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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 RAA special du 3 novembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 RAA special du 3 novembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 82 du 3 novembre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture wwwmaine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 3 novembre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 3 novembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Service
OU D
signé : Danielle BLANDEL Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 82 du 3 novembre 2015
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB/SIDPC n°15-092 du 29 octobre 2015 portant approbation du plan particulier d'intervention de la Sté PHYTEUROP à Montreuil-Bellay
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BCL 2015-67 du 30 octobre 2015 mettant fin à l'exercice des compétences de la communauté de communes du Vihiersois Haut Layon
Direction de l‘'Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté interpréfectoral DIDD-BICPE/PP n°2015 387 bis du 26 octobre 2015 complémentaire à l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n°152 du 15 mars 2010 déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le contrat de restauration et d’entretien de cours d’eau du bassin de la Sanguèze à La Chaussaire, Gesté, Tillières (49), Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière, Vallet (44) par le syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG n°2015-118-10 du 29 octobre 2015 autorisant la course pédestre «le Trail de l'Hyrôme» à Chemillé-Melay le 8 novembre
Sous-Préfecture de Saumur
Sous-Préfecture de Segré
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDTA9/SEA/DAPAE du 28 octobre 2015 fixant le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du 1° novembre 2015
- Arrêté DDT/SRGC/ULN 2015-10-019 du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté DDT/SRGC-ULN 2015-10-012 portant transfert d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-246 du 7 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DE LA HUPPE à Loiré
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-214 du 11 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le EARL GAUFRETON à Chavagnes les eaux
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-221 du 14 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DES FRESNES à Valanjou
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-223 du 15 septembre 2015 relatif à Une demande d'exploitation par M. Michel EON à Daumeray
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-215 du 16 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par Mme Joelle DAVID à Fontaine-Guérin
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-231 du 17 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC LE BORDAGE DES AUX à Yzernay
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-228 du 17 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DE LA VALLEE au Mesnil en vallée
01 - Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-224 du 21 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAËEC LANDREAU à St Macaire en Mauges
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-180 du 21septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL VERROFNNEAU à Villedieu la Blouère
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-236 du 23 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Yoann GARDEZ aux Verchers sur Layon
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-239 du 23 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Nicolas MARTIN à Ambillou Chateau
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-240 du 23 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARE OGEREAU à Noyant la Plaine
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-235 du 23 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL PITHON à La Pommeraye
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-243 du 29 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DES CIMES à St Clément de la Place
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-244 du 30 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Brendan STATER à St Syr en Bourg
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-251 du 5 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL CANTON DE PRESLE à Distré
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-245 du 7 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DE LA PAILLARDIERE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-270 du 12 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Nicolas BOURREAU à Meigné
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-280 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Freddy JOUET à La Tourlandry
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-255 du 12octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par Mme Anne-José TRIBONDEAU-CHAVREUL à Champigné
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-254 du 12 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par PEARL SEJOURNE Phlippe Michelle à Loiré
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-273 du 5 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC LEBRETON à Challain la Potherie
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-276 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Patrice REVEILLERE à La Salle de Vihiers
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-282 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par Mme Véronique BONNION à La Sale de Vihiers
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-283 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Yoann CHIRON à La Tourlandry
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-277 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DES MIMOSAS à La Salle de Vihiers
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-281 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL MORILLE à La Tourlandry
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-278 du 13 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par la SCA JOUET à La Tourlandry
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-299 du 19 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL Cécile et Pascal GALLARD à St Floren le Vieil
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-307 du 20 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Mickael BERTHELOT à Bécon-les-Granits
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-308 du 20 octobre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DU BUISSON à St Augustin des Bois
DIRECTION INTERREGIONALE DES ROUTES OUEST
- Arrêté DIRO/Direction/MJM du 29 octobre 2015 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes — Ouest pour la gestion et [exploitation du domaine routier national
02 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - Arrêté PCCZO n°2 du 3 novembre 2015 portant interdiction de dépassement et limitation de vitesse sur les axes suivants : RN12, RN164, RN165, RN176 durant la période de crise PIZO
Il - AUTRES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES _- MAISON D’ARRET D’ANGERS
- décision du 2 novembre 2015 remplaçant la décision du 10 juillet 2015 relative à l'usage de la
force et des armes
- décision du 2 novembre 2015 remplaçant la décision du 7 juillet 2015 portant délégation de signature permanente à Mme Amandine MACREZ, directrice adjointe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP/2015-73 du 2 novembre 2015de subdélégation spéciale de signature à Mme Catherine PETIT
- décision DDFIP/2015-74 listant les responsables de service disposant d’une délégation de signature au 4 novembre 2015 - contentieux et gracieux fiscal
03 04 l- ARRÈTES
05 06 Le
Liberté » Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n°15-092 CAB/SIDPC
portant approbation du plan particulier
d’intervention de Ia société Phyteurop
implantée à Montreuil-Bellay
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU Ie code de l’environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 200$ relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour l'application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages où installations fixes et pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et aux détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l’article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de Particle 8-IT du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU P'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l’article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
07 VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
VU l’étude de dangers ;
VU l'absence d'observation à la suite de la procédure réglementaire de consultation du public qui s’est déroulée du 14 septembre 2015 au 14 octobre 2015 en mairie de Montreuil-Bellay et à la sous-préfecture de Saumur ;
VU l’avis de la mairie de Montreuil-Bellay (49) ;
VU l'avis de l’exploitant de l'établissement ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er :
Le plan particulier d'intervention (P.P.I.) de l'établissement Phyteurop sis à Montreuil-Bellay annexé au présent arrêté est approuvé et d'application immédiate à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
Il sera procédé à une actualisation triennale. Toutefois, ce document sera révisé en tant que de besoin, en cas de modifications importantes des risques ou des moyens de secours et d’intervention.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral CAB/SIDPC/GD-2008-021 du 24 avril 2008 est abrogé.
Article 3 :
M. le Secrétaire général de la préfecture, Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet, M. le Sous-préfet de Saumur, M. le Directeur de l'établissement Phyteurop, Mme la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé, M. le Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Maine-et-Loire, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de PAménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 29 octobre 2015
signé
Béatrice ABOLLIVIER
08 EE EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
arrêté DRCL/BCL 2015 n° 67 ARRÊTÉ
mettant fin à l'exercice des compétences
de la communauté de communes
du Vihiersois Haut-Layon.
La Préfète de Maine-ét-Loire
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Méïite,
Vu le code général des collectivités teititoriales (CGCT), notamment ses articles L,5210-E L.5211-5, L.5211-26 et L.5214-28 (b):
Vu l'arrêté préfectoral D3-2001 n°625 du 21 août 2001 modifié, portant création de la communauté de communes du Vihiersôis Haut Layon ;
Vu la demande de dissolution de la communauté de communes du Vihiersois Haut-Laÿyon, à la date du 31 décembre 2015, exprimée par les conseils municipaux des communes membres ci-après :
— Les Cerqueux-sous-Passavant : délibération du 10 septembre 2015
— La Fosse-de-Tigné : délibération du 10 septembre 2015
— Nueil-sur-Laÿion ; délibération du 10 septembre 2015
— Tigné : délibération du 10 septembre 2015
—Trémont ; délibération du 10 septembre 2015
— Vihiers : délibération du 10 septembre 2015
Vu la réunion de Ja commission départementale de coopération ‘intercommunale (CDCT) du 28 septembre 2015 äu cours de laquelle a été présenté le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) ; /
Considérant que les dispositions de l'article L 5210-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que: « le progrès de la coopération intercommunale se Jonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets connmms de développement au sein de périmètres de solidarité, »
Considérant l'absence de solidarité financière et de Yolonté de la pärt de la majorité des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de la.communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon, exprimée dans les délibérations de ces communes ;
Considérant que la prise de fin de coinpétences de la communauté de communes du Vihiersois Haut- Layon entraîné l'apparition de communes isolées de Façon temporaire, qui seroht rattachées en partie où ën totalité à fa communauté d'agglomération du Choletais au {" janvier 2017, en fonction du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) qui sera adopté au plus tard.Is 31 mars 2016 :
09. Considérant que la communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
Considérant que les conditions dé majorité requises pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre sont réunies, À savoir :
- l'accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
- 6t l'accord du conseil municipal de la commune de Vihiers dont la population est supérieure aù quart de la population totale concernée ;
Considérant que les conditions de liquidation de la communauté de communes du Vihiersois Haut- Layon ne sont pas réunies, ce qui nécessite qu'elle conserve sa personnalité morale aux seule fins dé-mise en oëuvre dé sa fiquidation:
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article ler : Il est mis fin, à la date du 31 décembre 2015, à l'exercice des compétences, à la
perception des recettes fiscales et à la perception des dotations de l'Etat de la communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon dont la dissolution est demandée.
