Procès Verbal - projet pv 20240607

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Procès Verbal - projet pv 20240607 Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20240607)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2024

Ordre du jour

N° Type Objet

1 Délibération Enfance jeunesse - projet éducatif

2 Délibération Enfance jeunesse - convention de fournitures de repas par le CIAS du Val d'Ille- Aubigné - avenant n°1

3 Délibération Environnement - Convention SMICTOM pour la collecte des biodéchets - renouvel- lement

4 Délibération Enfance jeunesse – forfait scolaire 2023-2024 – OGEC Ecole Notre-Dame à Tinté- niac

5 Délibération Enfance jeunesse - marché public de fourniture de repas pour la cantine scolaire et le centre de loisirs - attribution

6 Délibération Finances - Tarifs 2024 - Cantine

7 Délibération Finances - Tarifs 2024 - Garderie

8 Délibération Finances - Tarifs 2024 - Centre de loisirs

9 Délibération Equipement - convention de salles

10 Délibération Finances - Tarifs 2024 - Location de salles, régies, jardins et cimetière

11 Délibération Equipement - réseau de chaleur - règlement de service

12 Délibération Equipement - réseau de chaleur - fixation des tarifs

13 Délibération Voirie - bons de pierre 2024

14 Délibération Voirie - prestation de broyage des accotements

15 Délibération Voirie rurale - régularisation foncière - La Ménardière

16 Délibération Chemins ruraux - Procédure de désaffectation et d'aliénation - approbation

17 Délibération Mobilité - Participation au groupement de propriétaires fonciers pour le déploiement d'Installation de Recharge pour Véhicules Électriques

18 Délibération Mobilité - Programme Alvéole+

19 Délibération Urbanisme - Champs des Alouettes - Convention de mutualisation étude juridique

20 Délibération Affaires foncières - cession du 7 rue de la Liberté

21 Délibération Affaires foncières - cession du 34 rue de la Liberté

22 Délibération Affaires foncières - régularisation foncière D63

23 Délibération Urbanisme - DIA n°2024-006

24 Délibération Urbanisme - DIA n°2024-007Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 2

25 Délibération Intercommunalité - dissolution du SIVOM du canton de Hédé

26 Délibération Ressources humaines - RIFSEEP

27 Délibération Ressources humaines - modification du tableau des effectifs

28 Délibération Ressources humaines - délibération de principe sur le recrutement des contractuels pour un motif de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité

29 Délibération Ressources humaines - convention de transfert d'un compte épargne temps

30 Délibération Finances - remboursement de frais avancés

31 Information Intercommunalités - Présentation du budget 2024

32 Information Délégations du conseil municipal en faveur de Madame la Maire

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 14 juin 2024 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de Madame JOUCAN I., Maire,

Étaient présents : Mme Joucan I., M. Alméras L, Mme Delehaye V. (à partir de la délibéra- tion n°24-066), M. Gallais P., Mme Raux C., M. Samson H., Mme Georges M., Mme Ponde- mer S., M. Le Guellec Y., M. Louazon S., M. Lahaye L., M. Rucay D. (à partir de la délibéra- tion n°24-059), M. Galipaud B., Mme Thomas C. (sauf délibération n°24-058), Mme Basille V., M. Denais J.-C et Mme Jeanneteau N.

Etaient absents excusés : Mme Delehaye V. (de la délibération n°24-57 à n°24-65), Mme Corradini-Mochet C., M. Rucay D. (de la délibération n°24-57 à n°24-58), Mme Thomas C. (pour la délibération n°24-058)

Procurations : Mme Delehaye V. à Mme Raux C. (de la délibération n°24-57 à n°24-65), Mme Corradini-Mochet C. à M. Denais J-C.

Formant la majorité des membres en exercice,

M. Alméras L. est désigné secrétaire de séance

La séance est ouverte à 19h38

Procès-verbal de la séance du 5 avril 2024

Mme la Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du 5 avril 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 5 avril 2024

Procès-verbal de la séance du 22 mai 2024

Mme la Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du 22 mai 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 3

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2024

Présentation du nouveau coordinateur enfance-jeunesse

Madame la Maire demande à Monsieur Augustin GAUBERT, coordinateur du service enfance jeunesse recruté le 7 mai 2024 de se présenter au conseil municipal.

Proposition d’ajout d’un point à l’ordre du jour

Madame la Maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour concernant la mise à disposition de la salle André Michel pour la tenue de réunion politique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte l’ajout du point à l’ordre du jour.

Mme la Maire propose le repos de la présentation du budget de la Communauté de Communes.

Délibération n°24-057 – Enfance jeunesse - projet éducatif

Mme Raux C. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme Raux C. rappelle que l'accueil périscolaire et le centre de loisirs (ALSH) sera repris en

régie à partir de la rentrée de septembre 2024.

Dans ce cadre, la commune doit établir un projet éducatif qui formalise les intentions éduca-

tives de la municipalité, les valeurs et les convictions qui sont à l'origine de son engagement.

Le groupe de travail "Enfance / Jeunesse" a œuvré sur ce projet en collaboration avec le

Coordinateur Enfance Jeunesse récemment arrivé dans les services.

Ce projet permet :

- aux familles de mieux connaître les objectifs de l'organisateur à qui elles confient

leurs enfants ;

- aux équipes pédagogiques de connaître les orientations de la municipalité et de réa-

liser des projets en cohérence.

Il est précisé qu’un travail sera effectué sur l’année scolaire 2024-2025 pour doter la com-

mune d’un projet éducatif de territoire.

Les objectifs éducatifs proposés sont les suivants :Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 4

- Accueillir tous les enfants ;

- Éduquer collectivement ;

- Promouvoir le bien-être physique et mental ;

- Rendre l’enfant acteur dans ses choix, sa construction individuelle, son autonomie ;

- Favoriser l’éveil à la citoyenneté et à la vie collective ;

- S’engager dans des actions quotidiennes pour l’écologie.

