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Procès Verbal - PV conseil co du 3 juillet 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil co du 3 juillet 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Conseillers en exercice : 77
Présents : 53
Absents excusés : 18
Pouvoirs : 6
Votants : 59
Présents :
DU LUNDI 3 JUILLET 2023 |
L'an deux mille vingt-trois, le trois juillet, à dix-neuf heures le
Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à la salle
des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, après
convocation légale en date du 027 juin 2023, sous la Présidence
de Madame Céline CHARRIAUD.
M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Marc MAGENTIES, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M.
NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL J
PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROU
Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis
ULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie
X, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard
REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Jean-Luc SABATIER, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
MME Agnès AMARGER, M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M, Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, MME Bonnie DELEPINE, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Marine NEGRE, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
M. Richard BONAL donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE MME
Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Daniel MIRAL
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Maryline VICARD donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19 h 15.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Loïc POUDEROUX a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rapport n°1 : Installation d'un nouveau conseiller communautaire
Rapport n°2 : Choix des modalités de vote pour la séance
Rapport n°3 : Adoption du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 15 mai 2023
Rapport n°4 : Modification du règlement intérieur du conseil communautaire de Saint-Flour
Communauté DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE
Rapport n°5
Rapport n°5 :
Rapport n°6 :
Rapport n°7 :
Rapport n°8 :
Rapport n°9 :
Rapport n°10 :
: Commercialisation des zones d'activités intercommunales de Volzac et Luc d'Ussel- Cessions de lots
Commercialisation des zones d'activités intercommunales de Volzac et Luc d'Ussel- Cessions de lots
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Rapport n°12 :
Rapport n°13 :
Rapport n°14 :
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Rapport n°19 :
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Rapport n°21 :
Rapport n°22 :
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SERVICES SUPPORTS
4 Commande publique
Rapport n°23 : Extension de la maison de santé pluridisciplinaire communautaire de Neuvéglise-sur- Truyère - Avenants aux marchés
de travaux
Rapport n°24 : Construction de la maison de santé pluridisciplinaire
communautaire de Pierrefort- Attribution des marchés
de travaux
Rapport n°25 : Construction d'un bâtiment technique à Saint-Urcize
- Attribution des marchés de travaux
Rapport n°26 : Réaménagement du bureau d'information touristique
de Saint-Flour, place d'Armes - Attribution des marchés
de travaux
Rapport n°27 : Renaturation du ruisseau de la Salesse et remplacement
d'un ouvrage sur la RD44 - Attribution des marchés
de travaux
Rapport n°28 : Rénovation énergétique du centre aqualudique intercommunal de Saint-Flour - Approbation de l'engagement
de l'opération et demande de subventions auprès de
l'Etat au titre du Fonds vert
+ Finances
Rapport n°29 : Nomenclature M57 — adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier
Rapport n°30 : Budget primitif 2023 - Décisions modificatives budgétaires
Rapport n°31 : Subventions aux associations et organismes Sociaux,
culturels et sportifs Dispositif au titre de l'année 2023
Rapport n°32: S.A.E.M. thermale de Chaudes-Aigues CALEDEN
- Approbation de la convention d'apport en compte
courant d'associé
+ Ressources humaines
Rapport n°33 : Renouvellement, modification et création de postes
- Mise à jour du tableau des effectifs
INFORMATIONS
Rapport n°34 : Décisions de la Présidente prises par délégation
RAPPORTS SUPPLEMENTAIRES
Rapport n°35 : Candidature au programme « Action des Collectivités
Territoriales pour l'Efficacité Energétique » (ACTEE+)
de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et
Régies (FNCCR)
Rapport 36 : Soutien à la motion en faveur du Maintien du
service public de collecte et de traitement pour
le recyclage des bouteilles en plastique
AH UK KOKHK
Madame le Président procède à la lecture d'une lettre ouverte de soutien
de la part des élus de Saint- Flour Communauté en écho aux rassemblements organisés le jour même à 12h à l'appel du Président de l'Association
des Maires de France suite à l'agression d'élus et de leur famille.
Rapport n°1 - Délibération n°2023-150 : INSTALLATION
D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le décès de Monsieur Robert BERTRAND, conseiller municipal
de Neuvéglise-sur- Truyère:; Vu l'article L.273-10 du Code électoral ;
Considérant qu'en conséquence, Monsieur Robert BERTRAND
sera remplacé au conseil
communautaire par un candidat de même sexe, suivant sur la
liste conduite par Monsieur
BIENAIME, à savoir Monsieur Hervé VIGIER ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur
et après en avoir délibéré,
4 PREND ACTE de l'installation de Monsieur Hervé VIGIER
en qualité de conseiller
communautaire de Saint-Flour Communauté ;
+ DIT que Monsieur Hervé VIGIER, conseiller communautaire,
siègera dorénavant au
sein du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté
ainsi qu'au sein des
autres instances de gouvernance dans lesquelles Monsieur
Robert BERTRAND a été
désigné.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°2 - Délibération n°2023-151 : CHOIX DES MODALITES DE
VOTE POUR LA SEANCE
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire
pour la séance du 3 juillet
2023 et l'ordre du jour afférent ;
Considérant que le vote des différents dossiers à l'ordre du jour peut
être réalisé soit au moyen
de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun
des membres du conseil
communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics,
soit par vote à l'urne pour les
scrutins secrets ;
Considérant qu'il est demandé à l'Assemblée Communautaire
d'acter par un accord formel
le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors
de la présente séance ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et
après en avoir délibéré,
4 DECIDE DE PROCEDER au vote des rapports à l'ordre du
jour de la séance du 3
juillet 2023 via un vote électronique à scrutin public ou secret.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°3 - Délibération n°2023-152 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2023
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire
le procès-verbal de la
séance du Conseil Communautaire du 15 mai 2023.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur
et après en avoir délibéré,
4 APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil
Communautaire du 15
mai 2023.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°4 - Délibération n°2023-153 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- AJUSTEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L.5211-1 et L.2121-
8 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des
règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements;
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des
règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements;
Vu la délibération n°2020-135 du conseil communautaire de Saint-Flour
Communauté du 30 juillet
2020 portant adoption du règlement intérieur du conseil communautaire
;
Vu le règlement intérieur du conseil communautaire de
Saint-Flour Communauté, et
notamment son article 17 portant sur le compte-rendu des séances du
conseil ;
Considérant que les nouvelles dispositions réglementaires, applicables au 197 juillet 2022,
prévoient, d'une part la suppression du compte-rendu des séances
de l'organe délibérant, et
son remplacement par l'établissement d'une liste des délibérations
examinées en séance, et
d'autre part, la clarification du contenu et des modalités de tenue
et de conservation du procès-
verbal des séances ; Considérant, en Conséquence, qu'il convient de Modifier
l'article 17 du règlement intérieur du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté comme suit :
Article 17 : PROCES VERBAL ET LISTE DES DELIBERATIONS
Article 17-1 : Procès-verbal de séance
Les séances du conseil Communautaire donnent lieu à l'établissement
d'un procès-verbal de séance (article L 2121-15 du CGCT).
Le procès-verbal a pour objet d'établir la mémoire du
déroulement et des décisions des séances du conseil Communautaire.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition
Chaque procès-verbal est soumis à l'approbation des
élus présents au commencement de la séance suivante, et intègre
les rectifications éventuelles demandées par les membres du conseil
communautaire. Les élus restent libres de transmettre
par écrit avant la séance Ou oralement lors de la séance leurs
observations. Les observations sont intégrées en fin de procès-verbal.
Le procès-verbal est signé par le président et le ou les secrétaires
de séance. Il est publié sur le site internet de
Saint-Flour Communauté dans la semaine qui suit
la séance au cours de laquelle il a été arrêté. Un exemplaire
papier est tenu à la disposition du public au siège de Saint-Flour Communauté.
Article 17-2 : Liste des délibérations
de l'objet de chacune d'entre elles, approuvées ou refusées
par le conseil communautaire. Elle est tenue à la disposition
des membres du conseil communautaire, de la presse et
du public. Elle est adressée par Voie dématérialisée
à chacun des conseillers Municipaux des communes membres
de Saint-Flour Communauté dans le délai d'un mois.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé
du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ADOPTE le règlement intérieur du conseil Communautaire
de Saint-Flour Communauté modifié tel qu'il figure
en annexe de la délibération.
POUR : 58 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
ort n°5 - Délibération n°2023-154 : COMMERCIALISATION
DE LA ZONE D'ACTIVITES INTERCOMMUNALE DE VOLZAC - CESSION
DE LOT - SAS VOLZAC AUTO PORTEUR : Monsieur
Philippe MATHIEU
Considérant la zone d'activités de Volzac sur la commune
de Saint-Flour et son niveau de commercialisation ;
Vu le permis d'aménager n° PA 015 187 10 S0001 en
date du 9 août 2009 relatif à l'extension de ladite zone d'activités ;
Précisant que le règlement du PLU de Saint Flour s'applique
sur cette zone d'activités ;
Vu la délibération du conseil Communautaire n°2016-69 en
date du 21 mars 2016 fixant le prix de cession des terrains de la zone
d'activités de Volzac à 11 € HT/m? ;
Considérant la demande d'acquisition du lot n°10, d'une
surface approximative de 4 034 m2, sur cette zone d'activités, par la
SAS VOLZAC AUTO ;
Considérant que ce lot, issu de la parcelle cadastrée section
BM N°347, doit faire l'objet d'un bornage par un géomètre expert
et que le montant de l'acquisition sera définitivement
fixé après bornage ;
Vu la consultation de France domaine en date du 12 mai
2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé
du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CEDER le lot n°10, sur la zone d'activités
de Volzac à la SAS VOLZAC AUTO ou au profit de
toute autre personne physique ou morale qui
se substituerait à son droit, au prix de 11€ HT/ m2;
+ DIT que la surface du lot sera définitivement
fixée après bornage par un géomètre expert et que
le prix de cession sera ajusté en conséquence ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'acte
notarié constatant cette cession et toutes pièces nécessaires à son aboutissement.
POUR : 58 VOIX Ra
NE PREND PAS PART AU VOTE : i (M. Jean-Paul RESCHE)
pport n°5 = Délibération n°2023-155 : COMMERCIALISATION
DE LA ZONE D'ACTIVITES
INTERCOMMUNALE DE LUC D'USSEL - CESSION DE LOT
- SARL JP MAGOT
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Ra
Considérant la zone d'activités de Luc d'Ussel et son niveau
de commercialisation ;
Vu le permis d'aménager n° PA 015 244 11 S001 en
date du 10 août 2011 relatif à
l'aménagement de ladite zone d'activités ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°37-2012
fixant le prix de cession des
terrains de la zone d'activités de Luc d'Ussel à 11.70 € HT/m?2
;
Rappelant que le lot N°3 appartient à la SARL JP Magot,
entreprise de travaux agricoles,
qui a besoin de terrain supplémentaire pour le développement
de son activité ;
Considérant la demande d'acquisition du lot n°4, d'une
surface approximative de 2 611
m2, sur cette zone d'activités, par la SARL JP MAGOT,
pour une extension de son
entreprise ;
Précisant que cette cession ne nécessite pas de travaux
de viabilité de Saint-Flour
Communauté ;
Considérant que ce lot doit faire l'objet d'un bornage
par un géomètre expert et que le
montant de l'acquisition sera définitivement fixé après bornage
;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé
du rapporteur et après en avoir
délibéré,
4 DECIDE DE CEDER le lot n°4, sur la zone d'activités
de Luc d'Ussel à
la SARL JP Magot ou au profit de toute autre personne
physique ou morale
qui se substituerait à son droit, au prix de 11.70 € HT/
m2;
+ DIT que la surface du lot sera définitivement
fixée après bornage par
un géomètre expert et que le prix de cession sera
ajusté en conséquence ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer l'acte
notarié constatant cette
cession et toutes pièces nécessaires à son aboutissement.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Marie MEZANGE,
M. Jean-Paul RESCHE)
ort_n°6 - Délibération n°2023-156 : ANIMATION
ECONOMIQUE DU TERRITOIRE -
Rapport n°6 — Délibération Nés PARTENARIAT AVEC FRANCE ACTIVE AUVERGNE - APPROBATION
DE LA CONVENTION 2023-2025
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Vu les missions de France Active Auvergne en faveur de
l'accompagnement des porteurs de projets
dans leur projet économique, principalement dans l'économie
solidaire de l'insertion sociale et
du développement local ;
Considérant son intervention depuis plusieurs années
sur notre territoire, avec un soutien
financier annuel de Saint Flour Communauté, répondant
aux besoins des porteurs de projet
notamment en termes de garantie d'emprunt ;
Considérant qu'en complément de ce soutien, France
Active Auvergne intervient depuis début
2023 dans le cadre d'un Dispositif Local d'Accompagnement
(DLA) auprès des bases nautiques
de la Truyère et accompagne des porteurs de projet
contribuant à la revitalisation des centres
bourgs, et que sa présence pourrait être renforcée
sur le territoire, notamment dans les
Maisons France Service ;
Considérant qu'une convention pourrait être conclue
pour la période 2023-2025 pour formaliser
ce partenariat avec un soutien financier de 7 000 €
/ an de Saint-Flour Communauté ;
Précisant que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023
;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 27 avril
2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé
du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 APPROUVE la convention de partenariat 2023-2025
à intervenir entre Saint- Flour
Communauté et France Active Auvergne, telle qu'annexée
à la délibération ;
4 DECIDE DE FIXER à 7 000 € par an le soutien financier
apporté par Saint- Flour
Communauté à France Active Auvergne en contrepartie
de ses actions en faveur
de l’activité économique locale et de l'emploi, et du
renforcement de la présence
de ses conseillers sur le territoire ; + AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°7 - Délibération n°2023-157 : HABITAT - ADOPTION DE LA CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD) VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Rappelant qu'une Opération de Revitalisation du Centre bourg et de développement du Territoire, dénommée « Un centre bourg à partager, un territoire à développer », a été signée le 16 décembre 2016 pour une durée de 6 ans par l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat - A.N.A.H.-, la Caisse des Dépôts et des Consignations, l'Etablissement public foncier - SMAF Auvergne -, la SA Polygone, l'Office public de l'Habitat du Cantal, l'ADEME Auvergne Rhône-Alpes, la Ville de Saint- Flour et la Communauté de Communes du pays de Saint-Flour Margeride. Cette opération portait à la fois sur l'amélioration et la requalification de l'habitat et sur le projet urbain du centre bourg de Saint-Flour ;
Rappelant qu'un avenant n°3 à la convention « d'opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU » portant Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T) au sens de la loi ELAN (portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018) a été signé le 19 décembre 2019 par l'ensemble des partenaires de la convention initiale ainsi que SACICAP Procivis Sud Massif Central ;
Rappelant qu'en parallèle, le 19 décembre 2019, Saint-Flour Communauté, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et SACICAP Procivis Sud Massif Central ont signé une convention relative à la mise en place d'un Programme d'Intérêt Général Habitat « PIG Territorial Habitat » sur la période 2019-2023 ;
Rappelant qu'une convention d'adhésion au programme Petites Villes De Demain (PVD) a été signée le 17 avril 2021 par Saint-Flour Communauté, les communes de Saint-Flour, Chaudes- Aigues, Pierrefort, l'Etat et le Département du Cantal ;
Rappelant la fiche projet 27 du projet de territoire de Saint Flour Communauté pour «Mettre en œuvre l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et étendre ses périmètres d'intervention à Chaudes-Aigues et Pierrefort », Validée le 30 juin 2021 ;
Considérant le courrier réponse de Monsieur le Préfet du Cantal en date du 14 décembre 2022 réservant une suite favorable à la demande de prolongation d'une durée de 6 mois de la convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » afin de permettre à la collectivité de mener à son terme l'étude habitat et requalification urbaine nécessaire à l'aboutissement des démarches engagées ;
Considérant la délibération n°2022-265 en date du 19 décembre 2022 relative à l'adoption de l'avenant n°5 à la convention ORT dont l'objet était de scinder le volet habitat, OPAH-RU dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023, du volet requalification urbaine, ORT, qui doit être abrogée par la signature d'une convention ORT multi-sites portant sur les centre-bourgs de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Saint-Flour ;
Rappelant que le dispositif ORT s'adresse aux collectivités volontaires qui souhaitent élaborer un projet de territoire qui vise une requalification d'ensemble des centres-villes qui jouent le rôle de centralité afin de faciliter la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, du tissu urbain afin de créer un cadre de vie attractif propice au développement du territoire ;
Rappelant que l'ORT s'inscrit dans une démarche partenariale qui se matérialise par la signature d'une convention ORT entre l'Etat, l'Intercommunalité, la ville principale et les communes membres volontaires présentant des fragilités ainsi que tout acteur privé ou public souhaitant prendre part au projet, que la signature d'une convention ORT offre aux communes signataires une large palette d'outils afin de mettre en œuvre leur projet de territoire ;
Précisant que l'objectif principal de l'outil ORT est de lutter contre la dévitalisation des centres- villes en s'appuyant sur deux principes :
-Le développement d'une approche intercommunale afin de développer une stratégie territoriale cohérente ;
-L'intégration et la coordination de plusieurs secteurs au sein du projet d'intervention ;
Précisant que la signature d'une ORT permet également de bénéficier d’un accompagnement renforcé de l'Etat en matière de conseils et de mobilisation des partenaires financiers et confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux afin de :
- Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville : dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques... ;
Favoriser la réhabilitation de l'habitat; accès prioritaire aux aides de l'ANAH, éligibilité au dispositif de défiscalisation « Denormandie dans l’ancien » … ;
- Mieux maîtriser le foncier : droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux... ;
- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux : permis d'innover, permis
d'aménager multisite.…. ;
Considérant le travail mené par le bureau d'études Villes Vivantes à qui l'étude habitat et requalification urbaine a été confiée, dont le rendu final a été présenté en comité de pilotage PVD le 15 juin courant ;
Vu la validation du projet intervenue en comité de projet du 15 juin 2023 ;
Vu le projet de convention cadre PVD valant ORT annexé à la délibération ;
Vu la délibération n°2023-40 en date du 23 juin 2023 du conseil municipal de Chaudes- Aigues approuvant ce projet de convention et autorisant Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
Vu la délibération n°2023-055 en date du 29 juin 2023 du conseil municipal de Pierrefort approuvant ce projet de convention et autorisant Monsieur le Maire à signer ladite convention;
Vu la délibération n°26/06/2023-98 en date du 26 juin 2023 du conseil municipal de Saint- Flour approuvant ce projet de convention et autorisant Monsieur le Maire à signer ladite convention;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 APPROUVE les termes du projet de convention cadre Petites Villes De Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire, tel qu'annexé à la délibération ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention ou toutes autres conventions liées aux actions fléchées dans le cadre de la convention cadre ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à leur mise en œuvre.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°8 - Délibération n°2023-158 : TOURISME - VALIDATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 transférant la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, comme une compétence obligatoire des Établissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Considérant que l'Office de Tourisme intercommunal des pays de Saint-Flour est de plein droit un établissement public relevant de la compétence « promotion du tourisme » de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'article L.133-8 du Code du tourisme précisant que le budget de l'office de tourisme, délibéré par le comité de direction, est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
Vu la délibération du comité directeur de l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour (OTI) en date du 13 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 de
l'office de tourisme ;
Considérant que le conseil communautaire de Saint-Flour Communauté doit désormais se prononcer sur le budget primitif 2023 de l'Office de Tourisme des pays de Saint-Flour annexé à la délibération ;
Précisant que le compte administratif 2022 présente un résultat excédentaire de 331 112,71 € détaillé comme suit :
Résultat de l'exercice 2022 : - 13 602,77 € Report de
l'excédent des exercices antérieurs : + 344 715,48 €
Considérant les crédits budgétaires 2023 de Saint-Flour Communauté inscrits à hauteur de 392 000 € sur l'exercice 2023, taxe de séjour comprise ;
Vu la convention d'objectifs intervenue entre Saint-Flour Communauté et l'Office de Tourisme des pays de Saint-Flour en date du 1° janvier 2022 et son annexe opérationnelle annuelle à venir précisant les engagements de l'Office de Tourisme des pays de Saint-Flour et le montant de la participation de Saint-Flour Communauté ; Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le budget primitif 2023 de l'Office de Tourisme des pays de Saint-Flour dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget primitif 2023 de Saint-Flour Communauté concernant la participation à l'office de tourisme, et réajustée à hauteur de 392 000 €, taxe de séjour incluse ;
+ AUTORISE Madame le Président à verser la participation à l'Office de Tourisme des pays de Saint-Flour à hauteur maximale de 392 000 €, taxe de séjour comprise, pour l'exercice 2023.
POUR : 58 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Philippe ECHALIER)
Rapport n°8 - Délibération n°2023-159 : TOURISME - ADOPTION DE L'ANNEXE OPERATIONNELLE DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et les articles L.5216-5 du Code général des Collectivités territoriales et L. 134-1 du Code du tourisme, conférant aux communautés de communes la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Vu la délibération n°2017-295 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 20 novembre 2017 approuvant les statuts de l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour ;
Rappelant qu'à sa création, l'Office de Tourisme Intercommunal des pays de Saint-Flour s'est vu confier par la communauté de communes les missions relevant du service public touristique local telles qu'énumérées par l'article L. 133-3 du Code du tourisme, à savoir l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la communauté de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ;
Considérant la convention d'objectifs 2022-2024, approuvée par la délibération n°2021- 301 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 8 décembre 2021 ;
Rappelant que la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens doit être complétée par une annexe opérationnelle annuelle, qui vient fixer les orientations et missions spécifiques que Saint-Flour Communauté souhaite confier à l'Office de Tourisme Intercommunal, en fonction du projet de territoire et de son calendrier de mise en œuvre ;
Rappelant le projet de territoire intercommunal 2021-2026 approuvé par délibération en date du 30 juin 2021 ;
Considérant que l'annexe opérationnelle vient préciser le cadre de la convention pour l'année 2023 ;
Précisant que cette annexe opérationnelle annuelle précise les crédits alloués à l'Office de Tourisme Intercommunal pour ses missions, et qu'elle fera l’objet à son terme d'une évaluation de la politique publique mise en œuvre par l'Office de Tourisme Intercommunal ;
Rappelant que la participation 2023 de Saint Flour Communauté nécessaire à l'équilibre du budget de l'OTI s'élève à 392 000 € ;
Précisant que le montant de cette dotation est révisable chaque année dans le cadre d'une concertation budgétaire tenant compte de la réalisation de l'année N-1, des orientations et projets de l'année N, et de la capacité financière de Saint-Flour Communauté ;
Considérant la présentation en commission tourisme et thermalisme et en bureau exécutif en date du 19 juin 2023 et du 26 juin 2023 ; Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE l'annexe opérationnelle 2023 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite annexe opérationnelle au nom de Saint-Flour Communauté ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.