Ârticlé 2 : La éominunauté de communes conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Saumur, le
directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui leur ‘sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Angersle 9 9 OCT, 28
Pour la Préfète et par délé
10 Liberté « Liber» Égané à Fratertté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture de Maine-et-Loire Préfecture de la Loire-Atlantique Diréction dé Pintérministérialité
et du développement durable
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires dé Maine-et-Loire êt de la mer dé la Loire-Atlantique Service Eau Environnement Forêt
Unité protection et police de l'eau
Arrêté complémentaire DIDD-BICPE/PP 2015 n°387 bis
à l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n° 152 du 15
mars 2010 déclatant d'intérêt général et autorisant les
travaux inscrits dans le contrat de restauration et
d’eñtretien des cours d’eau du bassiri dé la Sänguëze,
sur le territoire des communes de La Chaussaire,
Gesté, Tillièrés (Mainëé-et-Loire), Mouzilion, Le
Pallét, La Regrippière, Vallet (Loire-Atlantique)
SYNDICAT DES VALLÉES DE LA MOINE ET DE LA SANGUÈZE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
La préfète.de Maïne-et-Loire Le préfet de la région Pays de la Ecire Officier de la Légion d’honneur Préfet dela Loire-Aflantique Officier de l'Ordre national du mérite Officier de la Légion d’honneur Officier de l'Ordre natioïial du mérite
Vu le code civil, notamment les articles 640, 1382 à 1384 et 1386 ;
Vu le code-de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-7, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 étsuivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre, préfet du Loitet, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagné portant approbation du schéma directeur d'aménagemerit et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne-et arrêtant le programtme pluriannuel de mesutes ;
Vu Parrêté du Préfet de la Région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, en date du 10 juillet 2012 portant sur la liste IT des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du code de l’envirorinernent du bassin Loite-Bretagne ;
13
11 Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire, Loire-Atlantique) DIDD/2010 n°152 du 15 mars 2010 déclarant d'intérêt général et autorisant Les travaux inscrits dans le contrat de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin de la Sanguèze ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, Vendée, Deux-Sèvres) n° 2013340- 0001 du 6 décembre 2013 relatif à la fusion, au 1 janvier 2014, du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Moïne et du Syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de la Sanguèze et à la création du nou- vel établissement dénommé « Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, Vendée, Deux-Sèvres) n° 2014013- 0003 du 13 janvier 2014 relatif à la modification du périmètre du Syndicat des Vallées de la Moine et de la San- guèze ;
Vu la demande déposée le 29 juin 2009 par l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Nantaise (ILBSN) pour le compte notamment du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de La Sanguèze, accompagnée d'une étude d'incidence globale HYDROCONCEPT datée du 27 avril 2009 {rapport de 557 pages + cartes et classeur de cartographie des travaux), et enregistrée sous le numéro 85-2009-00272, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et une autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code pour la réalisation des travaux inscrits dans le contrat de restaura- tion et d'entretien des cours d'eau du bassin de La Sanguèze ;
Vu la demande déposée le 23 janvier 2015 par le Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze tendant à la prolongation de Ja durée de validité de la déclaration d'intérêt général des travaux limitée à cinq ans par l’article 8 de l'arrêté interpréfectoral susvisé à compter de la signature dudit arrêté, afin de permettre la réalisation de travaux sur le territoire des communes de La Chaussaire, Gesté, Tillières (Maine-et-Loire), Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière, Vallet (Loire-Atlantique) ;
Considérant que l’article R.214-17 du code de l’environnement permet au préfet de prendre des ar- rêtés complémentaires fixant toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à Particle L.211-1 du code de l’environnement et notamment son alinéa 7° rend nécessaires ;
Considérant que la demande susvisée concerne uniquement des travaux et aménagements initialement prévus par l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n°152 du 15 mars 2010 susvisé et que ces derniers ne relèvent pas de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation où à déclaration annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l'importance de la restauration des couts d'eau pour le maintien et l'amélioration de la biodiversité et de la qualité des milieux aquatiques justifient la prolongation sollicitée ;
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de [a Loire- Atlantique ;
ARRETENT
Article 17:
La durée de la déclaration d'intérêt général des travaux liés au retrait d'embâcles, à la restauration et à l'entretien de la végétation, aux plantations et aux aménagements d'abreuvoirs, initialement limitée à cinq ans par l'article 8 de l'arrêté interpréfectoral DIDD/2010 n°152 du 15 mars 2010 à compter de la signature dudit arrêté, est prolongée jusqu'au 15 mars 2018, au bénéfice du Syndicat des Vallées de la Moine et de Ja Sanguëèze qui s'est substitué au Syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de La Sanguèze.
Les communes concernées par la réalisation de ces travaux sont: La Chaussaire, Gesté, Tillières (Maine-et- Loire), Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière, Vallet (Loire-Atlantique).
2/3
12 Article 2:
Les autres dispositions dé l'arrêté intérpréfectoral DIDD/2010 n°152 du 15 mars 2010 restent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. des préfectures. de Maine-et-Loire et de:la Loire- Atlantique et consultable sur leurs sites internet pendant un an au moins. Îl sera affiché pendant au moins un mois dans les maities de chacune des cominunes concernées. Un ceïtificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette-formalité:sera établi par chaque maire.
Article 4 :
Les sectétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire ét de la Loire-Atlañtique; le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le directeur départemental dés territoires ét de la mér de la Loire-Atlantique, le président du Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze, les maires de La Chaussaire, Gesté, Tillières, Mouzillon,. Le Pallet, La Régrippière et Vallet et fout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 2 Ë OCT, 205 Faità NANTES, le 2 & D£T. pq
Là Préfète de Maineet-Loite | Le Préfet de la Loire-Atlantique
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfét et par délégation,
le secrétaire dénéral
Délais et voies de recours :
Le présent äcte peut faire l'objet. d'un recours gracieux auprès des préfets de Maine-et-Loïre et de la Loire- Atlantique, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ou d'un recours contentieux auprès du Tributial administratif de Nantes dans uni délai de deux mois 'compter de sa notification ou de sd publication.
3/3
13 14 Es
Liberté » Égalitf + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2015-n°118/10
Course pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le code du Sport et notamment les articles R331-6 à R331-17;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives-sut les voies publiques ou ouvertes à la circulätion publique ;
Vu l'arrêté ‘interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouveïtes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-30 en date du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Laurent DILE, président du club «Running Val d'Hyrômeÿ en vue d'être autorisé à organisé uhe course pédestre dénommée «Le Trail dé l'Hyrôme» le dimanche 8 novembre 2015 sur le territoire de La commune de Chemillé-Melay.
Vu la lettre du 22 septembre 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants dé foute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux peisonnés où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de sés essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne poutra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'avis de M. le maire de Chemillé-Melay et Chanzeaux ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le g'oupement de gendarmerie de Maire-et-
Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréan ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
30, rue Trémolière.- BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
15 Vu l'avis favorable de la Commission Départementale des Courses Hors Stade en date
du 39 août 2015 ;
Article Ler -
Axticle 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Vu l'assurance souscrite par l'organisateur ;
Arrête:
Monsieur Laurent DILE, président du club «Running Val d'Hyrôme» est autorisé à
organiser une course pédestre dénommée «Le Trail de l'Hyrômes le dimanche
8 noyembre 201$ à Chemillé-Melay én tant qu’elle conceïne les voies et domaines
publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui
appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réservé du respect des
prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Deux parcours sont proposés ;
B Course nature : 12 km
Heure et lieu de dépaït : 10 h 00 — stade de Bellevue
Heure et lieu d'arrivée : ‘entre 10 h 40 et 11 h 45 — stade dé Bellevue
b- Trail court : 27 km
Heure.et lieu de départ : 9 h 30 stade de Bellevue
Heure et lieu d'arrivée :. entre 11 h O0 et 13 h 00 — stade de Bellevue
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation.
Les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française d’Athlétisme
devront être appliquées. ‘
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Spoït en matière
de manifestations sportives,
La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du
passage des coureurs dans les carrefours et autrés points stratégiques, les organisateurs
meitront en place comme ioyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens
humains des signalèurs équipés de piquets mobiles (vert/rouge) de type K10. Chaque
signaleur devra être porteur d’un gilet de sécurité et d’un téléphone portable avec le
numéro d'appel téléphonique d’un responsable afin de signaler toute anomalie et
accident.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans lannexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre dé signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
16 Articles-
Article 6-
Article 7 -
Article 8 -
Axticle9 -
Aëticle 10 -
Article 11 -
Lx cas d'hisuffisance du nombré de signaleurs, l'organisateur s'engage à ne pas donver le départ de la manifestation.
