
comme moyens humains, des signaleurs.
Chaque signaleur devra être porteur d'un dispositif de sécurité et de signalement
(chasuble ou brassard réfléchissant), d'un téléphone portable avec le numéro d'appel
téléphonique d'un responsable et d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la
course, I devra être équipé d'un piquet mobile (vert / rouge) de type K10.
Sont agréées en qualité de signaleurs les: peïsonnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve, Le nombre de signateurs devra
être conforme à la liste annexée.
:
En cas d'insuffisance du nombre de signateurs prévus, l'organisateur s'engage à
ne pas donner le départ de If manifestation,
‘ 034, - 30, rue Trémolière - 8P'2136 - 49300 Cholet Cédex Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des
secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également
connu de tous et accessible facilement, :
Article 6- La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières dé
protection assemblées, où par des cordages tendus sur des piquets. Les règles imposées
par le code de la route devront être respectées.
L'arrêté n° 2015-AC-0262 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en
date du 7 juillet 2015 relatif à l'interdiction de la circulation sur la route départementale
n° 751, commune de Bouzillé (en et hors agglomération) devra être strictement
respecté.
Article 7 - Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit on en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes,
Article 8 + Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les pañneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique,
Article 9 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remottre les lieux en état.
Article {0 - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés À la voie publique où à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 11 - Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture “ pilote ” qui assurera le rôle d'ouverture de course ”. Elle sera équipée d'une plaque portant
Finscription très lisible : ‘attention, course cycliste 1".
Elle civculera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. °
:
. Une voiture, dite " voiture balai " suivra Le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule,
un panñeau portant l'inscription, très lisible, ” fr de course *, indique alors la fin du
passage ( ou {a fin de l'épreuve ) en cette position du parcours.de l'épreuve.
a“ + ‘ “ :
Article12-. Les organisateqrs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
: * (Météo-France), que les conditions climatiques prévues'lé jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs. ï ;
035. ‘ 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
DL NS 1 5. Article 13 -
Article 14 -
D e ni Es
Article 17-
Article 18 «
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans Ia fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire,
De plus, un poste de secours sern impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Guy BABONNEAU est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et
guider, en cas de besoins, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs,
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupulensement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Le présent ârrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire de Bouzillé,
Mime la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, ML. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Jean-Claude ESSEAU
Salle du Petit Breton
47, La Nouillère
44330 VALLET
Cholet, le 20 juillet 2015
| »., . 1.
0 3 6
,30, tue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholel Cédex
+ 1, an LA
Libertf » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAÏNE-ET-LOIRE
A 7
ARREÈTE
Portant modification des statuts
du Syndicat Mixte du Grand Saumurois
n°SPSaumur/INTERCO/2015/005
(SP n°2015-113)
Art. 3 complété
Le Préfet de Maine-et- Loire,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le chapitre I à V du titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du 29
juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013352-0005 du 18 décembre 2013 portant création du Syndicat Mixte du Grand Saumurois ;
Vu la délibération du 27 janvier 2015 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte du
Grand Saumurois créer un service d'instruction du droit des sols et sollicite une modification de l'article 3 de ses statuts pour permettre la mise en œuvre de ce service ;
Vu les délibérations favorables des collectivités territoriales membres pour le changement de statut proposé :
- La Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement du 25 juin 2015,
- La Communauté de Communes de la Région de Doué-la-Fontaine du 01 juillet 2015,
- La Communauté de Communes du Gennois du 25 juin 2015,
- La Communauté de Cormmunes Loire-Longué du 11 juin 2015,
037 ARRÊTE
Article 1:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2013352-0005 du 18 décembre 2013 susvisé est complété et rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 3 : objet
Le syndicat a pour objet l'aménagement, la promotion et le développement du Grand Saumurois. Îl constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun structuré autour du Schéma de Cohérence Territoriale. Un service d'instruction du droit des sols à caractère optionnel est Proposé pour les Communes où communautés du terriroire le souhaïtant, en référence aux articles R423-15 et R.410-5 du Code de l'Urbanisme. »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013352-0005 du 18 décembre 2013 restent inchangées.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Grand Saumurois, Messieurs les Présidents des
