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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°034 du 24 février 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°034 du 24 février 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 034 du 24 février 2025 SOMMAIRE
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 20 février 2025 portant nomination des membres au Comté Social d’Administration spécial du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du Comité Social d’Administration du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-02, en date du 14 février 2025, portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Dominique YANI, Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, Secrétaire général adjoint, Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville.
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, Sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
N° enregistrement : 023_2025- Sec Dir IC
Annule et remplace l'enregistrement n°22 du 25.01.2024
Arrêté du 20 février 2025
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
du
Centre Pénitentiaire de Nantes
La cheffe d'établissement,
VU le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux
comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des
représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du
ministère de la justice ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations
syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein
des comités sociaux d'administration spéciaux institués dans les
établissements et services du ressort de la direction interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Ouest et le nombre de sièges attribué à
chacune d'elles, Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration
spécial du Centre Pénitentiaire de Nantes les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S) SYNDICALES
IRAEGUI Rudy THIEBAUD Nicolas
FO Justice LEBRETON Guillaume DAY Christophe
COZIC William LECLERC Mathieu
HERVE Yann AUDEGOND Fabien FAP ti
UFAP Unsa Justice | OU XEL Manoel FERNANDEZ Jérémy
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre
ans.
Article 3
Le Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 février 2025.
Le Chef d'éthbissement dù CP Nantes,
Dieudonné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
N° d'enregistrement : 024_2025 - Sec dir -1C
Annule et remplace l'enregistrement n° 043 du 20.03.2024
Arrêté du 20 février 2025
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Nantes
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 02 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de
leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du
Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration du Centre
Pénitentiaire de Nantes, auxquelles ont procédé les organisations syndicales
siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l'article 24
du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration du Centre
Pénitentiaire de Nantes est fixée comme suit : Organisations
Représentants titulaires Représentants suppléants syndicales
IRAEGUI Rudy THIEBAUD Nicolas
FO Justice LEBRETON Guillaume DHONOURAINI Attoumane
DAY Christophe DOYEN Franck
: AUDEGOND Fabien FICHEL Mélanie
UFAP Unsa Justice | RNANDEZ Jérémy CORNET Tany
Article 2
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
Fait le 20 février 2025,
Le chef d'établissement. | PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
CABINET
ARRÊTÉ N°2025-CAB-02 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de
blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme
:
VU le code de commerce, notamment les articles
L123-10 à
L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-
171; VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ; VU l'ordonnance
n° 2009-104 du
30
janvier 2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment les articles 9 et 20; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret
n°
2009-1535
du 10 décembre 2009 définissant
les
modalités de contrôle du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées aux
8°,
9°,
et 15
°
de
l'article
L.561-2
du
code
monétaire
et financier et
relatif à
la
commission
nationale
des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ; VU le
décret du 11 janvier
2023
nommant
M.
Fabrice
RIGONLET-AOZE, a:
de
la région
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Fes
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2024
portant
nomination
de
Mme
Sophie
PAUZAT,
conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
directrice adjointe de cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique-directrice
des
sécurités
;
VU l'arrêté du 29 Kisvembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l’outre-
-mer,
directrice adjointe de cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique-directrice
des
sécurités ,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
Mme
Marie ARGOUARC'H,
directrice
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique : CONSIDERANT que le dossier présenté par l'association Centre d'initiatives locales de Saint- Nazaire et de sa région,
dont
le siège social
est situé 6 esplanade Anna
Marly, 44600 Saint-
Nazaire,
représentée
par
M.
Manuel.
VALLÉE
et
M.
Frédéric
KELDI,
est
conforme
aux
dispositions du décret du 30 décembre 2009 ; SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,
ARRETE,
Article
1” :
L'association
Centre
d'initiatives
locales
de
Saint-Nazaire
et
de
sa
région
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliation
pour
son
établissement
principal
situé
6
esplanade Anna Marly, 44600 Saint-Nazaire. Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-02
;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
|
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à la
connaissance
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dans
les
conditions prévues à
l’article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
5:
La
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
Mme
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique-directrice
des
sécurités
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes,
le
14/02/2025
Le
PRÉFET,
pour le préfet et par délégation, la directrice adjointe
de cabi
En
application
de
l'article
R 4211
du
code de justice administrative, cet arrêté
peut faire
l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique YANI,
Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions
;
VU
le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU
le décret n°
2004-374 du
29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU
le décret du 07
juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 19
juin
2023
nommant
M.
Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
|
VU
le décret du
25 octobre 2024 nommant M. Tom
FOLLET, secrétaire général
adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret
du
10 février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
|
VU
l'arrêté
du
29
décembre
2016
portant
déconcentration
des
actes
relatifs
à
la
situation
individuelle
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
services
déconcentrés
des
administrations civiles de l'État au sens de
l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’
: Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes, arrêtés,
décisions,
avis,
documents
et
correspondances
administratives
concernant
l'administration
de
l'État
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'exception
:
des
décisions
de
réquisition
du
comptable
public
;
des décisions de réquisition de la force armée ; des arrêtés de conflit.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
instances
devant
les
juridictions
de l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les notes en délibéré,
les
déclinatoires
de
compétence
et
les
demandes
de
prolongation
de
rétention
administrative devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes correspondances relevant des
attributions
de
l'État
dans
le
département
de
Loire-Atlantique.
|
ARTICLE
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet,
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
assure
l'administration
de
l’État
dans
le
département.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, la délégation
de signature qui
lui
est conférée sera exercée dans
l'ordre de priorité suivant :
par M.
Tom
FOLLET
secrétaire
général
adjoint,
sous-préfet,
chargé
de
mission
;
par Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ; par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ; par M.
Marc
MAKHLOUF,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis.
UUuUuu
ARTICLE 5: Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de
budget
opérationnel
de
programme
(RBOP)
tout acte
relatif
à
:
+
la
réception
les
crédits
;
+
la
subdélégation
des
crédits
aux
PERAEIEE
d'unités
opérationnelles
(RUO)
chargés
de
l'exécution
;
°
la réallocation en cours d'exercice budgétaire ;
°
la
restitution
de
crédits
au
RPROG
;
+
la
conception,
l'élaboration
et
le
suivi
du
budget;
+ __
l'établissement
du
bilan
d'exécution
du
budget.
Délégation
est
donnée
à
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
tout acte
relatif
à
:
al:
02.40.41.20.20
Mél!
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, ,
QUAI
CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 *
la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle ;
*
la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle
;
*__
l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Délégation
est
donnée
à
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique,
à
l'effet
de signer,
au
nom
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
tous
les
actes
relatifs
à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la Préfecture pour ce qui concerne :
|
*
la prescription de l'exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l'engagement
;
la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes
;
+
la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 6
: Délégation est donnée à
Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer,
en qualité
de
responsable
de la gestion
des
personnels,
sous
l'autorité
du
préfet
de
région,
tous arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et documents en
matière
de recrutement
et de
gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l’État dans le ressort de la région Pays de la Loire. Délégation
est également donnée à
Mme
Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
présider
les
commissions
administratives
paritaires
locales
de
la
préfecture de la Région des Pays de la Loire. ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la
Loire-Atlantique,
en
tant
que
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
(RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de :
|
e recevoir les crédits ; e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ; e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ; e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 8
: Délégation est donnée à
Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer
et
notifier
à
la
Sous-direction
d'accès
à
la
nationalité
française
(SDANF)
les
avis,
propositions
et
décisions
favorables
émis
par
la
plateforme
régionale
d'accès
à
la
nationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation. ARTICLE 9 Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et
jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du département
de
la
Loire-Atlantique
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP336515 - 44035
NANTES CEDEX *
les suspensions du
permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la
Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
+
les arrêtés d'expulsion;
*__les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou
non d'une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d'une
décision
d'interdiction
de retour
ou
d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les
décisions
fixant
le
pays
de renvoi,
les
décisions
d’éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés portant assignation
à
résidence,
les saisines
des
juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appels des ordonnances du
juge des libertés et de la détention ;
*
les
refus
de séjour assortis
d'une obligation
de quitter
le territoire,
des
étrangers en situation
irrégulière ;
+
le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée
;
+
toute décision
de faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l'immobilisation
et
à
la
mise en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est
servi
pour
commettre
une infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles L 325 1-2
et
L
325-2
du
code de la route).
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, est abrogé. ARTICLE 11
:
La
secrétaire générale de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
secrétaire
général
adjoint
sous-préfet
chargé
de
mission,
les
sous-préfets
d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
24
FEV,
9095
LE
PREF
Z, Va RIGOULET-ROZE
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
.
