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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 216 18décembre19 recueil
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 216 18décembre19 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-219
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2019-12-16-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0054 portant mise à
jour au 01/01/2020 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de
signature (2 pages) Page 4
74-2019-12-16-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0055 portant
fermeture des SPF le 3 janvier 2020 (1 page) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-12-12-004 - ARP_DDT_2019_1792 portant avis conforme sur le règlement de
police de la télécabine de la Flégère - CHAMONIX (1 page) Page 9
74-2019-12-13-006 - ARP_DDT_2019_1793 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par AEC Vacances
- SAINT-JEAN-DE-SIXT (1 page) Page 11
74-2019-12-16-003 - ARP_DDT_2019_1825_ portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des
Brasses (1 page) Page 13
74-2019-12-16-006 - ARP_DDT_2019_1826 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par OxyMegève (1
page) Page 15
74-2019-12-16-005 - ARP_DDT_2019_1828 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de
Vallorcine (1 page) Page 17
74-2019-12-16-007 - ARP_DDT_2019_1831 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de
Manigod (1 page) Page 19
74-2019-12-12-001 - Arrêté n° DDT-2019-1790 du 12 décembre 2019 portant création de
la forêt communale et première application du régime forestier. Commune : Marignier (4
pages) Page 21
74-2019-12-13-007 - Arrêté n° DDT-2019-1794 du 13 décembre 2019 portant application
du régime forestier. Commune : La Baume (2 pages) Page 26
74-2019-12-13-008 - Arrêté n° DDT-2019-1795 du 13 décembre 2019 portant application
du régime forestier. Commune : Monnetier-Mornex (4 pages) Page 29
74-2019-12-13-009 - Arrêté n° DDT-2019-1796 du 13 décembre 2019 portant application
du régime forestier. Commune : Villard (2 pages) Page 34
74-2019-12-13-010 - Arrêté n° DDT-2019-1797 du 13 décembre 2019 portant application
du régime forestier. Commune : Vallorcine (2 pages) Page 37
74-2019-12-12-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de circulation dans le département
de la Haute-Savoie pour des véhicules d'intervention d'urgence suisse (2 pages) Page 40
2 74-2019-12-13-011 - Arrêté préfectoral N° DDT-2019-1777 portant approbation du dossier
de sécurité relatif au prolongement de la ligne 17 du tramway genevois de Moëllesulaz au
par Montessuit à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation (4 pages) Page 43
74-2019-12-11-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1787 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de SALES (2 pages) Page 48
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-13-002 - arrêté pref-dci-bcar-2019 0462 portant dérogation règles de survol
aérien au profit de la société les 4 vents sise à Jarville la Malgrande (4 pages) Page 51
74-2019-12-13-004 - arrêté pref-dci-bcar-2019- 0464 portant dérogation aux règles de
survol aérien au profit de la société Opsia aviation (4 pages) Page 56
74-2019-12-12-005 - arrêté pref-dci-bcar-2019-0461 portant dérogation règles survol
nano-droneau profit de la direction de la sureté de la SNCF (3 pages) Page 61
74-2019-12-13-005 - arrêté pref-dci-bcar-2019-0465 portant dérogation aux règles de
survol au profit de la société rectimo air transports (4 pages) Page 65
74-2019-12-13-003 - arrêté pref-dci_bcar-2019-0463 portant dérogation aux regles survol
aerien au bénéfice de la société Geofit expert (4 pages) Page 70
74-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019- 0065 approuvant la
transformation du syndicat intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC) en
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) (2 pages) Page 75
74-2019-12-17-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0066 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. (2 pages) Page 78
74-2019-12-11-006 - BAFU-2019-0090-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, sur le territoire des communes de Nangy, Contamine-sur-Arve, Fillinges, Bonne,
Cranves-Sales, Ville-la-Grand et Juvigny. (3 pages) Page 81
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie
74-2019-12-13-001 - LAO MED 19 20 (4 pages) Page 85
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-12-14-001 - ARRETE / N°2019-0179 / DIRECCTE UD74 / Direction / Gestion
intérims IT / portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims (7 pages) Page 90
74-2019-12-10-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0177 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne PUIS JE VOUS AIDER
SAP509203170 (2 pages) Page 98
74-2019-12-12-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0178 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne DESIRE DIT THEBAULT SOPHIE
SAP877594986 (1 page) Page 101
Hôpital Andrevetan
74-2019-12-09-003 - Délégation de signature Mme Batouche (2 pages) Page 103
3 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-12-16-001
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0054
portant mise à jour au 01/01/2020 de la liste des
responsables de service disposant d'une délégation de
signature
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0054 portant mise à jour au 01/01/2020 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 4 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1°’ janvier 2020
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le Il! de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
MOURIER Christian
HURPEAUX Anne
HUMEZ Jean-François
BONJOUR Maryvonne
DEVAUX Stéphane
COLLART Christian
VARREY Jean-Pierre
BURNIER Pascale
GAILLARD Colette
GACHY Patrick
PETITDIDIER Jean-Jacques
DEPEYRE Yves
HENRY Catherine
D'AUZAC DE LAMARTINIE Nicolas
BELLEVILLE Gérard
REIGNER - DUBIL Hélène
HANON Pierre
BERNHEIM Philippe
SARRAZIN-RAMAYE Marie Laure
CARLIER Christelle
CHURLET-PRADEL Marie-Claude
BAUD Catherine
GARIGLIO Laurence
Services des Impôts des entreprises
Annecy
Annemasse
Bonneville
Sallanches
Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
Annecy
Annemasse
Bonneville
Sallanches
Thonon-les-Bains
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
SIP-SIE Seynod
Trésoreries
Abondance
Chamonix
Cluses
Faverges
Frangy-Seyssel
Le Biot
La Roche-sur-Foron
Reignier
Rumilly — Alby sur Chéran
Saint-Gervais
Saint-Jeoire-Boege
Saint-Julien-en-Genevois
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0054 portant mise à jour au 01/01/2020 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 5 ESTER Claude
GROSPIRON Pascal
PELLECUER Catherine
LARRIBE Thierry
BAUDIN Dominique
PRATO Christine
ANQUETIL Marie-Christine
GINDRE Denis
GINDRE Denis et BRET Patrick
PLOUVIER Pierre
DEVILLERS Jean-Paul
JACQUET Philippe
DUTON Guy
BRET Patrick
GOURMELON Sébastien
LOMBARDI Jean-Yves
LAUNAY Claire
HAGNIER Jean-François
Trésoreries
Taninges — Samoens
Thônes
Centres des impôts fonciers
Annecy
Bonneville
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
Annecy
Services de Publicité Foncière
Bonneville
Thonon-les-Bains
Pôles de Contrôle et d’Expertise
Annecy
Annemasse — Thonon
Bonneville
Services à compétence départementale
1° Brigade départementale de vérification
2°" Brigade départementale de vérification
4ème Brigade départementale de vérification
5ème Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
À Annecy, le 16 décembre 2019
Pour le directeur départemental des Finances
publiques de la Haute-Savoie
Le directeur du pôle pilotage et ressources
4
Claude MOLLARD
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0054 portant mise à jour au 01/01/2020 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 6 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-12-16-002
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0055
portant fermeture des SPF le 3 janvier 2020
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0055 portant fermeture des SPF le 3 janvier 2020 7 Ex . = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18, RUE DE LA GARE
BP 330
74008 ANNECY CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute Savoie
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0048 du 29 septembre 2017 portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de publicité foncière de la direction départementale des Finances publiques de la Haute
Savoie :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy,
Services de la publicité foncière de Bonneville et de Thonon les Bains
seront fermés le vendredi 3 janvier 2020.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas
ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Annecy, le 16 décembre 2019
Par délégation du préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Philippe LÉVIN À
EE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-002 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0055 portant fermeture des SPF le 3 janvier 2020 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-12-004
ARP_DDT_2019_1792 portant avis conforme sur le
règlement de police de la télécabine de la Flégère -
CHAMONIX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-004 - ARP_DDT_2019_1792 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de la Flégère - CHAMONIX 9 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° D D T- 2? © 7 A - 7 7 A 2
Télécabine Télécabine DE LA FLEGERE
Commune : CHAMONIX MONT BLANC
Exploitant : COMPAGNIE DU MONT BLANC
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports,
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
notamment ses articles
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléphériques bicâbles et télécabines du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1710 du 25
novembre 2019 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires :
la proposition transmise par le Directeur d'exploitation
de la CMB du site de Brevent Flégère le 11/12/2019;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l’article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l’article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police de télécabine de la FLEGERE, situé sur
la commune de CHAMONIX MONT BLANC.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables à télécabine de la FLEGERE.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
il est admis au maximum par véhicule
— à la montée : 10 usagers
— à la descente : 10 usagers.
Sont admis :
À les usagers avec leurs équipements (skis alpins,
skis de fond, surf, monoskis....)
À les piétons ;
À L'accès des personnes et/ou du matériel nécessitant
des conditions particulières de transport se fera
après entente avec l'exploitant
À En exploitation estivale, les usagers munis de
VTT hors période d'interdiction par arrêté
municipal
À les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès à la télécabine-de la Flégère est interdit aux usagers
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Annecy le :
1 2 DEC. 2018
portant avis conforme sur le règlement de police de la Télécabine de la Flégère
Art 4 : Conditions de transport des usagers
A Le transport des personnes à mobilité réduite en
fauteuil est obligatoirement réalisé dans les cabines
équipées de ceinture de sécurité et repérées
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès à de la Télécabine de la Flégère
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
= —_—+ au-@hef du STEM,
frs >
LS. Help
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-004 - ARP_DDT_2019_1792 portant avis conforme sur le règlement de police de la télécabine de la Flégère - CHAMONIX 10 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-13-006
ARP_DDT_2019_1793 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par AEC Vacances -
SAINT-JEAN-DE-SIXT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-006 - ARP_DDT_2019_1793 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par AEC Vacances - SAINT-JEAN-DE-SIXT 11 2 Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Mécaniques et Annecy, le Î 3 DEC. 2018 des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie ,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. ... : Officier de la Légion d'honneur
Th . | Affaire suivie É0 07 2021 Tritz Officier de l'ordre national du Mérite
bhs,.strm developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉN® DD T- 20193-14953
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par AEC Vacances
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;:
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu le choix de AEC Vacances, exploitant principal du tapis roulant du centre de vacances AEC Vacances de Saint-
Jean de Sixt, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l‘approbation du préfet, qu'il a
notifié au service instructeur par courrier du 29/11/2019 :
Vu le document d'orientation de AEC Vacances en V1 du 20/09/2019 et ses annexes :
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 03/12/2019.
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de AEC Vacances, susvisé, est approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et AEC Vacances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du_présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental dés territoires,
A
cis CHAR ENTIER
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecv cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'&haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr wwwhaute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-006 - ARP_DDT_2019_1793 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par AEC Vacances - SAINT-JEAN-DE-SIXT 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-16-003
ARP_DDT_2019_1825_ portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Brasses ARP_DDT_2019_1825_SGS ESF des Brasses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-003 - ARP_DDT_2019_1825_ portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Brasses 13 BA :2 Liburtd + Lyliig + Feusératré RÉPUNLHOUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Mécaniques et Annecy, le
des Transports Guidés . 7 1 6 DEC. 2018
Bureau Haute-Savoie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
A Officier de la Légion d'honneur
Affaire pi50nn FAFFONT Officier de l'ordre national du Mérite
bhs.strmtg@developperment-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DOT- 4/9 4%2S
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par l'ESF des Brasses
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté N° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de la Hauts-Savoie ;
Vu le choix de l'ESF des Brasses, exploitant de remontées mécaniques de la station des Brasses, de soumettre les
orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a notifié au service instructeur
par courrier du 30 septembre 2019;
Vu le document d'orientation de l'ESF des Brasses en V1 du 30 septembre 2019 et ses annexes ;
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 06 décembre 2019.
