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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 raa special du 28 juin 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 raa special du 28 juin 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 45 du 28 juin 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www. maine-et-loire,pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LF
CERTIFICAT D’'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
28 juin 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le
site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 28 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 45 du 28 juin 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles
- Arrêté n° 18-043 du 28 juin 2018 portant agrément de l'Institut de Formation pour les Activités de Sécurité (IFAS) pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BI n° 2018-62 du 25 juin 2018 concernant le SICTOM Loir et Sarthe : comptable assignataire
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG/2018 n° 76/06 du 21 juin 2018 concernant la course cycliste « Grand Prix du Fuilet » qui aura lieu le dimanche 1° juillet 2018 au Fuilet, commune de Montrevauit-sur-Evre - Arrêté SPC/REG/2018 n° 77/06 du 21 juin 2018 concernant les courses cyclistes qui auront lieu le samedi 30 juin et le dimanche 1° juillet 2018 à Andrezé, commune de Beaupréau-en-Mauges - Arrêté SPC/REG/2018 n° 78/06 du 22 juin 2018 concernant une épreuve de moto-cross qui aura lieu le dimanche 1% juillet 2018 sur le terrain situé au lieu-dit « La Treugnardière » au Fief-Sauvin, commune de Montrevault-sur-Evre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté n° DDT49/SCHV-BA/2018-012 du 20 juin 2018 concernant la liste des zones concernées
par la lutte contre les termites
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-06-004 du 25 juin 2018 portant autorisation d'organiser un triathlon le « Triple race » (en sa partie nautique) le 26 août 2018 : commune du Lion d'Angers - Arrêté SEEF-PECHE 2018 n° 22 du 28 juin 2018 concernant la cession du bail de pêche du lot L5 de la Loire
- Arrêté SEEF-CHASSE 2018 n° 1270 du 27 juin 2018 concernant l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de Maine-et-Loire - Arrêté SÉEF-CHASSE 2018 n° 1271 du 27 juin 2018 portant classement du pigeon ramier et du sanglier en espèces d'animaux nuisibles et fixant le temps, les formalités et les lieux de sa destruction à tir par les particuliers dans le département de Maine-et-Loire pour la période du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019
- Arrêté SEEF-CHASSE 2018 n° 1272 du 27 juin 2018 concernant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau
- Arrêté DDT/SUAR/PAT-SOEA n° 2018-005 du 25 juin 2018 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF): modificatif n° 8
AGENCE REGIONALE DE SANTE — délégation territoriale
- Arrêté ARS-PDL-DT49-SSPE n° 2018/47 du 18 juin 2018 concernant les modalités de mise en œuvre de la surveillance des moustiques nuisants dans le département de Maine-et-Loire
001 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
- Arrêté SDIS n° 2018.788 du 14 juin 2018 portant modification de la composition de la commission d'aptitude aux fonctions de sapeurs-pompiers volontaires
- Arrêté SDIS n° 2018.789 du 14 juin 2018 portant composition de ia commission médicale du service départemental d'incendie et de secours, compétente dans le cadre du projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté SDIS N° 2018-759 du 25 juin 2018 portant classement des centres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - Unité départementale
- Arrêté du 25 juin 2018 portant suspension de l'agrément n° 049V0286 du contrôleur Monsieur Martial HERAULT
- Arrêté du 25 juin 2018 portant suspension de l'agrément n° 049D1043 du contrôleur Monsieur André POMMIER
PREFECTURE DE LA VENDÉE
- Arrêté préfectoral n° 18-DDTM85-476 du 7 juin 2018 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Il- AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- Décision N°UD 49 DIRECCTE/Direction/2018/03 du 22 juin 2018 concernant une subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
CHU ANGERS
- Décision du directeur général N° 2018-132 du 26 juin 2018 concernant l'acceptation de dons effectués au CHU d'Angers
002 1- ARRÊTÉS
003 004 Liberté + Liberté » alu» Frost Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE MAINL-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ n° 18-043
portant agrément de l’Institut de Formation pour les Activités de Sécurité (LFAS) pour
la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lés établissements recevant du public et les inimeubles de grände hautéur
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU je Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code du travail ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie ét dé panique;
VU Parrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlément de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 consolidé rélatif aux missions, à emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissèments recevant du public ét des iriméubles de grande hâuteur ;
VU arrêté n° 2016-014, du 31 mars 2016, portant agrément de l’Institut de Formation pour les Activités de Séourité (IFAS) pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public st.Îes immeubles de grande hauteur ;
CONSIDÉRANT ja'deinande de changement d'adresse par l’Institut de Formation pour les Activités de Sécurité (IFAS), installée au 1 boulevard Gaston Birgé, 49 100 Angers ;
CONSIDÉRANT la demande de ratification de deux nouveaux formateurs par l’Institut de Formation pour les Activités de Sécurité (IFAS);
005 CONSIDÉRANT que le dossier présenté à l’appui de ces demandes comportait les éléments d’information nécessaires, êt notamment :
* La liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitæ et la photocopie d’une pièce d’identité,
* Un extrait Kbis de l’Institut de Formation pour les Activités de Sécurité (IFAS)
CONSIDÉRANT l'avis favoräble du Directeur départemental des services d'incendie et de sécours du 27 juin 2018 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
- ARRÊTE -
Aïticle 1er : L'article ler de l’arrêté n° 2016-014 du 31 mars 2016 est modifié comme suit. en lieu et place de “48, route du Plessis-Grammoire — 49 124 SAINT-BARTHELEMY- D'ANJOU” il convient de lire “1 boulevard Gaston Birgé — 49 100 ANGERS”.
Article 2 : L'agrément donñé par arrêté préfectoral du 31 mars 2016 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 mars 2021 inclus, peut se poursuivre au regard des nouvelles pièces produites par l'TFAS, le 25 juin 2018, concernant les formateurs que cet organisine emploie,
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la Préfecture,
Alt à Angers, le 2 8 JUIN 2018
006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de là réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté DRCL/BI n° 2018-62,
SICTOM Loir et Sarthe
Comptable assignataire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneut,
officier de Pordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5-1,
LE, 5211-17, L. 5215-22 et L, 5711-1 à L. 5711-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-35 du 19 avril 2018, portant constitution et
modification statutaire du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser l’article 8 des statuts concernant le comptable
assignataire du syndicat ;
Sur proposition du sécrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler. - Les statuts du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe, annexés au présent arrêté, se Substituent dès sa
püblication, à ceux qui sont joints à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-35 du 19 avril
2018.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saumur et de Ségré-en-
Arijou Bleu, le dirécteur départemental des finances publiques, les présidents du SICTOM Loir ét Sarthe et des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de Ja préfecture.
Fait à Angersle 2 5 ÆJIN 2010 Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe
STATUTS
[ Titre 1 - CONSTITUTION, DÉNOMINATION, OBJETS, SIÈGE
Article 1° : COMPOSITION
Conformément à l’article L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT), il est constitué un syndicat mixte entre les collectivités suivantes :
* La communauté de communes Anjou Loir et Sarthe ;
* La communauté de communes Baugeoïis Vallée (dans la limite du territoire de la commune déléguée de Fontaine-Milon) ;
* La communauté de communes Vallées du Haut-Anjou (dans la limite du territoire des communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’Anjou, Juvardeïl et Miré) ;
Article 2 : DÉNOMINATION
Le syndicat prend le nom de Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères (SIC TOM) Loir et Sarthe.
Article 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social du syndicat est fixé au n° 103 rue Charles Darwin à TIERCÉ (49125),
Article 4 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : COMPÉTENCES
Le SICTOM Loir et Sarthe exerce l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés au sens des articles L. 2224-13, L. 2224-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales.
En vue d’optimiser les conditions d'exercice de cette compétence, le SICTOM Loir et Sarthe peut assurer des prestations d’études et de services pour le compte de toute personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
Accessoirement à son activité d'élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés et dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-32 du code général des collectivités
territoriales, le SICTOM peut créer, aménager, entretenir et exploiter, dans le cadre de délégations
ls
008
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2018-62 du 25 juin 2018 Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe
de service public ou de marchés publics, en régie ou par le biais de prises de participation, des
installations de production d’énergie renouvelable sur le site des installations de stockage de déchets non dangereux dont il assume la responsabilité.
Article 6 : EXTENSION DU PÉRIMÈTRE
6-1 - Extension du périmètre du SICTOM Loir et Sarthe
Les dispositions du présent article ont pour objet principal de rappeler la législation en vigueur au jour de l'approbation des statuts modifiés. En conséquence, toute modification des dispositions du CGCT applicables, emportera de plein droit modification immédiate des dispositions du présent article, sans que la mise en œuvre d’une procédure de modification statutaire soit nécessaire.
6-2 - Adhésion d’un nouveau membre au SICTOM Loir et Sarthe
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, toute demande d’adhésion d’une commune ou d’un groupement de coopération intercommunale au SICTOM Loir et Sarthe sera subordonnée à :
+ l’accord du comité syndical du SICTOM Loir et Sarthe,
+ accord des organes délibérants des membres du SICTOM Loir et Sarthe dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCL
6-3 - Extension du périmètre d’un membre du SICTOM Loir et Sarthe
L'extension du périmètre d’un membre du SICTOM Loir et Sarthe, par suite d’une modification de sa composition, ne saurait avoir pour conséquence une extension du périmètre géographique du SICTOM Loir et Sarthe en l’absence d’approbation de cette extension par le comité syndical du
SICTOM Loir et Sarthe.
Article 7 : DIMINUTION DU PÉRIMÈTRE
7-1 - Diminution du périmètre du SICTOM Loir et Sarthe
Les dispositions du présent article ont pour objet principal de rappeler la législation en vigueur au jour de l'approbation des statuts modifiés. En conséquence, toute modification des dispositions du CGCT applicables, emporte de plein droit modification immédiate des dispositions du présent article, sans que la mise en œuvre d’une procédure de modification statutaire soit nécessaire.
7-2 - Retrait d’un membre du SICTOM Loir et Sarthe
Lorsqu'un membre souhaite se retirer du SICTOM Loir et Sarthe, les organes délibérants du SICTOM Loïr et Sarthe et des membres le composant doivent préalablement être appelés à se prononcer sur ce retrait, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT.
Par ailleurs, à défaut d’accord entre le comité syndical du SICTOM Loir et Sarthe et l'organe
délibérant du membre qui se retire sur les conditions financières et patrimoniales du retrait, ces
conditions financières et patrimoniales sont arrêtées par le représentant de Etat.
Cet accord a notamment pour objectif de permettre au SICTOM Loir et Sarthe et à ses membres
restants d’être indemnisés du préjudice financier subi du fait de ce retrait.
25
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI/2018-62 du 25 juin 2018 009 Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe
7-3 - Réduction du périmètre d’un membre du SICTOM Loir et Sarthe Les conditions financières et patrimoniales de la réduction du périmètre d’un membre du SICTOM Loir et Sarthe par retrait d’un de ses membres sont déterminées par délibérations concordantes de
son organe délibérant, de l’organe délibérant du groupement membre du SICTOM Loir et Sarthe
auquel il appartient et du comité syndical du SICTOM Loir et Sarthe.
Article 8 : COMPTABLE
Le comptable assignataire est le comptable du centre des finances publiques de Châteauneuf-sur- Sarthe.
Titre 2- ADMINISTRATION, COMITÉ, COMPOSITION
Article 9 : DÉLÉGUÉS, BUREAU, FONCTIONNEMENT
Le SICTOM Loir et Sarthe est administré par un comité syndical et un bureau.
Lorsqu'il y a un partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article 10 : COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical est composé :
æ pour les établissements publics de coopération intercommunale {EPCI)
Nombre de délégués Communes membres Communes membres
re . > 2 600 habitants < 2 000 habitants
Titulaires 2 nl
Suppléants 2 1
Ces délégués sont élus par lorgane délibérant de chaque membre du SICTOM Loir et Sarthe conformément aux dispositions de l’article L. 5711-1 du CGCT.
Les membres du SICTOM Loir et Sarthe sont représentés au comité syndical dès leur adhésion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-8 du CGCT, le mandat de ces délégués est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
3/5
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI/2018-62 du 25 juin 2018 010 Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe
Article 11 : PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTS
Le président et Les vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des membres du comité syndical parmi les délégués titulaires. Si après deux touts de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
À partir de l'installation du nouveau comité syndical et jusqu’à l’élection du nouveau président, les fonctions de président sont assurées par le président antérieurement en exercice, s’il est toujours membre délégué du comité syndical et à défaut par le doyen d’âge.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical sans que leur nombre puisse
excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Le mandat du président et des vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
L'adhésion d’un membre en cours de mandat et la modification de la composition du comité
syndical, qui en résulte, n’entraînent pas de nouvelle élection du président et des vice-présidents. Le président et les vice-présidents poursuivent leur mandat jusqu’à son terme.
Le comité syndical peut, lors de l’adhésion d’un nouveau membre, compléter le nombre de vice- présidents sans que ceux-ci ne puissent excéder 30 % de l’effectif du comité syndical.
Article 12 : BUREAU
Le bureau est composé du président et des vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant dans les conditions fixées à Particle L. 5211-10 du CGCT.
Lors de l'adhésion d’un membre en cours de mandat, le comité syndical peut augmenter le nombre de délégués, membres du bureau.
Article 13 : VACANCE DE POSTE
En cas de vacance, les instances délibératives pourvoient au remplacement dans le délai d’un mois.
Article 14 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est établi par le comité syndical.