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 E 3 PRÉFET
|
DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de VU VU VU VU VU VU VU VU VU
la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le décret
n°
2004-374 du
29 avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ; le décret du 11 janvier 2023 nommant M.
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de-la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique; le
décret
du
14
avril
2023
nommant
M.
Marc
MAKHLOUF,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis ;
|
le décret du 07
juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet
de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
le décret du
19 juin
2023
nommant
M.
Eric de WISPELAERE, sous-préfet de
l'arrondissement de
Saint-Nazaire ; le décret du
25 octobre 2024
nommant
M. Tom
FOLLET, secrétaire général
adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la:
préfecture de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
préfectoral
du
18
février
2025
portant organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à
Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice du cabinet, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :
toutes correspondances
administratives dans
le domaine d'attribution
du
cabinet, à
l'exclusion
de celles adressées aux parlementaires qui sont réservées à la signature du préfet ;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 +
les
décisions
administratives
relevant
du
cabinet,
dont
celles
du
bureau
du
cabinet
et
de
la
représentation de l'État, du
bureau de l’ordre public et des
politiques de sécurité, du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC),
du
service
des
polices
administratives
de
sécurité,
et du
service
de
la
communication interministérielle ;
e
toutes pièces administratives et comptables ;
En outre, elle peut signer : *
le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
e
les
réquisitions
;
e
les décisions
portant obligation de quitter le territoire assorties ou
non
d'une décision
portant
sur le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, pour
signer :
+
toute décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiate
du véhicule
dont le conducteur
s'est servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
du véhicule
est
encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route). ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H,
la
délégation
de signature
qui lui est conférée au titre des articles 1 et
2 sera exercée
par
Mme
Dominique YANI,
secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique. Lorsque
Mme
Marie
ARGOUARC'H
et
Mme
Dominique
YANI
seront
simultanément
absentes
ou
empêchées, la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l'article 1 sera exercée par : =
M.Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous préfet chargé de mission,
=
M.Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire,
=
ou M. Marc MAKHLOUF,
sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et
jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme
Marie
ARGOUARC'H,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du département
de
la
Loire-
Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
°
les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le cadre du code de la route
;
°
les arrêtés d'expulsion;
°
les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur
le délai de départ volontaire et d’une décision
d'interdiction
de retour ou
d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les
décisions
fixant
le
pays
de renvoi,
les
décisions
d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des
juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative,
les appéls des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
+
les
refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
+
le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée
;
+
toute décision
de faire
procéder
à titre provisoire à
l’immobilisation et à
la
mise en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est servi
pour
commettre
une infraction
pour
laquelle
une
peine de confiscation
du véhicule
est encourue (articles L 325 1-2
et
L 325-2 du
code de la route).
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAÏ CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 ARTICLE
5
: L'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie
ARGOUARC'H
,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
est
abrogé.
ARTICLE
6
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
et
le
sous-préfet
chargé
de
mission
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2 4
FEV,
2995
LE
PREFE
Fabriée
no
aone
Tél:
02.40,41.20.20
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.f
6, QUAI
CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ;
VU
la loi n° 2003-710 du 1°’ août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
;
VU
la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
VU
le décret
n°
2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M.
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU
le
décret
du
14
avril
2023
nommant
M.
Marc
MAKHLOUF,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du
19
juin
2023
nommant
M.
Eric de WISPELAERE, sous-préfet de
l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU
le décret du
25 octobre 2024 nommant M. Tom
FOLLET, secrétaire général
adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 18 février 2025
portant organisation
des
services de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE 1°"
:
Délégation
est donnée
à
M. Tom
FOLLET, secrétaire général
adjoint, sous-préfet chargé
de mission, à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
-
coordination,
animation
et
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la
ville
avec ses dispositifs
d'accompagnement
et
crédits
y
afférents
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique, en lien
avec les sous-préfets territorialement compétents ; -
suivi
des
projets
de
rénovation
urbaine
en
relation
notamment
avec
la
direction
départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2
:
Sous
l'autorité du
secrétaire général
de
la
préfecture,
qu'il
seconde dans ses
missions,
M.