collectivités territoriales intéressées, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saumur, le 16 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART
038 6 3 Agence Régionale de Santé
Pays dé la Loire ès
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/27
portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de LONGUÉ:JUMELLES (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loï n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients; à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L:6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R, 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-3368 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 28 octobre 2014 ;
Vu ie décret n° 2010-3614 du & avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/20 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date-du 02 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Dr Lucien Boissin de LONGUÉ (49):
Vü la candidature de Monsieur Alexandre DIOT, pour siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Longué en tant que personnalité qualifiée désignée par la DGARS;
Vu les propositions faites par les organisations qui représentent les intérêts des patients, des consommaleurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées;
Vu l'arrêté N° ARS-PDL/DAS/51/2014/49 du 12 février 2014 désignant Mme Nadine MOUGIN en qualité de représentant des familles des personnes accueillies ;
039
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02,49.10.40.00 - wwars.paysdetalolre.santo.fr ARRÊTE
ARTICLE 4°:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° DAS/326/2010/49 susvisé st médifié comme suit : | « sont nommés en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Longué- Jumelles au titre : :
Eu
de personnalité qualifiée désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
- M. Alexandre DICT
de représentant des usagers désigné par le Préfet :
- M. Michel Robert (UDAF)
de représentant des familles des personnes accueillies :
- Mme Nadine MOUGIN
abs D
ARTICLE 2:
La durée des fonctions dés membrés du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous résérve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Côde dé la santé publique.
ARTICLE 3 ;
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de lle Glorielte - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à éompter de la notification du présént arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire. "ARTICLE 4:
La Directrice Générale de l'Agence Régicnale de Santé des Pays de là Loire est chargée dé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes adininistratifs de la région des Pays de la Loire et au Recuëil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantés, le 29 juin:2046
Le Diréctrice Gén
de l'Agence R 042 Liberté « Égaliré »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Rosiers-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d’accupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-07-005
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 et par l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature de M. Pierre Bessin à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
la pétition en date du 28 juillet 2014 par laquelle Monsieur Jean-Luc Da Costa, demeurant 62 route de Seiches — 49630 Mazé, sollicite le renouvellement de l'arrêté du 26 juin 2013, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d’une passerelle d'accès à une terrasse, d’un escalier construit sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire et d’une parcelle dudit talus, close par une haie vive, au PK 14.640 de la RD 952, commune des Rosiers-Sur- Loire,
l'arrêté n° 2013177-0003 13-035 du 26 juin 2013, venu à expiration le 31 décembre 2014,
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 30 juin 2015,
l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
043 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à Monsieur Jean-Luc Da Costa, par arrêté du 26 juin 2013, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1% janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellernent de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente.occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain à occuper comprend :
(G10m+320m)x100m 3,15 m° - Une passerelle d’accès à une terrasse 2
- Un escalier construit sur le terrain de la levée 3,80 m + 4 2 mxl(Om | 3,90 m°?
- Une parcelle close par une haie vive terre-plein 8.00m+5 2 mx890m 60,07 n°?
Soit un total de : 67,12 m°?
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publique, l'édification de toute construction est interdite sur Les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles. Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées,
Toutes les constructions existantes et établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur Les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le pétitionnaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement
en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de proprèté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
044 Les ouvrages, objet de la présente autorisation établis par le permissionnaire seront parfaitement entretenus par ses soins et à ses frais conformément aux conditions de la présente autorisation.