45
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI/2018-62 du 25 juin 2018 0 1 1 Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe
Titre 3 - RESSOURCES |
Article 15 : RECETTES
Les recettes du syndicat de commune comprennent :
— la participation des membres ;
— les recettes des organismes agréés et des différentes filières ;
— le revenu des biens meubles et immeubles ;
—les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, des entreprises, des collectivités territoriales en échange d’un service rendu ;
— les subventions de l’État, de la Région, des Départements et des communes ;
— les produits des dons et legs ;
— le produit des emprunts ;
— la vente de matériels
Cette liste n’est pas exhaustive.
C Titre 4 - DIVERS
Article 16 : DIVERS
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts, il est fait application des
dispositions du code général des collectivités territoriales.
DÈDED IE EU RD
5/5
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2018-62 du 25 juin 2018
072 Liberté « Liber » Égelé + Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle prévention, réglementation
et accueil des usagers
Âtrêté SPC/REG/2018-n°76/06
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-11 et A.331-2 à A331-S et À,331-37 à A 331-42 ;
Vu lé Code de la Routé, fiotamment ses ärticles R.411:29 à R.411-31, R.412-9 et R414-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-017 en daté du 30 avril 2018 portant délégation de sigature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Va la demande formulée par M, Cédric BERNIER, président du Club Beanpréau Vélo Sport en vue d'être autorisé à organiser la course cycliste «Grand Prix du Fuilet» qui aura lièu le dimañche 1" juillet 2018 au Fuilet, commune de Montrevault-sur-Evre ;
Vu Ja lettre du 9 avril 2018 par laquelle les ofganisateurs déchargent expressément l'État, les dépaitements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamiment les conséquences des dommages qui pouiraïent être causés aux personnes ou aux biens:par le fait, soit des épreuves ou de leurs essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves, s'engagent à suppotter ces rnêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par ün contrat spécifiant qu'en aucun cas, dette compagnie ne pourfa mettre en cause là résponsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur-renonce en cas.de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, dinsi que contie toute personne relevañt desdites autorités à untitre quelconque ;
Vu l'avis de M.le maire de Montrevault-sur-Evre ;
Va l'avis dé M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique:départementale de Beaupréau ;
Va f'avis de M. le directeur des services départementaux d'incéndie et de secours;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 10 avril 2018 ;
30, rue Trémolières - BP 2156 - 49300 Choiet Cédex
073 ARRÊTE :
Article 1®
M. Cédric BERNIER, président du Club Beaupréau Vélo Sport est autorisé à organiser Ja course cycliste «Grand Prix du Fuilet» qui aura lieu le dimanche 1° juillet 2018 au Fuilet, commune de Montrevault-sur-Lvre en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux âtticles suivants du présent arrêté.
Catégorie : D1-D2 + D3-D4
Liéu de départ et d'arrivée : rue des Sports
La manifestation empruntera Pitiiéraire joint à la demandé d’aütorisation et se déroulera de 15h00 à 18h00
Le nombre de païticipants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se éonformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation,
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur; sera obligatoire pour tous les-compétifeurs dans foutes les épreuves.
Articlé 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurér la protection du passage des coureurs dans les carrefours ét. autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de. piquets mobiles (vert / rouge) de type K10, Chaque signaleur dévra être porteur d’un dispositif dé sécurité et de signalement {chasubls où brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la coutse, ainsi que d'un téléphone portable avec le- numéro d'appel téléphonique d'un responsable,
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes meütionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du‘parcours mentionnés par les organisateurs de la course et devra étre assurée tout au long de l'épreuve, Le nombre de signaleurs devra être conforine àla listé annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'otganisateur s'engage À ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des sigrialeurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée séra protégée de paït et d'autre de la chaussée par des bartières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées. Un accès pour les véhiculés dé secours ou de gendarmerie devra avoir été prévu.
Üne attention particulière devra être portée au niveau des.axes de circulation routier RD 17 ét RD 143.
80, rue Trémolières - 49300 Cholet
oT4 Article 7
Le stationnement du public.sera interdit dans les virages à atigle droit ou émépingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en déscente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes. ‘ '
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
le collagè de papiers sur les panneaux de signalisätion et sur les “uvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé. par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle dés services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant Le jour de la manifestation.
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux en état.
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur éharge les frais du service d'ordre mis en pladé à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique. ou à ses dépendanges, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs. devront mettre :en place à l'avant de la course, une voiture “ pilofe " qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ". Elle Sera équipée d'uné plaque portant l'inscription très lisible : "attention, course cycliste 1
Elle circulera plusisurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Uné voiture, dite “voituré balai ” suivra le derniér concurrent. À l'arrière de ce véhicule, nü panneau portant l'inscription, très lisible, * inde course ", indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climätiques prévues le jour de la manifestation né sont pas de nature à ‘faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 13
Les organisatèurs prendront toutes les miesures. nécessaires à la.sécurité des coureurs ét des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie pat le Seivice Départémentäl d'incendie etde Secours du Maine-et- Loire,
De plus , uñ poste de secours sera impérativémént installé dans lé cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la mawifestation.
Monsieur. Alain MASSON est désigné responsable de la sécurité. Ï1 devra accueillir et guider, en cas de besoin, les sécours extérieurs.
Articlé 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour amnoncer le ‘passage. ou l'atrivée des
coûreurs.
30, rue Trémolières - 49300 Cholet 0 1 5 Article 15
Avant le départ, les organisateurs dévront prendre contact avec lés services de gendarmérie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
‘Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisafeurs à des poursuites et au paiement des dommages,
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Article {8
M. lé-maire de Montrevault-sur-Evre,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maïne-ét-Loire, M. le chéf de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chatgés, chacun en cé qui.le conceïne, dé l'exécution du présent arrêté dont une copie leur séra adréssée-ainsi qu'à M. Cédric BERNIER, président du Club Beaupréau Vélo Sport
Cholet, Le 21 juin 2018
4 délégation, Pour le préfet el |
giet le Cholet,
30, rue Trémolières - 49300 Chotet
016 4
Liberté + Égalité + Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle prévention, réglementation
ét accueil des usagers
Arrêté SPC/REG/2018-n°77/06
Course cycliste
# r.
ARRETE
Lé sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-11 et A.331-2 à A.331-5 et A331-37 à A.331-42 ;
Yu je Code de la Route, notamment ses articlés R.411-29 à RA411-31, R412-9 ét R.414-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-017 en date du 30 avril 2018 portant délégation de sipnäture à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vi Ja demande formulée par M. Patrice GUEDON, président du. Club La Roue Libre Andrezéenne Compétition en vue d'être autorisé à organiser des courses cyclistes qui auront lieu le samedi 30 juin 2018 et le dimanche 1° juillet 2018 à Andrezé, commune de Beaupréat-en-Mauges ;
Va la lettre du 22 avril 2018 pat laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et. leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels ei ñotamment les conséquences des doinmages qui pourraient être causés aux peisones ou aux biens par le fait, soit des épreuves où de leurs essais, soit d'uir accident survenu au cours ou. à l'occasion des épreuves, s'engagent à gupportèr ces tnêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cètte compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité adtinistrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales ou tertitorialés, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. .le maire de Beaupréau-en-Mauges ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le g'oupément de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vü l'avis de M. le chef de l'agence-techniqué départementale de Beaüpréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 25 -aviil 2018 ;
30, rue Trémolières - BP'2136 - 49300 Cholet Cédex
017 ARRÊTE :
. Article 1# .
M. Patrice GUEDON, président du Club La Roue Libre Andrezéenne Compétition est autorisé à organiser les courses cyclistes qui auront lieu le samedi 30 juin 2018 et le dimanche 1° juillet 2018 à Andrezé, commune de Beaupréau-en-Mauges en tant qu'elles concernent les voies ét domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent atrêté.
Le samedi 30 juin 2018 :
B Course Souvenir Claude Madiot Andrezé
- Ecole de cyclisme=> Prélicenciés-Poussins-Pupilles-Benjamins
- Minimes-+Dames Cadettes-Minimes
- Pass Cyclisme : D1-D2 et D3-D4
Le lieu de départ et d'arrivée: route des Landes Fleuries.
Les courses emprunteront les itinéraires joints à la demande d'autorisation etse dérouleront de 12h30 à 18h00
Le dimanche 1° juiliét 2018 :
b- Course Cadets-+Dames Cadettes
B-Course Souvenir Henri Lardeux. Andrezé => 3ème catégorie+JuiiortPass’ Cyclisme Open+Dames Seniors- Juniors
Le lieu de départ et-d’arrivée : route des Landes Fleuries.
Les courses emprunteront:les itinéraires joints à la demande d’autorisation et se dérouleront de 11h30 à 18h00
Le nombré de participants sur uné épreuve ne peut excédér 200,
Article 2
Les organisateurs devront se conforiner aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édiciées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normés officielles de sécurité en vigueur, Sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5 :
La priorité de passage sera accordée à la manifestation, Pout assurer la protection du passage des couteuts dans les carrefours ét autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place cornme moyens matériels des bartières de type K2 ét comme moyens hutnains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalernent (chäsuble où brassard réfléchissant), il devra égalément être en possession d’uné copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront ‘agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent ariêté, Leur présence dévra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours méntioniés par les organisateurs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'éngagé à ne pas donner le départ de la manifestation.
30, rue Trémolières - 49300 Ctiolet
018 Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également conñu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de patt et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, où par des cordäges tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées. L'arrêté municipal réglementant la circulation ‘et le stationnément devront être respectées. Un'accès pour les véhicules de secours ou de police devra avoir été
prévu.
La cireulation devra être interdite dans lé sens opposé à la course, Une signalisation de déviation devra être mise en place.
Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à urie longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voiles particulièrement étroites, Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non
accidentogènes.
Article 8
Sont formellement intérdits aux organisateurs et aux tiers :
-le jet de prospectus sur la voie publique et le:parcours de la course,
- 1e collage de’papiers sur les pannéaux de signalisation et sur les ouvrages dépéndant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé:par les organisateurs et à leurs frais en accérd et sous le contrôle des services concernés,
La mise-en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la
maniféstation.
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux en état.
Article 10
Les orgañisateurs. s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion. du déroulement de l'épreuve et à assurer.la.réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique où à ses dépendances, imputables aux concurrents, äux organisateurs où à leurs préposés.
Aïticlé 11
Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de La course, une voiture. " pilote " qui assurera le rôle d'ouverture de course ”. Elle sera équipée d'une plaqüe portant l'inscription très lisible : " affention, course cycliste { ",
Ellé ciroulera plusieurs centainés de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Uné voiture, dite ” voiture balai "suivta ie deraier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, ” fin:de course ", indiquera alors la fin du passage (où la fin dé l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.
# #
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiqués prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
Article 13
Lés organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateuts prescrites das la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service. Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et- Loire,
30, rue Trémolières - 49300 Cholet
079 Dé plus ; un poste de secours sera impérativement inställé dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Marvin BREBION est désigné responsable de la sécurité. Il devra accueillir et guider, en cas de besoin,
les secüuis extériéurs, °
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des couteurs.
Article 15
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes.les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en plâce et réspectées,
Article 16 L'inobservation
des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et.au paiement des dommages.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Article 18 M. le maire de Beaupréau-en-Mauges,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence’technique dépaitementale de Beaupréän,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Patrice GUEDON, président du Club La Roue Libre-Andrézéenne Compétition,
Cholet, le 21 juin 2018
Pour le préfét et faf délégation,
Le sous-préfft &e Cholet,
Lz
30, ruë Trérnolières - 49300 Cholet
020 ES
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET.DE MAINE-ET-LOIRE Pôle prévention, réglémentation
et accueil des usagers °
Arrêté SPC/REG/2018-n°78/06
Moto Cross
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet
Vu le code du sport, notamment les'articles R.331-18 à R.331-23.et 4331-16 à A 331-190:
Vu l'acrêté SPC/REG/2016-n°70/06 du 24 juin 2016 renouvelant l'homologation du terrain dé moto-cross situé au lieu-dit «La Treugnardière» au Fief-Sauvin, commune de Montrevault-sur- Evre ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-017 du 30 avril 2018 portant délégation de signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée le 30 avril 2018 par M. Jérôme ABELARD, Président de Passociation «Moto Club des Manges» en vue d'être autorisé à organiser lé ditnanche 1" juillet 2018 une épreuve de moto-cross au Fief-Sauvin, commune de Montrevault-sur-Evre, au lieu-dit «La Treugñardières,
Vu le règléinent particuliér de l'épreuve ;
Vu l’autorisation du propriétaire du terrain ;
Vu les dispositifs pour garantir la tranquillité publique ;
Vu les avis du maire de Montrevault-sur-Evre; du colonel, commandant le groupement de
gendaïerie dé Maine-et-Loire, du chef de l'agence technique dépattementalé de Beaupréau, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du délégné départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïqües d'Education Physique ;
Vu. Pattéstation de police d’assurañce souscrite paï: l’organisatéur de la. manifestation couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation ;
Vu le visa d'organisation n° 2018-049-057 délivré le 25 avril 2018 par l’U.F.O.L.E.P nationale;
80, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 0 1 ARRÊTE:
Article ler : |
Monsieur Jérôme ABELARD est autorisé à organiser une épreuve de moto-cross le dimanche {er juillet 2018 sur le terrain situé au lieu-dit «La Treugnardière» au Fief-Sauvin, commune de Montrevault-sur-Evre.
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera selon les conditions définies au dossier présenté et les prescriptions précisées ci-après.
Article 2 :
L’organisateur devra respecter les règlements de la Fédération Française de Motacyclisme pour la discipline ainsi que ceux de UFOLEP.
Le déroulement de l'épreuve s'effectuera conformément au règlement particulier déposé par l'organisateur,
Catégories admises :
Open, Championnat 85cc/125cc/250cc, Vétérans
Déthéhstration école de conduite (50cc/65cc/850c)
Capacité du ciréuit :
Le nombre maximum de pilotes admis sui la piste sera de 32.