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble
des thèmes énumérés à l'article ? de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1:
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'ESF des Brasses, susvisé, est approuvé.
Le directeur du STRMTG et l'ESF des Brasses sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef A STEM
tépn VIA2 LET
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-003 - ARP_DDT_2019_1825_ portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Brasses 14 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-16-006
ARP_DDT_2019_1826 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par OxyMegève ARP_DDT_2019_1826 SGS RM OxyMegève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-006 - ARP_DDT_2019_1826 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par OxyMegève 15 Liberts » Lycl.té »« Fraberniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Mécaniques et Annecy, le
des Transports Guidés 1 6 DEC. 2019
Bureau Haute-Savoie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
nf Officier de la Légion d'honneur
Affaire nt OUT Officler de l'ordre national du Mérite ons. SIM (DCeveoDpement-t E à, 40
ARRÊTÉ N° DOT- 24 -/ 326 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par OxyMegève,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
Vu le décret n°2016-289 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires de Haute-Savoie ;:
Vu le choix de OxyMegève, exploitant de remontées mécaniques de la station de Megève, de soumettre les
orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a notifié au service instructeur
par courrier du 27 septembre 2019;
Vu le document d'orientation de OxyMegève, en V2 du 18 septembre 2019 et ses annexes ;
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 10 décembre 2019.
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1:
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de OxyMegève susvisé, est approuvé.
Le directeur du STRMTG et OxygMegève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef vu STEM,
mt
Stéphane VIALLET
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-006 - ARP_DDT_2019_1826 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par OxyMegève 16 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-16-005
ARP_DDT_2019_1828 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Vallorcine ARP_DDT_2019_1828 SGS ESF Vallorcine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-005 - ARP_DDT_2019_1828 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Vallorcine 17 Libarté + Egalité + Fraternité
ALrURLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Mécaniques et Annecy, ke ,
des Transports Guidés 1 Ë DEC 2018
Bureau Haute-Savoie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
’ Officier de la Légion d'honneur
qu ed 7 Mens Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° DOT- 2019-4823 portant approbation des orlentations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par l'ESF de Vallorcine.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
Vu le choix de l'ESF de Vallorcine, exploitant de remontées mécaniques de ia station de Vallorcine, de soumettre les
orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a notifié au service instructeur
par courrier du 05 décembre 2019:
Vu le document d'orientation de l'ESF de Vallorcine V2 du 08 novembre 2019 et ses annexes ;
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 20 novembre 2019.
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de Vallorcine susvisé est approuvé.
Le directeur du STRMTG et l'ESF de Vallorcine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du STEM
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h G0 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-005 - ARP_DDT_2019_1828 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Vallorcine 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-16-007
ARP_DDT_2019_1831 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Manigod ARP_DDT_2019_1831 SGS ESF Manigod
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-007 - ARP_DDT_2019_1831 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Manigod 19 E = Libasrt «+ Egatiié + Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Mécaniques et Annecy, le 6 DEC. des Transports Guidés 1 6 ll Ë 218
Bureau Haute-Savoie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur Affaire sulvie par Laurent UGNON ,
bbs.strmig@developpement-durable gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT- 2044-/1 #84 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Manigod
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 8t R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directaur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu le choix de l'ESF de Manigod, exploitant de remontées mécaniques de la station de l'Etale Manigod, de soumettre
les orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a notifié au service
instructeur par courrier du 21 octobre 2019:
Vu le document d'orientation de l'ESF de Manigod en VO du 21 octobre 2019 et ses annexes ;
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 25 novembre 2019.
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1:
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de Manigod, susvisé, est approuvé.
Article 2 ;
Le directeur du STRMTG et l'ESF de Manigod sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du STEM
aplia LLET
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt({@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-16-007 - ARP_DDT_2019_1831 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Manigod 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-12-001
Arrêté n° DDT-2019-1790 du 12 décembre 2019 portant
création de la forêt communale et première application du
régime forestier. Commune : Marignier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-001 - Arrêté n° DDT-2019-1790 du 12 décembre 2019 portant création de la forêt communale et première application du régime forestier. Commune : Marignier 21 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le { 2 DEC. 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-S AVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI /cs
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-47Z90
portant création de la forêt communale et première application du régime forestier
Commune : Marignier
VU les articles L'211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 28 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Marignier demande la
création de sa forêt communale et la première application du régime forestier pour des parcelles
cadastrales :
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 2 décembre
2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : est créée la forêt communale de Marignier.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — t7 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Foret Gestion_foret_publique Application Actes_administratifs 2019 ARP_Mariynier.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-001 - Arrêté n° DDT-2019-1790 du 12 décembre 2019 portant création de la forêt communale et première application du régime forestier. Commune : Marignier 22 213
Article 2 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de
terrain situées sur le territoire communal de Marignier :
Liste des parcelles
Propriétaire Section | Numéro | Lieu-dit Surface de la parcelle | Surface proposée pour cadastrale (en ha) | l'application du RF (en
ha)
|COMMUNE DE MARIGNIER | OA 35 | LE GIFFRE 0,2282 | 0,2282 COMMUNE DE MARIGNIER | 0A 37 | LE GIFFRE 0,1223 | 0,1223 | COMMUNE DE MARIGNIER /0A | 38 | LE CIFFRE 0,1096 0,1096 | COMMUNE DE MARIGNIER | OA | 39 | LE GIFFRE __0,1010! 0,1010 | | COMMUNE DE MARIGNIER |0A | 40]LE GIFFRE 0,2542 | __ 0,2542 | COMMUNE DE MARIGNIER | 0A 41! LE GIFFRE 0,2510 | 02510 | COMMUNE DE MARIGNIER | OA 2279 | LE GIFFRE 1.0853 1,0853 | | COMMUNE DE MARIGNIER_ | OA 2281 | LE GIFFRE 0,3934 | 0,3934 | COMMUNE DE MARIGNIER | 0A 2756 | LE GIFFRE 0,4510 | 0,4510 COMMUNE DE MARIGNIER | OA |___ 2758 | LE GIFFRE 0,0772 | 0,0772 COMMUNE DE MARIGNIER |0A | 2760 | LE GIFFRE | 0,0585 | 0,0585 | LE CREUX DE
| COMMUNE DE MARIGNIER | 0B 1327 | FELAND | 1,8270 | 1,8270
LE PLAN
! COMMUNE DE MARIGNIER | 0B 1494 | SERAPHIN 0,2590 0.2590
LE PLAN |
| COMMUNE DE MARIGNIER _ | 0B 1504 | SERAPHIN 0.8760 0,6764
| LE PLAN
| COMMUNE DE MARIGNIER | 0B 1505 | SERAPHIN 3,7931 3,7931
LE PLAN
COMMUNE DE MARIGNIER |! 0B 2070 | SERAPHIN 1,1061 _0,7477
LE PLAN
COMMUNE DE MARIGNIER | 0B |___ 2087 | SERAPHIN | 0,2684 | __ 0,2684
| | LE PLAN
| COMMUNE DE MARIGNIER | 0B 2101 | SERAPHIN | 0,1948 | 0,1948 COMMUNE DE MARIGNIER | 0C 1280 ! LE PAN D OIE 1,4520 0,8823
COMMUNE DE MARIGNIER | 0C 1283 | LE PAN D'OIE 3,2858 2.9226 |
| LA POINTE D
COMMUNE DE MARIGNIER | 0C | 1455 | ORSAIX : ___ 8,6620 | 1,2682 |
COMMUNAL DE
| COMMUNE DE MARIGNIER | 0C 1456 | LAMONTAGNE 3,1250 1,2094
| COMMUNAL DE
| COMMUNE DE MARIGNIER | 0C | 1457 LAMONTAGNE | 27,8945 | __2,4593 |
Surface totale 19,6399
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Marignier bénéficiant du régime forestier : 00 ha 00 a 00 ca
- Première application du régime forestier pour une surface de : 19 ha 63 a 99 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Marignier bénéficiant du régime forestier : 19 ha 63 a 99 ca.