Il devra en outre laisser pénétrer dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R7 du Code de la route, les véhicules débouchant sur la voie publique ne peuvent s'engager sur celle-ci qu‘après s'être assurés qu’ils peuvent le faire sans danger et à une
vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place,
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre L'État du fait d'une modification des lieux imposée par un
élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration sé réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
_— Si Les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour Le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À lexpiration où en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages ét dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par Le fait de l’usage de autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses
frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par Le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la rernise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 0 4 5 \ Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-$ à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnérä ouvérture, resteront À la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis Les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voié d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont Le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 214 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1% janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances
Publique, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans Le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit du Trésor au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE {2 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires :
_- Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce-qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire des Rosiers-sur-Loire,
Fait à Angers, le 9 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et
le chef du service Sécurité Routière et Gesti
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de La Ménitré
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-07-006
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de L'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l’arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 et par l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
l'atrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature de M. Pierre Bessin à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
la pétition en date du 18 août 2014 par laquelle Monsieur Yannick Bodin, demeurant « Etambe » 4 chemin des Chenais — 79290 Brion-Près-Thouet, sollicite le renouvellement de l'arrêté du 27 octobre 2009, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le maintien d’un bâtiment et d’un appentis destinés à servir de salle à manger au restaurant et situés sur le talus de la levée de protection contre Les inondations de la Loire, côté Loire, au PK 21.600 de la RD 952, sur la commune de La Ménitré,
l'arrêté n° 09/116 du 27 octobre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 30 juin 2015,
l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
049 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à Monsieur Yannick Bodin par arrêté du 27 octobre 2009, est renouvelée aux
conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1* janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert où cession correspondant à la présente occupation, den aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un bâtiment ét un appentis d’une surface totale de 38,84 m°? (7,10 m x 5,47 m).
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publique, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser dés puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes et établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites,
En aucun cas le pétitionnaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement
en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Les ouvrages, objet de la présente autorisation établis par le permissionnaire seront parfaitement entretenus par ses soins et à ses frais conformément aux conditions de a présente autorisation.
Il devra en outre laisser pénétrer dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
050 I est rappelé qu’en application de l’article R7 du Code de la route, les véhicules débouchant sur la voie publique ne peuvent s’engager sur celle-ci qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger et À une
vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoqués à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s’engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier :
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf À en aviser le directeur départémental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, Il sera d’ailleurs soumis à toutes Les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d’abandon de L'AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d'avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d'un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
051 ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 394 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances : Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit du, Trésor au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le caleul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de - Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires :
_- Le directeur départemental des Finarices Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M, le maire de La Ménitré.
Fait à Angers, Je 9 juillet 2015
Pour le Préfet/et par délégation,
le directeur départemental-des Territoires, et par délégation,
le chef du sérylce Séedrité Routière et Gestion de Crise,
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053 054 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de La Ménitré
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-07-007
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mi 2005, relatif à l'organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l’arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 et par l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature de M. Pierre Bessin à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 25 juillet 2014 par laquelle Monsieur le maire de la Méritré, siégeant à la mairie — 49250 La Ménitré, sollicite le renouvellement de l'arrêté du 1% février 2010, l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le maintién d’une plate-forme en béton surmonté d’une structure métallique et emplacement pour le stockage d’un ponton et d’une passerelle au lieu-dit « Le Port Saint-Maur » sur la commune de La Ménitré,
Vu l'arrêté n° 10/004 du-1® février 2010, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 30 juin 2015,
Vu L'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
055 ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à Monsieur le maire de la Ménitré par arrêté du 1“ février 2010, est renouvelée aux
conditions fixées par Le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1“ janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente auforisation, d'en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession Correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire.et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
pontôn + passerelle 6,00m x 2,50 m = 15,00 nm
une dalle béton de 6,00m x 4,50m = 27,00 n°
soit une surface totale de 42,00 in?
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publique, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés où faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes et établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas Le pétitionnaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et À cause de ses installations.
Les ouvrages, objet de la présente autorisation établis par le permissionnaire seront parfaitement entretenus par ses soins et À ses frais conformément aux conditions de la présente autorisation.