Les vérifications administratives et techuiques seront éffectuées ;
Le samedi. 30 juin 2018 de 18 h 30 à 19 h 30
Le dimanche 1er juillet 2018 de 7 h 00 à 7h45
Les entraînements se dérouleront :
Le dimanche ler juillet 2018 de & h 00 à 9 h 00
Courses :
Nombrè de tours par manche et par catégorie (où durée de la manche) : 8 tours Tous les coureurs devront être présents au. parc fermé à : 7h 45
Départ de la Lère.course: 9 h 20
Fin des épreuves : 19 h 09
Départ du public : 21 h 00
Article.3 :
Chaque concurrent devra être titulaire d’une licence ét posséder le permis de conduire ou le certificat d’aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M.) en état de validité.
Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité (gants, pare- pierres, bottes) est obligatoire, L'utilisation d’une protection dorsale est recommandée.
Pour protéger le sol, chaque pilote devra prévoir un tapis étanche et absorbant sous leur moto pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.
Axticlé 4:
Le nombre de commissaires sera conforme à celui indiqué dans le dossier, à savoir:
1 directeur de course et 16 commissaires de piste. Un commissaire sur deux sera équipé d’un extincteur,
30, rué Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Q > ND Les commissaires de pisté devront être munis d'un brassard distinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve. Ils
devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la discipline qui sera présentée à toute réquisition des: autorités.
* Lés commissaires devront être équipés de gilets de sécurité et de téléphones portables ét être en possession d’une.copie des arrêtés autorisant et réglementant la course.
Article 5 :
Le pate d'attente sera délimité et clôturé par une barrière. Son accès sera strictemerit
interdit au public et à fonte peïsonne fon autorisée par l'organisateur. Cet espace sera interdit aux fumeurs.
Article 6 :
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de paille.
Cette protection devra être rénforcée aux endroits dangereux tels que les Virages, soities de virages, ainsi qu’à l'approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquéts, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection, destinée à amoïtir les.chocs èn cas de chute des concuirénts, poutra être constitriée, dé mousse PVC ou de filets.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection,
constituent un danger pout les concurrents et le public. Elle devra avoir été nivelée.
En période sèche, le cireuit devra être arïosé les jouts précédant la manifestation de
façon à éviter tout risque de poussière pendant les enträînements-et les compétitions.
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, mi au parc
coureurs: Le public se tiendra strictement dans des endroits réservés à cet effet et non
accidentogènes, En eas de:présence du public dans une zone interdite, la manifestation devra
être intérrompue.
Article 7 : :
Il ne séra pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Ilappartiendra aux : responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zôrie d'évolution des coureurs par des talus dé-teiré ou tout moyen équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- mettre en place un sérvice de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés oeuvrant au sein d'uné organisation agréée dans le département ;
- alertér én cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphoné urbain en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112);
- désigner un responsable pour accueillir et guideren cas de besoin, les secours extérieuts.
- placer sur le parking réservé aux concurrents ahisi que sux le parking du public ais
également tout au long du parcours, des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre
suffisants et judicieusement répartis.
- compléter le service de sécurité interne par une ambulance privée d'un modèle agréé,
présente pendant toute la durée des épreuves. ‘
30, rue Tréimolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Û D 3 Le nom du médecin devra être porté à la connaissance de Monsieur le maire de
Mbntrevault-sur-Evre et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, quatre jours avant la date prévue de la manifestation. L'ambulance ainsi que le médecin devront être
présents sur le circuit pendant toute la durée de la manifestation.
Des pares à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus, Leur emplacement
devra être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder on. en repattir aisément et en toute sécurité.
Article 8 :
La mârifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique aù préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions meñtionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officièls présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues par le règlement de Ia Fédération pour la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que dé nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner lé départ.
La sécurité intérieure de l'ensérible du terrain resté à la charge intégrale des organisateurs,
les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police dela circulation sur les voies d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute
inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique
ét léurs dépendances dont il a obtenu l'usagé privatif à l'occasion de la concentration où de la
manifestation.
Article 3 :
Le maire de Montrevault-sur-Evre assisté du médecin et du colonel, commandant le groüpetnent de gendarmerie de Maine-et-Loire ou dé son feprésentaht devront, avant l'épreuve, en présence des-organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
Article 10 :
La présente autorisation doit être suspendue où rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies on que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement païtioulier de la mänifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le délégué
départemental de lUFOLEP ou le colonel, commandant le groupémenit dé gendarmerie de Maine-ét- Loire ou son réprésentant pourront surseoir au départ des épréuves.
Article LI ;
La présente autorisation ést subordonnée à la remise par les organisateurs à l'autorité administrative ou À son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur telle qu'il est prévu dans le code du sport.
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 ? 4 Article 12:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire. 3
Article 13 :
- Mine la secrétaire générale de la sous préfecture de Cholet,
- M. le maire de Montievault-sur-Evre,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - M. is directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de l’Union Française dés Oeuvres Laäïques d'Education Physique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainisi qu'à Monsieur Jérôme ABELARD, président de l'association «Moto Club des Mauges» à titre de notification.
Fait à Cholet, le 22 juin 2018
l
Pour le préfet etfbr délégation,
30, rue Trémolières - BP 2196 - 49300 Cholet Cédex
025 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service construction habitat ville
Unité bâtiment accessibilité
Liste des zones concernées par la lutte contre les termites
Arrêté n° DDT49/SCHV-BA/2018-012
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu je code de la construction et de l'habitation en matière de lutte contre les termites, notamment :
-les articles, L133-1 à L133-6 et articles R133-1 à R133-7 sur les rôles des propriétaires, des conseils municipaux, des maires et du préfet en cas de présence de termites, -les articles R271-1 à R271-5 sur les conditions d'établissement des diagnostics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2007 modifié, fixant le modèle et la méthode de
réalisation de l'état relatif à la présence de termites dans un bâtiment,
Vu la délibération du conseil municipal de CORZÉ en date du 1" juin 2018 demandant le classement de la zone dite « l'Aurore » en zone infestée par les termites
Considérant que lorsque dans une ou plusieurs communes un foyer de termites est identifié, un arrêté préfectoral est pris, sur proposition des conseils municipaux, pour délimiter les zones contaminées par cet insecte.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
027 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La liste des zones du département de Maine-et-Loire infestées par les termites est arrêtée
comme suit :
-Arrondissement d’ANGERS :
-commune de SEICHES SUR LE LOIR
-commune de LONGUENÉE EN ANJOU uniquement la commune déléguée de LA
MEIGNANNE
-commune de LA MÉNITRE
-zone dite « l'Aurore» sur la commune de CORZÉ
*Arrondissement de SAUMUR
- commune de CHACÉ
- commune de DISTRÉ
-commune d'EPIEDS
-commune de LE PUY NOTRE DAME
-commune de MONTREUIL BELLAY
-commune de GENNES VAL DE LOIRE uniquement la commune déléguée de SAINT MARTIN DE LA PLACE
- commune de SAUMUR et ses communes déléguées
-commune de SOUZAY CHAMPIGNY
-commune de VARRAINS
-commune de VIVY
-hameau de "La Fosse" situé sur la commune de DENEZÉ SOUS DOUÉ et de celle de
MEIGNÉ (commune déléguée de DOUÉ EN ANJOU)
-Zone dite « route de la fontaine Suzon » sur la commune de NEUILLÉ
*Arrondissement de CHOLET
-commune de CHOLET
-commune de MAUGES-SUR-LOIRE uniquement la commune déléguée de MONTIEAN SUR LOIRE
-commune de CHEMILLE-EN-ANJOU uniquement la commune déléguée de NEUVY EN MAUGES
-commune de SEVREMOINE uniquement la commune déléguée de SAINT GERMAIN SUR MOINE
ARTICLE 2
Le plan de la zone contaminée par les termites du hameau de "La Fosse", situé sur Les communes de DENEZÉ SOUS DOUÉ et MEIGNÉ, est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Le plan de la zone contaminée par les termites dite « route de la fontaine Suzon » , située sur la commune de NEUILLÉ, est cartographié en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le plan de la zone contaminée par les termites dite « L'aurore » , située sur la commune de
CORZÉ, est cartographié en annexe 3 du présent arrêté.
028 ARTICLE 4
Dans les zones contaminées par les termites mentionnées à l'article 1, tout bâtiment neuf où
toute extension neuve doit être conçu et construit pour résister à l'action des termites par la
réalisation :
- de la protection des structures bois,
- d'une barrière de protection ou d'un dispositif de construction aisément contrôlable, entre le sol et le bâtiment.
ARTICLE 5
- le secrétaire général de la préfecture,
- les maires des communes concernées,
- le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 28 UE 203
029 ANNEXE
1
+
Denezé-sous-fe
$.
La
Fosse
1132
CE
LL
A LES
age
Hameau
“La
Fosse"
Zone
contaminée
par
les
termites
F
orges Echelle
: 1/1000 loent
1
|”
|
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D32 Liberté + Liberté» Egalité» Fraernté “ Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commume du Lion d'Angers
Arrêté portant autorisation d’organiser un triathlon le « Triple race» (en sa partie nautique) le 26 août 2018
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-06-004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu larrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier
033 Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 20 avril 2018, par laquelle M. Yohann Marcille, président de lassociation «Tobesport», sis 281 C, le Grand Claye — 49610 Mûrs-Érigné, sollicite l’autorisation d’organiser un triathlon la « Triple race » (en sa partie natation) le 26 août 2018,
Vu l'avis de la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé en date du 15 rai 2018,
Va l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 22 mai 2018,
Vu l'avis favorable de la fédération française de triathlon en date du 7 mai 2018,
Vu l'avis favorable du Maire du Lion d’Angers en date du 14 mai 2018,
Va l’avis favorable du Maire de Grez-Neuville en date du 23 avril 2018,
Vu la consultation du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine- et-Loire en date du 14 mai 2018,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Yohann Marcille, président de l'association « Tobesport » est autorisé à organiser des épreuves de natation lors du triathlon « la triple race », sur la Mayenne, sur une distance de 600 m en amont de sa confluence avec l’Oudon, au Lion d’Angers, le dimanche 26 août 2018 entre 13 h 45 et 15 h, sous réserve :
— Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L’organisateur se rapprochera de l’agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine- et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l’avis définitif recueilli;
_ Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet: Wwww.vidicrues.ecologie.souv.fr.
ARTICLE 2
Sur le plan d’eau réservé, la navigation sera interrompue pendant le déroulement de chaque épreuve.
034 Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurées par la FFSS à l’aide d’embarcation de secours en amont et en aval.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront s'assurer du respect des avis qu'ils auront préalablement recueillis auprès de l'ARS et de Météo-France afin de permettre le déroulement de la manifestation en toute sécurité.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone et pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de Îa navigation sut les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe du 9 février 2017, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau
« manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la randonnée, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 6
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
035 — Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les
secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité
et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
— S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la
pratique de la natation ou du triathlon ou être licencié auprès de la FFTri 2018, FFA
2018, FFC 2018, FEN 2018 ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale :
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une emibarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du
site Natura 2000 ;
— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours
extérieurs, en cas de besoin ;
— Prévoir à l’arrivée de l’épreuve, un point d’eau potable permettant aux nageurs de se
rincer abondamment après le contact avec l’eau ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après la manifestation) ;
— Limité l’accès, par le public, aux zones humides (roselières, boires, fossés) de manière à
préserver ces espaces sensibles ;
— $e conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les
différents services consultés.
ARTICLE 7
M. Yohann Marcille, président de Passociation « Tobesport », devra se pourvoir de toutes les
autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
I se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
ARTICLE 9
036 — Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— La déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé ; — Le maire du Lion d’Angers ;
— Le maire de Grez-Neuville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Yohann Marcille, président de l'association « Tobesport » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation
037 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDS FICHE GUIDE N° 13 Révision :
Manifestations dans l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée.
“Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITIONIS) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) à moteur adaptée{s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée, Ces embarcations sont armée(s) par des personnes
compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire et un membre de l'organisation.
"Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours} au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS).
En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une où plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits Spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours, “> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou
dé sinistre,
Pour les épreuves nocturnes
“Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITIONS) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
> Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
"+ Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident ebou de sinistre.
“> Désigner un responsable qui devra :
‘s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
“accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION{S) PARTICULIÈRE{S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide natianal de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours | {DPS} et mettre en place le dispositif correspondant.
Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cetces appareils) sur le territoire de lafles commune(s)
concernée{s) par la manifestation.