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par
voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-001 - Arrêté n° DDT-2019-1790 du 12 décembre 2019 portant création de la forêt communale et première application du régime forestier. Commune : Marignier 23 313
Article 4 : Monsieur le maire de Marignier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Marignier et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de
la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-001 - Arrêté n° DDT-2019-1790 du 12 décembre 2019 portant création de la forêt communale et première application du régime forestier. Commune : Marignier 24 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-001 - Arrêté n° DDT-2019-1790 du 12 décembre 2019 portant création de la forêt communale et première application du régime forestier. Commune : Marignier 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-13-007
Arrêté n° DDT-2019-1794 du 13 décembre 2019 portant
application du régime forestier. Commune : La Baume
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-007 - Arrêté n° DDT-2019-1794 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : La Baume 26 "À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 3 DEC, 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Affaire suivie par Claude GEMIGNANL / + LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-/ 7 42
portant application du régime forestier
Commune : La Baume
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 19 août 2019 par laquelle le conseil municipal de La Baume demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux :
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 26 novembre
2019;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de La Baume :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W: Environnement Foret Gestion_foret_publique Application-Actes_administratifs 2019 ARP_La Baume,odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-007 - Arrêté n° DDT-2019-1794 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : La Baume 27 212
Liste des parcelles , | . ”
Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit Surface de la | Surface proposée
parcelle pour l'application
cadastrale (en du RF (en ha)
ha)
| LE MILIEU DES | COMMUNE DE LA BAUME | OA | 1112 BOIS 11,9680 | 3,6475 LE MILIEU DES
| COMMUNE DE LA BAUME _|0A | 1113) BOIS | 2,8890 | 2,8890
LE MILIEU DES |
| COMMUNE DE LA BAUME | OA | 1114) BOIS | 1,8600 | 1.8600
| COMMUNE DE LA BAUME |OA | 1132} LAPLAGNE _1,2908 | 1,2908
| COMMUNE DE LA BAUME _ | 0B 467 | LES ESSERTS 0,066 | _ 0,0696
COMMUNE DE LA BAUME | 0B 468 | LES ESSERTS 0,0696 0.0696 |
| COMMUNE DE LA BAUME |0B | 474! LES ESSERTS 0,2978 0.2978
| COMMUNE DE LA BAUME _ | 0B 477 | LES ESSERTS 0,1479 0,1479
| COMMUNE DE LA BAUME |0B | 492! VERS LES GRANGES 0,0200 | 0,0200
| COMMUNE DE LA BAUME | 0B___ | 777 | LE CHATEAU | 1,1525 | 11525 |
COMMUNE DE LA BAUME | 0B 939 | LE MOSSAY 0,0556 | 0,0556
| COMMUNE DE LA BAUME _ | 0C 763 | LA PARAROSSA 1,6081 | 1.6081
| COMMUNE DE LA BAUME. |0C___| ___ 777] LECHAUX | 0,0448 0,0448
COMMUNE DE LA BAUME _ | 0C | 778 | LECHAUX | 0,5759 | _0,5759 Surface totale 13,7291
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de La Baume bénéficiant du régime forestier : 679 ha 96 a 93 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 13ha72a91 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de La Baume bénéficiant du régime forestier : 693 ha 69 a 84 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par
voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 3 : Monsieur le maire de La Baume est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de La Baume et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de
la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-007 - Arrêté n° DDT-2019-1794 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : La Baume 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-13-008
Arrêté n° DDT-2019-1795 du 13 décembre 2019 portant
application du régime forestier. Commune :
Monnetier-Mornex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-008 - Arrêté n° DDT-2019-1795 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Monnetier-Mornex 29 EE = Liberté « Egnlité + Fratnrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 DEC, 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Aire suivi par Claude GEMIGNANI 2. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur
claude,gemignani@haute-savoie gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019--7 79f
portant application du régime forestier
Commune : Monnetier-Mornex
VU les articles L211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 17 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Monnetier-Mornex
demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 15 novembre
2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Monnetier-Mornex :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W: Environnement Foret Gestion_foret_publique Application Actes_administratifs 2019 ARP_Monnetier Mornex.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-008 - Arrêté n° DDT-2019-1795 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Monnetier-Mornex 30 Liste des parcelles
213
| Propriétaire Préfixe | Section | Numéro Lieu-dit | Surface de | Surface
la parcelle |! proposée
cadastrale pour
(enha) |! l'application |
duRF(en |
| = | | ha)
COMMUNE DE
MONNETIER MORNEX _|115 |OA ___56 | LES CREVAZ NORD 3,8240 3,8240
COMMUNE DE
MONNETIER MORNEX 115 |O0A 57 | LES CREVAZ NORD 2,0829 2,0829
COMMUNE DE | MONNETIER MORNEX 000 OA 340 | LES PAQUIS | 0,4000 0,4000
COMMUNE DE |
MONNETIER MORNEX 115 OA 366 | LE COLOGET ; 0,4044 | 0,4044 |
COMMUNE DE. | MONNETIER MORNEX | 000 OA 376 | LES PAQUIS : 0,0434 | 0,0434 | COMMUNE DE | |
MONNETIER MORNEX 000 OA Il 932 | LE CREUX de 0,2171, 0,2171. COMMUNE DE
MONNETIER MORNEX 000 OA 933 | LE CREUX __0,2238 0,2238 COMMUNE DE | | MONNETIER MORNEX __|000 OA 934 | LE CREUX _ ___| 0,2785 02785 COMMUNE DE | | MONNETIER MORNEX 000 |0A 935 | LE CREUX 0,3470 | 0.3470 COMMUNE DE | MONNETIER MORNEX __|000 |0A 939 : LE CREUX 0,1542 0,1542 COMMUNE DE | MONNETIER MORNEX 000 OA 941 LE CREUX 0,0740 0,0740 COMMUNE DE | MONNETIER MORNEX _|000 |O0A 942 | LE CREUX ___ 0,1243 0,1243 COMMUNE DE MONNETIER MORNEX 000 __|0A 1553 | LES PAQUIS |___ 00645; 0,0645 COMMUNE DE MONNETIER MORNEX 000 OA 157 1 | LES PAQUIS | 0,0235 0,0235 COMMUNE DE | | | MONNETIER MORNEX | 000 DA 1572 | LES PAQUIS 0,1571 ! 0,1571 COMMUNE DE! | MONNETIER MORNEX 000 OA 1573 | LES PAQUIS 0,0889 0,0889 COMMUNE DE | | MONNETIER MORNEX 000 OA 1576 | LES PAQUIS 0 0305 0,0305 | COMMUNE DE MONNETIER MORNEX 000 OA 1577 | LES PAQUIS 0.0206 0,0206 | | COMMUNE DE | MONNETIER MORNEX 000 OA 1578 | LES PAQUIS 0,0206 0,0206 COMMUNE DE | MONNETIER MORNEX | 000 OA 1582 | LES PAQUIS : 0,0318! 0,0318 COMMUNE DE | | MONNETIER MORNEX | 000 0A 1630 LE CREUX ____! 022%! 0,2296 | COMMUNE DE | | MONNETIER MORNEX | 000 OA | 1631 LE CREUX 0,0464 0,0464 | COMMUNE DE MONNETIER MORNEX 000 }0A | 1632! LE CREUX | 0,6685 0,6685 | COMMUNE DE | MONNETIER MORNEX 000 |0OA | 1783 | LE RACHAFON 0,0962 0,0962 | COMMUNE DE | MONNETIER MORNEX 000 OA | 1786 | LE RACHAFON : 0,0472 0,0472 | COMMUNE DE | | MONNETIER MORNEX 000 |0A 1824 | LE CREUX | 0,8093 0,8093 COMMUNE DE | | MONNETIER MORNEX | 000 OA 2077 | LES PAQUIS _ |___ 0,9344 _0,9344 COMMUNE DE | | MONNETIER MORNEX __ | 000 | OA |! 2078 | LES PAQUIS 0,0856 0,0856 | COMMUNE DE MONNETIER MORNEX _|000 OA 2079 | LES PAQUIS _1 00347 0,0347
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-008 - Arrêté n° DDT-2019-1795 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Monnetier-Mornex 31 313
| COMMUNE DE I | Ne
| MONNETIER MORNEX _|000 |0A 2080 | LES PAQUIS : 0.1991 0.1991
COMMUNE DE |
MONNETIER MORNEX _|000 |OA | 2081 | LES PAQUIS 0,2160| 02160
COMMUNE DE
| MONNETIER MORNEX __|000 |OA | 2082! LES PAOUIS | 00498 0,0498
COMMUNE DE LES GRANDS CHAMPS D EN
MONNETIER MORNEX __|000 |0B | 426/ HAU | 0.0797| 0,0797
COMMUNE DE LES GRANDS CHAMPS D EN
|MONNETIER MORNEX __|000|0B | 458] BAS 0,4719 | 0,4719 |
COMMUNE DE | | |
| MONNETIER MORNEX 000 |0B | 459 | PRES BERGERS D EN BAS | 0,1729 0,1729 |
COMMUNE DE
MONNETIER MORNEX | 000 0B | 461 | PRES BERGERS D EN BAS .__ 0,6292 0,6292
COMMUNE DE
| MONNETIER MORNEX | 000 0B 1386 | SOUS LA DOIE | __ 0,2731| 0,2731
COMMUNE DE
MONNETIER MORNEX | 000 10B 1387 | SOUS LA DOIE ____ 01678. 0,1678
COMMUNE DE
MONNETIER MORNEX | 000 :0B 1785 CHAMPS DES RAVOIRES | 0.0903 ! 0,0903
COMMUNE DE
MONNETIER MORNEX 000 |0B 1787 | CHAMPS DES RAVOIRES | 0,1397 0,1397
COMMUNE DE
| MONNETIER MORNEX 000 0B 1788 | CHAMPS DES RAVOIRES | 0,3463 | 0,3463 |
COMMUNE DE
| MONNETIER MORNEX | 000 0B | 1828 | SOUS LES CHES OUEST 0,1334 0,1334 |
COMMUNE DE | |
| MONNETIER MORNEX __|000 |0B | 1830. SOUS LES CHES OUEST | 0,0870 0.0870 |
COMMUNE DE
|MONNETIER MORNEX __|000 |0B | 1878 SURLECHE _| 01217 0.1217
COMMUNE DE
MONNETIER MORNEX _|000 |0B | 2217. SOUS LA DOIE | __ 0,0348 0,0348|
COMMUNE DE
|MONNETIER MORNEX _|000 |0B 2909 |SOUS LA DOIE | 1,1197/ 11197)
Total: | 15.8954
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Monnetier-Mornex bénéficiant du régime forestier : 267 ha 35 a 81 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 15 ha 89 a 54 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Monnetier-Mornex bénéficiant du régime forestier : 283 ha 25 a 35 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par
voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 3 : Monsieur le maire de Monnetier-Mornex est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de Monnetier-Mornex et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera
adressée à M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Détiien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-008 - Arrêté n° DDT-2019-1795 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Monnetier-Mornex 32 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-008 - Arrêté n° DDT-2019-1795 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Monnetier-Mornex 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-13-009
Arrêté n° DDT-2019-1796 du 13 décembre 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Villard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-009 - Arrêté n° DDT-2019-1796 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Villard 34 Liberté + Egaliné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 3 DÉC. 2019 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Afatre 04 507"50 IGNANI lu Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-47 %6
portant application du régime forestier
Commune : Villard
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 22 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Villard demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 28 novembre
2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Villard :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W: Environnement Foret Gestion_foret_publique Appfication Actes_acdministratifs 2019 ARP_Villerd.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-009 - Arrêté n° DDT-2019-1796 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Villard 35 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section [Numéro |Lieu dit |Surface de la parcelle | Surface proposée pour cadastrale (en ha) l'application du RF (en
a ha)
COMMUNE DE VILLARD SUR BOEGE |DA 1377 CREUX MASSON | 0,0485| 0,0485
COMMUNE DE VILLARD SUR BOEGE |0A 1481/LES GRANDS BOIS | 02848 02848
COMMUNE DE VILLARD SUR BOEGE |DA 1990!LE REPLAN 38 0,3684 Surface totale 0,7017
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Villard bénéficiant du régime forestier : 51 ha 45 a 92 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 00 ha 70 a 17 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Villard bénéficiant du régime forestier : 52 ha 16 a 09 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par
voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 3 : Monsieur le maire de Villard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Villard et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de la
Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
_.
>
DHutét ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-009 - Arrêté n° DDT-2019-1796 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Villard 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-13-010
Arrêté n° DDT-2019-1797 du 13 décembre 2019 portant
application du régime forestier. Commune : Vallorcine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-010 - Arrêté n° DDT-2019-1797 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Vallorcine 37 BE Liberté » Luulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le {3 DEC, 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI /te,
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude gemignani@haute-savoie gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-/797-
portant application du régime forestier
Commune : Vallorcine
VU les articles L'211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 18 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Vallorcine demande
l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux :
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 8 novembre
2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Vallorcine :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Foret Gestion_foret_publique Application Actes_edministratifs 2019 ARP_ Vallorcine.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-010 - Arrêté n° DDT-2019-1797 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Vallorcine 38 212
Liste des parcelles |
Propriétaire [Section Numéro |Leu dit Surface de 14 parcelle |Surface proposée pour | = cadestrale {en ha) qupprreation du RF {en
CONTRE OÙ VALLORCINE [04 I6[LORIAZ | 6.140 6. 1440
(COMMUNE DEVALLORCINE {OA | 4211/LORIAZ | 1046530] 17.517) COMMUNE DE VALLORCINE |A | 4910/LES AIGUILLETTES | 146.1385) 814523! COMMUNE DE VALLORCINE |0A | 4969/LORIAZ 158.9913| 14,6408) COMMUNE DE VALLORCINE |0B 7[BERARD NORD 443.1056 5.4356| COMMUNE DE VALLORCINE [ul 18/LES AIGUILLES ROUGES 21120! 1.7655 COMMUNE DE VALLORCINE [ils 19/LES AIGUILLES ROUGES 4,4080! 4,4080 COMMUNE DE VALLORCINE |0B 38/LE TRAVERSY 89,7360 11,5820 COMMUNE DE VALLORCINE |0B 2219/SUR LES ROCHERS 0,9245 0,9245
COMMUNE DE VALLORCINE |0B | 2758[LES AIGUILLES ROUGES 228.419 39,3834
Surface totale 183.2536
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Vallorcine bénéficiant du régime forestier : 632 ha 97 a 81 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 183 ha 25 a 36 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Villard bénéficiant du régime forestier : 816 ha 23 a 17 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par
voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 3 : Monsieur le maire de Vallorcine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Vallorcine et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de
la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
r"util —
7 Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-010 - Arrêté n° DDT-2019-1797 du 13 décembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Vallorcine 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-12-006
Arrêté préfectoral d'autorisation de circulation dans le
département de la Haute-Savoie pour des véhicules
d'intervention d'urgence suisse Arrêté préfectoral d'autorisation de circulation dans le département de la Haute-Savoie pour des véhicules d'intervention d'urgence suisse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de circulation dans le département de la Haute-Savoie pour des véhicules d'intervention d'urgence suisse 40 A d
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 décembre 2019
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick Buisson Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2019-1791
d’autorisation de circulation dans le département de la Haute-Savoie pour des véhicules
d’intervention d’urgence suisse.
