Procès Verbal - projet pv 20260410 v3

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Procès Verbal - projet pv 20260410 v3 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20260410 v3)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2026

Ordre du jour

Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux du 5 et du 20 mars 2026

Vie municipale

1. Délégations du conseil municipal à M. le Maire

2. Versement des indemnités de fonctions à M. le Maire

3. Versement des indemnités aux Adjoints au Maire

4. Création des commissions municipales, fixations du nombre de conseillers et désignation des membres

5. Composition de la commission d’appel d’offres

6. Composition de la commission des marchés à procédure adaptée 7. Centre communal d’action sociale (CCAS) – fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

8. Centre Communal d’Action Sociale – Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

9. Conseil d’exploitation de la régie « Chaud-Bise » - désignation des membres 10. Désignation de représentants du conseil municipal dans différents organismes et instances

11. Désignation d’un correspondant défense et de référents pour les anciens combattants, pour plan communal de sauvegarde, pour la sécurité routière et pour l’incendie et le secours

Vie associative

12. Subvention 2026 au Comice Agricole du Canton de Hédé

Enfance jeunesse

13. Reconduction du dispositif « Argent de Poche » pour 2026

Ressources humaines

14. Création de postes d’animateurs vacataires au centre de loisirs pour les vacances de printemps 2026

15. Autorisation de principe de recrutement de contractuels sur un motif de remplacement

Questions diverses

L’an deux mille vingt-six, le 10 du mois d’avril à 19h30, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Guipel.

Étaient présents : M. Duclos D., Mme Monlibert M., M. Leduc G., Mme Faure G., M. Cache- reul P., Mme Porteu S., M. Serralta P., Mme Raffray L., Mme Mouchoux K., Mme Maleuvre D., M. Lemancel J., Mme Le Sciellour C., M. Aubert G., Mme Voiton C., M. Guichard B., Mme Joucan I. (à partir de la délibération n°26-42), M. Alméras L. et Mme Bonati Gilquin E.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 2

Était absent excusé : M. Cario V.

Était absente : Mme Joucan I. (pour la délibération n°26-41)

Procuration : M. Cario V. à Mme Porteu S.

Formant la majorité des membres en exercice. M. Alméras A. est désignée secrétaire de séance.

Prise de parole préalable

M. le Maire prend la parole préalablement à l’ouverture de la séance en indiquant qu’il souhaite que le conseil municipal travaille collectivement en bonne intelligence pendant toute la durée du mandat.

M. le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

La séance est ouverte à 19h30

Désignation du secrétaire de séance

M. le Maire propose que le rôle de secrétaire de séance soit assuré à tour de rôle par l’ensemble des conseillers municipaux en suivant l’ordre alphabétique.

Le conseil municipal désigne M. Alméras L. comme secrétaire de séance.

Procès-verbal des conseils municipaux du 5 et 20 mars 2026

M. le Maire propose de valider les procès-verbaux des séances du 5 et 20 mars 2026. Il demande s’il y a des remarques. En l’absence de point particulier, le conseil muni- cipal valide les deux procès-verbaux.

Délibération n°26-041 – Vie municipale (5.4) – Délégation du conseil municipal à M. le Maire

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

En vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut être chargé, par délégation du conseil municipal, en tout ou partie et pour la durée de son mandat d’un certain nombre de compétences.

Ces délégations visent à favoriser le bon fonctionnement de la collectivité.

Il est proposé d’approuver les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services pu- blics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règle- ment des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 10 000 € hors taxe (HT).Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 3

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excé- dant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y affé- rentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huis- siers de justice et experts dans la limite des crédits inscrits au budget.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cette délégation pour ester en justice est consentie tant en demande qu’en défense, devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, quel que soit le degré d’instance, qu’il y ait ou non urgence, y compris pour se constituer – si nécessaire – partie civile. Cette délégation comprend également le choix d’un avocat par les soins du maire, sous réserve de l’inscription au budget communal des crédits nécessaires au règlement d’honoraires et de frais de justice.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 €.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dans la limite de 5 000 € annuel.

25° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. Pour les projets inférieurs à 10 000 € HT sans conditions. Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT, uniquement les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant- projet définitif.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que les propositions de délégations présentées par M. le Maire visent à garantir l’équilibre entre réactivité dans le fonctionnement de la collectivité et bonne information du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 4

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 2 (M. Alméras L., Mme Bonati Gilquin E.)