Tom
FOLLET
est
également chargé du
suivi
et
de
l'animation
des
politiques
concourant à
la cohésion
sociale et à
l'emploi pour l'ensemble du département de la
Loire-Atlantique. À cette fin, délégation lui
est donnée
à
l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants
:
|
-
animation
territoriale
et
suivi
des
mutations
économiques
et
des
politiques
de
l'emploi
dans
l'arrondissement de Nantes
;
- suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de l
accès au logement
des personnes défavorisées
;
- suivi des dispositifs d'hébergement ; - suivi de la lutte contre l'habitat indigne ; -
suivi
des
expulsions
locatives
et
de
l'octroi
du
concours
de
la
force
publique
dans
l'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3
:
En
cas d'absence ou d'empêchement de
Mme
Dominique YANI, secrétaire générale de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
délégation est donnée à
M. Tom
FOLLET, secrétaire général
adjoint,
sous-préfet
chargé
de
mission,
aux
fins
de
signer
toutes
décisions
relevant
de
la
compétence
du
secrétaire général. Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire. ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous- préfet
chargé
de
mission,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
dans l'ordre
de priorité suivant :
- Mme Dominique YANI,
secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique
- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet
;
- M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet de Saint-Nazaire; - M.
Marc MAKHLOUF,
sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Tom
FOLLET, la délégation de signature qui
lui
est consentie est exercée, dans
le cadre
des
attributions suivantes
relevant du service
politique de
la
ville, par Mme Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ; - les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 6
:
En
cas
d'absence ou d'empêchement simultané de
M.
Tom
FOLLET et de
Mme Clémence
BOUVET,
cheffe
du
service
politique
de
la
ville,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
Tét:
02:40,41.20.20
Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY — BP335175 - 44635 NANTES
CEDEX
7 ARTICLE 6
:
En
cas d'absence ou d'empêchement simultané de
M. Tom
FOLLET et de
Mme Clémence
BOUVET,
cheffe
du
service
politique
de
la
ville,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville, par M. Fabien CHAPEDELAINE,
attaché
principal
et
Mme
Séverine
SAWHNEY,
attachée,
adjoints
à
la
cheffe
du
service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ; - les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE
7
:
Afin
de
pouvoir
assurer
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
tenir
pendant
les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M.
Tom
FOLLET,
secrétaire
général
adjoint,
sous-préfet
chargé
de
mission,
a
délégation
de
signature
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
- les suspensions du
permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le cadre du code de la route ; - les arrêtés d'expulsion ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou
non d'une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d'une
décision
d'interdiction
de retour
ou
d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines des
juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
;
- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation irrégulière
;
- le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ; - toute
décision
de faire
procéder à
titre
provisoire
à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une infraction
pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
8
:
L'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Tom
FOLLET, secrétaire
général
adjoint,
sous-préfet en
charge
de
la
cohésion
sociale
et
la
politique
de
la
ville, est abrogé. ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de
cabinet, le secrétaire général
adjoint sous-préfet chargé de mission, les sous-préfets d'arrondissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
28 FEV. 2025
LE PREFET
Fabrice RIGQULET-ROZE /
14
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33575 - 44035
NANTES CEDEX
1 PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,
Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET- ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU
le décret du 14 avril 2023 nommant M.
Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU
le décret du 07juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du 19 juin 2028 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement. de Saint-Nazaire
;
VU
le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
. VU
“le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
. SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél:
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
de
WISPELAERE
pour
toutes
les
matières
intéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :
des réquisitions de la force armée, des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit, des ordres de réquisitions du comptable, des
déférés
au
tribunal
administratif
des
actes
des
collectivités
locales.
x
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
de
WISPELAERE,
pour
l'ensemble
du
département de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
décisions
concernant
les
demandes
de
regroupement
familial,
arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur, délivrance
des
cartes
de
guides-conférenciers,
:
tout acte
ou
décision
portant
classement
des
offices
de
tourisme,
classement des
communes
touristiques,
et
classement
des
communes
en
station
de
tourisme,
|
tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme, tout
arrêté
ou
décision
relatif
à
la
délivrance
des
diplômes
pour
la
médaille
d'honneur
régionale,
départementale
et
communale,
la
médaille
d'honneur des
sapeurs-pompiers,
la
médaille
d'honneur
agricole,
la
médaille
de
la
mutualité
de
la
coopération
et
du
crédit
agricole,
la
médaille
d'honneur
des travaux publics, avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille de l’enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
de
WISPELAERE,
dans
les
matières
suivantes,
pour
l'ensemble du département :
x
arrêtés,
décisions
et
avis
à
prendre
en
tant
que
sous-préfet
chargé
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
pacte
pour
la
transition
écologique
et
industrielle
de
la
centrale
de
Cordemais
et
de
l'Estuaire
de
la
Loire
et
toutes
décisions
et
tous
arrêtés
concernant
la
centrale
de
Cordemais.
