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Arrêté - A 22 3600 Stationnement 15 rue Pierre Mendes France 19 11 2022
Document publié le Samedi 19 novembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - A 22 3600 Stationnement 15 rue Pierre Mendes France 19 11 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
= " 223600 VILLE DE
CHOISY-LE-ROI
ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Police Municipale POUR UN DÉMÉNAGEMENT
Ms AU 15 RUE PIERRE MENDES FRANCE
- - LE 19 NOVEMBRE 2022 Mis en ligne le
Û 4 NOV. 2022 Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,
L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu l'article R 417-10 du code de la route,
Vu l'article R 610-5 du code pénal,
Vu l'arrêté n° 22-2940 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane BANCE, Conseiller Municipal délégué,
Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,
Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,
Vu la demande en date du 31/10/2022 par laquelle Madame Anissa AZIZI sollicite l'autorisation de stationner un camion de 30m (trois places) pour un déménagement le 19/11/2022 au 15 rue Pierre Mendès France à Choisy-le-Roi,
ARRETE
Article 1 : Madame Anissa AZIZI est autorisée à occuper temporairement le domaine public le 19/11/2022 au 15 rue Pierre Mendès France à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.
Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n’est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par Madame Anissa AZIZI, au moins 48 heures avant le déménagement.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 19/11/2022.
Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,
- Madame la Directrice de la prévention sécurité
- _ Monsieur le Responsable de la police municipale
- Madame Anissa AZIZI
Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TribunaLAdministratif-de-Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administratiVe compétente peut être saisie par. l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telérecours.fr.
Fait à Choisy-le-Roi le 2 novembre 2022 )
Le Maire, Tonino PA ETTA
Maire de Cho