Compte-Rendu - 2021.03.23 CR CM

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Compte-Rendu - 2021.03.23 CR CM Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.03.23 CR CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Investissement et développement économique, 20

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 23 mars 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois mars à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.

Ordre du jour : Vote des comptes de gestion des budgets suivants : communal, lot. le Clos Rochelais

et lot. le Chemin Vert ; Vote des comptes administratifs (en corrélation avec les comptes de gestion) ;

Affectation des résultats d’exploitation 2020 ; Subventions aux associations ; Vote des budgets

primitifs 2021 suivants : Lot. le Chemin Vert, lot. le Clos Rochelais et communal ; Mise en place du

prélèvement automatique pour les factures liées aux temps périscolaires ; Proposition d’une

convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » ; Classement dans le domaine

public communal des espaces communs de lotissements – Proposition d’adopter une convention type

de cession ; Proposition de reconduire la convention avec l’association AES DANA pour la création et

l’interprétation d’un spectacle en milieu scolaire ; Convention de mise à disposition de personnel dans

le cadre de projets pédagogiques liés à la prévention routière ; Modalités d’attribution de véhicules de

service aux agents communaux ; Choix des entreprises dans le cadre d’un marché public de travaux

relatif à la réhabilitation d’un bâtiment communal à destination d’un service public de police

municipale ; Gestion des soultes et demande de participation au Département de la Manche pour la

bourse aux arbres dans le cadre de l’aménagement foncier ; Demande de rectification des documents

du remembrement relatifs à la parcelle ZN 111 issue de la division parcellaire ZN 70 pour un

rattachement au chemin rural n°93 et de régularisation de la soulte associée ; Convention d’occupation

précaire dans le cadre d’une vente d’herbe (ZI 372).

Retrait à l’ordre du jour : Proposition d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » ;

Modalités d’attribution de véhicules de service aux agents communaux ; Choix des entreprises dans le

cadre d’un marché public de travaux relatif à la réhabilitation d’un bâtiment communal à destination

d’un service public de police municipale

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M. MIGNOT Loïc, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN Nicolas, Mme RAULT Nelly, M. CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Cheyenne, M. LISTER Bernard, Mme LEMOUSSU Danièle.

Pouvoirs : Mme PERRIGAULT Christelle a donné procuration à Mme LEPELLETIER Chéyenne.

Secrétaire de séance : M. CERTAIN Pierre

Date de convocation : 18 mars 202121

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Date d’affichage : 18 mars 2021

Nombre de conseillers : 27 – présents : 26 – de votants : 27

M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. M. CERTAIN est ainsi désigné secrétaire de séance. Approbation par l’ensemble des conseillers du procès-verbal du précédent conseil municipal, hormis M. Chaumont qui ne souhaite pas le signer.

VOTE DES COMPTES DE GESTION

M. le Maire rappelle que les comptes de gestion sont élaborés par la trésorerie et doit correspondre avec les comptes administratifs de la collectivité.

M. LUCAS prend la parole et remercie l’ensemble des acteurs ayant participé à la préparation des budgets primitifs. Il présente les résultats de clôture de l’exercice 2020 pour le budget principal, le budget du lotissement Le Clos Rochelais et le budget du lotissement Le Chemin Vert.

2021-02-01 VOTE DES COMPTES DE GESTION 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve les comptes de gestion de l'exercice 2020 dressés par le Receveur municipal concernant :

- Le budget communal

- Le budget du lotissement "Le Chemin Vert »

- Le budget du lotissement "Le Clos Rochelais".

VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS

M. LUCAS rappelle que le Maire peut assister à la discussion sur les comptes administratifs de la commune mais ne pourra prendre part au vote. Il présente ensuite le compte administratif du budget principal de 2020 en comparant les chiffres avec ceux de 2019.

Mme FAHSS demande des explications sur l’augmentation des recettes du chapitre 70 « Produits de services » d’un montant de 111 253,88€ en 2020 contre 64 109.17€ en 2019. M. LUCAS explique que des annulations de titres de rattachement ont eu lieu suite à la sortie du budget de l’eau en 2019 pour un montant de 95 000€, somme qui a été retranchée des produits des services. M. CHAUMONT s’interroge sur la diminution de 9,6% des dépenses du chapitre 011 « Charges à caractère général ».