• DÉLÉGUE les compétences suivantes à Monsieur le Maire et à ses adjoints chacun dans leur domaine de délégation :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services pu- blics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règle- ment des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 10 000 € hors taxe.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excé- dant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y affé- rentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huis- siers de justice et experts dans la limite des crédits inscrits au budget.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation pour ester en justice est consentie tant en demande qu’en défense, devant l’en- semble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridic- tions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, quel que soit le degré d’instance, qu’il y ait ou non urgence, y compris pour se constituer – si nécessaire – partie civile. Cette délégation comprend également le choix d’un avocat par les soins du maire, sous réserve de l’inscription au budget communal des crédits nécessaires au règlement d’honoraires et de frais de justice.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 €.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dans la limite de 5 000 € annuel.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 5

25° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. Pour les projets inférieurs à 10 000 € HT sans conditions. Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT, uniquement les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant- projet définitif.

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

DÉBAT :

M. Alméras L. souligne que l’abstention de la minorité doit être comprise comme un vote blanc. Il reconnait la nécessité pour le Maire et ses adjoints de disposer de ces délégations pour avoir de la réactivité.

Le point n’appelle pas d’autres remarques.

Délibération n°26-042 – Vie municipale (5.6) – Versement des indemnités de fonction à M. le Maire

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L’article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.

L’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. M. le maire ayant demandé à ne pas bénéficier du montant maximum autorisé. Il appartient au conseil municipal de fixer l’indemnité à un montant inférieur par délibération.

Il est proposé au conseil municipal de fixer l’indemnité à 41,36 % de la rémunération corres- pondant à l’indice terminal de la fonction publique – soit 1 700 € brut mensuel.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que M. le Maire n’a pas souhaité bénéficier de l’indemnité au montant maximum autorisé et qu’il revient au conseil municipal de fixer cette indemnité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 6

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 3 (Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Bonati Gilquin E.)

• FIXE l’indemnité de fonction du Maire à 41,36 % de la rémunération correspondant à l’indice terminal de la fonction publique.

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

DÉBAT :

Arrivée de Mme Joucan I. à 19h40

M. le Maire indique son souhait d’avoir des indemnités plus réduites pour lui-même afin de pouvoir mieux valoriser les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

Le point n’appelle pas d’autres remarques. M. le Maire procède au vote.

Délibération n°26-043 – Institution et vie politique (5.6) – Versement des indemnités de fonction aux adjoints, conseillers-délégués et conseillers municipaux

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L’article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.

L’enveloppe globale mensuelle théorique pour la commune est la suivante :

Fonction % maximum Montant mensuel brut maxi- mum

Maire 55,70 % 2 289,56 € Adjoints 21,38 % 878,83 € 4 394,15 € pour 5 adjoints

Montant de l’enveloppe globale mensuelle à respecter 6 683,71 €

Il est proposé au conseil municipal de fixer les indemnités comme suit : Fonction % Montant mensuel brut (à titre indicatif) Adjoints 15,81 % 650,00 €

3 250,00 € pour 5 adjoints

Conseiller délégués 2,92 % 120,00 €

240,00 pour 2 conseillers délégués

Conseillers municipaux 1,55 % 63,71 €

700,84 € pour 11 conseillers

L’ensemble des indemnités représentent un montant de 5 890,84 € brut mensuel correspon- dant à 88,14% de l’enveloppe globale mensuelle maximale.

Il est proposé que les indemnités des conseillers et conseillers délégués soient versées se- mestriellement.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 7

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 3 (Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Bonati Gilquin E.)

• FIXE l’indemnité de fonction des adjoints à 15,81 % de la rémunération correspondant à l’indice terminal de la fonction publique.

• FIXE l’indemnité de fonction des conseillers délégués à 2,92 % de la rémunération correspondant à l’indice terminal de la fonction publique.

• FIXE l’indemnité de fonction des conseillers municipaux à 1,55 % de la rémunération correspondant à l’indice terminal de la fonction publique.

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

DÉBAT :

Mme Bonati-Gilquin É. demande s’il est possible de connaître les deux conseillers délégués.

M. le Maire répond qu’il envisage de donner délégation à Mme Voiton C. pour le cimetière et à M. Cario V. pour la refonte du site internet communal.

M. le Maire indique qu’il souhaite que chaque conseiller bénéficie d’une indemnité pour valo- riser l’engagement de chacune et de chacun.

M. Alméras L. souligne que c’est une tradition à Guipel et que c’était déjà le cas lorsqu’il avait été élu minoritaire en 2014.