VU le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2019 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière
relative à l’utilisation d’une voie réservée de l’autoroute A 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage
au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le plan de secours bilatéral approuvé le 5 novembre 2019 ;
VU la convention fixant les conditions d’intervention du train d’extinction et de sauvetage (CFF)
approuvée le 5 novembre 2019 ;
VU la demande des Chemins de Fer Fédéraux suisses (CFF) du 13 novembre 2019 ;
VU Pavis du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie en date du 11
décembre 2019 :
VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique en date du 12 décembre 2019;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’autoriser les véhicules des Chemins de Fer Fédéraux suisses (CFF) à
circuler en cas d’intervention urgente ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de circulation dans le département de la Haute-Savoie pour des véhicules d'intervention d'urgence suisse 41 2/2
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté, les véhicules suivants des Chemins de Fer
Fédéraux suisses (CFF), sont autorisés à circuler, en cas d’intervention urgente dans le département de la
Haute-Savoie,
- SKODA immatriculé Ge 843 282
- SKODA immatriculé Ge 841 612
- SKODA immatriculé Ge 843 415
- SKODA immatriculé Ge 735 261
- IVECO immatriculé Ge 550 3
Article 2 : Ces véhicules pourront faire usage des dispositifs spéciaux lumineux et sonores sur les axes
Jouxtant les voies ferrées du CEVA.
Article 3 : Les conducteurs des véhicules décrits à l’article 1 devront respecter le code de la route et
présenter à tout contrôle le présent arrêté avec le certificat d’immatriculation du véhicule.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans le même délai.
Depuis le 1” décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles
sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un
enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental de
la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie sera adressée aux
services des douanes.
Le préfet,
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de circulation dans le département de la Haute-Savoie pour des véhicules d'intervention d'urgence suisse 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-13-011
Arrêté préfectoral N° DDT-2019-1777 portant approbation
du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne
17 du tramway genevois de Moëllesulaz au par Montessuit
à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation
Arrêté préfectoral N° DDT-2019-1777 portant approbation du dossier de sécurité relatif au
prolongement de la ligne 17 du tramway genevois de Moëllesulaz au par Montessuit à Annemasse
et autorisant sa mise en exploitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-011 - Arrêté préfectoral N° DDT-2019-1777 portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne 17 du tramway genevois de Moëllesulaz au par Montessuit à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation 43 Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Ÿ 3 DEC, 2019
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Lionel PUPPIS Officier de la Légion d'honneur |
Tél. : 04 50 33 79 52 Officier de l’ordre national du Mérite
lionel.puppis@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-1777
portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne 17 du tramway genevois
de Moëllesulaz au parc Montessuit à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation.
VU le Code des Transports :
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et
Transports Guidés (STRMTOG) ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transports guidés ;
VU l'arrêté du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG) ;
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de
transports publics guidés urbains de personnes ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de
la Haute-Savoie ;
VU le Dossier de Définition de Sécurité (DDS) relatif au projet d'extension de la ligne 12 du tramway genevois
entre Moëllesulaz et le centre d’ Annemasse, déposé le 10 janvier 2012 :
VU l'arrêté n° 2013207-0011 du 26 juillet 2013 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif au
projet d’extension de la ligne 12 du tramway genevois entre Moëllesulaz et le centre d’Annemasse ;
VU le Dossier de sécurité (DS) portant sur le prolongement de 1a ligne de tramway genevois de Moëllesulaz au
centre d’Annemasse, déclaré complet le 20 septembre 2019 :
VU le rapport d'évaluation de l’organisme qualifié agréé (OQA) « système global » du 04 décembre 2019 ;
VU l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 16
octobre 2019 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt(@haute-savoie,gouv,fr - intemet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Deplacements_Transports\Territolres\Bassin_vie_genevols\Annemasse_tramwayiDS\ARP_DDT._2019_1777.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-011 - Arrêté préfectoral N° DDT-2019-1777 portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne 17 du tramway genevois de Moëllesulaz au par Montessuit à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation 44 214
VU l'avis de la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en date du 26
novembre 2019 ;
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 27 novembre 2019 :
VU l’avis du directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie en date du 28 novembre 2019 ;
VU l'avis de la cellule accessibilité de la direction départementale des territoires en date du 28 novembre
2019 ;
VU l’avis de M. le maire de la commune de Gaïllard en date du 29 novembre 2019 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune d’Annemasse en date du 05 décembre 2019 ;
VU l’avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du
06 décembre 2019 ;
VU l'avis du STRMTG en date du 05 décembre 2019 ;
VU les constats du STRMTG en date du 12 décembre 2019, portant sur la levée de certaines réserves citées
dans l’avis du 05 décembre 2019 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune d’Ambilly en date du 15 octobre 2019 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
Le Dossier de Sécurité (DS) du prolongement de la ligne 17 du tramway genevois de Moëllesulaz au parc
Montessuit à Annemasse, présenté par la communauté d’agglomération d’Annemasse-Les Voirons
Agglomération, est approuvé.
Article 2
Cette approbation est assortie des prescriptions suivantes :
1) D'une manière générale, l’ensemble des recommandations, figurant dans les rapports des organismes
qualifiés agrées (OQA) Bureau Veritas et Certifer, devra être pris en compte ;
2) Au cours des six premiers mois suivant la mise en exploitation commerciale, l’exploitant informera dans les
48 heures le STRMTG de tout événement mettant en cause la sécurité du système (dont l’ensemble des
collisions), même si celui-ci ne rentre pas dans le cadre des événements notables au de l’article 89 du
décret n°2017-440 susvisé. L’exploitant fournira également des éléments d’analyse sur ces événements. Par la
suite, tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur ce réseau sera porté à la connaissance des
services de l’État selon les modalités précisées dans le Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) ;
3) Au plus tard un an après l’approbation du DS, l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) adressera au
STRMTG-BNE un dossier de récolement comprenant notamment :
- Les plans de synthèse des émergences à jour au format AO ;
- Les dossiers des carrefours associés à jour ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-011 - Arrêté préfectoral N° DDT-2019-1777 portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne 17 du tramway genevois de Moëllesulaz au par Montessuit à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation 45 3/4
— À lever préalablement à la mise en service sur constat du STRMTG - Bureau Nord-Est :
4) Le dispositif fin de voie validé devra être mis en place au terminus de la ligne.
5) Des aménagements cycles sont en cours de finalisation au droit des carrefours C3 et C14.
Le marquage au sol, la signalisation verticale (AB3a) et les barrières prévues devront être mis en œuvre.
6) Les rames du tramway «Cityrunner » de la société Bombardier doivent être équipées de dispositifs
rétroviseurs supplémentaires installés au niveau de la cabine conducteur.
Deux mois après la mise en service, l'exploitant présentera au STRMTG un rapport d’analyse de risques
associés à l’utilisation pour les échanges de passagers au niveau des portes biaises situées aux extrémités du
tramway. Le cas échéant, il propose et met en œuvre les éventuelles mesures correctives/compensatoires
nécessaires et préalablement validées par l'OQA et le STRMTG.
Dans l'attente de ces éléments l’exploitant prend toutes les mesures utiles pour garantir la sécurité des
passagers.
7) La recette usine programmation des carrefours C1 et C17 devra être mise à jour et faire l’objet d’une
validation par l’OQA insertion urbaine.
8) Les cahiers d’essais statiques pour les carrefours C1, C4 et C17 devront être repris et faire l’objet d’une
validation par l’OQA insertion urbaine.
Des mesures compensatoires pouvant éventuellement pallier la non levée de ces réserves seront soumises pour
avis au Bureau Nord Est du STRMTG.
— À lever sur constat du STRMTSG - Bureau Nord-Est après la mise en service commercial :
9) Un dispositif complémentaire devra être mis en place pour guider davantage les personnes malvoyantes en
provenance du sud vers la traversée piétonne P6 du carrefour C14 dans un délai de 3 mois suite à la mise en
service commerciale.
10) Le rapport de synthèse des essais de non régression, suite à la modification du PCE pour la partie française,
devra être communiqué sous un délai d’un mois suite à la mise en service.
11) Un bilan à 6 mois sera réalisé sur :
- la non utilisation de la plateforme engazonnée par les usagers
- le bon fonctionnement des feux tram implantés en rappel
- l’utilisation des aménagements cycles du carrefour C11
- les franchissements du gabarit limite d’obstacle (GLO) en section courante par des déports des
véhicules
- la non-utilisation pour les piétons des bandes minérales traversant la plateforme tramway
Ce bilan sera adressé au STRMTG - Bureau Nord Est sous forme d’un rapport dans les 8 mois suivant la mise
en service commerciale. Il se basera sur des éventuels événements factuels et sur des enquêtes au près des
principaux concernés (conducteurs, associations de cyclistes, AOT, etc.)
12) Tout quasi-événement de collision entre rames relevé sur la zone de manœuvre du terminus devra être
communiqué au STRMTG - Bureau Nord Est dans les meilleurs délais.
13) Un relevé des lacunes horizontales sera transmis au STRMTG - Bureau Nord Est, sous quinzaine, après la
mise en œuvre des combles lacunes définitifs
Qbservations :
14) Un « contrôle conduite » sera réalisé par le STRMTG - Bureau Nord Est dans les 6 mois suivant la mise en
service commerciale. Ce contrôle confirmera ou non la pertinence de rendre obligatoire l’usage de l’avertisseur
lors d’un croisement de deux tramways.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-011 - Arrêté préfectoral N° DDT-2019-1777 portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne 17 du tramway genevois de Moëllesulaz au par Montessuit à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation 46 414
15) Les modifications futures de l’application de coupure d’urgence du Poste de commande Energie des
Transports Publics genevois devront être portées à connaissance du STRMTG/BNE, préalablement à leurs
mises en place. Le cas échéant, des tests de non régression devront être réalisés et les résultats envoyés au
STRMTG/BNE.
Article 3
Les Transports Publics Genevois (TPG), société publique exploitante du réseau de Genève, sont autorisés à
mettre en exploitation commerciale l’extension de la ligne 17 du tramway genevois de la douane de
Moëllesulaz jusque l’arrêt « Parc Montessuit » à compter du 14 décembre 2019, sous réserve d’avoir levé les
prescriptions 4, 5, 6, 7 et 8.