M. LUCAS indique que pour comprendre cette diminution, il faudrait détailler chaque compte. Il invite M. CHAUMONT et les membres du conseil à venir le rencontrer directement à la Mairie pour en discuter. Il fait également savoir que certaines dépenses de 2020 seront reportées en 2021 suite à l’arrivée tardive des factures. C’est le cas notamment de l’instruction du droit du sol. M. LUCAS présente ensuite les comptes administratifs des lotissements et se réjouit que le coût du Clos Rochelais soit peu élevé pour la commune. Pour le Chemin Vert, il fait savoir que le déficit en investissement de 3 950€ correspond à des études.22

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

2021-02-02 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que M. LAMBERT Gaëtan, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme REBELLE Anne-Cécile, Maire adjointe, pour le vote des comptes administratifs.

Budget communal principal : pour l'exercice 2020, la section fonctionnement

laisse apparaitre un excédent de 549 440.23 € et un déficit de 882 305.83 € en investissement.

Le résultat cumulé à la fin de l'exercice est pour la section fonctionnement un excédent de

1 262 686.49 € et un déficit de 69 144.56 € en investissement.

Lotissement Le Chemin Vert : pour l'exercice 2020, la section fonctionnement

laisse apparaitre un résultat de 0 € et un déficit de 3 950.00 € en investissement. Le résultat

cumulé à la fin de l'exercice est pour la section fonctionnement 0 € et un déficit de 3 950.00 €

en investissement.

Lotissement Le Clos Rochelais : pour l'exercice 2020, la section fonctionnement

laisse apparaitre un déficit de 74 080.01€ € et un excédent de 24 885.26 € en investissement.

Le résultat cumulé à la fin de l'exercice est pour la section fonctionnement un déficit de

11 298.97 € et un excédent de 58 551.83 € en investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

approuve les différents comptes administratifs de l'exercice 2020.

AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION 2020

M. LUCAS explique que le solde des restes à réaliser en investissement étant positif et couvrant le déficit d’investissement, il n’est pas nécessaire d’alimenter les recettes d’investissement. Ainsi, l’excédent de fonctionnement va se reporter sur le budget de 2021.

2021-02-03 AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION 2020

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif 2020 du budget communal,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, Décide, à l'unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : − Résultat de l’exercice 2020 : 549 440.23 €

− Résultat antérieur reporté : 713 246.26 €

A) RÉSULTAT À REPORTER : 1 262 686.49 €23

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

B) Solde d’exécution d’investissement - 69 144.56 €

E) Solde des restes à réaliser d’investissement

F) Besoin de financement commune (B+E)

147 710.00 €

néant

Affectation en réserves R1068 en investissement néant

Résultat de fonctionnement à reporter après

affectation (A-F)

1 262 686.49 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. CERTAIN explique que cette année, l’enveloppe d’attribution des subventions aux associations est de 45 000€. De nombreuses demandes ayant été reçues, des conditions ont dû être fixées telles que la conservation des demandes de moins de 500€, une priorisation aux associations actives sur la commune et aux associations avec lesquelles la commune a un engagement pluriannuel ou qui ont des charges de personnel.

M. CHAUMONT s’interroge sur la disparition de la subvention pour l’association « Vivre et Vieillir dans son Village »

M. CERTAIN répond que cette association n’a pas effectué de demande de subvention. M. CHAUMONT souhaite avoir des informations sur la nouvelle association « La Maison d’Odile ». M. le Maire indique que cette association, créée sur le territoire de Sartilly-Baie-Bocage, agit sur le plan social en luttant contre l’isolement de certaines personnes. Elle travaillera en lien avec le Département. Mme LEPLU souhaite qu’un rappel soit fait sur l’association « TAPAMA ».

M. LUCAS explique que c’est une association venant en aide à la population du Mali. Mme FAHSS se demande si les associations ne faisant pas partie de Sartilly-Baie-Bocage indiquent dans leur demande de subvention le montant attribué par les autres communes. M. CERTAIN répond que dans le dossier de demande, les associations doivent donner des informations et documents concernant leur budget. Cependant, il ne leur est pas demandé d’indiquer les aides octroyées par les autres communes.

Mme LEPLU s’interroge sur les manifestations proposées par l’association « TAPAMA » sur le territoire de Sartilly-Baie-Bocage.

M. le Maire indique que les subventions sont données pour un objet précis. Les associations ont l’obligation de prouver que le montant attribué a bien été utilisé pour l’objet défini dans sa demande. Dans le cas contraire, la subvention devra être remboursée à la collectivité. M. MIGNOT souligne l’importante subvention attribuée à l’Union Badminton Club de la Baie (UBCB) qui mérite une vigilance particulière quant à son activité sur la commune.