M. le Maire répond par l’affirmative mais souligne que certaines communes font autrement.

Le point n’appelle pas d’autres remarques. M. le Maire procède au vote.

Délibération n°26-044 – Institution et vie politique (5.3) – Création des commissions mu- nicipales, fixations du nombre de conseillers et désignations des membres

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L’article L2121-22 du Code général des collectivité territoriales prévoit la possibilité pour le conseil municipal de former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration soit à l’initiative de l’un de ses membres. La composition des commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l’ex- pression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante.

Il est proposé au conseil municipal la création de 5 commissions :

• Commission 1 - Commission urbanisme, finances et vie économique ;Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 8

• Commission 2 - Commission voirie, cadre de vie et aménagement rural ; • Commission 3 - Commission enfance jeunesse et affaires scolaires ; • Commission 4 - Commissions équipements communaux ;

• Commission 5 - Commission ressources humaines, moyens généraux, vie associative culturelle et sportive, communication ;

Il est proposé au conseil municipal de déterminer le nombre de conseillers par commission et la désignation des membres.

Il est également proposé la création de deux groupes de travail pour l’extension du cimetière et pour les chemins ruraux.

DÉLIBÉRATION :

Vu l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 3 (Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Bonati Gilquin E.)

• APPROUVE la création des commissions suivantes

Commission 1 - Commission urbanisme, finances et vie économique : Mme Monlibert M., M. Leduc G., M. Aubert G., Mme Voiton C., Mme Joucan I., M. Alméras L.

Commission 2 - Commission voirie, cadre de vie et aménagement rural : M. Leduc G., M. Lemancel J., M. Guichard B., M. Aubert G., M. Serralta P., M. Alméras L.

Commission 3 - Commission enfance jeunesse et affaires scolaires : Mme Faure G., Mme Porteu S., M. Aubert G., Mme Maleuvre D., Mme Mouchoux K., Mme Voiton C., Mme Le Sciellour C., Mme Bonati Gilquin E.

Commission 4 - Commissions équipements communaux : M. Cachereul P., M. Aubert G., M. Leduc G., M. Lemancel J., Mme Joucan I.

Commission 5 - Commission ressources humaines, moyens généraux, vie associative culturelle et sportive, communication : Mme Porteu S., M. Cario V., Mme Maleuvre D., Mme Le Sciellour C., M. Guichard B., Mme Gilquin Bonati E.

• APPROUVE la création de groupes de travail pour le cimetière et le suivi des chemins ruraux

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

DÉBAT :

Mme Joucan I. demande si les commissions sont réservées uniquement aux élus municipaux.

M. le Maire confirme.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 9

M. Alméras L. indique le regret de la minorité que les citoyens ne puissent être associés aux travaux des commissions, ce qui explique leur abstention.

M. le Maire répond que son souhait est d’avoir un travail en commission autour d’équipes resserrées de manière à être efficace. Cela n’empêchera pas de créer au besoin des groupes de travail ouverts.

Délibération n°26-045 – Vie municipale (1.1) – Composition de la Commission d’Appel d’Offres

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L’article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que lorsque le montant d’un marché public dépasse les seuils européens, la Commission d’Appel d’Offre (CAO) doit être obligatoirement réunie et elle a la compétence pour attribuer les lots.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission est composée d’un président – le maire de la commune – et de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, élus par le conseil municipal. Cette élection se déroule à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après appel à candidatures, une liste unique est déposée comme suit : Titulaires : Mme Monlibert M., M. Leduc G., Mme Joucan I

Suppléants : M. Cachereul P., M. Cario V., Mme Faure G.

Au vu de cette liste unique, M. le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de procé- der à un scrutin public.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCIDE de procéder à l’élection de la CAO par un scrutin public à main levée.

M. le Maire propose de procéder à l’élection de la CAO.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants : 19

d. Nombre d’abstention : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 19

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM

DE CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN

TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

MONLIBERT Morgane 19 dix-neufRegistre du conseil municipal du 10 avril 2026 10

• SONT ÉLUS à la Commission d’Appel d’Offres comme membres titulaires : Mme Monlibert M., M. Leduc G., Mme Joucan I. et comme membres suppléants : M. Cachereul P., M. Cario V et Mme Faure G.

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

PAS DE DÉBAT

Délibération n°26-046 – Vie municipale (5.3) – Composition de la commission consulta- tive des marchés publics

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

En dessous des seuils européens, la Commission d’Appel d’Offres n’est pas compétente. Il est d’usage de créer une commission consultative qui rend un avis sur l’attribution des mar- chés publics passés selon la procédure adaptée.

