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Déliberation - cms classee protection environnement BIOENERGIE Heyrieux
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms classee protection environnement BIOENERGIE Heyrieux)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Agriculture et alimentation,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2023
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/07/2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Henri HOURIEZ à Andrée LIGONNET, Béatrice JOBERT à Mathieu GAGET, Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Grégory BARTHALAY à Nicolas BACCONNIER, Nawel SACI à Alexandre CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES
Absents : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA, Gregory RONDOT.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Alexandre CACALY a été désigné(e).
DELIB 2023.07.10.5
OBJET : Installation classée pour la protection de l'environnement - SASU MW BIOENERGIE sur la commune d'Heyrieux
Monsieur Nicolas BACCONNIER, Adjoint délégué au Développement durable, à la mobilité, à l’aménagement urbain, à l’urbanisme / PLU, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la demande de la société SASU MW BIOENERGIE en vue de la mise en place et de l’exploitation d’une unité de méthanisation agricole sur la commune d’Heyrieux, il est nécessaire que la commune émette un avis sur ce dossier inscrit à la nomenclature des installations classées.
Conformément à la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, cette demande d’enregistrement en vue de construction est soumise à une enquête publique en mairie d’Heyrieux du 12 juin au 10 juillet 2023 inclus.
Présentation du projet
L’unité de méthanisation traitera des matières agricoles (Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique, effluents) et des déchets d’industries agro-alimentaires.
Les matières sont traitées dans un méthaniseur type infiniment mélangé en régime mésophile (40°C). La matière est chauffée et agitée afin de produire du biogaz, constitué principalement de 60% de méthane et 40% de dioxyde de carbone. Celui-ci est stocké dans des gazomètres. La majeure partie du biogaz est purifiée avant d’être injectée dans le réseau de gaz naturel GRDF. Une autre partie de biogaz est autoconsommée sur site via une chaudière biogaz pour les besoins de chaleur du process. Le résidu de la digestion, appelé digestat est stockée dans une fosse. Il est ensuite valorisé par épandage sur des parcelles agricoles de l’associé de l’installation, et d’exploitations agricoles voisines. L’épandage est contrôlé via un plan d’épandage.
La phase de chantier du projet débutera au deuxième trimestre 2023.
L’unité de méthanisation traitera 12 100 tonnes de matière par an soit 33,1 tonnes par jour. Elle produira 11 435 m3 de digestat brut. Elle produira 1 218 000 Nm3 de biométhane par an.
La SASU MW BIOENERGIE se situe sur la commune d’Heyrieux. Le projet se situe sur une parcelle classée en zone A, zone agricole.
La SASU MW BIOENERGIE dispose actuellement d’une declaration ICPE (Installation Classée pour l’Environnement) pour la rubrique 2781-1. La déclaration a été réalisée le 7 juin 2021 pour le traitement de matière agricole (preuve de dépôt n°A-1-0NQ92DHXQA). La société a ainsi été sollicitée pour traiter des déchets d’industries agroalimentaire du territoire. Dans ce contexte, la SASU MW BIOENERGIE demande un enregistrement ICPE pour la rubrique 2781-2.
Incidence sur l’environnement
Le site est situé à plus de 8 kilomètres de la première zone Natura 2000 « L’Isle Crémieu » et à 6 kilomètres du premier arrêté de protection biotope, « Confluence Bourbre-Catelan ». Les zones naturelles à proximité du site sont :
- Znieff de type II : Marais de la Centigonnière (3 km )
- Znieff de type I : Ensemble fonctionnel des vallées de la Bourbre et du Catelan (6 km)
L’analyse du contexte environnemental montre :
- La zone d’implantation n’est par visée par un Plan Prévision Risques Naturels. - Différentes zones humides sont présentes autour du site. La zone la plus proche est la Tuilière, à 3 kilomètres de la zone d’implantation.
- Le site Basol le plus proche est la société Blagden Packaging Lyon, situé à 3 kilomètres de la parcelle d’implantation.
- Une installation classée en Autorisation ICPE est située à 500 m du site (entrepôt de logistique FITT)
- Le site classé le plus proche est le Château de Bonce et ses abords, situé à 7 kilomètres.
Prévention des accidents et des pollutions
L’exploitant effectue une surveillance quotidienne du site, à raison de trois heures par jours. Il assure les réceptions des intrants, l’incorporation des matières, et un contrôle visuel quotidien des équipements (notamment des niveaux de mousses dans les digesteurs). Pendant les heures de fermetures, le portail sera fermé et des caméras permettront la surveillance du site à distance. Une astreinte 24h/24 est également mise en place entre l’exploitant et un salarié du site.
La société dispose d’un contrat de maintenance avec la société Prodéval et Méthalac pour une assistance en ligne, 24h/24 et 7j/7.
Localisation des risques, classement en zones à risque d’explosion Les zones ATEX seront clairement identifiées. Des panneaux « ATEX » seront présents sur site. Le risque d’explosion et toxique sera reporté sur le plan général à l’entrée du site et dans le programme de maintenance préventive (Annexe 1)
Dispositions de sécurité Le site sera entièrement clôturé. Un portail permettra l’accès au site. En dehors des horaires de réception de matières, le site est entièrement fermé.
Un plan de circulation sera à disposition des secours à l’entrée du site. Les voies de circulation seront maintenues dégagées et sont suffisamment larges pour permettre l’intervention des secours.
Ventilation des locaux
Dans les conteneurs (local épuration et chaudière), en fonctionnement normal, la ventilation se fera naturellement par une grille d’aspiration et de refoulement, de taille 500X500 mm (surface efficace 0,12 m2 ) et 600x600 mm
Systèmes de détection et d’extinction automatiques
Dans les différents locaux, un dispositif de signalisation de présence de gaz est installé avec des sondes de méthane. La périodicité de contrôle de leur bon fonctionnement est définie par le constructeur, et les modalités de maintien du dispositif de surveillance sont vues avec les exploitants lors de la formation initiale. Le local technique, regroupant les pompes pour le transfert de digestat et l’armoire de commande électrique, dispose d’aération naturelle pour limiter l’augmentation de température.
Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie
Réserve incendie : Une réserve incendie de 120m3 sera aménagée sur le site pour garantir un débit de 60m3 /h pendant deux heures. Extincteurs : Concernant le local technique, des extincteurs portatifs ABC et CO2, (pour les installations électriques) seront installés. Ils seront disposés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Au niveau du local technique, les coordonnées téléphoniques des secours et les procédures à suivre, en cas d’accident, seront mentionnées sur un panneau. Les plans des équipements de secours, des locaux et des vannes seront à disposition des services d’incendie et de secours, en cas d’incendie. Ces extincteurs sont vérifiés annuellement.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable à la demande d’enregistrement en vue de la mise en place et exploitation d’une unité de méthanisation agricole sur la commune d’Heyrieux, sous réserve de la prise en compte des prescriptions préfectorales relatives à ce type d’installation classée.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 10/07/2023
Publication et transmission en sous préfecture le 11 juillet 202311/07/2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20230710-lmc112683-DE-1-1 Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.