M. le Maire fait savoir qu’une rencontre avait été organisée, il y a 2 ou 3 ans, avec les représentants de l’association pour comprendre leur fonctionnement et les activités proposées. Le montant de l’aide correspond en partie à la mise à disposition de leur entraineur sur le territoire de Sartilly-Baie-Bocage.24

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Il ajoute qu’il serait opportun de les rencontrer de nouveau afin de faire le point sur leurs attentes et celles de la commune ainsi que sur le dynamisme de leurs activités.

M. CHAUMONT expose son souhait de rencontrer les associations lors de conseils municipaux afin qu’ils présentent leurs projets aux élus, comme l’a fait le Club d’Escalade de l’Avranchin précédemment. M. le Maire indique qu’une réflexion est à mener pour rencontrer les associations lors de réunion de bureau ou des commissions. En effet, il est difficile de leur consacrer suffisamment de temps lors des conseils municipaux.

M. CERTAIN ajoute que certaines associations ont été rencontrées directement à la Mairie. M. LE CORVIC précise que le Comité d’Action Sportive est également mis en place pour rencontrer et échanger avec les associations.

M. CERTAIN montre que le montant total d’attribution des subventions est de 37 390€ permettant de disposer d’une réserve de 7 610€.

Pour conclure, M. le Maire rappelle les dispositions pour le vote des subventions avec une vigilance s’agissant des élus pouvant être concernés personnellement ou étant membre de l’instance dirigeante d’une association citée. 3 élus indiquent s’abstenir dans le cadre de l’octroi d’une subvention à une association précise.

2021-02-04 SUBVENTIONS OCTROYEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2021

VU l'avis de la commission des finances du 10 mars 2021, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

Associations Proposition 2021

CARITATIVES et SOCIALES 2 540.00

ADSB (association des donneurs de sang du Sud Manche) 200.00

AGAPEI Granville 150.00

APAEIA (association parents enfants handicapés Avranchin) 100.00

Croix Rouge - Unité locale de la Baie du MSM 100.00

Restaurants du cœur de la Manche 140.00

SNSM 50.00

AFSEP (association française des sclérosés en plaques) 100.00

ANEHP (entraide aux handicapés physiques) 100.00

APF Manche (association des paralysés de France) 100.00

Respire 500.00

Secours catholique Manche 250.00

Secours populaire - Fédération de la Manche 250.00

TAPAMA 500.00

CULTURELLES et PATRIMONIALES 3 500.00

Les Coulisses du Manoir 2 000.00

Dune Music à l'autre 1 500.00

FESTIVES 2 400.00

ABBA (Angey Baie Bocage Animations) 1 400.00

Comité des fêtes de Montviron 1 000.00

SPORTIVES 13 000.00

Auto Légende Baie Bocage 500.00

Club d'escalade de l'Avranchin 3 000.0025

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Gymnastes sartillais 300.00

Judo club d'Avranches 600.00

Société Hippique Rurale 1 000.00

Tennis club de Sartilly 2 500.00

Sans Forme ni Chemin (Aikido) 300.00

Union Badminton Club de la Baie (UBCB) 4 000.00

Flying bulots Ultimate 500.00

GRANVILLE KARATE KAI 300.00

AUTRES 1 600.00

APE 1,2,3 Soleil 500.00

APE Collège Anatole France 300.00

Club de l'amitié de Sartilly 300.00

SOS ANIMAUX 500.00

TOTAL ASSOCIATIONS 23 040.00

RESERVE 15 460.00

AES DANA (Activités scolaires) 6 500.00

TOTAL Associations + Réserve + AES DANA 45 000.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

accepte les propositions de subventions de la commission des finances comme indiqué ci- dessus.

Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au BP 2021 compte 6574.

2021-02-05 SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION SPORTIVE JULLOUVILLE SARTILLY (ASJS) POUR L’ANNEE 2021

VU l'avis de la commission des finances du 10 mars 2021, il est proposé d’accorder la subvention suivante :

Association Proposition 2021

AS Jullouville/Sartilly Foot 6 500.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

accepte la proposition de subvention de la commission des finances comme indiqué ci-dessus. Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2021 compte 6574.26

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

2021-02-06 SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION « LA MAISON D’ODILE » POUR L’ANNEE 2021

VU l'avis de la commission des finances du 10 mars 2021, il est proposé d’accorder la subvention suivante :

Association Proposition 2021

La Maison d’Odile 400.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

accepte la proposition de subvention de la commission des finances comme indiqué ci-dessus. Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2021 compte 6574.

2021-02-07 SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION « UNION DES ARTS » POUR L’ANNEE 2021

VU l'avis de la commission des finances du 10 mars 2021, il est proposé d’accorder la subvention suivante :

Association Proposition 2021

Union des Arts 550.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

accepte la proposition de subvention de la commission des finances comme indiqué ci-dessus. Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2021 compte 6574.