Toute correspondance devra être adressée sous forme impersonnelle à :M. fe Directeur départemental des services d'incendie ct de secours —
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 — 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41.33,21 00 - Fax. 02.4 F332},05 Courriel ; sdisdiu sdis35 fr
038 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
plaies 4 flacons d'anliseptique cutané en moncdoss
2 bandes extsnsibles {tailles différentes)
À pince à échardes
Matériels
administratifs - Fiches bilan . et = Crayon, silo, papier, gomme - Fiches «réflexe »
documents
Moyens de - À appareil de communication {téléphone etfou radio) ___ communication
+ 1 couverture isotherme
- 2 paires de gants à usage unique
- 2 paires de lunettes de protoction
Protection, . À? masques respiratoires contre les projections à usage
Pr . unique sécurité et hygiène - 2 paires de gants de manutention
- 1 flacon de solution hydro-alcoolique
= 1 rouleau de ruban de ballsage
- 1 lampe élacirique at ses piles _ < À lampe électrique at ses plles
Matériel de bitan = 4 paire dé ciseaux pour le découpe des cuirs, lièges, L mousses et résines
4 garrot toile
2 pansements compressifs
. à: 8 comprosses étéries
Hémorragies et 6 pansements de lailles différentes - Sérum physiologique # ruban de tissu adhésif - Chloréxidine aqueuse
immobliisation et
traumatismes
2:écharpes da toïle Los
3 colliers cervicaux (moréles pailt, moyen et large) ou 1
collier cervical réglable
Ranimation
+ insufsteur manuel adulte et 1 enfant, avec masques à
usage unique ou avec fire antibactérien
4 canutes de ora-pharyngées {1 da chaque taille)
- À aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bueco
pheryngées (2 adultes + 2 enfants)
- 4 bouteille de 1 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
- { masque d'inhalation d'oxygène
adults
- À masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
À bouteille d'eau
Gobslats
Sucres anveloppés
Octobre 2006 62 Missions de sécurité civile
CN 040 EE = Le
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
SEEF - PECHE 2018 n°22
Cession du bail de pêche
du lot LS de la Loire
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneut,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R435-13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de FÉtat pour la période du 1 janvier 2017 au 31 décembre
2021, et notamment son article 15 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M.
Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le bail du 13 mars 2017 portant sur la location amiable du droit de pêche aux engins et filets du
lots LS de La Loire;
Vu la convention de.cession signée de MM. Eric LASSALLE et Lionel REZE en date du 24 janvier 2618 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques ;
Vu la consultation du comité de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
arrête
Art. 1 : M Eric LASSALLE cède le bail de pêche aux engins et aux filets du lot LS de la Loire,
dont il avait obtenu la location par acte du 13 mars 2017, à M Lionel REZE, conformément à
l'article 15 de l’arrêté ministériel du 11 décembre 2015.
Art. 2: M Eric LASSALLE reste solidairement obligé avec M Lionel REZE de l'exécution de toutes les conditions financières du bail.
Art. 3 : Cette cession prend effet à compter du 15 février 2018.
Art, 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des tetritoires, le directeur départemental des finances publiques et le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 2% JUR tit 042 « Fraternité
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté SEEF-CHASSE 2018 n°1270
Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019
dans le département de Maine-et-Loire.
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique et notamment son chapitre sur la sécurité ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 20 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Art, 1% — La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de Maïne-et-Loire, du dimanche 16 septembre 2018 au jeudi 28 février 2019 au soir.
Art. 2 — Par dérogation à l'article 1% ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces Conditions de gibier dates d'ouverture dates de fermeture spécifiques de chasse
Gibier sédentaire (petit gibier)
lièvre 16-09-2018 31-12-2018
. Suivant les dispositions précisées ie (rouge et 16-09-2018 30-11-2018 à l'article 5 du présent arrêté grise
faisan 16-09-2018 15-01-2019
043 Autres espèces chassables (pour mémoire)
Lapin ® renard,
fouine, putois, 16-09-2018 28-02-2019 martre, belette, rat la clôture de la vénerie sous terre musqué, blaireau, intervient le 15 janvier 2019. ragondin, hermine
Espèces pouvant être chassées en raison des dégâts qu'elles causent
corbeau freux,
corneille 16-09-2018 28-02-2019 noire, pie bavarde,
geai des chênes,
étourneau-
sansonnet
Grand gibier
sanglier 01-07-2018 15-09-2018 Tir à l'affût ou à l'approche sur
autorisation préfectorale au
détenteur du droit de chasse.
01-07-2018 14-08-2018 En battue, d’au moins six
chasseurs accompagnés de chiens,
sur autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de
chasse.
15-08-2018 15-09-2018 En baïtue d'au moins six chasseurs
accompagnés de chiens.
16-09-2018 28-02-2019 Ouverture générale : Tir à balle ou
à l'arc obligatoire.
01-06-2019 30-06-2019 Ti à l'affût ou à l’approche sur autorisation préfectorale au
détenteur du droit de chasse.
Chevreuil © 01-07-2018 15-09-2018 Tir d'été dans le cadre des attributions au plan de chasse.
16-09-2018 28-02-2019 Ouverture générale : Tir à balle ou à plomb n° 1 et 2 ou à l'arc.
01-06-2019 30-06-2019 Tir d'été dans le cadre des attributions au plan de chasse.
im Daim 01-07-2018 15-09-2018 Mir d'été dans le cadre des
attributions au plan de chasse.
16-09-2018 28-02-2019 Ouverture générale : Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
01-06-2019 30-06-2019 Tir d'été dans le cadre des attributions au plan de chasse.
044 cerf élaphe © 16-09-2018 28-02-2019 Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
(1) Chasse et tir réservés aux bénéficiaires d'un Plan de chasse
(2) Pendant cette période, la chasse du lapin au furet est autorisée sans condition particulière
Axt.3 — Afin de favoriser la protection et le repenplement du gibier, les dispositions ci-après sont adoptées :
Heures de chasse :
À compter de f’ouverture générale, la chasse À tir est autorisée à partir de 9 heures, heure légale. Cette restriction ne s’applique pas à la chasse du gibier d’eau, à la chasse des espèces classées nuisibles et À celle du grand gibier. Elle ne s’applique pas non plus durant la période d’ouverture anticipées.
Temps de neige :
La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, cette interdiction né s’applique pas au ragondin, au rat musqué, au renard, au sanglier, au grand gibier soumis au plan de chasse, à la chasse à courre, à la vénerie sous terre, et à la chasse au gibier d’ean sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
Gel Prolongé :
En application de l'article R424-3 du code de l'environnement, le Préfet peut suspendre l'exercice de la chasse de certaines espèces de gibier, lors d'épisode de grand froid, après avoir consulté au moins la fédération départementale des chasseurs et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Ârt, 4 — Prélèvement Maximnm Autorisé (PMA)
Bécasse des bois :
Application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011, qui prévoit notamment l’obligation de tenir à jour un carnet de prélèvement et de marquer chaque oiseau prélevé à l’aide d’une languette numérotée à la patte, dans la limite de 40 bécasses par saison de chasse et par chasseur. Le prélèvement maximum qu'un chasseur est autorisé à effectuer est de 3 bécasses par jour et 6 bécasses par semaine, la semaine étant définie comme allant du lundi au dimanche suivant inclus.
Chaque chasseur à l'obligation de retourner son carnet de prélèvement à Ja fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin 2019,
Art. 5 — Plans de vestion conformes au schéma départemental de gestion cynébétique :
Lièvre : Sur l'ensemble du département, H est instauré un plan de gestion triennal pour le lièvre avec dispositif de marquage individualisé. Pour tout prélèvement d’un lièvre, il devra avant tout déplacement être apposé autour d’une patte arrière de Panimal, un bracelet préalablement daté par la découpe de l’année, du mois et du jour, pour le territoire sur lequel il est attribué.
Faisan Commun :
-_plan de. gestion d’une population reconstituée :
Baugé-en-Anjou (Baugé, Bocé, Chartrené, Cheviré-le-Rouge, Clefs, Vaulandry, Cuon, Echemiré, Fougeré, Le Guedenian, Montpollin, Pontigné, St Quentin-les-Baurepaires, St Martin-d'Arcé, Le Vieil Baugé), Durtal (Partie AC. Du Banpeois), Montigné-les-Rairies, Les Rairies (Association Cynégétique du Baugeots). Genneteil, Chigné, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chavaignes, Denezé-sous-le-Lude, Lasse, Auverse, Noyant, Méeigné-le-Vicomte, Breil, Méon, Linières-Bouton, Mouliherne (GIC des Grandes Oreilles).
Sur ces communes, pour tout prélèvement de faisan commun fon ponchoté et non bagué, il devra avant tout déplacement être apposé autour d’une patte de l'oiseau, un bracelet préalablement daté par la découpe de l’année, du mois et du jour, pour le territoire sur lequel il est attribué.
045 -_phase de reconstitution d’une population :
Courléon, La Pellerine, Parçay les Pins, Vernantes, Vernoil (GIC des Plaines)
Sur ces communes, aucun prélèvement de faisan commun naturel n'est autorisé. Le tir du faisan commun ponchoté et baguié à l'aile est Hbre.
-_ interdiction du tir de la poule faisanne : Champteussé sur Baconne, Chenillé Changé, Thorigné d'Anjou, Chambellay et Montreuil sur Maine (GIC de la Baconne), Armaïllé et La Prévière (GIC de Pierre-Frite), Combré (GIC de Combré).
Pigeons ramiers et colombins :
En période d'ouverture générale de la chasse et en application du schéma départemental de gestion cynégétique, le prélèvement des pigeons est limité à 10 oiseaux par chasseur et par jour.
Anaftidés :
En application du schéma départemental de gestion cynégétique, le prélèvement des becs plats (canards et oies) est limité à 10 oiseaux par chasseur et par jour.
Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine- et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angers, le 9 7 JUIX éÿià
ee
046 Liberié à bed + Bgalité Fr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
SEEF — CHASSE 2018 n°1271
Portant classement du pigeon ramier et du sauglier en espèces
d'animaux nuisibles et fixant le temps, les formalités ei
les Heux de sa destruction à tir par les particuliers
dans le département de Maine-et-Loire pour
la période du 1° juillet 2618 au 30 juin 2019
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, L 427-9 et R 427-6 et suivants 5
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21 ;
Va l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles :
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M.
Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu l'avis favorable émis le 20 avril 2018 par la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage ;
Considérant que le motif de classement du pigeon ramier est :
+ la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles :
Considérant que les motifs de classement du sanglier sont :
- la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles :
« l'intérêt de la santé et de la sécurité publique.
Considérant que le Maine-et-Loire est un département fortement agricole qui comprend près de 72 000 ha de maïs, 8 600 ha de production de tournesol, 14 000 ha de colza, 3 000 ha de pois, 1
400 ha de féverole et environ 1 000 ha de cultures légumières ;
Considérant que le pigeon ramier eccasionne des dégâts importants aux semis, récoltes sur pieds et aux cultures maraîchères :
Considérant que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant, épouvantail, cerf-volant) ne
peuvent pas être mis en œuvre dans certaines parcelles ;
Considérant que les dominages commis par le pigeon ramier aux intérêts agricoles sont
particulièrement importants au printemps et en été ;
047 Considérant que les autorisations délivrées par le préfet au-delà du 31 mars pour le tir du pigeon sont individuelles et permettent dès lors de limiter les interventions aux lieux où les dégâts doivent être prévenus ;
Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser la régulation par tir de cet oiseau au-delà de la date du 31 mars suivant les dispositions de l'article R.427-22 du code de l'environnement ;
Considérant que le sanglier génère d'importants dégâts aux cultures agricoles et prairies, mais est aussi à l'origine de nombreuses collisions routières et ferroviaires ; '
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Art. 1 — Les espèces suivantes sant classées nuisibles pour la période du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019 sur l'ensemble du département, pour les motifs qui figurent au tableau ci-dessous :
[ ESPECE Ï MOTIVATION |
Pour prévenir les dommages importants aux activités Pigeon ramier
agricoles, forestières et aquacoles
Pour prévenir les dommages importants aux activités
Sanglier agricoles, forestières et aquacoles
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique
Art, 2 - Le pigeon ramier peut être détruit à tir et au vol par les particuliers dans les conditions suivantes et conformément aux prescriptions du code de l'environnement :
ESPECE PERIODES AUTORISEES FORMALIFE
à poste fixe matérialisé de
main d'homme, à proximité
des cultures de céréales, pois,
féverole, colza, tournesol,
soja, lin et des cultures
maraîchères et à la demande
de l'exploitant.
Pigeon ramier
autorisation individuelle
délivrée par le préfet
du 1% juillet au 31 juillet
2018,
de la fermeture de la chasse
pour cette espèce au 30 juin
2019.
Pendant les périodes fixées au tableau ci-dessus et dans le cas d'une carence des propriétaires ou des détenteurs du droit de destruction persistant après mise en demeure, le maire peut décider, en application de l'article L 2122-21 99 alinéa du code général des collectivités territoriales, d'organiser des battues sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
048 Art, 3 - Le piégeage du pigeon ramier et le tir dans les nids sont interdits.
Art, 4 — La destruction du sanglier peut s'effectuer en battue (au moins 6 chasseurs accompagnés de chiens) du 1% au 31 mars 2019, par le détenteur du droit de chasse ou le détenteur du droit de destruction, après avoir informé au préalable le détenteur du droit de chasse.
La destruction du sanglier peut également se réaliser à l'affût ou à l'approche du 1° au 31 mars 2019.
Le piégeage du sanglier est interdit,
Art, 5 - Chaque action de destruction de sangliers doit être déclarée préalablement, avec un délai minimum de 24 heures, par courriel précisant les coordonnées du demandeur, son statut (détenteur du droït de chasse ou détenteur du droit de destruction) et la localisation de l'opération de destruction (commune et lieu dit), auprès de :
- la direction départementale des territoires : fcer.scef. ddt-49{equipement-agriculture.sonv.fr et
- l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) : sdd9@oncfs.gouv.fr
Un bilan de ces opérations de destruction devra obligatoirement être retourné par le déclarant, dûment complété, dans un délai de 48 heures suivant le prélèvement, à la direction départementale des territoires :
fcer.seef. ddt-49{@equipement-agriculture. gouv.fr
Art. 6 - Les opérations de destruction s'effectuent dans le respect des règles de sécurité prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique et par l'arrêté préfectoral portant sur l'usage des armes et fixant les règles de sécurité publique.
Art. 7- Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa parution : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- par recouts hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie.
L'absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant,
Art. 8 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires de Maine-et-Loire, le
directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération des chasseurs de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
JAngers, le 27 Je 200
049 050 EX © Er
Libarié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
SEEF — CHASSE 2018 n°4272
Exercice de la vénerie sous terre du blaireau
ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article R 424-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M.
Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu le contenu du schéma départemental des gestion cynégétique ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 20 avril 2018 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant que la chasse du blaireau se pratique essentiellement par la vénerie sous terre :
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Art, 1° L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 1% juillet 2018 au 15 septembre 2018 et du 15 mai 2019 au 30 juin 2019. Les équipages de
vénerie sous terre sont tenus de fournir avant le 15 février 2019, un bilan mensuel de leurs prélèvements
pour la période allant du 16 janvier au 15 janvier de l’année suivante,
Ce bilan est à adresser, soit à Association départementale des équipages de vénerie sous terre, soit à la Fédération Départementale des Chasseurs de Maine-et-Loire.
Art, 2 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
GÔNZALEZ
051 052 Liberté » Égalité « vité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Unité PAT Sud-Ouest — Espaces Agricoles
Arrêté portant composition de la Commission déniartementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Modificatif n° 8
DDT/SUAR/PAT-SOEA Arrêté n° 2018-005
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D, 112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'Administration et notamment ses articles KR. 133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Comimissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n° 2015-001 du 24 juillet 2015 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de Maine-et-Loire (CDPENAF) ;
CONSIDERANT le changement de présidence des Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire et la désignation d’un nouveau suppléant précisée au courrier du 15 mai 2018 ;
CONSIDERANT le changement du Responsable de l'Unité Territoriale Loire-Atlantique- Maine-et-Loire de l’ Agence régionale Pays-de-la-Loire de l'Office National des Forêts.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
053 ARTICLE 1 :
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n° 2015-001 du 24 juillet 2015, portant composition de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Maine-et-Loire, est modifié comme suit :
6° - le président de l’organisation syndicale d’exploitants agricoles mentionnée dans l'arrêté préfectoral n°2013253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application de l'article ler du décret n° 90-187 du 28 février 1990, ou son suppléant :
— le président des Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire ou son suppléant :
Membre titulaire _ Membre suppléant
M. Ludovic RONCIN M. Tristan POINCLOUX
Président JA ML
Maison de l’agriculture 49420 LA CHAPELLE HULLIN 49000 ANGERS
* Les autres représentants cités à l'alinéa 6 sans changement.
11°- deux présidents d’associations agréées de protection de l’environnement, désignées par le Préfet, ou leurs suppléants :
- le Centre Permanent d’Iniatives pour l'Environnement Loire Anjou :
Mernbre titulaire 1% membre suppléant 2ème membre suppléant
Mme Marion M. Joseph CHAUVIRÉ Mme Christine
BERTHOMMIER HAUGOMAT 14 rue de l’Evre
2 rue des amourettes La Chapelle -du-Genêt 20 rue de Vinouze
Montfaucon-Montigné 49600 BEAUPREAU-EN- La Chapelle-Saint-Florent 49230 SEVREMOINE MAUGES 49410 MAUGES-SUR- LOIRE
054 “les autres représentants cités à l'alinéa 11 sans changement.
ARTICLE 7 :
L'article 2 de l’atrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n°2015-002 du 24 juillet 2015, portant composition de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF) de Maine-et-Loire, est modifié comme suit :
- le directeur de l’agence locale de l'Office national de forêts (ONF) , ou son suppléant, siège avec voix consultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :
F i
Î ; j | Î
Membre titulaire | Membre suppléant |
| Mme Guylaine ARCHEVEQUE ÎM. Corentin LEVEQUE
| Directrice Î
| Agence régionale des Pays-de-la-Loire |
15 boulevard Léon Bureau L | 44262 NANTES | |
||
* le reste de l'article 2 sans changement
ARTICLE 3:
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n° 2015-001 du 24 juillet 2015 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le à 5 JUN 206
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Pour fe Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général da la Préfecture
055 056 #
A
Libarté» Ugailté s Fratéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de Maine-et-Loire
26 ter.rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Modalités de mise en œuvre de la surveillance des moustiques nuisants dans le département du Maine-et-Loire ARS-PDL-DT49-SSPE n°2018/47
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu je Code général des collectivités territoriales, pris notamment en ses articles L.5421-1 à L 5421-6 et R.5421-1 à R.5421-14,
Vu Ja loi n°64-1246 du 16 décernbre 1964 relative à la lutte contre lés moustiques,
modifiée par la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu les décrets n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 et n°65-1046 du 1% décembre 1965 pris
poût l'application de la loi n°2004-809 susvisée,
Vu les délibérations concordantes des Conseils généraux de Loire-Atlantique en date du 9
janvier 1976 de la Vendée en date du 24 octobre 1975 et de la Charente-Maritime en date
du 16 octobre 1975 éréant l'entente interdépartementalé pour la démousticätion du littoral atlantique, de la Gironde en date du 22 septembre 1978 et du Morbihan en daté du 17 juin
1997 relatives à l'adhésion à l'EID Atlantique,
Vu Les statuts de l'EID Atlantique modifiant notamment la dénomination en Établissement Interdépartémental pour la Démoustication du littoral Atlantique en date du 4 féviier 2011, Vu là convention de pré-adhésion du 7 mars 2018 entre l'HID Atlantique et le Conseil
Départemental de Maine-et-Loire,
Considérant que le Département de Maine-et-Loite a souhaité confier à l'EID' Atlantique une mission d'assistance à maîtrise d’ouvrage afin de l’accompagner en tant qu’expert pour atialyser l’opportunité de réguler les moustiques vulnérants sur le territoire de Maine-et-
Loire,
057 ARRÊTE :
Article 1 : Zone de surveillance des moustiques
La totalité des communes du département de Maine-et-Loire est définie en zone de surveillance des moustiques.
Article 2 : Organisme habilité pour la surveillance entomologique des moustiques
Dans la zone de surveillance définie à l’article 1, l'organisme public habilité à procéder aux opérations de surveillance des moustiques nuisants est l'Établissement Interdépartemental pour la Démoustication du littoral Atlantique (EID Atlantique), dont le siège est situé au 1, rue Toufaire à Rochefort (17300).
Article 3 : Définition des opérations et dates de mise en œuvre
Pour l’année 2018, les opérations de surveillance des moustiques nuisants auront lieu du
1% avril au 31 décembre 2018,
L'EID Atlantique réalisera une expertise entomologique qui portera sur l'ensemble des communes du département de Maine-et-Loire, avec pour objectifs :
* d’une part, d’identifier les espèces et les habitats des moustiques à l’origine des nuisances potentiellement ressenties par les habitants des communes de Maïne-et- Loire
* d'autre part, d'évaluer l’opportunité de réguler les moustiques vulnérants et de proposer les solutions de contrôle adaptées à la sensibilité des milieux, selon les principes de la lutte intégrée préconisée par l’EID Atlantique,
Il est précisé que dans l’attente des résultats de cette expertise, aucun traitement anti- larvaire ne sera mis en œuvre dans le cadre de cette expertise,
Cette expertise comportera :
* un inventaire de la faune Culicidienne (moustiques) qui sera effectué, par des actions de prospections, de piégeages et de captures de moustiques à tous les stades de développement (œufs, larves, adultes), notamment par la mise en œuvre d’un réseau de pièges automatiques à proximité des secteurs sensibles qui auront été préalablement définis en lien avec les services du Département
* une cartographie simplifiée des milieux favorables à la prolifération des moustiques qui sera établie à l’échelle du département, sur la base de la cartographie des zones humides du département |
* une enquête qui sera menée auprès des Communes et des professionnels du tourisme afin de recueillir des données complémentaires sur la perception de Ja nuisance due aux moustiques et notamment pour évaluer la sensibilité des territoires * une analyse de la vulnérabilité des communes qui sera développée sur la base des données collectées
058 * un plan d'actions qui sera proposé selon les principes de la lutte intégrée, en tenant compte de la bio-écologie des espèces de moustiques et de la sensibilité des milieux favorables à leur prolifération, notamiment au regard des enjeux de conservation ef des périmètres de protection pour la faune et pour la flore au titre de Natura 2000
+* une réflexion sera développée concernant la prise en compte de ia «problématique moustique» par les acteurs et usagers des territoires et notamment pour l'intégration et la prévention par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (PCD dans le cadre de la compétence GEMAPT,
If est précisé que cette expertise n’intègre pas d'enquête sociologique, pour laquelle 'EID Atlantique n’est pas compétent.
Article 4 : Modalités pour l’ETD Atlantique pour pénétrer dans les propriétés privées L'ensemble du territoire communal est intégré dans le dispositif de surveillance. Ainsi, conformément à la loi n°641246 du 16 décembre 1964 modifiée, les agents de l’organisme visé à l’article 2 sont autorisés à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques ou privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toute disposition utile à la sauvegarde de leurs intérêts,
En cas de difficulté ou de refus d’accès, l'intervention des agents peut être réalisée 24 heures après affichage en mairie d’une mise en demeure du Préfet. L'accès dans les lieux des agents est permis avec Passistance du maire et du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou du Commandant du Groupement de Gendarmerie où de leurs délégués, et il sera dressé procès-verbal de l’intervention.
Article 5 : Suivi des opérations et bilan de la campagne par l'EID Atlantique L'EID Atlantique rend compte au Préfet et au Président du Conseil Départemental des résultats de f’expertise entomologique dans le cadre d’un rapport. Ce rapport, transmis avant le 31 janvier 2019, comprendra :
+ un bilan de l'expertise entomologique portant notamment sur l'inventaire des
espèces de moustiques identifiées et sur leur dynamique
+* Ja localisation cartographique des zones favorables à la prolifération des moustiques * l'évaluation de la vulnérabilité des territoires au regard des enjeux touristiques et de la demande sociale
* une proposition de lutte intégrée de régulation des espèces les plus vulnérantes.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies du département, Un avis sera inséré par les soins de l’EID Atlantique dans deux journaux du département à ses frais.
059 Article 7 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préféts de Cholet, de Saumur et de Sepré- en-Anjou Bleu, le Directeur Général de Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire, fe Directeur Départemental des Territoires, Le Directeur Départemental de [a Protection des Pôpülations, le Président du Conseil Départemental et la Présidente de l’Établissement Interdépartemental pour la Démoustication du Littoral Atlantique et les maires du département du. Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, ls + à ININ JU
Le Préfet
060 ARRETE SDIS n° 2018.788
portant modification de la composition de la commission d'aptitude
aux fonctions de sapeurs-pompiers volontaires
Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1424-28,
Vu les propositions présentées par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, Sur prôposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté n° 2015,2377 SDIS est abrogé.
Article 2 : La commission d’aptitude aux fonctions de sapeurs-pompiers volontaires de Maine-et-Loire est composée comme suit :
- Le médecin-chef, Thierry SCHAUPP
- Deux médecins de sapeurs-pompiers :
+ Titulaire : médecin-commandant Anthony ANNEREAU,
+ Suppléant : médecin-capitaine Anne-Laüre COMTE,
+ Tilulaire : médecin liéutenant-colonel Denis VATELOT,
+ Suppléant : médecin-commandant Patrick LEPAGE.
Article 3 : elle peut être saisie pour avis par les médécins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de toute question relative à l'aptitude physique des sapeurs-pompiers volontaires.
Article 4 : Cette comunission est présidée par le médecin-chef.
Article 5 : Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Maine-et-Loire et le médecin- chef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours.
Conformément à l'article R-421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de.Nantes peul être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours.
Beaucouzé, le À L _0
Le prési
du conseil d'adynfristration
061 062 ARRET E SDIS n° 2018.789
portant composition de la commission médicale du service départemental d'incendie et de secours, compétente dans le cadre du projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels
Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2000.628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie de fonctionnaires territoriaux modifié par le décret n°98-68 du 2 février 1998,
Vu le décret n°2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de Fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
ARRETE :
Article À : La commission médicale est présidée par le médecin chef de l'établissement, Docteur Thierry SCHAUPP.
Article 2 : Est nommée en qualité de médecin de sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire, Docteur Anne-Laure COMTE.
Article 3 : Est nommé en qualité de médecin agréé inscrit sur la liste mentionnée à l'article ler du décret du 30 juillet 1987 susvisé, le Docteur Jacques MARTY,
Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours,
Conformément à l'article R-421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours.
Beauconzé, le Âb- 06 - L 18
Patrice BRAULT
063 064 27
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 2018-7590 SDIS
Portant classement des Centres d’Incendie et
de Secours du Service Départemental
d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L1424-5 et suivants, les articles R1424-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-112 du 8 janvier 2010 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (S.D.A.C.R) de Maine- et-Loire,
Vu Parrêté préfectoral n°2017-389-SDIS du 15 février 2017 modifié portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et- Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2313 du 28 décembre 2015 portant classement des centres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
Vu la délibération n°4 du conseil d'administration du SDIS de Maïne-et- Loire en date du 6 octobre 2017,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du corps départemental des sapeurs-pompiers de Maine- et-Loire,
ARRETE
Article 1 : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire comprend quatre groupements territoriaux dénommés :
- groupement territorial Centre-Angets ;
- groupement territorial Sud-Cholet ;
- groupement territorial Est-Sauraur ;
- groupement territorial Nord-Segré.
065 Article 2 : Les quatre groupements territoriaux regroupent soixante-dix-sept centres d'incendie et de secours (CIS) classés en cinq centres de secours principaux (CSP),
trente-six centres de secours (CS) et trente-six centres de première intervention (CPT) selon la répartition figurant aux articles suivants.
