Arrêté - A 22 3597 Stationnement 16 rue Fusillés 19 11 2022

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Arrêté - A 22 3597 Stationnement 16 rue Fusillés 19 11 2022 Document publié le Samedi 19 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3597 Stationnement 16 rue Fusillés 19 11 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, a

= w 223597 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

| . ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Rue Municipale (angle de la rue des Fusillés et de la rue Chevreul) POUR UN DÉMÉNAGEMENT

AU 16 RUE DES FUSILLES

LE 19 NOVEMBRE 2022 Mis en ligne le

D 4 NOV 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l'article R 417-10 du code de la route,

Vu l'article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22-2940 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane BANCE, Conseiller Municipal délégué,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 02/11/2022 par laquelle Madame Catherine DE NUCHEZE sollicite l'autorisation de stationner une camionnette de 6.088 mètres (2 emplacements), angle de ia rue des Fusillés et de la rue Chevreul, le 19/11/2022 de 15h30 à 21h pour un déménagement au 16 rue des Fusillés à Choisy-le-Roi,

ARRETE

Article 1 : Madame Catherine DE NUCHEZE est autorisée à occuper temporairement le domaine public le 19/11/2022 de 15h30 à 21h, angle de la rue des Fusillés et de la rue Chevreul (deux emplacements) pour un déménagement au 16 rue des Fusillés à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.

Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelie demande.

Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par Madame Catherine DE NUCHEZE, au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de là dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 19/11/2022 de 15h30 à 21h.

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

-_ Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice de là prévention sécurité

-_ Monsieur le Responsable de la police municipale

- Madame Catherine DE NUCHEZE

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif-dé” Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Fait à Cols -le-Roi le 2 novembre 202 #

nino PANETTA

Le Maire Maire te Choisy- le- Fo

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