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Déliberation - 2026 243 Reglement Conseil co
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 243 Reglement Conseil co)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
- Sahtflou “x COMMUNAUTÉ DÉLIBÉRATION N°2026-243
Conseillers en exercice : 75 L'an deux mille vingt-six, le 22 septembre, à dix-neuf
Présents : 53 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 10 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à
Pouvoirs : 12 Saint-Flour, après convocation légale en date du 16
| septembre 2026, sous la Présidence de Monsieur Philippe Votants : 65 DELORT.
Présents :
M. Frédéric ASTRUC, MME Blandine RIGAL, M. Christophe BAUMELLE, MME Pierrette
BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, MME Martine BERTRAND, MME Marina BESSE, M. Gilles
BIGOT, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Michel BROUSSE, M. Alberto COSTANTINI, MME Carine
CASALS, M. Cédric CHARDAYRE, MME Céline CHARRIAUD, MME Elisa CHASSANG, M. Pierre
CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Sébastien CUSSAC, MME
Florence DELAS, M. Philippe DELORT, M. Guillaume DELPUECH, M. Pascal DEQUIN, MME Maud
DOMERGUE, M. Matthieu DUDREUIL, M. Philippe ECHALIER, M. Louis GALTIER, M. Jérôme
GRAS, MME Maryline GUDEFIN, MME Olivia GUEROULT, M. Emmanuel HEBRARD, M. Hervé
HUGON, MME Marie LOUIS, MME Béatrice MALBO, M. Jean-Claude MARTIN, M. Stéphane
CHASSANG, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL
JULHES, M. François ODOUL, M. Serge PASTOUREL, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loic
POUDEROUX, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Serge RAMADIER, M. Alain
RIEUTORT, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, M. Yannick SALAT, M. Raymond SALVAN, M.
Serge TALAMANDIER, M. Thierry TARDIEU, M. Patrick VERNHET.
Excusés :
M. André ANGELVY, M. Olivier ERARD, M. Éric GOMESSE, M. Axel JOURQUIN, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Paul RESCHE, MME Léa ROCHETTE, MME Evelyne ROQUES, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Pouvoirs :
M. Didier AMARGER donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER
MME Corinne AMAT donne pouvoir à M. Matthieu DUDREUIL
M. Thierry AUDIN donne pouvoir à MME Maryline GUDEFIN
MME Nicole BATIFOL donne pouvoir à M. Michel BROUSSE
M. Bernard COUDY donne pouvoir à MME Béatrice MALBO
M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
M. Christian GENDRE donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG
M. Jean-Noël GILIBERT donne pouvoir à M. Louis NAVECH
M. Jonathan LAROUSSINIE donne pouvoir à M. Philippe DELORT
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
MME Florie PAROU donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
Madame Elisa CHASSANG a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format
électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 7? QG SEP. 2026 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 g SEP, 2026
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tf
CLERMONT-FERRAND.
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur Michel BROUSSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-1
et L. 2121-8 ;
Vu l'installation du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté le 24 avril 2026 :
Considérant que celui-ci doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent
son installation, soit au plus tard le 24 octobre 2026 ;
Rappelant que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer
jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement ;
Considérant le projet de règlement intérieur du conseil communautaire ci-annexé ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 14
septembre 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ ADOPTE le règlement intérieur du Conseil communautaire de Saint-Flour
Communauté tel qu'il figure en annexe de la délibération.
POUR : 65 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au
registre,
La secrétaire de séance,
Elisa CHASSANG
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 o
AUBRAC
PIERREFORTAIS t-flow PLANÈZE TRUYÈRE
eauscuës mancere COMMUNAUTE
Règlement intérieur
du Conseil communautaire
de Saint-Flour Communauté
Le présent règlement intérieur fait référence aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales. Par respect de la hiérarchie des normes, les présentes dispositions peuvent être
adaptées en fonction des mesures législatives et réglementaires en vigueur.