Il est proposé au conseil de valider ce premier projet éducatif communal.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment l’article R.227-2,

Considérant la volonté affirmée de la commune de déclarer un accueil collectif de mineurs auprès du préfet du département pour le temps de la pause méridienne, les mercredis et les vacances scolaire,

Vu les axes éducatifs présentés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le projet éducatif communal relatif à l’accueil périscolaire et au centre de loisirs (ALSH),

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents afférents

Délibération n°24-058 – Convention SMICTOM

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme Raux C. rappelle la mise en place d'une collecte des biodéchets de la cantine par le SMICTOM en 2023.

La convention votée le 21 juillet 2023 arrivant à échéance, il est proposé d'approuver le renouvellement de celle-ci.

Pour rappel le coût de ce service est de 240 € par an pour une collecte organisée sur 36 semaines.

DÉLIBÉRATION :

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,

Vu le projet de convention annexé à la délibération,Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le renouvellement de la convention,

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

Délibération n°24-059 – Enfance jeunesse – forfait scolaire 2023-2024

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Deux enfants guipellois sont scolarisés dans des classes dites « ULIS » (Unités Localisées

pour l’Inclusion Scolaire, permettant l’accueil d’élèves en situation de handicap), l’une au

sein de l’école publique Georges Martinais de la Chapelle-des-Fougeretz, et l’un au sein de

l’école privée Notre-Dame de Tinténiac. En l’absence de dispositif existant sur la commune,

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation,

Vu le coût moyen pour un élève scolarisé à Guipel,

Vu le coût moyen pour un élève scolarisé à Tinténiac,

Vu le coût moyen pour un élève scolarisé à La Chapelle des Fougeretz,

Considérant la demande présentée par l’OGEC Ecole Notre-Dame à Tinténiac qui scolarise

au titre de l’année scolaire 2023-2024, 1 enfant en classe élémentaire ULIS,

Considérant la demande présentée par la commune de la Chapelle-des-Fougeretz

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le versement d’un forfait scolaire de 512 € à l’OGEC Ecole Notre-Dame à Tinténiac,

• APPROUVE le versement d’un forfait scolaire de 394,41 € à la commune de la Chapelle-des-Fougeretz,

• APPROUVE le versement d’une subvention de 268,17 € à la commune de la Chapelle-des-Fougeretz pour la prise en charge de la pause méridienneRegistre du conseil municipal du 14 juin 2024 6

• AUTORISE Mme la Maire ou sa représentante à signer la convention avec la Chapelle-des-Fougeretz,

• PREVOIT les crédits correspondant au budget.

Délibération n°24-060 – Enfance jeunesse - convention de fournitures de repas par le CIAS du Val d'Ille-Aubigné - avenant n°1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme Raux C. indique que le CIAS du Val d'Ille Aubigné a revu les tarifs de fourniture de repas par délibération du 20 mars 2024.

La grille s’établit comme suit :

01/01/2023 01/01/2024

Repas maternelles 4,70 € 5,11 €

Repas élémentaires 4,80 € 5,21 €

Repas adultes 5,45 € 5,90 €

Conformément à la convention, il convient de prévoir un avenant pour actualiser ses tarifs.

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

Pour : 17

Contre : 1 (Mme Thomas C.)

Abstention : 0

• APPROUVE la révision tarifaire décidée par le conseil d’administration du CIAS,

• AUTORISE Mme la Maire ou sa représentante à signer l’avenant n°1.

Délibération n°24-061 – Enfance jeunesse - marché public de fourniture de repas pour la cantine scolaire et le centre de loisirs - attribution

Mme Raux C. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme Raux C. indique qu'un appel d'offre en procédure adaptée s'est déroulé en vue d'assu-

rer la prestation de préparation et de livraison des repas à la cantine scolaire et au centre de

loisirs.Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 7

La commission consultative des marchés s'est réunie pour étudier la proposition reçue.

Seule l'entreprise RESTORIA s'est positionnée pour assurer cette prestation en liaison

froide.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'attribution de ce marché.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence fixant les conditions de réponse et d’attribution de ce marché,

Vu le Dossier de Consultation des Entreprises,

Vu l’avis de la commission consultative des marchés,

Considérant que la proposition de l’entreprise RESTORIA est la mieux-disante économi- quement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ATTRIBUE le marché de fourniture de repas pour la cantine scolaire et le centre de loisirs à l’entreprise RESTORIA,

• DIT que ce marché entrera en vigueur en date du 01/09/2024,

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents utiles.

Délibération n°24-062 – Finances - Tarifs 2024 - Cantine

M. Gallais P. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

M. Gallais P. rappelle que le coût de fonctionnement du service cantine a connu une hausse de 8,25 % du fait de l'augmentation par le CIAS du prix facturé à la commune pour la prépa- ration des repas. Un travail a été réalisé dans le but de répartir cette hausse en limitant à la fois l'impact financier des familles tout en sécurisant les équilibres financiers de la commune.

En parallèle, il est rappelé qu'un marché a été ouvert à l'échelle communale pour étudier l'opportunité d'un changement de fournisseur dont l'objectif serait d'obtenir un meilleur rap- port qualité/coût.

La commission Finances réunie le 5 juin 2024 fait la proposition de baisse des tarifs présen- tée en annexe.

Il est proposé au conseil de voter les tarifs proposés.

DÉLIBÉRATION :Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 8

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales notamment les articles L. 2121-29 à 2121- 34,

Vu la proposition de la commission des finances réunies le 5 juin 2024,

Considérant que les évolutions relatives à l’organisation de la pause méridienne conduisent à formuler une révision des tarifs à compter du 1er septembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la grille tarifaire en annexe,

• DIT que la nouvelle grille tarifaire des repas entrera en vigueur en date du 1er sep- tembre 2024,

• CHARGE Madame la Maire ou son représentant de communiquer cette modification à l’Agence de Services et de Paiements,

• AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents utiles.

Délibération n°24-063 – Finances - Tarifs 2024 - Garderie

M. Gallais P. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

M. Gallais P. fait part au conseil municipal de la proposition de la commission Finances de révision tarifaire pour le service de garderie, présentée en annexe.