Le numéro de téléphone direct du médecin devra être connu de l’ensemble des encadrants. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
La zone d’arrivée sera protégée de pait ét d’autre de‘la chaussée par des barrières de sécurité,
Les règles imposées par le code de la route ét l'arrêté municipal réglémentant la circulation et le stationnement devront être respectées,
Les vélos accompagnant la compétition devront porter à l’avant et à l'arrière un acaron indiquant d’une manière apparente la manifestation à laquelle ils participent.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies ét leurs dépendances,
Le fléchagé ou le Marquage au sol serä effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessäire an respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs ef À leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine publie ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à {eur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances imputables aux concurrents, aux orgañisatenis où à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs piescrités dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
Monsieur Cédric GUILLET est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de bésoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
30, rue Trémolière - BP 2186 - 49300 Cholet Cédex
17 Article 12 -
Article 13 -
Article 14-
Articlé 15 «
Article 16 -
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises eñ place et respectées.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature À faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire de Chemillé-Melay,
M. le maire de Chanzeaux,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de géndarmérie de Maine-et-Loire M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Laurent DILE
Président du Club «Running Val d'Hyrômes
3, rue de la Pièce du Canon
49120 CHEMILLE-MELAY
Cholet, le 29 octobre 2015
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
18 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Économie Agricole
ARRÊTÉ
fixant le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du 1” novembre 2015
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU l'article R.411-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU les arrêtés préfectoraux, SG/BI n° 88-284 du 15 avril 1988, SG/BI n° 91-14 du
7 janvier 1991 et SG/BCA n° 97-2149 du 29 octobre 1997 modifié par l’arrêté SG/MAP n° 2011-190 du 27 octobre 2011 et par l'arrêté 2012313-0003 du 8 novembre 2012,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 22 octobre 2015,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er
Les cours moyens des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du ler novembre 2015 sont fixés ainsi qu'il suit :
19 Article 2
Selon l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié
Echéance annuelle
DENRÈES au 01/11/2015 (EHL)
ANJOU BLANC 102
ANJOU ROUGE 131
ANJOU VILLAGES 144
SAUMUR BLANC 127
SAUMUR ROUGE 126
SAUMUR CHAMPIGNY 223
ROSE D'ANJOU 120
CABERNET D'ANJOU 150
COTEAUX DU LAYON 304
COTEAUX DU LAYON VILLAGES 334
CRUS 395
MUSCADET 84
VDQS COTEAUX D’ANCENIS blanc 148
VDQS COTEAUX D’ANCENIS rouge et rosé 87
VDQS GROS PLANT 75
VINS DE PAYS Chardonnay 99
VINS DE PAYS BLANCS hors Chardonnay 105
VINS DE PAYS ROUGES ET ROSES 98
VINS DE TABLE 59
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 28 octobre 2015
La préfète,
SIGNÉ
Béatrice ABOLLIVIER
20 Liborté » Égaliré à Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Varennes-sur-Loire
Arrêté modifiant l'arrêté n° DDT49/SRGC-UEN/2015-10-012 portant transfert d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-16-019
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfèts, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret:n° 2005-636 du 30 imai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu Partrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation, A
Vu la pétition en date du 18 avril 2014, par laquelle madame Micheline Foucault, demeurant 4bis route * nationale — 49730 Varennes-sur-Loire, sollicité le renouvellement de l'arrêté n° 09/174 du 9 décembre 2009, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d’une murette surmontée d'une grille, clôturant un terre-plein prenant appui sur Le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PR 2,650 de la RD 952, sur la commune de Varennes-sur-Loire,
Vu l'arrêté n° 09/174 du 9 décembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 22 octobre 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
21 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-012 du 23 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
ARTICLE 10 -REDEVANCE supprimé et remplacé par :
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 105 euros, Elle commencera
à courir à compter du 1” janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard daris le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une misé en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLEZ ,
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le dirécteur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recuéil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire.
à
Fait à Angers, le 2 novembre 2015
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
22 La
redevance
annuelle
afférente
à la
présenté
occupation
est
fixée
à
Gonke
GMA
BR
et
commencera
à courir
à compter
du
1
janvier
2015.
(rs
o
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR,
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loiré
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
1Sbis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
Fait
à Angers,
le
À
Po/Le
Directeur
des
Îf
a
os
de
s
HILAIRE ances
publiques,
Pétition
de
:
Micheline
Foucault
i
Angers,
le
21
octobre
2015
En
date
du
:
18
avril
2014
|
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Varennes-sur-Loire
N°
de
Dossier:
GIDE
049-361-111518
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
|
|
7
:
:
.
:
Minimum
ténn
+
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Tarif
de
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Surface
rh°
calcul
référence
Total
de
h
perception
:
;
Non
Terrain,
plan
d’eau
.
sn
Talus
Terrain
et
plan
d’eau
économique
Tarif
surface
54,6
S x
prix
n
1,92
€
104,83
€
95,09
€
Total‘
de
la
redevence
104,83
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
ide
;
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
|
Le
Chef
de
l'unité
Loire
ë
navigation”
est
d'avis
qu'il
y à
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
|
|
\
"
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
2.
redevance.
ï
Ni
£
ñ
|
|
Lite
Hñcnecé.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
|
23 24 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Lens EN Pro
TERRITOIRES RUREIAUE FRAREMET N°:27596 APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 246
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DE LA HUPPE à LA HUPPE - LOIRE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 84,36 ha
SCOP 25,00 ha
Prairies temporaires 37,20 ha
Prairies Permanentes 22,16 ha
Vaches laitières 68,00 U
Quota laitier 488267,00
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 16ha6300 surfaces précédemment exploitées par Roger PLOQUIN à LOIRE
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
VU la demande concurrente déposée par le GAEC DE LA PAÏLLARDIERE dans le cadre de 2 installations aidées Considérant que le GAEC DE LA PAILLARDIERE, qui sollicite ces surfaces dans le cadre de 2 installations est plus prioritaire que le GAEC DE LA HUPPE qui sollicite ces surfaces dans le cadre d’un agrandissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA HUPPE est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LOIRE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 07/09/2015
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans tes doux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel perle votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - ebou par recours contentieux devant le ribumai administratif de Nantes (6 allée de Pie Glarictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
25 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EX Liu» Égatt Fradentut TERRITOIRES RÉTOUCUE FRANÇAISO N° : 27526 APDDT/SEA/FDPCS/2015/214
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïne-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DD'T49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 201$ portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madatne Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par EARL GAUFRETON à Le Perray - CHAVAGNES-LES-EAUX dans le cadre de l'installation aidée de Mionsieur Arnaud GAUFRETON qui s’associe avec son père Monsieur Jérôme
GAUFRETON pour créer une EARL ce dernier apportant une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées
ci-dessous :
SAU 58 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAVAGNES,
FAVERAYE-MACHELLES, MARTIGNE-BRIAND, NOTRE-DAME-D'ALLENCON, THOUARCE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments
Terres de culture 3.74 3.74 d’exploitation
Vigne AOC 8.75 26.26
VU l’avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 21/07/15 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures
agricoles de Maine-et-Loire ;
Considérant que Monsieur Arnaud GAUFRETON répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir
prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être
effective au
plus tard le ler novembre 2016 ;
Considérant que l’article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 21/07/2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL GAUFRETON est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de
Monsieur Arnaud GAUFRETON d’ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
THOUARCE, le Maire de CHAVAGNES, le Maire de FAVERAYE-MACHELLES, le Maire de MARTIGNE-
BRIAND), le Maire de NOTRE-DAME-D'ALLENCON, le Maire de THOUARCE, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
27 Fait à ANGERS, le 11/09/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Ceite décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vons estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Je point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
28 7
A
DIRECTION DEPARTEMENTALE Re à bee à aurait
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27463 APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 221 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001! du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DES FRESNES à Peleau - VALANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une
superficie de 69,3695 ha sur les communes de FAYE-D'ANJOU, VALANJOU:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 69,37 69,37
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/07/2015 ;
VU F'arrêté préfectoral APDDT/SEA/ FDPCS/2015/159 en date du 27 juillet 2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures :
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICEE 1 : L'arrêté préfectoral APDDT/SEA/ FDPCS/2015/159 en date du 27 juillet 2015 est annulé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par le GAEC DES FRESNES est acceptée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
FAYE-D'ANJOU, VALANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ia Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du éecours fait naître une décision implicite de rejet qui pent efle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
29 DIRECTION DEPARTEMENTALE Ex FE
DES TERRITOIRES A N°: 25577 Liberté » Égalité + Fraternité
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 /223 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Michel EON à LES PETITES VARENNES - DAUMERAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter les éléments suivants sis sur la commune de DAUMERAY :
Référence SCadast. SPond. Batiments
Terres de culture 5,51 5,51 pas de bâtiment
VU l'arrêté préfectoral 2013163-0002 en date du 12 juin 2014 ;
Considérant que Monsieur Michel EON a demandé à exploiter ces surfaces à titre individuel et non au sein de l’'EARL DES VARENNES à DAUMERAY dont il est exploitant ;
Considérant labsence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral 2013163-0002 en date du 12 juin 2014 est annulé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par Monsieur Michel EON est acceptée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de DAUMERAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 15/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 0} ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de fa Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de [a date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui pout elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 atiée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
31 32 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX L. Liberté + Bgalité+ Fraternité OO
DES TERRITOIRES nee N°: 27525
APDDT/SEA/FDPCS/2015/215
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juitlet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Madame Joelle DAVID à LE BORDAGE - FONTAINE-GUERIN qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 32 ha
SCOP 1,66 ha
Maïs semence 19,19 ha
Prairies 3,54 ha
Semences potagères 1,8 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de FONTAINE-GUERIN :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 16,58 16,58 habitation et exploitation
VU l’avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/07/2015 ;
Considérant Fabsence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par Madame Joelle DAVID est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
FONTAINE-GUERIN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/09/2015
SIGNE Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d’Économie Agricole
Eric ROUX
Noîa : Cetie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de a réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recaurs hiérarchique adressé au Miuistre de l'Agriculture et de [a Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision,
33 34 a
EE ©
DIRECTION DEPARTEMENTALE ten ge Paré fa Pr
DES TERRITOIRES N°: 27492
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 231 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC LE BORDAGE DES BAUX à LE BORDAGE DES BAUX - YZERNAY qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 70,33 ha
SCOP 55,73 ha
Prairies temporaires 19,6 ha
Vaches laitières 95 U
Ref. laitière 608900 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de MAULEVRIER :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.fha)
Terres de culture 19,27 19,27
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LE BORDAGE DES BAUX est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MAULEVRIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de fa Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. E’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de [He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
35 36 2
| EL
DIRECTION DEPARTEMENTALE pe taie Fourie PUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 27495
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 228 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DE LA VALLEE à !, Dodineau - MESNIL-EN-VALLEE qui transforme l’exploitation individuelle de Monsieur Didier ONILLON qui exploitait une superficie de 55,05 ha sur les communes de MESNIL-EN-VALLEE, MONTIEAN-SUR-LOIRE et La POMMERAYE en GAEC DE LA VALLEE et qui sollicite l’autorisation d’intégrer au sein du GAEC de Madame Roselyne ONILLON-MAHE comme associée exploitante, avec l’apport de 24ha74a dans le cadre d’une attribution SAFER ;
VU l’avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/07/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA VALLEE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
MESNIL-EN-VALLEE, MONTJEAN-SUR-LOIRE, LA POMMERAYE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 17/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la régfementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 0? ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut clle même être déférée au tribunal administratif dans fes deux mois suivants, - étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de f'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
37 38 DIRECTION DEPARTEMENTALE | S EE Liberté « Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27530
AP DDT/SEA/FDPCS/2015/224 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D,S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du L1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC LANDREAU à LA MONCELIERE - SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Prairies 12 ha
Prairies temporaires 58,1 ha
SAU 98,1 ha
SCOP 28 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
‘Terres de culture 7,53 7,53
VU la demande concurrente déposée par l’'EARL VERRONNEAU dans le cadre de l'installation de Madame Manuela VERRONNEAU à titre secondaire ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/07/2015 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que PEARL VERRONNEAU, dont l'unique membre associé Madame Manuela VERRONNEAU s’installe à titre secondaire, est de rang de priorité 7, alors que le GAEC LANDREAU, sollicitant un agrandissement, est de rang de
priorité 8 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LANDREAU est refusée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de
SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le paint sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 on par recours hiérarchique adressé au
Ministre de F Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fit nître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunai administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
39 40 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE rat Liberté « Égaltté + Fraternité DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N o : 2 75. 2 9
AP DDT/SEA/FDPCS/201 5/180 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélépation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par PEARL VERRONNEAU à 6, rue de la Feuillée - VILLEDIEU-LA-BLOUERE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 42,03 ha sur la commune de SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha} Batiments Importance
Terres de culture 42,03 42,03 exploitation 43200 lots de poulets label répartis sur 3 bâtiments.
