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Déliberation - 23 communications electroniques SDEG transmis S
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
MLEDE
Confolens
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>>>>>>>>D>>>>>D>>>>>>D>>>DD>D>DDDD>DDDDDDDDD>DDDDD
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
Le
deux
mars
deux
mil
seize
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
22
février
2016,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents
:
uses
M.GAULTIER
Emmanuel,
Maire
délégué.
Effectif
légal
du
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
Conseil
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.BOOB
Frédéric
Adjoints,
Municipal
: 28
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
Nombre
de
conseillers
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
FLAYAC
Serge,
M.
GANTHEIL
Robert,
Mme
LAFONT
en
exercice
:
Cindy,
M.
PAULET
Didier,
M.
POINTIER
Emeric,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
28
VIGNAUD
Christine,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
MMASDOUMIER
Pascal;
Mme
Présents
:
23
NGOMBET
BITOO
Madeleine
; Mme
VICTOR
Nathalie
; Conseillers
Municipaux,
Excusés
:
05
Absents :
00
Excusé(e)s:
Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
BARRY
Marie
Christine
;
Mme
Délégations
:
04
FLEURIAU
Valérie
; M.GERMANEAU
Gitbert; M.
LASCAUX
Laurent
;
Date
de
Convocation:
22
février
2016
Délégations : Mme
BARRY
Marie-Christine
à
Mme
ViLLEDARY
Véronique
; Mme
FLEURIAU
Valérie
à
M.PAULET
Didier
; M.
GERMANEAU
Gilbert
à
M.
DUPRE
Jean-Noël
; M.
LASCAUX
Date
d'affichage
:
Laurent
à
M.DESBORDES
Pierre
;
23
février 2016
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2016/03/02
N°23
23
-
Redevances
pour
l'occupation
du
domaine
public
des
réseaux
électriques
et
_de
communications
électronique
—
Mutualisation
au
sein
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
et
de
Gaz
de
la
Charente
(SDEG
16).
Transfert
de
la
compétence
«
communications
électroniques
»
(notamment
l'article
L.1425-1
du
CGCT)
au
SDEG
16.
Monsieur
le
Maire
expose
:
-
Que
per
arrêté
préfectoral
du
10
février
1992,
le
SDEG
16
prenait
la
compétence
en
matière
de
communications
électroniques
; celle-ci
portant
sur
la
propriété
des
ouvrages,
la
maitrise
d'ouvrage
et la maîtrise
d'œuvre
des
travaux.
-
Que
par
délibération
du
20
novembre
2000,
pour
les
réseaux
d'électricité
et
du
24
juin
2002,
pour
les
réseaux
de
communications
électroniques,
le
SDEG
16
proposait
à
ses
adhérents
de
mutualiser
les
sommes
émanant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal
en
son
sein
afin
de
réduire
les
contributions
communales
aux
effacements
des
réseaux
électriques
et de
communications
électroniques.
-__
Qu'afin
de
permettre
aux
Communes
qui
auront
mutualisé
de
bénéficier
de
financements
de
la
part
du
SDEG
16,
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
sur
les AR
PREFECTURE
Rec016-2000540
1
le
11/05/2016
-2016
_0:
m—teseaur
de
vormrOnMeatons
deCUonQues,
doivent
être
assurées
par
le
SDEG
16,
conformément
à
l’article
6
de
ses
statuts.
Que
par
arrêté
préfectoral
du
28
septembre
2015,
il a
été
créé,
à
compter
du
1% janvier
2016,
une
commune
nouvelle,
appelée
«
Confolens
»,
issue
de
la
fusion
des
communes
de
Confolens
et Saint
Germain
de
Confolens.
Que
la
commune
de
Confolens,
par
délibération
du
11
septembre
20038
et
convention
du
11
septembre
2003 :
+
a transféré
au
SDEG
16
la compétence
« communications
électroniques
» au
sens
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(L.1425-1)
et
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques
;
+
la
redevance
pour
l'utilisation
du
domaine
public
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
;
e
la
redevance
pour
l'utilisation
du
domaine
public
des
réseaux
de
communications
électroniques
;
e
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre
;
e
la propriété
des
infrastructures,
équipements
et,
éventuellement,
des
réseaux.