2021-02-08 SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION « AMSTRAMGRAM » POUR L’ANNEE 2021

VU l'avis de la commission des finances du 10 mars 2021, il est proposé d’accorder la subvention suivante :

Association Proposition 2021

AMSTRAMGRAM 400.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

accepte la proposition de subvention de la commission des finances comme indiqué ci-dessus. Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2021 compte 6574.

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021

M. LUCAS présente les budgets annexes des lotissements. Il indique que le budget du Clos Rochelais sera bientôt clôturé et que le budget principal vient équilibrer la section fonctionnement pour un montant de 17 748,97€ représentant le coût final du lotissement.27

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Mme LEROY se demande si toutes les subventions pour le lotissement Le Clos Rochelais ont été reçues. M. LUCAS indique que le lotissement n’a pas bénéficié d’aides de l’Etat du fait de son juste équilibre. Les seules recettes proviennent de la vente des parcelles.

2021-02-09 VOTE BUDGET 2021 – LOTISSEMENT LE CLOS ROCHELAIS

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 10 mars 2021 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 24 198.97 24 198.97

Section d'investissement 65 001.83 65 001.83

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 2021

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 24 198.97 24 198.97 Section d'investissement 65 001.83 65 001.83

M. LUCAS explique ensuite que pour le lotissement Le Chemin Vert, aucune dépense ni recette n’est prévue pour 2021. La seule opération est l’abondement par le budget principal du report du déficit d’investissement de 3 950€ correspondant aux études.

2021-02-10 VOTE BUDGET 2021 – LOTISSEMENT LE CHEMIN VERT

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 10 mars 2021 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 345 355.92 345 355.92 Section d'investissement 349 305.92 349 305.92

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif 202128

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 345 355.92 345 355.92 Section d'investissement 349 305.92 349 305.92

M. LUCAS présente la proposition pour le budget primitif 2021 en section de fonctionnement. Il fait

savoir qu’un nouveau chapitre est apparu soit le chapitre 68 intitulé « Dotation aux amortissements et

provision ». Le montant inscrit de 2 600€ correspond à 15% des créances datant de plus de 2 ans.

M. CERTAIN présente la proposition pour le budget primitif 2021 en section d’investissement et

souligne l’importance du Débat d’Orientation Budgétaire ayant permis d’avoir une meilleure vision

pour réaliser ce budget primitif. Il fait savoir également que des choix ont dû être faits sur la priorisation

des projets en fonction notamment des politiques contractuelles.

M. LISTER montre son désaccord quant aux choix qui ont été pris pour ce budget 2021 notamment en

ce qui concerne l’aménagement de la Place de la Mairie, la Grande Rue, la Rue des Halles et le bâtiment

de Police Municipale. Il indique que dans le Contrat de Pôle de Services auraient pu être inscrits le City

Park et les terrains de tennis. Il ajoute que des économies auraient pu être réalisées sur certaines

prestations afin de permettre de prioriser les projets en lien avec l’habitat, la jeunesse, le sport et le

patrimoine. Enfin, il s’étonne que la demande de présentation d’un autre projet pour l’accessibilité de

la Mairie n’ait pas été entendue.

M. le Maire répond que le Contrat de Pôle de Services a été axé sur l’aménagement de la Place de la

Mairie ainsi que sur la réalisation des terrains de tennis. Ce projet, inscrit dans le Projet de Territoire en

concertation avec les habitants, entrainerait une perte d’un million d’euros si la municipalité décidait

de l’abandonner. S’agissant de la Grande Rue, il précise que cette voie n’étant plus une voie de transit

entre Avranches et Granville, suite à la réalisation du contournement, il est important de la restructurer

afin qu’elle corresponde aux usages d’un centre-bourg. Enfin, le projet de bâtiment de la Police

Municipale devra être revu en commission bâtiment.

M. CHAUMONT se désole de voir qu’en 6 ans, aucun investissement n’ait été fait pour la jeunesse. Il

ajoute que l’aménagement de la Grande Rue ne convient pas pour les engins agricoles. Aussi, il fait

savoir que le montant des subventions accordées pour des projets ne reflète pas son coût réel et

souhaite une plus grande transparence sur ce sujet.

M. le Maire informe que 800 000€ ont déjà été investis pour le plateau sportif du stade de football sans

avoir obtenu de subventions. De plus, s’agissant du passage des engins agricoles dans le Grande Rue,

des obligations subsistent en la matière imposant à la commune de prévoir les aménagements

nécessaires.

2021-02-11 VOTE BUDGET 2021 – BUDGET COMMUNAL29

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal.

