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Déliberation - 24 SDEG Gaz transmis S
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR
PREFECTURE
016-200054047-20160302-2016_03_02_24-DE Reçu
le
14/03/2016
MLEDE
FRANCAISE
ÉAUTHIer,
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DD>D>>D>>D>>DDD>D>DDDDDDDDPDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT
Le
deux
mars
deux
mil
seize
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
DE
LA
CHARENTE
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
me
22
février
2016,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents :
me
M.GAULTIER
Emmanuel,
Maire
délégué.
Effectif
légal
du
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
Conseil
Municipal
: 28
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.BOOB
Frédéric
Adjoints,
Nombre
de
conseillers
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
:
en
exercice :
28
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
FLAYAC
Serge,
M.
GANTHEIL
Robert,
Mme
LAFONT
Présents
:
23
Cindy,
M.
PAULET
Didier,
M.
POINTIER
Emeric,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
Excusés :
05
VIGNAUD
Christine,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
M.MASDOUMIER
Pascal
; Mme
Absents :
00
NGOMBET
BITOO
Madeleine
; Mme
VICTOR
Nathalie
; Conseillers
Municipaux,
Délégations
:
04
Excusé(e)s
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
BARRY
Marie
Christine
; Mme
Date
de
Convocation:
FLEURIAU
Valérie
; M. GERMANEAU
Gilbert
; M.
LASCAUX
Laurent ;
22
février
2016
Délégations
:
Date
d'affichage
:
Mme
BARRY
Marie-Christine
à
Mme
VILLEDARY
Véronique
; Mme
FLEURIAU
Valérie
à
23 février
2016
M.PAULET
Didier
; M.
GERMANEAU
Gilbert
à M.
DUPRE
Jean-Noël
; M.
LASCAUX
Laurent
à
M.DESBORDES
Pierre
;
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2016/03/02
N°24
24
-
Distribution
publique
du
Gaz.
Transfert
de
compétences
au
Syndicat
Départemental
d'Electricité
et
de
Gaz
de
la
Charente
(SDEG
16).
Monsieur
le
Maire
expose
:
Que
par
arrêté
préfectoral
du
17
février
2000,
le
SDEG
16
prenait
la
compétence
en
matière
de
distribution
publique
de
gaz
; celle-ci
portait
notamment
sur
le
pouvoir
concédant
et
toutes
compétences
liées
à
celui-ci,
la
propriété
des
ouvrages,
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux.
Que
le
1°
juillet
2013,
le
SDEG
16
et
GRDF
ont
signés,
pour
25
ans,
un
contrat
de
concession
pour
la
distribution
publique
du
gaz
unique
pour
toutes
les
Communes
lui
ayant
transféré
cette
compétence.
Que
par
arrêté
préfectoral
du
28
septembre
2015,
il a
été
créé,
à
compter
du
1° janvier
2016,
une
commune
nouvelle,
appelée
«
Confolens
»,
issue
de
la
fusion
des
communes
de
Confolens
et
Saint
Germain
de
Confolens.
Que
la
commune
de
Confolens
:
e
a
transféré
au
SDEG
16
la
compétence
«
distribution
publique
du
gaz
»,
à
savoir:
le
pouvoir
concédant
et
toutes
compétences
liées
à
celui-
ci,
la
maîtrise
d'ouvrage,
la AR
PREFECTURE
016-200054047-20160302-2016_03_02_24-DE Reçu
le
14/03/2016
maïtrise
d'œuvre,
la
propriété
des
ouvrages
de
la
concession,
par
la
délibération
du
16
mai
2002.
-
Que
la commune
de
Saint
Germain
de
Confolens :
e
bien
que
non
desservie
en
gaz
naturel,
a
transféré
au
SDEG
16
la
compétence
«
distribution
publique
de
gaz»,
à
savoir:
le
pouvoir
concédant
et
toutes
compétences
liées
à
celui-ci,
la
maîtrise
d'ouvrage,
la
maîtrise
d'œuvre,
la
propriété
des
ouvrages
de
la concession,
par
délibération
du
17 juin
2002.
- .
Qu'il
est
donc
souhaitable
de
mettre
juridiquement
en
adéquation
la
délibération
relative
à
la
compétence
« distribution
publique
du
gaz
»
transférée
au
SDEG
16
avec
la
création
de
la
commune
nouvelle.
Précise :
-__
Qu'une
Commune,
en
tant
qu'autorité
délégante
d'un
service
public,
doit
effectuer
le
contrôle
technique,
administratif
et:
comptable
des
concessionnaires
et,
notamment,
en
matière
de
distribution
du
gaz.
-
Que
le
Maire,
lorsque
la
Commune
possède
un
réseau
de
distribution
publique
de
gaz,
se
doit
de
nommer
un
agent
chargé
de
ce
contrôle.
Ce
poste
en
raison
du
niveau
de
compétence
nécessaire
représente
une
charge
financière
importante
pour
le
budget
communal.
Que
cette
compétence
serait
alors
assurée
gratuitement
par
le
SDEG
16.
-
Que
ce
transfert
proposé
par
le
SDEG
16
qui
est
identique
à
celui
effectué
par
les
anciennes
Communes
de
Confolens
et Saint
Germain
de
Confolens.
-
Que
ce
transfert
n'entraîne,
pour
la
Commune,
le
versement
d'aucune
cotisation
annuelle
ou
contribution
financière
au
SDEG
16.
Propose
:
-
De
transférer,
la
compétence
distribution
publique
du
gaz,
au
SDEG
16,
concernant
notamment
:
e
le pouvoir
concédant
et toutes
compétences
liées
à celui-ci
;
e
la
maîtrise
d'ouvrage
;
e
la
maîtrise
d'œuvre
;
e
la propreté
des
ouvrages
de
la
concession.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
-
Approuve
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
relatives
au
transfert
au
SDEG
16
concernant
:
+
la compétence
«
distribution
publique
du
gaz
»
portant
notamment
sur:
—
le
pouvoir
concédant
et toutes
compétences
liées
à celui-ci
;
—
la
maîtrise
d'ouvrage
;
—
la
maîtrise
d'œuvre
;
—
la propreté
des
ouvrages
de
la concession.
-
Donne
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
toutes
les dispositions
et
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. AR
PREFECTURE
016-200054047-20160302-2016_03_02_24-DE Reçu
le
14/03/2016
En
application
des
articles
L.
5271-3
etL.
-
u
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à
dater
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le Département.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
«
ou
affichage
»
ou
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Pour
extrait
Conforme,
En
Mairie,
le
10
mars
2016