POUR : 58 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Philippe ECHALIER)
Rapport n°9 - Délibération n°2023-160 : ACTIVITES DE PLEINE NATURE - PROPOSITION DE REPONSE A LA CANDIDATURE AUX POLES DE PLEINE NATURE MASSIF CENTRAL 2023 AVEC LE PNR
AUBRAC
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Vu l'appel à projet Pôle de Pleine Nature lancé par l'Agence Nationale de la Cohérence des Territoires (ANCT) dans le cadre de la convention interrégionale Massif central 2021- 2027 ;
Considérant que les territoires lauréats de l'appel à projet bénéficieront de financement pour l'animation territoriale autour d'un projet cohérent et maïitrisé de développement, d'aménagement et de valorisation des activités de pleine nature avec pour objectif l'attractivité territoriale, le développement économique et la préservation environnementale;
Considérant que le périmètre de la candidature du Parc n'est pas encore arbitré et que l'Appel à projet de l'ANCT vise des périmètres plus larges que le précédent programme PPN et des territoires interrégionaux ;
Précisant que les élus du Parc souhaitent proposer une candidature élargie aux territoires complets des intercommunalités « à cheval » sur le périmètre du Parc, ce qui constituerait indéniablement un atout à cette candidature et aux porteurs de projets des territoires couverts par le prochain Pôle de pleine nature de l'Aubrac en proposant un périmètre cohérent avec les limites administratives des collectivités et certains dispositifs territoriaux complémentaires ;
Rappelant que contrairement au dispositif actuel, l'animation du PPN n'aura plus le rôle de préparation des programmations des aides européennes FEDER Massif central, ni le portage d'éventuels projets collaboratifs permettant d'obtenir ces aides ;
Rappelant que le nouveau Programme Opérationnel FEDER a modifié les modalités d'aide :
e La Région Auvergne-Rhône-Alpes prend le relais du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Massif central en tant qu'autorité de gestion ;
+ Les dossiers sont à déposer au fil de l’eau par les porteurs de projet ;
Les dossiers collaboratifs ne sont pas acceptés ;
e L'animation proposée dans cette candidature, aura pour mission :
- L'élaboration de la stratégie et de la candidature du nouveau Pôle de Pleine Nature ;
- La promotion du dispositif auprès des acteurs locaux ;
- L'accompagnement des porteurs de projets dans l'élaboration de leur projet et la recherche de financements ;
- L'organisation et l'animation de la gouvernance du Pôle de Pleine Nature ;
Précisant que cette ingénierie interviendrait en complémentarité avec les moyens déjà mis en œuvre aux différentes échelles territoriales ;
Considérant qu'il est envisagé la constitution d’une gouvernance dédiée et dont le PNR Aubrac assurera l'animation et le secrétariat. Un Comité de pilotage pourra être installé et il sera proposé aux intercommunalités concernées d'y siéger ;
Considérant que ce Comité de pilotage aurait pour rôle de :
e Veiller à la bonne mise en œuvre de la stratégie établie ;
+ Passer en revue les projets contribuant à la mise en œuvre de cette stratégie ;
° Apporter un soutien aux projets faisant l'objet de demandes de financement auprès du
FEDER Massif dédié ;
Rappelant que le PNR de l’Aubrac prépare sa candidature pour répondre au nouvel appel à projet et que dans ce cadre, des réunions de concertation avec les collectivités, les offices de tourisme et les socio-professionnels ont déjà été tenues pour identifier les projets envisagés ;
Considérant que l'adaptation des activités de pleine nature et des projets de développement touristique au changement climatique seront au cœur de cette candidature et que viendront se rattacher plusieurs thématiques telles que la poursuite des actions du programme Pôle de pleine nature précédent, la prise en considération des activités verticales et aquatiques, la structuration des services dédiés aux pratiquants de la pleine nature et un axe transversal consacré à l'accessibilité des sites de pratique aux personnes en situation de handicap :
Précisant que le rôle du Parc sera d'animer le dispositif, de porter ou susciter des réflexions collectives et de fournir aux porteurs de projets des clefs de lecture leur garantissant une cohérence globale ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 12 juin 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE ET APPORTE son soutien à la candidature à l'Appel à Projet « Pôle de Pleine Nature » proposée par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR de l’Aubrac couvrant l'intégralité du territoire des EPCI ;
+ APPROUVE la participation de la Communauté de communes aux instances de gouvernance du futur Pôle de Pleine Nature porté par le PNR Aubrac ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°10 - Délibération n°2023-161 : ACTIVITES DE PLEINE NATURE - REPRISE DE LA SARL DE CHABRIDET, GESTIONNAIRE DU CENTRE EQUESTRE DE PIERREFORT - AVENANT N°2 RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Vu l'article L. 411.6 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 58 :
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise en date du 28 juin 2012 retenant la candidature de la SARL de Chabridet représentée par Madame Chantal LAFITTE pour la gestion de la ferme équestre de Chabridet à Pierrefort ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Pierrefort-Neuvéglise en date du 28 juin 2012 précisant les modalités de la convention d'affermage de la ferme équestre de Chabridet à Pierrefort ;
Vu la convention pour l'exploitation par affermage du centre équestre intercommunal de Chabridet à Pierrefort signée le 15 novembre 2012 entre la SARL de Chabridet sise Faverolles - 15 230 Pierrefort et la Communauté de communes du Pays de Pierrefort- Neuvéglise, et notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-298 en date du 8 décembre 2021 approuvant l'avenant au contrat d'affermage résultant de la modification des statuts intervenue le 30 septembre 2021 ;
Rappelant que la convention d'affermage a été conclue pour la période du 17 octobre 2012 au 30 septembre 2027 ;
Vu les nouveaux statuts de la SARL de Chabridet mis à jour le 21 juin 2023 suite à la cession de la SARL de Chabridet au profit de Madame Laure BASTIEN ;
Considérant la volonté de Madame Laure BASTIEN de poursuivre l'activité de ferme équestre jusqu'au terme de la délégation de service public, soit le 30 septembre 2027 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ PREND ACTE de la modification statutaire de la SARL de Chabridet ;
+ APPROUVE l'avenant n°2 au contrat d'affermage relatif au centre équestre intercommunal de Chabridet prenant en compte la modification des statuts dela SARL de Chabridet ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant ainsi que toute pièce
nécessaire à sa mise en œuvre.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Frédéric DELCROS, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°11 - Délibération n°2023-162 : PORTAGE DE REPAS À DOMICILE - ADOPTION DES CONVENTIONS AVEC LES OPERATEURS
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu la délibération n°2017-310 en date du 18 décembre 2017, reconnaissant d'intérêt communautaire le service de portage de repas à domicile, afin de garantir à tous les habitants de Saint-Flour Communauté une équité d'accès à ce service ;
Considérant le travail de concertation mené avec chacun des opérateurs du territoire : - Les associations ADMR de Saint-Flour, de Murat et de Chaudes-Aigues pour l'organisation du service sur leur territoire respectif ;
- Le CCAS de la Ville de Saint-Flour pour une partie de la prestation restauration ;
Considérant les propositions concertées de conventions de partenariat annexées à la délibération ;
Vu l'avis favorable de la commission politique éducative et sociale en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 12 juin 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 APPROUVE les conventions de partenariat, telles qu'annexées à la délibération, à intervenir avec les opérateurs du territoire à savoir :
- Les associations ADMR de Saint-Flour, de Murat et de Chaudes-Aigues pour l'organisation du service sur leur territoire respectif ;
-Le CCAS de la Ville de Saint-Flour pour une partie de la prestation
restauration;
4 AUTORISE Madame le Président à signer tous documents contribuant à sa mise en œuvre.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°11 - Délibération n°2023-163 : PORTAGE DE REPAS A DOMICILE - ADOPTION DU RÈGLEMENT DU SERVICE HARMONISE
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu la délibération n°2017-310 en date du 18 décembre 2017, reconnaissant d'intérêt communautaire le service de portage de repas à domicile, afin de garantir à tous les habitants de Saint-Flour Communauté une équité d'accès à ce service ;
Considérant le travail de concertation mené avec chacun des opérateurs du territoire : = Les associations ADMR de Saint-Flour, de Murat et de Chaudes-Aigues pour
l’organisation du service sur leur territoire respectif ;
- Le CCAS de la ville de Saint-Flour pour une partie de la prestation restauration ;
Considérant le projet de règlement commun du service annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable de la commission politique éducative et sociale en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 12 juin 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le règlement harmonisé du service tel qu'annexé à la délibération.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°12 - Délibération n°2023-164 : TEMPS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES (TAP) 2023- 2024 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES - FIXATION DES TARIFS D'INTERVENTION.
RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Considérant que l'intervention des agents de Saint-Flour Communauté dans le cadre de l'animation des Temps d'Activités Périscolaires apportée aux communes et renouvelée chaque année depuis 2018/2019 est appréciée et qu'il conviendrait de pouvoir reconduire cette offre d'animations pour l’année scolaire 2023-2024 au regard de la disponibilité effective des services de Saint-Flour Communauté pour assurer cette mission ;
Considérant la nécessité de fixer un tarif de prestations pour couvrir les frais d'animation et de déplacements occasionnés ;
Considérant la nécessité de signer une convention permettant de définir les conditions d'intervention desdits agents communautaires pour animer les ateliers précédemment cités dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires pour l'année scolaire à venir ;
Vu le projet de convention à intervenir entre Saint-Flour Communauté et les communes
concernées ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 15 juin 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 APPROUVE l'intervention d'agents communautaires sous convention de prestations de services rémunérées dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires pour l’année scolaire 2023-2024, et ce dans la limite de leur
disponibilité et de la compatibilité de leurs missions ;
+ APPROUVE la convention à intervenir entre les parties telle qu'annexée à la délibération ;
+ DECIDE DE FIXER le tarif d'intervention des agents communautaires à compter de l'année scolaire 2023-2024 à 26,50 € par heure d'animation auxquels s'ajouteront les frais de déplacement fixés à 0,27 € par kilomètre, à l'exception des prestations du service Natura 2000 / Contrat territorial (animation et déplacement) qui seront gratuites tant que ce service bénéficiera de
financements de l'Union Européenne ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tous documents contribuant à sa mise en œuvre.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°13 - Délibération n°2023-165: AIDE AU TRANSPORT DANS LE CADRE DES ACTIVITES SCOLAIRES - APPROBATION DU DISPOSITIF POUR LES ANNEES SCOLAIRES 2023/2024 - 2024/2025 - 2025/2026
RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Vu la délibération n°2017-234 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 27 juillet 2017 approuvant :
> Le principe d'élargir, dès l'année scolaire 2017/2018, le dispositif d'aide au transport dans le cadre des activités scolaires au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires du territoire de Saint-Flour Communauté, et de poursuivre l'extension de son bénéfice à l'école de Rageade ;
> L'inscription de ce dispositif dans le cadre d’un dossier de demande de subvention que les écoles, via les Associations de Parents d'Élèves (APE) ou les communes, seront invitées à compléter et déposer afin de pouvoir bénéficier des aides (annexe 1 de la délibération) ;
> Par tranche de trois classes, au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires, par l'intermédiaire des APE ou des communes, dans les conditions suivantes :
+ Sorties « Culturelles » :
Forfait unique de 80 € par sortie dans la limite de deux sorties ;
+ Sorties « Sportives » :
Ecoles situées sur la commune de Saint-Flour : forfait de 50 € par sortie, dans la limite de quatre sorties ;
Autres écoles : forfait de 80 € par sortie, dans la limite de quatre sorties ;
+ Sorties « Environnementales » :
Forfait unique de 80 € par sortie dans la limite de deux sorties :
Vu la délibération n°2022-165 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 23 mai 2022, approuvant le renouvellement dudit dispositif pour l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant l'évaluation de ce dispositif sur l'année scolaire 2021-2022, à savoir une consommation autour de 68% de l'enveloppe, marquant une reprise des activités après deux années marquées par la crise sanitaire ;
Considérant tout l'intérêt de poursuivre ce dispositif au bénéfice des écoles de Saint- Flour Communauté concernant l'accès aux activités scolaires (sportives, culturelles et environnementales) pour réaliser des projets pédagogiques dans des conditions financières attractives ;
Précisant que le soutien financier de ce dispositif représentera au maximum pour les 3 prochaines années scolaires, un montant maximum de 24 640 € dont le détail figure dans le tableau annexé à la délibération ;
Considérant que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif des années 2024, 2025 et 2026 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 15 juin 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 le renouvellement du dispositif d'aide au transport dans le cadre des activités scolaires au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires du territoire de Saint-Flour Communauté, par l'intermédiaire des APE ou des communes, et de poursuivre l'extension de son bénéfice à l'école de Rageade, sous réserve qu'il y ait des enfants de Saint-Flour Communauté inscrits à celle-ci ; + DECIDE DE RENOUVELER ET APPROUVE les modalités financières et administratives de ce dispositif telles que décrites ;
+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2024, 2025 et 2026.
POUR : 58 VOIX
CONTRE : 1 (MME Nathalie LESTEVEN)
Rapport n°14 - Délibération n°2023-166: TRANSPORTS SCOLAIRES - AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE GESTIONNAIRE DE PROXIMITE AVEC LA REGION AUVERGNE- RHONE-ALPES RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la délibération n°2021-033 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 10 mars 2021 tendant à refuser le transfert à la Communauté de communes de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale ;
Rappelant qu'ainsi la Région Auvergne-Rhône-Alpes devient automatiquement AOM locale à
compter du 1° juillet 2021, en substitution à la Communauté de communes ;
Rappelant la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région Auvergne- Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté suite à la délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2021 ;
Rappelant la convention de délégation de compétences en matière de mobilité entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté, et approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2022 ;
Considérant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes s'appuie sur les Gestionnaires de Proximité des Transports Scolaires (GPTS) pour assurer un service de proximité à l'usager visant l'amélioration de son cadre de vie et des services qui lui sont proposés, d'une part, et l'optimisation de la gestion des circuits, d'autre part ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 24 juillet 2018 portant adoption de la convention Gestionnaires de Proximité des Transports Scolaires (GPTS) et de son annexe financière entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté, pour une durée de 6 ans (01/09/2017-31/08/2023) ;
Rappelant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes s'engage à verser annuellement au GPTS une
compensation financière neutralisant le surcoût budgétaire engendré pour les GPTS, au 1er septembre 2013, par le changement de dispositif et accompagnant le GPTS au maintien sur son territoire d'une aide aux familles ;
Considérant la proposition d'avenant n°1 émanant de la Région Auvergne-Rhône- Alpes :
- Modifiant la gestion administrative des inscriptions consécutive à la mise en place des inscriptions en ligne ;
- Prorogeant la durée de la convention GPTS jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- Abrogeant la participation financière du GPTS s'élevant à 10,5% du montant HT du coût des transports ;
- Abrogeant la compensation financière de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 APPROUVE l'avenant n°1 à la convention Gestionnaires de Proximité des Transports Scolaires (GPTS) avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, annexé à la délibération ;
4 AUTORISE Madame le Président à signer tout document contribuant à sa mise en œuvre.
POUR : 58 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Jacques MONLOUBOU)
Rapport n°15 - Délibération n°2023-167 : ADOPTION DU DISPOSITIF « PASS’ TON BAFA » - AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE CADRE MSA « GRANDIR EN MILIEU RURAL » (GMR) 2022-2025
RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté de promouvoir et valoriser le métier d'animateur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur son territoire ;
Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2026 entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Cantal et Saint-Flour Communauté a été adoptée par délibération n°2022- 271 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2022 et qu'elle intègre une fiche action visant à la consolidation et à la poursuite de
l'harmonisation de l'offre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
sur Saint- Flour Communauté ;
une facilitation de l'engagement des jeunes
sur les territoires ruraux figure comme l'un des axes d'action de là convention
« Grandir en Milieu Rural >» 2022- 2025 adoptée entre la Mutualité Sociale
Agricole (MSA) et Saint-Flour Communauté par
délibération n°2022-272 du conseil Communautaire en date du 19 décembre 2022 ÿ
Considérant, dans ces conditions, l'intérêt et la
nécessité d'adopter un avenant à ladite convention cadre ;
Vu le projet d'avenant annexé à la délibération
;
+ APPROUVE le projet d'avenant à la
Convention territoriale cadre « Grandir
en Milieu Rural » 2022-2025 adoptée par délibération n°2022-272
du conseil communautaire en date du 19 décembre 2022
à intervenir entre la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et Saint-Flour
Communauté tel qu'annexé à la délibération
; + AUTORISE Madame le Président à signer
ledit avenant et toutes les pièces s'y tenant au nom de Saint-Flour
Communauté.
POUR : 56 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Éric
BOULDOIRES par pouvoir à M. Philippe DELORT, M. Philippe DELORT, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°15 - Délibération n°2023-168 :
DISPOSITIF « PASS’ TON BAFA » - REGLEMENT RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté
de Promouvoir et Valoriser le métier d'animateur des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) sur son territoire ;
Familiales (CAF) du Cantal et Saint-Flour Communauté
a été adoptée par délibération n°2022- 271 du conseil Communautaire en
date du 19 décembre 2022 et qu'elle intègre
une fiche action visant à la consolidation et à la poursuite de l'harmonisation
de l'offre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur Saint- Flour
Communauté ;
du conseil communautaire en date du 19 décembre
2022 ;
Vu la délibération n°2023-167 prise en conseil
Communautaire du 3 juillet 2023 approuvant
le Projet d'avenant à ladite convention cadre ;
Vu le projet de règlement du dispositif d'aide
à la formation BAFA, annexé à la délibération (cf. Annexe1
de la délibération) ;
Vu le projet de convention à intervenir entre
le bénéficiaire et Saint-Flour Communauté, ci-annexé (cf. Annexe 2 de la délibération) ;
Considérant que les crédits liés à cette opération
sont prévus au budget primitif 2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif réuni le
26 juin 2023 ;
délibération ;
+ APPROUVE la Convention à intervenir
entre Saint-Flour Communauté et le bénéficiaire de l’aide
à la formation BAFA annexé à la délibération
; + AUTORISE
Madame le Président à signer toutes les
pièces s'y tenant au nom de Saint-Flour Communauté ÿ
+ AUTORISE Madame le Président à verser
l’aide intercommunale.
POUR : 56 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Éric
BOULDOIRES par pouvoir à M. Philippe DELORT, M. Philippe DELORT, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°16 - Délibération n°2023-169:
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE
LA TOUETE - FIXATION DES TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) rendant obligatoire la compétence
« aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil des gens du voyage
> pour les Communautés de communes
au plus tard le 1° janvier 2017 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative
à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
relatif aux aires permanentes d'accueil
et aux terrains familiaux locatifs destinés aux
gens du voyage et pris pour l'application de
l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le Schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage du Cantal 2022-
2027 approuvé en date du 22 février 2022 prescrivant
des obligations quantitatives et
qualitatives pour l'accueil des gens du voyage
notamment sur l'aire d'accueil de la Touëte
à Saint-Flour ;
Vu le règlement intérieur de l'aire d'accueil des
gens du voyage de Saint-Flour adopté
par arrêté de la Présidente de Saint-Flour
Communauté n°2022-14 en date du 14
septembre 2022 ;
Considérant qu'en l'état de l'équipement et des
aménagements réalisés, il peut être mis
en place un système de pré-paiement des droits
de stationnement et des fluides par les
usagers de l'aire d'accueil des gens du voyage ;
Considérant la nécessité de mettre en place de
nouveaux tarifs au titre du droit d'usage
sur l'aire d'accueil des gens du voyage de la Touëte
à Saint-Flour ;
Considérant qu'il convient de fixer par délibération
le droit d'usage applicable aux
usagers de l'aire d'accueil des gens du voyage
de la Touëte à Saint-Flour se
décomposant, de façon cumulable, en droit d'emplacement
d'une part, et participation
aux charges d'autre part ;
Considérant que les tarifs pourraient être fixés
comme suit :
Droit d'emplacement
1,50 € / jour / emplacement |
Participation aux charges TTC
Electricité/KWH 0.32
€
Eau / m° 2.05 €
Assainissement/ m? 2.53
€
Précisant que le règlement intérieur de l'aire
d'accueil en vigueur doit être modifié
en conséquence par arrêté de la Présidente de
Saint-Flour Communauté ;
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif réuni le 26
juin 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu
l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
4 DECIDE DE FIXER les tarifs applicables
aux usagers de l'aire d'accueil des
Gens du voyage de la Touëte à Saint-Flour,
à compter du 17 juillet 2023,
comme suit :
Droit de stationnement
1,50 € / jour / emplacement
Participation aux charges TTC
Electricité/KWH
0.32€
Eau / m3 2.05
€
Assainissement/ m3
2.53€ + DECIDE DE PROCEDER à leur affichage sur l'aire d'accueil dès leur adoption ;
+ DIT que le règlement intérieur de l'aire d'accueil sera modifié en conséquence, par voie d'arrêté de la Présidente de Saint-Flour Communauté.
Rapport n°17 - Délibération n°2023-170 : APPROBATION DU PROJET DE PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL DE L'EST CANTAL
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance
Verte et notamment son article 188 ;
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et l'arrêté du 4 août 2016, relatif au Plan Climat- Air-Energie Territorial (PCAET) ;
Considérant que l'élaboration d'un PCAET est obligatoire pour toute intercommunalité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants (EPCI “obligés”), ce qui est le cas de Saint- Flour Communauté;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-309 en date du 29 novembre 2018 approuvant l'engagement de Saint-Flour Communauté dans l'élaboration d'un Plan Climat-Air- Energie Territorial (PCAET) ;
Considérant, que selon les dispositions de l’article L.229-26 du Code de l'Environnement, le PCAET peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) dès lors que tous les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du SCOT ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-239 en date du 27 mai 2019 transférant la compétence d'élaboration du PCAET au SYTEC :
Vu l'Arrêté préfectoral n°2019-1600 du 28 novembre 2019, prononçant là modification des
statuts du SYTEC pour la prise de compétence PCAET ;
Vu la délibération n°2020-22 du Comité Syndical du SYTEC du 6 mars 2020 définissant les modalités d'élaboration et de concertation du Plan Climat-Air-Energie Territorial ;
Vu la délibération n°2021-63 du Comité Syndical du SYTEC du 10 décembre 2021 précisant les modalités de concertation et le calendrier du Plan Climat-Air-Energie Territorial ;
Le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial de l'Est Cantal a été élaboré de janvier 2022 à mai 2023, sous la conduite du Comité de Pilotage composé d'élus du SYTEC représentants les deux EPCI, Saint-Flour Communauté et Hautes-Terres Communauté et des services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, de l'ADEME et de la Direction Départementale des Territoires du Cantal.
A l'issue d'une consultation, le SYTEC a désigné en novembre 2021 le groupement d'étude SOLAGRO et DU VERT DANS LES ROUAGES pour l'élaboration du PCAET et le cabinet MTDA pour l'évaluation environnementale.
Le Comité de Pilotage s’est réuni 5 fois.
Les acteurs du territoire ont été mobilisés sur le partage du diagnostic en janvier 2022 et sur le programme d'actions en novembre 2022.