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget principal.

Le projet de budget primitif, pour l’exercice 2021, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 476 877.49 3 476 877.49

Section d'investissement 2 458 824.02 2 458 824.02

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 6 voix contre,

APPROUVE le budget primitif 2021 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 476 877.49 3 476 877.49

Section d'investissement 2 458 824.02 2 458 824.02

PAIEMENT DES FACTURES LIEES AUX TEMPS PERISCOLAIRES

Mme VAUTIER présente le nouvel espace destiné aux familles pour effectuer leurs demandes d’inscriptions sur les temps périscolaires et propose d’y ajouter le système de prélèvement automatique pour le paiement des factures, en complément du paiement par chèque, espèces ou en ligne.

2021-02-12 MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE POUR LES FACTURES LIEES AUX TEMPS PERISCOLAIRES

La collectivité émet chaque année les factures liées aux activités périscolaires (Garderie, restauration scolaire et TAP) qui font l'objet d'un encaissement auprès des services de la DGFIP.

Pour offrir de nouveaux services aux abonnés en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement (espèces, chèques, paiements en ligne), tout en évitant une dégradation des délais de traitement des chèques, il est envisagé de proposer un paiement par prélèvement automatique dont le principe est par ailleurs éprouvé. Le prélèvement supprime pour l'abonné les risques d’impayés, offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l'encaissement des produits locaux.30

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Le prélèvement est gratuit, seuls les frais liés aux rejets de prélèvement sont payants. La relation contractuelle entre les redevables et la collectivité peut être régie par un règlement financier. En cas de rejet de prélèvement, les frais de rejet seront à la charge du redevable. Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ces dispositifs particulièrement adaptés au recouvrement des créances à caractère régulier comme les services périscolaires.

Sur avis favorable de la commission des affaires scolaires et périscolaires en date du 8 mars 2021, il est demandé au conseil municipal d'approuver le règlement financier régissant le recouvrement des factures liées aux services périscolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE le règlement par prélèvement automatique

APPROUVE le règlement financier régissant le recouvrement des factures liées aux services périscolaires (Garderie, cantine et TAP).

CONVENTION – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES ESPACES COMMUNS DE

LOTISSSEMENTS

M. le Maire propose la mise en place d’une convention type afin de détailler les modalités de classement des espaces communs de lotissements et des voiries privées dans le domaine public communal. La signature de cette convention permettra de passer un accord entre l’opérateur et la commune au moment de l’élaboration du projet.

M. LASIS précise qu’il n’y aurait pas de reprise de la voirie dans le domaine public si celle-ci ne correspondait pas à la volonté de la commune.

Mme LEROY se demande si la commune récupère l’entretien des espaces verts. M. le Maire répond que cette condition est indiquée dans l’article 13 de la convention et que les végétaux nécessitant peu d’entretien seront privilégiés.

Mme FAHSS s’interroge sur l’entretien des trottoirs qui incombe aux propriétaires des terrains. M. le Maire explique que d’après le code rural, la charge d’entretien des trottoirs revient aux propriétaires des terrains.

2021-02-13 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES ESPACES COMMUNS DE

LOTISSEMENTS – ELABORATION D’UNE CONVENTION TYPE DE CESSION.

M. le Maire propose l’adoption d’un modèle de convention type afin de détailler les modalités de classement des espaces communs d’opération d’ensemble et des voiries privées dans le domaine public communal.

La signature de la convention par les deux parties permettra de passer un accord entre l’opérateur et la commune de Sartilly-Baie-Bocage au moment de l’élaboration du projet. Les éléments indiqués guideront les aménagements des espaces communs et des voies privées et ainsi faciliteront leur reprise à titre gratuit.

Par ailleurs, certaines dispositions de la convention doivent tendre vers un modèle d’aménagements des espaces facilitant leur entretien futur par le service technique de la commune de Sartilly-Baie-Bocage.31

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Elle définit les modalités de contrôle par la commune :

➢ Des études,

➢ De l’exécution des travaux relatifs aux équipements de l’opération,

➢ De l’achèvement des travaux en conformité avec les prescriptions de la convention. Elle s’organise en deux chapitres. Un premier chapitre intitulé « Indications générales et modalités d’acquisition » pour les démarches règlementaires et administratives. Un deuxième chapitre « Aménagement, matériaux et fournitures » pour les questions d’aménagements techniques.

Le modèle sera adapté en fonction de chaque opération et le Conseil Municipal délibèrera en conséquence pour approuver chaque convention sur ce modèle.