VU la demande concurrente du GAEC LANDREAU à Saint Macaire en Mauges ;
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/07/2014 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que PEARL VERRONNEAU, dont l’unique membre associé Madame Manuela VERRONNEAU s’installe à titre secondaire, est de rang de priorité 7, alors que le GAEC LANDREAU, sollicitant un agrandissement, est de rang de
priorité 8 ;
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARE VERRONNEAU est acceptée et conditionnée à l'installation de Madame Manuela VERRONNEAU d'ici le 1° novembre 2016. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE
Pierre BESSIN
Nota : Cetie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequei porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Q? ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ta date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribuna administratif de Nantes (6 allée de E'Tle Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
41 42 DIRECTION DEPARTEMENTALE EE E Libavté » Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27593
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 236 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles {S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU f'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du [1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélépation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Yoann GARDEZ à 3 RUE DE LA RAGERIE - VERCHERS-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 32,8 ha
SCOP 28,5 ha
Vignes 4,3 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de NOYANT-LA-PLAINE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 7,72 7,72
VU la demande présentée par l'EARL OGEREAU à NOYANT-LA-PLAINE ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique MAROLLEAU à BRIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Geoffrey CORDIER à LUIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas MARTIN à AMBILLOU-CHATEAU ;
VU Pavis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant que PEARL OGEREAU et Monsieur Geoffrey CORDIER sollicitent les mêmes parcelles, dans le cadre d’un agrandissement ;
Considérant que l’'EARL OGEREAU et Monsieur Yoann GARDEZ sont de rang de priorité 6 et que Monsieur Geoffrey CORDIER , exploitant à titre secondaire, est de rang de priorité 8 ;
Considérant que l'EARL OGEREAU a une dimension économique par U.T.A. supérieure à celle de Monsieur Yoann GARDEZ ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Yoann GARDEZ est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
NOYANT-LA-PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23/09/2015
Pour le Préfet par délégation
SIGNE Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
Nots : Cette décision peut être contestée dans fes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de Îa réglementation
en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de f’ Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans fes deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunai administratif de Nantes (6 aflée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision.
43 44 Lu,
DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté + Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27557
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 239 PRÉFET DE MAIÏNE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du F1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par Monsieur Nicolas MARTIN à 32 ROUTE DE DOUE - AMBILLOU-CHATEAU qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 60,61 ha
SCOP 52,52 ha
Pépinières 8,09 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de NOYANT-LA-PLAINE :
Référence S Cadast.{(ha} S Pond.{ha) Batiments Importance
Pépinières 3,34 16,72
VU la demande présentée par l'EARL OGEREAU à NOYANT-LA-PLAINE ,
VU la demande présentée par Monsieur Dominique MAROLLEAU à NOYANT-LA-PLAINE ;
VU la demande présentée par Monsieur Geoffrey CORDIER à LUIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Yoann GARDEZ à VERCHERS-SUR-LAYON .
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant que Monsieur Yoann GARDEZ et Monsieur Nicolas MARTIN qui sollicitent la même parcelle, dans le cadre d’un agrandissement, sont de rang de priorité 6 ;
Considérant que Monsieur Nicolas MARTIN a une dimension économique par U.T.A. supérieure à celle de Monsieur Yoann GARDEZ ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par Monsieur Nicolas MARTIN est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
NOYANT-LA-PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 23/09/2015
Pour le Préfet par délégation
SIGNE Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, L5 bis me Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
45 46 . &
Z
DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté + Égatité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27532 APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 240 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du Et juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG7/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par 'EARL OGEREAU à LA FOLIE - NOYANT-LA-PLAINE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 103,84 ha
SCOP 88,84 ha
Semences potagères 15 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de NOYANT-LA-PLAINE :
Référence S Cadast.(ha} S Pond.{ha)
Terres de culture 19,34 19,34
VU la demande présentée par Monsieur Geoffrey CORDIER à LUIGNE ; ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique MAROLLEAU à BRIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas MARTIN à AMBILLOU-CHATEAU ;
VU la demande présentée par Monsieur Yoann GARDEZ à VERCHERS-SUR-LAYON ;
VU l'avis favorable partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant que Monsieur Yoann GARDEZ, Monsieur Geoffrey CORDIER et Monsieur Dominique MAROLLEAU sollicitent les mêmes parcelles, dans le cadre d’un agrandissement ;
Considérant que l’'EARL OGEREAU, Monsieur Dominique MAROLLEAU et Monsieur Yoann GARDEZ sont de rang de priorité 6 et que Monsieur Geoffrey CORDIER , exploitant à titre secondaire, est de rang de priorité 8 ; Considérant que l’'EARL OGEREAU a une dimension économique par U.T.A. supérieure à celle de Monsieur Yoann GARDEZ et de Monsieur Dominique MAROLLEAU,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL OGEREAU est acceptée sur les parcelles ZI 0035, ZH 0065 et ZH 0032
soit pour une surface globale de 8ha59a sur la commune de NOYANT-LA-PLAINE.
ARTICLE 2 : La demande présentée par l'EARL OGEREAU est refusée sur les parcelles ZI 0039, ZH 0030 et ZH 0029 et ZH 0046 soit une surface de 10ha74a sur la commune de NOYANT-LA-PLAINE.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
NOYANT-LA-PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 23/09/2015 Pour le Préfet par délégation
SIGNE Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut etle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 afléc de F’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 48 Ex Ce
DIRECTION DEPARTEMENTALE be» ratem PUBLIQUE FRAN(
DES TERRITOIRES PURE FRANÇASE N°: 27512
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 235 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
pottant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par lEARL PITHON à 2 LA MORINIERE - POMMERAYE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 26,25 ha
Volailles futures 18000 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de BEAUSSE :
Référence S Cadast.ha} S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 4,50 1,50 exploitation 31000 volailles de chair.
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015
Considérant absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant qu'au regard du $.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière
minimale en propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à
30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus
courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans
le cas d'un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits
fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par l'EARL PITHON est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BEAUSSE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 23/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant fe point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de F’Ile Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
SIGNE
49 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX EE Liberté « Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27547
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 /243 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires modifié,
VU l'arrêté préfectoral DDT49/SG-n°2015-09-001 du 3 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires, VU l'arrêté préfectoral n° APDDT/SEA/FDPCS/2015/176,
VU la demande présentée par le GAEC DES CIMES à La Babinière - SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE qui sollicite l'autorisation d’exploiter 103ha05a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : 42,93ha précédemment exploités par Monsieur Vincent TESSIER à SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE ; 60,12ha précédemment exploités par FEARL LE GRAND MOULIN à SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE ; VU les erreurs administratives constatées dans l’arrêté préfectoral n° APDDT/SEA/FDPCS/2015/176 du 8 juin 2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ;
Considérant que le GAEC DES CIMES présente un candidat à l'installation aidée, Madame Emilie POUCLET qui répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective Le 1° novembre 2016 ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral DDT/SEA/FDPCS/2015/176 en date du 8 juin 2015 est annulé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par le GAEC DES CIMES, pour l'exploitation de 103ha05a, est acceptée et conditionnée à l’installation aidée de Madame Emilie POUCLET d'ici le 1° novembre 2016.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de LA
MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE, SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/09/2015
Pour le Préfet par délégation
SIGNE Le Chef du Service d'Economie Agricole
Eric ROUX
Nota : Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’it a été fait une apptication incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
« par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de t'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
51 52 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LÉ à ram
TERRITOIRES RÉrURIQUR FRANÇAISE N° : 27300 APDDT/SEA/FDPCS/2015/244
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.33 1-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur STATER Brendan à 28 rue des Troglodytes - SAINT-CYR-EN-BOURG qui sollicite l'autorisation d'exploiter
1ha précédemment exploité par la SCEV GUIBERTEAU à SAINT-JUST-DIVE 1,80 ha précédemment exploités par l'EARL BREMAUD à BREZE
soit une superficie totale de 2,80 ha sur la commune de ÉPIEDS, BREZE, SAINT-CYR-EN-BOURG ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ;
Considérant que l'EARL INFINI, propose un candidat à l'installation, Monsieur Brendan STATER-WEST mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation ;
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICEE 1 : La demande présentée par Monsieur STAÂTER Brendanest acceptée et conditionnée à l'installation de Monsieur Brendan STATER-WEST d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
ÉPIEDS, le Maire de BREZE, le Maire de SAINT-CYR-EN-BOURG, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/09/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de fa réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 45 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
53 mue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut efle même être déférée
au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- ebfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nanies (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
54 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ex Liber » Égañhé » Fraternité TERRITOIRES RÉrENEEQER FRARÇENT 0: 27546
APDDT/SEA/FDPCS/2015/251
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l EARL CANTON DE PRESLE à CHETIGNE - 3 RUE DE PRESLE - DISTRE qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 153,77 ha
SCOP 144,74 ha
S Fourragère 9,03 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 10ha9100 surfaces précédemment exploitées par Nicolas RABINEAU à SAINT-JUST-SUR-DIVE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL CANTON DE PRESLE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DISTRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant ie point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des tersitoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par rccours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejel qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Hle Gloriete, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ia décision.