Les maires du territoire ont été invités à définir la stratégie lors d’un séminaire en juillet 2022 et le programme d'actions lors d'ateliers par EPCI en octobre 2022.
La concertation du public s'est déroulée du 1%7 mai au 31 juillet 2022 et a fait l’objet d’un bilan présenté en annexe du projet de PCAET. Selon l'article L.229-26 du Code de l'environnement, le plan climat-air-énergie territorial définit les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité publique afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France. Ces objectifs sont déclinés dans un programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer les territoires à énergie positive, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les impacts du changement climatique.
L'élaboration du PCAET s'appuie sur la réalisation d'un diagnostic climat-air-énergie, la définition d'une stratégie territoriale, traduite dans un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation qui valident et finalisent la démarche.
Le diagnostic climat-air-énergie
Le diagnostic du PCAET établit le profil climat-air-énergie du territoire ainsi que les enjeux de la transition énergétique et climatique, par secteurs (agriculture, industrie, résidentiel, transports.) et par filières (électricité, énergies fossiles, bois.) Les différentes conclusions du diagnostic du PCAET de l'Est Cantal sont les suivantes :
Des consommations énergétiques de 1 308 GWh, soit environ 36 MWh/hab. en 2018 (13% de bois énergie, 17 % d'électricité et 70 % d'énergies d'origine fossile), avec un potentiel de réduction ;
Une production d'énergie renouvelable estimée à 682 GWh en 2019, couvrant 52% des consommations (32 % d'énergie éolienne, 32 % bois énergie, 24 % d'hydroélectricité) avec un potentiel de développement important ;
Des activités humaines qui provoquent des émissions de polluants atmosphériques : dioxyde de souffre, composés organiques volatiles, oxydes d'azote, particules fines (PM2.5 et PM10), ammoniac, etc. ;
Des émissions de gaz à effet de serre s'élevant à environ 686 kteq.CO2 en 2018, soit 18,8
teq.CO2/hab. ;
Un stock de carbone dans les milieux naturels estimé à 94 359 kteq.CO? ;
La vulnérabilité du territoire au changement climatique identifie trois aléas principaux à l'horizon
2050 : les vagues de chaleur, les changements dans le cycle des gelées et les inondations.
Le diagnostic élaboré à l'échelle de l'Est Cantal est également décliné pour chaque EPCI.
La stratégie territoriale
Sur la base du diagnostic, la stratégie territoriale définit les orientations stratégiques du PCAET de l'Est Cantal, autour des 4 axes suivants :
Axe 1 : Poursuivre la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effets de serre, et maintenir la qualité de l'air
1.1 : Réduire la dépendance du territoire à la voiture
1.2 : Améliorer la qualité énergétique des bâtiments
1.3 : Encourager la production et la consommation locales
1.4 : Maintenir la qualité de l'air
Axe 2 : Renforcer la production et la consommation locales d'énergies renouvelables 2.1 : Développer le solaire photovoltaïque
2.2 : Maîtriser le développement raisonné de l'éolien
2.3 : Renforcer la filière bois énergie
2.4 : Développer la production d'énergie autonome
Axe 3 : Anticiper les risques climatiques et maintenir le stock de carbone
3.1 : Préserver et pérenniser la ressource en eau - 3.2 : Accompagner l'adaptation du modèle agricole
- 3.3 : Planifier l'urbanisation du territoire
- 3.4: Gérer les forêts face aux risques de sécheresse et d'incendie
Axe 4 : Mobiliser les acteurs et accompagner le changement
- 4.1: Informer et soutenir les citoyens
- 4.2 : Former les professionnels
- 4.3 : Mobiliser et accompagner les élus communaux
- 4.4: S'appuyer sur les partenariats
La stratégie territoriale définit les objectifs chiffrés suivants pour l'Est Cantal aux échéances 2030 et 2050 :
Année de référence 2018 2030 2050
Consommation d'énergie -22 % -48 %
Emissions de GES -23 % -57 %
Production ENR +59 % +152 %
PM10 -39 % -71 %
PM2.5 -44 % -77%
Emissions de L : polluants NOX -34 % -74
atmosphériques S02 _27 % -60 %
COVNM -21 % -46 %
NH3 -33 % -67 %
3- Le programme d'actions
Pour atteindre les objectifs de la stratégie, le programme d'actions du PCAET de l'Est Cantal
comporte les 41 actions suivantes. Le programme distingue des actions complètes ou simplifiées (déjà opérationnelles dans d'autres compétences des collectivités, non réalisables ou moins pertinentes) et certaines actions déclinées par EPCI.
N° Complète / Secteurs / 2 = ee ee Titre Fiche action
action Simplifiée Filières
Simplifier et amplifier l'accès des particuliers
La HTC Complète aux dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments
Simplifier et amplifier l'accès des particuliers
1b SFC Complète aux dispositifs d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments
Complète Sobriété et écogestes pour le grand public
Favoriser l'usage de matériaux biosourcés dans 3 Complète Fe >, :
la construction et la rénovation
Bâtiment Accompagner les acteurs économiques dans les
actions d'efficacité énergétique des bâtiments
4 Complète d'activité et industriels (promotion des
dispositifs d'aide à la rénovation)
5 Complète Rénovation énergétique des bâtiments
p communaux et intercommunaux
6 Complète Sobriété et autoconsommation énergétique
dans les bâtiments tertiaires
Mettre en place une politique de réduction
7 Complète maximale de l'éclairage public sur toutes les communes du territoire N° Complète /| Secteurs / E e u action |Simplifiée Filières Mitneiche action
8 Complète Élaborer un plan de mobilité simplifié Étoffer et structurer une offre ferroviaire comme
9a HTC Complète alternative à la voiture individuelle et au ferroutage
9b SFC c lèt Repenser les infrastructures et les services
OMPIELE ferroviaires
10 Complète Mobilité Développer le covoiturage et l'autopartage
& Organiser les mobilités douces (Hautes Terres 11a HTC Complète Communauté)
à Organiser les mobilités douces (Saint-Flour 11b SFC Complète Communauté)
12 Complète Renforcer le transport en commun pour tous
s Développement de borne de recharge pour 13 Complète véhicules électriques
6 1 Diversifier l'offre touristique pour s'adapter au 14 Simplifiée changement climatique
15 simplifié Tourisme Mobilité touristique : alternative à l'accès aux IMPITÉE sites en voiture
16 Complète Renforcer la dynamique de tourisme durable
17 Simplifié Aménagement Réduire l'imperméabilisation et l'artificialisation IMpUNEE du territoire des sols
EE £ Prévenir la production de déchets et en garantir 18 Simplifiée Déchets un traitement optimisé
Encourager les pratiques agricoles concourant à
19 Complète atténuer le changement climatique et à adapter : les exploitations Agriculture = = -
Promouvoir la plantation d'arbres (haies,
20 Complète fruitiers, etc.) pour anticiper les risques climatiques
Préserver la ressource en eau et les milieux,
21 Simplifiée Eau inciter à la réduction de la consommation de la ressource et à la récupération des eaux
Construire un projet de transition énergétique
22 Simplifiée Biodiversité préservant la biodiversité du territoire
23 Simplifiée Alimentation Animer les Projets Alimentaires Territoriaux Proposer une structure de gouvernance
24 Complète transversale des enjeux forêt-filière bois de type Charte Forestière de Territoire
Élaborer un plan d'adaptation des forêts locales
25 c è À au changement climatique avec des omplète Forêt préconisations d'itinéraires sylvicoles adaptés
Inciter à la consommation et à l'utilisation de bois
26 Complète local dans le cadre d'une gestion forestière durable
N° Complète / Secteurs / = = = action | Simplifiée Filières nitre Fiche action
27a c ièt Définir une stratégie "énergies renouvelables" HTC OMPIÈRE territoriale
27b = L : éfini égie "é i j" SE Complète Énergies ue stratégie “énergies renouvelables
renouvelables
Animer des projets citoyens et proposer un service
28 Complète de conseil et d'aide au montage de projets pour les particuliers / les entreprises / les collectivités pour le développement des
énergies renouvelables
Développer les compétences locales pour
29 Complète l'installation et la maintenance d'équipements d'ENR
x Accompagner un développement raisonné du 30 Complète photovoltaïque au sol
. Développer le solaire photovoltaïque sur les
31 Complète Photovoltaïque bâtiments et ombrières de parkings publics et privés
Développer le solaire photovoltaïque sur les
32 Simplifiée toitures agricoles
Les ; Extension mesurée des parc éoliens et 33 Simplifiée Eolien optimisation de la production
Etudier les potentiels de turbinage des réseaux
34 c 1èt d'alimentation en eau potable et d'assainissement, OMPIÈLE et d'optimisation des microcentrales existantes
Hydroélectricité
Etudier les potentiels d'optimisation de production
ANR en préservant la multifonctionnalité écologique, 35 Simplifiée économique, touristique et sociale, des grands barrages hydrauliques
Etudier les potentiels de méthanisation dans un
36 Simplifiée Méthanisation contexte d'élevage extensif et d'absence de réseau de gaz
rent 2 : Étudier le potentiel de géothermie pour la 37 Simplifiée Géothermie production de chaleur et d'électricité
38 Simplifiée Développement d'un réseau de gaz naturel
39 Complète Exemplarité des collectivités
Suivre et animer la démarche PCAET et la mise en
40 Complète Transversal œuvre des actions du PCAET en mobilisant les parties prenantes
Communiquer et sensibiliser autour de la mise en
œuvre des actions du PCAET 41 Complète
4- Le dispositif de suivi et d'évaluation
Afin de suivre la mise en œuvre du PCAET de l'Est Cantal, un dispositif de suivi et d'évaluation composé d’un protocole d'évaluation, d'indicateurs clés qui permettent de suivre la réalisation des actions, ainsi que des outils de suivi.
C/ Suite de la dé L
Considérant que le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial de l'Est Cantal est aujourd'hui achevé et comprend les pièces suivantes :
Procédure
Délibérations
Bilan de la concertation préalable
1. Rapport Diagnostic
Annexe 1.1 : Les changements climatiques récents dans l'Est Cantal Annexe 1.2 : Analyse prospective et cartographique des sites photovoltaïques Annexe 1.3 : Diagnostic Hautes Terres Communauté
Annexe 1.4 : Diagnostic Saint-Flour Communauté
2. Rapport Stratégie
Annexe 2.1 : Synthèse du séminaire stratégique “Notre territoire en 2030”
3. Programme d'actions
4. Rapport environnemental 5. Résumé non technique
Considérant qu'en conséquence le projet de PCAET de l'Est Cantal peut être transmis pour avis à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, au Préfet de Région et au président du Conseil Régional, selon les dispositions du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'à l'issue de ces consultations, il fera l'objet d'une participation du public, selon les dispositions des articles L123-19 et suivants du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'à l'issue de ces consultations, le projet de PCAET pourra être précisé pour tenir compte des avis des organismes et services consultés et des observations du public, avant d'être adopté par le Comité Syndical du SYTEC et le Conseil Communautaire des EPCI membres ;
Rappelant que les actions du PCAET sont conduites sur une période de 6 ans et qu'une évaluation à mi-parcours sera réalisée ;
Vu l'avis favorable de la conférence des maires en date du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission environnement et transition énergétique en date du 3 juillet 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ VALIDE le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial de l'Est Cantal ;
+ AUTORISE le SYTEC à transmettre le projet de PCAET de l'Est Cantal pour avis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional AURA ;
+ AUTORISE le SYTEC à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.
POUR : 58 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
20h40 : Madame Martine GUIBERT rejoint la séance.
Présents : 54 Absents excusés : 18 Pouvoirs : 5 Votants : 59
Rapport n°18 - Délibération n°2023-171: SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES (SRADDET) DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES - AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code l'Environnement ;
Considérant que par délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes a adopté son Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) “Ambition Territoires 2030", nouvel outil d'aménagement du territoire, institué par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
Considérant que depuis son approbation par le Préfet de Région le 10 avril 2020, le schéma est en phase de mise en œuvre ;
Rappelant que conformément aux dispositions de l'article L.4251-10 du CGCT, la Région a présenté en Assemblée Plénière le 16 décembre 2021 un premier bilan de mise en œuvre de son schéma. Ce point d'étape a permis d'acter la nécessaire évolution du document, afin d'intégrer les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son adoption et qui présentent un impact sur le schéma ;
Objet de la modification n°1 du SRADDET
Par courrier du 3 mai 2023, reçu le 12 mai 2023, le Président du Conseil Régional de la Région Auvergne Rhône Alpes a adressé à Saint-Flour Communauté le projet de modification n°1 du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’ Égalité des Territoires (SRADDET), adopté le 19 décembre 2019 et entré en vigueur le 10 avril 2020.
La modification n°1 du SRADDET, établie selon les dispositions de l’article L4251-9 du CGCT, a pour but d'intégrer les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son adoption en décembre 2019, et notamment :
° La Loi d'Orientations des Mobilités (LOM décembre 2019) ;
e La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC- février 2020) et plus particulièrement l'ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets et le décret du 11 décembre 2020 relatif à l'abandon de déchets et les dépôts illégaux ;
e La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (août 2021) ;
e La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dite loi 3DS
(février 2022).
Cette procédure de modification concerne ainsi, de façon ciblée, les domaines suivants : e La gestion économe de l'espace et la lutte contre l’artificialisation ;
e Le développement et la localisation des constructions logistiques ;
e La mise à jour des dispositions anticipées de la LOM ;
e La stratégie aéroportuaire ;
e La prévention et la gestion des déchets.
Par ailleurs, des documents de rang supérieur que le SRADDET doit prendre en compte, où avec lesquels il doit être compatible, ont été révisés depuis l'approbation du schéma. Ceci nécessite également son actualisation, par :
e La mise en compatibilité avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 2019-
2028) ;
e La mise en compatibilité avec les Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) et les Plans de Gestion du Risque Inondation (PGRI 2022-2027)
e La prise en compte de la Stratégie Nationale Bas Carbone 2 (SNBC 2) ;
e La prise en compte des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon
état des continuités écologiques (ONTVB).
Le dossier de modification n°1 du SRADDET est composé des documents suivants :
+ Rapport d'objectifs ;
e Fascicule des règles ;
e Annexe Etat des lieux ;
e Annexe Evaluation environnementale ;
+ Annexe biodiversité ;
e Annexe Biodiversité - Atlas cartographique ;
° Annexe volet Déchets et Economie circulaire ;
e Carte du SRADDET au 1/150 000ème ;
e Une notice d'accompagnement.
Le projet de modification est consultable en ligne :
https://sraddet.auvergnerhonealpes.fr/consultation-
Conformément aux dispositions des articles L4251-5 et L4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Saint-Flour Communauté est consultée en tant qu'EPCI compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et dispose d'un délai de trois mois pour transmettre son avis au Conseil Régional. L'avis est réputé favorable s'il n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de modification.
L'avis doit être transmis par courrier au : Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes
Direction de l'aménagement du territoire et de la montagne 101 cours Charlemagne CS 20033
69269 LYON CEDEX 02
A l'issue des consultations, le projet de SRADDET modifié, accompagné des avis reçus, sera mis à disposition du public, en ligne, pendant deux mois. Le SRADDET modifié sera ensuite adopté par le Conseil régional, puis approuvé par le préfet de Région, au plus tard le 22 février 2024.
A. Dispositions du projet de SRADDET modifié portant sur la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation
Afin de réduire le rythme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) et l'artificialisation des sols, en application des dispositions de la loi Climat et Résilience et ses décrets d'application, la Région ambitionne d'atteindre l'absence d'artificialisation nette en 2050, d'une part, en réduisant de moitié la consommation d'espaces NAF pour tous les territoires de la Région sur la période 2021-2031, par rapport à la décennie 2011-2021, et d'autre part, en poursuivant cette trajectoire vers le
< Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) les décennies suivantes.
Pour la période 2021-2031, la Région propose la démarche suivante :
e Définir un compte foncier régional global de 15 093 ha, correspondant à une réduction de moitié de la consommation observée de 2011 à 2021 de 30 187 ha d'espaces naturels agricoles et forestiers, sur la base des données de l'observatoire national de l’artificialisation ; ° Appliquer à chaque périmètre de SCOT un taux de réduction uniforme de moitié de la consommation foncière, pondéré par : > La déduction par avance de l'impact de projets régionaux structurants (listés en règle
n°9), soit 1 000 ha;
> La déduction par avance de l'impact prévisionnel de projets de reconquête industrielle, soit 900 ha ;
> La constitution d'un bonus “vie des territoires”, soit 539 ha (1 ha est attribué au titre de chaque commune rurale bénéficiaire de la Dotation de Solidarité Rurale “Bourg Centre”, et au titre de chaque commune faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de constat de carence), destiné à être mutualisé à l'échelle de chaque SCOT.
Cet objectif quantitatif, territorialisé à la maille des périmètres de SCOT (ou à défaut des EPCI pour les territoires non couverts par un SCOT), devra être traduit dans les documents de planification et d'urbanisme, à l’occasion de leur prochaine modification où révision. Il reviendra aux SCOT de déterminer les modalités de territorialisation de cette trajectoire à leur échelle, en tenant compte des dispositions règlementaires applicables.
Ainsi, la règle n°4 du fascicule de règles du SRADDET propose pour le SCOT Est Cantal :
e Un taux de réduction de 53 % de la consommation foncière observée estimée à
237 ha entre 2011 et 2021;
e Une enveloppe foncière mobilisable de 111 ha pour la période 2021-2031, intégrant un
bonus de 12 ha, au titre des communes rurales bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Rurale.
Il est précisé que cette enveloppe de 111 ha s'appliquera aux 88 communes et deux EPCI, Hautes Terres Communauté et Saint-Flour Communauté, membres du SCOT Est Cantal, qui ont toutes deux engagées l'élaboration de leur Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
B. Orientations du SCOT Est Cantal approuvé le 12 juillet 2021
Le SCOT Est Cantal approuvé le 12 juillet 2021 intègre déjà des objectifs ambitieux de réduction de la consommation foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Les travaux conduits dans le cadre de l'élaboration du SCOT Est Cantal ont estimé, de façon précise et objective, la consommation d'espaces pour la période 2009-2019, à 922 hectares. Cette estimation intègre l'ensemble des constructions (y compris les bâtiments agricoles très nombreux sur le territoire) sur la base de la méthode dite de « dilatation érosion » et les espaces artificialisés non bâtis (infrastructures, réseaux, énergies renouvelables...).
Cette enveloppe de 922 ha de consommation foncière 2009-2019 se décompose ainsi :
e Bâti mixte, habitat, équipements : 271 ha
Bâti économique et activités : 151ha
Bâti agricole : 388 ha (soit 42% de la consommation foncière)
Tourisme : 25 ha
Autres (infrastructures, réseaux, ENR, …) : 87 ha
Pour répondre aux besoins du territoire, le SCOT Est Cantal définit une enveloppe foncière à l'horizon 2020-2035, répartie ainsi :
e 180 ha pour le bâti mixte et l'habitat, soit une réduction de -52 % par rapport à la période
2009-2019,
e 95 ha pour le bâti économique et d'activités, soit une réduction de -58 % par rapport à la
période 2009-2019.
Ainsi le document cadre territorial que constitue le SCOT Est Cantal, s'inscrit bien déjà dans les objectifs de la loi Climat et Résilience, de réduction de plus de la moitié des consommations d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Le SCOT Est Cantal prévoit également le renforcement de l’armature territoriale appuyée sur 4 niveaux de polarités (pôle urbain central, pôles urbains secondaires, pôles relais et communes de l'espace rural) et des objectifs de production de logements qui s'appuient sur la remobilisation du parc vacant et la densification des espaces déjà urbanisés, conformément aux règles 2 et 3 du fascicule du SRADDET.
C. Dispositions du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint- Flour Communauté
Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Flour communauté, arrêté par le Conseil Communautaire le 15 mai 2023, s'inscrit bien dans les objectifs du SCOT Est Cantal et prévoit une enveloppe constructible de 231 ha en extension des espaces déjà construits, dont :
= 112 ha pour l'habitat et tissu urbain mixte,
- 71 ha pour les activités économiques,
Se 17 ha pour les activités touristiques et de loisirs, - 31 ha pour les équipements publics.
Cette enveloppe foncière de 231 ha, représente une réduction de l'ordre de moitié par rapport à la consommation foncière observée lors de la période 2012-2022 (426 ha pour le bâti résidentiel, mixte et économique).
Ainsi la réponse aux besoins du territoire de Saint-Flour Communauté n'est pas compatible avec le compte foncier de 111 hectares, défini par le projet de
modification du SRADDET, pour l’ensemble de l'Est Cantal.
D. Concernant la règle n°4 : Gestion économe et approche intégrée de la ressource foncière
1. Concernant l'outil d'analvse de la consommation foncière
Il est observé que l'analyse de la consommation foncière diffère sensiblement entre les données du territoire et celles utilisées par le SRADDET.
En effet, le projet de modification du SRADDET s'appuie, pour définir la consommation foncière 2011-2021, sur la méthode de l'observatoire national de l’artificialisation établi sur la base des fichiers fonciers retraités par le CEREMA. Cette méthode ne prend pas en compte le bâti agricole, ni les espaces artificialisés non bâtis, qui ne sont pas recensés dans les fichiers fonciers. Ainsi, le projet de SRADDET modifié définit sur le périmètre du SCOT Est Cantal :
+ Pour la période 2011-2021, une consommation foncière estimée à 237 hectares ;
+ Pour la période 2021-2031, un plafond maximum mobilisable de 111 hectares.
La méthode avec laquelle le SRADDET calcule la trajectoire de réduction de la consommation foncière d'espaces naturels, agricoles et forestiers, est d’une part incomplète et d'autre part erronée.
A ce titre, il paraît important que la Région propose la mise en place d'un outil régional d'observation et d'analyse de la consommation foncière adapté, pour garantir aux territoires la fiabilité des données et éviter de tels écarts.
D'une part, le projet de modification du SRADDET prévoit d'appliquer à chaque périmètre de SCOT un taux de réduction uniforme de moitié de la consommation foncière. Cet objectif n'est pas satisfaisant dans la mesure où :
e Il ne tient pas compte des efforts de sobriété foncière déjà engagés par les territoires;
+ Il ne tient pas compte des spécificités des territoires ruraux de faible densité démographique
ï
e L'effort effectivement demandé au SCOT Est Cantal (53%) est supérieur aux objectifs de
diminution de 50 % fixés par la loi.
Pour le territoire de l'Est Cantal, qui comprend 88 communes, l'enveloppe attribuée de 111 hectares, pour les 10 années à venir, correspond à une enveloppe moyenne de 1,26 ha par commune, alors que le territoire accueille plusieurs pôles urbains structurants (Saint-Flour, Massiac, Murat), 11 pôles relais et 70 communes de l'espace rural.