Article 3 : Le groupement territorial Centre-Angers regroupe trois CSP, huit CS et sept CPI répartis comme suit :
- CSP Angers Académie ;
- CSP Angers Chêne Vert ;
- CSP Angers Ouest ;
- CS Brissac-Quincé ;
- CS Braïin-sur-l Authion ;
- _©S Chalonnes-sur-Loire :
- CS Jarré;
-. CS Rochefort-sur-Loire :
- CS Saint-Georges-sur-Loire ;
+. CS Saint-Mathurin-sur-Loire ;
- CS Seiches-sur-le-Loir ;
- CPI Bauné - Corné ;
- CPI Feneu ;
- CPI La Ménitré ;
- CPI La Possonnière ;
- CPI Le Plessis-Grammoire ;
- CPI Saint-Jean-des-Mauvrets :
- CPI Soulaines-sur-Aubance.
Article 4 : Le groupement territorial Sud-Cholet regroupe un CSP. onze CS et huit CPI répartis comme suit :
- CSP Cholet;
- CS Beaupréau ;
- . CS Champtoceaux ;
- CS Chemillé :
- CS Le May-sur-Evre :;
- CS Montfaucon sur Moine ;
- CS Montrevault ;
- CS Le Pélican ;
- CS Saint-Florent-le-Vieil ;
- CS Saint-Macaire-en-Mauges ;
- CS Thouarcé ;
- CS Vihiers ;
- CPI Beaulieu-sur-Layon ;
- CPI Chanzeaux ;
- CPI Champ-sur-Layon ;
- CPI Gesté ;
66 - CPI La Poitevinière ;
- CPI Le Longeron;
- CPI Saint-Lambert-du-Lattay ;
- CPI Valanjou.
Article 5 : Le groupement territorial Est-Saumur regroupe un CSP, neuf CS et onze CPI
répartis comme suit :
- CSP Saumur ;
- CS Baugé :
- CS Beaufort-en-Vallée :
+ CS Doué-la-Fontaine ;
- CS Est-Anjou ;
- CS Gennes ;
- CS Longué-Jumelles ;
- CS Montreuil Bellay (C.ES Val de Thouet) ;
- CS Noyant;
- CS Les Pins ;
-_ CPI Broc;
- CPI Chemellier ;
- CPI Fontaine-Guérin ;
- CPI Fontevraud-l'Abbaye ;
- CPI Le Puy-Vaudelnay (C.LS Val de Thouet) ;
- CPI Martigné-Briand ;
- CPI Maé;
- CPI Mouliherne ;
- CPI Nueil-sur-Layon ;
- CPI Parçay-les-Pins ;
- CPI Rosiers-sur-Laoire.
Article 6 : Le groupement territorial Nord-Segré regroupe huit CS et onze CPI répartis . CONUNE suif :
- CS Candé ;
- CS Châteauneuf-sur-Sarthe :
- CS Durestal ;
- CS Le Lion d'Angers ;
- CS Le Louroux-Béconnais ;
- CS Pouancé ;
- CS Segré ;
- CS Tiercé ;
- CPI L'Araize ;
- CPI Challain-la-Potherie ;
-. CPI Champigné ;
-__ CPI Champtocé sur Loire :
- CPI Combrée ;
- CPI Etriché ;
-_ CPI Ingrandes sur Loire;
F 067
3/4 - CPI Morannes ;
- CPI Saint-Germain-des-Prés ;
- CPI Saint-Martin-du-Bois ;
- CPI Vern d'Anjou.
Article 7 : Le présent arrêté est applicable à compter de la date de signature. Il annule et remplace l'arrêté n° 2015-2313 SDIS du 28 décembre 2015.
Article 8 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine- et-Loire, Chef du corps départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
Article 9 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 R. 421-5 du code de la justice administrative, le tribunal de Nantes peut-être saisi par voie au recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Angers, le 25 JUN 298
4868 Liberié « Liberté » Égalre à Praternté Frataruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Régionale de L’Environnément de l'Aménagement et du Logement Service Transports Routiers.et Véhicules
Contrôles Tecliniques des Véhicules
ARRÊTÉ du 25 juin 2018 portant suspension dé l’agrément n°049V0286 du contrôleur Monsieur Martial HERAULT
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vi
Vu
Vu
Va
lé code de la route ;
larrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
Ja notification à Monsieur Martial HERAULT de la décision préfectorale d'agrément initial sous le n°049V0286 avec prise d'effet à compter du 15 inai 2000 ;
le rapport établi suite à la supervision de Monsieur Maïtial HERAULT le 31 janvier 2018 par deux agents de la DREAL ;
les courriérs recoiminaridés en date du 16 févriér 2018 adressés à Monsieur Martial
HERAULT, au titulaire de Pagrément de son centre de rattachement et au réseau
DEKRA, leur communiquant le rapport de la visite DREAL du 31 janvier 2018, les invitant à présenter par écrit, sous ün délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur iidiquant l’inténtion de la DREAL de proposer à M. le Préfet de méttre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1 de Parrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre Pagrément d’un contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 10 avril 2018 ;
les éléments complémentaires fournis par les représentants du centre n°S049V064 — ALPHA CONTROLE TECHNIQUE, le conseil du centre et des contrôleurs (SCP MARGER) et les représentants du réseau DEKRA. lors de la réunion coniradictoire du 10 av#il 2018 ;
le compte-rendu de la réunion contradictoire du 10 avril 2018, transrnis par courriers et couttier électronique en date du 27 avril 2018 à M. Martial HERAULT, en tant responsable légal du céritre n°8049V064 — ALPHA CONTROLE TECHNIQUE, à Monsieur Martial HERAULT en tant que contrôleur et au réseau DEKRA ;
les élérnents complémentaires transmis les 18 avril et 22 mai 2018 par la SCP MARGER, conseil du centre de contrôle n°S049V064 - ALPHA CONTROLE TECHNIQUE et des contrôleurs concernés ;
14
069 Considérant que le contrôlé technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il
importe que.cétte activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant qu’en application de Particle R. 323-18 IV du code de ja route et de l’article 13-
1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, Pagrément d’un contrôleur peut être suspendu ou
retiré s’il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du
contrôleur, en cas de réalisation non-confoùme d’un contrôle technique, notamment dans
les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou
conclusions dans le résultat du contrôle technique ;
Considérant les constats de non-conformités retenus lors de la supervision de Monsieur
Martial HERAULT le 31 janvier 2018 dont le récapitulatif-est joint en annexe au présent
atrêté ;
Su proposition de M. le Secrétaire général dé la préfecture de Maiñe-et-Loiré,
ARRÊTE
Aïticle 1 - L’agrément n°049V0286 délivré à Monsieur Mattial HERAULT est suspendu du
13 août au 9 séptembre.2018.
Article 2 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de.Nantes dans le délai de deux mois suivant.sa notification,
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Maïtial HERAULT, à son centre de rattachement $049V6064, au réseau DEKRA et à l’Organisme Technique Central et publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-ei-Loire.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; Chargés, chacun en ce qui les concerne, de exécution du présent atrêté.
Le Préfet,
sigñé Bernard GONZALEZ
0Ÿ 0 ANNEXE
RAPPORT DE VISITE — SURVEILLANCE DU CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULES LEGERS
INSTALLATION : ALPHA CONTROLE TECH
N° d'agrément : S049V064
Date de l'intervention : 81/01/2018
Type dé visité : VLINS
Responsable de la visite : BERTRAND CROÏISE
Autres intervenants DREAL : FRANCK MORISSET
Récapitulatif des non conformités. : contrôleurs
Contrôleur : HERAULT MARTIAL 049VO0286
N°
Fich tutitulé Référence réglementaire Commentaires é
Le véhicule immatiiculé 4912/V49 a-été contrôlé par M. Hérault Je four
à : 5 . de la Visite avant l'arrivée de ta DREAL. Ce véhicule étant encore sur le
je sono els ra pas donné leu à Arrété Site Jots dè la visite, f a été constaté We détérioration de la pladte £ gi san. | rénicén | 28/06/198 ! Annexe 1 | d'immatricüutation avant (Décoliement partiel d'au moins un caractère} 5 }fauis constatäbles, des mesures réali- | ministért , à 2 Ve : E sables ou tés comimentaires et.obseiva- ê 1 85 qui'éurait du conduire à noter le défaut : "0.1,14;1, Détérioration de la tions relevables plaqué eÿou.de sa fixation ‘, Ce défaut soumet té véhicule à Contre-vi- site alors qu'il a été accepté. (Voir photo de la plaqué du véhicule en
annexe),
Attictes & nes: BK-G659-LZ ‘ à \ AR An A à Arrêté Absence de contrôle du dispositif d'assistance dé freitage à dépression 34 son 2 PRNAGE AMEL) e la fonc- ministért 14/06/19 ea {point 15,1 de la liste des points de contrôlé}. Conslat déjà signalé tors et 83 de la dernière supervision du contrôfeur par la BREAL le 6 janvier 2016: 1
Aficles s |'MmaraL: BK:OSouLZ , i
sa à. Arrêté Absente de rechérche dé points durs en braquant au maximum {butée 4 35 Fe on qu PONS afone- rinistét 1806490 Re À butée) par action sur le votant, train avant au: Sol, moteur tournant (8 Ft el ° 52 5.2 de la SRV F2). Constat déjà signalé lors de la dernière Supervi- sion duicontrôleur par la DREAL le 6 janvier 2016.
Arrêté Arücles 5 | humat: BK-659-LZ ï 26 Mauvaise réalisation d'un conirôte. de la ministéd 18/06/198 ! effet |Le. contféleur pas avanñcé te véhicule en ligne "droïte:sur dae dis- + fonction 2 DIRECTION {SRIWV/F2-1) el i annexe | | tance d'au minimum un-toûr de rout avant lè passage sur ta plaque de 88 |rpage (8 5.1 dela SRV).
linriät : BK-659:LZ
Sur le premier PV de coïitrôle airist que celui dû renouvellement, le
Aricies 5 conieur a srl 1e détaut sit ; pren ‘ Dee 80 en GB éco rénlRatinn mi Arrêté issure du pare-brise du véhicute.-débordant d'un: cercté de 30 cm (38. 87 NoneussSAUT ORALE A de ta mninistéri 1a105n8S reel ëm tiesurés)}, le-défaut “3.1.112 : Pare-Brise: Fissure etlou visibilité el 83 insuffisante” aurait du être-signalé: Ce défaut a été ajouté manuelle: ménit par le contrôleur Sur un troisième PV suile à la remarque du su-
perviseur BREÂI. ]l soumet Fe véfiicule à contre-visité et’ change la
sanction du contrôle.
immat: BK-659-LZ
Méthodologie de contrôlé de la pression des paeunatiques (6 5.5.1 de
la SRV} non respectée :
Pressiohs mesurées avant'et après mise. à niveati
ARG avant. 4 bar, après 4'bar (préconisé 4,5 bat)
ARD : avant 4,2 bar, après 4,2 bar (préconisé 4,5 bar)
AVG :'aant 3,1 bar, après 3,6 Bat (préconisé 3,6 bar)
AVD : avant'2,9 bar, après 3,6 bar (préconisé 3,6 bar)
Arlicles 5 Ilest possible d'en dédüire les constats suivants :
Maüvaisé réalisation d'un contrôle de la! Arrêté rgoër98 | etBet |: Le conrôteur n'a pas appliqué la pression naminate à vide dans le cas 38 | fonction 5 LIAISONS:AU SOL (SRIVIFS- À -ministéri L annexe l d'ün pneumatique avec une pression Inférièure: à la pression nominale 1} ét 53 à vide : applicalion de’ 4.bar sur le pneû arrière gauithe.et 4,2 bar sur le
pneu arrière droi pouf une pression nominale de4,5 bar préconisée
{visible:sur l'étiquette sur le.véhicule), Interrogé. Sur: ce point te contré-
leur a indiqué qu'i avait gonfté les pneus "selon tes préconisations du
ctient"
- Le défaul “5,8:2.2.4. Pneumatique pression anormale." n'a pas-été si.
gnalé alois qu'il Auraït du Fêtre sur lés pneumatiques ARG, AVG et AND.
- Le pression des.preumatiques n'a pas été faite ou pas faîte correcte-
rent lors du Ter éontrôte technique réalisé en l'absence dela DREAL.
Atlèles 5 immiat : BK-659-LZ
Non réalisation d'un contrôle de là foric- | Arrêté asjosnos| etget Absencé de vérification du fonctionnement de {a commande Intérieure 39: ition 6 STRUCTURE, CARROSSÉRIE { ministér 4 de la porte avant droïte ($ 5.2.1 de {a SRV F6:1). Constat déjà signalé (SRMIFG-1) el aa ! lors de là dernière supervision du contrôleur parï.la DREAL le 6 janvier 2016.
Ariictes 5 Immat : BK-659-LZ
ao [Non réaaion dun convie tnc-| AS, none ut Ae de nt du ctgmremen de lasse 1 5 ion 7 EQUIPEMENTS (SRIVIF7-1) L |'anexei TE ee pot ss © es ' ! F Cünstat déjà sigrialé loïs dé la dernière supervision du contrôleur par la # 85 BREAL 6.6 janvier. 2016.
071 Immat : BK-659-LZ
Médeopératotre du contrôle de l'opacité des fumées non respenté (8 5 Mauvaise téalisation d'un contrôle. de ta Articles . de la norme NF R 10-0283) : jnetèn 9 POLLUTION NIVEAU 80! AM@é | seogagg | S54et |. êour le contrôte de la normaïité du régime de régulation à vide, accélé. 41° [NORE d'un véhicule équipé d'un mateur | ministéri j 88 | étions anarchiques jusqu'à 8800-trmin sans rechérche du régime de ré. à allumage par compression {SR/V/FS-2 et annexe F guiätion : el qi a
Su F9-4) 88 pour chaque accélération, le: régime de régulation n'est pas atteint 3500 tr/min seutement los de l'accélération ja plus importarite).
