Compte-Rendu - 2017.12.12 cr cm SBB

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Compte-Rendu - 2017.12.12 cr cm SBB Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017.12.12 cr cm SBB)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, 298

L’an deux mil dix-sept, le douze décembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage selon l’ordre du jour suivant : Fixation des tarifs 2018 – Organisation du temps scolaire dans les écoles maternelle et élémentaire – créances éteintes et admissions en non valeur (budgets communal et eau) – ventes d’herbe – fixation de la participation des communes extérieures à la Banque Alimentaire – modification des statuts du SMPGA – désignation des délégués titulaires au SMPGA – convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation et l’entretien de massifs paysagers sur la RD 61 (Angey) – convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation et l’entretien de 2 giratoires franchissables sur la RD 673 (Sartilly) – projet de délibération concernant l’aménagement foncier et forestier lié à la 2 x 2 voies (retour des travaux des maires délégués) – inscription sur le monumentaux morts (La Rochelle Normande) – enregistrement d’une demande pour l’extension d’un élevage laitier – choix de l’entreprise pour les travaux de busage à La Rochelle Normande – choix de l’entreprise pour les travaux de canalisations d’eau potable rue des Halles (Sartilly) – consultation d’une maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un cheminement piétonnier (La Rochelle Normande) – choix du bureau d’étude pour les études pré-opérationnelles du projet de territoire – choix des entreprises pour les missions de contrôle technique (CT) et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour le projet de pôle de convivialité de Montviron – mise en place du régime indemnitaire obligatoire (RIFSEEP) pour les adjoints techniques territoriaux – adoption d’une motion pour les compteurs Linky – plan de déneigement (équipement à prévoir sur la balayeuse HAKO) – présentation vidéo du 28 juillet - questions diverses.

M. le Maire propose au conseil d’ajouter à l’ordre du jour : modification des menuiseries extérieures du bâtiment croix rouge – proposition d’une subvention pour le comité des fêtes de Champcey – demande de subvention au titre des amendes de police pour l’aménagement de l’arrêt des cars scolaires rue Maupas

et de retirer de l’ordre du jour : enregistrement d’une demande pour l’extension d’un élevage laitier Accord du conseil municipal.

___________

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, M. FOURRE Claude, Mme GASTEBOIS Maryvonne, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEPLU Dorothée, M. ALLAIN Michel, Mme CARLI Anne-Marie, M. DESPLANCHES Marc, M. RAULT Denis, Mme GOUELLE Solange, Mme JARDIN Joëlle, M. LOUIS DIT GUERIN Jean, M. PAUL Arnaud, Mme PERRIGAULT Christelle, M. BRETHON Alain, M. LETOURNEUR Hubert, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LALLEMAN Guy, Mme GORON Sylvie, M. MARTIN Dominique, Mme HULIN Martine, Mme VAUTIER Laëtitia, M. CHAPDELAINE Vincent, M. FOSSEY Philippe, M. MAGNIER Didier, M. ROBIDAT Didier, M. LE BIEZ Robert, M. FERNANDEZ Lionel, Mme LORE Monique, M. LASIS Claude, M. LEROUX Luc, Mme LEVAVASSEUR Marie-Agnès, M. AUBEUT Patrick, M. HEON Philippe, M. MOUSSEIGNE François.

Pouvoir : M. LEMONNIER Alain a donné pouvoir à M. LASIS Claude.

Absents excusés : Mme LEROY Claudie, Mme LEFRANC Sylvie, Mme LEMOUSSU Danièle, M. MAZIER Philippe, Mme DENAIS Nelly, Mme LEVEQUE Michèle, M. PILLEVESSE Jean-Jacques, M. LEROY Florent, M. THOMAS Etienne, Mme PERREE Michèle, Mme PRANGE-MURIEL Béatrice.

Séance du Conseil Municipal

Du 12 décembre 2017

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES299

Absents : Mme LE PUIL Valérie, M. CHAPEL Gaylord, M. BOUGON Guillaume, M. LEVEZIEL Xavier, M. LEVEILLE Olivier, M. LAPEYRE Christophe, M. PILLEVESSE Régis M. TABOUREL Sébastien, Mme FOUCHER Christelle.