Il devra en outre laisser pénétrer dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service. 0 5 6 Il est rappelé qu’en application de l’article R7 du Code de la route, les véhicules débouchant sur la voie publique ne peuvent s'engager sur celle-ci qu'après s’être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n'élever aueun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé. de la RD 952 dans cette section et, en général, par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer où de la modifier à toute époque sans que Le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditioris imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. II sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAY DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En tas d’abandon de lAOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial,
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1°’ dans Le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par Les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
057 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous ‘dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 99 euros. Elle commencera à courir à compter du 1* janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein
droit au profit du Trésor au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11- PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitiénnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXÉCUTION
_ Le directeur départemental des Territoires :
_- Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, 18 9 juillet 2015
Pour le Préfet êt par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du sefvile Sécurifé Routière et Gestion de Crise,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ DDCS/Pôle éducatif socioculturel et sportif IM n° 2015-0018-EAPS
Portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives
Le préfet de Maïne-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles L.212-9, L. 322-1, L.322-5,
VU le décret du Président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de - Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IID,
VU le décret du Président de la République du 27 mas 2014 portant nomination de M, Christian
MICHALAK en qualité de sous-préfet de CHOLET (1% catégorie),
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète de Lens (classe fonctionnelle Il),
VU l'arrêté préfectoral n° 2014342-0007 du 8 décembre 2014 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-09 du 15 juillet 201$ organisant la suppléance du préfet de Maine-ct- Loire,
VU la lettre de la direction départementale de la cohésion sociale à Monsieur Adrien
LECARPENTIER en date du 27 avril 2015 portant mise en demeure,
VU la letire de l’avocat de M. Adrien LECARPENTIER en date du 29 mai 2015 portant recours administratif,
VU ia lettre de la direction départementale de la cohésion sociale en date 20 juillet 2015 rejetant le recouts administratif,
Considérant qu’aux termes de l'article L. 322-1 du code du sport nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L.212-9 ;
Cité administrative Bât. C — 15 bis, rue Dupetit Thouars - 49047 ANGERS CEDEX O1 - Tél : 02 41 72 4720 - Fax 02 41 72 47 99 Â des-direction ine-ct-loire. gouv.fr
061 Considérant qu'aux termes de l’article L. 212-9 du code du sport nul ne peut exercer les fonctions
mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour certains délits dont celui d’atteinte sexuelle sans violence sur mineur figurant à la section 5 du chapitre VII du titre I] du livre II du code pénal ;
Considérant que l’article L. 212-1 prévoit que pour assurer contre rémunération l’enseignement, Panimation ou l'encadrement d’une activité physique ou sportive ou l'entraînement de ses pratiquants, il est nécessaire d’être titulaire d’une qualification garantissant notamment la compétence de son titulaire en matière de sécurité des tiers et des pratiquants dans l’activité considérée ;
Considérant qu’aux termes de l'article L. 322-5 du code du sport l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues à l’article L. 322-1 ou dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ; ‘
Considérant que Monsieur Adrien LECARPENTIER exploite l’établissement d’activités physiques et sportives dénommé l’Etrier de Corné situé 25 route départementale 347 lieu-dit Les trois quartiers dans la commune de Commé (49630) au sein duquel il exerce en sus les fonctions d’enseignement,
d’animation ou d’encadrement de l'équitation ou d‘entraînement de ses pratiquants, conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport :
Considérant que suite À la condamnation définitive prononcée par Le tribunal correctionnel d'Angers le 02 avril 2015 à l'encontre de M. LECARPENTIER pour infractions sur mineurs de quinze ans par
personne abusant de l'autorité de sa fonction prévues à l’article L. 212-9 du code du sport et
mentionnée sur Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, l'intéressé est devenu incapable d’encadrer l'équitation et d'exploiter un établissement équestre, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport
susmentionnées :
Considérant que Monsieur Adrien LECARPENTIER a été avisé de ces dispositions par courrier du préfet de Maine et Loire en date du 27 avril 2015 et invité à faire connaître ses observations :
Considérant que par courrier de son avocat en date du 29 mai 2015, Monsieur Adrien
LECARPENTIER a fait savoir qu’il n’entendait pas renoncer à la gérance de la SCEA Etrier de Comé, ni à assurer l’encadrement de l'équitation ;
Considérant qu’au vu de sa condamnation M. LECARPENTIER présente des risques pour la sécurité morale et physique des pratiquants mineurs alors que ses fonctions lui donnent autorité sut lesdits mineurs, d’une part en qualité d’exploitant d'établissement, d'autre part en qualité d’éducateur sportif, qu’il n’a pas pris conscience de la gravité des actes commis, qu’il entretenait des liens étroits avec ses élèves fréquemment invités à son domicile et, qu’en l'absence de critique de son comportement, l'intéressé est susceptible de récidiver ;