Il est proposé au conseil de l’approuver.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales notamment les articles L. 2121-29 à 2121- 34,

Vu la proposition de la commission des finances réunies le 5 juin 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE les tarifs proposés en annexe,

• DECIDE que la nouvelle grille tarifaire de garderie entrera en vigueur en date du 1er septembre 2024,

• AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents utiles.

Délibération n°24-064 – Finances - Tarifs 2024 – Centre de Loisirs

M. Gallais P. donne lecture du rapport suivant :Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 9

EXPOSÉ DES MOTIFS

M. Gallais P. rappelle l'intention de la commune de reprendre en régie le service de centre de loisirs à partir de la rentrée scolaire 2024.

En parallèle, il convient de redéterminer la grille tarifaire de ce service.

La commission des finances propose la tarification présentée en annexe.

Après présentation du projet de grille tarifaire, le conseil est sollicité pour l'approuver.

DÉLIBÉRATION :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales notamment les articles L. 2121-29 à 2121- 34,

Vu la proposition de la commission des finances réunies le 5 juin 2024,

Considérant la nécessité d’adopter un tarif pour le centre de loisirs suite à sa reprise en régie par la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE les tarifs proposés définis en annexe,

• DECIDE que la nouvelle grille tarifaire du centre de loisirs entrera en vigueur en date du 26 août 2024,

• AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents utiles.

Délibération n°24-065 – Finances - Tarifs 2024 - Location de salles, régies, jardins et cimetière

M. Gallais P. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

M. Gallais P. fait lecture du projet de grille tarifaire qui est proposé au vote, dont la révision prendrait effet au 01/09/2024.

Pour rappel, les tarifs concernés sont :

- Concessions et taxes funéraires,

- Locations de salles,

- Régie municipales et droit de place,

- Jardins familiaux.

La commission des finances propose une augmentation de 5 % de ces tarifs.Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 10

Il est proposé au conseil d’approuver la nouvelle grille tarifaire présentée en annexe.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales notamment les articles L. 2121-29 à 2121- 34,

Vu la proposition de la commission des finances réunie le 5 juin 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le projet de grille tarifaire des services énoncés,

• DIT que cette grille tarifaire prendra effet à partir du 1er septembre 2024, • AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents utiles.

Délibération n°24-066 – Équipement - réseau de chaleur - règlement de service

M. ALMERAS L. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est rappelé au conseil que le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Val d'Ille-Aubigné a approuvé le raccordement de l'EHPAD la Vallée Verte au réseau de chaleur communal.

Ce raccordement nécessite un règlement de service c'est-à-dire un document qui détermine les caractéristiques, le fonctionnement du réseau ainsi que les droits et devoirs du gestion- naire et des abonnés.

Ce règlement est soumis à l'approbation du conseil.

DÉLIBÉRATION :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le règlement de service du réseau de chaleur communal,

• AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer les polices d’abonnement dé- coulant du règlement.

Délibération n°24-067 – Équipement - réseau de chaleur - fixation des tarifsRegistre du conseil municipal du 14 juin 2024 11

Pour extrait conforme :

Madame la Maire

Isabelle Joucan

Le secrétaire de séance

Loïc Alméras

M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est rappelé au conseil municipal que l’EPHAD du CIAS va être raccordé au réseau de cha- leur communal.

Il appartient au conseil municipal de fixer le prix pour la production, le transport et la distribu- tion de la chaleur, du budget annexe Chaud-Bise. Ce tarif sera à la fois facturé au CIAS pour la livraison d’énergie calorifique à l'EHPAD à partir de la date de signature de la police d’abonnement, et à la fois au budget principal de la commune avec effet rétroactif au 1er jan- vier 2023.

Il est proposé au conseil d’approuver la tarification définie en 2 composantes : • une part consommation ou « terme R1 » liée à la chaleur livrée : 57,788 € HT / MWh, • une part abonnement ou « terme R2 » liée au coût de structure : 20,230 € HT / URF.

DÉLIBÉRATION :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention :

• APPROUVE la proposition de tarif ci-dessus,

• FIXE le tarif de vente de production de chaleur de son réseau communal à 57,788 € HT / MWh pour la part consommation et à 20,230 € HT/URF pour la part abonnement.

Délibération n°24-068 – Voirie - bons de pierre 2024

M. Denais J.C. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

M. Denais J.-C. rappelle que la commune fait chaque année appel à des agriculteurs pour

l'entretien des chemins ruraux de la commune.

Pour cela la commune attribue nominativement un bon de pierre qui permet aux volontaires

de récupérer les matériaux nécessaires à cet entretien.

Il est proposé au conseil municipal de valider les bons de pierre pour l'année 2024.

DÉLIBÉRATION :Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 12

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant les demandes reçues,

Considérant la proposition d’attribution suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE l’attribution des bons de pierre énoncés ci-dessus,

• CHARGE Mme la Maire ou son représentant de notifier la présente délibération aux intéressés ainsi qu’aux carrières concernées,

• DIT que les travaux devront être faits avant le 31 décembre 2024.Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 13

Délibération n°24-069 – Voirie - prestation de broyage des accotements

M. Denais J.C. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

M. Denais J.-C. rappelle au conseil municipal l’arrêt des prestations effectuées par le service

voirie de la communauté de communes au bénéfice de la commune, notamment les presta-

tions d’entretien des accotements de la voirie communale.

M. Denais J.-C. a sollicité un devis auprès de l'entreprise LAURET pour le broyage des acco-

tements et débroussaillage, avec une prestation effectuée en fin de printemps et une autre à

la fin de l’automne.

L’entreprise sollicité a fait une proposition d’un montant de 12 000 € HT.

Il est proposé au conseil municipal de valider ce devis de l’entreprise LAURET

DÉLIBÉRATION :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le devis de broyage des accotements et débroussaillage aux conditions énoncées,

• AUTORISE Mme la Maire à signer un devis dans la limite de 12 000 € HT pour les travaux de broyage et de débroussaillage.Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 14

Délibération n°24-070 – Voirie rurale - régularisation foncière - La Ménardière

Madame la Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Madame la Maire indique avoir été sollicitée pour la régularisation foncière d'une portion de route communale au lieu-dit la Ménardière. Au plan cadastral, cette portion de route bitumée est une propriété privée. Cette opportunité permet de pouvoir apporter les corrections né- cessaires afin de rattacher cette parcelle au domaine communal en bénéficiant d'une ces- sion à titre gratuit.