Article 4
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de
Haute-Savoie, M. le président d’Annemasse Agglomération, M. le directeur des transports publics genevois
(TPG), société publique exploitante du réseau de Genève sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie,
- à M. le maire de la commune d’Annemasse,
- à M. le maire de 1a commune de Gaillard,
- à M. le maire de la commune d’Ambilly,
- à M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-011 - Arrêté préfectoral N° DDT-2019-1777 portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne 17 du tramway genevois de Moëllesulaz au par Montessuit à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-11-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1787 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de SALES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-11-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1787 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SALES 48 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 décembre 2019
des territoires
Service eau et environnement
Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019-1787
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Sales
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 6 décembre 2019 constatant la présence d'une grosse population
de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l’avis favorable du 11 décembre 2019 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Sales et
compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1°” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Sales, y compris dans la réserve de chasse de l’ACCA de Sales si
nécessaire.
Article 2: M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie est chargé d’organiser des battues
administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de
louveterie du département. Il peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Sales, les représentants locaux de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont
fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2019.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Envi fBiodiversitei2 Chasse_Faune_Sauvage\Chassel6_Regulation_nuisibles\Par_Especes' Sangliers\2019\Sales\ARP_DDT_2019-1787.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-11-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1787 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SALES 49 2/2
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
- par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’environnement ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou par voie
dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse
suivante : www.telerecours.fr
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le maire de la commune de Sales, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule chasse, pêché)et faune sauvage,
Eric GERVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-11-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1787 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SALES 50 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-13-002
arrêté pref-dci-bcar-2019 0462 portant dérogation règles de
survol aérien au profit de la société les 4 vents sise à
Jarville la Malgrande
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-002 - arrêté pref-dci-bcar-2019 0462 portant dérogation règles de survol aérien au profit de la société les 4 vents sise à Jarville la Malgrande 51 ARÈAIÉE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de Le Préfet de la Haute-Savoie
l'immigration Officier de la Légion d’honneur
’ Officier de l’Ordre National du Mérite Bureau de la citoyenneté et des
activités réglementées
BCAR/ER
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-0462 du 13 décembre 2019
portant dérogation aux règles de survol - société Les 4 Vents - Jarville-la-Malgrande
VU le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié, établissant les règles de l’air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA),
et son annexe (paragraphe 5005 f-1) ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012
modifié, et notamment le paragraphe SERA.3105 ;
VU lPinstruction de la Direction Générale de l’Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin
officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs
minimales de vol ;
VU la demande reçue complète le 12 novembre 2019, présentée par M. Charles MANDIN,
représentant la société Les 4 Vents — 16/18 rue Maréchal Foch — 54140 Jarville-la-Malgrande, en vue
d’effectuer des prises de vue aériennes ;
VU l'avis du 13 novembre 2019 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l’aviation civile
Centre Est ;
VU l'avis du 26 novembre 2019 de Mme la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est ;
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur Fa page
suivante : : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-002 - arrêté pref-dci-bcar-2019 0462 portant dérogation règles de survol aérien au profit de la société les 4 vents sise à Jarville la Malgrande 52 SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1”: La société «Les 4 Vents», située 16/18 rue Maréchal Foch — 54140
Jarville-la-Malgrande, est autorisée à survoler dans les conditions fixées et selon les prescriptions
portées dans l’annexe jointe au présent arrêté:
+ le département de la Haute-Savoie (à l’exclusion des zones interdites conformément à l’arrêté
interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne
par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, des zones protégées au
titre de l’environnement, de la faune et de la flore et des maisons particulières)
+ du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020
+ en vue d’effectuer des prises de vue aériennes et de surveillance aériennes, de thermographie
et d’analyse de l’éclairage public.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment
de rejoindre une zone de poser accessible.
Article 2: Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront obligatoirement
aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.26.22.98.97 /
fax : 04.72.37.76.95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le
pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr)).
Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de la présente
autorisation.
Article 3: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions
prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur régional de l’aviation civile
Centre-Est, M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florenée GOUACHE
« Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du
supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecour's.fr. »
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-002 - arrêté pref-dci-bcar-2019 0462 portant dérogation règles de survol aérien au profit de la société les 4 vents sise à Jarville la Malgrande 53 Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-
portant dérogation aux règles de survol - société les 4 Vents
ANNEXE à l’article 1® : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, pour les aéronefs multimoteurs, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol
est fixée à : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
a le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite
des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
a le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
Q le survol d’établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
. Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
. Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d’immatriculation de l’appareil ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-002 - arrêté pref-dci-bcar-2019 0462 portant dérogation règles de survol aérien au profit de la société les 4 vents sise à Jarville la Malgrande 54 6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-002 - arrêté pref-dci-bcar-2019 0462 portant dérogation règles de survol aérien au profit de la société les 4 vents sise à Jarville la Malgrande 55 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-13-004
arrêté pref-dci-bcar-2019- 0464 portant dérogation aux
règles de survol aérien au profit de la société Opsia
aviation
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-004 - arrêté pref-dci-bcar-2019- 0464 portant dérogation aux règles de survol aérien au profit de la société Opsia aviation 56 À
ES L its «dé o Frareaité RÉFiL QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de Le Préfet de la Haute-Savoie
l'immigration Officier de la Légion d’honneur
Bureau de la citoyenneté et des Officier de l’Ordre National du Mérite
activités réglementées
BCAR/DG
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-0464 du 13 décembre 2019
portant dérogation aux règles de survol - société OPSIA AVIATION- La Vallette-du-Var
VU le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié, établissant les règles de l’air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA),
et son annexe (paragraphe 5005 f-1) ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012
modifié, et notamment le paragraphe SERA.3105 ;
VU l'instruction de la Direction Générale de l’Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin
officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs
minimales de vol ;
VU la demande reçue complète le 25 novembre 2019, présentée par M. Nicolas Bouad, représentant
la société OPSIA Aviation - La Coupiane - Bâtiment B - Rue Louis Jouvet - 83160 La Valette-du-Var, en vue d’effectuer des prises de vue aériennes ;
VU l’avis du 26 novembre 2019 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l’aviation civile Centre Est ;
VU l'avis du 26 novembre 2019 de Mme la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr wwWw.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-004 - arrêté pref-dci-bcar-2019- 0464 portant dérogation aux règles de survol aérien au profit de la société Opsia aviation 57 ARRETE
Article 1”: La société OPSIA Aviation - La Coupiane - Bâtiment B - Rue Louis Jouvet - 83160 La
Valette-du-Var.
est autorisée à survoler dans les conditions fixées et selon les prescriptions portées dans l’annexe
jointe au présent arrêté:
+ le département de la Haute-Savoie (à l’exclusion des zones interdites conformément à l’arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne
par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, des zones protégées au
titre de l’environnement, de la faune et de la flore et des maisons particulières)
+ du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2020
+ en vue d’effectuer des prises de vue aériennes, photogrammétrie, relevé Lidar.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment
de rejoindre une zone de poser accessible.
Article 2 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél: 04.26.22.98,97 / fax :
04.72.37.76.95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr)).
Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de la présente
autorisation.
Article 3 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions
prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice régionale de l’aviation civile Centre-Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florencg GOUACHE
« Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet ww felerecours.fr "
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-004 - arrêté pref-dci-bcar-2019- 0464 portant dérogation aux règles de survol aérien au profit de la société Opsia aviation 58 Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-
portant dérogation aux règles de survol - société OPSIA AVIATION
ANNEXE à l’article I" : Conditions techniques et opérationnelles
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 200 m pour les aéronefs multimoteurs.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
. le survol d’établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
. Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par lEtat
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-004 - arrêté pref-dci-bcar-2019- 0464 portant dérogation aux règles de survol aérien au profit de la société Opsia aviation 59 d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
A!
. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
. La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-004 - arrêté pref-dci-bcar-2019- 0464 portant dérogation aux règles de survol aérien au profit de la société Opsia aviation 60 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-12-005
arrêté pref-dci-bcar-2019-0461 portant dérogation règles
survol nano-droneau profit de la direction de la sureté de la
SNCF
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-005 - arrêté pref-dci-bcar-2019-0461 portant dérogation règles survol nano-droneau profit de la direction de la sureté de la SNCF 61 LALERSTS : “ Frasstairé
MÉbiini 1Que FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2019-0461 du 12 Décembre 2019,
Portant dérogation aux règles de survol par les aéronefs télépilotés (dispense de déclaration préalable
pour les vols de jour et autorisation de vols pendant la nuit aéronautique) accordée à la Direction de la Sûreté de la SNCF
VU Le code de l'aviation civile et notamment son article D.133-10 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU la décision de la direction de la sécurité de l’aviation civile-NO n° 19-091 du 11 avril 2019 portant autorisation spécifique de vol, hors cadre de scénarios opérationnels ;
VU L'avis technique du 16 mai 2019 de la direction générale de l'aviation civile ;
VU la demande présentée le 5 septembre 2019, par Mme Céline Rouleau, directrice de la zone de sûreté Sud-Est de la SNCF, pour la mise en œuvre de nano-drones de type Black Hornet PD-100 pour effectuer des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF, en zone peuplée, de jour aussi bien que pendant la nuit aéronautique afin de lutter contre les actes de malveillance, vols et autres infractions ;
Considérant que la décision de la DSAC du 11 avril 2019 est valide jusqu’au 1er avril 2020 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La Direction de la sûreté Sud-Est de la SNCF, sise 44 rue de la Villette, 69003 Lyon, est autorisée à procéder à des vols d’aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord :
° de jour, en zone peuplée, sans déposer de déclaration préalable ;
° pendant la nuit aéronautique,
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http:/Avww.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-005 - arrêté pref-dci-bcar-2019-0461 portant dérogation règles survol nano-droneau profit de la direction de la sureté de la SNCF 62 pour effectuer des missions d’observation et de surveillance aérienne des emprises et lignes SNCF,
sises en Haute-Savoie, afin de lutter contre les actes de malveillance, vols et autres infractions.
La présente décision s’applique au-dessus des zones appartenant à la SNCF ou pour lesquelles celle-ci
dispose d’une autorisation d’occupation accordée dans le cadre de ses missions de service public.
La présente décision est délivrée à titre temporaire, jusqu’au 1er avril 2020, sous réserve du respect des conditions d’exploitation mentionnées ci-après :
- Aéronef : Nano drone de type Black Hornet PD-100 - Masse : 32 g
- Exploitant: Direction de la Sûreté de la SNCF - Exploitant n° ED8892
MAP : Edition n° 1 du 26/02/2019 et versions ultérieures (avec les annexes associées)
- Télépilotes : Ceux inscrits dans le MAP de l'exploitant
Article 2 — La présente décision dérogatoire est délivrée sous réserve de l’observation des prescriptions suivantes :
- Les vols de nuit interviennent à une distance horizontale maximale du télépilote de 1000 m ;
- À tout moment, la hauteur maximale d'évolution est fixée à 50 m ;
- Les aéronefs sont équipés d'un dispositif de visualisation de nuit ;
- Le survol des personnes non liées à l'activité est interdit ;
- Etablissement d’une zone minimale d'exclusion des tiers (à tout moment du vol, une distance hori- zontale minimale entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité doit être respectée. Le position- nement des zones de travail est à réadapter si nécessaire );
- L'exploitant prend toute disposition qu’il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de chute ou d’atterrissage d’urgence de l'aéronef télépiloté ;
- Les personnes en lien direct avec l’activité, les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou
l'opération de sa charge utile, et les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante pouvant se trouver en deçà de la distance horizontale décrite ci-
dessus, doivent avoir été préalablement informées des procédures à respecter en cas d’incident et avoir signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées ;
- Le système automatique « failsafe » doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point de dégagement dans les zones de sécurité définies ;
Article 3 - L'exploitant veillera à disposer des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité adaptées. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 4 — La présente décision dérogatoire est subordonnée à l’utilisation des seuls aéronefs visés à l’article 1” et à la conformité technique de ceux-ci au dossier technique déposé auprès de la direction de la sécurité de l’aviation civile.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-005 - arrêté pref-dci-bcar-2019-0461 portant dérogation règles survol nano-droneau profit de la direction de la sureté de la SNCF 63 Une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile est susceptible de suspendre temporairement ou d'abroger la présente décision. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 5 — La présente décision intervient sans préjudice des exigences de l’article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'interdiction de prise de vue photographique de certaines zones sensibles et à l’obtention des autorisations afférentes à la prise de vue aérienne.
