Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14 decembre 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14 decembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Ymeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14 decembre 2023)Thèmes du document : Santé, Économie et finances, Banque, PROCES-VERVAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023

Date de convocation : 7 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 09

Nombre de conseillers absents excusés : 4

Nombre de conseillers votants : 13

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze-décembre, à vingt heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Jocelyne PETIT, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs : PETIT Jocelyne, GUILBERT Christian, PITON Muguette,

MOREAU Marylène, TACONNAT Gilles, DESTREBECQ Frédéric, LE ROY Jean-Claude, TRIN Nathalie, MAZINGUE Eric.

Etaient absents excusés : GRIMAULT Guillaume (donne pouvoir à PETIT Jocelyne), BARBOSA Jacinta (donne pouvoir à MOREAU Marylène), MEUNIER Hélène (donne pouvoir à TRIN Nathalie), PETIT Sébastien (donne pouvoir à DESTREBECQ Frédéric).

Madame le Maire demande au conseil municipal le rajout d’un point à l’ordre du jour qui est accepté par les membres du conseil municipal : devis de l’entreprise EIFFAGE concernant des

travaux (trottoirs).

1-Désignation d'un(e) secrétaire de séance : Monsieur DESTREBECQ Frédéric est désigné à l’unanimité, secrétaire de séance, par le conseil municipal (Article L 2121-15 du CGCT).

2-Approbation du compte-rendu du 5 octobre 2023 : le compte-rendu de la séance du 5

octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.

3- Autorisation d’emprunt « restructuration et agrandissement des sanitaires à l’école et création d’un préau »

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée, DELIBERE

Pour le financement de cette opération, il est proposé de réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt, « Edu Prêt » indéxé sur le livret A taux intérêt annuel en vigueur (3%) à la date d’effet du contrat + 0,60 %, pour un montant de 175 000 € (cent soïxante-quinze mille euros), pour une durée de 35 ans, périodicité des échéances : trimestrielle.

Le Conseil municipal autorise le Maire, à signer tout document concernant ce le Contrat de Prêt réglant

les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget 2024 et suivants.

Réclamation : fournir l’échéancier d’emprunt correspondant.

4- Tarifs communaux 2024 :

o Cantine

Au vu de l’augmentation des coûts des repas de notre prestataire « La Normande », il est proposé de

lancer un appel d’offre auprès de plusieurs fournisseurs.Dans l’attente, Il est proposé de reconduire le tarif du repas « enfant » à 4,05 € service compris, pour

l’année 2024, et de vérifier si l’augmentation de tarif facturé à la mairie par la Normande et stipulée

dans le courrier du 8 août 2023, est justifiée (examen du contrat indice INSEE...).

© Tarifs périscolaires :

Pour les services périscolaires (atelier, garderie, aide aux devoirs), il est proposé de reconduire ceux

déjà appliqués à savoir :

(tou

1,20 € la demi-heure pour le 1° enfant

0.90 € la demi-heure pour le 2°" enfant

0.60 € la demi-heure pour le 3°"° enfant.

te demi-heure commencée est facturée).

Le conseil demande à notre prestataire de nous fournir le calcul du justificatif de la hausse.

© Location de matériel : il est proposé de nouveaux tarifs :

e Chaise : 0,60 €

e Table : 3,50 €

e Banc :2,00€

La location du matériel ne saurait excéder une durée de 5 jours.

Cimetière : reconduction des tarifs

Columbarium : concession d’une case

Durée 1Sans 30ans

Coût 480€ | 900€

Concessions : Terrain 1m sur 2m

Durée 1Sans 30ans

Coût 480€ 900€

Droit de superposition dans une concession temporaire ou perpétuelle : 150€. Dépôt d’une autre urne dans une case du columbarium : 150€

Scellement d’une urne sur un monument funéraire d’une concession temporaire ou perpétuelle :

150 €.

Jardin du Souvenir :

> 20€ pour un dépôt de cendres plus 6 € pour la fourniture d’une plaque nominative (gravage et pause sur la colonne sont à la charge du demandeur).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de voter tous ces tarifs qui seront appliqués à partir du 1° janvier 2024.

5- Mandatement des factures d’Investissement avant le vote du BP 2024

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

« Dans

l’exerci

le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le premier janvier de

ce auquel il s’applique, l’exécutif et en droit jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre enrecouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 05 avril 2024, en absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, soit au budget 2023, (non compris les crédits afférents au renouvellement de la dette) », selon le tableau ci-dessous :

CHAPITRES - Affectation des crédits : Montants

20 6 250,00 €

21 305 877,00 €

TOTAL 312 127,00 €

Madame le Maire sollicite cette autorisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 avant le vote du budget primitif, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

6- Décision modificative n°1 sur budget communal

Concernant l’article 6218 (autre personnel extérieur), les crédits inscrits au Budget Primitif 2023

s’avèrent insuffisants. Sur ce compte sont imputées les factures d’Action Emploi (mise à disposition de Personnel en garderie, ateliers périscolaires, surveillance cantine, espaces verts). En conséquence la Décision Modificative proposée est la suivante :

En dépenses de fonctionnement :

B.P.2023 D.M. SOLDE

Chapitre 11 : 178 880,73 -20 000,00 158 880,73

Compte 618 — divers

services extérieurs

Chapitre 12 : 100 000,00 + 20 000,00 120 000,00

Compte 6218- autre

personnel extérieur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote la Décision Modificative (DM) telle que présentée ci-dessus.

7- Convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir

Vu l’article L812-3 du code général de la fonction publique actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,Vu les délibérations du Conseil d’ Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et-Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d’adhésion et la tarification des prestations,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir (jointe en annexe) à compter du 01/01/2023.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité : - DECIDENT d’adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre de gestion - ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;

- AUTORISENT Monsieur le Maire /Président à signer la convention d’adhésion ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la prestation de médecine préventive.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil d’ Administration,

Réclamation: mode de fonctionnement à clarifier (localisation, quel médecin, date mise en œuvre, date de résiliation SISTEL....).

8 - Renouvellement convention avec Eure-et-Loir Ingénierie pour l’instruction du droit

des sols

Vu les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des

sols,

Considérant qu’en application de l’article 134 de la loi ALUR la commune ne peut plus depuis le 1er janvier 2017, bénéficier des services de l’Etat pour l’instruction de ses actes et autorisations d'urbanisme

Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme nécessite pour la commune de s’entourer

de moyens pour instruire les demandes et dossiers correspondants,

Considérant qu’en application des articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme, une commune, compétente en matière d’urbanisme, peut charger une agence départementale créée en application de l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales, d’instruire les actes d’urbanisme

relevant normalement de ses compétences,

Considérant que Eure-et-Loir Ingénierie a créé un service d’instruction des autorisations de droit des sols par délibération du Conseil d’administration du 1% décembre 2014,

Considérant que pour des raisons tenant tant à la sécurité juridique des actes en question qu’au coût excessif que représenterait la création d’un tel service pour la commune ou la Communauté de Communes, il convient de se rapprocher du service d’ELI,

Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme, ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être

définies par convention.

Considérant que la commune est adhérente au service depuis le 01/01/2021,

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

- d’adopter la convention avec le service instruction des autorisations de droit des sols mis en place par Eure-et-Loir Ingénierie à compter du 1er janvier 2024 ;- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec ELI en optant pour l’option 1 (ELI n’assurera pas l’instruction des déclarations

préalables) ;

- de choisir l’option contrôle de chantier et constat des infractions ;

- de prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par ELI pour la réalisation de cette prestation et d’autoriser Monsieur/Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention avec le service instruction des autorisations de droit des sols d’ELI, - autorise Madame le Maire à signer la convention en optant pour l’option (choisir entre les 3 options), - de choisir l’option contrôle de chantier non obligatoire et constat des infractions, - prévoit les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par ELI pour la réalisation de cette prestation et autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

9- Zone d’accélération pour les énergies renouvelables (aides AER)

La communauté de communes du Val de Voise faisant partie maintenant de la Communauté de communes des portes euréliennes, a fait une étude sur la faisabilité d’installer des éoliennes sur son

territoire.

En raison de sa situation par rapport à la cathédrale de Chartres et surtout la présence de l’aéroport d'Orly, certaines communes auraient été exclues de la possibilité d’installer des éoliennes sur son territoire, ceci concernait en autre la commune d’Ymeray.

Au-dessus des communes concernées, les avions changent d’attitude pour amorcer leur atterrissage. Les

panneaux solaires n’étaient pas interdits.

En conséquence, le conseil municipal n’est pas favorable à l’installation d’éoliennes sur son territoire. I ne serait pas opposé à l’installation de panneaux solaires, seuls des terrains privés le permettraient.

10-Comité des fêtes

Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT les conseils municipaux peuvent créer en leur sein des

commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre

de la préparation des délibérations.

Madame Le Maire propose de créer une commission paritaire du 14 juillet, (3 élus du conseil municipal et 3 représentants du comité des fêtes).

Après appel à candidatures, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne au sein de cette commission

les 3 membres suivants :

- M. Guillaume GRIMAULT

- M. Frédéric DESTREBECQ

- M. Jean-Claude LEROY

De plus, suite au bilan financier du 14 juillet présenté par le comité des fêtes, le conseil municipal décide de laisser ce montant positif au comité qui sera une avance sur leur budget 2024.11 Transfert de la police de la publicité locale

La loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité, jusqu’ici exercée par

l'Etat. Ainsi, à compter du ler janvier 2024, les maires seront compétents pour assurer la police de la

publicité sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité.

Cependant, la même loi a également prévu le transfert des pouvoirs de police de la publicité, qui

comprend le contrôle ainsi que l'instruction des déclarations et autorisations préalables, du maire au

président de l’'EPCI compétent en matière de PLU. C’est donc le président de la Communauté de communes qui sera rendu compétent à partir du 1% juillet 2024, sauf si les maires des communes souhaitent conserver cette compétence.

Concrètement, du 1% janvier au 1° juillet 2024, les maires exerceront la compétence. Puis le transfert

entre le maire de la commune et le président de l’EPCI prendra effet :

- soit le ler juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s'est opposé au

transfert au ler juillet 2024

- soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d’opposition au ler juillet 2024

et si le président de l'EPCI ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024.

Après examen et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, est favorable au transfert de la

compétence de la police de la publicité locale à la Communauté de communes des Portes Euréliennes

d'Ile-de-France.

12- Vœux du maire

Il est proposé de fixer au vendredi 19 janvier 2024 à 19 heures, la cérémonie des vœux du Maire avec les Adjoints, le personnel, les Présidents des associations, les enseignantes et les nouveaux

arrivants

13- Travaux trottoirs divers

Madame le Maire présente le devis de la société EIFFAGE d’un montant de 1 200 € concernant les travaux sur trottoirs de la rue des Perrets et au 10 ter rue de la marie. Dans l’attente du résultat d’expertise, il est décidé d’intégrer 1 200 € au budget 2024.

Concernant la rue des Perrets, le conseil municipal souhaite déterminer l’origine de l’infiltration dans la maison avant d'engager les travaux. La commission des travaux propose de se rendre sur place pour

constater le problème.

La séance est levée à À L. LAS