Il est proposé au conseil municipal de constituer cette commission selon la composition de la Commission d’Appel d’Offres.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la création d’une commission consultative des marchés publics

• DÉSIGNE Mme Monlibert M., M. Leduc G., Mme Joucan I. pour y siéger comme membres titulaires ; et M. Cachereul P., M. Cario V. et Mme Faure G. comme membres suppléants.

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

PAS DE DÉBAT

Délibération n°26-047 – Vie municipale (5.3) – Fixation du nombre de membres du con- seil d’administration du CCAS

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L’article L123-4 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que toutes les communes de 1 500 habitants et plus doivent disposer d’un CCAS. Le CCAS est présidé par le maire de la commune. Outre son président, le conseil d’administration du CCAS comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 11

Il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 14 : 7 membres élus et 7 membres non-élus.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• FIXE le nombre de membre du conseil d’administration du CCAS à 14 : 7 membres élus et 7 membres non-élus.

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

PAS DE DÉBAT

Délibération n°26-048 – Vie municipale (5.3) – Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L’élection des représentants du conseil municipal se déroule à la représentation proportion- nelle au plus fort reste.

Après appel à candidatures, une liste unique est déposée comme suit : Titulaires : Mme Raffray L., Mme Mouchoux K., Mme Voiton C., Mme Faure G., M. Guichard B., M. Aubert G., Mme Bonati-Gilquin E.

Au vu de cette liste unique, M. le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de procé- der à un scrutin public.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCIDE de procéder à l’élection au CA du CCAS par un scrutin public à main levée.

M. le Maire propose de procéder à l’élection.

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants : 19

d. Nombre d’abstention : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 19Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 12

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM

DE CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN

TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

RAFFRAY Laurence 19 dix-neuf

• SONT ÉLUS au conseil d’administration du CCAS : Mme Raffray L., Mme Mouchoux K., Mme Voiton C., M. Faure G., M. Guichard B., M. Aubert G. et Mme Bonati-Gilquin É.

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

PAS DE DÉBAT

Délibération n°26-049 – Vie municipale (5.3) – Conseil d’exploitation de la régie « Chaud- Bise » - désignation des membres

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Le conseil d’exploitation de la régie « Chaud-Bise » émet un avis sur tous les sujets relatifs au réseau de chaleur communal.

Il est proposé au conseil municipal de désigner 3 élus pour siéger au sein du conseil d’exploi- tation et de réserver un siège à un représentant du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Val d’Ille-Aubigné.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉSIGNE Mme Monlibert M., M. Cachereul P. et M. Alméras L. comme membre du conseil d’exploitation

• MANDATE M. le Maire pour inviter le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Val d’Ille-Aubigné a procédé à la désignation d’un membre parmi son conseil d’administration.

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

PAS DE DÉBAT

Délibération n°26-050 – Vie municipale (5.3) – Désignation de représentants du conseil municipal dans différents organismes et instances

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 13

EXPOSÉ DES MOTIFS :

La commune est amenée à désigner des représentants dans diverses instances et organismes.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 3 (Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Bonati Gilquin É.)

• PROCÈDE aux désignations ci-dessous :

CLIC de l’Ille et de l’Illet : Mme Porteu S. (titulaire), Mme Voiton C. (suppléant)

Actif : Mme Porteu S. (titulaire), Mme Le Sciellour C. (suppléante)

Ben Es Sei Nous ADMR : Mme Voiton C. (titulaire), Mme Raffray L. (suppléante)

ALEC du Pays de Rennes : M. Leduc G. (titulaire), M. Cachereul P. (suppléant)

SDE 35 : M. Leduc G. (titulaire), M. Cachereul P. (suppléant)

OCAVIA : M. Cachereul P. (titulaire), Mme Faure G. (suppléante)

OSVID : M. Guichard B. (titulaire) et Lemancel J. (suppléant)

L’école de musique ALLEGRO : M. Cario V. (titulaire) Mme Maleuvre D. (suppléante)

Association les Alouettes – Collège Communal : M. Aubert G. (titulaire), Mme Voiton C. (sup-

pléante)

SCIC-SAS Les Survoltés : M. Guichard B. (titulaire), Mme Raffray L. (suppléante)

SCIC-SAS Un Café des Possibles : M. Aubert G. (titulaire), Mme Monlibert M. (suppléante)

COS Breizh : Mme Porteu S. (titulaire), Mme Mouchoux K. (suppléante)

• CHARGE M. le Maire d’informer les organismes et instances

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

DÉBAT :

Mme Joucan I. remarque qu’aucun représentant n’a été désigné pour BRUDED.