Article 6 — Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice générale de l'aviation civile Centre-Est, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la brigade de gendarmerie des transports aériens et à la Direction de la Sûreté Sud-Est de la SNCF.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code dejustice administrative, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-005 - arrêté pref-dci-bcar-2019-0461 portant dérogation règles survol nano-droneau profit de la direction de la sureté de la SNCF 64 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-13-005
arrêté pref-dci-bcar-2019-0465 portant dérogation aux
règles de survol au profit de la société rectimo air
transports
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-005 - arrêté pref-dci-bcar-2019-0465 portant dérogation aux règles de survol au profit de la société rectimo air transports 65 Blkestp n, d'éatité v Frenureirs
RÉF nt ILE FHANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de Le Préfet de la Haute-Savoie
l'immigration Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Bureau de la citoyenneté et des
activités réglementées
BCAR
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-0465 du 13 décembre 2019
portant dérogation aux règles de survol — société RECTIMO AIR TRANSPORTS -— Viviers-du-
Lac
VU le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié, établissant les règles de l’air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA),
et son annexe (paragraphe 5005 f-1) ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012
modifié, et notamment le paragraphe SERA.3105
VU l'instruction de la Direction Générale de l’Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin
officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs
minimales de vol ;
VU la demande du 4 novembre 2019, présentée par M. Mathieu Braesch, représentant la société
RECTIMO AIR TRANSPORTS — Aéroport de Chambéry — 73420 Viviers-du-Lac, en vue d’effectuer
des prises de vue aériennes pour des missions de sécurité et de surveillance aérienne des gazoducs et
oléoducs ;
VU l’avis du 25 novembre 2019 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l’aviation civile
Centre Est ;
VU l'avis du 4 novembre 2019 de Mme la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04-50-33-60-00 fax :04-50-52-90-05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-005 - arrêté pref-dci-bcar-2019-0465 portant dérogation aux règles de survol au profit de la société rectimo air transports 66 sl, LEE]
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: La société RECTIMO AIR TRANSPORTS située Aérodrome de Chambéry — 73420 Viviers-du-Lac est autorisée à survoler dans les conditions fixées et selon les prescriptions portées dans l’annexe jointe au présent arrêté :
+ le département de la Haute-Savoie (à l’exclusion des zones interdites conformément à l’arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, des zones protégées au titre de l’environnement, de la faune et de la flore et des maisons particulières)
+ du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020
+ en vue d’effectuer des missions de prises de vue aériennes, et de surveillance des gazoducs et pipe-lines.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible auteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible,
Article 2: Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront obligatoirement aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.26.22.98.97 / fax : 04.72.37.76.95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr)).
Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de la présente autorisation.
Article 3: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice régionale de l’aviation civile Centre-Est, Mme la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire géné
Florence GOUACHE
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-005 - arrêté pref-dci-bcar-2019-0465 portant dérogation aux règles de survol au profit de la société rectimo air transports 67 Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-
portant dérogation aux règles de survol - société Rectimo Air Transports
ANNEXE à l’article 1° : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.S001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
e 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
° 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-005 - arrêté pref-dci-bcar-2019-0465 portant dérogation aux règles de survol au profit de la société rectimo air transports 68 6 Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
° La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-005 - arrêté pref-dci-bcar-2019-0465 portant dérogation aux règles de survol au profit de la société rectimo air transports 69 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-13-003
arrêté pref-dci_bcar-2019-0463 portant dérogation aux
regles survol aerien au bénéfice de la société Geofit expert
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-003 - arrêté pref-dci_bcar-2019-0463 portant dérogation aux regles survol aerien au bénéfice de la société Geofit expert 70 said» Fraraité
AL NQUE FHANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
l'immigration Le Préfet de la Haute-Savoie ‘ x Li H A
Bureau de la citoyenneté et des activités Officiel de la Légion d honneur , réglementées Officier de l’Ordre National du Mérite
Ref: BCAR/ER
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019- 0463 du 13 décembre 2019
portant dérogation aux règles de survol - société GEOFIT EXPERT
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, établissant les règles de l’air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA),
et son annexe (paragraphe 5005 f-1) ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012
modifié, et notamment le paragraphe SERA.3105 ;
VU l'instruction de la Direction Générale de l’Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin
officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs
minimales de vol ;
VU la demande reçue le 25 novembre 2019, présentée par M. Mohamed Ismail, représentant la
société GEOFIT EXPERT, en vue d’effectuer des relevés photogrammétriques au-dessus du
département de la Haute-Savoie du 1° janvier au 31 décembre 2020 ;
VU l'avis du 26 novembre 2019 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l’aviation civile
Centre-Est ;
VU l'avis du 26 novembre 2019 de Mme la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-003 - arrêté pref-dci_bcar-2019-0463 portant dérogation aux regles survol aerien au bénéfice de la société Geofit expert 71 ARRETE
Article 1° : La société GEOGIT EXPERT -— 7 rue du Fossé Blanc — 82230 Gennevilliers, est autorisée
à survoler dans les conditions fixées et selon les prescriptions portées dans l’annexe jointe au présent
arrêté :
+ le département de la Haute-Savoie (à l’exclusion des zones interdites conformément à l'arrêté
interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne
par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, des zones protégées au
titre de l’environnement, de la faune et de la flore et des maisons particulières)
+ du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020
+ en vue d’effectuer des prises de vue aériennes, photogrammétrie et relevé Lidar.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment
de rejoindre une zone de poser accessible.auteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible.
Article 2 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser
la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.26.22.98.97 / fax :
04.72.37.76.95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr)).
Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de la présente
autorisation.
Article 3 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions
prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice régionale de l’aviation
civile Centre-Est, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet,
la secrétaire gé
Conformément aux dispositions de l'article R.421-I et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-003 - arrêté pref-dci_bcar-2019-0463 portant dérogation aux regles survol aerien au bénéfice de la société Geofit expert 72 Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-
portant dérogation aux règles de survol - société GEOFIT EXPERT
ANNEXE à l’article 1° : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.S001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, pour les aéronefs multimoteurs, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
a le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
a le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
a le survol d’établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger Îles personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
. Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
. Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-003 - arrêté pref-dci_bcar-2019-0463 portant dérogation aux regles survol aerien au bénéfice de la société Geofit expert 73 6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-003 - arrêté pref-dci_bcar-2019-0463 portant dérogation aux regles survol aerien au bénéfice de la société Geofit expert 74 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-12-002
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019- 0065
approuvant la transformation du syndicat intercommunal
d'Aménagement du Chablais (SIAC) en établissement
public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019- 0065 approuvant la transformation du syndicat intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019- 0065 approuvant la transformation du syndicat intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) 75 Libvrté + Égelité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 12 décembre 2019
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
RER: BCLB/CLS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2019-0065
approuvant la transformation du syndicat intercommunal d’ Aménagement du Chablais (S.I.A.C)
en Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-17 à L5211-20 et
L5711-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment le VII bis de son article L213-12;
VU Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe),
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-882 du 25 avril 2003 autorisant la constitution du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement du Chablais ,
VU lParrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2019-0051 du 7 octobre 2019 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal d’ Aménagement du Chablais;
VU la délibération du 14 février 2019 par laquelle le comité syndical du SIAC a sollicité sa
transformation en Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE);
VU la délibération n°2019-18 du 14 juin 2019 par laquelle le comité d’agrément du Bassin Rhône-
Méditerranée a émis un avis favorable à la demande du SIAC, sous réserve de la modification
préalable de ses statuts;
VU la délibération du comité syndical du SIAC du 2 octobre 2019 approuvant les trois conventions
de délégation d’une partie de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPT)» à intervenir avec ses trois collectivités membres ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05— http://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019- 0065 approuvant la transformation du syndicat intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) 76 2
VU les délibérations des organes délibérants de:
+ Communauté de communes du Haut-Chablais 15 octobre 2019
+ Communauté d'agglomération « Thonon Agglomération » 22 octobre 2019
+ Communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance 16 octobre 2019
approuvant les conventions de délégations précitées.
CONSIDERANT que la modification des statuts du SIAC a été actée, par arrêté préfectoral du 7
octobre 2019 suite à l’approbation de cette modification statutaire par les organes délibérants de ses
collectivités membres ;
CONSIDERANT que le syndicat et l’ensemble de ses collectivités membres ont approuvé, par
délibérations précitées, les conventions de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI au
SIAC ;
CONSIDERANT de ce fait, que les réserves émises par le comité d’agrément du Bassin Rhône-
Méditerranée sur la demande de transformation du SIAC en EPAGE, sont levées ;
CONSIDERANT en conséquence, que les conditions énoncées à l’article L213-12 VII Bis du code de
l’environnement sont remplies ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: Le syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais (SIAC) est transformé en
Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).
Article 2 : Les statuts de ce syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,
+ Madame la présidente du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC),
+ __ Madame la présidente de la communauté de communes du Haut-Chablais,
+ Monsieur le président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
+ Madame la présidente de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la haute-Savoie. , Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
FL e (SOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX
Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-12-002 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019- 0065 approuvant la transformation du syndicat intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) 77 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-17-001
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0066
approuvant la modification des statuts de la communauté
de communes du Haut-Chablais.
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0066 approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes du Haut-Chablais.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-17-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0066 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 78 EE = Likvrré + Égaliré » Frateræité
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 décembre 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/CLS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2019-0066
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 à L 5211-20;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) et notamment l’article 68 de la présente loi,
la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°94-2453 du 22 décembre 1994 portant création de la communauté de
communes de la vallée d’Aulps, modifié;
l’arrêté préfectoral n°2013112-0003 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la
communauté de communes du Haut-Chablais au 1° janvier 2014;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais
en date du 17 septembre 2019 proposant la modification des statuts ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
LA BAUME 3 octobre 2019
BELLEVAUX 14 octobre 2019
LE BIOT 11 octobre 2019
LA CÔTE D’ARBROZ 30 septembre 2019
ESSERT ROMAND 9 décembre 2019
LA FORCLAZ 18 octobre 2019
LULLIN 17 octobre 2019
MONTRIOND 29 octobre 2019
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Télécopie : 04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-17-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0066 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 79 “ MORZINE 24 octobre 2019
n REYVROZ 4 octobre 2019
" SAINT JEAN D’AULPS 7 octobre 2019
nm SEYTROUX 25 octobre 2019
m LA VERNAZ 17 octobre 2019
approuvant la modification statutaire proposée;
CONSIDERANT la délibération du 15 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Vailly a formulé un refus d’approbation de la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT l'absence de délibération du conseil municipal de la commune des Gets sur le sujet;
CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du
CGCT sont remplies ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts de la communauté de
communes du Haut-Chablais telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 17
septembre 2019, annexée au présent arrêté.