Articles ininat : BK-659-LZ
Diférencé entre le procès-verbal émis 62,7 Présence d'une vis dans le pneumatique arsère droit non stgnalée ni lors avant renouvellement et cel émis lors | Arrêté 18067199! et 7-ter Eu Ter contrôle technique; nilors du fenouvelleient de contrôle tech. 42 | du renouvellement : défaut non soumis à | ministéri 4 î nique {Voir phate cHaiite) contre-visite non relevé avant renouvelle- el SAT e { Le défaul "5.3:2:1.2 Prétimatique : présence d'un corps éträngér ARD" a ment gs a |éte ajouté manuellement suite à l'édition du PV de fénouvellement, sur
un troisième PV, à la demandé di siperviseur DREAL.
homat: BK-659-EZ
Valeurs de rabattement des feux de croisement lors du 1er contrôle : G : lhcokérence entre les Valeurs figurant sur ! Arrêté 18/08/108 -3,60% D :-8,80% 43 Îles procès-vèrhaux suite aux deux| mlnistéri 4 Aïticle 6 | Vateurs de tabattement des feux de croïseïnent lôrs.du renouvellement : contrôlés avec le régiophare 8l G:-110% D:-0,90% En conséquence le défaut “4.1.1.41 Feux de croisement : Réglage top
bas G, D" n'apparaf pas sur le second PV.
Pnmet: BK-659-LZ M es. Er 1 “aus fouranrsur Artêté 18/06/90 . Valéur dé tipage lors du er contrôlé : 14,10 rn/km
44 contrôles avec le dispositif de contrôle du midisté |" 4 Article 6 | Valèur de tipagé lors du renouvellement: 4.60 m/km el En conséquence le défaut "2.1.1.1,2 : Angles, Ripage AV : Ripage exces- foulemient Si" apparaît pas sur le second PV.
444
072 EE LA
Libertés Égülté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Régionalé de L'Environnement de l’Aménagement et du Logement Sérvicé Transports Routiers et Véhicules
Contrôles Techniques des Véhicules
ARRÊTÉ du 28 juin 2018 portant suspension de l’agrément n°049D1043 du contrôleur Monsieur André POMMIER
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Vu le code de la route ;
Vu Parrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu la notification à Monsieur André POMMIER de là décision préfectorale d’agrément initial souûs le n°049D1043 avec prise d’éffet à compter du 6 mars 2009 ;
Vu le rapport établi suite à la supervision de Monsieur André POMMIER le 31 janvier 2018 par deux agents de la DREAL ;
Vu les courriers récominandés en date du 16 février 2018 adréssés à Monsieur André
POMMIER, au titulaire de l’agrément de son centre de ratiachément et au réseau DEKRA, leur comimuniquant le rapport de la visite DREÂL du 31 janvier 2018, les invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l'intention de la DREAL de proposer à M. lé Préfét de méttre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-18 IV du côde de la route et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé relatives à la possibilité de retirer ou de. suspendre l’agrément d'un contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée au. 10 avril 2018;
Vu les éléments complémentaires fournis par les représentants .du centre n°S049V064 — ALPHA CONTROLE TECHNIQUE, lé conseil du centre ‘et des contrôleurs (SCP MARGER) et les représentants du réseau DEKRA lors de la réunion contradictoire du 10 avril 2018 :
Vu le compte-rendu de la réunion contradictoire du 10 avril 2018, transmis pat courrièts et courrier électronique en date du 27 avril 2018 à M. Martiad HERAULT, en tant responsable légal du centre n°5049V064 — ALPHA CONTROLE TECHNIQUE, à Monsieur André POMMIER en tant que contrôleur et au réseau DEKRA ; |
Vu les éléments complémentaires transmis les 18 avril et 22 rai 2018 par la SCP MARGER, conseil du centre de contrôle n°$049V064 — ALPHA CONTROLE TECHNIQUE et des contrôleurs concernés :
073 Considérant que le contrôle technique des véhicules conçcourt à la sécurité routière et qu’il importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant qu’en application de l’article R. 323-18 IV du code de la route et de l’article 13- 1 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l’activité du contrôleur, en cas de réalisation non-conforme d’un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle techniqué ;
Considérant lés constats de non-conformités retenus lors de la supervision de Monsieur André POMMIER le 31 janvier 2018 dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - L’agrément n°049D1043 délivré à Monsieur André POMMIER est suspendu du 27 août au 23 septembre 2018:
Article 2 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sä notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur André POMMIER, à son centre de
ratlacheiment S049V064, au réseau DEKRA et à l’Organisme Technique Central et publié au récueil des actes administratifs du département de Maïne-ét-Loire.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
- Mädame la Directtice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logeiment ; Chargés, chaoun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé Bernard GONZALEZ INSTALLATION :
N° d'agrémerit :
Date de l'intervention :
Type de visite :
Responsable de la visite :
Autres intervenants DREAL :
ANNEXE
RAPPORT DE VISITE — SURVEILLANCE DU CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULES LEGERS
ALPHA CONTROLE TECH
S049V064
31/01/2018
VLINS
BERTRAND CROISE
FRANCK MORISSET
Récapitulatif tles non conformités : contrôleurs
Contrôleur : POMMIER ANDRE GASTON 04ÿD1043
n°
Fiche. titulé Référence réglementairé Commentaires
Articles 5 Emmiat : BR-594-HB
: x à L Abseñcé de contfôle defa fixation des sièdes (8 5.1 dela SRV at SOQUPEMENTS (BAND de la fonction 7 ma 18/06/1991 ss £ F7-4). Un constat retalif à la fixation des sièges a été formulé
4 lors de la dernière supervision du coïttéleur par là DREAL le 6 janvier 2016.
Aridles 5 immat.: BR-594-HB .. .
Non céafisation dun-canträle-de la ténction 7 | ‘Arrêté et el Abséhcé de contrôle de fa fixation de la battérié platée daris le 12 EQUIPEMENTS (SRAVIFY-1) ministériel 18/06/4994 annexe 18 compartiment moteur (point.7.2.2.2 dé. la liste dés -points de 3 contrôle), Constat déjà signalé {ors dé la dernière supervision
du contrôleur par ja DREAL le 5 Janvier 2016.
inmat.: BR-594-HB
Défaut "BATTERIE : MauVdise fixation" non signälé: lors du
es a Atücles 6, ! premiet contrôle technique (PV n° 18156922) réalisé ‘en l'ab-
pins entre Je pass erbal émis avant Arrêté 6, 7et {sence de Ja DREAL .et signalé lors: du renouvellement de 18 is En Eu ON SOUS à Entre vislle vins téreg | 28/06/1981 | 74e |contôte technique (PV n° 18156926) {point 7.2,2.2.1 de la liste " on relevé avant re Pouvel éfneht au ennexe.{ 8 | des fiolnis de. conirôle)..3 procès-verbaux ont été-édités pour 41.et5* |cete Visite cer les déux-premiers ne menñtionnaient pas la mauvaise fixation de là bâtlerie; mauvaise fixation décelée par
le superviseur. DREAL,
| Atiètes S jinimat : BR:594-4B
4 Mauvaise réalisation d'un contrôle de la fonc- | Arrêté 18/06/1991 etéel |Pour les Ceinturés de sécurité chauffeur et passager, le sys- tion 7 EQUIPEMENTS {SRIVIF 7-4) ministérièl annexe 1 $ |téme de réglage en hatteur n'a pas été testé.en position inter- 3 médialre (6 5,2 de la SRV).
Aïlicles 5 à Pr A Eat AS Inimat : BR-59d-HB Non réalisation d'un contrôle de la fonction 7 | Arrêté étBet on ë " i 35 £ ptet | 1806/1994 Absence de vériication du fonctionnement de l'antivol de di:
EQUIPEMENTS (SRIVIF7-1) ministériel Le. 18 rection {point 7.2.8 die la listé des points de contrôle),
ArlGles 5 senti à Immat; BR:694-HB Non réalisation d'un conirôle de la fonction & | Arrêté et8 ét da robes cet. 16 ORGANES MECANIQUES (SRIVIFS-1) ministérier 18/06/1991 annexe | 8 frere Sen des jeux däns les. transmissions {5
3 22. .
Articles 5 i senti . à titmat.: BR:59: Non réalisation d'un contrôle de la fonclien 7 | Arrêté fi ét8 et de véclieant A , 17. rare [18/06/1993 Absence de ation de la‘tixäton du support de rue de
EQUIPEMENTS (SRIVIF7-1) ministériel eee IE secours (polnt 7.2.3.1 de la liste des points de contrôle).
Aricles.S | bomat : BR-694-HB
18 Non réalisation d'un contrôle de ta fonction Z | ‘Arrêté agioér1901 | et8et |Absencé de contrôle de la possibilité de réglage ‘et de ‘vér- EQUIPEMENTS (SRNIF7-4) rinistériel annexe 18 | rouillage des glissières du slège conducteur (8 5.1 de la SRV 3 F7).
Articles 5 £a à : arreté rimat : BR-594:HB Non réalisation d'un côntrôte dé ta fonction 5 | Arrêté etBet | ds eorirête : : 18 FL AISONS AU SOL (SRMIFS-) ministériel 18/06/1991 annexe LS PE eeRUE tessocts de’susriension rougs:
3 2 .
Articles 5 Imrnat : BR:594-HE
Mauvaise réalisation d'un contrôle de ta fonc: Arrèté ét et Méthodologie de contrôle.du réglage des feux de croisernerit 20 tion ‘4 ECLAIRAGE SIGNALISATION ministériet 18/06/1981 anreke 5 partiellement appliquée : non respect dé la distarice entre ré-
(SRMIF 4-1) à 4 glophare et optique du véhicule (> à 0:59 m, mesurée à 0,54 m -85.1de la SRV),
Aridles 5 Immat : BR-5B4HB
a ; 2 à à Absence de vérification du dispositif de réglage manuel de ta 21 Non réalisation dun contêle de la foncier 4 are el 16/06/1982 el 8 häutelr du faisceau, dans l'habitacle. en fonction de la charge ECLAIRA € 1} Lin 8 3 (point 4.2:1 de la liste des pôints de contrêle), Déjà signalé iors
de l'audit contéôteur de'2015 {fiche n° 123462}
Articles 5 : ï à Imrat : BR-594-HB Won réalisation d'un contrôte de le fônction G | Arrêté et8 et F Ra po. ins 18/06/1991. Absence dé vérification du fonctionnemént de la commandé
STRUCTURE, CARROSSERIE (SRIVIF6-1) | ministériel ® enes 18 iniétieure de la porté avant droïté (8 5.2.4 dé la SRV F6-1).
075 Anlces 5 immiat: BR-594-HB
compression {SR/V/F9-2 ou F9-4}
Non réalisation d'un contrôle de la fonction 3 Arrêté et8et : jt 23 iteparial | 18/06/1991 Absence de contiôlé du fonctionnement du dispositif de VISIBILITE (SRAV/F3-2) ministériel ame té désembuage (5.5.4 de Ja SRV F3-4),
Arücies5 |immat: BR-594-HB
ga Non réalisation d'un contrôle de a fonction 8 | “Arrêté 18/06/1982 etS8et | Absence de vérification du fonctionnement des commandes de
VISIBILITE (SRÂ/F3-1) ministériel annexe | 8 ! réglage des rétroviseurs extérieurs {point 3.2.2,1 de Ja liste des 3 points de contrôle).
Atticies 5 Fr a ; 4 famat : BR-594-H8
25 DIRECTION RNA ee de Ka fonction 2 RE 18/06/1991 ae $ Absence de vérification du niveau de liquide de direction assis-
3 tée {point 2.8.1.2. de lallisté dés points.tle contrôte).
knmmat : BR.594-HB
Articles 5 ? Méthoïologie de contrôle de l'assistance de fretage nôn res- 26 | Mauvaise réalisation d'un contrôle de la fonc-! Arrêté agosriggz! 8et | pectée (6 5.2 de la SRV) : démarrage du moteur avant action tion 1 FREINAGE {SRI 11) ministériet annexe } 8 | répélée sur la pédale de frein, Constat déjà signalé lors de læ
dernière supervision du contrôleur par la DREAL je 6 janvier
2016.
Aides 5 x 2 à s : Immat : BR:594-HB
27 DRAC LR an D de la fonction À RE 18/06/1901 nude g [Absence de contrôle dé la fixation qui mafue-cyindre (point € in 2° 15 {12.2.1 de Inliste des points de éonirôle).
Articles 5 | int : BR:594-HB
28 Mauvaise réalisation d'un contrôle de fa lonc-| Arrêté 18/06/1091 etBet |Le contrôleur n'a pas avancé le véhicule en ligne droite sur tion 2 DIRECTION (SRAV/F2-1) ministériel annexe 1.8 | une distance d'au minimum un taur de. roue avant le passage
3 Su léplaque de fipage (5.1 de la SRV).
Articles $ |/mmat :Fe éh oi 45 : : Absence le du plancher dâns le coffre du” véhicuie
29 Don estate ua col de NRA ARE, | 1oo6teo! ae | Goinl 6.1.8 de Ja liste des points de contrôle). Déjà noté lors * 3 de l'audit réglementaire contrôleur du C8/06/17 fiche n° 158062).
Aricles 5 à cat 2 Inimat: BR-H94-HB Mauvaise réalisation d'un contrôle de ja fonc-} Arrêté et8et A : nn 30 4 1 à 18/06/1991 Absénce de contrôle du jeu ‘des deri-trains roues levées (5 tion 5 LIAISONS AU'SOL:(SRINVIF5-1) ininlstériel annexe E 8.6 de là SRV FS-4).