actes
d'urbanisme,
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
cette
délégation
s'exerce
à
l'égard
des
collectivités
territoriales
et
des
EPCI
à
fiscalité
propre
dont
le
siège
est
situé
sur
l'arrondissement
de
Saint-
Nazaire,
indépendamment
de
leur
arrondissement
de
rattachement.
ARTICLE
4 :
Le
centre
de
coût
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
est
placé
sous
la
responsabilité
du
sous-préfet.
Ce
dernier
est
désigné
gestionnaire
des
crédits
de
fonctionnement
relevant
du
BOP
354
pour
les
dépenses
des
services
administratifs
et
les
dépenses
de
résidence
du
centre
de
coût
de
la
sous-
préfecture
de
Saint-Nazaire.
ARTICLE
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
de
WISPELAERE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par M.
Marc
MAKHLOUF.
Lorsque
M.
Eric
de
WISPELAERE
et
M.
Marc
MAKHLOUF
se
trouveront
simultanément
absents
ou empêchés,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée
dans
l'ordre
de
priorité
suivant
:
- Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
;
- Mme
Marie
ARGOUARC'H
, sous-préfète,
directrice
de
cabinet
;
- M.
Tom
FOLLET,
secrétaire
général
adjoint,
sous-préfet,
chargé
de
mission.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAT CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1 ARTICLE
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
de
WISPELAERE,
délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Alain
SILVESTRE,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire,
pour
les
matières suivantes : pour
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
:
e
arrêté
préfectoral
délivrant
le
titre
de
maître-restaurateur
;
e
délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
e
décisions
concernant
les
demandes
de
regroupement
familial
;
pour
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
:
e
arrêtés
individuels
portant
suspension
du
permis
de
conduire
ou
interdiction
de
solliciter
un
permis
de
conduire
à
la
suite
d’infractions
commises
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
;
e
décisions
limitant
dans
le
temps
ou
suspendant
la
validité
du
permis
de
conduire
;
e
réception
des
déclarations
d'ouverture
d'établissements
permanents
ou
d'installations
temporaires
de
ball-trap,
décisions
d'opposition
à
l'ouverture
et
décisions
de
fermeture
;
e
délivrance
des
autorisations
de
manifestations
sportives
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
voie
ouvertes
à
la
circulation
publique,
sur
un
circuit
non
permanent
ou
sur
un
circuit
non
homologué
pour la discipline ;
°
décisions
de
faire
procéder
à
titre
provisoire,
les
jours
ouvrables
(lundi
à vendredi
inclus)
à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est
servi
pour
commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
du
véhicule
est
encourue.
(articles
L 325-1-2
et
L 325-2
du
code
de
la
route)
;
e
délivrance
des
reçus
de
dépôt
des
candidatures
aux
élections
municipales
et
aux
élections
communautaires ;
+
délivrance
des
récépissés
définitifs
des
candidatures
aux
élections
municipales
et
aux
élections
communautaires
;
e
délivrance
des
titres
de
séjour
d'étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour,
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
de
titres
de
séjour,
régularisations
;
e
réception
des
actes
relatifs
aux
expulsions
locatives
et
saisine
des
services
sociaux
prévues
par
l'article
24
de
la loi
89-462
du
6 juillet
1989 tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
;
°
délivrance
des
récépissés
de
déclarations
de
manifestations
sur
la
voie
publique
;
e
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale,
antérieurement
au
1°
septembre
2009,
d'un permis de chasser original ou d’un duplicata ;
e
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'organisation
de
concentrations
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
;
e
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'organisation
de
manifestations
sportives
de
véhicules
terrestres à
moteur
sur
un
circuit
permanent homologué
;
e
délivrance
des
récépissés
de
déclarations d'organisation
de
manifestations
sportives
non
motorisées
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
sans
classement
final
des
participants,
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
;
e
délivrance
des
autorisations
d'épreuves,
de
courses
et
de
compétitions
sportives
non
motorisées
organisées
sur
une
voie
ouverte
ou
fermée
à
la
circulation
publique,
avec
classement
final
des
participants
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
;
°
autorisation
d'accès
des
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
le
rivage
de
la
mer,
sur
les
dunes
et
plages
(article
30
de
la
loi
n°
86-2
du
3
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise en
valeur
du
littoral)
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1 °
_ présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
e
présidence
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
;
°
dépenses
des
services
administratifs
pour
le
centre
de
coût
de
la
sous-préfecture
de
Saint-
Nazaire
;
°
dépenses
de
résidence
pour
le
centre
de
coût
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire.