M. le Maire confirme que c’est une volonté de la majorité.

Le point n’appelle pas d’autres remarques. M. le Maire procède au vote.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 14

Délibération n°26-051 – Vie municipale (5.3) – Désignation d’un correspondant défense et de référents pour les anciens combattants, pour plan communal de sauvegarde, pour la sécurité routière et pour l’incendie et le secours

M. le Maire donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un correspondant défense et de référents pour les anciens combattants, du plan communal de sauvegarde, de sécurité routière, et pour l’incendie et le secours.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 3 (Mme Joucan I., M. Alméras L., Mme Bonati Gilquin E.)

• PROCÈDE aux désignations ci-dessous :

Correspondant défense : M. Serralta P.

Référent anciens combattants : Mme Raffray L.

Référent plan communal de sauvegarde : M. Guichard B.

Référent sécurité routière : M. Serralta P.

Référent incendie et secours : M. Guichard B.

• CHARGE M. le Maire d’informer les organismes et instances

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

PAS DE DÉBAT

Délibération n°26-052 – Vie associative (7.5) – Subvention 2026 au Comice Agricole du Canton de Hédé

Mme Porteu S. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Mme Porteu S. indique que l’association du Comice Agricole du Canton de Hédé sollicite une subvention pour l’organisation du comice agricole qui se déroulera en 2027 à Québriac. Le budget prévisionnel de la manifestation est estimé à 35 000 €. Le montant de la subvention sollicitée auprès de la commune est de 468 €.

Il est proposé au conseil municipal de valider le montant de la subvention.

VOTE :

M. le Maire et Mme Joucan I. indiquent ne pas prendre part au vote étant tous les deux membres du bureau de l’association.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

Pour : 15

Contre : 1 (Mme Bonati Gilquin É.)

Abstention : 1 (M. Alméras L.)

• APPROUVE le versement d’une subvention de 468 € à l’association du Comice Agri- cole du Canton de Hédé pour l’année 2026.

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

DÉBAT :

Mme Joucan I. indique que la demande de subvention était arrivée avant les élections et qu’elle était incomplète. Elle demande si un complément d’information a été apportée depuis.

M. le Maire répond que le courrier était accompagné du résultat du comice 2025. Il indique que pour sa part, il souhaite une simplification des procédures pour les demandes de subven- tion pour les associations.

Mme Joucan I. précise que ces documents sont demandés pour éviter que certaines associa- tions thésaurisent de l’argent public comme cela pouvait être le cas par le passé.

M. le Maire rappelle qu’il y avait un accord pour répartir les demandes de subvention pour le comice sur deux années. Il précise par ailleurs que le montant de la demande a été réduit cette année du fait de l’équilibre financier du comice organisé en 2025 à Guipel.

Mme Joucan I. indique que l’association du Comice dispose de 50 000 € sur ses comptes.

M. le Maire précise qu’avec un budget d’environ 35 000 € et un résultat de 3 500 € en 2026 l’association a besoin du soutien des collectivités. Il précise que c’est une reconnaissance pour la mobilisation du monde agricole qui œuvre à proposer une belle animation.

Mme Joucan I. confirme que c’était effectivement une belle manifestation et que la commune de Guipel a soutenu celle-ci y compris par l’implication des élus et des agents. De manière plus générale, elle interroge les critères qui seront définis pour l’attribution des subventions.

Mme Bonati-Gilquin É. indique voter contre en l’absence de critères clairs et transparents d’at- tribution des subventions..

Mme Porteu S. répond que ce point sera travaillé en commission.

Le point n’appelle pas d’autres remarques. M. le Maire procède au vote.

Délibération n°26-053 – Affaires scolaires, enfance, jeunesse (9.1) – Reconduction du dispositif « argent de poche »

Mme Faure G. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Le dispositif « Argent de poche » permet à des jeunes de 16 ou 17 ans de participer à des tâches d’intérêt collectif en échange d’une gratification. Les jeunes volontaires pour participer au dispositif s’engagent à travailler 3 heures pendant 10 demi-journées pendant des vacancesRegistre du conseil municipal du 10 avril 2026 16

scolaires. La gratification est de 15 € par demi-journée. Pour information les crédits budgé- taires votés pour l’année 2026 permettent l’accueil de 8 jeunes.