Il est donc proposé au conseil d'approuver la régularisation foncière correspondante.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,

Considérant que ce transfert de propriété présente un intérêt général et permet de régulari- ser les limites cadastrales de la voirie au lieu précité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

M. Denais J.-C. ne prenant pas part au vote.

• APPROUVE la foncière relative à la voirie communale au lieu-dit la Ménardière,

• AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Délibération n°24-071 – Chemins ruraux - Procédure de désaffectation et d'aliénation - approbation

M. Denais J.C. Donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est rappelé au conseil que le groupe de travail "Chemins" a répertorié un certain nombre

de chemins ruraux qui n'ont plus d'usage public, pour étudier l’opportunité d’en céder cer-

tains.

Pour cette étude, une démarche d'enquête publique a été menée du 9 au 25 mars 2024 par

une commissaire enquêtrice.

Le rapport de l'enquête publique est présenté.Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 15

Il est proposé au conseil de suivre l’avis de la commissaire enquêtrice et ainsi d'approuver la

désaffectation des chemins ci-dessous :Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 16

Chemin Avis

Chemin rural N°1 « Le Clos de La croix » Avis FAVORABLE à l’aliénation de ces

chemins.

Chemin rural N°2 « Le Clos de La croix » Avis FAVORABLE à l’aliénation de ces

chemins.

Chemin rural N°3 « La Ménardière » Avis FAVORABLE à l’aliénation de ces

chemins.

Chemin rural N°4 « Saint Vincent » Avis FAVORABLE à l’aliénation de ce che-

min, après examen par les services de la

mairie pour déterminer la propriété du petit

bâtiment situé à son entrée.

Chemin rural N°5 « La Chesnaie » Avis FAVORABLE à l’aliénation de ces

chemins.

Chemin rural N°6 « Le Masse » Avis FAVORABLE à l’aliénation de ces

chemins.

Chemin rural N°7 « Le Gué » Avis FAVORABLE à l’aliénation de ces

chemins.

Chemin rural N°8 « La Hibondière » Avis FAVORABLE à l’aliénation partielle de

ce chemin, uniquement pour la section si-

tuée dans le hameau au droit de la propriété

de Monsieur Clerc.

Avis DÉFAVORABLE à l’aliénation du che-

min dans la parcelle agricole.

Chemin rural N°9 « La Plousière » sauf la

section de chemin qui dessert l’entrée de la

première propriété.

Avis FAVORABLE à l’aliénation partielle de

ces chemins, après examen par les services

de la mairie,

Chemin rural N°10 « Le Masse » sauf la

section de chemin qui permet d’accéder à la

grille avaloir.

Avis FAVORABLE à l’aliénation partielle de

ces chemins, après examen par les services

de la mairie,

Chemin rural N°11 « La Barre du Fresne » Avis FAVORABLE à l’aliénation de ces

chemins.

Chemin rural N°12 « Le Teil » Avis FAVORABLE à l’aliénation de ces

chemins.

DÉLIBÉRATION :Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 17

Vu la délibération n°23-052 du conseil municipal en date du 5 mai 2023 décidant de procéder à l’enquête publique préalable à la cession de chemins,

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 9 au 25 mars 2024,

Vu les observations présentées et les conclusions de Madame la commissaire enquêtrice,

Considérant les observations formulées,

Considérant que la procédure prescrite a été respectée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la désaffectation des chemins décrits dans l’enquête et énoncés ci- dessous :

Chemin rural N°1 « Le Clos de La croix »

Chemin rural N°2 « Le Clos de La croix »

Chemin rural N°3 « La Ménardière »

Chemin rural N°4 « Saint Vincent »

Chemin rural N°5 « La Chesnaie »

Chemin rural N°6 « Le Masse »

Chemin rural N°7 « Le Gué »

Chemin rural N°8 « La Hibondière » uniquement pour la section située dans le hameau

au droit de la propriété de Monsieur Clerc.

Chemin rural N°9 « La Plousière » sauf la section de chemin qui dessert l’entrée de la

première propriété après examen par les services de la mairie.

Chemin rural N°10 « Le Masse » sauf la section de chemin qui permet d’accéder à la

grille avaloir, après examen par les services de la mairie.

Chemin rural N°11 « La Barre du Fresne »

Chemin rural N°12 « Le Teil »

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à effectuer les démarches relatives à la cession des chemins répertoriés,

Délibération n°24-072 – Mobilité - Participation au groupement de propriétaires fon- ciers pour le déploiement d'Installation de Recharge pour Véhicules Électriques

M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFSRegistre du conseil municipal du 14 juin 2024 18

Le SDE35 développe et exploite le réseau Bea - Ouestcharge pour le compte des collectivi-

tés lui ayant transféré la compétence IRVE (Installation de Recharge pour Véhicules Elec-

triques) depuis 2016. Avec plus de 120 stations de charge sur l’ensemble du département, il

est le premier opérateur d’Ille et Vilaine.

Suite aux délibérations 20230927_COM_09_IRVE et 20240410_COM_15, le SDE35 sou-

haite renforcer les déploiements d’IRVE, face aux récentes évolutions réglementaires, aux

objectifs du SDIRVE et à la présence d’acteurs privés de plus en plus nombreux.

Dans ce cadre, le SDE35 souhaite assurer la mise en œuvre d’Appels à Manifestation

d’Intérêt annuels ou bi-annuels (AMI) dédiés à l’installation d’IRVE, en complément de son

offre en régie et visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels

le SDE35 ne souhaite, ou ne possède pas, la capacité humaine et financière de porter le

projet, auprès d’opérateurs privés.

Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d’un groupement de propriétaires

fonciers à destination de nos membres, dont le SDE35 serait coordinateur, afin d’apporter ce

service aux communes. Les commissions d’attribution sont celles du SDE35, coordonnateur

du groupement, chargé de l’exécution des Appels à Manifestation d’Intérêt est assurée par le

SDE35.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 10 avril 2024 a validé la convention constitutive du

groupement de propriétaires annexée à la présente délibération.