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Chapitre I : Organisation des séances du Conseil communautaire... ssssssssrsnsceesssnessensesnssse 4
Article 1 — Périodicité des séances
Article 2 - Convocations
Article 3 —- Ordre du jour
Article 4 — Accès aux dossiers
Article 5 — Questions orales
Article 6 — Questions écrites et amendements
Sommaire
Chapitre Il : Tenue des séances du Conseil communautaire di ihesssssssssssrssserrsnresennsnes 6
Article 7 — Accès et tenue du public
Article 8 — Séance à huis clos
Article 9 — Présidence
Article 10 — Secrétariat de séance
Article 11 —- Quorum
Article 12 — Suppléance-pouvoir
Chapitre III : Organisation des débats css Pis escccccsons lo sosssssossssssssessensesse 8
Article 13 — Déroulement de la séance
Article 14 — Suspension de séance
Article 15 - Modalités de vote |
Article 16 — Débat d'orientation budgétaire
Article 17 — Procès-verbaux et comptes-rendus
Chapitre IV : Organisation des commissions intercommunales DS 12
Article 18 — Création
Article 19 — Rôle
Article 20 — Composition
Article 21 -Fonctionnement
Article 22 -— Comités de pilotage consultatifs
Chapitre onctiqnhement ir PU... sms 14
Article 23 - Composition
Article 24 — Attributions
Article 25 — Organisation des réunions
Article 26 — Tenue des réunions
Chapitre VI : Organisation des groupes d'élus nr rrrnrrnrnnsnesennesesesennssnnennsee 15
Article 27 — Constitution de groupes d'élus
Article 28 —- Moyens accordés aux groupes d'élus
Article 29 — Expression des groupes d'élus
Chapitre VIL : Dispositions IVErSeS ss sssssssssessnnecisssnmssnsssemnnmanusmncensensssnserssseseasssé 16
Article 30 —- Modification du règlement
Article 31 — Application du règlement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 CHAPITRE | : Organisation des séances du Conseil communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (art.L.5211-11 du Code général des
collectivités territoriales) au siège de Saint-Flour Communauté, sis au village d'entreprises du Rozier-Coren, ou
dans un lieu adapté au sein de chaque commune membre.
Ce lieu ne doit pas contrevenir au principe de neutralité et il doit offrir les conditions d'accessibilité et de
sécurité nécessaires.
Le Président peut réunir le Conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand-la demande.motivée lui en est faite
par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil
communautaire en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État:dans le département peut abréger ce
délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le Président (art.L.2121-10 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même
code).
Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, une convocation est adressée personnellement à
chaque conseiller communautaire. Elle est transmise par voie dématérialisée où, si les élus en font la demande,
adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse:
Les conseillers communautaires accusent réception de la convocation.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil
communautaire, lequel se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie
l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
Le procès-verbal de la séance précédente est joint à la convocation en vue de son approbation lors de la
séance considérée.
Article 3 : Ordre du jour
Le Président fixe l’ordre du jour des séances du Conseil communautaire.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions
intercommunales compétentes.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du Conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être mformé des affaires de
la Communauté qui font l'objet d'une délibération.
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers
uniquement au siège de la Communauté, aux jours et aux heures ouvrables.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de
l'ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au
Président, 72 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Afin de permettre l’échange d'informations sur les affaires soumises à délibération, Saint-Flour Communauté
met à disposition de ses membres élus, à titre individuel et pour la durée du mandat, üne tablette numérique
et une adresse électronique.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions.orales ayant trait
aux affaires de la Communauté.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du Conseil. Le Président ou le Vice-Président
compétent y répond directement.
Le texte des questions est adressé au Président 48 heures au moins avant-une séance du Conseil
communautaire et fait l’objet d’un accusé de réception.
A défaut de dépôt préalable du texte de la question, la réponse sera apportée par le Président, ou le Vice-
Président en charge du dossier, lors de la séance suivante.
La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 10 minutes au total.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Président peut décider de les
traiter dans le cadre d’une séance du Conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers
communautaires présents.
Article 6 : Questions écrites et amendements
Questions écrites
Chaque membre du Conseil communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la Communauté ou l’action communautaire.