Il est proposé au conseil municipal de valider la reconduction de ce dispositif pour l’année 2026.

VOTE :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la reconduction du dispositif « Argent de Poche » pour les jeunes de 16 ou 17 ans, à raison de 10 demi-journées et d’une gratification de 15 € par demi-journée.

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

PAS DE DÉBAT

Délibération n°26-054 – Ressources humaines (4.4) – Création de postes d’animateurs vacataires au centre de loisirs pour les vacances de printemps et d’été 2026

Mme Porteu S. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Pour le bon fonctionnement du centre de loisirs, la collectivité a recours à des agents vaca- taires. La grille de rémunération suivante a été approuvé par le conseil municipal en mai 2025 :

Statut / Activité Rémunération brute

Stagiaire BAFA – journée de

centre de loisirs de 10h 70 € brut par journée

Animateur diplômé – journée

de centre de loisirs de 10h 105 € brut par journée

Stagiaire BAFA – journée

avec nuitée

90 € brut par journée suivie

d’une nuitée

Animateur diplômé – journée

avec nuitée

125 € brut par journée suivie

d’une nuitée

Il est proposé au conseil municipal de modifier la grille pour ajouter la possibilité d’effectuer des vacations à la demi-journée et d’autoriser le recrutement d’un vacataire stagiaire et d’un vacataire diplômé pendant les vacances de printemps et de trois animateurs vacataires sur les vacances d’été.

Statut / Activité Rémunération brute

Stagiaire BAFA – journée de

centre de loisirs de 10h 70 € brut par journéeRegistre du conseil municipal du 10 avril 2026 17

Stagiaire BAFE – demi-jour-

née de centre de loisirs – 5h 35 € brut par demi-journée

Animateur diplômé – journée

de centre de loisirs de 10h 105 € brut par journée

Animateur diplômé – demi-

journée de centre de loisirs

de 5h

55,25 € brut par journée

Stagiaire BAFA – journée

avec nuitée

90 € brut par journée suivie

d’une nuitée

Animateur diplômé – journée

avec nuitée

125 € brut par journée suivie

d’une nuitée

Les journées de préparation seront rémunérées au taux horaire correspondant à l’indice ma- jorée 371 correspondant au SMIC.

VOTE :

Vu la délibération n°25-060 fixant la grille de rémunération des animateurs vacataires pour le centre de loisirs

Considérant qu’un ajustement de cette grille est nécessaire pour répondre à l’organisation du service centre de loisirs,

Considérant les fréquentations attendues sur les vacances de printemps et d’été,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• APPROUVE la nouvelle grille de rémunération des animateurs vacataires telle que présentée ci-dessus

• VALIDE les recrutements de vacataires pour les vacances de printemps et d’été.

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

PAS DE DÉBAT

Délibération n°26-055 – Ressources humaines (4.2) – Autorisation de principe de recru- tement de contractuels sur un motif de remplacement

Mme Porteu S. donne lecture du rapport suivant :

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L’article L332-13 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des

agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux

(fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent dans les cas suivants :

• autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée,Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 18

• d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

• d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

• d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux

ou d’agents contractuels indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de

l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite

de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la possibilité pour M. le Maire ou son représen-

tant de recruter des agents contractuels dans le respect de ces conditions.

VOTE :

Vu l’article L332-13 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de pouvoir palier aux éventuelles absences des agents rapidement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder aux recrutements d’agents contractuels pour remplacer les agents absents.

Affichée le : 20/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 17/04/2026

PAS DE DÉBAT

Questions diverses

Prochains conseils municipaux sur 2026

M. le Maire indique aux conseillers municipaux les dates retenus pour les prochains conseils. 7 mai, 5 juin, 3 juillet (sous réserve de la date de désignation des grands électeurs pour les élections sénatoriales de septembre 2026, 4 septembre, 2 octobre, 6 novembre et 4 dé- cembre.

Commission de contrôle de la liste électorale

M. le Maire précise que la commission de contrôle de la liste électorale est composée de 5 membres, trois représentants de la liste majoritaire et deux représentants pour la minorité, pris dans l’ordre du tableau, à l’exception du maire et des adjoints. La commission est donc com- posée de M. Serralta P., Mme Raffray L., Mme Mouchoux K., Mme Joucan I. et M. Alméras L.Registre du conseil municipal du 10 avril 2026 19

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 7 mai 2026 par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Monsieur le Maire et du secrétaire de séance.

Monsieur le Maire Le secrétaire de séance Didier Duclos Loïc Alméras j h