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Déliberation - cms classee pour l environnement societe PROLOGIS LXXXVII
Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms classee pour l environnement societe PROLOGIS LXXXVII)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
St-Quentin
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
À
FR
G I) DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL NL En
RE SEANCE DU 9 MARS 2015
| ne _ |
i n Nhéa és À
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavièr, dûment convoqué par le Maire le 3 mars 2015, s'est assemblé au.-lieu” habituël de ses séances sous la présidence de Michel
BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui,
absents, ont délégué leur pouvoir : Cécile PUVIS DE CHAVANNES à Bernadette CACALY
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil: Virginie SUDRE a été désignée.
DELIB 2015.03.09 11
OBJET : Installation classée pour l’environnement — société PROLOGIS LOOXVII
Sophie BAUDOUIN, conseillère municipale déléguée à l'environnement et au cadre de vie, expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la demande présentée par la société PROLOGIS LXXXVII en vue d’exploiter un entrepôt de stockage de matières combustibles comprenant des produits de consommation courante à Saint Quentin Fallavier, il est nécessaire que la commune émette un avis sur ce dossier inscrit à la nomenclature des
installations classées.
Conformément à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement, cette demande d'enregistrement en vue d'exploiter sera soumise à enquête publique du 2 mars au 7 avril 2015 inclus.
La société PROLOGIS France LXXXVII Eurl projette l'implantation d'un entrepôt de 30 600m° environ, de 5 cellules sur la commune de Saint Quentin Fallavier, sur la ZAC Chesnes Ouest, rue du Revolay. Le stockage sera organisé en 3 cellules de moins de 6 000m? et de 2 cellules de moins de 5 500m2.
Les bâtiments sont conçus pour des activités de logistique et de Stockage des marchandises
industrielles et de biens de consommation.
Chacune des cellules constituant les bâtiments pourra être proposée en location à un logisticien ou un industriel cherchant une solution d'entreposage.
1. CLASSIFICATION A LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Ce dossier entre dans la nomenclature des installations classées soumises à enregistrement et déclaration au titre des rubriques suivantes :
e 1510. Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes), 1.
1530. Papiers, cartons où matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés,
1532. Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse visés par la rubrique 2910-A,
2662. Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques,
2663. Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères,
1412. Gaz inflammables liquéfiés,
1432. Liquides inflammables,
1172. Dangereux pour l'environnement, très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique
1000,
1173. Dangereux pour l'environnement, toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000,
2925. Accumulateurs.
ETUDE DE DANGERS
L'étude de danger réalisée qui met en évidence les risques potentiels liés à l'entreprise ainsi que les moyens mis en œuvre afin de les prévenir (mesures compensatoires), fait apparaître que les risques principaux sur ce site d'activités sont l'incendie et / ou l'explosion associés à une possible pollution de l’eau et de l'air.
a. Mesures compensatoires mises en œuvre afin de limiter ou de supprimer les
principaux risques potentiels sur l'environnement :
Le recoupement des cellules de stockage par des séparations REI 120 entre chaque cellule,
Le recoupement REI 120 (Résistance mécanique de la structure / Etanchéité aux flammes et aux gaz chauds / Isolation thermique / stable au feu pendant une durée de 120mn) entre les cellules et les locaux techniques et les bureaux,
La présence de portes coupe-feu dans les murs coupe-feu 2 heures,
La mise en place de détection incendie assurée par le sprinkler dans l'ensemble des cellules de stockage,
Le stockage des produits de natures différentes (combustibles, inflammables) dans des cellules distinctes,
La mise en place d'une rétention intégrée au niveau des racks de stockage, d'une capacité adaptée aux volumes stockés, pour la cellule intégrée à la cellule 2, stockant les liquides inflammables,
La chaufferie et le local sprinkler seront séparés des cellules de stockage par un recoupement REI 120 (murs et plafonds),
Les locaux de charge seront séparés des cellules de stockage par un mur REI 120 et ventilés au moyen d’une ventilation naturelle à détection d'hydrogène, asservie à la charge,
Les bureaux et locaux sociaux seront isolés des cellules de stockage par des murs et un plafond coupe-feu 2 heures.
b. Moyens d'intervention externes
En cas de sinistre, le centre de secours le plus proche susceptible d'intervenir sur le site est celui de Saint Quentin Fallavier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e EMET un avis favorable à la demande d’enregistrement en vue d’exploiter un entrepôt de stockage de matières combustibles comprenant des produits de consommation courante présentée par la société PROLOGIS LXXXVII, sous réserve de la prise en compte des prescriptions préfectorales relatives à cet type d'installations classées et à la mise en œuvre des mesures compensatoires
figurant dans l’étude d'impact et de dangers.
A l’unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 10 mars 2015
Publication et transmission en sous-préfecture le H4ps 205
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le libunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendani le délai de recours contentieux.