Ces questions devront être transmises au Président au plus tard 48 heures avant la séance afin de lui
permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.
Les questions écrites ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers
communautaires présents.
Amendements
Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil
communautaire.
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers communautaires rédacteurs et remis au
Président de la Communauté au plus tard 48h avant la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui
font l’objet de l'amendement.
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|
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 CHAPITRE Il : Tenue des séances du Conseil communautaire
Article 7 : Accès et tenue du public
Aucune personne autre que les membre du Conseil communautaire ou de l’administration communautaire ne
peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le Président de séance.
Les séances du Conseil communautaire sont publiques.
L'accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect. des règles de sécurité.
Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée de l'auditoire par le Président.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la pressé.”
Article 8 : Séance à huis clos
Sur demande de cinq membres ou du Président, le Conseil communautaire peut décider, sans débat, à la
majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par.un vote à scrutin public du Conseil communautaire.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil communautaire se réunit à huis-clos, le public ainsi que les représentants de
la presse doivent se retirer.
Article 9 : Présidence
Le Conseil communautaire est présidé par le Président de la Communauté et, à défaut, par celui qui le
remplace.
Dans les séances où.le compte financier unique du Président est débattu, le Conseil communautaire élit son
président.
Dans ce cas; le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au
moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgé des membres
du Conseil communautaire.
Le Président a seul la police des séances du Conseil communautaire. Il dirige les débats, ouvre et lève la séance
et maintient l’ordre.
Article 10 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires un ou plusieurs auxiliaires, pris en dehors de l’assemblée, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations.
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration
du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à
l'obligation de réserve.
Article 11 : Quorum
Le Conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente. Si le nombre de conseillers présents est pair, le quorum est égal à la moitié des conseillers présents
plus un. S'il est impair, le quorum est égal à la moitié des conseillers présents, arrondi à l’entier supérieur.
Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n’entrent pas en compte dans le calcul du
quorum.
Si, après une première convocation ce quorum n'est pas atteint; le Conseil communautaire est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum”
Le quorum doit être constaté à chaque délibération. Ainsi, si un conseiller communautaire s’absente pendant
la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Article 12 : Suppléance- pouvoir
Tout conseiller communautaire empêché d'assister à une séance du conseil est tenu d’en informer le Président
avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant. A défaut, ilest considéré absent.
Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché, il peut
donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Dans ce cas, le pouvoir doit être
daté, signé, et remis au Président en début de séance, ou scanné et transmis par courriel. Un simple courriel
ne peut faire office de pouvoir:
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se retirent
de la salle.-des délibérations doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire
représenter.
Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé maternité (loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant
création d’un statut de l’élu local), un pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Article 13 : Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Il appartient au Président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant
d'assurer la sérénité de la séance.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 CHAPITRE Ill : Organisation des débats
Article 14 : Déroulement de la séance
Le Président, ou le cas échéant, son « remplaçant », préside le Conseil communautaire. Dès lors, il organise le
bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
A l'ouverture de la séance, le Président procède à l’appel des conseillers, constate.le quorum, proclame la
validité de la séance si celui-ci est atteint, et cite les pouvoirs reçus. Il fait désigner-ün secrétaire de séance.
Le Président fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note,avec le(s) secrétaire(s) de
séance, des rectifications éventuelles.
Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au Conséil communautaire.
Le Président de la Communauté peut demander préalablement au président de la ‘commission
intercommunale concernée un compte rendu de l’avis exprimé par.cette commission sur l'affaire en question.
Le Président accorde la parole en cas de réclamation d’un conseiller sur l'affaire qui est soumise au conseil.
La Président peut également retirer la parole au membre du Conseil communautaire qui trouble le bon
déroulement de la séance.
Si au cours d’un débat, un conseiller communautaire se rend coupable de diffamation ou d’injure, le Président
doit le rappeler à la modération et au besoin, lui retirer la parole.-En s’abstenant, le président de l’EPCI risque
d'engager la responsabilité de l’EPCI et, le cas échéant, sa responsabilité personnelle.
