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Déliberation - decision du maire n°2026 20 convention doccupaation precaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Déliberation - decision du maire n°2026 20 convention doccupaation precaire)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Institutions publiques,
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Mme Géraldine DHOYE-PERREY
administration.générale@ville-grandcouronne.fr
DECISION N °2026-20
Service Juridique : convention d'occupation précaire
Le Maire de Grand-Couronne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2026 portant délégation d'une partie de ses pouvoirs
de décision au Maire, en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la dissolution de la société EARL DES SEGLAS, exploitant les terres agricoles AV 341, AV
347, AV 369 et AV371 sises rue Le champ du bois aux Essarts, GRAND-COURONNE appartenant à la
Ville de Grand-Couronne;
Considérant la volonté du fils des gérants de cette société, Monsieur VAN HEULE, de reprendre cette
exploitation en son nom propre;
Considérant l'accord des deux parties de régulariser un bail rural d'une durée de neuf ans;
DECIDE
ARTICLE 1•- de signer un bail rural d'une durée de neuf ans pour l'exploitation des terres agricoles rue
Le champ du bois aux Essarts, GRAND COURONNE;
ARTICLE 2 - de désigner Monsieur Fabrice RAOULT comme signataire dudit bail.
Fait à Grand- Couronne, le 21 juillet 2026
Par délégation,
Pour le Maire empêché,
Le 3t:m� adjoint,
Monsieur Prijo TIARCI
Publié sur le site internet le 5 août 2026