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 1111-2, et L. 2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111- 1 et s. ;

Vu le Code général de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-2 et s. ;

Considérant la volonté de détailler les modalités d’acquisition des espaces communs des opérations d’ensemble et des voies privées et que ces dernières soient uniformes sur le territoire de Sartilly-Baie-Bocage ;

Considérant le besoin d’inscrire des recommandations s’inspirant d’aménagements d’espaces qui ne nécessitent que très peu d’entretien ;

Considérant la nécessité de classer dans le domaine public des ouvrages en conformité avec les normes et la règlementation en vigueur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le modèle type de convention de classement dans le domaine public communal des espaces communs des opérations d’ensemble et des voies privées tel qu’il est annexé.

DECIDE de charger M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RECONDUCTION DE LA CONVENTION AES DANA

Mme VAUTIER explique l’objet de cette convention mise en place depuis plusieurs années. Les élèves de 6ème du collège Anatole France, ainsi que les élèves de CM2 des écoles privée et publique participent à des cours de théâtre proposés par l’association AES DANA pour ensuite présenter un spectacle. Elle propose de reconduire cette convention en respectant le protocole sanitaire en vigueur. La représentation sera certainement remplacée par une vidéo diffusable aux familles.

2021-02-14 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AES DANA POUR L’ANNEE 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,32

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Autorise Madame Laëtitia VAUTIER, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires à signer la

convention pour l'année 2021 avec l'Association AES DANA pour les services suivants :

− Création et interprétation d'un spectacle musical par la compagnie SKALD

S'engage à régler la somme de 4 500€ en un seul versement au 15 avril 2021

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Mme REBELLE explique qu’il s’agit de la mise à disposition du policier municipal afin d’effectuer des actions de sensibilisation à la sécurité routière dans les écoles des communes aux alentours. Mme LEPLU s’interroge sur la signature de cette convention alors que le policier municipal est déjà intervenu dans la commune de Bacilly.

Mme COUGET est autorisée à prendre la parole pour apporter une précision : la convention précédente s’est avérée trop précise puisqu’il y était mentionné le nom de la commune d’intervention. Il s’agira donc de réaliser une convention générale utilisable pour plusieurs communes. Mme FAHSS s’interroge sur la zone d’intervention de l’agent.

M. le Maire propose que les interventions aient lieu dans le périmètre de l’ancien canton de Sartilly.

2021-02-15 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DANS LE CADRE DE PROJETS PEDAGOGIQUES LIES A LA PREVENTION ROUTIERE

Proposition d’une mise à disposition conventionnée dans le cadre d’un programme de

sensibilisation à la sécurité routière auprès d’établissements scolaires, selon les modalités

suivantes :

− Mise à disposition du policier municipal pour des actions de prévention sur demande

écrite ;

− Le programme de prévention sera établi avec les établissements scolaires. Les séances

théoriques et pratiques pourront porter, par exemple, sur les permis piétons et vélos ;

− Les séances seront échelonnées sur le temps scolaire en fonction des disponibilités de

l’agent ;

− Le périmètre d’action de cette mise à disposition couvre l’ancien canton de Sartilly ;

− Les conditions de remboursement seront détaillées dans la convention. Le coût de la

mise à disposition sera calculé en fonction du taux horaire chargé de l’agent. Un titre

de recouvrement sera émis aux communes ou syndicats scolaires concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la mise à disposition du policier municipal dans les conditions décrites ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tout autre document s’y rapportant pour une mise à disposition effective de l’agent.33

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

GESTION DES SOULTES ET PARTICIPATION DU DEPARTEMENT A LA BOURSE AUX ARBRES

M. le Maire présente la liste de soultes générées par l’opération d’aménagement foncier dont l’origine est la bourse d’échange des arbres et la régularisation des emprises de la voirie communale. Au total, 69 soultes sont à traiter pour 69 comptes de propriété concernées. Le département participe à hauteur de 10 404€.

M. MIGNOT s’interroge sur l’objet de la bourse aux arbres.

M. le Maire explique qu’il s’agissait d’arbres présents sur des parcelles échangées. Des points ont été attribués à ces arbres permettant de compenser en euros le propriétaire lésé. M. FAUVEL ajoute que le but de cette opération était d’éviter d’abattre des arbres inutilement. Mme VAUTIER précise que pour abattre des arbres, une demande devait être faite auprès de la commune et du département.

2021-02-16 GESTION DES SOULTES ET PARTICIPATION DU DEPARTEMENT A LA BOURSE AUX ARBRES

Monsieur le maire informe le conseil municipal que, via les services du département de la Manche, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Sartilly- Baie-Bocage et Bacilly lui a transmis la liste des soultes générées par l’opération d’aménagement foncier.