Il est proposé au conseil d’adhérer à un groupement de propriétaires fonciers pour la mise

en place d’Appels à Manifestation d’Intérêt dédiés à l’installation d’IRVE,

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération N° 20230927_COM_09 et 20240410_COM_15 prises par le comité syndical du SDE35 le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement de propriétaires fonciers et du lancement d’Appels à Manifestation d’Intérêt,

Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de propriétaires fonciers pour la mise en place d’Appels à Manifestation d’Intérêt dédiés à l’installation d’IRVE,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 2 (M. Samson H., M. Le Guellec Y.)

• ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers, annexée à la présente délibération ;Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 19

• AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes de propriétaires fonciers ;

• DÉSIGNE M. Alméras Loïc comme référent de la commune auprès du coordonnateur,

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à :

o signer la convention de groupement de propriétaires,

o engager la participation de la collectivité aux AMI,

o signer les Mandats de collecte,

o signer les Autorisations d’Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI,

o signer toutes autres pièces relatives à cette affaire,

• AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation d’intérêt issus du groupement de propriétaires pour le compte de la commune.

Délibération n°24-073 – Mobilité - Programme Alvéole+

Mme Basille V. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme Basille explique que la commune s'est positionnée pour bénéficier d'un accompagne-

ment dans le cadre du programme Alvéole+ pour l'installation d'un abri vélo à l'école.

Suite à cet accompagnement, il est proposé de valider le principe de dépôt d'une demande

de financement pour ce dossier école. La solution technique envisagée est présentée en

séance.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’appel à projets du programme « Alvéole+ »,

Vu les conditions pour bénéficier du programme, notamment la mise en place d’au moins 8 emplacements, des supports d’attache adaptés, un emplacement séparé des véhicules motorisés, abrité et éclairé,

Considérant l’intérêt de proposer du stationnement vélo à l’école,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• VALIDE la proposition d’aménagement,

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel,Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 20

• APPROUVE le principe de dépôt d’une demande de financement pour l’installation d’un abri vélo à l’école.

Délibération n°24-074 – Affaires foncières - cession du 7 rue de la Liberté

Mme Pondemer S. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme Pondemer S. rappelle la volonté de la collectivité de céder le bâtiment sis au 7 rue de

la Liberté. Ce bâtiment, ancien salon de coiffure, avait été acquis en 2021 par la collectivité

pour permettre la restructuration des espaces devant le presbytère. Par une première délibé-

ration en date du 21 novembre 2022, le conseil municipal avait acté le principe d’une vente

de ce bien.

A la suite des travaux de restructuration des espaces, un plan de division a été établi le 29

mars 2024, l’assiette foncière de la proposition de cession est la suivante : parcelle AD 223,

AD 456, AD 444 et AD 448 pour une surface totale de 143 m².

La publicité de ces biens a été effectuée sur le site « Leboncoin » à partir 27 octobre avec un

prix de mise en vente de 80 000€ hors frais de notaire.

La commune a reçu une proposition au prix de 70 000€ hors frais de notaire.

Il est proposé au conseil de valider les conditions de la cession et d'autoriser Mme la Maire

ou sa représentante à conclure cette vente.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que les biens ci-dessous appartiennent au domaine privé de la commune,

Considérant que la commune n’est pas concernée par l’obligation de saisine du Domaine,

Vu le prix de vente envisagé à 80 000 €,

Vu la proposition formulée par M. Hasan GEDLEC pour l’acquisition de ces biens à 70 000 € net vendeur en vue de proposer un commerce de petite restauration,

Considérant que cette offre répond aux objectifs poursuivis par la collectivité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la vente du bien sis au 7 rue de la Liberté, parcelles AD 223, AD 456, AD 444 et AD 448 pour une surface totale de 143 m² constitué d’un local à vocation commerciale et d’une habitation, de gré à gré à M. Hasan GEDLEC,Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 21

• FIXE le prix de cette cession à 70 000 € net vendeur,

• INDIQUE que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur,

• CONFIE à Maitre LAVEIX, notaire à Melesse le soin de rédiger l’acte de cession,

• AUTORISE Madame la Maire ou sa représentante à signer tous documents afférents.

Délibération n°24-075 – Affaires foncières - cession du 34 rue de la Liberté

Mme Pondemer S. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme Pondemer S. rappelle que la maison sise au 34, rue de la Liberté est dans le domaine

privé de la commune suite à son acquisition auprès de l’EPF de Bretagne en janvier dernier.

Ce bâtiment n'est pas affecté à l'usage d'un service public et peut donc être aliéné.

Il est proposé au conseil d’approuver l’aliénation du 34 rue de la Liberté, parcelle AB 188

d’une surface de 362 m².

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• AUTORISE Madame la Maire ou sa représentante à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble de gré-à-gré dans les conditions prévues par l'article 2241-1 et suivants du CGCT,

• CHARGE, Madame la Maire ou sa représentante, d'établir le cahier des charges de l'aliénation.

Délibération n°24-076 – Affaires foncières - régularisation foncière D63

Madame la Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme Joucan I. indique que la commune a été sollicitée par les services de l'Etat en tant que

gestionnaire d'une succession pour l'acquisition d'une parcelle.

En effet, cette parcelle est entièrement comprise dans l'emprise d'une route communale.

Il est proposé au conseil municipal de valider le principe d'acquisition à l'euro symbolique de

cette parcelle de 160 m² et d'approuver le principe d'une acquisition par acte administratif.Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 22

DÉLIBÉRATION :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le principe d’acquisition par acte administratif de la parcelle à l’euro symbolique,

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires.

Délibération n°24-077 – Urbanisme - DIA n°2024-006 – Le Bourg

Mme Joucan I. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 21 mai 2024. Elle concerne un terrain de 388 m² sis Le Bourg, parcelle AD 92, comprenant un droit de passage sur la parcelle AD 91. Le prix de cession est de 4 000 € hors frais de notaires.

DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné insti- tuant un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLUi et vu la délibération du 14 mars 2023 modi- fiant ledit périmètre,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné délé- guant le droit de préemption à la Commune de Guipel,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 22 mai 2024,

Considérant que la collectivité n’a pas intérêt à préempter ce bien,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 23

• DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise Le Bourg, d'une superficie totale de 388 m²,

• AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Délibération n°24-078 – Urbanisme - DIA n°2024-007 – 12 rue des Vosges

Mme Joucan I. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 6 juin 2024. Elle concerne une maison de 87m² sur une parcelle de 578 m² sise 12 rue des Vosges, parcelle AB 406. Le prix de ces- sion est de 230 000 € hors frais de notaires.

DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné insti- tuant un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLUi et vu la délibération du 14 mars 2023 modi- fiant ledit périmètre,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné délé- guant le droit de préemption à la Commune de Guipel,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 22 mai 2024,

Considérant que la collectivité n’a pas intérêt à préempter ce bien,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 12 rue des Vosges sise Le Bourg, d'une superficie totale de 578 m²,

• AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Délibération n°24-079 – Intercommunalité - dissolution du SIVOM du canton de Hédé

Madame la Maire donne lecture du rapport suivant :Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 24

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est rappelé au conseil qu'il avait voté par délibération du 22 septembre 2023 le principe de

suppression de la compétence "Gestion d'un équipement pour personnes âgées" au SIVOM

et qu'il avait été informé que cette suppression engendrerait de facto la raison d'exister du

SIVOM et donc sa dissolution.

Il convient donc aujourd’hui d’approuver la dissolution du SIVOM du Canton de Hédé, et les

conditions de sa liquidation par répartition de l’actif.

En effet, la gestion d'un EHPAD relevant de la fonction publique territoriale par un SIVOM

présentait un caractère "dérogatoire", le Code de l'Action sociale et des Familles prévoit que

celui-ci doit être géré par un CCAS ou CIAS. Les partenaires institutionnels de l'EHPAD

(l’État et le Département) avaient donc demandé que cette compétence soit transférée au

CCAS de la commune de Hédé-Bazouges.

Ainsi, il est finalement proposé au conseil municipal d'approuver le principe de dissolution du

SIVOM.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.512-33 relatif à la dissolution des syndicats de communes,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 1975 portant constitution d’un syndicat intercommunal à vocation multiple du secteur de Hédé,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1992 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays de Hédé,

Vu l’arrêté conjoint de l’ARS Bretagne et du Conseil Département d’Ille et Vilaine en date du 19 décembre 2023 portant transfert de gestion de l’EPHAD vers le CCAS de Hédé- Bazouges,

Vu la délibération du conseil d’administration du SIVOM du Canton de Hédé en date du 13 mars 2024 relative aux conditions de dissolution et à la détermination des conditions de liquidation,

Considérant que la dissolution d’un syndicat de communes peut intervenir par consentement de tous les conseils municipaux, et qu’il importe de définir les conditions de liquidation du syndicat dans le respect des règles prévues en matière de répartition de l’actif et de la trésorerie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le principe de dissolution du SIVOM du Canton de Hédé,

• APPROUVE les conditions, modalités de liquidation et clés de répartition du SIVOM du Canton de Hédé telles qu’indiquées ci-dessous :

COMMUNES RÉPARTITION

DINGE 12,2373 %

GUIPEL 12,4469 %

HEDE 13,7095 %Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 25

SAINT SYMPHORIEN 4,0951 %

LA MEZIERE 31,9852 %

LANGOUET 3,5981 %

LANRIGAN 0,000 %

QUEBRIAC 8,7594 %

SAINT-GONDRAN 2,9959 %

VIGNOC 10,1727 %

100 %

• APPROUVE la saisine du représentant de l’État afin qu’il prenne un arrêté prononçant la dissolution du SIVOM du Canton de Hédé après délibérations concordantes des communes membres,

• DONNE MANDAT à Madame la Maire ou son représentant pour signer toutes pièces relatives,

• CHARGE Madame La Maire ou son représentant de transmettre cette décision aux autorités compétentes.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°24-080 – Ressources humaines - RIFSEEP

Mme Delehaye V. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme Delehaye indique que la délibération encadrant le versement du régime indemnitaire aux agents de la commune doit être revu pour tenir compte des modifications intervenues dans l'organigramme de la commune.

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise re- quis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères profession- nels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 26

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F .S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une présence effective dans la collectivité supérieure à 3 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F .S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

• Catégories A :

• Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 2 900 € 6 000 € 36 210 €

• Catégories B

• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de pôles 1 200 4 500 17 480

Groupe 2 Agent intervenant dans des domaines requérant des 1 200 € 2 200 16 015Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 27

compétences (diplôme ou

expérience) soit technique soit

administrative

Groupe 3 Gestionnaire de dossier 1 200 2 000 14 650

• Catégories C

• Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMEN

TAIRES

Groupe 1 Responsable de service 1 200 € 4 500 € 11 340 €

Groupe 2 Agent disposant d’une expertise technique 1 200 € 2 200 € 10 800 €

• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de pôles 1 200 € 4 500 11 340 €

Groupe 2

Agent intervenant dans des

domaines requérant des

compétences soit technique soit

administrative

1 200 € 2 200 € 10 800 €

• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 1 200 € 4 500 € 11 340 €

Groupe 2 Agent intervenant dans des domaines requérant des compétences soit 1 200 € 2 200 € 10 800 €Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 28

technique soit administrative

Groupe 3 Agent d’exécution 1 200 € 2 000 € 10 800 €

• Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints technique territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 1 200 € 4 500 € 11 340 €

Groupe 2

Agent intervenant dans des

domaines requérant des

compétences soit technique soit

administrative

1 200 € 2 200 € 10 800 €

Groupe 3 Agent d’exécution 1 200 € 2 000 € 10 800 €

• Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 1 200 € 4500 € 11 340 €Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 29

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement • Pour les accidents de service, l’I.F.S.E sera maintenue pendant la durée de l’arrêt. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E sera suspendu.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. L’I.F.S.E est versée de manière semestrielle.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critèresRegistre du conseil municipal du 14 juin 2024 30

d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

• Catégories A

• Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 435 € 1 000 € 6 390 €

• Catégories B

• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de pôles 120 € 500 € 2 380 €