Cette enveloppe réduite à 111 hectares est incompatible avec la réponse aux besoins de la population du territoire, en termes d'habitat, d'activités et d'emplois, d'équipements et de services, de développement touristique et de développement énergétique.
D'autre part, la règle 4 du fascicule de règles modifié, précise que « les documents de planification et d'urbanisme, dans le respect de leurs champs d'intervention, doivent limiter la consommation de foncier, quel que soit l'usage (économie, logistique, habitat, services, commerces, etc.). »
Il est indispensable que la Région clarifie les usages du sol qui sont inclus ou exclus de ce compte foncier, ainsi que leur localisation (dans ou hors enveloppe urbaine, constructions isolées...). En effet, dans la rédaction actuelle ne sont pas cités :
+ Les constructions à usage agricole ;
° Les constructions et aménagement touristiques ;
+ Les équipements ;
+ Les installations de production d'énergies renouvelables ;
e Les autres aménagements (réseaux, infrastructures..).
En conséquence, le compte foncier de 111 hectares défini par le projet de SRADDET modifié ne convient ni quantitativement, ni qualitativement aux réalités du territoire de l'Est Cantal.
E. Concernant la règle n°7 - Préservation du foncier agricole et forestier
Le territoire partage les objectifs de la règle n°7 concernant l'orientation préférentielle du développement des installations photovoltaïques en toiture des bâtiments et vers des espaces déjà artificialisés, sans potentiel agricole et à faibles enjeux environnementaux et paysagers, où à défaut vers des espaces pouvant accueillir des projets agrivoltaïques. Concernant la proposition de « limiter les changements de destination des bâtiments agricoles dans les espaces agricoles », la formulation paraît trop stricte et mériterait d'être critérisée (localisation au sein de villages ou isolée) où encadrée (destination, habitation, tourisme...).
En effet, sur le territoire, de très nombreux villages sont classés en zone agricole stricte, du fait de la réduction du pastillage et des STECAL prévue par la loi, alors que ce bâti existant, souvent désaffecté et non remobilisable pour un usage agricole, offre des potentialités de reconversion, qui contribuent à la réduction des friches, à la préservation de ce patrimoine bâti identitaire et au maintien de la vie dans les villages, sans consommer d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
F. Concernant la règle n°9 - Développement des projets à enjeux structurants pour le développement régional
Le territoire du SCOT Est Cantal accueille le parc d'activités économiques d'intérêt régional du Rozier-Coren, situé à proximité de l'autoroute A75, à vocation industrielle, qui répond aux besoins du bassin d'emplois et des entreprises du territoire, ainsi qu'à l'accueil d'entreprises extérieures. Il s'agit du seul parc d'activités du Cantal reconnu d'intérêt régional. Les règles 4 et 9 précisent que ces espaces d'intérêt régional relèvent de l'enveloppe de 1 000 hectares réservée pour les projets régionaux structurants.
Cependant, il est bien noté une évolution de la rédaction actuelle de la règle 9:
e « Le développement des parcs d'activités économiques d'intérêt régional (liste des PAIR délibérée lors de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 17 octobre 2019) », Reformulée de la façon suivante dans le projet de modification :
e «Le développement des parcs d'activités économiques d'intérêt régional donnant priorité à la reconquête industrielle et intégrant la Région à leur gouvernance »
Cette nouvelle formulation remet-elle en cause la labellisation du parc d'activités économiques d'intérêt régional du Rozier-Coren ?
Le SCOT Est Cantal et le projet de PLUi de Saint-Flour Communauté prévoient de réserver une enveloppe foncière pour le développement de ce parc d'activités, qui ne doit pas être imputée à l'enveloppe territoriale de 111 hectares.
En conséquence, il est demandé que le parc d'activités du Rozier Coren conserve son statut de parc d'activités économiques d'intérêt régional et que le foncier nécessaire à son extension ne soit pas imputé à l'enveloppe foncière allouée au territoire.
G. Concernant la règle 38 - Préservation de la trame bleue
La précision de l'objectif 1.6.3 du rapport d'objectifs du SRADDET concernant «les services écosystémiques rendus par les zones humides pour mettre en œuvre des solutions fondées par la nature, notamment en matière de lutte contre les gaz à effet de serre (stockage de carbone), de prévention contre les crues, de préservation de la qualité de la ressource en eau » est bienvenue. Cependant dans l'état du projet de modification n°1 du SRADDET, cette précision n'est pas traduite dans le fascicule de règles.
Afin de rendre plus efficient cet objectif, il serait utile de le traduire dans la règle n°38 qui concerne la préservation de la trame bleue.
En effet, les milieux aquatiques sont très représentés à l'échelle de la Région AuRA, tant par la densité du réseau hydrographique que par la multitude de sources, de zones humides ou de plans d'eau.
D'après les données disponibles sur le territoire de Saint-Flour Communauté, les zones humides représentent 6 404 ha, soit environ 4,6 % du territoire. Leur répartition en nombre et en surface varie selon les secteurs. Elles forment d'importants réservoirs et corridors diffus et sont donc un élément essentiel de la Trame Bleue du territoire. Saint- Flour Communauté étant située en tête de bassin versant, il est primordial de préserver ces entités à haute valeur environnementale, et de souligner leur rôle majeur dans la gestion de l'eau (stockage, régulation, épuration). De plus, de nombreuses zones humides du territoire sont situées dans des réservoirs de biodiversité et également intégrées au réseau européen des sites Natura 2000, notamment en Planèze de Saint- Flour ainsi que sur le plateau de l'Aubrac.
La préservation des zones humides, écosystèmes très complexes, est essentielle pour répondre aux défis écologiques et climatiques actuels et à venir. A ce titre, la stratégie nationale des aires protégées 2030, déclinée dans le plan national d'actions en faveur des milieux humides, prévoit de doubler la superficie des milieux humides intégrés dans les zones de protection fortes d'ici 2030.
En conséquence, il convient d'intégrer en règle 38, les enjeux de conservation des zones humides et la définition de règles pour leur préservation.
H. Concernant la prévention et la gestion des déchets
Le SRADDET retient l'enfouissement parmi les solutions de traitement des déchets ménagers résiduels. F © 2
Le SRADDET n'apporte pas de modification à cette règle notamment pour ce qui concerne
«< La gestion des déchets non dangereux non inertes résiduels » Ainsi, afin de respecter le principe de proximité, le SRADDET rend prescriptif par bassin de vie, c'est-à-dire par département, les capacités maximales annuelles des installations de stockage de déchets non dangereux à partir de 2025. La somme des capacités par département respecte la capacité régionale maximale autorisée de 1,1 million de tonnes par an à partir de 2025 et jusqu'à l'échéance du PRPGD, dont 15 000 tonnes annuelles pour le Cantal à partir de 2025. Le centre d'enfouissement des Cramades est donc bien pris en compte par le SRADDET.
Toutes les demandes de modification des arrêtés préfectoraux des installations de stockage de
déchets non dangereux devront respecter ces limites départementales en prenant en compte les autorisations déjà accordées.
Constatant la diversité des niveaux d'autosuffisance en stockage des territoires, le SRADDET préconise, dans un objectif de gestion de proximité et de gestion équilibrée à l'échelle régionale que les installations de stockage autorisées au-delà de 2025 participent, dès l'entrée en vigueur du SRADDET, à l'effort de limitation de la capacité de stockage.
Cette préconisation doit permettre aux territoires déficitaires de disposer de la possibilité de conserver leur site de stockage si cette mesure permet une meilleure prise en compte du principe de limitation du transport des déchets, ce qui est le cas pour les territoires de l'Est Cantal. Sans changement, le SRADDET recommande :
+ Une diminution des capacités de toutes les installations actuelles et des projets pour intégrer une dynamique ;
+ De baisser les capacités par rapport à la situation de 2010 ;
+ De délivrer des autorisations avec des capacités étagées, par année ou par période, assorties de conditions ;
° Toujours en lien avec les besoins du bassin de vie et la nécessité et l'obligation de baisser les capacités de stockage ;
+ De distinguer dans les capacités autorisées ce qui relève de l'exploitation normale, de ce qui relève de l'exploitation exceptionnelle : gestion des déchets en situation exceptionnelle, gestion des pannes d'installation (distinguées des arrêts techniques programmés) ;
+ De distinguer dans les capacités des catégories en lien avec les différents objectifs réglementaires (par exemple distinguer les déchets admis pour couverture des déchets admis en alvéole).
10 : : 55 a à z i £
Cette règle a pour objet le recensement de l’ensemble des projets d'installations de collecte et de traitement des déchets couverts par le SRADDET et de renseigner les éléments sociaux- économiques nécessaires au déploiement des installations nécessaires pour atteindre les objectifs du SRADDET.
Parmi les projets relatifs aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux Non Inertes, l'ISDND de Saint Flour est identifiée et listée.
Le SRADDET précise que « le SYTEC, le maître d'ouvrage, envisage une prolongation de l’activité du site de Saint-Flour pour la période après 2029. » Pour ce qui concerne les besoins en capacités de stockage en ISDND, ils sont de 0,79 Mt en 2031. Le SRADDET permet la réalisation des projets dans la limite des capacités autorisables réglementairement en 2025. Dans le cadre de la problématique des types et capacités des installations qu'il est nécessaire de faire évoluer dont les capacités de stockage en ISDND, le SRADDET a retenu des dispositions prescriptives quant à la définition des capacités de stockage en ISDND, par département.
Cette prescription doit s'accompagner d'autres dispositions à mettre en œuvre dans le cadre de l'animation du SRADDET pour assurer la réduction effective des capacités autorisées telle que demandée par la Loi.
Toutes les demandes de modification des arrêtés préfectoraux des ISDND devront respecter ces limites départementales en prenant en compte les autorisations déjà accordées. Constatant la diversité des niveaux d'autosuffisance en stockage des territoires, et l'existence de surcapacités dans certaines installations, le SRADDET préconise, dans un objectif de gestion de proximité et de gestion équilibrée à l'échelle régionale, que les installations de stockage autorisées au-delà de 2025 participent, dès l'entrée en vigueur du SRADDET, à l'effort de limitation de la capacité de stockage.
Cela signifie, de convenir d'une nouvelle méthodologie après concertation avec les différents acteurs (opérateurs, collectivités, Région et DREAL) permettant de faire évoluer les capacités de stockage autorisées en fonctions des capacités réellement nécessaires et utilisées, sur des
bases à définir, avec la possibilité de libérer des capacités en cas de besoins exceptionnels. Une évolution législative dans ce sens pourrait intervenir. L'intérêt de cette proposition est de permettre des adaptations au contexte réglementaire et aux obligations de réduction de l'enfouissement de 50% sur une période de 10 ans, alors que les projets de capacités d'ISDND gèlent la situation sur plusieurs décennies, et de maintenir un maillage de proximité des installations. La modification n°1 du SRADDET à cette Règle n°49 est la suivante :
« Création, modification et fermeture d'installations :
Les porteurs de projets d'installations de traitement de déchets (création, modification ou fermeture) consultent la Région pour avis sur la compatibilité de leur projet avec le SRADDET dès la phase
de conception du projet.
Les Préfets sollicitent l'avis de la Région dans le cadre de dépôt de DDAE afin de vérifier la compatibilité des projets avec le SRADDET.
Les avis de la Région permettent de vérifier la cohérence des projets avec les objectifs et les règles du SRADDET, notamment les objectifs de capacité maximale d'enfouissement, d'autosuffisance des territoires en matière de traitement des déchets et de limitation des transports. »
Prenant en compte les contraintes des territoires de l'Est Cantal et leur autonomie en matière de traitement des déchets ménagers résiduels, cette modification n'appelle
pas d'observation.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DONNE un avis défavorable à la Règle n°4 du fascicule de règles du projet de modification du SRADDET concernant les objectifs fonciers ;
+ DONNE un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations, à la Règle n°7 concernant la possibilité de changement de destination des bâtiments agricoles ;
+ DONNE un avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations à la Règle n°9 concernant le parc d'activités d'intérêt régional du Rozier-Coren ;
+ DEMANDE que la Règle n°38 soit complétée afin d'assurer la conservation des zones humides par la définition de règles pour leur préservation ;
+ DONNE un avis favorable aux règles 46 et 49 concernant la planification de la gestion des déchets ultimes et les installations qu'il apparaît nécessaire de créer d'adapter ou de fermer ;
+ AUTORISE Madame le Président ou son représentant à signer tout acte et à procéder à toute formalité relative à la présente.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°19 - Délibération n°2023-172 : PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE SAINT- FLOUR - BILAN DE LA CONCERTATION
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Flour approuvé le 11 juillet 2013, modifié le 17 novembre 2014, le 20 décembre 2016, le 30 mars 2017 et le 25 janvier 2023, mis en compatibilité le 25 septembre 2019 et révisé de manière allégée le 25 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de la Présidente de Saint-Flour Communauté en date du 22 mars 2023 engageant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de Saint- Flour ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-133 en date du 7 avril 2023 soumettant la mise en compatibilité du PLU à évaluation environnementale et organisant la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes jusqu'au 15 juin 2023 ;
Considérant, qu'en application de l'article L.103-3 3° du code de l'urbanisme, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sont précisés par l'organe délibérant de l'établissement public à savoir :
+ Mise en ligne sur les sites Internet de Saint-Flour Communauté et de la Ville de Saint-Flour ;
+ Mise à disposition de registres de concertation à la mairie de Saint-Flour et au Service Urbanisme de Saint-Flour Communauté, Maison de l'Habitat et du Patrimoine, 17b Place d'Armes à Saint-Flour ;
+ Par courrier à Saint-Flour Communauté, 1 rue des Crozes, 15100 SAINT-FLOUR, Objet : Déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de Saint- Flour; ° Par courriel à PLUi@saintflourco.fr, objet : Déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Flour :
Considérant qu'à l'issue de la concertation, le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Flour n'a fait l’objet d'aucune observation, remarque où demande de modifications de la part d'habitants, d'associations ou d’autres personnes concernées ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ TIRE le bilan de la concertation relative à la mise en compatibilité du PLU
de la commune de Saint-Flour
POUR : 56 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Bernard COUDY, M. Vital GENDRE par pouvoir
à M. Bernard REMISE, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°20- Délibération n°2023-173 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - EDIFICE CULTUEL - ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE VAL D'ARCOMIE
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2018-287 et n°2018-288 en date du 29 novembre 2018 attribuant un fonds de concours pour la restauration des édifices cultuels non protégés et protégés au titre des Monuments historiques à hauteur de 15% du montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre au stade de la Signature des marchés avec un plafond de subvention de 9 000 € par projet pour les édifices non protégés et 12 000 € pour les édifices protégés, dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ;
Vu la délibération de la commune de Val d'Arcomie en date du 23 février 2023 engageant un programme de conservation et restauration de la voûte de l'église de Loubaresse, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 1 272 € (le montant prévisionnel de travaux H.T. de restauration étant estimé à 8 480 €) ;
Considérant l'intérêt patrimonial et architectural intercommunal du projet précité ;
Considérant, par ailleurs, qu'il enrichit la qualité patrimoniale du territoire du label
< Pays d'art et d'histoire » qui pourra en assurer sa valorisation et sa promotion ;
Considérant que l'avis du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) du Cantal est sollicité après instruction du dossier de restauration afin d'engager des opérations de qualité ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 15 juin 2023 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE SOUTENIR la restauration de la voûte de l’église de Loubaresse, commune de Val d'Arcomie dans le cadre du programme de restauration des édifices cultuels non protégés au titre des Monuments Historiques ;
+ DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Val d'Arcomie à hauteur de 15% du montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre estimés à 8 480 € H.T. au stade de la signature des marchés avec un plafond de
subvention de 9 000 € par projet ;
+ DÉCIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 1 272 € pour
la commune de Val d'Arcomie.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Joël BRUN, M. Jean-Jacques MONLOUBOU)
Rapport n°20- Délibération n°2023-174: FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - EDIFICE CULTUEL - ATTRIBUTION À LA COMMUNE DE COREN
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2018-287 et n°2018-288 en date du 29 novembre 2018 attribuant un fonds de concours pour la restauration des édifices cultuels non protégés et protégés au titre des Monuments historiques à hauteur de 15% du montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre au stade de la signature des marchés avec un plafond de subvention de 9 000€ par projet pour les édifices non protégés et 12 000 € pour les édifices protégés, dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ;
Vu la délibération de la commune de Coren en date du 10 septembre 2022 engageant un programme de restauration du clocher de l'église Saint-Pierre, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 3 306.75 € (le montant prévisionnel de travaux H.T. de restauration étant estimé à 22 045 €);
Considérant l'intérêt patrimonial et architectural intercommunal du projet précité ;
Considérant, par ailleurs, qu'il enrichit la qualité patrimoniale du territoire du label
« Pays d'art et d'histoire » qui pourra en assurer sa valorisation et sa promotion ;
Considérant que l'avis du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) du Cantal est sollicité après instruction du dossier de restauration afin d'engager des opérations de qualité ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 13 février 2023 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 DECIDE DE SOUTENIR la restauration du clocher de l'église Saint-Pierre de Coren dans le cadre du programme de restauration des édifices cultuels non protégés au titre des Monuments Historiques ;
4 DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Coren à hauteur de 15% du montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre estimés à 22 045 € HT. au stade de la signature des marchés avec un plafond de subvention de 9 000 € par projet ;
4 DECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 3 306.75€ pour la commune de Coren.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Joël BRUN, M. Jean-Jacques MONLOUBOU)
Rapport n°20 - Délibération n°2023-175 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - PETIT PATRIMOINE - ATTRIBUTION A LA COMMUNE D'ANTERRIEUX
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-191 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la restauration, la conservation et la valorisation du petit patrimoine non protégé au titre des Monuments historiques à hauteur de 50% d'un montant maximum de dépenses de 40 000 € H.T. (ou 40 000 € maximum de reste à charge en cas de cofinancements obtenus par la commune) dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ;
Vu la délibération de la commune d'Anterrieux en date du 8 novembre 2022 engageant un programme de conservation et restauration d'un pont, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 3 300 € (le montant prévisionnel de travaux H.T. de restauration étant estimé à 6 600 €) ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 15 juin 2023 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune d'Anterrieux à hauteur maximum de 50% du montant H.T. des dépenses, ou du reste à charge en cas de cofinancements, estimés à 6 600 € H.T. ;
4 DECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 3 300 € pour la commune d'Anterrieux.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Joël BRUN, M. Jean-Jacques MONLOUBOU)
Rapport n°20 - Délibération n°2023-176 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - PETIT PATRIMOINE - ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-191 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la restauration, la conservation et la valorisation du petit patrimoine non protégé au titre des Monuments historiques à hauteur de 50% d'un montant maximum de dépenses de 40 000 € H.T. (ou 40 000 € maximum de reste à charge en cas de cofinancements obtenus par là commune) dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ;
Vu la demande de la commune de Neuvéglise-sur-Truyère en date du 22 mai 2023 engageant un programme de conservation et restauration du petit patrimoine bâti (métier à ferrer, fours, chapelle), et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours à hauteur de 20 000 € (le montant prévisionnel de travaux H.T. de restauration étant estimé à 50 846 €) ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 15 juin 2023 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DÉCIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Neuvédglise-sur- Truyère à hauteur maximum de 50% du montant H.T. des dépenses, ou du reste à charge en cas de cofinancements, estimés à 50 846 €H.T. ,
+ DÉCIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 20 000 € pour la commune de Neuvéglise-sur-Truyère.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Joël BRUN, M. Jean-Jacques MONLOUBOU)
Rapport n°20 - Délibération n°2023-177: FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - LOGEMENTS VACANTS - ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE SOULAGES
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-192 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la réhabilitation de logements locatifs communaux à hauteur de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles plafonnés à 25 000 € HT par logement, soit une aide maximum de 5 000 € par logement dans la limite d’un dossier par commune (ou CCAS) et par an ;
Considérant qu'au titre de ce fonds de concours, les dépenses éligibles sont celles liées à la sortie de passoire énergétique et à la mise en place d’une rénovation globale ;
Vu la délibération de la commune de Soulages en date du 13 avril 2022 engageant le projet de rénovation d'un appartement situé dans l'ancien presbytère du bourg, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours (le montant prévisionnel de l'opération H.T. de rénovation étant estimé à 114 213.70 € HT), ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 15 juin 2023 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE SOUTENIR la rénovation d'un logement locatif, commune de Soulages dans le cadre du programme de réhabilitation de logements locatifs communaux ;
+ DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Soulages à hauteur de 20 % du montant hors taxe des travaux éligibles estimés à 61 140.72 € H.T. au stade du DCE, plafonné à 5 000 € par projet ;
+ DECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 5 000 € pour la
commune de Soulages.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Joël BRUN, M. Jean-Jacques MONLOUBOU)
Rapport n°20 - Délibération n°2023-178: FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - LOGEMENTS VACANTS - ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE REZENTIERES RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-192 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la réhabilitation de logements locatifs communaux à hauteur de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles plafonnés à 25 000 € HT par logement, soit une aide maximum de 5 000 € par logement dans la limite d’un dossier par commune (ou CCAS) et par an ;
Considérant qu'au titre de ce fonds de concours, les dépenses éligibles sont celles liées à la sortie de passoire énergétique et à la mise en place d'une rénovation globale ;
Vu la délibération de la commune de Rézentières en date du 18 juillet 2022 engageant le projet de rénovation d'un logement communal situé dans le bourg, et sollicitant Saint- Flour Communauté pour un fonds de concours (le montant prévisionnel de l'opération
H.T. de rénovation étant estimé à 10 161.21 € HT);
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 15 juin 2023 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 DECIDE DE SOUTENIR la rénovation d'un logement locatif, commune de Rézentières dans le cadre du programme de réhabilitation de logements locatifs communaux ;
4 DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Rézentières à hauteur de 20 % du montant hors taxe des travaux éligibles estimés à 4660 CH.T. au stade des devis, plafonné à 5 000 € par projet ;
4 DECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 932 € pour la commune de Rézentières.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Joël BRUN, M. Jean-Jacques MONLOUBOU)
pport n°20 - Délibération n°2023-179 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - LOGEMENTS VACANTS - ATTRIBUTION A LA COMMUNE D'ANDELAT
Ra
Ra
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-192 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la réhabilitation de logements locatifs communaux à hauteur de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles plafonnés à 25 000 € HT
par logement, soit une aide maximum de 5 000 € par logement dans la limite d'un
dossier par commune (ou CCAS) et par an ;
Considérant qu'au titre de ce fonds de concours, les dépenses éligibles sont celles liées à la sortie de passoire énergétique et à la mise en place d'une rénovation globale ;
Vu la délibération de la commune d'Andelat en date du 25 novembre 2022 engageant le projet de rénovation d'un logement communal situé dans le bourg, et sollicitant Saint- Flour Communauté pour un fonds de concours (le montant prévisionnel de l'opération H.T. de rénovation étant estimé à 302 760 € HT) ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 15 juin 2023 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 DECIDE DE SOUTENIR la rénovation d'un logement locatif, commune d'Andelat dans le cadre du programme de réhabilitation de logements locatifs communaux ;
4 DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune d'Andelat à hauteur de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles estimés à 154 560 € H.T. au stade de l'APD, plafonné à 5 000 € par projet ;
4 DECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 5 000€ pour la commune d'Andelat.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Joël BRUN, M. Jean-Jacques MONLOUBOU)
pport n°20 - Délibération n°2023-180 : FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - LOGEMENTS VACANTS - ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE COLTINES RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-192 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la réhabilitation de logements locatifs communaux à hauteur de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles plafonnés à 25 000 € HT par logement, soit une aide maximum de 5 000 € par logement dans la limite d'un
dossier par commune (ou CCAS) et par an ;
Considérant qu'au titre de ce fonds de concours, les dépenses éligibles sont celles liées à la sortie de passoire énergétique et à la mise en place d'une rénovation globale :
Vu la délibération de la commune de Coltines en date du 7 février 2023 engageant le
projet de rénovation d'un appartement communal situé dans le bourg, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours (le montant prévisionnel de l'opération HT. de rénovation étant estimé à 37 905 € HT) :
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 15 juin 2023 :
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE SOUTENIR la rénovation d’un logement locatif, commune de Coltines dans le cadre du programme de réhabilitation de logements locatifs communaux ;
+ DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Coltines
à hauteur de 20 % du montant hors taxe des travaux éligibles estimés
à 13 717 CH.T. au stade des devis, plafonné à 5 000 € par projet ;
“+ DECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 2 743€
pour la commune de Coltines.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Joël BRUN, M. Jean-Jacques MONLOUBOU)
Rapport n°20 - Délibération n°2023-181: FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL - LOGEMENTS VACANTS - ATTRIBUTION A LA COMMUNE DE NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-192 en date du 4 juillet 2022 attribuant un fonds de concours pour la réhabilitation de logements locatifs communaux à hauteur de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles plafonnés à 25 000 € HT par logement, soit une aide maximum de 5 000 € par logement dans la limite d’un
dossier par commune (ou CCAS) et par an;
Considérant qu'au titre de ce fonds de concours, les dépenses éligibles sont celles liées à la sortie de passoire énergétique et à la mise en place d'une rénovation globale :
Vu la délibération de la commune de Neuvéglise-sur-Truyère en date du 23 mai 2020 engageant le projet de rénovation global de 4 appartements au sein d'un bâtiment situé dans le bourg, et sollicitant Saint-Flour Communauté pour un fonds de concours (le montant prévisionnel de l'opération H.T. de rénovation de 2 logements étant estimé à 208 333 € HT) ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 15 juin 2023 ;
Précisant que les crédits nécessaires au versement de ce fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE SOUTENIR la rénovation de deux logements locatifs, commune de Neuvéglise-sur-Truyère dans le cadre du programme de réhabilitation de logements locatifs communaux ;
+ DECIDE D'ATTRIBUER un fonds de concours à la commune de Neuvéglise- sur-Truyère à hauteur de 20 % du montant hors taxe des travaux éligibles estimés à 113 757 € H.T. au stade de l’Avant-Projet Définitif plafonné à 5 000 € par projet ;
+ DECIDE DE FIXER le montant prévisionnel du fonds de concours à 10 000€ pour la commune de Neuvéglise-sur-Truyère.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Joël BRUN, M. Jean-Jacques MONLOUBOU)
Rapport n°21 - Délibération n°2023-182 : RESEAU DES MEDIATHEQUES COMMUNAUTAIRES - FIXATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Madame Bernadette RESCHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Rappelant la grille tarifaire applicable suivante :
Pour les ressortissants communautaires :
- Famille: 15€;
- Individuel: 8€;
- Collectivités : gratuit;
Une gratuité est accordée à l'abonnement familial la première année d'inscription dans le cadre du
dispositif « Premières pages », porté par le Département du Cantal qui offre un livre aux bébés
nés ou adoptés dans le Cantal ;
Pour les habitants hors Saint-Flour Communauté :
- Famille : 18€;
- Individuel : 10€ ;
Abonnement tourisme : 5 € (inscription de deux semaines consécutives) ; Photocopies, impressions, reproduction :
- 0,15€ la page A4 en noir et blanc ;
0,30 € la page A4 couleur ;
- 0,50 € la page A3 en noir et blanc ;
- 1€ la page A3 en couleur ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DEFIXER lestarifs applicables au sein des médiathèques communautaires tels que précisés ci-dessus.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (MME Annie ANDRIEUX, MME Pierrette BEAUREGARD)
Rapport n°21 - Délibération n°2023-183 : RESEAU DES MEDIATHEQUES COMMUNAUTAIRES - MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORTEUR : Madame Bernadette RESCHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 18 novembre 2013 portant mise à jour du règlement intérieur des médiathèques communautaires ;
Considérant la nécessité de mettre à jour ledit règlement au regard :
: Des modifications de fonctionnement : les règles de prêts, l'inscription dont la gratuité des nouveautés en partenariat avec le Département, l'évolution des règles de facturation, la suppression des pénalités de retard en médiathèque ;
- De mentions non précisées dans le règlement intérieur de 2013 : les horaires d'ouverture, les documents d'inscriptions, le traitement des données RGPD, la prise en compte des évolutions
technologiques de l'espace multimédia (Wifi, etc.), aucune possibilité de réservation ;
Vu le projet de règlement intérieur des médiathèques communautaires annexé à la délibération ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ADOPTE le projet de règlement intérieur des médiathèques communautaires annexé à la délibération ;
+ DECIDE DE PROCEDER à son affichage dans les établissements concernés.