Considérant que l'exploitant d’un établissement d'équitation doit être garant de la sécurité des pratiquants en ayant lui-même un comportement irréprochable en tant qu'exploitant et en tant que responsable des enseignants d'équitation, que tel n’est pas Le cas en l'espèce, que l’établissement présente donc des risques pour les pratiquants d’équitation en cas de maintien de son ouverture ;
Considérant, dans ces conditions, qu’il y a un risque pour la sécurité physique ou morale des mineurs inscrits dans le club, compte tenu de sa proximité avec des jeunes mineurs due à sa présence sur site au regard de ses fonctions, qu’il convient donc de procéder à la fermeture du centre équestre « L’étrier de Corné » ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
Cité administrative Bât, C— {5 bis, rue Dupetit Thouars — 49047 ANGERS CEDEX 0! - Tél : 02 41 72 47 20 - Fax 02 41 72 47 99 0% ddes-direction@maine-et-loire gouv.fr 2 ARRETE :
Article 1°: Le centre équestre « l’étrier de Corné », situé 25 route départementale 347 lieu-dit Les trois quartiers à Corné (49630), exploité par M. Adrien LECARPENTIER, est fermé, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 2 : Le sous-préfet de Cholet, Secrétaire Général par intérim et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 2 ÿ JUIL. 205
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfe#fie Cholet,
Secrétaire Génfpal par intérim
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter
de sa notification:
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recouts contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
Cité administrative Bât, C— 15 bis, re Dupetit Thouars— 49047 ANGERS CEDEX O1 - Tél : 02 41 72 47 20 - Fax 02 41 72 47 99 8 ddes- tion@malne-et-loire.gouv.êr 0 6 3 064 * rate RÉPUELRQUR FRANÇAISS
PRÉFET DE ZONE DE DÉRENSE ET DE
SÉCURITÉ OUEST
ARRETE
N° 15-119
donnant délégation de signature
- 4 Monsieur Michel JAU
Préfet de la région CentresVal de Loire,
Préfet du Loiret
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE QUEST
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET- VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 :
VU le déoret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécutité ;
VU Le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications do aertaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et voirespondents de zone de
défense et do sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaînes dispositions relatives aux secrétariat
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilalne ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la tégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de séourité Ouest, préfot d'Ille-et-Vilaine ; ’
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Michel JAU, préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
"065 Considérant l'absence simultanée de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense ot
de séoutité Ouest, préfet de la région Bretagns, préfet d’Ille-ct-Vilaine et de Madame Françoise
SOULIMAN, ptéfet délégué pour la défense ot la séurité auptès du préfot de {a zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la réglon Bretagne, préfot d’Ille-et« Vilaine, le Hindi 20 juillet 2013,
ARRETE
ARTICLE 1% - La suppléance du préfet de la zone de défense ot de sécurité Ouest est assurée per
Monsieur Michel JAU, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, lo lundi 20 juillot
2018.
ARTICLE 2 - Le préfet. délégué pour là défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest ost chargé de P'exécution du présent arrêté qui sota inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité.
Quest,
Rennes, le À 7 JUIL 2015
Le préfot de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet do la région Bretagne,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine,
Patritk STRZODA
066 5 EX
Liberté » Égaltf à Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE N° 15 - 120
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et sulvants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu la lol n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ; Vu l'arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'interdiction de ciroulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n° 14-78 du 28 mars 2014 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué paur la défense st la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine :
Considérant les difficultés de circulation en cours liées aux manifestations d'agriculteurs dans le
département du Calvados, notamment des opérations de blocage des périphériques de Caen et Lisieux, les perturbations qui en découlent et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre publle ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité de la cireulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdictions de circulation
Est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur les axes suivants :
+ surl'A13 dans le sens Paris vers Caen entre l'échangeur n° 25 et le périphérique de Caen :
° déviation obligatoire pour les véhicules en provenance de FA13 (Paris ou Rouen) vers A28 (direction Le Mans) ;
o déviation obligatoire pour les véhicules en provenance de l'A29 (Pont de Normandie) vers A18 {directlon Paris), puis A28 (direction Le Mans) ;
o déviation obligatoire pour les véhicules en provenance de l'A131 (Pont de Tancarville) vers A13 {direction Paris), puis A28 (direction Le Mans) ;
+ sur la D613 dans le sens Évreux vers Caen, entre le croisement avec la D834 et le périphérique de Caen : déviation obligatoire vers D834, D438, où A28 (direction Le Mans) :
- sur l'A88 et la N158 en direction de Caen et Jusqu'à son périphérique.