Groupe 2

Agent intervenant dans des

domaines requérant des

compétences (diplôme ou

expérience) soit technique soit

administrative

120 € 220 € 2 185 €

Groupe 3 Gestionnaire de dossier 120 € 200 € 1 995 €

• Catégories C

• Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRESRegistre du conseil municipal du 14 juin 2024 31

Groupe 1 Responsable de service 120 € 500 € 1 260 €

Groupe 2 Agent disposant d’une expertise technique 120 € 220 € 1 200 €

• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTAN

T MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 120 € 500 € 1 260 €

Groupe 2

Agent référent sur un domaine

d’expertise particulier ou disposant de

compétences et d’une expérience

significative

120 € 220 € 1 200 €

• Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 120 € 500 € 1 260 €

Groupe 2

Agent référent sur un domaine

d’expertise particulier ou disposant de

compétences et d’une expérience

significative

120 € 220 € 1 200 €

Groupe 3 Agent d’exécution 120 € 220 € 1 200 €

• Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 120 € 500 € 1 260 €

Groupe 2

Agent référent sur un domaine

d’expertise particulier ou disposant de

compétences et d’une expérience

120 € 350 € 1 200 €Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 32

significative

Groupe 3 Agent d’exécution 120 € 250 € 1 200 €

• Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 120 € 500 € 1 260 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

• Pour les accidents de service, le C.I sera maintenu pendant tout l’arrêt. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I sera suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement semestriel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 33

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F .S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F .S.E.E.P . ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F .T .S.),

l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P .),

la prime de service et de rendement (P .S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F .S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territo- riale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2024 La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et devront respecter une en- veloppe de 30 000 € (sauf mise en œuvre d’une revalorisation applicable aux fonctionnaires d’État et, par voie de conséquence aux fonctionnaires territoriaux.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 34

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 22 décembre 2017,

Vu la délibération du 18 janvier 2019 relative à l’ajout du grade rédacteur dans le régime indemnitaire,

Vu la délibération du 2 juillet 2021 modifiant le montant maximal de l’indemnité de fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire pour les groupes de fonction G1 de chaque cadre d’emploi,

Vu le tableau des effectifs,

Vu la saisine du comité social territorial,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE d’appliquer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) ainsi que le complément indemnitaire,

• PREVOIT les crédits nécessaires au budget de la commune,

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,

• CHARGE Madame La Maire ou son représentant de transmettre cette décision aux entités compétentes.

Délibération n°24-081 – Ressources humaines - modification du tableau des effectifs

Mme Delehaye V. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'or- gane délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée déli- bérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet néces- saire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibé- rante.Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 35

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Considérant le besoin d’apporter des modifications dans l’organisation des services pour tenir compte de le reprise en régie du centre de loisirs,

Considérant le besoin de renforcer le service technique de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE les modifications du tableau des effectifs ci-dessous :

TYPE DE MODIFI-

CATION

CATEGORIE

GRADE

MODE DE RECRU-

TEMENT

DUREE HEBDO DU

POSTE DATE D’EFFET

CRÉATION

Catégorie C

Adjoint d’animation

Recrutement con-

tractuel possible

15/35e 01/09/2024

CRÉATION

Catégorie C

Adjoint d’animation

Recrutement con-

tractuel possible

29/35e 01/09/2024

CRÉATION

Catégorie C

Adjoint d’animation

Recrutement con-

tractuel possible

9/35e 01/09/2024

CRÉATION

Catégorie C

Adjoint technique

territorial

Recrutement con-

tractuel possible

17,50/35e 01/09/2024

SUPPRESSION

Catégorie C

Adjoint technique

principal de 2e classe

27/35e 01/09/2024

SUPPRESSION

Catégorie C

Adjoint technique

territorial

20/35e 01/09/2024Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 36

MODIFICATION

Catégorie C

Adjoint technique

territorial

Contractuel

De 20/35e à 23/35e 01/09/2024

MODIFICATION

Catégorie C

Adjoint technique

territorial

Contractuel

De 20/35e à 27/35e 01/09/2024

Délibération n°24-082 – Ressources humaines - délibération de principe sur le recru- tement des contractuels pour un motif de remplacement

Mme DELEHAYE V. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est rappelé au conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général

de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer

le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contrac-

tuels) sur emploi permanent dans les cas suivants :

• autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée,

• d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

• d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

• d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Elle expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonction-

naires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet

avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision

expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Il est proposé au conseil d’autoriser la possibilité pour Madame la Maire ou son représentant

de recruter des agents contractuels dans le respect de ces conditions.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 37

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• AUTORISE la Maire ou son représentant à recruter, dans le respect du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles,

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats de travail cor- respondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Délibération n°24-083 – Ressources humaines - convention de transfert d'un compte

épargne temps

Mme DELEHAYE V. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme Delehaye Virginie indique que le coordonnateur enfance-jeunesse recruté disposait

d'un compte épargne temps dans son ancienne collectivité. Conformément au code de la

fonction publique, le transfert de ce compte est de droit pour l'argent. La collectivité d'origine

et la collectivité d'accueil ont la faculté de s'accorder sur une indemnisation des jours ainsi

transférés. Le projet de convention encadre les modalités de cette indemnité versée par la

collectivité d'origine à la collectivité d'accueil. Il est proposé au conseil municipal d'approuver

cette convention.

DÉLIBÉRATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 38

Considérant le recrutement d’un agent par la voie de mutation sur le poste de coordinateur

enfance-jeunesse,

Considérant que cet agent dispose d’un compte épargne temps avec 4 jours,

Considérant la proposition d’indemnisation par la commune d’origine de ces jours à hauteur

de 83 € par jour,,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le principe d’indemnisation par la commune d’origine pour un montant

de 83 € par jour épargné,

AUTORISE Madame la Maire ou sa représentante à signer la convention,

Délibération n°24-084 – Équipement - conventions de salles

Mme Delehaye V. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite aux problèmes rencontrés sur certaines locations, un travail a été engagé pour réécrire les conventions de location de salle de manière à bien rappeler les droits et obligations in- combant aux locataires.