POUR : 57 VOIX NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (MME Annie ANDRIEUX, MME Pierrette BEAUREGARD)
Rapport n°22 - Délibération n°2023-184 : SOUTIEN A LA CANDIDATURE CLERMONT FERRAND MASSIF CENTRAL, CAPITALE EUROPEENNE DE LA CULTURE 2024-2028 RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu la candidature officielle de Clermont-Ferrand Massif Central (CMC) à la sélection de la Capitale européenne de la Culture 2028 ;
Rappelant que la présentation des impacts, des bénéfices et des conditions de participation à la candidature à été présentée à la Conférence des Maires du 16 juin 2023;
Considérant que les impacts seraient majeurs pour l'attractivité de notre territoire (tourisme, hôtellerie, restauration, “marque employeur” des entreprises, etc.). Entre cinq et dix euros de retour sur le territoire pour un euro investi ;
Précisant que les bénéfices directs sur 2024-2028 seraient des actions immédiates :
- la visibilité de notre programmation culturelle à l'échelle nationale et internationale ;
- des appels à projets aux acteurs du territoire ;
- des manifestations sur le territoire ;
- des programmes européens ;
- l'accompagnement et l'ingénierie (formations, réseaux, outils, etc.) ;
- des dispositifs de visibilité : communication locale, régionale et nationale, campagnes publicitaires et affichages, promotion par collectivité dans les réseaux sociaux et les grands salons internationaux, voyages presse dans les collectivités adhérentes, mention des collectivités dans les articles de presse et tous les supports de communication ;
- et des projets complémentaires possibles ;
Rappelant que Clermont-Ferrand Massif Central 2028 propose à la collectivité de s'engager pour la période allant de 2024 à 2028 - soit 5 exercices, pour un budget total de 3 euros par administré sur l'ensemble de cette période (l'équivalent de 0.60 € par administré par année) à partir de 2024 et l'obtention du titre et ce jusqu'à 2028, année du titre ;
Précisant que les Capitales Européennes de la Culture ne sont pas ou peu financées par les budgets culture d'une administration, et qu'il est important pour l'Union Européenne que la contribution liée au projet de Capitale Européenne de la Culture n'impacte pas la trajectoire du budget lié à la culture dans chaque collectivité ;
Considérant que sont proposés à la collectivité pour sa contribution à la capitale européenne de la Culture :
- La labellisation pour valoriser comme jamais une sélection de lieux ou de manifestations soutenues par la collectivité et les faire entrer dans le programme officiel de la Capitale Européenne de la Culture. Ainsi ces événements ou lieux bénéficieront d'une visibilité accrue et internationale et donc d'un afflux de visiteurs européens plus important ;
- Des appels à projets (500 000 euros/2024 et 4 millions/2025-2028) pour des manifestations sur notre territoire ;
- Des manifestations sur notre territoire (sur l'artisanat, compagnie de colportages, mobilité européenne pour les jeunes agriculteurs, etc.) et des projets complémentaires (rendez-vous secrets /actions sur le territoire, proposition d'un pont ou des fontaines à valoriser pour une action visuelle collective à l'échelle du massif sur le patrimoine lié à l’eau et des manifestations thématiques) ;
- Accompagnement sur 5 ans (formation aux administrations et aux acteurs culturels), outils, création d'un réseau jeune public Massif central et d’un observatoire des publics, une billetterie augmentée commune aux acteurs du massif pour offrir une meilleure visibilité et accessibilité à un dispositif de visibilité exceptionnel (promotion, logo, salons de presse, etc.) ;
Considérant les 6 propositions de labélisations, dans le cadre des priorités de Clermont- Ferrand Massif Central Capitale Européenne 2028, dont la diversité, la jeunesse et l'itinérance :
Des manifestations dans le cadre des génies de la Truyère et de Garabit ;
Le festival des Hautes Terres ;
La Biennale d'art contemporain « Chemin d'art » ;
Le Festival Caillou Costaud ;
Les ateliers Jeunesses et Cinéma ;
Programmation exceptionnelle du Chœur Santalou et de la Lyre Sanfloraine ; 01
GR:
Es
Vu l'avis favorable de la conférence des maires en date du 16 juin 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, + APPROUVE ET APPORTE son soutien à la candidature Clermont-Ferrand Massif Central Capitale Européenne de la Culture, couvrant l'intégralité du territoire de l'EPCI ;
4 APPROUVE la participation de Saint-Flour Communauté à hauteur de 15 000 € par an sur la période 2024-2028 sous réserve de la sélection de la candidature de Clermont-Ferrand Massif Central Capitale Européenne de la Culture qui sera connue au terme de l’année 2023 ;
+4 AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 58 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Ghislaine DELRIEU)
Rapport n°23 - Délibération n°2023-185: EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE COMMUNAUTAIRE DE NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE - AVENANTS AUX
MARCHES DE TRAVAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard MAURY
Considérant le projet de territoire approuvé lors de la séance du 30 juin 2021, et sa fiche n°44 « Maisons de santé territoriales : contribuer à l'aménagement de MSP et au développement de l'offre de soins » ;
Vu la délibération n°2022-101 du conseil communautaire en date du 23 mars 2022 et la décision de Madame le Président n°2022-311 en date du 13 juin 2022 relatives à l'attribution des marchés de travaux pour l'extension de la maison de santé pluridisciplinaire communautaire de Neuvéglise-sur-Truyère ;
Considérant les travaux en plus-value et moins-value sur les lots n°1, 5, 8, 10, 13A, 22, 26, 27A, 28 et 29A tels que décrits ci-dessous ;
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2194-1 ;
Considérant les propositions d'avenants suivantes :
Lot n°1 « VRD-espaces verts », avec l'Entreprise MARQUET :
Travaux en plus-value :
Adaptation des prestations de voieries, de réseaux, de marquage au sol, de signalisation et cheminements PMR, de clôtures
Plus-value de 5 643.25 € H.T.
Vu la signature du marché du lot n°1 « VRD-espaces verts », avec l'Entreprise MARQUET pour un montant de 31 048.30 € HT ;
Vu le projet d'avenant n°1 au lot n°1, tel qu'annexé à la délibération ;
Vu le nouveau montant du marché porté à 36 691.55 € HT ;
Lot n°5 « Gros-œuvre », avec l'Entreprise SALESSE :
Travaux en moins-value :
Suppression de certaines prestations du lot gros-œuvre Moins-value de 8 793 € H.T. Vu la signature du marché du lot n°5 « Gros-æœuvre », avec l'Entreprise SALESSE pour un montant de 88 335 €HT ;
Vu le projet d'avenant n°1 au lot n°5, tel qu'annexé à la délibération ;
Vu le nouveau montant du marché porté à 79 542€ HT ;
Lot n°8 « Charpente bois », avec l'Entreprise CHAREIRE : Travaux en moins-value : Suppression du platelage Moins-value de 576 € H.T. Vu la signature du marché du lot n°5 « Charpente bois », avec l'Entreprise CHAREIRE pour un montant de 11 848 € HT ;
Vu le projet d'avenant n°1 au lot n°8, tel qu’annexé à la délibération ; Vu le nouveau montant du marché porté à 11 272€ HT;
Lot n°10 « Couverture étanchéité », avec l'Entreprise BATIFOL :
Travaux en moins-value :
Modification feutre tendu écran sous toiture Moins-value de 615.38 € H.T. Vu la signature du marché du lot n°10 « Couverture étanchéité », avec l'Entreprise BATIFOL pour un montant de 16 753 € HT ;
Vu le projet d’avenant n°1 au lot n°10, tel qu'annexé à la délibération ;
Vu le nouveau montant du marché porté à 16 137.62 €EHT ;
Lot n°13A « Menuiseries aluminium », avec l'Entreprise JARRIGE :
Travaux en plus-value : Remplacement des vitrages opale par vitrages clairs avec vitrophanie Plus-value de 1 369 € € H.T. Vu la signature du marché du lot n°13A « Menuiseries aluminium », avec l'Entreprise JARRIGE pour un montant de 27 266 € HT ;
Vu le projet d'avenant n°1 au lot n°1, tel qu'annexé à la délibération ;
Vu le nouveau montant du marché porté à 28 635 € HT;
Lot n°22 « Menuiseries bois », avec l'Entreprise Menuiseries de la Florizane :
Travaux en plus-value :
Rajout de meubles sous-vasques Travaux
en moins-value :
Adaptation des prestations de menuiserie
Plus-value de 1 595 € HT.
Vu la signature du marché du lot n°22 « Menuiseries bois », avec l'Entreprise Menuiseries de la Florizane pour un montant de 12 696 € HT ;:
Vu le projet d'avenant n°1 au lot n°22, tel qu'annexé à la délibération ;
Vu le nouveau montant du marché porté à 14 291 € HT 5
Lot n°26 « Carrelage faïence », avec l'Entreprise CAROPRO :
Travaux en moins-value :
Suppression des travaux prévus dans le bâtiment existant
Moins-value de 1 154.60 € HT.
Vu la signature du marché du lot n°26 « Carrelage faïence », avec l'Entreprise CAROPRO pour un montant de 1 862.60 € HT ;
Vu le projet d'avenant n°1 au lot n°26, tel qu'annexé à la délibération ;
Vu le nouveau montant du marché porté à 708 € HT 5
Lot n°27A « Sols souples », avec l'Entreprise ROLLIER :
Travaux en moins-value :
Suppression du tampon à carreler et de la chappe de rattrapage
Moins-value de 850 € H.T.
Vu la signature du marché du lot n°27A « Sols souples », avec l'Entreprise ROLLIER pour un montant de 15 233.70 €
HT ;
Vu le projet d'avenant n°1 au lot n°27A, tel qu'annexé à la délibération ;
Vu le nouveau montant du marché porté à 14 383.70 € HT ;
Lot n°28 « Electricité », avec l'Entreprise CORDESSE :
Travaux en plus-value :
Installation d'un sèche mains dans les sanitaires publics, modification dans armoire électrique existante, rajout d'un luminaire extérieur et de gaines complémentaires, adaptation des luminaires, adaptation de l'armoire électrique du cabinet
infirmier
Plus-value de 2 115 €EH.T.
Vu la signature du marché du lot n°28 « Electricité », avec l'Entreprise CORDESSE pour un montant de 28 329 € HT ;
Vu le projet d'avenant n°1 au lot n°28, tel qu'annexé à la délibération ;
Vu le nouveau montant du marché porté à 30 444 € HT ;
Lot n°29A « Chauffage rafraîchissement, plomberie sanitaire, ventilation », avec l'Entreprise CORDESSE :
Travaux en moins-value :
Suppression de la réalisation de la douche dans le bâtiment existant et des alimentations réseaux AEP
Moins-value de 923 €H.T.
Vu la signature du marché du lot n°294 « Chauffage rafraîchissement, plomberie sanitaire, ventilation », avec l'Entreprise CORDESSE pour un montant de 35 988 € HT ;
Vu le projet d'avenant n°1 au lot n°29A, tel qu'annexé à la délibération ;
Vu le nouveau montant du marché porté à 35 065 € HT 5
Considérant qu'avec l'ensemble de ces avenants, représentant une moins-value de 2 189,73€ HT, le coût total des travaux connu à ce jour s'élève à 358 434,58 € HT (430 121,50 € TTC);
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les avenants aux marchés de travaux pour l'extension de la maison de santé pluridisciplinaire communautaire de Neuvéglise-sur- Truyère, en plus et moins-values aux lots n°1, 5, 8, 10, 13A, 22, 26, 27A, 28 et 29A avec les entreprises ci-dessus désignées aux montants susvisés ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer lesdits avenants. POUR : 56 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 3 (M. Frédéric DELCROS, M. Jean-Pierre JOUVE, M.
Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°24 - Délibération n°2023-186: CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE COMMUNAUTAIRE DE PIERREFORT - ATTRIBUTION DES MARCHES DE
TRAVAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe DELORT
Considérant le projet de territoire de Saint-Flour Communauté approuvé lors de la séance du 30
juin 2021, et sa fiche n°44 « Maisons de santé territoriales : contribuer à l'aménagement de MSP
et au développement de l'offre de soins » ;
Vu le projet de maison de santé pluridisciplinaire de Pierrefort, souhaité par les différents professionnels de santé en activité sur la commune, à savoir la SCI Pierrefort Santé, composée du cabinet infirmier et du cabinet de masseur kinésithérapie de Pierrefort et les Docteur Boris
Berlande et Docteur Sofia Guinot, médecins généralistes ;
Rappelant que ce projet a fait l'objet au préalable d'une étude de faisabilité technique et financière, en lien étroit avec les différents professionnels de santé impliqués dans ce projet, et qui a permis
de définir un avant-projet répondant aux besoins de chacun ;
Considérant que cette construction immobilière d'une surface totale de 260.02 m?, accueillera la SCM Pierrefort Santé et les docteurs Boris Berlande et Sofia Guinot, un bureau permanencier pour des bureaux secondaires de praticiens médicaux et paramédicaux, et une extension du
bâtiment sera possible pour l'accueil de nouveaux praticiens, notamment un cabinet dentaire ;
Précisant que les docteurs Boris Berlande et Sofia Guinot, s'engagent à intégrer la SCM Pierrefort
santé, et que Saint-Flour Communauté, maître d'ouvrage de l'opération, sera le bailleur de la totalité
des locaux à la SCM Pierrefort Santé, les aspects fonctionnels et logistiques de la structure seront
directement gérés par le futur locataire ;
Vu l'acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 608 d’une surface de 2 175 m?, cédée par
la commune de Pierrefort à l'euro symbolique ;
Vu le permis de construire accordé en date du 22 août 2022 et considérant qu'un modificatif
sera prochainement déposé au vu de l'ajustement du projet ;
Vu le protocole d'accord signé avec les futurs occupants en date du 29 mars 2023 ;
Rappelant que cette opération, d'un montant prévisionnel au stade APD de 892 950 € HT, est
inscrite au Contrat Cantal Développement 2022-2027, pour un montant de subvention de 465
000 €, et qu'une subvention au titre du plan santé Région est en cours d'instruction ;
Rappelant que ce projet s'inscrit pleinement dans le contrat local de santé en cours de mise en
œuvre sur le territoire du Bassin de Santé Intermédiaire, et plus particulièrement sur l'axe en faveur
de la démographie médicale et que l'objectif est de poursuivre la politique de structuration du
territoire en termes d'offres de soins ;
Considérant la consultation en procédure adaptée pour les travaux de construction de la maison de
santé pluridisciplinaire de Pierrefort organisée via la plateforme achatpublic.com du 28 avril 2023
au O1 juin 2023 et publiée au journal d'annonces légales de La Montagne dans son
édition du
jeudi 03 mai 2023, au terme de laquelle 28 entreprises ont proposé leurs offres pour 15 lots ;
Considérant la relance du lot 10 Projection mousse polyuréthane - Chape fluide auprès de 3
entreprises dont 2 ont répondu ;
Vu l'avis de la commission ad'hoc MAPA du 22 juin 2023 ;
Il est proposé de retenir les entreprises les mieux disantes pour les lots suivants : Montant offre HT
Lot Entreprises Estimation
1 - Terrassement - VRD SAS SOTRA TP - Andelat
85 000,00 € 75 782,28 €
2 -Gros œuvre SARL Entreprise SALESSE,
Pierrefort 145 000,00 € 122 283,53 €
3 - Ravalement SARL Entreprise SALESSE,
Pierrefort 9 000,00 € 8 674,30 €
4 - Charpente bois SARL Michel CHAREIRE,
Saint-Flour 38 000,00 € 37 873,20 €
5 - Couverture bac acier | SARL BATIFOL, Neuvéglise-
Zinguerie sur-Truyère 67 000,00 € 66 191,95 €
6 -Menuiseries extérieures] SARL COUTAREL M.A.,
aluminium Coren 58 000,00 € 57 480,00 €
+ option brise soleil
A retenir 63 690,00 €
7 h SAS Menuiserie de la
Menuiseries FLORIZANE, Saint-Flour 27 000,00 € 27 066,95 € intérieures
8 - Plâtrerie - Plafond EI PSB BRASSINE, Saint-
Flour 64 500,00 € 66 390,43 €
9 - Faux plafond SARL SNEB, Chastel-Nouvel
(48) 11 000,00 € 11 165,00 €
10 - Projection mousse | SAS CABANIOLS TOP ISOL,
polyuréthane - Chape | Olemps (12) 16 000,00 € 15 898,50 € fluide
11 - Carrelage - Faïence EURL CAROPRO, Les Ternes
5 300,00 € 5 897,86 €
12 - Sols souples EURL Stéphanie ROLLIER,
Murat 15 000,00 € 14 441,30 €
13 - Serrurerie - Clôture SARL Serrurerie de la
Margeride, Ruynes-en- 8 700,00 € 8 600,00 € Margeride
14 - Peinture SARL AUVERGNE DECORS,
Lezoux (63) 22 000,00 € 17 115,00 €
15 - Electricité - 3 offres dont mieux disant A Courant forts et faibles | 73 198,96 € Demande de 65 000,00 € SR et
précisions - à négocier 9
16 - Chauffage - | SARL MOURGUES, Saint-
Ventilation -— Plomberie | Flour 95 696,50 € 86 800,44 €
- Sanitaire
Total 627 870,74 € 732 196,50 € hors lot 15
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE D'ATTRIBUER les lots aux entreprises suivantes pour un montant total de 627 870,74 € HT :
= Terrassement - VRD à l'entreprise SAS SOTRA TP - 15100 Andelat pour un montant de 75 782,28 € HT,
= Gros Œuvre à l’entreprise SALESSE - 15230 Pierrefort pour un montant de 122 283,53 €CHT, = Ravalement à l’entreprise SALESSE - 15230 Pierrefort pour un montant de 8 674,30 €CHT,
= Charpente bois à l’entreprise CHAREIRE - 15100 Saint-Flour pour un montant de 37 873,20 €CHT,
: Couverture bac acier - Zinguerie à l'entreprise BATIFOL - 15260
Neuvéglise/Truyère pour un montant de pour un montant de 66 191,95 € HT,
É Menuiseries extérieures aluminium à l’entreprise COUTAREL M.A. - 15100 Coren pour un montant de 63 690,00 € HT option comprise,
. Plâtrerie - Plafond à l'entreprise PSB BRASSINE - 15100 Saint-Flour pour un montant de 66 390,43 € HT,
. Faux Plafonds à l'entreprise SNEB - 48000 Chastel Nouvel pour un montant de 11165,00 CHT,
ii Projection mousse polyuréthane - Chape fluide à l’entreprise Cabaniols Topisol, 12510 Olemps, pour un montant de 15 898,50 € HT;
- Carrelage - Faïence à l'entreprise CAROPRO - 15300 Murat pour un montant de
5 897,86 €CHT,
= Sols souples à l’entreprise Rollier- 15100 St-Flour pour un montant de 14 441,30 €CHT,
= Serrurerie — Clôture à l’entreprise Serrure de la Margeride, 15320 Ruynes en Margeride pour un montant de 8 600,00 € HT,
= Peinture à l’entreprise Auvergne Décors, 63 190 Lezoux pour un montant de 17 115,00 € HT,
“ Chauffage / ventilation / Plomberie / sanitaire/ à l’entreprise Mourgues - 15100 Saint-Flour pour un montant de 86 800,44 € HT ;
4 DECIDE DE NOTIFIER les marchés correspondants aux entreprises retenues ci- dessus ;
+ DECIDE DE PRECISER et de NEGOCIER auprès des 3 entreprises soumissionnaires pour le lot 15 Electricité - Courants forts et faibles ;
4 AUTORISE Madame le Président à notifier le marché correspondant au titre d'une délégation spécifique en vertu de l’article L2122-21 du CGCT ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tout document administratif pour l'exécution du présent marché dans le respect du cadre budgétaire fixé.
