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Déliberation - cms classee SELP fallavier
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms classee SELP fallavier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JUILLET 2020
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 10/07/2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2020.07.20.11
OBJET : Installation classée pour la protection de l'environnement - Création d'une plateforme logistique ZAC de Chesnes - Société SELP FALLAVIER
Monsieur Nicolas BACCONNIER, conseiller délégué au Développement durable, à la protection de l’environnement et à la mobilité, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la demande de la société SELP FALLAVIER en vue d’exploiter une plateforme logistique sur la commune de Saint Quentin Fallavier, il est nécessaire que la commune émette un avis sur ce dossier inscrit à la nomenclature des installations classées.
Conformément à la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, cette demande d’autorisation en vue d’exploiter sera soumise à enquête publique du 13 juillet au 14 août 2020 inclus.
Le projet est implanté sur un terrain à historique industriel, sur lequel était implantée récemment la société SOCARA qui a réalisé sa cessation d’activités début 2019.
Le choix de cette parcelle s’inscrit dans une volonté de reconversion de friches industrielles qui évite ainsi l’imperméabilisation de nouvelles parcelles.
SELP FALLAVIER est une filiale de SEGRO European Logistics Partneship, joint-venture entre SEGRO et PSP dont la gestion est assurée en France par SEGRO France. Côté en bourse de Londres, SEGRO fêtera ses 100 ans en 2020. Elle est la première foncière européenne spécialisée dans l’immobilier destiné à la distribution urbaine, l’activité et la logistique.
La société SELP FALLAVIER est le Maître d’Ouvrage de la construction de ce bâtiment. Elle est spécialisée dans le domaine de la logistique à l’international. La société SELP FALLAVIER pourra transférer la responsabilité de l’application sur le bâtiment logistique de l’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation auprès de son locataire par le biais du bail commercial.
La demande d’autorisation d’exploiter est établie afin d’obtenir l’autorisation préfectorale d’exploiter un ensemble de trois bâtiments logistiques et un bâtiment d’activités économiques ou artisanales d’une emprise au sol d’environ 88 400m².
Les 3 bâtiments logistiques et le bâtiment d’activité seront construits sur un terrain d’environ 193 782m². Les bâtiments sont conçus pour des activités de logistique et de stockage des marchandises industrielles et de biens de consommation.
Le bâtiment logistique comprendra :
Des locaux techniques, sur chaque bâtiment permettant d’accueillir une chaufferie, Un local de charge de batteries au niveau du bâtiment C et deux locaux de charge au niveau des bâtiments A et B,
Un local TGBT et un transformateur pour chaque bâtiment,
Un local sprinkler et une cuve de sprinklage associée pour un ou plusieurs bâtiments, Un ou des blocs de bureaux pour chaque bâtiment.
Bâtiment A divisé en 5 cellules :
- Cellule 1 : 6 856m²,
- Cellules 2 et 3 : 3 415m²,
- Cellule 4 : 9 106m²,
- Cellule 5 : 3 435m².
Bâtiment B divisé en 6 cellules :
- Cellules 1 et 2 : 3 224m²,
- Cellules 3 et 4 : 11 108m²,
- Cellule 5 : 4 811m² recoupée en 3 sous-cellules,
- Cellule 6 : 8 489m².
Bâtiment C divisé en 2 cellules :
- Cellule 1 et 2 : 4 653m².
La nature exacte des produits qui seront entreposés n’est pas encore connue, le(s) client(s) de la société SELP FALLAVIER pouvant évoluer dans le temps. La nature des matériaux est donc variée :
Bois, papier / carton, matières plastiques diverses, métaux, céramiques et verres, matières organiques (sèches) et liquides alimentaires, alcools, aérosols, liquides inflammables.
Les cellules de stockage pourront notamment accueillir des :
Produits alimentaires,
Produits de grande distribution,
Produits de droguerie, parfumerie, hygiène,
Produits d’entretien et de nettoyage,
Produits de jardin et piscine. Sur le site, il est prévu le stockage d’un certain nombre de produits dangereux de propriétés différentes. Ces produits dangereux présentant des dangers spécifiques, ils doivent être tenus à l’écart des zones de vie comme les bureaux et les locaux sociaux notamment.
Il est ainsi prévu la création de trois sous-cellules au sein de la cellule B5 du bâtiment B. Elles seront dédiées chacune à une typologie de produits dangereux :
1ère sous-cellule : accueil produits dangereux pour l’environnement, 2ème sous-cellule : aérosols,
3ème sous-cellule : produits liquides combustibles et matières inflammables.
Ces locaux seront constitués de murs REI 120 dépassant d’un mètre en toiture en séparation avec les autres locaux. Elles disposeront d’un plafond BroofT3. Le stockage de ces produits sera limité à une hauteur maximale de 5 mètres par rapport au sol intérieur, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Les mesures nécessaires à la maîtrise des risques seront mises en place : Aménagement des zones de stockage pour maîtriser le risque incendie, Sprinklage adapté,
Un bassin de rétention spécifique à chaque sous-cellule de produits dangereux afin de retenir les déversements accidentels de produits. Les rétentions seront dimensionnées de façon à récupérer 50% du volume de liquides stockés dans chacune des sous-cellules.
Les produits spécifiques présents dans l’établissement seront suivis afin de vérifier en tout temps le respect des seuils afin que le site ne soit pas SEVESO seuil bas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter une plateforme de logistique de stockage de marchandises industrielles et de biens de consommation présentée par la société SELP FALLAVIER, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires figurant dans l’étude d’impact et de dangers.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 20/07/2020
Publication et transmission en sous préfecture le 23 juillet 202023/07/2020 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20200720-lmc17186-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. al efed HASH — O2OZ UINF — 4Y/1/96622 U S11EHY — NOILVLIOT4X3 SVLIHIA NV3HNS
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— Affaire
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725567 1/AF
— Juin
2020
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