Il est proposé au conseil d'approuver les nouvelles conventions.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE les propositions de modifications des conventions de location de salles, • PRECISE qu’elles sont instaurées dès le 1er septembre 2024 pour la rédaction de toute nouvelle convention,

• PRECISE que les conventions déjà conclues sous l’ancien modèle restent valables jusqu’à leur épurement.Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 39

Délibération n°24-085 – Finances - remboursement de frais avancés

Mme Joucan I. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de la venue du spectacle « Etonnant Voyage », une conseillère municipale a avancé une dépense pour la préparation de l’animation.

Il est proposé d'autoriser le remboursement des montants avancés.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Mme Pondemer S. ne prenant pas part au vote.

• AUTORISE le remboursement des sommes présentées, à savoir 78,52€ à Mme Pondemer S.

Délibération n°24-086 – Mise à disposition des salles communales pour des réunions politiques dans le cadre d’une campagne officielle

Mme Joucan I. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Madame la Maire propose au conseil municipal d’adopter une position de principe dans le

cadre de sollicitations de la part de citoyens qui souhaiteraient disposer d’une salle de la

commune pour organiser une réunion politique.

Elle propose l’adoption de la règle suivante : gratuité de la salle André Michel pour une réu-

nion politique dans le cadre d’une campagne officielle pour une élection avec constitution

d’un bureau composé de 3 personnes, uniquement du lundi au jeudi soir, hors des créneaux

d’utilisation des associations et/ou du service public.

Pour la Salle Joséphine Pencalet, la mise est disposition est possible mais au tarif institu-

tionnel extérieur en vigueur pour un jour.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 40

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE le principe de la mise à disposition aux conditions suivantes :

o gratuité de la salle André Michel pour une réunion politique dans le cadre d’une campagne officielle pour une élection avec constitution d’un bureau composé de 3 personnes, uniquement du lundi au jeudi soir, hors des créneaux d’utilisation des associations et/ou du service public.

o Pour la Salle Joséphine Pencalet, la mise est disposition est possible mais au tarif institutionnel extérieur en vigueur pour un jour.

• AUTORISE Mme la Maire ou sa représentante à louer la salle André Michel aux conditions décrites ci-dessus.

Information – Délégation du conseil municipal à Mme la Maire

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés commu- nales

Objets Tiers TotalTTC

Voirie rurale - Matériaux reprise chemin de la Fourchau-

dière SOGETRAP 405,00

Voirie urbaine - Aménagement de l'intersection 13 rue de

Rennes Multi TP 17 066,16

Intrusion école et espace Pencalet - Réparation des miroirs VERRE DISTRIBUTION SARL 1 401,84

Intrusion école et espace Pencalet - Réparation vitrerie

porte d'entrée principale VERRE DISTRIBUTION SARL 2 756,75

Intrusion école et espace Pencalet - Caméras CASTORAMA CAP MALO 59,70

Intrusion école et espace Pencalet - Fourniture plomberie

réparation sanitaires CASTORAMA CAP MALO 40,00

Intrusion école et espace Pencalet - Pièces pour la répara-

tion des sanitaires LEROY MERLIN BETTON 325,00

Intrusion école et espace Pencalet - Remplacement des

extincteurs EMERAUDE SECURITE 2 256,00

Intrusion école et espace Pencalet - Remplacement portes

de four suite dégradation VERRE DISTRIBUTION SARL 516,00

Intrusion école et espace Pencalet - Réparation dégrada-

tion faux Plafonds BRETAGNE RENOVATION SERVICES 1 941,60

Bâtiments - Armoire à clé LEGALLAIS 55,00Registre du conseil municipal du 14 juin 2024 41

Bâtiments - Fourniture de petits équipements MARCHAND SARL 75,00

Bâtiments - Petites fournitures d'équipement CASTORAMA CAP MALO 267,40

Bâtiments - Pistolet à haute pression AGRI MELESSE 56,67

Espace Joséphine Pencalet - Bastaing réparation auvent LEROY MERLIN BETTON 60,00

Espace Joséphine Pencalet - Coulisse poteau volley CASAL SPORT 298,01

Espace Joséphine Pencalet - Serrurerie FOUSSIER QUINCAILLERIE 170,00

Salle André Michel - Fournitures plomberie CEDEO 70,21

Salle André Michel - Fourniture plomberie réparation sani-

taires LEROY MERLIN BETTON 154,90

Locatifs La Justice - Isolants CASTORAMA CAP MALO 345,00

Espace verts - Prises de sang des vaches CLINIQUE VETERINAIRE DES FALUNS 80,00

Espaces verts - Pièces et huile pour tondeuses AGRI MELESSE 35,00

Ecole Rosa Parks - Acquisition mobilier MANUTAN COLLECTIVITES 2 931,82

Ecole Rosa Parks - Réparation vitrage porte classe mater-

nelle et fenêtre toilettes BG MENUISERIE 814,20

Cantine - réparation du lave-vaisselle GITEM - Ets HORVAIS Alain 367,40

Enfance jeunesse - Equipement informatique agent coor-

dinateur LDLC 710,23

Fêtes et cérémonies - boissons VIGNOBLES DAVIAU 1 788,48

Fêtes et cérémonies - Buffets commémoration 8 mai et

inauguration Skate-park LA PETITE GUIPELLOISE BOULANGERIE 175,50

Fêtes et cérémonies - Gerbe cérémonie du 8 mai ROSE PIVOINE Fleuriste 50,00

Fêtes et cérémonies - Péniche spectacle THEATRE DU PRE PERCHE 844,00

Mairie - Matériel informatique LDLC 207,65

Petites fournitures SUPER U MELESSE 88,54

Bibliothèque - abonnement au magazine Saveurs d'ici SAME BOX SAVEURS 51,50

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h47.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du quatre octobre deux mille vingt-quatre par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Madame la Maire et du secrétaire de séance.

Madame la Maire Le secrétaire de séance Isabelle Joucan Loïc Alméras