1/2
067 Article 2 : Dérogation
Les interdictions de circulation susvisées ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours, ‘
* véhicules et engins d'intervention.
Article 3 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques mentionnées aux articles précédents.
Article 4 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursulvie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Exécution
Les préfets des départements du Calvados, de l'Eure et de l'Orne, les directeurs de la DIR Nord Ouest et de la SAPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et am pliation en sera adressée aux services visés à l'article précédent ainsi qu'au PC de Circulation de la Zone Ouest.
À Rennes, le 20 juillet 2015 à 14h10
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
Pol le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Po/ le secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Guillaume DOUHERET
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212
068 Ex © Le
Ltéerid » Égoltté « Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE N° 15-121
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu la lol n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mal 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n° 44-78 du 28 mars 2014 donnant délégation de signature à Madame Frangolse SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-st-Vilaine ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées aux manifestations d'agriculteurs dans lé département du Calvados, notamment des opérations de blocage des périphériques de Caen et Lisieux, les perturbations qui en découlent et la nécessité d'assurer la sécurité de [a circulation roufière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-120 du 20 fulllet 2015 portant réglementation de la circulation routière ;
ARRÊTE
Article 1 : interdictions de circulation
Interdictions maintenues
Est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont I& PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur les axes suivants :
°__sur l'A13 dans le sens Paris vers Caen entre l'échangeur n° 25 et le périphérique de Caen {échangeur n°31):
o déviation obligatoire pour les véhicules en provenance de l'A13 (Paris ou Rouen) vers A28 (direction Le Mans), sauf pour les véhicules en direction du Havre ;
a déviation obligatoire pour les véhicules en provenance de l'A29 (Pont de Normandie} vers A13 (direction Paris), puis A28 (direction Le Mans) ;
° déviation obligatoire pour les véhicules en provenance de l'A131 (Pont de Tancarville) vers A13 (direction Paris), puis A28 (direction Le Mans) ;
+ sur la D613 dans le sens Évreux vers Caen, du croisement entre la D613 et la D834 jusqu'au périphérique de Caen (échangeur n°13) : déviation obligatoire vers D834, D438, ou A28 (direction Le
Mans);
«sur l'A88 et la N158 en direction de Caen et jusqu'à son périphérique.
142
069 interdictions nouvelles
Est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur les axes suivants :
*__ sur l'A84 dans le sens Rennes vers Caen entre le périphérique de Rennes (échangeur n°16) et le périphérique de Caen (échangeur n°9): déviation obligatoire vers RN157, puis A81 (direction Le Mans), puis A28 (Direction Rouen) ;
‘sur la RNÂ76 et la RN176 dans le sens Saint Brleuc vers Caen entre l'échangeur de « Trarnain »
(croisement entre la RN12 et la RN176) et l'échangeur n°33 (croisement entre la RN175 et l'A84) ; déviation abligatoire vers RN12 (direction Rennes), puis RN136, RN167, A81 (direction Le Mans, puis A28 (directlon Rouen).
Article 2 : Dérogation
Les interdictions de circulation susvisées ne sont pas applicables aux :
* Véhicules et engins de secours :
+ véhicules et engins d'intervention :
“tout autre véhicule autorisé par la préfecture du département concerné, sous le contrôle des forces de l'ordre,
Article 3 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques mentionnées aux articles précédents.