Que
la
commune
de
Saint
Germain
de
Confolens,
par
délibération
du
1°
septembre
2008
et
convention
du
1%
septembre
2008 :
+
atransféré
au
SDEG
16
la compétence
« communications
électroniques
» au
sens
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(L.1425-1)
et
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques
;
e
la
redevance
pour
l'utilisation
du
domaine
public
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
;
+
la
redevance
pour
l'utilisation
du
domaine
public
des
réseaux
de
communications
électroniques
;
e
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre
;
+
la propriété
des
infrastructures,
équipements
et,
éventuellement,
des
réseaux.
Qu'il
est
donc
souhaitable
de
mettre
juridiquement
en
adéquation
la
délibération
et
la
convention
relative
à
la
compétence
« communications
électroniques
»
transférée
au
SDEG
16
avec
la création
de
la commune
nouvelle.
Présente
:
La
convention
proposée
par
le
SDEG
16
qui
est
identique
à
celle
déjà
signée
par
les
anciennes
Communes
de
Confolens
et
Saint
Germain
de
Confolens.
Que
ces
transferts
n’entrainent,
pour
la
Commune,
le
versement
d'aucune
cotisation
annuelle
au
SDEG
16,
autre
que
les
redevances
pour
occupation
du
domaine
public.
Que
les
fourreaux,
gaines
ou
tubes
les
chambres
de
tirages
et
autres
infrastructures
et
accessoires
réalisés
en
application
de
la
présente
délibération
sont
la
propriété
du
SDEG
16.
Les
réseaux
installés
à
l'intérieur
de
ces
équipements
sont
la
propriété
soit
du
SDEG
16,
soit
du
ou
des
opérateur(s)
selon
le
statut
juridique
de
ces
réseaux.
Que
le
délai
de
carence
de
3
ans
ne
s'applique
pas
compte
tenu
des
transferts
existants
des
anciennes
communes.
Propose
: De
signer
la convention
présente
définissant
les
conditions
d'intervention
du
SDEG
16. AR
PREFECTURE 1 016
016-200054
0
le
11/
-2016
_0:
Res
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
-
Approuve
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
relatives
aux
transferts
au
SDEG
16
concernant:
+
la
compétence
« communications
électroniques
»
au
sens
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(notamment
l'article
L.1425-1
du
CGCT)
et
du
Code
des
postes
et communications
électroniques
;
+
la
redevance
pour
l'utilisation
du
domaine
public
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
;
+
la
redevance
pour
l'utilisation
du
domaine
public
des
réseaux
de
communications
électroniques ;
e
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre
;
+
la
propriété
des
infrastructures,
équipements
et,
éventuellement,
des
réseaux
dans
les
conditions
précisées
précédemment.
-
Demande
aux
opérateurs,
propriétaires
des
réseaux
de
communications
électroniques,
et
à
Electricité
Réseau
Distribution
France,
actuel
concessionnaire
du
réseau
public
d'électricité,
de
verser
directement
au
SDEG
16,
les
redevances
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
prévues,
respectivement,
par
la
Loi
n°96-659
du
26
juillet
1996
modifiée
de
réglementation
des
télécommunications
et
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
modifié
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et modifiant
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
-
Décide
qu'au
cas
où
un
opérateur
de
communications
électroniques
refusant
le
versement
direct
de
la
redevance
au
SDEG
16,
la
Commune,
après
l'avoir
perçue,
en
effectuant
alors
le
reversement
à celui-ci.
- _
Autorise
le Maire
à signer
la convention
annexée
à
la présente
délibération.
-
Donne
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
dispositions
et
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
En
application
des
articles
L.
5211-83
et L.
2131-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à
dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
«
ou
affichage
»
ou
sa
fransmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Pour
extrait
Conforme,
En
Mairie,
le
10
mars
2016