La définition de la diffamation est précisée à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Chaque affaire fait l’objet d'un résumé par les rapporteurs désignés par le Président. Cette présentation peut
être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même ou du Vice-Président compétent.
La parole est accordée par le Président (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du
Conseil communautaire qui la demandent. Les membres du Conseil communautaire ne peuvent prendre la
parole qu'après l’avoir obtenue du Président ou de son remplaçant, même s'ils sont autorisés par un autre
orateur à les interrompre.
Les membres du Conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Les débats pourront être-conduits avec l’appui d’une intervention complémentaire des services de l’EPCI ou
d'intervenants extérieurs mandatés par le Président. Seul le Président est autorisé à donner la parole auxdites
personnes.
Si le Conseil communautaire décide de se doter des outils techniques nécessaires, la séance pourra être
enregistrée ou filmée ou diffusée sur le site internet de Saint-Flour Communauté.
Le Président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil communautaire,
conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 : Clôture de toute discussion
Seul le Président de séance peut mettre fin aux débats, y compris si l’ordre du jour n’est pas épuisé
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Article 16 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée à tout moment par le Président de séance.
Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 2 conseillers
communautaires.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
A la reprise de la séance, il fait l'appel et vérifie le quorum.
Article 17 : Modalités de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Conseil communautaire vote selon deux modalités :
- Au scrutin public par vote électronique, et à défaut à main levée ;
- Au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation. Ce scrutin se déroule.par vote électronique, et à défaut, à l’urne.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le.scrutin ne soit pas secret, la voix du Président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations
comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret,
il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection
est acquise au plus âgé.
Le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en
est donné lecture par le Président.
Article 18 : Débat d'orientation budgétaire
Un débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Ce débat est suivi par le vote d’une délibération afin qu'il soit pris acte de sa tenue.
La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat d'orientation budgétaire est
accompagnée d’un rapport présentant les objectifs concernant :
« 1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la
section de fonctionnement ; Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de
dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. »
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
complète les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB). Il doit désormais faire l'objet d'un
rapport. Ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution
retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de
tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
collectivité et le groupement dont elle est membre.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de
programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et.des recettes..Le rapport présente,
le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives
pour le projet de budget. Elles présentent notamment le-profil de l'encours de dette que vise la collectivité
pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ce
rapport comprend également les informations relatives :
- à la structure des effectifs ;
- aux dépenses de personnel ;
- à la durée effective du travail.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget:-Le rapport peut détailler la démarche de gestion
prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité. || peut s'appuyer sur les informations contenues dans
le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 19 : Procès-verbal
Chaque séance du Conseil communautaire donne lieu à l'établissement d’un procès-verbal, rédigé par le ou les
secrétaires, arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil communautaire
présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les
délibérations adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des
scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans
des conditions propres à en assurer la pérennité.
Toute correction portée au compte rendu d’une séance est mentionnée dans le procès-verbal de la séance
suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Le procès-verbal peut être consulté à tout moment par les membres du Conseil comm::mr#sirs
10
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Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Saint-Flour Communauté, et un
exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Il est affiché dans la huitaine au siège de la
Communauté. Il est adressé aux communes membres de l’EPCI.
Article 20 : Liste des délibérations examinées
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées est affichée au siège de Saint-Flour
Communauté et mise en ligne sur le site internet.
Elle comprend la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le Conseil communautaire et la
mention de l’objet de chacune d’entre elles, et le sens du vote par le Conseil communautaire.
La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers communautaires, de la presse et
du public.
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 CHAPITRE [IV : Organisation des commissions
Intercommunales
Article 21 : Création
Les commissions intercommunales sont créées par délibération du Conseil communautaire au regard des
compétences exercées par la communauté.
Le Conseil communautaire peut décider de créer des commissions intércommunales temporaires afin
d'examiner des affaires spécifiques.
Article 22 : Rôle
Ces commissions sont chargées d'étudier les dossiers de’ leur compétence et préparer les‘délibérations et
décisions qui seront soumises au Conseil communautaire.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent
de simples avis ou formulent des propositions.