Article 4 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée ot poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Exécution
Les préfets des départements du Calvados, des Côtes d'Armor, de l'Eure, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche et de l'Orne, les directeurs de la DIR Ouest, de la DIR Nord Quest, de la SAPN, COFIROUTE, ROUTALIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°15 — 120 est abrogé.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampllation en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu’au CRICR Ouest.
À Rennes, le 20 julllet 2015 à 18h30
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
Po! le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Poj le secrétaire générat adjoint pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Guillaume DOUHERET
SS. ke 212
070 Liberté * Let Egalité à Fraternité Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes — Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
Le Directeur interdépartemental des routes - Ouest
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à fa délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1‘ juillet 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest à compter du 1“ novembre 2014 ;
Vu l'arrêté n°2012240-0016 du 27 août 2012 du préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes — Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour Les rubriques définies ci-
après en référence à l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du préfet de Maine-et-Loire à M. LECHELON :
Paul ANDRE, Directeur adjoint exploitation A,B
Daniel PICOUAYS, Adjoint au Directeur À,B
Kateli KERDUDO, Chef du SMT A4, A8, All,B
Alain CARMOUET, Chef du SEM A3 à A12
Philippe BELIZAIRE, Chef du district de Nantes, jusqu’au 31/08/2015 A3, A7, A8, A12
13
071 Damien COURBE, Chef du district de Nantes, à compter du 1/09/2015 A3, A7, A8, A12
Raphaël CHATEAU, Adjoint au chef du district de Nantes A3, A7, A8, A12
Frédéric BRENEOL, Chef du district de Laval A3, A7, A8, A12
Franck EUDES, Adjoint au chef du district de Laval A3, A7, A8, A12
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du préfet de Maine-et- Loireà M. LECHELON sont rappelées ci-dessous :
« Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON,
directeur interdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions suivantes :
A, Gestion du domaine routier national
1 Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie routière).
2 Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (Article R 123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière).
3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (article L113-2 du code de la voirie routière - arrêté préfectoral du 15 janvier
modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
4, Installation des distributeurs de carburant ou des pistes {Arrêté préfectoral du 15
Janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 5. Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de
stationnement).
6. Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15
Janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
7. Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15
Janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 8 Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public
routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national
par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications)
(Article R 20-45 à R 20-53 du code des postes et des communications électr oniques).
10, Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les
exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20- S4 code des postes et des communications électroniques).
Il. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités
territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L
1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-
3 du code de la voirie routière),
13, Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé
attenant au domaine public routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril
2004).
14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du
code de la voirie routière).
B, Exploitation du réseau routier national
1 Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R411-7-Ilaete;R 411-7-L 2; R 411-8 ; R 411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route). 3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route),
1980
213) 7 2 4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-I8 ; R 411-21-1 du code de la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route). 6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5 I 2: R 418 - 7 2° alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route. »
Article 3 : le présent arrêté abroge l’arrêté N° 2014300-0010 du 27/10/14.
Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Rennes, le 16 juiliet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
SIGNE
Frédérie LECHELON
073
313 074 Il - AUTRES
075 076 Liberié * té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMANTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE ET LOIRE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES LES PONTS DE CE
| rue Jean Macé BP 50019
49135 LES PONTS DE CE Cedex
DDEFE US |aS NS \Z
POUVOIR
Je soussigné, Jean-Louis FAURE, inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Comptable du Centre des Finances Publiques des PONTS DE CE,
DONNE par les présentes, POUVOIR à M. Philippe SUTEAU, Inspecteur des Finances Publiques au Centre des Finances Publiques des PONTS DE CE,
A l'effet de me remplacer dans mes fonctions durant mon absence :
. Du lundi 20/07/2016, avant la séance,
- Au mardi 28/07/2015, après la séance,
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette période, sauf à exercer éventuellement un recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 janvier 1963, article 60 1H] ).
Fait aux Ponts de Cé, le 08/07/2015.
&« BON POUR POUVOIR » « BON POUR ACCEPTATION »
Le Comptable Public L'Inspecteur
Jean-Louig FAURE
Inspecteur Divisionnaire PAULIFPE SUTERUV
des Finances$ Publiques
ei
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 0 7 7 078