Procès Verbal - projet pv 20240523

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Procès Verbal - projet pv 20240523 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Guipel. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 20240523)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Registre du conseil municipal du 22 mai 2024 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2024

Ordre du jour

N° Type Objet

1 Délibération Finances - Affectation des résultats

2 Délibération Finances - Vote des taux

3 Délibération Finances - Redevance assainissement 2024

4 Délibération Finances - Redevance assainissement puits 2024

Le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 22 mai 2024 à la salle André Michel en séance publique sous la présidence de Monsieur ALMERAS Loïc,

Étaient présents : M. Alméras L, Mme Delehaye V., M. Gallais Ph., M. Samson H., Mme Corradini-Mochet C., Mme Georges M., M. Louazon S., M. Le Guellec Y., M. Lahaye L., M. Rucay D. M. Galipaud B., Mme Thomas C. Mme Basille V.et M. Denais J.-C.

Etaient absents excusés : Mme Joucan I, Mme Raux C., Mme Pondemer S., et Mme Jeanneteau N.

Procurations : Mme Raux C. à Mme Delehaye V., Mme Pondemer S. à Mme Basille V., Mme Jeanneteau N. à M. Gallais Ph.

Formant la majorité des membres en exercice,

M. Louazon S. est désigné secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h37

Délibération n°24-053 – Urbanisme- Champ des Alouettes - délégation de principe pour le raccordement au réseau électrique basse tension

M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :

Dans le cadre des travaux de viabilisation de l'opération le "Champ des Alouettes", la com- mune doit procéder aux travaux de raccordement de la parcelle au réseau d'électricité basse tension.Registre du conseil municipal du 22 mai 2024 2

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à en- gager les démarches nécessaires à ce raccordement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à engager les démarches néces- saires à ce raccordement :

Délibération n°24-054 – Urbanisme - DIA n°2024-003 – 21 rue de la Liberté

M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 8 avril 2024. Elle concerne un immeuble comprenant 6 appartements de 260 m² sis 21 rue de la Liberté, parcelle AD 13,413 sur un terrain d'une superficie de 515 m². Le prix de cession est de 390 000 € hors frais de notaires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné insti- tuant un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLUi et vu la délibération du 14 mars 2023 modi- fiant ledit périmètre,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné délé- guant le droit de préemption à la Commune de Guipel,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 8 avril 2024,

Considérant que la collectivité n’a pas intérêt à préempter ce bien,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 21 rue de la Liberté, d'une superficie totale de 515 m²,

• AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.Registre du conseil municipal du 22 mai 2024 3

Délibération n°24-055 – Urbanisme - DIA n°2024-004 - 8 rue de Bellevue

M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 10 avril 2024. Elle concerne une maison occupée en location de 90,66 m² sise 8 rue de Bellevue, parcelle AD 324 sur un terrain d'une superficie de 345 m². Le prix de cession est de 245 000 € hors frais de notaires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné insti- tuant un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLUi et vu la délibération du 14 mars 2023 modi- fiant ledit périmètre,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné délé- guant le droit de préemption à la Commune de Guipel,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 10 avril 2024,

Considérant que la collectivité n’a pas intérêt à préempter ce bien,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise 8 rue de Bellevue, d'une superficie totale de 315 m²,

• AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Délibération n°24-056 – Urbanisme - DIA n°2024-005 - 9 rue de Rennes

M. Alméras L. donne lecture du rapport suivant :

Une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue le 30 avril 2024. Elle concerne un terrain à bâtir de 812 m² sur lequel existe un bâtiment en cours de construction, sis 9 rue de Rennes, parcelle AD 371. Le prix de cession est de 163 444 € hors frais de notaires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,Registre du conseil municipal du 22 mai 2024 4

Vu le PLUi approuvé le 25 février 2020, modifié le 23 février 2021, le 12 octobre 2021 et le 14 mars 2023,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné insti- tuant un périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le PLUi et vu la délibération du 14 mars 2023 modi- fiant ledit périmètre,

Vu la délibération du 25 février 2020 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné délé- guant le droit de préemption à la Commune de Guipel,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 30 avril 2024,

Considérant que la collectivité n’a pas intérêt à préempter ce bien,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle sise La Paumerie, d'une superficie totale de 812 m²,

• AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h47.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du quatorze juin deux mille vingt-quatre par le Conseil Municipal de Guipel, légalement réuni. Suivent les signatures de Madame la Maire et du secrétaire de séance.

Madame la Maire Le secrétaire de séance Isabelle Joucan Stéphane Louazon