POUR : 57 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. David VITAL)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°25 - Délibération n°2023-187: CONSTRUCTION D'UN BATIMENT TECHNIQUE A SAINT- URCIZE - ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Considérant le projet de territoire approuvé lors de la séance du 30 juin 2021, et sa fiche n°153 « Développement de l'espace 4 saisons de Saint-Urcize »;
Vu le projet du bâtiment technique élaboré avec la commission Activités Pleine nature et le groupe de travail composé de membres de la commune de Saint-Urcize ;
Rappelant que ce projet a fait l'objet au préalable d'une étude de faisabilité technique et financière, en lien étroit la commune et portée par le PNR de l’Aubrac ;
Considérant que cette construction immobilière accueillera un bâtiment avec un bardage bois en mélèze et disposera d’une surface de 252 m2. Ce bâtiment ne comprenant qu'un sanitaire/vestiaire, le mode de chauffage choisi est électrique, la structure de la toiture prévoyant de recevoir à termes des panneaux photovoltaïques. Ce projet sera développé lors de la seconde tranche du projet consacrée à la réalisation ;
Vu la délibération n°2022-199 du 4 juillet 2022 concernant l'acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 5228 d'une surface de 1 877 m?, cédée par la commune de Saint- Urcize à l'euro symbolique ;
Vu le permis de construire accordé en date du 7 juin 2023 et considérant les prescriptions assorties;
Rappelant que cette opération, d’un montant prévisionnel au stade Avant-Projet Sommaire de 364 290,00 € HT, est inscrite au Contrat Cantal Développement 2016-2021, pour un montant de subvention de 60 000 €, qu'une subvention au titre de l'AMI Régional Montagne été/hiver est en cours d'obtention, et qu'un dossier de subvention auprès de l'Etat (DETR/DSIL 2023) est en cours d'instruction ;
Considérant la consultation en procédure adaptée pour les travaux de construction du bâtiment technique de Saint-Urcize Organisée
via la plateforme achatpublic.com
du 05 mai 2023 au 05 juin 2023 et publiée au journal d'annonces légales de La Montagne dans son édition du vendredi 12
mai
2023, au terme de laquelle 11 entreprises
ont Proposé leurs offres pour 10
lots ; Considérant la relance des lJots
8, 9, 10, 11 Par simple devis
en vertu du code de la commande publique ;
Vu l'avis de la Commission ad'hoc
MAPA du 22 juin 2023 j
Il est proposé de retenir les entreprises
les mieux disantes pour les lots suivants
:
Montant Proposition
offre € HT Commission 1 - Terrassement -
MARQUET TP SAS — RD
ST-FLOUR 4 000,00
€ 48 981,03 € A 2 -Gros
œuvre
ALBAN (48) 63 500,00
€ 53 065,40 € 2 5 - Dallage
industrie] ISOREDAL AUVERGNE,
LERMONT-FERRAND 13 300,00
€ 14 844,00 € A #4 -
Ossature bois / SARL Michel
Charpente bois / CHAREIRE,
ST-FLOUR 87 500,00 € 94
764,02 € A ermeture
5 - Couverture bac [SARL PRIVAT,
ST- acier -
FLOUR 7 600,00
€ 27 007,94 € £ 6
-Menuiseries SARL Michel
11 400,00 € 10 800,00 €
A
extérieuresaluminium CHAREIRE,
ST-FLOUR
Non retenu
Fermetures
17 900,00 €
inacceptable / B - Menuiseries
intérieures Pas de réponse
4 100,00 €
9 - Plêtrerie
isolation/Plafonds Pas de réponse
6 300,00 €
10 - Faïence /
carrelage Pas de réponse
000,00 €
11 - Peintures
Pas de réponse 300,00
€ 12
- Plomberie — [SARL MOURGUES
Serrurerie
mise en Concurrence préalables
en vertu de l'article R.2122-2
du code de la Commande publique ;
+ DECIDE DE NEGOCIER et de
PRECISER avec la SARL MOURGUES
Pour le lot 13; + DECIDE DE RELANCER la consultation
pour le lot 7 en Proposant un
cahier des charges ajusté et respectant le cadre financier ;
+ ATTRIBUE les lots aux entreprises
Suivantes pour un montant total
de 257 819,81€ HT : = Terrassement
- VRD à l’entreprise MARQUET
TP - 15100 Saint-Flour pour
un
montant de 48 981,03 € HT ;
ë Gros Œuvre à l'entreprise
SAS MATHIEU - 48 120 Saint-Alban
pour un
montant de 53 065,40 € AT ; = Dallage industriel à
l'entreprise SOREDAL AUVERGNE-
63 000 Clermont-
Ferrand pour un montant de 14
844,00 € HT ;
= ossature bois / charpente
bois / fermeture à l'entreprise
CHAREIRE - 15100
Saint-Flour pour un montant de
94 764,02 € HT ;
E Couverture bac acier à l'entreprise
SARL PRIVAT - 15100 Saint-Flour
pour un
montant de 27 007,94 € HT ;
= Menuiseries extérieures aluminium
à l'entreprise CHAREIRE - 15100
Saint-Flour
pour un montant de 10 800,00
€ HT ;
: Plomberie -— sanitaires à
l'entreprise Mourgues 15100
Saint-Flour pour un
montant de 8 357,42 € HT;
4 DECIDE DE PRECISER
et de NOTIFIER les marchés
correspondants aux
entreprises retenues ci-dessus ;
4 AUTORISE Madame le Président
à notifier les marchés déclarés
sans suite
correspondants au titre d'une
délégation spécifique en vertu
de l'article
L2122-21 du CGCT ;
4 AUTORISE Madame le Président
à signer tout document administratif
pour
l'exécution du présent marché
dans le respect du cadre budgétaire
fixé.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
: 2 (M. Bernard REMISE, M. Jean-Paul
RESCHE)
Rapport n°26 = Délibération
n°2023-188 : REAMENAGEMENT
DU BUREAU D'INFORMATION
TOURISTIQUE DE SAINT-FLOUR
- PLACE D'ARMES - ATTRIBUTION
DES MARCHES DE TRAVAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc
BOUCHARINC
RAPEURIERR.
Considérant le projet de territoire
approuvé lors de la séance du 30
juin 2021, et sa fiche n°112
du projet de territoire 2021/2026 intitulée
« Aménagement intérieur des locaux
de l'office de
tourisme intercommunal de Saint
Flour » ;
Vu le projet de réaménagement
élaboré conjointement avec l'office
de tourisme intercommunal
et présenté en commission tourisme et
thermalisme le 19 juin 2023;
Rappelant que ce projet a fait l'objet
au préalable d'un audit énergétique,
et d'un travail mené
en lien étroit avec les équipes
de Saint-Flour Communauté et
de l'office de tourisme
intercommunal ;
Considérant que ce réaménagement
d'une surface totale remaniée de 232
m?, viendra conforter
l'attractivité touristique et proposer
un accueil modernisé avec un
volume adapté, une
amélioration de la visibilité et
lisibilité des espaces, une promotion
des matériaux locaux,
la digitalisation de certains services,
une traversée du local vers le belvédère
pour intégrer au
mieux les aménagements présents
sur la place d'Armes, une sobriété
énergétique accrue et une
promotion exacerbée des outils de
l'office ;
Vu le permis de construire
accordé en date du 27 février
2023 et considérant les
prescriptions assorties ;
Rappelant que cette opération,
d'un montant prévisionnel au stade
Avant-Projet en janvier
2023 de 437 500,00 € HT, est inscrite
au Contrat Cantal Développement
2022- 2027, pour un
montant de subvention de 131 250,00
€, qu'une subvention au titre du
Contrat Ambition Région
est de 30 % en lien avec le projet
à mener sur Chaudes-Aigues, et
qu'une subvention auprès de
l'Etat au titre de la DETR 2023 est
obtenue pour 20 % soit 85 988 €;
Montant offre Proposition
€ HT Commission
1 -Démolitions - Gros 1 offre de
la SARL
Non retenu
œuvre - Déplombage GUENIOT, PEYRE
89 500,00 € 459-786,98-€ inacceptable
/
relance
SARL Michel
CHAREIRE, ST-FLOUR 20 000,00 €
21568,50€ À
A préciser et
, PE ‘ ER
D - Charpente et mur
ossature bois
5 - Couverture et EURL BATIFOL,
i NEUVEGLISE SUR
RUYERE
Pas de réponse 4 -Menuiseries 43 500,00 €
37 000,00 € 4425175 —<€ 1 offre
de la SARL
Auvergne Décors, 5 - Cloisons
sèches,
isolation, Faux-
plafonds
A préciser et
négocier Non retenu
inacceptable /
Considérant |a consultation en
procédure adaptée pour les travaux
de réaménagement de l'office de tourisme situé Place d'Armes à Saint-Flour
Organisée via Ja plateforme achatpublic.com du 25 mai 2023 au 19 juin 2023
et publiée au journal d'annonces
légales
de La Montagne dans son édition
du mercredi 31 mai 2023, au
terme de laquelle 17 entreprises ont proposé leurs offres pour 10 lots ;
Vu l'avis de la Commission ad'hoc
MAPA du 22 juin 2023 3
Il est proposé de retenir les entreprises
les mieux disantes pour les lots suivants
: 7 - Revêtement
de Les Chapes d'Olt, Sol
dur - Faïence PIERREFICHE
D'OLT
2 8 - Peinture
9 - Revêtements de
ols souples
10 - Électricité = [2 offres dont
moins ourants forts |disante
SAS M.D.E, Ourants faibles
AURILLAC
Plomberie -
hauffage-
anitaires — JMOURGUES
SERGE, entilation
IST-FLOUR
+ DECIDE DE DECLARER sans
Suite les lots 1,4,et6;
+ DECIDE DE RELANCER la
consultation pour les lots
Correspondants en Proposant un cahier des charges ajusté, sobre
et respectant le cadre financier; + DECIDE
DE NEGOCIER et de PRECISER
auprès de toutes les entreprises Soumissionnaires Pour les lots
3, 5,10et11;
+ ATTRIBUE les lots aux entreprises
Suivantes pour un Montant total
de 61 446,38 € HT : ë Charpente
et mur ossature bois à l’entreprise
CHAREIRE - 15100 Saint- Flour pour un montant de 21 568,50 € HT,
h Revêtement de sol dur
- Faïence à l’entreprise Les Chapes
d'Olt - 12130 Pierrefiche d'Olt Pour un montant de 16 549,43 € HT, -
Peinture à l’entreprise AUVERGNE
DECORS, 63 190 Lezoux, pour
un
montant de 16 829,75 € HT
; -
Revêtements de sols souples
à l’entreprise ROLLIER - 15300
Murat pour un montant de 6 498,70 € HT,
+ DECIDE DE PRECISER et
de NOTIFIER les marchés
Correspondants aux entreprises retenues ci-dessus sous réserve d'attribution des autres
lots
dans le respect de la validité
des offres prévues au règlement
de
consultation ;
Correspondants au titre
L.2122-21 du CGCT;
+ AUTORISE Madame le Président
à signer tout document administratif
pour
POUR : 55 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (MME Marina BESSE,
M. Bernard COUDY) NE PRENNENT PAS PART
AU VOTE : 2 (M. Marcel CHASTANG,
M. Jean-Marie MEZANGE) Rapport
n°27 - Délibération n°2023-189
: RENATURATION DU RUISSEAU
DE LA SALESSE ET DE REMPLACEMENT D'UN OUVRAGE SUR LA RD44 - ATTRIBUTION DES MARCHES DES TRAVAUX RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales ; Vu la délibération n°2019-301
du conseil communautaire en date
du 20 juin 2019 portant
approbation du Contrat de Progrès
Territorial des affluents de la Truyère
;
Vu la délibération du conseil
communautaire n°2021-146 en
date du 30 juin 2021,
approuvant le projet de territoire
2021-2026 de Saint-Flour Communauté
et notamment la fiche
n°184 intitulée « Mise en œuvre
de la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention
des Inondations (GEMAPI) » ;
Considérant le projet de renaturation
du ruisseau de la Salesse Sur 400
mètres de linéaire,
qui inclut notamment des actions
de restauration de la végétation,
de lutte contre la
divagation des bovins et de création
d'un ouvrage hydraulique sur la
RD44 ;
Précisant que Saint-Flour Communauté
porte, en maîtrise d'ouvrage, l'animation
du contrat
de progrès territorial des affluents
de la Truyère ;
Précisant que les actions de renaturation
de cours d'eau sont inscrites dans
l'action
« A.4. Renaturer les cours ? d'eau
dudit contrat de progrès territorial
;
Vu la consultation pour les
travaux de renaturation du ruisseau
de la Salesse et de
remplacement d'un ouvrage sur
la RD44 du contrat de progrès
territorial des affluents de la
Truyère avec en Lot 1: Terrassement
génie civil et en Lot 2: Génie
écologique, organisée
du 21 avril 2023 au 24 mai 2023
et publiée au journal d'annonces
légales La Montagne le 26
avril 2023 ;
Vu les propositions des entreprises
à savoir les entreprises MARQUET
et Roger Martin pour le
lot 1 et les entreprises SAS Bois
et Paysage et S.T.E. pour le lot 2;
Considérant que le montant prévisionnel
des travaux s'élevait à 282 148,00
€ HT tous lots et
tranches compris ;
Vu l'avis favorable de la commission
ad "hoc MAPA en date du 02 et du
22 juin 2023 ;
Considérant qu'il y à lieu de
signer les marchés avec les entreprises
aux montants suivants
Tranche ferme 3 tranches optionnelles
LOT n°1 : Terrassement - Génie civil
ec | 195517 |
38 719,64 €
STE, Cournon
d'Auvergne
20 585,00 € 9 795,00 €
mare | PET
°
Le Conseil Communautaire après
avoir entendu l'exposé du rapporteur
et après en avoir délibéré,
LOT n°2 : Génie écologique
218651,11€
dont
4 ATTRIBUE les marchés
pour la réalisation des travaux
de renaturation du
ruisseau de la Salesse et de
remplacement d'un ouvrage
sur la RD44 comme
suit :
= pour le lot 1: à l'entreprise
Marquet TP, basée à Saint-Flour
pour
un montant de 149 551,47 CHT
en tranche ferme + 3 options
pour un montant
de 38 719,64 € HT ;
= Pour le lot 2 : à l'entreprise
S.T.E à Cournon d'Auvergne pour
un montant
de 20 585,00 € HT en tranche
ferme + 3 options pour un
montant de 9
795,00 € HT ;
4 AUTORISE Madame le Président
à signer les marchés de travaux
correspondants
en tranche ferme + options ;
4 AUTORISE Madame le Président
à signer toutes les pièces constitutives
des
marchés de travaux des lots
susvisés, avenants et autres
pièces du marché à
venir avec les entreprises.
POUR : 54 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Guy MICHAUD)
.
NE PRENNENT PAS PART AU
VOTE : 4 (M. Éric BOULDOIRES
par pouvoir à M. Philippe DELORT, M. Philippe DELORT, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°27 - Délibération n°2023-190 : RENATURATION DU RUISSEAU DE LA SALESSE ET DE REMPLACEMENT D'UN OUVRAGE SUR LA RD44 —
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2019-301 du conseil communautaire en date du 20 juin 2019 portant approbation du Contrat de Progrès Territorial
des affluents de la Truyère ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-146 en date du 30 juin
2021, approuvant le projet de territoire
2021-2026 de Saint-Flour Communauté et notamment la fiche
n°184 intitulée « Mise en œuvre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) »:
Considérant le projet de renaturation du ruisseau de la Salesse sur 400 mètres de linéaire, qui inclut notamment
des actions de restauration de la végétation, de lutte contre la
divagation des bovins et de création d’un ouvrage hydraulique sur la RD44 ;
Précisant que Saint-Flour Communauté porte, en maîtrise d'ouvrage, l'animation du contrat de progrès territorial des affluents
de la Truyère ;
Précisant que les actions de renaturation de cours d'eau sont inscrites dans l'action « A.4. Renaturer les cours » d'eau dudit
contrat de progrès territorial ;
Considérant qu'il y a lieu de signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage précisant les modalités de construction et d'entretien de l'ouvrage hydraulique avec le
Conseil départemental du Cantal ;
Précisant qu'il appartiendra au Conseil départemental de participer financièrement au reste à charge des travaux liés à l'ouvrage
de la RD44 ;
Précisant que Saint-Flour Communauté sollicitera toutes les subventions susceptibles de financer ces travaux ;
Vu la convention ci-annexée à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le Conseil départemental du Cantal ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes du projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le Département du Cantal, tel qu'annexé à la délibération L
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention ou toutes autres conventions liées aux actions fléchées dans le cadre de la convention cadre ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à leur mise en œuvre.
POUR : 54 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Guy MICHAUD) :
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 4 (M. Éric BOULDOIRES par pouvoir à M. Philippe DELORT, M. Philippe DELORT, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°28 - Délibération n°2023-191 : RENOVATION ENERGETIQUE DU CENTRE AQUALUDIQUE INTERCOMMUNAL DE SAINT-FLOUR - APPROBATION DE L'ENGAGEMENT DE L'OPERATION
ET DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS VERT RAPPORTEUR : Monsieur Marc POUGNET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté de lancer un programme d'amélioration énergétique du centre aqualudique permettant de réduire les coûts de fonctionnement de cet équipement ;
Considérant le projet « rénovation énergétique du centre aqualudique intercommunal de Saint-Flour » dont le montant prévisionnel s'établit
à 930 207,98 HT ;
Considérant que l'audit énergétique réalisé par le cabinet IGETEC à démontré que la réalisation de ces travaux entrainerait un
gain énergétique pouvant aller jusqu'à 50% et qu'à ce
titre l'opération rentre dans les objectifs du Fonds Vert mis en place par l'Etat ;
Considérant que le plan de financement de cette action pourrait être le suivant : DEPENSES HT RECETTES
Etudes et
maitrise 78 000,00 € Etat (Fonds Vert) 744 166,38
€
d'œuvre 852 207,98 € Autofinancement 186 041,60
€
Travaux
Total 930 207,98 € Total 930 207,98 €
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif réuni le 26 juin 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
4 APPROUVE et DECIDE D'ENGAGER l'opération de « rénovation énergétique du
centre aqualudique intercommunal de Saint-Flour » ;
+ APPROUVE le plan de financement du projet « rénovation énergétique du
centre aqualudique intercommunal de Saint-Flour » tel que précisé ci- dessus ;
4 DECIDE DE SOLLICITER une subvention auprès de l'État au titre du Fonds Vert pour un montant de 744 166,38 € correspondant à 80% d'un montant de
dépenses totales de 930 207,98 € ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 53 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (MME Olivia GUEROULT, M. Jean-Marie MEZANGE) NE PRENNENT PAS PART AU VOTE: 4 (M. Marcel CHASTANG, M. Bernard COUDY, M. René
PELISSIER, M. Jean-Paul RESCHE)
21h50 : Madame Jeanine RICHARD quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Bernard
MAURY.