Ces soultes ont deux origines :

– la bourse d'échange des arbres ;

– la régularisation des emprises de la voirie communale.

Les soultes relatives au foncier sont portées au procès-verbal des opérations d’aménagement foncier publié le 17 juin 2019 au service de la publicité foncière d’Avranches et déposé en mairie le même jour. Celles relatives aux échanges d’arbres n’y figurent pas. Le bilan est le suivant pour l’ensemble des soultes :

– le bilan de la bourse aux arbres fait apparaître un total de 10 404 € à régler à 32 propriétaires déficitaires ; les comptes excédentaires étant exonérés du paiement des soultes au vu des montants ;

– la régulation des emprises de la voirie communale fait apparaitre un déficit de 1720 € (10 soultes à encaisser pour un total de 2948 € et 27 soultes à payer pour un total de 4 668 €). Au total, ce sont 69 soultes qui sont à traiter pour 69 comptes de propriété concernés. Le département de la Manche attribuera à la commune une participation de 10 404 € pour couvrir l’intégralité de la dépense pour la bourse aux arbres.

Au final, le budget de la commune sera crédité de 13 352 € et débité de 15 072 €. Monsieur le maire rappelle que, par délibération du 12 décembre 2017, le conseil municipal a accepté de gérer les soultes générées par l’aménagement foncier. Il invite par conséquent le conseil municipal à valider la gestion de celles-ci.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de mettre en paiement les soultes détaillées dans le tableau joint qui sont dues par la commune à différents propriétaires et demande au receveur municipal de les inscrire en dépense sur le budget de la commune et d’émettre les mandats correspondants ; DECIDE d’inscrire en recette les soultes dans le tableau joint qui sont dues à la commune par différents propriétaires et demande au receveur municipal de les inscrire en recette sur le budget de la commune et d’émettre les titres de recette correspondants ;34

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

DEMANDE au département de la Manche de verser à la commune la participation de 10 404 € au titre de la bourse aux arbres.

RECTIFICATION REMEMBREMENT ZN 111 ET REGULARISATION DE LA SOULTE

M. le Maire explique que suite à un oubli du département de payer une soulte à des propriétaires d’une

parcelle dont la commune est devenue propriétaire, il convient de procéder au paiement et de

régulariser la servitude afférente.

2021-02-17 CRÉATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE : PARCELLE CADASTRÉE ZN 111.

Vu la délibération n°2020-08-09 en date du 1er décembre 2020 ;

Considérant que la cession des parcelles ZN n°112 et 113 issues d’une division parcellaire de la parcelle ZN 70 entraîne une enclave sur plusieurs parcelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la création d’une servitude de passage à tous usages et nécessités y compris le passage de câbles et réseaux sur la parcelle, sise au lieudit la Micardière sur la commune déléguée de Sartilly, cadastrée section ZN n°111, au profit des parcelles cadastrées section ZN n°73, 112, 113, 114, 115, 116, 117 et 118.

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte contenant constitution de la servitude ainsi que tout acte s’y rapportant ;

PRECISE que les éventuels frais notariés sont à la charge des bénéficiaires de cette servitude dans le cadre de la vente des parcelles ZN n°112 et 113.

2021-02-18 – CONFIRMATION DU MONTANT D’UNE SOULTE : PARCELLE CADASTRÉE ZN 70.

Vu le procès-verbal en date du 19 décembre 2019 lié à l’aménagement foncier ;

Considérant que le 6 novembre 2018, la commission départementale a rendu définitif le plan d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de SARTILLY-BAIE-BOCAGE et BACILLY avec extension sur la commune du GRIPPON ;

Considérant que l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime précise que la date d'affichage en mairie en vertu des 3o et 4o de l'article R. 121-29 constitue le point de départ du délai imparti d'une durée de cinq ans aux fins de rectifier des documents de l'aménagement foncier agricole et forestier ;

Considérant que le plan d'aménagement foncier a été déposé à la mairie de SARTILLY-BAIE- BOCAGE le 17 juin 2019 ; que cette date marque le début du délai de cinq ans prévu par le code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que la commune de SARTILLY-BAIE-BOCAGE a saisi la commission au motif que la propriété de la parcelle ZN 70 n'a pas été régularisée ;35

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Considérant que la parcelle ZN 70, cadastrée avant l'aménagement foncier ZB 85, appartenait aux apports des consorts MARY ;

Considérant que la parcelle ZB 85, cadastrée au plan définitif ZN 70, a été vendue par la commune de SARTILLY-BAIE-BOCAGE ;

Considérant que les consorts MARY ne se sont pas vu attribuer le versement d'une soulte pour cette parcelle d'une surface de 120 m2 ;

Considérant que la commune de SARTILLY-BAIE-BOCAGE peut prendre pour base de calcul de la soulte la valeur de 4,50 € du mètre carré ;

Vu la délibération n°2020-08-09 en date du 1er décembre 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de confirmer la soulte mentionnée ci-dessus pour un montant de 4.50 € du mètre carré s’agissant de la parcelle cadastrée section ZN n°70 d’une surface de 120m². PRECISE que le versement de cette soulte est au profit des consorts MARY. AUTORISE M. le Maire à signer tout document s’y référant.