ARTICLE
7
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
Eric
de
WISPELAERE
et
de
M.
Alain
SILVESTRE,
la
délégation
de
signature
accordée
à
M.
Alain
SILVESTRE
prévue
à
l'article
5
du
présent
arrêté,
sera
exercée,
dans
les
matières
relevant
de
leurs
attributions
ainsi
que
pour
les
droits
à
conduire, par :
-
Mme
Agnès-Jenny
BRUNEAU,
chef
du
bureau
de
l'animation
et
du
développement
des
territoires,
.
-
Mme
Lydie
MORICE,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
du
séjour,
-
Mme
Sandrine
PERTUISEL,
chef
du
bureau
du
cabinet.
ARTICLE
8
:
Lorsque
M.
Eric
de WISPELAERE,
M.
Alain
SILVESTRE,
et
Mme
Sandrine
PERTUISEL
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
délégation
de
signature
accordée
à
Mme
Sandrine
PERTUISEL prévue
à
l'article
6
du
présent
arrêté,
est
accordée
à
:
-
Mme
Catherine
RANVIER,
adjointe
au
chef
de
bureau,
dans
les
matières
relevant
des
attributions
du
bureau
de
l'animation
et
du
développement
des
territoires.
-
Mme
Audrey
TENEZ,
secrétaire
administrative,
pour
la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant
du
public.
ARTICLE
9
: Lorsque
M.
Eric
de WISPELAERE,
M.
Alain
SILVESTRE,
et
Mme
Agnès-Jenny
BRUNEAU
se
trouveront
simultanément
absents
ou empêchés,
la
délégation
de
signature
accordée
à
Mme
Agnès-
Jenny
BRUNEAU
prévue
à
l'article
6
du
présent
arrêté,
est
accordée
à
M.
Laurent
ABALLEA,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'animation
et
du
développement
des
territoires
dans
les
matières
relevant
des
attributions
du
bureau.
ARTICLE
10
: Afin
de
pouvoir
assurer
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
tenir
pendant
les
jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours
fériés),
ou
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture,
M.
Eric
de WISPELAERE,
administrateur
général
détaché en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département de
la
Loire-Atlantique
à
l'effet
de
signer
les
décisions suivantes
:
e
les
suspensions
du
permis
de
conduire
français et
les
interdictions
de
conduire en
France
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
au
code de
la
route
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique,
e
les
arrêtés d'expulsion,
e
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou non
d'une
décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d'une
décision
d'interdiction
de
retour
ou
d'une
interdiction
de
circulation sur
le
territoire
français,
les
arrêtés
portant reconduite
à
la
frontière,
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
décisions
d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les
arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1 juges
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative, les appels des ordonnances dujuge des libertés et de la détention, °
les
refus
de
séjour
assortis
d'une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière, °
le
placement
d'office
de malades
dans
un
service
psychiatrique
d'une
structure
adaptée, e
toute
décision
de
faire
procéder
à titre
provisoire
à l'immobilisation
et
à la
mise
en
fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est
servi
pour
commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
11
: L'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
de
WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé. ARTICLE
12
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
sous-préfète
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
et
le
sous-
préfet
chargé
de
mission
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
4
FEV,
2095
LE
PRE /
V4
TT
LE
n/a
ROBE-ROZE 2
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAT CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 Ex PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité * Fraternité VU VU VU VU VU VU .VU VU VU
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du
14
avril
2023
nommant
M.
Marc
MAKHLOUF,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis ; le décret
du O7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du
19 juin 2023
nommant M.
Eric de WISPELAERE, sous-préfet de
l'arrondissement de
Saint-Nazaire
;
le
décret
du
octobre
2024
nommant
M.