Présents : 53 Absents excusés : 18 Pouvoirs : 6 Votants
: 59
Rapport n°29 - Délibération n°2023-192: NOMENCLATURE M 57 - ADOPTION D'UN
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :
- Son article L 5217-10-8 applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la
nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier ;
_ Ses articles L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants ;
Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l'article L 2321 -2
du CGCT;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-384 en date du 19 décembre 2022 portant
application par Saint-Flour Communauté de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à
compter du 11 janvier 2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-385 en date du 19 décembre 2022 fixant
les règles d'amortissement des immobilisations applicables par Saint-Flour Communauté dans
le cadre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 187 janvier 2023 ;
Considérant que cette nomenclature prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et
Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature ;
Considérant que ce R.B.F. doit notamment préciser :
Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels;
Les modalités d'information du Conseil communautaire sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
Les principes généraux portant sur le budget et l'exécution budgétaire ;
Les modalités de gestion des dépenses et recettes ;
Les opérations spécifiques, dont la clôture d'exercice et la gestion patrimoniale ;
Vu le projet de règlement Budgétaire et financier annexé à la Délibération ;
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif réuni le 26 juin 2023 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE :
2 (M. Guy MICHAUD, M. Jean-Paul
RESCHE) Rapport
n°30 - Délibération n°2023-193
: BUDGET PRIMITIF 2023
- DÉCISIONS
MODIFICATIVES BUDGETAIRES
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
l'exercice budgétai
Considérant les ajustements nécessaires,
par décision modificative, devant
intervenir sur re 2023;
c/13172-
020 Op.81
Mandats annulatifs sur
exercice antérieur
Utres immobilisations
financières
Constructions en cours
Sentiers de randonnées
Autres immobilisations
Frais d'étude
BUDGET ANNEXE POLE PATRIMOINE
rabit
Subvention Etat
Autres subventions
Subvention Etat
Autres subventions
Variation des encours
C/ 7133 de productions de
biens
BUDGET ANNEXE ZA BELVEZET
- 83173.56 c/3355
-77 183.66 € €
Variation de stocks de
Variation des C/ 3355 - 43 818.86 €
7133 encours de
-77 183.66 € Productions
de Variation de stocks
de terrain 71335
aménagés
BUDGET ANNEXE ZA VOLZAC
+33 364.80 €
Stocks Autres produits
divers de gestion Autres charges
C/ 65888 diverses de gestion
courante
courante
Ventes de terrains
mt
ES
DEP u
Variation de stocks
c/3555 Terrains aménagés
49 005.96 € c/71355 de
terrains + 49 005.96 €
aménagés
de productions de
BUDGET ANNEXE ZA NEUVEGLISE
biens
Variation des encours
c/7133 de productions de
- 19 359.01 €
biens
BUDGET ANNEXE ZA LUC D'USSEL
+5€
+5€ c/75888
Stocks
Variation des encours
Stocks
Variation des encours
C/ 7133 de productions de
403 136 € c/3355
+ 4 882.15 €
biens
c/ 71355 Variation de stocks
de
terrain aménagés
Variation des encours
+ 408 018.15 € c/7133 de
productions de - 403 136€
biens
Variation de stocks de
BUDGET ANNEXE ZA ROZIER COREN
- 1 125 508.11 € c/3355 EE
- 1 125 508.11 €
Variation de stocks de
Variation des en-cours de
Etudes et
c/ 7134 production de service
+ 170 771.53 € c/ 3354 prestations
de + 170 771.53 €
service
Variation de stocks de
Variation de stocks de
: |
c/ 71355 terrain aménagés
+ 86 907.02 € [a
Frais accessoires + 86 907.02 €
Variation des encours de
€! 7133 productions de biens
Variation des
encours de
productions de
biens c/3355
Travaux - 545 008.11
€ c/7133
- 187 890.23 € Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur
et après en avoir délibéré,
+ ADOPTE les décisions modificatives telles que présentées
ci-dessus 7 + AUTORISE
Madame le Président à procéder aux mouvements de
crédits correspondants.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (MME Olivia GUEROULT,
M. Jean-Pierre JOUVE)
Rapport n°31 - Délibération n°2023-194 : SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS ET AUX ORGANISMES SOCIAUX, CULTURELS
ET SPORTIFS - DISPOSITIF AU TITRE DE L'’ANNEE 2023 RAPPORTEUR
: Monsieur Daniel MIRAL
Vu les demandes de subventions des organismes et associations
reçues au titre de l’année 2023;
Considérant la volonté du bureau exécutif de poursuivre
le soutien financier de Saint- Flour Communauté auprès des organismes
privés Sportifs, culturels, agricoles et sociaux, s'inscrivant dans
un cadre territorial et présentant un intérêt communautaire
;
Considérant les propositions de subventions 2023,
ci-annexées, s'inscrivant dans l'action communautaire de
Saint-Flour Communauté où présentant un caractère
exceptionnel ;
Considérant que les montants définitifs attribués seront ajustés
sur la base des dépenses réelles acquittées des manifestations ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 12 juin 2023 ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
primitif 2023 chapitres 65 et 67;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du
rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ACCORDE une participation financière, au titre
de l'année 2023, aux associations et organismes
agricoles, sociaux, culturels et sportifs, telle que
définie dans le tableau annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le président à signer les conventions
s'y tenant ainsi que toutes les pièces nécessaires
au versement desdites subventions.
POUR : 58 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Bernard COUDY)
22h05 : Madame Céline CHARRIAUD, Madame Sophie
BENEZIT, Madame Nicole BATIFOL et Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU quittent la séance et ne Prennent pas part au vote du
Présents : 49 Absents excusés : 22 Pouvoirs
: 6 Votants : 55
Rapport n°32 - Délibération n°2023-195 : S.A.E.M. THERMALE
DE CHAUDES-AIGUES CALEDEN - APPROBATION DE LA CONVENTION D'APPIORT EN COMPTE COURANT D'ASSOCIES RAPPORTEUR
: Monsieur Daniel MIRAL
Vu la délibération du conseil Communautaire de la Communauté
de communes Caldaguès- Aubrac n°2014-083 en date du 24 novembre
2014 portant approbation de la convention d'apport en compte
courant d'associé avec la S.A.E.M. thermale « Thermes de CALEDEN
» 5
Vu là convention d'apports en compte courant d'associé
signée le 18 décembre 2014 intervenue entre la S.A.E.M. thermale
de Chaudes Aigues et la Communauté de communes de Caldaguès-Aubrac,
consentant un apport en compte courant d'associés à hauteur
de 25000 €, Pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois, et arrivée
à terme le 18 décembre 2018 ;
Vu là délibération n°2019-003 en date du 11 février
2019 portant approbation de la convention d'apport en compte
courant d'associés entre Saint-Flour Communauté et S.A.E.M.
thermale CALEDEN, et la convention Correspondante en date
du 29 février 2019;
Vu la délibération n°2022-183 en date du 23 mai 2022 portant
renouvellement de l'apport en compte courant d'associé d'un montant
de 25 000€;
Considérant que la S.A.E.M. thermale CALEDEN, sollicite le
renouvellement de la contribution de la collectivité à la consolidation
des capitaux propres de la S.A.E.M. au travers d'un nouveau compte
courant d'associé, à un niveau équivalent ; Considérant que, conformément aux dispositions des articles
L. 1522-4 et L. 1522-5 du Code
Général des Collectivités territoriales, l'apport en compte courant
pourrait s'élever à un montant
de 25 000 €, soit un montant équivalent à l'apport en compte
courant déjà existant devant être
préalablement remboursé, et permettant de maintenir
le même niveau d'engagement que
celui accordé par la Communauté de communes de Caldaguès
Aubrac en 2014 ;
Considérant que cette avance pourrait être accordée pour
une durée maximale de deux ans,
renouvelable une fois pour une durée identique, et serait
remboursée par une augmentation
du capital de la S.A.E.M. thermale de Chaudes-Aigues ;
Vu le projet de convention en compte courant
devant intervenir entre Saint-Flour
Communauté et la S.A.E.M. thermale de Chaudes Aigues
CALEDEN, conformément aux
dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales,
fixant l'objet, le montant,
la durée et les conditions de remboursement, annexé à la délibération
;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du
rapporteur et après en avoir délibéré,
4 CONSENT le renouvellement de l'apport en compte
courant d'associé d'un
montant de 25 000 € existant en faveur de la S.A.E.M.
thermale de Chaudes-
Aigues afin de consolider les capitaux propres de la
S.A.E.M. pour une durée
maximale de deux ans à compter de la date de
signature de la présente
convention, renouvelable une fois pour une durée identique
;
+ APPROUVE les termes du projet de convention
d'apport en compte courant
d'associé annexé à la délibération ;
4 AUTORISE Monsieur Daniel MIRAL, Vice-Président
délégué aux finances, à
signer ladite convention d'apport en compte courant d'associé.
POUR : 52 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Guy MICHAUD)
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. René PELISSIER, M. Jean-Paul RESCHE)
22h15 : Madame Céline CHARRIAUD, Madame Sophie
BENEZIT, Madame Nicole BATIFOL et
Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU rejoignent la séance.
Présents : 53 Absents excusés : 18 Pouvoirs
: 6 Votants : 59
Rapport n°33 - Délibération n°2023-196 : RESSOURCES
HUMAINES - AVANCEMENT DE GRADE
= MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR :Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que conformément à l'article L.313-1 du Code
Général de la Fonction Publique
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la
collectivité ;
Considérant qu'il appartient donc au conseil communautaire
de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services ;
Précisant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges sociales correspondantes
aux postes ci-après sont inscrits au budget primitif 2023 ;
Vu la délibération 2023-028 en date du 27 février
2023 fixant les ratios promus /
promouvable pour l'année 2023 ;
Considérant qu'il est proposé l'ouverture des grades suivants
: Filière
Nombre de L Date Grade / Nb heure poste(s)
d'effet Adjoint
technique Création :
Principal de 1è casse -
5 sem ne Temps complet
- 35/35ème PRE Adjoint technique
01/09/2023 Suppression : Principal de 2ème classe
5 Temps complet - 35/35ème
nn Agent de Maîtrise Principal
Création : Temps complet - 35/35ème
4
Technique
RS Agent
dE Mae FT]
01/09/2023 _—. gent de Maîtrise Suppression :
Temps complet - 35/35ème 1
Ingénieur Principal Création :
Temps complet
1 ème
PRns] 01/09/2023 Suppression :
Temps complet
1 35/35ème
Adjoint d'animation Création :
Principal de 2ème Classe
Î I Temps complet - 35/35ème
he] 01/09/2023
Suppression :
Animation
Adjoint d'animation |
1 temps complet - 35/35ème
Adjoint Administratif Création :
Principal de 1ère classe
1 inistratif |... | Temps complet
- 35/35ème | Administratif Adjoint Administratif
01/09/2023 Suppression : Principal
de 2ème classe 1
Temps complet - 35/35ème
Agent social Création :
RS
01/09/2023 Suppression : Principal de 2ème classe
Temps complet - 35/35ème
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau
des effectifs en Conséquence.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE :
2 (M. Gilbert CHEVALIER, M. Philippe
ECHALIER)
Rapport n°33 - Délibération n°2023-197
: RESSOURCES HUMAINES - CONSEILLER
NUMERIQUE
- PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT
D'UN EMPLOI NON PERMANENT
- CONTRAT DE PROJET (c)
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques
MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Considérant que conformément
à l'article L.313-1 du Code Général
de Ja Fonction Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de ja collectivité ;
Considérant qu'il appartient donc
au conseil communautaire de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Précisant que les crédits nécessaires
à la rémunération et aux charges
sociales Correspondantes au poste ci-après sont inscrits au budget primitif 2023
; Vu les articles L.332-24,
L.332-25 et L.332-26 du code général
de la fonction publique autorisant le recrutement d'agents contractuels pour un contrat à durée déterminée afin
de
mener à bien un Projet ou une opération
identifiée ; Vu le décret n°88-145 pris pour l'application
de l'article 136 de la loi 84-53 du 26
janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
_et relatif
aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019
de transformation de la fonction publique
;
Considérant la nécessité de procéder
au recrutement d'un agent contractuel
pour
poursuivre la formation des usagers
au numérique dans le cadre du
dispositif France
Services ;
Considérant qu'il est proposé l'ouverture
de l'emploi suivant ;
Nombre
de
poste(s) du
Rémunération
Objet
contrat
Contrat de
projet
|
Grade des Selon
la grille en
Conseiller 1àa3ans Temps
adjoints vigueur
au 1er
numérique complet : 1| administratifs
juillet 2023
ETP Mise à jour
en
ème
35/35
cours.
Rappelant la spécificité des contrats
de projet comme suit :
Le contrat prend fin lors de la réalisation
du projet pour lequel il a été conclu. A
défaut, celui-
ci prendra fin après un délai d'un
an minimum si l'opération ne peut
pas être réalisée.
Le contrat sera renouvelable par reconduction
expresse lorsque le projet ou l'opération
prévue
ne sera pas achevé eu terme de la durée
initialement déterminée. La durée totale
des contrats
ne pourra excéder 6 ans.
Considérant que l'agent recruté pourra
bénéficier éventuellement des primes
et indemnités
instituées par l'assemblée délibérante ;
Précisant que le recrutement prévisionnel
est fixé au 13 septembre 2023 au plus
tôt ;
Le Conseil Communautaire après
avoir entendu l'exposé du rapporteur
et après en avoir
délibéré,
+ DECIDE DE RENOUVELER un
emploi contractuel sur le grade
d'adjoint
administratif (Cat C) dans le cadre
d'un contrat de projet pour effectuer
les
missions de conseiller numérique,
pour répondre au besoin temporaire
de la
collectivité afin de mener à bien
le projet de former les usagers au
numérique
dans la cadre du dispositif France
Services, à temps complet dans
les
conditions énoncées ci-dessus ;
4 AUTORISE Madame le Président
à recruter dans les conditions fixées
par les
articles L. 332-24, L. 332-25,
L. 332-26 du Code Général
de la Fonction
Publique, un agent non titulaire
selon les modalités susvisées ;
4 AUTORISE Madame le Président
à signer l'ensemble des documents
afférents
à ce recrutement (contrats de travail,
conventions et éventuels avenants)
;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau
des effectifs en conséquence.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
: 2 (M. Gilbert CHEVALIER, M. Philippe
ECHALIER)
33 - Délibération n°2023-198 :
RESSOURCES HUMAINES - CONTRAT
LOCAL DE
Rapport n°
SANTE - CREATION D'UN EMPLOI
NON PERMANENT - CONTRAT DE
PROJET (A)
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques
MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Considérant que conformément
à l'article L.313-1 du Code Général
de la Fonction
Publique les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont
créés par l'organe
délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient donc
au conseil communautaire de fixer
l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des
services ;
Précisant que les crédits nécessaires
à la rémunération et aux charges
sociales correspondantes au poste ci-après sont inscrits au budget
primitif 2023 5
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136
de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique ;
Vu la délibération n°2022-227 approuvant le principe de
la poursuite du dispositif du Contrat Local de Santé sur le territoire
de l'Est Cantal sous la forme d'un deuxième Contrat pour la période
2022-2026 3
Considérant la nécessité de procéder au recrutement
d’un agent contractuel pour prolonger et mener à bien le projet
de contrat local de santé, mettre en cohérence les besoins de la population,
les acteurs et les projets développés, les politiques publiques
locales et les orientations régionales et nationales en matière de
santé, et ce grâce au soutien financier de l'Agence Régionale de Santé.
Lié à un dispositif contractuel (3ans), le format de recrutement
est de fait basé sur un contrat de projet ;
Vu les articles L.332-24, L. 332-25 et L. 332-26 du code
général de la fonction publique autorisant le recrutement d'agents
contractuels Pour un contrat à durée déterminée afin de mener à
bien un projet où une opération identifiée ;
Considérant qu'il est proposé l'ouverture de l'emploi suivant
;
Nombre | Fonction Durée Objet
du Emploi de Rémunération
contrat poste(s)
De
IB : 444 /IM : 390 Contrat de
jusqu'à 3 ang projet
IB : 821 /IM : 673
Animateur Renouvelable Temps Grade
des En fonction de la ne 1 fois . Attachés
: . F territorial complet : territoriaux 1 Situation statutaire
de santé À là daté du 1 ETP
et/ou de l'expérience récritement 35/35ème
professionnelle
Selon la grille en
vigueur au 1° janvier
2023. Rappelant
la spécificité des contrats de projet comme suit :
Le contrat prend fin lors de la réalisation du projet pour lequel
il a été conclu. A défaut, celui- ci prendra fin après un délai d'un
an minimum si l'opération ne peut pas être réalisée. Le contrat
sera renouvelable Par reconduction expresse lorsque le projet
ou l'opération prévue ne Sera pas achevé eu terme de la durée initialement
déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Considérant que le recrutement prévisionnel est fixé au
15 juillet 2023 au plus tôt ;
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement
des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante :;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du
rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CREER un emploi contractuel sur le grade
d’attaché territorial (Cat A) dans le
cadre d'un contrat de projet pour effectuer les
missions d'animateur territorial de santé, pour répondre
au besoin temporaire de la collectivité afin de mener
à bien le projet contrat local de santé, à temps complet
pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois :
+ AUTORISE Madame le Président à recruter dans
les conditions fixées par les articles L. 332-24, L. 332-25
et L. 332-26 du Code Général de la Fonction Publique,
un agent non titulaire selon les modalités susvisées
5
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble
des documents afférents à ce recrutement (contrats de
travail, conventions et éventuels avenants) ;
de prise en charge ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs en
conséquence. POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Gilbert CHEVALIER,
M. Philippe ECHALIER)
Rapport n°33 - Délibération n°2023-199 : RESSOURCES
HUMAINES - CREATION D'UN EMPLOI
PERMANENT DE GEOMATICIEN
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que conformément à l'artide L.313-1
du Code Général de la Fonction
Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient donc au conseil communautaire
de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services ;
Précisant que les crédits nécessaires à la rémunération
et aux charges sociales
correspondantes au poste ci-après sont inscrits au budget
primitif 2023 ;
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant
partie législative du code général
de la fonction publique, notamment ses articles L.332-8 et
L.332-12 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour
l'application de l'article 136 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif
à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique
ouverts aux agents contractuels ;
Vu la nécessité pour la collectivité de faire face à de nouveaux
besoins en ouvrant un poste
à temps complet de géomaticien sur le cadre d'emploi
de technicien au sein du Pôle
technique;
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement
des primes et indemnités
instituées par l'assemblée délibérante ;
Vu l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
par l’article 21 de la loi n°2019-
828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction
publique, et modifié par l'article
L332-8 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre
2021 relatif au recrutement des
agents non titulaires lorsque les besoins du service ou
la nature des fonctions le justifient,
pour une durée de 3 ans (dans la limite de 6 ans
maximums) à compter de la date du
recrutement, dans les conditions suivantes :
Nombre del
Fonction Durée Emploi poste(s) Rémunération
De 1B 389 / IM 356
En cas
jusqu'à
d'emploi Grade de technicien
18 707 / IM 587
contractuel : ou
Technicien principal de En fonction de la
Géomaticien | CDD de 1 à 2ème classe Î
situation statutaire
3 ans ou ou et/ou
de l'expérience
CDI Technicien principal de professionnelle (si éligible).
1£Te classe . Selon les grilles en
vigueur au 127
janvier 2023.
Le Géomaticien aura en charge la mise en place d'un
système d'information territorial
permettant la gestion opérationnelle et l'aide à la décision
de l'Etablissement.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie
B de la filière technique, au
cadre d'emploi de technicien. En cas de recrutement infructueux
de fonctionnaire, les fonctions
Pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article
L 332-8 du
Code Général de la Fonction Publique
relatif au recrutement des agents
non titulaires lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, pour une durée de 3 ans (dans la limite de 6 ans maximums) à Compter de la
date du recrutement.
Le Conseil Communautaire après
avoir entendu l'exposé du rapporteur
et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CREER l'emploi
Permanent de Géomaticien
à temps complet relevant du cadre d'emploi de technicien
(recrutement prévisionnel : 01/08/23);
+ AUTORISE Madame le Président
à recruter dans les conditions
fixées par l'article 3 de la Joi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifié
Par l'article L332-8 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les agents non titulaires selon les modalités susvisées
î + AUTORISE
Madame le Président à Signer
l’ensemble des documents afférents à cette embauche (contrats
de travail, Conventions et éventuels avenants) ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau
des effectifs en Conséquence.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
: 2 (M. Gilbert CHEVALIER, M. Philippe
ECHALIER) Rapport n°33
- Délibération n°2023-200 : RESSOURCES
HUMAINES - POLES ENSEIGNEMENT
/
DIFFUSION ARTISTIQUE LECTURE
PUBLIQUE - RENOUVELLEMENT
DE POSTES POUR LA RENTREE 2023-2024 - ADAPTATION DU VOLUME HORAIRE - PROPOSITION DE MODIFICATION DE PLACEMENT INDICIAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques
MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Considérant que conformément
à l'article L.313-1 du Code Général
de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de Ja collectivité ;
Considérant qu'il appartient donc
au conseil Communautaire de
fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Précisant que les crédits nécessaires
à Ja rémunération et aux
charges sociales Correspondantes aux postes ci-après sont inscrits au budget primitif 2023 ; Vu le Code Général
des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général] de la Fonction
Publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-1574
du 24 novembre 2021 portant
Partie législative du code général de la fonction Publique, notamment son article L.332-8 ; Vu l'article L.
332-12 du Code Général de la Fonction
Publique ; Vu la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relative
à la
fonction Publique territoriale :
Vu le décret n°88
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction Publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation
de Ja fonction publique ; Vu le décret
n°2019-1414 du 19 décembre 2019
relatif à la procédure de recrutement
pour
Pourvoir les emplois Peérmanents
de la fonction publique ouverts aux
agents contractuels ; Vu le décret n°2012-437
du 29 mars 2012 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ; Vu le décret
n°2010-329 du 22 Mars 2010
modifié portant dispositions statutaires Communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie
B de Ja fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2010-330 du
22 mars 2010 modifié fixant
l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22
mars 2010
portant dispositions statutaires
communes à plusieurs cadres d'emplois
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction Publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1200 du
31 août 2022 modifiant l'organisation
des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1201 du 31
août 2022 modifiant les dispositions
indiciaires applicables
aux fonctionnaires de catégorie B
de Ja fonction publique territoriale
;
Vu la délibération du conseil
communautaire n°2023-147 en
date du 15 mai 2023
portant renouvellement de postes
pour la rentrée 2023-2024 des enseignants
du conservatoire
et fixation des volumes horaires des
disciplines proposées ;
Considérant la nécessité d'ajuster
le volume horaire des heures d'accompagnement
de piano
comme suit :
+ Accompagnement
Poste d'enseignement artistique
à temps non complet
2022/2023 : 1h45 hebdomadaires.
2023-2026 : prévision de 2h00 hebdomadaires.
Changement par rapport au volume
horaire validé le 15 mai 2023 (1h45).
Considérant qu'il est proposé
par ailleurs le positionnement
indiciaire suivant au 1er
septembre 2023 pour l'agent en
contrat à durée indéterminé (validation
par voie d'avenant) :
Nombre de
Durée
poste(s)
Assistant d'enseignement
Rémunération
18 542 / IM 461
Assistant
à
territorial
artistique principal de 2ême
Echelon 9 Selon
d'enseignement
classe AEA
.
artistique
les grilles en
vigueur au 1° janvier 2023
Le Conseil Communautaire après
avoir entendu l'exposé du rapporteur
et après en avoir
délibéré,
4 DECIDE DE VALIDER l'ajustement
du volume horaire des pratiques
d'enseignement artistique du
conservatoire dans les conditions
exposées
en séance ;
4 APPROUVE la mise à jour
du placement indiciaire au 127
septembre 2023
de l'agent en cp sur l'emploi
d'assistant d'enseignement artistique
de flûte traversière ;
4 AUTORISE Madame le Président
à signer les pièces administratives
et
avenants aux contrats nécessaires.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE
: 2 (M. Gilbert CHEVALIER, M. Philippe
ECHALIER)
Rapport n°33 - Délibération
n°2023-201 : RESSOURCES HUMAINES
- PRISE EN CHARGE
PARTIELLE DU PRIX DES ABONNEMENTS
- DEPLACEMENTS DOMICILE TRAVAIL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques
MONLOUBOU
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin
2010 modifié ;
Vu l'article L.3261-2 du code du travail
;
Vu la circulaire du 22 mars 2011;
Considérant le dispositif appliqué
à la Fonction Publique Territoriale
se déclinant comme suit :
Le décret n°2010-676 permet la mise
en œuvre dans la Fonction Publique
Territoriale du principe
posé par l'article L.3261-2 du code
du travail, selon lequel « l'employeur
prend en charge,
dans une proportion et des conditions
déterminées par voie réglementaire,
le prix des titres
d'abonnements souscrits par ses
salariés pour leurs déplacements
entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail accomplis
au moyen de transports publics
de personnes ou de
services publics de location de vélos
».