Arlcles 5 ent à L Inmat : BR-594-HB Non réalisation d'un contrôle de a fonction 3] Arrêté etéet De édfrets eat A 4i s Le 18/06/1991 | Absence de vérification de la fixation des vitres latérales et ar- VISIBILITE {SRMIES#) ministériel annexe F8 rlères (8 5.2.lle la SRV F31).
Immat : BR-594-HB
More. opératoire du contrôle dé l'opacité. des: fumées nari rês-
a ce. ices 5! Pecté (6 5 de fa nonmie NF R 10-025-3) ; Mauvaise réallsatlon duñ contrôle de la jonc Aficies 5, L! pour le contrôle. de la normalité du régime de régulation à 32 de E ON NEA Sonore eu es es | 28/06/1991 se vide, accélérations jusqu'à 8500 tr/min Sans recherche du ré- véhicule équipé d'u ri age pi 3 ÿine de régulation ; - pour Chaque accélération, le régime de régulation n'est pas
alteint (3800 tr/min seufernent lots: de l'accélération la plés im
poriante).
076 Direction départementale
des Teitolres ef de la Mer
de la Vendée
Service
Eau, Risques et Nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
ER Librreé v faudiré £
BÉFUBLIQUE FRANÇALE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 18-DDTM85-476
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le Préfet de Ja Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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le code de l'environnement, notamment Îes articles L. 212-4 et R. 212-29 & R.212-34,
l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schétna directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Parrêté inter-préfectoral Vendée/Loire-Atlantique/Maine-et-Loire/Deux- Sèvres n° 96-DRLP-66 du 24 janvier 1996 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise, modifié par arrêté inter-préfectoral du 26 rats 2013,
l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-347 du 30 juin 2016 portant renouvellement de la Commission locale de l'eau du Schétna d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
les changements de représentants des élus de Vendée et du Maine et Loire,
la délibération du 27 septembre 2016 de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais,
fa délibération du 14 mars 2018 du syndicat intercommunal pour
F'alimentation en eau potable de la région de l’ouest de Cholet (SLAEP ROC),
la désignation des représentants du syndicat mixte Vendée Eau du 12 avtil 2018,
VU la désignation de la fédération départementale de pêche de Loire Atlantique du
VU
VU
17 mai 2018,
le changement de représentants de l'établissement public territorial du bassin
de la Sèvre nantaise en date du 19 avril 2018, suite à la dissolution des syndicats de rivière au 31 décembre 2017,
le transfert au 1° janvier 2017 des missions de l'ONEMA au profit de l'AFB (âgence Française pour la Biodiversité),
077 ARRETE :
Article 1 : Composition de la Commission locale de l'eau
L'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-347 du 30 juin 2016 est modifié comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publies locaux :
Représentant de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais :
Monsieur Claude PAPIN
Représentants des élus du département de la Vendée :
Monsieur Jean-François FRÜCHET est remplacé par Monsieur Dominique MAUDET
Représentants des élus du département de Maine et Loire :
Monsieur Jean-Paul BREGEON est remplacé par Monsieur Gérard SAMSON Monsieur Paul MANCEAU est remplacé par Madame Yoïlaine BOSSARD
Etablissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise :
Madame Claire PAULIC est remplacée par M. Jean-Paul BREGEON,
Madame Catherine PUAUT, Monsieur Florent LIMOUZIN, Monsieur Jean-Guy CORNU et Monsieur Jean-Charles JUHEL
Représentant du SIAEP Région Ouest de Cholet :
Monsieur Paul MANCEAU
Représentant du syndicat mixte Vendée Eau :
Monsieur Michel CHEVALLEREAU est remplacé par Monsieur Jacky DALLET
2. Collège des représentants des nsagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles ef des associations concernées :
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région (CMAR) des Pays de la Loire :
Monsienr Maurice MILCENT est remplacé pat Monsient Jean-Yves GAUTIER
Union départementale des associations familiales (UDAF) 85 :
Monsient Georges DOUTEAU est remplacé par Monsieur Paul PIVETEAU
Fédération pour ja pêche et la protection du milieu aquatique 44 :
Monsieur Roland BENOIT est remplacé par Monsieur Serge SAVARIAU
3, Collège des représentants de l’État et de ses établissements publies :
Le délégué de POffice National de l’eau et des milieux aquatiques de Vendée est remplacé par le
Délégué Interrégional Bretagne-Pays de la Loire de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Le délégué de l'Office National de l'eau et des milieux aquatiques des Deux Sèvres est remplacé par 1e Délégué Tnterrégional Centre Poitou-Charente de P Agence Française pour la Biodiversité,
Le reste de l'article 1 est sans changement.
Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent arrêté,
078 äxtiele 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminisiratifs des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, Il sera également mis en ligue sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement ;: www.gestean.eaufrance.fr
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent,
Axticle 4 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres et le Ditectenr départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Roche-sur-Yon, 18 87 JUIN 201
Le Préfet, ; ne
pose eve fer paie sle légetron,
le SecrèVatre 3 En Eu p*" aa Léeans
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079 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 18-DD'TM85-476
portant modification de 1a composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre nantaise
Composition récapitulative de la commission locale de l'eau
du SAGE du bassin de Ia Sèvre nantaise
{62 membres)
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs gronpements ef des
établissements publes locaux : (32 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Antoine CHEREAU
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
Madame Elisabeth JUTEL
Conseil départemental de la Vendée :
Monsieur Wilfrid MONTASSIER
Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
Monsieur Samuel LANDIER
Consoil départemental de Maine-et-Loire :
Monsieur Jean-Pierre CHAVASSIEUX
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Madaine Sylvie RENAUDIN
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais :
Monsieur Claude PAPIN
Agglomération du Choletais ?
Monsieur Marc GENTAL
Communauté urbaine Nantes Métropole :
Monsieur Christian COUTURIER
Représentants des élus du département de la Vendée :
Monsieur Alain BROCHOÏRE aire de Mortagne sur Sèvre)
Monsieur Dominique MAUDET Adjoint à Saint Laurent sur Sèvre) Madarne Catherine ROBIN (Adjointe à Montaigu)
Monsieur Claude ROY (Adjoint à Sèvremont)
Représentants des élus du département de la Loire-Atlantique :
Moñsieut Xavier BONNET Maire de Clisson)
Monsieur Gérard ESNAULT aire de Boussay)
Monsieur Claude CESBRON (Maire de Gorges)
Monsieur Joël BARAUD (Adjoint au maire du Pallet)
Représentants des élus du département de Maine-et-Loire :
Monsieur Gérard SAMSON {Conseïller municipal délégué à Beaupréau-en-Mauges) Madame Volaine BOSSARD (Adjointe à La Séguinière)
Monsieur Régis WIRTZ (Conseiller municipal à Maulévrier) Madame Mation BERTHOMMIER (Conseillère communautaire de Mauges Communauté)
Représentants des élus du département des Deux-Sèvres :
Monsieur Jacky AUBINEAU (Adjoint au Maire de Cerizay)
Monsieur André BOISSONNOT (Adjoint au Maire de Saint-Amand-Sut.Sèvre) Moñsieur Guy BREMAUD (Adjoint au Maire de La Forêt-sur-Sévre) Monsieur Jean-Luc GRIMAUD (Maire délégué de La Chapelle-Largeau)
080 Etablissement publie territorial du bassin de fa Sèvre nantaise :
Monsieur Jean-Paul BREGEON
Madame Catherine PUAUT
Monsieur Florent LIMOUZIN
Monsieur Jean-Guy CORNU
Monsieur Jean-Charles JUHEL
Syndicat mixte Vendée Eau :
Monsieur Jacky DALLET
SIAEP Région Ouest de Cholet :
Monsieur Paul MANCEAU
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées : (17 membres)
Chambres d'agriculture (85, 44, 49 et 79) :
CA 85 : Monsieur Eric COUTAND
CA 44 : Monsieur Pierre-Luc BOUCHAUD
CA 49 : Monsieur Christophe BRETAUDEAU
CA 79 : Monsieur Michel GUIONNET
Fédération des maraîchers nantals :
Monsieur Antoine THIBERGE
Agrobio 79 :
Monsieur Jérôme CAILLE.
Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes- St Nazaire :
Monsieur Patrick LE JALLE
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région (CMAR) des Pays de la Loire : Monsieur Jean-Yves GAUTIER.
Fédérations pour la pêche et la protection du milien aquatique (85 et 44) : 85 : Monsieur Joseph BRAUD
44 : Monsieur Serge SAVARIAU
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Sèvre et Bocage : Monsieur Laurent DESNOURES
Association Vendéenne des Amis des Moulins de Vendée (AVAM) : Monsieur René MORBAU
Unions départementales des associations familiales (UDAF) 85 :
Monsieur Paul PIVETEAU
Ligue de protection des oiseaux (LPO) 85 :
Monsieur Daniel BRENON
Association Sèvre environnement :
Monsieur Jacques MOREAU
Association Terres ef Rivières :
Monsieur Jacques JUTEL
Comité Régional des Pays de la Loire de Canoë-Kayak :
Monsieur Dominique MORIN
081 3 - Collège des représentants de V'Etat et de ses établissements publics : (/3 membres)
- le Préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Jogement Nouvelle-Aquitaine
- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- le Préfet de la Vendée
- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- le Directeur départemental des tertitoires et de la mer de 1a Loire-Atlantique
- le Directeur départemental des tetritoires de Maine et Loire
- le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
- le Délégué Interrégional Bretagne-Pays de la Loire de 1Agence Française pour la Biodiversité
- le Délégué Interrégional Centre Poitou-Charente de l’Agence Française pour la Biodiversité.
- le Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire
- le Directeur général de l'Agence régionale de la santé Nouvelle-Aquitaine
ou leur représentant,
082 Il - AUTRES
083 084 MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DÉCISION
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N° /UD 49 DIRECCTE/Direction/2018/03 des Pays de la Loire
Unité départementale
de Maine-et-Loire
VÜ
VU
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Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional
dans le domaine de l’inspection de la législation du travail
La directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, Responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire
le code du travail, notamment les articles R 8122 et suivants;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et.de l'emploi ;
lé décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 rélatif à la fusion des sérvices d’inspection du
travail ;
l'arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, Dirécteur
du travail hors classe, :sur l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 1%
septembre 2017 ;
l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND, Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail ët de l'emploi dés Pays de la Loiré, en qualité de. responsable de l'unité
départementale de Maine-et-Loire à compter du 1° mai 2017 ;
la décision n°2018/3 DIRECCTE/Pôle T/UD 49 du 14 juin 2018 du Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la
Loire donant délégation permanente à Madame Marie-Pierre DURAND, Directrice
régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire, à l’effet de signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi dés Pays de la Loire, lés décisions relevant dés pouvoirs prôpres
conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la cotisommnation, du travail et de l'emiploi dans le doinaine de l'inspection
de la législation du travail, notamment celles mentionnées dans la décision susvisée ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de Maïine-ei-Loire (liste non
exhaustive donnéé à £éule fin d'exémples) ;
DIRECCTE Pays de la Loire— Unité départementale de Maine-et-Loire 12 rue Papiau de la Verrie - CS 23607 — 49036 ANGERS Cedex |
Téléphone : 02.41.54.53.10
085 VU l’article 2 de la décision susvisée autorisant Madame Marie-Pierre DURAND, sous sa
responsabilité, à subdéléguer sa sighature à ses adjoints et aux agents du corps de Pinspection du travail placés sous son autorité ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d’éipêchement de Madame Marie-Pierre DURAND, la délégation dé signature qui lui est conférée par décision régionale du 14 juin 2018 susvisée sera exercée par :
*__ Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail
Patrick SEIGNARD, dirécteut adjoint du travail.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l’article L feront précéder leur signature
de la meütion :
Le Directeur régional des entreprises, de là éoncuirence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le Directeur ét par délégation,
Pour la Responsable de Punité départementale et par délégation,
ARTICLE 3 :
La présente décision, qui abroge celle du 4 avril 2018, sera publiée ah récueil des actes administratifs dé la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angeïs, le 22 juin 2018
Marie-Pierre
086 CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL N°2018-132
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
VU l'article L. 6 143-7 du Code de la Santé Publique
VU l'article L. 6 143-1 du Code de la Santé Publique
VU la proposition du Chef du pôle des Ressources Matérielles
DECIDE
d'accepter les dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ci-après
énumérés :
- 4 tire-lait KITETT FISIO PRO 6 000,00 €
Don de l'association SOS Préma !
Pour le Service de Réanimation et médecine néonatales
- 1 appareil d'Oto émission 5 000,00 €
Don du CAMPS
Pour le service d'ORL
-2 pipettes mécaniques SARTORIUS TACTA 8 canaux 1 299,94 €
Don du laboratoire de Neurobiologie
Pour le Pôle de biologie
-1 bureau 500,06 €
Don de la Fac de Médecine
- 4 rollateur 4 roues 20,00 €
- 1 fauteuil roulant Action 3 50,00 €
- 1 déambulateur 10,00 €
- 1 chaise percée 10,00 €
- 1 fauteuil routant Action 2 35,00 €
- À fauteuil roulant Action 3 70,00 €
- 1 déambulateur 20,00 €
- 1 fauteuil routant manuel 20,00 €
. {4 fauteuil roulant INVACARE Dahlia 30 150,00 €
- 4 rollateur 4 roues 20,00 €
Dons de familles
Pour le Département Soins de Suite de Longue Durée
- 4 roliator 2 roues 10,00 € Don d’une famiile
Pour le Service de médecine Physique
et s'engage à passer les écritures correspondantes pour entrer en comptabilité Les dons précités.
Angers, Le 26 Juin 2018
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Le Chef du Pôle { des ressources matérielle
\. Lionel PAIÈHE, ne
Loan
087
sé 088