55 56. 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES RE Liroté 2 Égahief » Fexternttl TERRITOIRES RÉHDNRIQUE FRANÇAISE N° :27509 APDDT/SEA/FDPCS/2015/245
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par GAEC DE LA PAILLARDIERE à LA PAÏLLARDIERE - LE BOURG-D'IRE qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 142,13 ha
SCOP 54,76 ha
Prairies temporaires 57,66 ha
Prairies Permanentes 10,66 ha
Vaches allaitantes 67,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 44ha3300 surfaces précédemment exploitées par EARL SERREAU à CHALLAIN-LA-POTHERIE - S1ha4900 surfaces précédemment exploitées par GAEC DE LA PAILLARDIERE à BOURG-D'TRE
Soit un total de 135.82ha sur les communes de CHALLAIN-LA-POTHERIE, LE BOURG-DTRE et LE
TREMBLAY
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 21/07/2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DE LA PAILLARDIERE est acceptée et conditionnée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHALLAIN-LA-POTHERIE, le Maire de LOIRE, le Maire de LE BOURG-DTTRE, le Maire de LOIRE, le Maire de
LE TREMBLAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 07/10/2015
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été Fait une application incorrerte de In réplementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du girecteur départemental des territoires, 45 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgrieulture et de ta Pêche 78
57 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut etle même être déférée su tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- éVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision.
58 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Liban » Égelté à Fesdenlié TERRITOIRES RÉFUAGIQUE FRARÇAISE N°: 27554 APDDT/SEA/FDPCS/2015/270
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas BOURREAU à Les Mazières à MEIGNE qui exploite à titre
secondaire et dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 63,81 ha
SCOP 41,05 ha
Semences potagères 3,89 ha
Chanvre 18,87 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 14ha01a surfaces précédemment exploitées par l'EARL MORIN à FORGES ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/09/2015 ;
VU la demande concurrente déposée par l'EARL CHOUTEAU-BARDY dans le cadre de l'installation de Sonia
BARDY ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat s’installe à titre principal ;
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ; Considérant l’article L331-3 IN relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs
autorisations d’exploiter ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Nicolas BOURREAU est acceptée et conditionnée à son
installation à titre principal d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
FORGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
59 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, LS bis rue Dupetit Thowars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 74 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un défai de deux mois à compter de la date de réception da recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
— bou per recours contentieux devant Le tribunal adiministratif de Nantes (6 allée de l'île Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
60 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES EX 5 béni » Égadté » Frsberalié TERRITOIRES RÉPURLIQUE FRANÇAISE N°:27538 APDDT/SEA/FDPCS/2015/280
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU La demande présentée par Monsieur Freddy JOUET à La Confordière - LA TOURLANDRY qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 46,56 ha
SCOP 25,00 ha
Prairies temporaires 21,56 ha
Vaches laitières 33,00 U
Quota laitier 310000,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 27ha44 surfaces précédemment exploitées par la SCEA DE LA MASLINIERE à SALLE-DE-VIHIERS VU la demande concurrente déposée par l’'EARL MORILLE à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un
agrandissement ;
VU ia demande concurrente déposée par l'EARL LE BREIL à LA SALLE-DE-VIHIERS, dans le cadre d’un
agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Yoann CHIRON à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un
agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par la SCEA JOUET à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un
agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par Madame Véronique BONNION à LA SALLE-DE-VIHIERS, dans le cadre
de son installation aidée ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ;
Considérant que lobjectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que Madame Véronique BONNION répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être
effective le ler novembre 2016 ;
Considérant que l’'EARL MORILLE, l’'EARL LE BREIL, Monsieur Freddy JOUET, Monsieur Yoann CHIRON et la SCEA JOUET qui sont de rang de priorité 8, sont moins prioritaire que Madame Véronique BONNION qui est de
rang de priorité 1 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Freddy JOUET est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
SALLE-DE-VTHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
61 Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nots : Cetie décision peut être contestée dans Îes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'it a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recaurs hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut cile même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
&/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Île Glorictie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ia décision.
62 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES E Lébrréé » Égutiten Foaiarnité TERRITOIRES RUN (QUE FRANÇAISE N° : 27414 APDDT/SEA/FDPCS/2015/255
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DD'T49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par Madame Anne-José TRIBONDEAU-CHAVREUL à 11 bis Rue du Pyrou -
CHAMPIGNE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 56ha69 sur la commune de SOEURDRES ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/07/2015 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Anne-José TRIBONDEAU-CHAVREUL est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SOEURDRES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux moîs qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ?5 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de FApriculture et de fa Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un défai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans Les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 altée de l'Ife Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de [a décision.
63 64 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E | a ÉgaNié s Festerni TERRITOIRES RATES N°: 27423 APDDT/SEA/FDPCS/2015/254
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAIÏNE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DD'T49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL SEJOURNE PHILIPPE MICHELLE à LA CHALONNAIE - LOIRE qui
dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 63,17 ha
Quota laitier 350000,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- Oha4300 surfaces précédemment exploitées par Marie-Thérèse BRUNEAU à LE BOURG-D'TRE - Ïha3400 surfaces précédemment exploitées par Johann BRUNEAU à LES PONTS-DE-CE - 1ha3700 surfaces précédemment exploitées par Claire BRUNEAU à LA FLECHE
Soit un total de 3.14 ha sur la commune du BOURG-D'TRE
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles :
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par PEARL SEJOURNE PHILIPPE MICHELLE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire du
BOURG-D'IRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez quil à été Fit une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point aur lequel ponte votre contestation :
= par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agrieulture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la uate de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= eVou par recours contentieux devant Je tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
65 66 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
APDDT/SEA/FDPCS/2015/273
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
N°: 26913
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC LEBRETON à LA FRESNAIE - CHALLAIN-LA-POTHERIE qui exploite
une superficie de 186ha sur la commune de CHALEAIN-LA-POTHERIE : SAU 181,59 ha
SCOP 155,73 ha
Prairies temporaires 24,72 ha
Quota laitier ” 686602,00 1
Bovins 110,00 U engraissement
Volailles pondeuses parcours 6000,00 places
et qui sollicite l'autorisation d'intégrer, au sein du GAEC, Monsieur Christophe LEBRETON, dans le cadre d'une
installation aidée, sans modification du périmètre foncier ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LEBRETON est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHALLAIN-LA-POTHERIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
67 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ta régtementation en vigueur, en précisant Je point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementai des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé mt Ministre de ?'Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ctfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
68 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES EE EE Liber à Égalisg » Foñferniié TERRITOIRES RÉRONRQUE FRARGAISU N° : 27696 APDDT/SEA/FDPCS/2015/276
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Patrice REVEILLERE à LA BODINERIE - LA SALLE-DE-VIHIERS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 49,63 ha
Quota laitier 299000,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 14ha30 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Gérard LEGUAY à SALLE-DE-VIHIERS ; VU la demande concurrente déposée par le GAEC DES MIMOSAS, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que les candidats concurrents, tous les deux dans le cadre d'un agrandissement, sont de même niveau de priorité ;
Considérant que le GAEC DES MIMOSAS a une Dimension économique par UTA plus petite que celle de Monsieur Patrice REVEILLERE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Patrice REVEILLERE est refusée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a &té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur leque porte votre contestation :
par recaurs gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupotit Thouars, 49047 Angers cedex 61 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'bsence de réponse dans un délei de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
- ctfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 aflée de l'Hle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
69 70 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ex EE Lidref » Éguité » Fraiemnité TERRITOIRES RÉFUBLIUE FRARÇAISE N° :27697
APDDT/SEA/FDPCS/2015/282
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Madame Véronique BONNION à 11 bis Rue Principale - LA SALLE-DE-VIHIERS
qui sollicite l'autorisation d'exploiter
- S6ha20 surfaces précédemment exploitées par la SCEA DE LA MASLINIERE à SALLE-DE-VIRIERS ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le 06/10/2015 ;
VU la demande concurrente de l'EARL MORILLE à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un agrandissement;
VU la demande concurrente de l'EARL LE BREIL à LA SALLE-DE-VIHIERS, dans le cadre d’un agrandissement;
VU la demande concurrente de la SCEA JOUET à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un agrandissement;
VU la demande concurrente de Monsieur Freddy JOUET à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un agrandissement;
VU la demande concurrente de Monsieur Yoann CHIRON à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un
agrandissement;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que Madame Véronique BONNION répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir
prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être
effective le Ler novembre 2016 ;
Considérant que l’'EARL MORILLE, l’'EARL LE BREIL, Monsieur Freddy JOUET, Monsieur Yoann CHIRON et
la SCEA JOUET qui sont de rang de priorité 8, sont moins prioritaire que Madame Véronique BONNION qui est de
rang de priorité 1 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Véronique BONNION est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Celte décision peut être contestée dans Îes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de Ha réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte votre contestation :
= parrecours gracieux auprés du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricuiture ct de la Pêche 78
71 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ébfoë par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) daxs les deux mois de la décision.