CONVENTION – VENTE D’HERBE (ZI n°372)

M. le Maire indique que la parcelle ZI 372, située à La Chanière et appartenant à la commune, est louée par bail rural verbal depuis plus de 40 ans moyennant un fermage annuel de 460.26€. Il propose de reconduire ces dispositions sous forme d’un bail écrit.

2021-02-19 CONTRAT DE BAIL : PARCELLE CADASTRÉE ZI 372.

Vu la délibération n°2019-01-08 du 26 février 2019 :

M. le Maire informe que la parcelle ZI 372 appartenant à la commune est louée par bail rural verbal depuis plus de 40 ans à M. et Mme GOSSE demeurant La Chanière sur la commune déléguée de Sartilly.

L’acte notarié de la vente reprend les dispositions de la situation locative de la parcelle en précisant que la location génère un fermage annuel de 460.26 € payable en deux termes les 29 mars et 29 septembre de chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de reprendre les dispositions mentionnées dans l’acte notarié sous forme d’un bail écrit à compter de l’année 2021 ;

PRECISE que les modalités seront reprises avec la demande d’un fermage annuel de 460.26 € payable en 2 échéances.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.36

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 23 mars 2021

N°

délibération Objet de la délibération Page

2021-02-01 Vote des comptes de gestion 2020 p. 21

2021-02-02 Vote des comptes administratifs 2020 p. 22

2021-02-03 Affectation des résultats d’exploitation 2020 p. 22 et 23

2021-02-04 Subventions aux associations pour l’année 2021 p. 24 et 25

2021-02-05 Subvention à l’Association Sportive Jullouville Sartilly (ASJS) pour l’année 2021 p. 25

2021-02-06 Subvention à l’association « La Maison d’Odile » pour l’année 2021 p. 26

2021-02-07 Subvention à l’association « Union des Arts » pour l’année 2021 p. 26

2021-02-08 Subvention à l’association « Amstramgram » pour l’année 2021 p. 26

2021-02-09 Vote budget 2021 – Lotissement Le Clos Rochelais p. 27

2021-02-10 Vote budget 2021 – Lotissement Le Clos Rochelais p. 27 et 28

2021-02-11 Vote budget 2021 – Budget communal p. 29

2021-02-12 Mise en place du prélèvement automatique pour les factures liées aux temps périscolaires p. 29 et 3037

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

2021-02-13

Classement dans le domaine public communal

des espaces communs de lotissements –

élaboration d’une convention type de cession.

p. 30 et 31

2021-02-14 Convention avec l’association AES DANA pour l’année 2021 p. 31 et 32

2021-02-15

Convention de mise à disposition de

personnel dans le cadre de projets

pédagogiques liés à la prévention routière

p. 32

2021-02-16 Gestion des soultes et participation du département à la bourse aux arbres p. 33

2021-02-17 Création d’une servitude de passage : parcelle cadastrée ZN 111 p. 34

2021-02-18 Confirmation du montant d’une soulte : Parcelle cadastrée ZN 70 p. 34 et 35

2021-02-19 Contrat de bail – Parcelle cadastrée ZI 372 p. 3538

Séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

Emargements des membres du conseil municipal du 23 mars 2021

LAMBERT Gaëtan FAHSS Florence

REBELLE Anne-Cécile ROBIDAT Didier

LUCAS Jean-Pierre PREIRA Lucie

VAUTIER Laëtitia APPRIOU Caroline

LE CORVIC Laurent MIGNOT Loïc

LEBOUTEILLER Nathalie LEPLU Dorothée

LASIS Claude JUIN Nicolas

HULIN Martine RAULT Nelly

CERTAIN Pierre CHAUMONT Pascal

COUIN Roger PERRIGAULT Christelle A donné pouvoir à Mme LEPELLETIER

FAUVEL Jean-Pierre LEPELLETIER Cheyenne

LEMONNIER Alain LISTER Bernard

LEROY Nathalie LEMOUSSU Danièle

LOUPY Véronique