Jusqu'à l'intervention du décret
précité, cette prise en charge était
prévue à titre obligatoire
pour les agents de l'Etat par le
décret n°2006-1663 du 22 décembre
2006, les collectivités
territoriales pouvant quant à elles
l'instaurer à titre facultatif par
voie de délibération en se
référant au dispositif de l'Etat. Le décret du 21 juin 2010 abroge celui du 22
décembre 2006 et instaure, à compter du 127 juillet 2010, un régime
de prise en charge obligatoire pour l'ensemble
des fonctionnaires et agents non-titulaires des trois Fonctions Publiques,
à hauteur minimum de 50 %.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu
l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ PREND ACTE de la nécessaire prise
en charge partielle du prix des abonnements « déplacements
domicile travail » souscrits par les agents
de Saint-Flour Communauté s'inscrivant dans cette démarche
personnelle de mobilité ;
Souscrits par ses salariés Pour leurs déplacements
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis
au moyen de transports publics de Personnes ou de services
Publics de location de vélos ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer
l'ensemble des documents afférents à ces remboursements
Sur présentation de justificatifs adaptés.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Gilbert
CHEVALIER, M. Philippe ECHALIER)
n°35 - Délibération n°2023-202 : CANDIDATURE
AU PROGRAMME « ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE » (ACTEE+)
DE LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES (FNCCR) RAPPORTEUR : Madame Martine GUIBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
5
Considérant le contenu de Son cahier des charges
publié le 1€ juin 2023 fixant la date limite de réception des candidatures
numériques au 25 juillet 2023 à 15h00 et l'obligation
d'y assortir une liste prévisionnelle exhaustive des bâtiments concernés,
leur surface et les opérations chiffrées éligibles afférentes qu'il est prévu
de mener ;
Considérant que seules les opérations identifiées
sur les bâtiments répertoriés dans la liste, qui auront été facturées entre
la date d'acceptation de la candidature du SYTEC
et Ja fin du Programme prévue pour le 31 décembre 2026 Pourront faire
l'objet d'une aide ;
Considérant que des « saisons » successives
seront organisées environ tous les quatre
mois, impliquant de candidater dans les mêmes conditions que pour la saison 1, à autant d'entre elles que nécessaire ;
Rappelant que la gestion territoriale du Programme
ACTEE 2 par le SYTEC, coordinateur du groupement avec Hautes Terres
Communauté et Saint-Flour Communauté,
lui a permis
Considérant la convention de Partenariat avec
la FNCCR dans le cadre du programme ACTEE 2 encadrant l'attribution
des aides pour des dépenses éligibles jusqu'au
15 mars 2023 ;
Considérant le courrier officiel de la FNCCR
en date du 1® mars 2023 prolongeant la durée du programme ACTEE
2 au 15 septembre 2023 ;
Considérant la possibilité pour le SYTEC de
continuer à offrir ce service au-delà de la fin d'ACTEE 2 et ainsi accéder
à des aides financières Pour la réalisation d'audits
énergétiques et autres études connexes, l'achat de matériel de mesure
et de suivi de la consommation énergétique, les prestations de maîtrise
d'œuvre, d'assistance à maîtrise d'ouvrage et
autres prestations intellectuelles, lors d'opérations de rénovation énergétique de bâtiments tertiaires appartenant aux Communautés de communes
membres du SYTEC et aux communes de leur périmètre ;
Considérant la volonté d'accompagner et
de Soutenir financièrement tous les projets communaux sans limite
démographique, et que pour cela, il est Proposé
les modalités de versements des aides suivantes, sur présentation
de factures et pour les bâtiments tertiaires listés préalablement
:
°* Remboursement au maître d'ouvrage de
50 % des frais hors taxes d'études énergétiques et jusqu'à 80 % en
fonction de bonus pour les communes rurales
: +15 % ; étude de décarbonation : +30 % ; bâti scolaire
: +30 % ÿ ° Remboursement au
maître d'ouvrage de 50 % des frais hors taxe
d'achat de matériel de mesure et de suivi de consommations énergétiques
;
e Versement au maitre d'ouvrage de 35€/m2
de la surface hors œuvre nette (SHON) des
prestations de maîtrise d'œuvre pour la rénovation
énergétique, et jusqu'à 45€/m2 en
fonction de bonus pour les communes rurales :
+5€/m2 ; bâti scolaire :
+5€/m2 ;
° Remboursement au maître d'ouvrage de
50% des frais hors taxe d'assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO) et autres prestations intellectuelles
dans le cadre de
travaux énergétiques, et jusqu'à 65% en fonction
de bonus pour les communes rurales :
+15% ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu
l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
4 APPROUVE la candidature du SYTEC
à la première saison du programme
ACTEE+, en tant que coordinateur du groupement
composé du SYTEC, de
Hautes Terres Communauté et de Saint-Flour
Communauté ;
4 AUTORISE Madame le Président à
effectuer toutes les démarches et à
signer tout document et convention afférents
à cette candidature.
POUR : 59 VOIX
Rapport n°36 = Délibération n°2023-203 :
MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DU SERVICE
PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT POUR
LE RECYCLAGE DES BOUTEILLES EN PLASTIQUE
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président de Saint-Flour Communauté
a été sollicitée par Monsieur le Président
des Intercommunalités de France pour que le
conseil communautaire apporte son soutien
à la motion en faveur du maintien du service
public de collecte et de traitement pour
le recyclage des bouteilles en plastique (Cf. motion
jointe en annexe de la délibération).
Fin janvier 2023, la Secrétaire d'Etat auprès du
Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires, Madame Bérengère Couillard,
réunissait tous les acteurs du secteur
des déchets pour relancer une concertation nationale
sur la mise en place d'un dispositif de
« consigne pour recyclage des bouteilles en plastique
».
Cette vraie fausse bonne idée refait surface après
avoir été écartée en 2019 de la loi
AGEC à la suite de la mobilisation des collectivités
et des associations de consommateurs et
de protection de l'environnement qui ont porté
une parole commune et ont fait front contre
ce projet incohérent.
Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca,
PepsiCo, Danone) sont à l'initiative de ce
projet et restent toujours extrêmement favorables
à l'instauration d'une consigne qui leur
permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle
: de verdir l'image de la bouteille
jetable pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs
et de prendre le contrôle d'une
matière recyclable essentielle et lucrative (le PET)
pour atteindre le taux de collecte pour
recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi AGEC.
Fin 2022, la Commission Européenne reprenait
dans son projet de Règlement sur les
Emballages la mise en place automatique de la
consigne sous la forme d'une obligation de
moyen pour tout Etat membre qui n'atteindrait
pas ces 90%.
Les associations de collectivités locales, de nombreuses
associations de consommateurs et
de protection de l'environnement, mais aussi
des professionnels du déchet soutiennent
unanimement que le déploiement de ce dispositif
ne peut être le seul moyen d'atteindre
l'objectif de recyclage et que le service public
de collecte et de traitement des déchets est
parfaitement à même de relever ce défi.
Tout d'abord, parce que les extensions de
consigne de tri à tous les emballages en
plastique ne sont effectives que depuis le 1€
janvier 2023 et qu'il existe encore une
marge de progression aux 67% atteints fin 2021
sur la part des bouteilles en plastique
gérées par le service public de gestion des déchets
avec une augmentation tendancielle du
taux de recyclage de 3%/an (source ADEME) au
cours de ces dernières années.
Ensuite parce que la généralisation de la collecte
sélective en dehors du foyer doit
maintenant avoir lieu dans l'espace public, dans
la restauration collective et sur les lieux de
travail.
Par conséquent, le dispositif de fausse consigne
des bouteilles en plastique ne
répondrait en rien aux enjeux actuels :
Il aboutirait à une régression sur le plan environnemental
e Parce qu'il ne s'agit en aucun cas d'une consigne
pour réemploi comme par le passé
pour le verre, mais bien d'une consigne pour
recyclage, exactement dans les mêmes
conditions que lorsque les bouteilles sont triées
dans les bacs jaunes des collectivités ;
e Parce que la fausse consigne contribuerait
à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation
de bouteilles en plastique comme c'est le cas en Allemagne ;
e° Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de
tri alors que les extensions des consignes de tri ont
pour objectif de le simplifier ;
e Parce que la fausse consigne créerait un double système
de collecte et de recyclage des bouteilles, en s'ajoutant au
service public de gestion des déchets qui les collecte et les
recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs/sacs jaunes
: Il infligerait au
consommateur une double peine
e Par une perte supplémentaire du pouvoir d'achat via le coût
de la consignation qui augmentera facialement de 20 centimes
le prix de toutes les boissons en bouteille ; e
Par le déploiement d'un réseau d'automates de déconsignation
qui amènerait à de lourds investissements nécessairement
portés par le contribuable ;
e Par une rupture d'égalité d'accès au service du tri en raison
d’un maillage territorial de points de collecte moins
dense en milieu rural ;
e Par une monétarisation du geste de tri ;
Il conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers
e Parce que les collectivités se verraient retirer une source de
recettes alors qu'elles ont investi pour moderniser
leur centre de tri ;
e Parce qu'elles devraient compenser cette perte de recettes
par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique
étant aujourd'hui l’un des gisements ayant une valeur
marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).
Saint-Flour Communauté s'oppose fermement à la création
de ce dispositif de Consignation des bouteilles en plastique
et rejoint en cela la position portée par les syndicats
de déchets et intercommunalités, associations d'élus et de consommateurs.
En conséquence, les élus du Conseil Communautaire, réunis
ce 3 juillet 2023, à l'unanimité :
- Réaffirment leur engagement pour le maintien du service
public de collecte et de traitement des emballages ménagers
; - S'opposent
à l'instauration d'une consigne pour recyclage des bouteilles
en plastique et demandent au gouvernement de sursoir
à son projet ; - Rappellent leur
volonté de travailler avec l'ensemble des parties
prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour
atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage
des bouteilles en plastique, mais aussi l’autre objectif
de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles
en plastique à usage unique d'ici 2030 ;
- Attendent du gouvernement qu'il défende auprès
de la Commission Européenne la spécificité et l'intérêt
de notre service public de collecte et de traitement
des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs
à la consigne.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur
et après en avoir délibéré,
+ DECIDE D'APPORTER son soutien à la motion d’Intercommunalités de France en faveur du maintien du service public
de collecte et de traitement pour le recyclage
des bouteilles en plastique.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Paul BERTHET, M. Bernard COUDY)
Rapport n°34 - Délibération n°2023-204 : DECISIONS
DE LA PRESIDENTE PRISES PAR DELEGATION
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°2020-273
du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a donné
délégation à Madame le Président pour le traitement
des affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions
prises dans ce cadre telles qu'annexées ci- après :
Label Pays d'art et d'histoire - Approbation du plan de financement 2023-166 |12/04/2023 Do23 Renaturation du ruisseau de la Salesse à Paulhac dans le cadre
du
2023-193 24/04/2023 contrat de progrès territorial des
aflluents de la Truyère -
lApprobation du plan de financement prévisionnel 2023
L Avenant à la convention précaire d'occupation
des parcelles
2023-197 [27/04/2023 intercommunales sur la commune d'Ussel
OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur de Mme Emmanuelle
2023-199 04/05/2023 Quillet, Lorcières
D 023-200 54/05/2023 Hotte : Attribution d'une aide
en faveur de M. Guy Nicolas,
orcières
D023-201 04/05/2023 an T Attribution d'une aide en faveur
de M. Didier Besse, Saint-
D023-202 l04/05/2023 OPARERU Attribution d'une aide en faveur
de M. Alain Chambaron,
D023-203 l04/05/2023 OPAH-RU : Attribution d'une aide en faveur
de Mme Thominot,
Pierrefort
D023-204 54/05/2023 PIG : Attribution d'une aide en
faveur de M. Terrisse Xavier,
Rezentieres
Suivi animation 2023 de l'OPAH-RU et du PIG territorial Habitat
-
D023-208 |03/05/2023 Approbation des plans de financement
prévisionnels - Demande de
subventions
Avenant n°1 au marché de travaux pour la sécurisation du bâtiment
2023-210 |23/05/2023 du moulin Juéry à Chaudes Aigues — Marché
complémentaire au Lot
n°2 du marché n°2022-24
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux au
sein
2023-242 12/05/2023 de la France Services de Chaudes-Aigues,
entre Saint-Flour
Communauté et l'ADMR de Chaudes-Aigues
2023-243 [04/05/2023 Pôle territorial de Santé - Location du
local de garde
L; Mission d'étude et de conseil pour la valorisation
du sentier des
2023-244 |15/05/2023 Maquisards du Mont Mouchet à Anterrieux
par le réduit de la Truyère
Convention d'adhésion au dispositif Pass Cantal avec le
conseil
2023-245 05/05/2023 départemental du Cantal - Saison
2023/2024 - Centre aqualudique
intercommunal
Convention d'adhésion au dispositif Pass Cantal avec le Conseil
2023-246 (05/05/2023 départemental du Cantal - Saison 2023-2024
- Activités tir à l’Arc et
de pleine nature
D023-247 05/05/2023 Convention précaire d'occupation des
parcelles intercommunales sur
la commune de Coren
2023-248 11/05/2023 Contrat de maintenance — Logiciel
3Douest
D023-249 [12/05/2023 DIA 015 045 23 S0008
D023-250 [12/05/2023 DIA 015 045 23 S0009
2023-251 [12/05/2023 DIA 015 053 23 S0008
D023-252 [12/05/2023 DIA 015 108 23 S0003
D023-253 [12/05/2023 DIA 015 108 23 S0004
2023-254 [12/05/2023 DIA 015 152 23 S0006
2023-255 [12/05/2023 DIA 015 187 23 S0025
2023-256 [12/05/2023 DIA 015 187 23 S0026
D023-257 [12/05/2023 DIA 015 187 23 S0027
D023-258 [12/05/2023 DIA 015 187 23 S0028
2023-259 [12/05/2023 DIA 015 188 22 S0001
2023-260 [12/05/2023 DIA 015 209 23 S0002
5 Convention confiant mandat de gestion
d'un parc de vélos à
2023-261 12/05/2023 assistance électrique lot n°1 secteur
Caldaguès Aubrac
023-262 12/05/2023 Convention confiant mandat de gestion
d'un parc de vélos à
assistance électrique lot n°5 secteur Margeride
; Convention confiant mandat de gestion
d'un parc de vélos à
2023-263 22/05/2023 assistance électrique lot n°4
secteur Planèze de Saint-Flour
Remplacement des skydomes sur les bâtiments du centre aqualudique,
2023-264 17/05/2023 du complexe sportif et de la chaufferie
bois de Volzac à la suite du
sinistre en date du 5 août 2022
2023-265 [23/05/2023 Conservatoire - Convention mine de
rien
2023-266 [23/05/2023 Conservatoire - Convention Comité d'Animation Besserette
5 Convention de prêt d'outils de forge entre
Monsieur Laurent BEYNE et
2023-267 22/05/2023 l'Ecomusée de Margeride dans le cadre de l'exposition « Feu(x) »
L Extension de la maison de santé de Neuvéglise
- Approbation de la
2023-268 [24/05/2023 lettre de commande au Syndicat d'Energies du Cantal
Acquisition d'un châssis porteur 19T avec benne ordures ménagères
2023-269 02/06/2023 imple 15m3 et cession d'un véhicule immatriculé 2919HR15 ravaux de réfection du système d'endiguement
de la Vigière à Saint- Flour — Approbation du plan de
financement prévisionnel 2024-2025 Demande
de cofinancement du poste de Chef
de Projet Petites Villes de demain pour la période du
1° janvier 2023 au 31 décembre 2023
à
Renonciation à l'exercice du droit de
préemption IA 015 045 23
S0007
Renonciation à l'exercice du droit
de préemption IA 015 152 23
Renonciation à l'exercice du droit de
préemption IA 015 152 23
Renonciation à l'exercice du droit
de préemption IA 015 187 23
S0030
Renonciation à l'exercice du droit de
préemption IA 015 235 23 S0001
Réfection de Ja toiture du centre
aqualudique à la suite des intempéries en date du
5 août 2022 - Contrat de maîtrise d'œuvre Rénovation
énergétique du centre aqualudique
intercommunal de Saint-Flour - Demande de subventions
auprès de l'Etat au titre de la
Renonciation à l'exercice du droit
de préemption IA 015 187 .
2023-279 05/06/2023
01/06/2023 Mission de maîtrise d'œuvre
pour les travaux de réaménagement
05/06/2023
2023-282 Bo/05/2023 aisonnier
d'activité 2023-284
Création d'un poste non permanent
dans le cadre d’un accroissement aisonnier d'activité
Marché n°2023-16 « Réhabilitation des
locaux de l'office de tourisme, 01/06/2023 Situé Place d'armes à
Saint Flour » - Mission de contrôle technique
L + LE + DEI + Hand + Att hand - Notification
pee n°2023-17 « Réhabilitation des
locaux de l'office de tourisme, itué Place d'armes à
Saint Flour » - Mission SPS - Notification
Installation d’un contrôle d'accès dans
les espaces sport fitness et
Bo/o5/2023
2023-286 1/06/2023
2023-287 05/06/2023
30/05/2023 [rés d'un poste
non Permanent dans le cadre d un
accroissement
Création d’un poste non permanent dans
le cadre d’un accroissement aisonnier d'activité
Création d’un poste non permanent dans
le cadre d'un accroissement aisonnier d'activité
Biennale d'art Contemporain « Chemin
d'Art » édition dan
2023-289 Bo/05/2023
2023-290 |30/05/2023
Convention de résidence recherche
dans e cadre de la biennale d'art Contemporain 2024
Réhabilitation du bureau de l'Office
de Tourisme intercommunal] situé Place d'Armes à
Saint-Flour - Demande de financement
auprès du Conseil départemental du Cantal au
titre du Contrat Cantal développement 2022-2027
Saison culturelle 2022-2023 -
Contrat de cession du droit d'exploitation du Spectacle
« Happy Mistakes » Approbation
des plans de financement des France
Services de Saint- Flour Communauté - Maison
des services de Chaudes-Aigues, Pierrefort et Ruynes
en Margeride
Construction d’une Maison de santé
pluridisciplinaire à Pierrefort - Demande de financement
auprès du Conseil départemental du Cantal
au itre du Contrat Cantal Développement 2022-2027
Marché de Prestations de services
- Mise en place de navettes expérimentales de
transport de personnes à destination
de Chaudes- Aigues, Ussel et Ruynes en Margeride durant
les vacances d'été 2023 Réfection de la toiture
du centre aqualudique - Mission d'ingénierie de la
structure bois
Réaménagement des espaces extérieurs
et de l'espace forme bien être du centre aqualudique
- Avenant à la mission de contrôle technique
05/06/2023
09/06/2023
Création d'un poste non permanent dans
le cadre d'un accroissement Saisonnier d'activité 023-300 09/06/2023 Création
d un poste non permanent dans le cadre
d'un accroissement
saisonnier d'activité
Préservation du site Natura 2000
des gorges de la Truyère -
Enfouissement de la ligne RTE - Fonds
Vert - Accompagnement pour la
stratégie nationale biodiversité 2030
- Demande de subventions
auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert
09/06/2023 Conservatoire — L'EHPAD
les cités cantaliennes de l'Automne
Création d'un poste non permanent dans
le cadre d'un accroissement
aisonnier d'activité
D 023-304 _ [20672023 Si
à l'exercice du droit de préemption IA
015 053 23
Renonciation à l'exercice du droit
de préemption IA 015 053 23
50010
Renonciation à l'exercice du droit
de préemption IA 015187 23
50031
Renonciation à l'exercice du droit
de préemption IA 015187 23
50032
Renonciation à l'exercice du droit
de préemption IA 015187 23
50033
Renonciation à l'exercice du droit de
préemption IA 015187 23
09/06/2023
2023-302
2023-303 — boyos/2023
2023-305 (12/06/2023
12/06/2023
12/06/2023
12/06/2023
D023-309 [12/06/2023 50034
D023-310 12/06/2023 Dr
3 l'exercice du droit de préemption
IA 015 231 23
Saison culturelle 2022-2023 -
Contrat de cession du droit
2023-311 12/06/2023 d'exploitation
du spectacle « TWO Bab's »
Saison culturelle 2022-2023 -
Contrat de cession du droit
2023-312 |12/06/23 d'exploitation
du spectacle « Malaka >
OPAH-RU : Décision modificative pour
Vattribution d'une aide en
aveur de M. Roches David, Coren
OPAH-RU : Attribution d'une aide en
faveur de M. Joseph Chadelat, D023-314 |13/06/2023
D023-315 [13/06/2023 aint-Flour
023-316 13/06/2023 OPAH-RU
: Attribution d'une aide en faveur
de M. Loïc Salgues,
jeillespesse
D023-317 13/06/2023 FE
- Attribution d'une aide en faveur de
M. Albert Longeon,
D023-318 l13/06/2023 Rs
d'une aide en faveur de Mme Tuzet Renée,
Chaudes-
023-319 13/06/2023 PIG : Atributen
d'une aide en faveur de Mme Vernhet
Louise, Saint-
PIG : Attribution d'une aide en faveur
de Mme Pierrel Simone,
Chaudes-Aigues
PIG : Attribution d'une aide en faveur
de M. et Mme Bringuier Nadine
2023-321 13/06/2023 let Jean-François
Neuvéglise-sur-Tru ère
D023-320 [13/06/2023
PIG: Attribution d'une aide en faveur
de M. Chene Geoffrey,
IChaudes-Aigues
PIG : Attribution d'une aide en faveur
de M. Champredonde Philippe,
Chaudes-Aigues
Saison culturelle 2022-2023 -
Contrat de cession du droit
d'exploitation du spectacle « Le type
dans le coin avec sa guitare »
Mission d'étude de marché et de prospection
de débouchés potentiels
pour la valorisation des produits de
la démarche veau fermier hors
erritoire
Saison culturelle 2022-2023 -
Contrat de cession
d'exploitation du spectacle « Luigi »
Saison culturelle 2022-2023 -
Contrat de
d'exploitation du spectacle « Acoustique
Insomniak »
Saison culturelle 2022-2023 -
Contrat de cession du droit
d'exploitation du spectacle « Blue Shadows
»
Renonciation à l'exercice du droit de
préemption IA 015231 23
50006
Acceptation d'indemnité de sinistr!
du Crozatier - 15100 Saint-Flour
du droit
cession du droit
e - Fuite sur réseau de chaleur ZA L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45
A Saint-Flour, le 3 juillet 2023
La Présidente,
Le secrétaire de séance,
Céline CHARRIAUD
M. Loïc POUDEROUX