72 PIRECTION DÉPARTEMENTALE DES EX
TERRITOIRES Rs RE N° : 27499 APDDT/SEA/FDPCS/2015/283 Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2615-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Yoann CHIRON à L'Angelier - LA FOURLANDRY qui dispose d'une
exploitation de 45ha à Saïnt-Georges-des-Gardes et sollicite l'autorisation d'y ajouter 56ha20 surfaces précédemment exploitées par la SCEA DE LA MASLINIERE à SALLE-DE-VIHIERS ;
VU l'avis défavorable formulé par la Cominission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ; VU la demande concurrente de l'EARL MORILLE à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un agrandissement;
VU la demande concurrente de PEARL LE BREIL à LA SALLE-DE-VIHIERS, dans le cadre d’un agrandissement; VU la demande concurrente de la SCEA JOUET à La TOURLANDRY, dans le cadre d’un agrandissement;
VU la demande concurrente de Madame Véronique BONNION à LA SALLE-DE-VIHIERS, dans le cadre de son
installation aidée:
VU Ia demande concurrente de Monsieur Freddy JOUET à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un agrandissement;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que Madame Véronique BONNION répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à L’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être
effective le ter novembre 2016 ;
Considérant que FEARL MORILLE, l'EARL LE BREÏL, Monsieur Freddy JOUET, Monsieur Yoann CHIRON et
la SCEA JOUET qui sont de rang de priorité 8, sont moins prioritaire que Madame Véronique BONNION qui est de
rang de priorité 1 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Yoann CHIRON est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA SALLE-DE-VTHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thovars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours Hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche 78
73 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eVou par recours contenticux devant le {ribunal administratif de Nantes (6 altée de l’He Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de {a décision,
74 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E ï no
TERRITOIRES RÉFORUIQUE FRARÇAR N° :27507
APDDT/SEA/FDPCS/2015/277
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DES MIMOSAS à L HUMOIS - LA SALLE-DE-VIHIERS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 95,22 ha
SCOP 59,86 ha
Prairies temporaires 26,44 ha
Prairies Permanentes 5,17 ha
S Fourragère 3,75 ba
Prairies temporaires 659015,00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 28ha35 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Gérard LEGUAY à SALLE-DE-VIHTERS VU Îa demande concurrente déposée par Monsieur Patrice REVEILLERE, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que les candidats concurrents, tous les deux dans le cadre d'un agrandissement, sont de même niveau de
priorité ;
Considérant que le GAEC DES MIMOSAS a une Dimension économique par UTA plus petite que celle de Monsieur Patrice REVEILLERE ;
ARRETE
ARTICLE I : La demande présentée par le GAEC DES MIMOSAS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
SALLE-DE-VIHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
75 porte voire contestation
Nala : Celte décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequét
- par recours gracieux auprès du directeur départementai des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recaurs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant te tribunal administratif de Nantes (6 allée de PIle Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
76 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ex Libres » Égalité » Feaernité TERRITOIRES RÉFUUEQUE FRARÇAISE N° : 27498 APDDT/SEA/FDPCS/2015/281
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l EARL MORILLE à LA CHABOSSERIE - LA TOURLANDRY qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 76,74 ha
SCOP 47,89 ha
Prairies temporaires 26,57 ha
Plantes médicinales 2,28 ha
Quota laitier 523000,00 !
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 56ha20 surfaces précédemment exploitées par la SCEA DE LA MASLINIERE à SALLE-DE-VIHIERS ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ; VU la demande concurrente déposée par l’'EARL LE BREIL à LA SALLE-DE-VIHIERS, dans le cadre d’un
agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Freddy JOUET à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un
agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Yoann CHIRON à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un
agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par la SCEA JOUET à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un
agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par Madame Véronique BONNION à LA SALLE-DE-VIHIERS, dans le cadre
de son installation aidée ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que Madame Véronique BONNION répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être
effective le 1er novembre 2016 ;
Considérant que l’'EARL MORILLE, l'EARL LE BREIL, Monsieur Freddy JOUET, Monsieur Yoann CHIRON et la
SCEA JOUET qui sont de rang de priorité 8, sont moins prioritaire que Madame Véronique BONNION qui est de
rang de priorité 1 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL MORIELE est refusée,
77 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
SALLE-DE-VIHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGN Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’it a été fait une application incomecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 45 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue dé Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— bou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 altée de l'Ile Glorietie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
78 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ex Lund » É4 à Frrernité TERRITOIRES REPRLQU FAN ÇAISE N° : 27442 APDDT/SEA/FDPCS/2015/278
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDTA9/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par la SCEA JOUET à LA HUNAUDIERE - LA TOURLANDRY qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 59,70 ha
SCOP 27,23 ha
Prairies temporaires 32,41 ha
Vaches allaitantes 57,00 U
Bovins 65,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 26ha96 surfaces précédemment exploitées par la SCEA DE LA MASLINIERE à SALLE-DE-VIHIERS ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ;
VU la demande concurrente déposée par l'EARL MORILLE à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un
agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Freddy JOUET à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par l’'EARL LE BREIL à LA SALLE-DE-VIHIERS, dans le cadre d’un
agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Yoann CHIRON à LA TOURLANDRY, dans le cadre d’un
agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par Madame Véronique BONNION à LA SALLE-DE-VIHIERS, dans le cadre
de son installation aidée ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d’agriculteurs ; Considérant que Madame Véronique BONNION répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être
effective le 1er novembre 2016 ;
Considérant que l’'EARL MORILLE, PEARL LE BREIL, Monsieur Freddy JOUET, Monsieur Yoann CHIRON et la
SCEA JOUET qui sont de rang de priorité 8, sont moins prioritaire que Madame Véronique BONNION qui est de
rang de priorité 1 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA JOUET est refusée,
79 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
SALLE-DE-VIHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/10/2015
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de In réglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 45 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la daté de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ($ allée de L’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
80 À
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES æ ent Éd = Fete TERRITOIRES RUPURIQUE FRANCE N°:27505 APDDT/SEA/FDPCS/2015/299
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU ja demande présentée par l' EARL CECILE ET PASCAL GALLARD à LA RIELLE - SAINT-FLORENT- LE-VIEIL qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 25,35 ha
SCOP 20,68 ha
Prairies temporaires 22,38 ha
Prairies Permanentes 2,28 ha
Quota laitier 400488,00 1
Vaches laitières 46,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 8hal2a surfaces précédemment exploitées par l'EARE LUSSON à SAINT-
FLORENT-LE-VIEIL ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL CECILE ET PASCAL GALLARD est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
FLORENT-LE-VIEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/10/2015
Pour le Secretaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nots : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur dépariemental des lerrituires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l Agriculture et de la Péche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compier de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glarictte, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision,
81 82 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ex Liaursé à Éak » Frsionits
TERRITOIRES RÉPUNCIQUE FRANÇAISE N° : 27621
APDDT/SEA/FDPCS/2015/307
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Mickaël BERTHELOT à 16 rue des Deux Douves - BECON- LES-GRANITS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 19,09 ha
SCOP 17,40 ha
Prairies temporaires 1,69 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 10ha1i2a surfaces précédemment exploitées par le GAEC DU TERTRE à
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS ;
VU Ia demande concurrente déposée par le GAEC LE BUISSON à SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 06/10/2015 ; Considérant que Monsieur Mickaël Berthelot, exploitant à titre secondaire, de rang de priorité 8, est moins prioritaire que le GAEC DU BUISSON, de rang de priorité 1, qui sollicite ces mêmes surfaces dans le cadre de l'installation
aidée de Monsieur Quentin GRELLIER ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat concurrente le GAEC DU BUISSON installe un jeune agriculteur, Monsieur Quentin GRELLIER, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation
à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Mickaël BERTHELOT est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
AUGUSTIN-DES-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20/10/2015
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a élé fait une application incarreete de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur Lequel
porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des terroires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
83 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée su tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de P’Ile Gioriette, 4404t NANTES CEDEX} dans fes deux mois de la décision,
84 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES RE AUE FRANCE N° : 27622 APDDT/SEA/FDPCS/2015/308
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DU BUISSON à LE BUISSON - SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS qui
dispose d'une exploitation de 133ha09a sur les communes de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, ST AUGUSTIN-
DES-BOIS, ST GERMAIN-DES-PRES et ST LEGER-DES-BOIS ;
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 20ha09a surfaces précédemment exploitées par le GAEC DU TERTRE à SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 06/10/2015 ;
Considérant que Monsieur Mickaël Berthelot, exploitant à titre secondaire, de rang de priorité 8, est moins prioritaire que le GAEC DU BUISSON, de rang de priorité 1, qui sollicite ces mêmes surfaces dans le cadre de l'installation aidée de Monsieur Quentin GRELLIER ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs ;
Considérant que le candidat le GAEC DU BUISSON installe un jeune agriculteur, Monsieur Quentin GRELLIER, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à
linstallation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le Ter novembre 2016 ; Considérant Particle L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DU BUISSON est acceptée et conditionnée à l'installation aidée
de Monsieur Quentin GRELLIER d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
AUGUSTIN-DES-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20/10/2015
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le
département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de fa réglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel
porte voire contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 81 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants,
85 - ou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gilorierte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux moïs de le décision. a
Es E
Libveié = Évalité » Frateraîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes — Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
Le Directeur interdépartemental des routes - Ouest
Va le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1” juillet 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest à compter du 1° novembre 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2015-113 du 26 octobre 2015 du préfet de Maine-et-Loire donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes — Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies ci- après en référence à l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du préfet de Maine-et-Loire à M. LECHELON :
Paul ANDRE, Directeur adjoint exploitation À, B
Daniel PICOUAYS, Adjoint au Directeur A,B
Katell KERDUDO, Chef du SMT A4, A8, AlI,B
Alain CARMOUET, Chef du SEM A3 à A12
Damien COURBE, Chef du district de Nantes A3, A7, A8, A12
113
87 Raphaël CHATEAU, Adjoint au chef du district de Nantes A3, A7, A8, A2
Frédéric BRENEOL, Chef du district de Laval A3, AT, A8, A12
Franck EUDES, Adjoint au chef du district de Laval A3, A7, A8, A12
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de délégation de signature du préfet de Maine-et- Loire à M. LECHELON sont rappelées ci-dessous :
« Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
À. Gestion du domaine routier national
1 Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie routière).