Article 23 : Composition
Le nombre de membres de chaque commission est fixé par délibération. Les commissions de la Communauté
doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle, afin de permettre l'expression pluraliste des
élus.
Les règles afférentes à leur composition seront fixées dans le cadre du pacte de gouvernance.
Le Président de Saint-Flour Communauté est président de droit de chaque commission.
Article 24 : Fonctionnement
Les modalités pratiques de fonctionnement seront fixées dans le cadre du pacte de gouvernance.
Article 25 : Comités de pilotage consultatifs
Dans le cadre du pacte de gouvernance, le Conseil communautaire pourra décider de la création de comités de
pilotage consultatifs ou de groupes de travail sur tout sujet d'intérêt communautaire concernant tout ou partie
du territoire de la Communauté.
1)
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 CHAPITRE V : Fonctionnement du bureau
Article 26 : Composition
Le Bureau Communautaire est composé du Président, de ses vice-présidents et éventuellement d'autres
membres du bureau. Le Conseil communautaire en fixe la composition par délibération.
Article 27 : Attributions
Le Bureau communautaire se réunit au siège de la Communauté ou dans une commune membre. Il peut
également se réunir en visioconférence.
Il examine les affaires courantes, prépare les décisions qui sont du ressort de la Communauté de Communes et
examine les dossiers qui seront inscrits à l’ordre du jour du prochain Conseil communautaire.
Ses attributions pourront évoluer dans le cadre du pacte de gouvernance‘de Saint-Flour Communauté.
Article 28 : Organisation des réunions
La convocation au bureau est faite par le Président.
Le Bureau se réunit chaque fois que le Président le juge utile:
Article 29 : Tenue des réunions
Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.
Le Président assure la présidence du Bureau. Il ouvre et clôture les réunions. En cas d'absence ou
d’empêchement, le 1° Vice-Président le supplée:
Toute réunion du bureau fait l’objet d’un relevé de décisions.
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 CHAPITRE VI : Organisation des groupes d’élus
Article 30 : Constitution de groupes d'élus
Les conseillers communautaires peuvent se constituer en groupe d'élus.
Pour cela, ils doivent effectuer une déclaration au Président de la Communauté signée.par tous les membres
du groupe et accompagnée de la liste des membres et de leur représentant.
Toute modification dans la constitution des groupes doit être portée.à la connaissance du Président. Chaque
conseiller ne peut faire partie que d’un seul groupe.
Article 31 : Moyens accordés aux groupes d’élus
Si les conseillers communautaires constitués en groupe d'élus en font la demande, ils peuvent bénéficier de la
mise à disposition gratuite d’une salle communautaire à titre temporaire, pour desféunions occasionnelles. Le
Président peut consentir cette mise à disposition au siège de la Communauté où dans l’une des antennes de
Saint-Flour Communauté.
Article 32 : Expression des groupes d’élus
Un espace est réservé à l'expression des conseillers au travers de leur groupe d'élus dès lors que la
Communauté diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil
communautaire.
Le texte au format Arial 12 doit compter au maximum 1700 caractères (espaces compris). Il doit être transmis
au service communication de Saint-Flour Communauté, au plus tard 6 jours francs avant l'envoi du bon à tirer.
Passé ce délai, le texte ne sera pas inséré au journal d’information.
La date d'envoi du bon à tirer est précisée dans le mail adressé au représentant du groupe d'élus, l’informant
de la prochaine parution du bulletin d’information.
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Date de réception préfecture : 29/09/2026 CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 33 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du Conseil communautaire sur
proposition du Président ou sur proposition d’un conseiller communautaire.
Article 34 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil communautaire de’Saint-Flour Communauté dès sa
transmission au contrôle de légalité.
Un nouveau règlement intérieur doit être adopté à chaque renouvellement du conseil communautaire dans les
six mois qui suivent son installation. Dans l'attente, le règlement adopté par le précédent organe délibérant
demeure en vigueur.
Approuvé le
Le Président,
on
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