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés restent annexés au présent
arrêté
Article 3:
+ __ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
° M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
* Madame la présidente de la communauté de communes,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
p sfet,
La gec robe Gén:
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-17-001 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0066 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais. 80 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-11-006
BAFU-2019-0090-AP autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, sur le territoire des communes de
Nangy, Contamine-sur-Arve, Fillinges, Bonne,
Cranves-Sales, Ville-la-Grand et Juvigny.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-11-006 - BAFU-2019-0090-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire des communes de Nangy, Contamine-sur-Arve, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand et Juvigny. 81 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 11 décembre 2019 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Réf: DRCL/BAFU - CR Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0090
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire des communes de
Nangy, Contamines-sur-Arves, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand et Juvigny
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU je décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15 octobre 2019, sollicitant
une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser des travaux topographiques
sur des parcelles situées dans les communes de Nangy, Contamines-sur-Arves, Fillinges, Bonne,
Cranves-Sales, Ville-la-Grand et Juvigny, dans le cadre de la mise en œuvre de l’aménagement de {a
RD 903 entre |’ A40 et le carrefour des chasseurs.
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants du conseil
général à procéder aux travaux nécessaires ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires auxquels il
a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date d'effet du présent
du arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan ci-joint
dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, concernant le territoire des communes de
Nangy, Contamines-sur-Arves, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand et Juvigny, afin de
procéder à l'exécution de travaux topographiques, géotechniques ou archéologiques et des diverses
études environnementales qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice annexée.
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05 - http://www haute-savoie.gouv. fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-11-006 - BAFU-2019-0090-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire des communes de Nangy, Contamine-sur-Arve, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand et Juvigny. 82 Article 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article [er n'est pas autorisée à l'intérieur des
maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les
conditions prévues à l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours
après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie, les personnels des prestataires
opérant pour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à prendre connaissance des plans
cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.
Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
Article 4: Les maires des communes de Nangy, Contamines-sur-Arves, Fillinges, Bonne, Cranves-
Sales, Ville-la-Grand et Juvigny sont chargés d'assurer la bonne information et représentation des
propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés
à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par
les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent,
dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres
fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur
leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires de
Nangy, Contamines-sur-Arves, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand et Juvigny, au moins
dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-11-006 - BAFU-2019-0090-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire des communes de Nangy, Contamine-sur-Arve, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand et Juvigny. 83 Article 8 : - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, - M. le sous-préfet de Bonneville,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM les maires de la commune de Nangy, Contamines-sur-Arves, Fillinges, Bonne,
Cranves-Sales, Ville-la-Grand et Juvigny,
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
-La direction départementale de Territoires,
ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-11-006 - BAFU-2019-0090-AP autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire des communes de Nangy, Contamine-sur-Arve, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand et Juvigny. 84 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2019-12-13-001
LAO MED 19 20
Portant établissement de la LAO des médecins SP du SDIS74
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-001 - LAO MED 19 20 85 DE at À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SERVICE DÉPARTEMENTAL Annecy, le A5 dEgmec AoÛ3 D'INCENDIE ET DE SECOURS Service de Santé et de Secours Médical 6, rue du Nant - B.P. 1010 - MEYTHET
74966 ANNECY cedex Le Préfet de la Haute-Savoie,
Téléphone : 04 50 22 76 07 Chevalier de la Légion d'Honneur,
Télécopieur : 04 50 22 76 89 Officier de l'Ordre National du Mérite
Référence : SSSM/OB/SC
Affaire suivie par : Stéphanie CHARTON
ARRETE N° 2019-SO1S - SS$n - ol?)
Portant établissement de la liste opérationnelle des médecins sapeurs-pompiers du SDIS de la
Haute-Savoie au titre de l’année 2019-2020
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code la santé publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action de services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du
secours à personne et de l’aide médicale urgente :
VU la Circulaire interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à
l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur
l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
Considérant que les médecins de sapeurs-pompiers figurant à l’article 2 du présent arrêté remplissent
les conditions règlementaires pour exercer des missions opérationnelles :
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-
Savoie après avis du Médecin-Chef du Service de Santé et de Secours Médical de la Haute-Savoie :
ARRETE
ARTICLE 1: A compter du 1® novembre 2019, les médecins de sapeurs-pompiers figurant à l'article
2 du présent arrêté sont inscrits sur la liste opérationnelle leur permettant d'intervenir
dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente, et pour certains de participer à la garde
médicale héliportée.
Cette liste opérationnelle est établie pour le SDIS de la Haute-Savoie et pour une
durée d’un an.
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-001 - LAO MED 19 20 86 ARTICLE 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers opérationnels au titre de l’année 2019 sont :
Nom - Prénom Affectation AMU | Hélico
AGNOLI Anne DDSIS X X
BAPTISTE Olivier DDSIS X
BAZIRE Edouard La Clusaz X
BIBOULET Claire DDSIS X X
BOUCLY Vincent DDSIS X X
BRUNA Jean-Jacques DDSIS X
BUCHET Véra DDSIS X X
BUSSIENNE Frédéric DDSIS X X
CHAON Pierre Le Grand Bornand X
DELGADO David DDSIS X X
DEROCHE François Saint-Jeoire X
DEWAELE Thierry Les Gets X
EMIN Jean-François La Clusaz X
ENGELS Jean-Christophe DDSIS X
FARGIER Philippe Douvaine X
FENETRIER Emilie DDSIS X X
FESSON-LORIN Elodie DDSIS X X
GAVET Alice DDSIS X
GIROLET Eric Thônes X
GOMES DA ROSA Patrick DDSIS X X
GROSSER Adeline DDSIS X
LAMBERT Anne DDSIS X X
LAUBENHEIMER Corinne DDSIS X
LEGRAND Aurélien DDSIS X X
LEFEBVRE Lydie DDSIS X X
LOISELEUR Martial-Vincent Thorens-Groisy X
MUGNIER Gilles Les Gets X
MENAGER Nathalie Cruseilles X
MORO Marta DDSIS X X
ORLANDINI André DDSIS X X
PAUTHIER Alain Saint-Paul Haut Gavot X
PELLOUX Daniel Abondance X
PROBY Jean-Claude Sciez X
QUATRESOLS Eric La Clusaz X
REYNAUD Thomas DDSIS X X
RODRIGUEZ David DDSIS X X
SAGUES Julien Chamonix X X
SCHILLER Patrick Bons en Chablais X
SCHMITT Jacques DDSIS X X
THOUVENIN Vincent DDSIS X
VALLENET Claire Annemasse X X
X VILLARET Bernard Boëge
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-001 - LAO MED 19 20 87 ARTICLE 3 : L'inscription sur cette liste implique le respect des critères de formation :
- soit pratiquer une activité régulière en médecine d’urgence
-__ Soit suivre une formation de maintien des acquis en médecine d’urgence.
ARTICLE 4 : La cessation de l’activité de médecin de sapeurs-pompiers a pour conséquence le
retrait d'office de cette liste.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent
arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la
Haute-Savoie et Monsieur le Médecin-Chef du Service de Santé et de Secours Médical
de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Copie de cet arrêté sera adressé à M. le Directeur de l’ARS.
Le-Prétet,
Pour le préfet ei pa délégation, le directeuf dép rtemental
Contrôleur général Pascal LORTEAU
Notifié le : cf tableau de notification annexé au présent arrêté
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-001 - LAO MED 19 20 88 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2019-12-13-001 - LAO MED 19 20 89 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-12-14-001
ARRETE / N°2019-0179 / DIRECCTE UD74 / Direction /
Gestion intérims IT / portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Arrêté d'affectation
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-14-001 - ARRETE / N°2019-0179 / DIRECCTE UD74 / Direction / Gestion intérims IT / portant affectation des agents de contrôle 90 ?
Ar
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCISION n° DIRECCTE UD 74/Direction/Gestion intérims IT — 2019-0179 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La responsable de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail et fixant à 30 le nombre des unités de contrôle dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision du 29 juin 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour le département de la Haute-Savoie ;
Vu la décision DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE SG /2019/ 36 du 30 septembre 2019 de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Chrystèle MARTINEZ, responsable de l’unité départementale du département de la Haute-Savoie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : AFFECTATION DES AGENTS
Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département.
UD 74 de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes
48 avenue de la République, Cran-Gevrier 74960 ANNECY — B.P. 9001 74990 ANNECY Cedex 9
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-14-001 - ARRETE / N°2019-0179 / DIRECCTE UD74 / Direction / Gestion intérims IT / portant affectation des agents de contrôle 91 Unité de contrôle : Bassin du Lémanique — UC 1
Responsable de l’unité de contrôle : Monsieur Pascal MARTIN, directeur adjoint du travail
l‘ section: Vacante
2° section : Madame Marion CONDETTE, inspectrice du travail
3° section :
4° section :
Madame Nathalie PLACE, inspectrice du travail
Monsieur Thibault OLIV A, inspecteur du travail
5° section : Madame Stéphanie DAVIET, inspectrice du travail
6° section : Madame Marie SARDANO, inspectrice du travail
7° section : Madame Martine GEVERTZ, inspectrice du travail
8° section : Madame Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail
Unité de contrôle : Bassin annecien — UC 2
Responsable de l’unité de contrôle : Monsieur François BADET, directeur adjoint du travail
1° section : Madame Cécile DUCLOY, inspectrice du travail
2° section : Madame Florence CHAUVIN, inspectrice du travail
3° section : Vacante
4° section : Madame Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail
5° section : Madame Marion PAYET, inspectrice du travail
6° section : Madame Stéphanie CAVIER-CHRISTOPHORY, inspectrice du travail
7° section : Monsieur Frédéric BALMONT, inspecteur du travail
8° section : Monsieur David CHAUVIN, inspecteur du travail
Unité de contrôle : Bassin de la vallée de l’Arve — UC 3
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Marie WODLI, directrice adjointe du travail
1° section : Madame Sao FROTTIER, inspectrice du travail
2° section : Madame Fanette FREYDIER, inspectrice du travail
3° section : Monsieur Denis CZARNIAK , inspecteur du travail
4 section : Monsieur Johann ÉLIZÉON, inspecteur du travail
5° section : Madame Christiane BORDIN, inspectrice du travail
6° section : Madame Virginie ROUSSEAU, inspectrice du travail
7° section :
8° section :
Madame Fatma BOUZAÏANE, inspectrice du travail
Monsieur Cyrille ROBIN, inspecteur du travail
[ÈS]
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-14-001 - ARRETE / N°2019-0179 / DIRECCTE UD74 / Direction / Gestion intérims IT / portant affectation des agents de contrôle 92 ARTICLE 2 : INTERIMS POUR VACANCES, ABSENCES ET EMPECHEMENTS
1) Intérims de sections vacantes dans les UC 1 et 2
Intérim sur la section n° 1 de l’UC 1
Établissements concernés | Inspecteur/contrôleur | compétent
Établissements du secteur « transport » relevant de la section 1 situés sur les communes de Abondance, Arâches-
la-Frasse, Ayse, Bonneville, Brizon, La Chapelle d’Abondance, Châtel, Châtillon-sur-Cluses, Cluses, La Côte-
d’Arbroz, Essert-Romand, les Gets, Marignier, Marnaz, Mieussy, Montriond, Morillon, Morzine, le Petit-|, L , La 2° | Bornand-les-Glières, la Rivière-Enverse, Saint-Jean-d’Aulps, Saint-Laurent, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint- HApereune Is Senon
Sigismond, Samoëns, Scionzier, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges, Thyez, Verchaix et Vougy et établissements situés
sur la commune de Metz-Tessy
Établissements du secteur « transport » relevant de la section 1 situés sur les communes de La Balme-de-Thuy, Le Bouchet, Chamonix-Mont-Blanc, Les Clefs, La Clusaz, Combloux, Les Contamines-Montjoie, Cordon, Demi-Quartier, Domancy, Entremont, Faverges-Seythenex, Le Grand-Bornand, Les Houches, Magland, Manigod, Megève, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Passy, Praz-sur-Arly, Le Reposoir, Saint-Ferréol, Saint- Gervais-les-Bains, Saint-Jean-de-Sixt, Sallanches, Serraval, Servoz, Thônes, Val-de-Chaise, Vallorcine et Les Villards-sur-Thônes.