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (Article R 123-5 etL 123-8 du Code de la voirie routière).
3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (article L113-2 du code de la voirie routière - arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
4. Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 5. Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie ef permis de stationnement).
6. Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 7. Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) (Article R 20-45 à R 20-53 du code des postes et des communications électroniques). 10. Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20- 54 code des postes et des communications électroniques).
II, Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112- 3 du code de la voirie routière).
13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine publie routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004).
14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du code de la voirie routière).
B. Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R411-7Tlaete;R 411 -7-1-2 ; R 411-8 ; R 411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route). 3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route). 4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 41-18 : R 411-21-1 du code de la route).
213
88 5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route). 6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5 IT 29; R 418 — 7 2° alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route. »
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 16/07/15.
Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Rennes, le 29 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
SIGNE
Frédéric LECHELON
3/3
89 90 EX CE
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PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° PCCZO_2015 02
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°73-2013 du 18 novembre 2013 portant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté n° 15-112 du 25 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées aux intempéries dans les départements (Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan), les risques résiduels de glissance sur les chaussées des axes du réseau structurant inscrits au PIZO et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans
l'intérêt de l'ordre public ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre
public ;
Considérant l'activation du niveau 2. du Plan PIZO dans les départements des Côtes d'Armor, Finistère le 03
novembre 2015 8h00 ;
Considérant l'activation du niveau 3. du Plan PIZO dans les départements de f'Îlle-et-Vilaine et du Morbihan
le 03 novembre 2015 - 10h00
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L'arrêté préfectoral PCCZO_2015601 du 03 Novembre 2015 est abrogé.
Article 2 : interdictions de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes suivants
— RN12, RN164, RN 165, RN 176 dans la limite des départements Côtes d'Armor et Finistère.
Article 2 : Limitations de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitation de vitesse plus restrictives sur les axes cités à l'article 2.
Article 3 : Interdictions de circulation
91 Ést interdite la circulation pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes dans les départements d'ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Article 4 : Zones de stockage de poids-lourds
+ Zones de stockage de poids-lourds activées :
Sont activées les zones de stockage réservées sur :
+ Languidic (56) dans le sens Lorient-Rennes N24-DIRO56-PR85-2
+ Elven (56) dans le sens Vannes-Ploërmel N166_DIRO56_PR15_1
* _ Loscoët sur Meu (22) dans le sens Loudéac-Rennes N164_DIRO22_PRS5_2
+ Plestan (22) dans le sens Saint Brieuc-Rennes N12_DIRO22_PR31_2
+ __ Derval (44) dans le sens Nantes-Rennes N137_DIRO44_PR73_1
+ Avranches (50) dans le sens Avranches-Rennes N175_DIRNO50_ PR41_2
+ Saint-Denis d'Orques (72) dans le sens Le Mans-Rennes A81_COF72_PR211_1
Article 5 : Dérogation
Les interdictions de circulation susvisées ne sont pas applicables aux :
-__ véhicules et engins de secours,
*__ véhicules et engins d'intervention,
Article 6 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques mentionnées aux articles précédents
Article 7 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Exécution
Les préfets des départements des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Manche, de la Mayenne, de la Loire-Atlantique et de la Sarthe, les directeurs de la DIRO, DIRNO et de COFIROUTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article précédent ainsi qu'au PC de Circulation de la Zone Ouest.
À Rennes, le 03 Novembre 2015 à 11h15
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
SIGNÉ
Françoise SOULIMAN
92 Il - AUTRES
93 94 4
EX 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt d'Angers ‘
Objet : usage de la force et des armes
Annule et remplace la décision du 10 juillet 2015
DECISION
Le Directeur,
Vu les dispositions de l'article 12 de la loi n°2009-1436 du 24/11/2009,
Vu le décret d'application n°2010-1634 du 23/12/2010,
Va le décret n°2014-477 du 13/05/2014,
Vu les articles R.57-7-83 et R.57-7-84 du Code de Procédure Pénale,
Va l'article R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale,
Vu les articles 122-4 à 122-7 du code pénal
Va les articles D.218, D.265 à D.267 et D.283-6 du Code de Procédure Pénale,
Vu la circulaire du 12/12/2012 relative à l'usage de la force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire,
Article 1
Les personnels ci-après nommément désignés sont habilités à accéder à l'armurerie de l'établissement :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Madame DELFOUR Cassandre, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire
il sur2
95 Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Madame HAFFNER Mélanie, première surveillante
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
Monsieur RONDEAUX Christophe, surveillant et armurier
Monsieur LORINQUER Anthony, surveillant et armurier
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Les personnels désignés à l'Article 1 renseignent obligatoirement, et systématiquement le registre d'accès à l'armurerie à chaque fois qu'ils y accèdent,
Article 3
Les personnels d'encadrement désignés ci-après sont autorisés à accéder au local contenant les équipements de protection et d'intervention.
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Madame DELFOUR Cassandra, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire
Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Madarne HAFFNER Mélanie, première surveillante
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
Toute disposition antérieure est abrogée.
Angers, le 02 novembre
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrrégionnale des Services Pénitentiaires
de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 07 juillet 2015
Monsieur Jacques MEGE,
Directeur de la Maison d'Arrêt d'Angers,
Vu l'article R-57-6-24 au Code de procédure pénale
Vu l'article 30 du décret N°200561755 du 30 décembre 2005
Vu les dispositions du décret N°2006-337 du 21 mars 2006 relatives aux délégations de signature des directeurs régionaux des services pénitentiaires et des chefs d'établissement pour les décisions figurant dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Vu l'article 57 de la Loi N°2009-1426 du 24 novembre 2009 dite « Loi pénitentiaire » Vu le décret N°2014-477 du 13 Mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature au Chef d'établissement Péaitentiaire,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur MEGE Jacques, DSP, en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Angers en date du 15 janvier 2015,
DÉCIDE
Article 1:
que délégation permanente est donnée à Madame MACREZ Amandine, Directrice
adjointe aux fins de :
- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du
CPP.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule — Art
R57-6-24 du CPP.
- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires
{mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour
le compte d' Associations constituées en vue de préparer leur sortie Art. 432-3
du CPP.
97 - Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues l'importance de la
somme qui doit leur être remise pour prélèvement sur leur part disponible
Aït. D122 du CPP.
- Réintégrer en cas d'urgence des personnes détenues, en placement extérieur,
où semi-liberté, placées sous surveillance électronique Art. D124 du CPP.
- S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de
surveillance pour Le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur.
Art D-131 du CPP.
- Saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du
bénéfice du crédit de réduction de peine Art. D115-7 à D115-14-2 du CPP.
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef
d'établissement au Procureur de la République Art D149 du CPP.
- Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
en commission de discipline Art. R-57-7-5 du CPP.
- Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art. R57-7-8 du
CPP.
- Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de
discipline Art. R-57-7-12 du CPP.
- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires en vue du rapport
d'enquête Art. R57-7-15 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute
disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique
moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art.
RS7-7-18 du CPP.
- Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire Art.
R57-7-25 du CPP.
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à
l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre
la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de
l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la
commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la
faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du
travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement Art. R57-7-
22 du CPP.
- Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l'exécution
d'une sanction, de suspension ou de son fractionnement, Art. R57-7-60 du CPP
- d'établir un règlement intérieur et le transmettre au Directeur Interrégionnal
des Services Pénitentiaires et au Juge de l' Application des peines Art. D-255
du CPP. ‘
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes
ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
- Faire appel aux forces de l'ordre quand à la gravité de l'ampleur d'un incident
survenu ou redouté dans l'établissement ne permettant pas d'assurer l'ordre et la
sécurité où dans l'hypothèse d'une menace ou d'une attaque provenant de
98 l'extérieur Art. D266 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Art, D273 du CPP.
- Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques Art. D274 du CPP.
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP.
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents Art. D276 du CPP.
- Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service Art. D277 du CPP.
- Procéder au placement à l'isolement des personnes détenues pour une durée de trois mois et effectuer la première prolongation. Présenter à l'issue d'un rapport motivé ou des observations au Directeur Interrégionnal pour la prolongation; procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l'isolement Art. R57-7-64 à R57-7-78 du CPP.
- Ordonner l'utilisation de la force et des armes qui en cas de légitime défense, ou tentative d'évasion, de résistance violente ou par inertie physique aux ordres donnés sous réserve de proportionnalité ou de nécessité stricte à la prévention des évasions ou au rétablissement de l'ordre Art. R57-7-83 et R57-7-84 du CPP - Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.
- Fixer la liste des agents chargés des transfèrements Art. D308 du CPP.
- Autoriser un versement à l'extérieur sur la part disponible par des condamnés Art D330 du CPP.
- Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant ia détention Art. D331 du CPP.
- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.
- Refuser la prise en charge de bijoux ou d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume Art. D337 du CPP.
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.
- Fixer périodiquement les prix pratiqués par les cantines Art. D.344 du CPP. - Suspendre l'habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure pénale ou au règlement intérieur dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente d'habilitation Art.D338 du CPP. - Autoriser l'accès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau
associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour
la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance
à un produit licite ou illicite. Art. D.389 à D.390.1 du CPP.
- Auioriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif pour ses dépenses
courantes. Art.D.395 du CPP.
- Délivrer le permis de visite pour les condamnés, les refuser, les suspendre ou
les retirer Art. R57-8-10 du CPP.
- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à
l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. Art. D406 du CPP.
- Décider de retenir une correspondance écrite tant reçue, qu' expédiée devant
être notifiée à la personne détenue au plus tard dans les trois jours. Art. R57-8-
19 du CPP.
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre
ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à faire envoyer aux membres de leur famille
des sommes figurant à leur part disponible Art. D421 du CPP.
- Autoriser la réception de subsides en argent des personnes titulaires d'un
permis de visite Art, D422 du CPP.
- À autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues, Art.
D430 et D431 du CPP.
- Auioriser la célébration des offices religieux par d'autres ministres du culte à
la demande de l'aumônier. Art. D439.3 du CPP,
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à
des jeux excluant toute idée de gain, Art. D447 du CPP.
- Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de
changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté, Art. D 449 du
CPP,
- Autoriser la réception de cours par correspondance. Art. D436-2 du CPP
- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison
disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité Art, D459-3 du CPP.
- Décider de suspendre à titre conservatoire pour des motifs graves et en cas
d'urgence, l'agrément d'un visiteur de prison intervenant à l'établissement Art.
D473 du CPP.
- Fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison Art. D478 du
CPP.
Article 2 :
que délégation permanente est donnée à Monsieur LEBRUN Gérard, Lieutenant Chef de détention, aux fins de
100 - Suspendre l'encetlulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du CPP.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art. RS7- 6-24 du CPP.
- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP - S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur Art D-131 du CPP.
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par Le Chef d'établissement au Procureur de la République Art D149 du CPP.
- Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline Art. R-57-7-5 du CPP.
- Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art. R57-7-8 du
CPP.
- Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de discipline Art. R-57-7-12 du CPP.
- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires en vue du rapport d'enquête Art. R57-7-15 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP.
- Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire Art. R57-7-25 du CPP.
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement
Art. R57-7-22 du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux
Art. D273 du CPP.
- Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets quelconques Art. D274 du CPP.
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP.
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents Art. D276 du CPP.
- Procéder à la visite des détenus arrivants Art, D285 du CPP.
- Fixer la liste des agents chargés des transfèrements Art, D308 du CPP.
- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.
- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. Art. D406 du CPP.
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
- À autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues. Art. D430 et D431 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.
- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité Art. D459-3 du CPP.
Article 3 :
que délégation permanente est donnée à
— Madame DELFOUR Cassandra, Lieutenant,
— Monsieur GAUTIER Anthony, Lieutenant,
— Monsieur Monsieur MALLET Franck, Lieutenant,
- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du
CPP.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art.
R57- 6-24 du CPP.
- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires
(mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP.
- S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de
surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur Art
D-131 du CPP.
- Àpprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires en vue du rapport
d'enquête Art. R57-7-15 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute
102 disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique
moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP.
- Lorsque la faute reprochée à La personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement Art. R57-7- 22 du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareîllages médicaux Art. D273 du CPP.
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des
éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP.
- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.
- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider au versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art, D343 du CPP.
- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. Art. D406 du CPP.
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.
- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité Art. D459-3 du CPP.
Article 4 :
que délégation permanente est donnée à
— Monsieur CHAPU Martial, Major
— Monsieur GAUDICHEAU David, Major
— Monsieur JOLY Eric, Major
— Monsieur LECRU Jérémie, Premier Surveillant
103 - Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du
CPP.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art, R57-
6-24 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute
disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique
moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art.
R57-7-18 du CPP.
- Lorsque Ia faute reprochée à la personne détenue a été commise au couts ou à
l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre
la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de
l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la
commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la
faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du
travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement Art. R57-7-
22 du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes
ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art, D259 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de
garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux
Art. D273 du CPP.
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des
éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la
circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la
sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57-
7-82 du CPP.
- Procéder à la visite des détenus arrivants Art, D285 du CPP.
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des
personnes détenues à un tiers désigné Art, D-340 du CPP,
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art, D343 du CPP.
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre
ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à
des jeux excluant toute idée de gain. Art, D447 du CPP.
- Déclasser la personne détenue.
Article 5 :
que délégation permanente est donnée à
— Monsieur ANON Corneille, Premier Surveillant
— Monsieur BELLIARD Philippe, Premier Surveillant
— Monsieur BROTTIER Jacques, Premier Surveillant
104 — Madame HAFFNER Mélanie, Première Surveillante
— Monsieur KHENNOUF Amar, Premier Surveillant
— Monsieur LE VOURCH Mikaël, Premier Surveillant
— Monsieur LOUISON Olivier, Premier Surveillant
— Monsieur MANCEAU Bruno, Premier Surveillant
— Monsieur PAPIN Michel, Premier Surveillant
- Décider de l'affectation des personnes détenues en cellule — Art R57-6-24 du
CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute
disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique
moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art.
R57-7-18 du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes
ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art, D259 du CPP.
- Retirer, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement
laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareils
médicaux.
- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.
- Décider les mesures de fouilles des personnes détenues conformément à
l'article 57 de la Loi Pénitentiaire.
- Décider de l'utilisation des moyens de contraintes
- Décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de
sécurité, des personnes accédant au centre de détention.
- Mettre en œuvre, en qualité de chef d'escorte, les mesures de fouille des
personnes détenues, intégrales ou par palpation, à l'occasion de leur extraction
ou de leur transfèrement.
(a nature des fouilles et la fréquence sont décidées en vu de la personnalité
des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se
déroule l'extraction ou le transfèrement), Article R-57-7-79 du CPP.
105 106 É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANGES PUBLIQUES Angers, le 2 novembre 2015 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
4 rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS GEDEX 01
Décision de délégation spéciale de signature
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décrét n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction géhérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion büdgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mars 2018 portant nomination de M. Mare BÉREAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
Articie 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Catherine PETIT, inspectrice des finances publiques, chargée des relations clientèle et correspondante monétique, pour signer les pièces et documents relevant des attributions de ses missions et de son service, l'énonciation des pouvoirs. ainsi conférés étant limitative.
Article 2: Le présent arrêté, qui complète l'arrêté du 1% septembre 2015 relatif aux délégations de signature, sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur Générä}ides Finances Publiques, PA
Directeur Dépéftemignt TPpRses Publiques
ne
= à ‘
MINS DÉS FINANCES
ÉT DES COMPTES PUBLICS
107 108 Liberté + Égalité + Fratera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom — Prénom Responsables des services
ILEHEC Cécile
IBEZOUT François
ILACAZE Marie-Noëlle
FAURE Jean-Louis
IBODELLE Béatrice
OLLIVIER Lydia
TRILLOT Denis
AUDOLY Nancy
MOISSET Nathalie
COCHET Bertrand
IHERISSE Elisabeth
MANENT Gérard
MENNETRIER Patrick
PELTIER Jean
[LECLERC Brigitte
PLAISANCE Jocelyne
BANCHEREAU Cécile
SERUZIER Anne
LORAND Christian
FAVROU Stéphanie
LAUX Françoise
DOUMENC Gérard
LACOSTE Alain
IPEPION Philippe
Longué-Jumelles
Le Loroux Béconnais
Montrevault Nord Mauges
Les Ponts de Cé
Pouancé
La Romagne Montfaucon
Seiches sur le Loir
Saint Georges sur Loire
Thouarcé
Centres des impôts fonciers
Angers
Cholet
Saumur
Services de Publicité Foncière
Angers 1 et2
Baugé
Cholet
Saurnur
Segré
Brigades départementales de vérification
BDV 1
BDV2
PCRP
Pôles de contrôle et d’expertise
Angers — Segré
Cholet
Saumur — Baugé
BCR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
170 JU
Liberté » Égatité + Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le TU de l’article 408 de
l’annexe IT au code général des impôts
à compter du 04/11/2015
Nom — Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers
DRONIOU Patrick Angers Nord, Ouest et Sud PEVERELLY Alain Angers Ouest, Nord et Sud LEBATARD Jean-Paul Angers Sud, Nord et Ouest [AUBRY Jean-Luc Cholet RAYNAUD Jacques Saumur
Services des impôts des entreprises
BEUDARD jsabelle Angers Nord ANTOINE Christiane Angers Ouest RAYNAUD Chantal Angers Sud TOURNIEROUX Christiane Cholet Nord Ouest ANDRE Daniel Cholet Sud Est FRESNEAU Christophe Saumur
Services des impôts des particuliers -
Services des impôts des entreprises
LEFORT Fabienne Baugé LOYER Vincent Segré
PINEAU Christian PRS
Trésoreries
JALLARD Véronique Beaufort en Vallée IMILLET Christophe Beaupréau ESNAULT Cécile Candé CHATTON Christine Chalonnes sur Loire BIRE Valérie Chateauneuf sur Sarthe DUBUIS Christophe Chemillé NAN WYNENDAELE Nicolas Doué la Fontaine MROJANI Dominique Le Lion d'Angers
L_
MINISTÈRE DES VINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
109