Tom
FOLLET,
secrétaire
général
adjoint,
sous-préfet
chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
_ préfecture de la Loire-Atlantique ; l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services
;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
-
ARTICLE
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Marc
MAKHLOUF
pour
toutes
les
matières
intéressant l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, à l'exception : Tél:
des réquisitions de la force armée, des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit, des ordres de réquisitions du comptable, des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAÏ CEINERAY
-— BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 ARTICLE 2
:
Délégation de signature est donnée à
M.
Marc MAKHLOUF
pour l'ensemble du département
de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
e
décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à ce
titre
en
charge
de
la
coordination
de
la
déclinaison
de
l'Agenda
rural,
de
la
stratégie
départementale de la ruralité, du « Plan 181
mesures » pour le monde rural et du suivi des contrats
de relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique,
e
décisions
et
avis
à
prendre
en
tant
que
sous-préfet
chargé
du
suivi
et
de
la
participation
aux
travaux
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
de
la
Loire-
Atlantique,
,
e
décisions et avis à prendre en tant que sous-
préfet chargé du suivi et coordination du schéma
départemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,
e
décisions et avis à
prendre en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi du
dispositif
«
New Deal » dans le cadre des travaux de l'équipe projet en charge de la mise en place
des pylônes de téléphonie
mobile sur le département de la Loire-Atlantique,
e
décisions
et
avis
à
prendre
en
tant
que
sous-préfet
chargé
du
suivi
et
du
pilotage
du
greffe
départemental
des
associations,
dont
les
récépissés
relatifs
aux
associations
loi
1901
sur
le
département de Loire-Atlantique.
ARTICLE
3
:
Le
centre
de
coût
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
est
placé
sous
la
responsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du
BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût
de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis. ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire Lorsque
M.
Marc
MAKHLOUF
et
M.
Eric
de
WISPELAERE
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l'ordre de priorité suivant : - Mme Dominique YANI, Secrétaire générale de la Préfecture de Loire-Atlantique ; - Mme Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet
;
- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission. ARTICLE 5 :
En
cas
d'absence
ou d'empêchement de
M.
Marc MAKHLOUF délégation
de signature est
accordée à
M.
Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pour
les matières suivantes : pour l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :
e réception
des
déclarations
d'ouverture
d'établissements
permanents
ou
d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e
délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie ouvertes
à
la
circulation
publique,
sur
un
circuit
non
permanent
où
sur
un
circuit
non
homologué pour la discipline ;
e
délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ; e
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à
la circulation publique
;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhicules
terrestres à moteur sur Un circuit permanent homologué
;
e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections communautaires
;
él
:
02.40.41.20.20
Ml : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY -— BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 e
délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections
municipales et aux élections
communautaires ;
e
réception
des actes
relatifs
aux expulsions
locatives
et saisine
des services
sociaux
prévues
par
l’article 24 de la loi 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
e
délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901; e
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale,
antérieurement
au
1°
septembre
2009,
d'un
permis de chasser original ou d'un duplicata ;
délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ; présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière
;
présidence
des
commissions
de
suivi
de
site
concernant
les
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement ;
dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant- Ancenis ;
dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis pour l'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 :
En
cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de
M.
Marc MAKHLOUF et de
M.
Bruno
LAUNAY,
la
délégation
de
signature
accordée
à
M.
Bruno
LAUNAY
prévue
à
l'article
5
du
présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par : - Mme Mélanie LE CALOCH, secrétaire générale adjointe - M. Franck GÉRARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections, - Mme Angélina LASDOULOURS-LALL, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP. ARTICLE
7
: Afin
de
pouvoir
assurer
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
tenir
pendant
les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
e
les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France
pour
les
conducteurs
ayant commis des
infractions
au
code
de
la
route dans
le
département
de la Loire-Atlantique, o
les arrêtés d'expulsion,
e
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d'une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d'interdiction
de retour
où
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
les
arrêtés
portant
reconduite
à
la
frontière,
les
décisions
fixant
le
pays
de renvoi,
les
décisions
d'éloignement
prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines
des juges
des libertés
et de la détention
aux fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention, ®
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière, o
le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée,
e
toute
décision
de
faire
procéder
à titre
provisoire
à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est
servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325-1-2
et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
8
:
L'arrêté
préfectoral
du
28
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
est abrogé.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous- préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
24
FEV.
2025
LE PREFET
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Fabrjée nou ET
ROZE
1
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1