Inspecteur de la 3° section
Établissements situés sur les communes de St Julien-en-Genevois | Inspecteur de la 4° section
Établissements situés sur les communes d’ Abondance, Viry, Valleiry Inspecteur de la 6° section
Établissements situés sur les communes de Châtel, Chevrier et Vulbens Inspecteur de la 8° section
Intérim sur la section n° 3 de l’UC 2
Établissements concernés | Inspecteur compétent
Établissements relevant de la dominante agricole :
Établissements situés sur les communes des cantons de Boëge, Saint-Jeoire, Bonneville, la Roche-sur-Foron et
anciennement Thorens-Glières |
Établissements situés sur les communes des cantons de Seynod, Frangy, Rumilly et Annecy nord-ouest et les
communes de Villy-le-Pelloux, Cuvat, Charvonnex, anciennement Saint-Martin-Bellevue, anciennement Pringy | Inspecteur de la 2° section et Argonnay
Établissements relevant du secteur généraliste :
Inspecteur de la 1° section
Établissements situés sur les communes d’Alby-sur-Chéran, Boussy, Saint-Sylvestre, Marigny-Saint-Marcel Inspecteur de la 8° section
Établissements situés sur les communes de Chavanod, Montagny-les-Lanches et Chapeiry Inspecteur de la 7° section
Établissements situés sur la commune d’ Annecy relevant de la section 3 Inspecteur de la 4° section
2) En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique — UC 1
L’intérim de l’inspecteur de la 2° section est assuré par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 3° section est assuré par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 4° section est assuré par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-14-001 - ARRETE / N°2019-0179 / DIRECCTE UD74 / Direction / Gestion intérims IT / portant affectation des agents de contrôle 93 L’intérim de l’inspecteur de la 5° section est assuré par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 6° section est assuré par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 7° section est assuré par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 8° section est assuré par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 1 faisant obstacle
à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par
e L’inspecteur de la 1° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 2° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 4° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 5° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 6° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 7° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 8° section de l’UC 2
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 2 faisant obstacle
à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
e L’inspecteur de la 1° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 2° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 3° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 4° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 5° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 6° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 7° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 8° section de l’UC 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité départementale faisant
obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par
les responsables des unités de contrôle 1,2,3.
Unité de contrôle : Bassin annecien — UC 2
L’intérim de l’inspecteur de la 1° section est assuré par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7° section, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 6° section.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-14-001 - ARRETE / N°2019-0179 / DIRECCTE UD74 / Direction / Gestion intérims IT / portant affectation des agents de contrôle 94 L’intérim de l’inspecteur de la 2° section est assuré par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 4° section est assuré par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 5° section est assuré par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 6° section est assuré par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 7° section est assuré par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 8° section est assuré par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 2 faisant obstacle
à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
e L’inspecteur de la 1° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 2° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 3° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 4° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 5° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 6° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 7° section de l’UC 3
e L’inspecteur de la 8° section de l’UC 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 3 faisant obstacle
à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
e L’inspecteur de la 2° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 3° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 4° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 5° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 6° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 7° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 8° section de l’UC 1
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité départementale faisant
obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par
les responsables des unités de contrôle 2, 3, 1.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-14-001 - ARRETE / N°2019-0179 / DIRECCTE UD74 / Direction / Gestion intérims IT / portant affectation des agents de contrôle 95 Unité de contrôle : Bassin de la vallée de l’Arve — UC 3
L’intérim de l’inspecteur de la 1° section est assuré par l’inspecteur de la 2° section, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 8° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 2° section est assuré par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 1° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 3° section est assuré par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspecteur de la 2° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 4° section est assuré par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspecteur de la 3° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 5° section est assuré par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 4° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 6° section est assuré par l’inspecteur de la 7° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 5° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 7° section est assuré par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 6° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 8° section est assuré par l’inspecteur de la 1° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 7° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 3 faisant obstacle
à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
e L’inspecteur de la 2° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 3° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 4° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 5° section de l’UC 1
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-14-001 - ARRETE / N°2019-0179 / DIRECCTE UD74 / Direction / Gestion intérims IT / portant affectation des agents de contrôle 96 e L’inspecteur de la 6° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la 7° section de l’UC 1
e L’inspecteur de la &° section de l’UC 1
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 1 faisant obstacle
à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
e L’inspecteur de la 1° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 2° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 4° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 5° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 6° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 7° section de l’UC 2
e L’inspecteur de la 8° section de l’UC 2
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité départementale faisant
obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par
les responsables des unités de contrôle 3, 1 et 2.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l’article KR. 8122-10, 1°, du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1
peuvent, lorsque l’action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l’unité départementale à laquelle est
rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DIRECCTE UD 74/Direction/Gestion intérims IT — 2018-05 du 30 novembre 2018
et entre en vigueur le 16” décembre 2019.
ARTICLE 7 :
La responsable de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est chargée de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Annecy, le 14 décembre 2019
Pour le directeur régional de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-
Alpes
La directrice régionale adjointe,
responsable de l’unité départementale de Haute-Savoie,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-14-001 - ARRETE / N°2019-0179 / DIRECCTE UD74 / Direction / Gestion intérims IT / portant affectation des agents de contrôle 97 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-12-10-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0177 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne PUIS JE VOUS
AIDER SAP509203170
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne PUIS JE
VOUS AIDER N°SAP509203170
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-10-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0177 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 98 D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509203170
N°2019-0177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 27 novembre 2014 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été modifiée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 15 octobre 2019 suite à l'échéance de l'agrément, pour l'organisme PUIS JE VOUS AIDER, dont l'établissement principal est situé 20
boulevard du Lycée 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP509203170 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (73, 74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (73, 74)
* _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (73, 74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (73, 74)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (73, 74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-10-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0177 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 99 En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 10 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de
la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-10-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0177 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 100 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-12-12-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0178 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne DESIRE DIT
THEBAULT SOPHIE SAP877594986
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne DESIRE DIT
THEBAULT Sophie N°SAP877594986
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-12-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0178 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 101 EX © = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877594986
N°2019-0178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 21 novembre 2019 par Madame Sophie DESIRE DIT THEBAULT en qualité de dirigeante, pour l'organisme DESIRE DIT THEBAULT
Sophie dont l'établissement principal est situé 750 route des Bois Dessous 74300 CHATILLON SUR CLUSES et enregistré sous le N°
SAP877594986 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 septembre 2019 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 12 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de
la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-12-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0178 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 102 Hôpital Andrevetan
74-2019-12-09-003
Délégation de signature Mme Batouche
Hôpital Andrevetan - 74-2019-12-09-003 - Délégation de signature Mme Batouche 103 LA ROCHE SUR FORUN
DECISION N° 2019D12
459 Rue de la Patience
CS 60135
74805 La Roche sur Foron
Objet : Délégation de signature
Le Directeur de l'hôpital Andrevetan de la Roche sur Foron,
VU l'arrêté du Centre national de Gestion en date 10 février 2016 nommant Madame POLLEZ Nathalie, Directrice de
hôpital Andrevetan à la Roche sur Foron, et de l'EHPAD de St Pierre en Faucigny,
VU la mutation de Madame BATOUCHE SAUCET Sandrine en qualité de Directeur-adjoint de l'hôpital Andrevetan de
la Roche sur Foron, à compter du 28 octobre 2019,
VU l'article L6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégations
de signatures des Directeurs,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeur d'établissement
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé
DECIDE
Article 1 - Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame POLLEZ Nathalie, Directeur chef
d'établissement de l'Hôpital Andrevetan à La Roche sur Foron.
Article 2 - Délégation générale de signature :
+ Délégation générale de signature est donnée à Madame BATOUCHE SAUCET Sandrine, en sa qualité de Directrice
adjointe, à l'effet de signer, pour et au nom de Madame POLLEZ Nathalie, toutes correspondances, tous actes et
documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
æ Domaines exclus de la délégation générale de signature décrite à l'alinéa 1
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur, sauf en cas d'urgence avérée soumise à son
appréciation :
> Mesures d'ordre financier et économique - Contrats d'emprunts - Acte concernant le patrimoine de
l'établissement
Mesures relatives aux decisions de nomination des personnels titulaires de l'Hôpital Andrevetan
Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes
Modification du Règlement Intérieur de l'Hôpital Andrevetan
Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux
VNVNN
ON
Y
Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction et d'encadrement
supérieur
A4 Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les
cadres de direction, l'encadrement supérieur
> Décisions relevant de la gestion des logements attribués par nécessité de service
Hôpital Andrevetan - 74-2019-12-09-003 - Délégation de signature Mme Batouche 104 > Mesures relatives au contentieux - Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant
juridiquement l'Hôpital Andrevetan devant les tribunaux
Article 3 - Astreintes de Direction
Dans le cadre des astreintes de Direction assurées par les personnels de l'Hôpital Andrevetan habilités, délégation
est donnée à chaque agent figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la Direction, à l'effet de signer
tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Article 4 - Gestion administrative du personnel non-médical et medical
Délégation de signature est donnée à Madame BATOUCHE SAUCET Sandrine, à l'effet de signer, pour et au nom de
Madame POLLEZ Nathalie, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaire à la bonne gestion administrative du personnel non-médical et médical de l'Hôpital Andrevetan, à l'exception des mesures
précisées ci-dessus à l’article 2.
Article 5 - Formalisme
La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du nom, prénom, et
fonctions du signataire.
Article 6 - Effet et publicité
Le Directeur de l'Hôpital Andrevetan est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et affichée dans l'établissement. Elle sera portée à à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au Comptable de l'établissement
accompagnée du modèle de signature des délégataires.
La présente décision, qui prend effetà compter du 9 décembre 2019, sera notifiée au Trésorier de l' Hiilisseriét et annule toutes les précédentes.
La Roche sur Foron, le 9 décembre 2019
La Directrice,
N.POLLEZ
Visa du délégataire valant dépôt de
signature a prè du comptable
f . ee É
Madame Sandrme-BAlIUUCHE SAUCE I |
Hôpital Andrevetan - 74-2019-12-09-003 - Délégation de signature Mme Batouche 105