Secrétaire de séance : M. MAGNIER Didier

Date de convocation : 07/12/2017 – Date d’affichage : 07/12/2017

Nombre de conseillers : 56 – présents : 35 – de votants : 36

PROPOSITION TARIFS 2018 –GARDERIE

Diaporama présenté :

PROPOSITION TARIFS 2018 – CANTINE

Diaporama présenté :

M. le Maire explique que le prix du ticket couvre environ la moitié des dépenses de la collectivité. Le reste à charge reste important. C’est pourquoi une réflexion devra être engagée en 2018 sur l’application ou non d’un tarif différent pour les communes extérieures.300

2017-09-01 – FIXATION DES TARIFS 2018

Le bureau propose les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2018 :

Garderie

Tarif matin 1.05 €

Tarif soir avec goûter 2.30 €

Cantine :

Prix du ticket 3.80 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 35 voix pour et une abstention, approuve les tarifs sus mentionnés applicables au 1er janvier 2018.

ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

M. le Maire informe que la collectivité a reçu un courrier de l’inspecteur académique et qu’une proposition sur l’organisation de la semaine scolaire doit lui être remise avant le 16 janvier 2018. Il présente à l’assemblée l’organisation actuelle, le coût des TAP sur l’année 2016, les activités proposées et la fréquentation. Il termine sur les choix possibles pour l’année scolaire 2018/2019, en rappelant les principes et les dérogations :

M. BRETHON demande si les écoles ont donné leurs avis sur la question.

M. le Maire répond qu’un conseil extraordinaire des deux écoles aura lieu le jeudi 14 décembre pour en discuter. Néanmoins les deux directrices étaient présentes lors de la réunion du comité de pilotage du Projet Educatif Territorial (PEDT), le 27 novembre dernier.301

M. BRETHON exprime son souhait que la débat soit ouvert vers l’intérêt de l’enfant et qu’il ne repose pas uniquement sur l’aspect financier.

M. le Maire ajoute en ce qui concerne le volet financier, avec les aides versées le coût des TAP reste acceptable. Le bilan des TAP sur la commune est plutôt positif avec le choix du vendredi après-midi. Le projet s’est construit dans le cadre du PEDT, en concertation avec l’ensemble des acteurs. Une des problématiques aujourd'hui est le manque de visibilité. L’intérêt serait de pérenniser les dispositifs qui fonctionnent, mais de nombreuses communes ont fait marche arrière. Les membres du bureau ont proposé que le vote ait lieu à bulletin secret pour que celui-ci soit plus libre. Dans les choix possibles, l’hypothèse au retour à la semaine de 4 jours ne posera pas de difficultés dans sa mise en œuvre. Celui du maintien de notre organisation devra déclencher des discussions avec la Communauté d’Agglomération sur la question de la faisabilité technique (mise à disposition du personnel et des structures d’accueil).

M. LOUIS-dit-GUERIN demande si au niveau des communes voisines une orientation se dessine.

M. le Maire répond qu’il a reçu récemment un courrier de la Communauté d’agglomération précisant que la tendance était le retour à la semaine des 4 jours. Il ajoute que sur ces questions, il faut qu’il y ait une cohérence territoriale mais aussi une décision commune entre la collectivité, les conseils d’école, les communes voisines, le directeur académique… Mme LEPLU évoque la proposition qui lui a été soumise par un parent d’élève à savoir des TAP le mercredi matin à la place du vendredi après-midi.

M. le Maire répond que cette proposition ne suit pas l’intérêt de l’enfant. L’idée originelle des TAP est de permettre les 5 matinées d’apprentissage sans qu’il y ait de coupure pour l’enfant. Mme CARLI suppose que le retour à la semaine de 4 jours développerait de nouveaux créneaux pour les associations culturelles et sportives, notamment le mercredi matin. Et qu’en conséquence la collectivité pourrait apporter un soutien.

M. LUCAS explique qu’actuellement les TAP ne sont pas si onéreux pour la collectivité du fait des aides. Le problème reste le manque de visibilité, le dispositif antérieur était relativement simple puisque le montant des aides était fixé à 90€ /enfant. Il ajoute qu’il y a une incohérence au niveau territorial. Le gouvernement a donné la possibilité aux communes cet été de faire un choix, or il y aurait dû y avoir une concertation à l’intérieur du pôle territorial.

2017-09-02 – ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE – RENTREE 2018.

Vu le courrier en date du 14 novembre 2017 du directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche,

M. le Maire informe l’assemblée qu’une proposition sur l’organisation du temps scolaire de nos écoles publiques doit être transmise au plus tard le 16 janvier 2018 à l’IEN.

Il ajoute qu’aux termes de l’article D. 521-10 du code de l’éducation, la semaine scolaire doit être organisée selon les principes suivants :

- Vingt-quatre heures d’enseignement hebdomadaire pour tous les élèves - Une répartition hebdomadaire sur 9 demi-journées, à savoir les lundi, mardi, jeudi et vendredi toute la journée et le mercredi matin302

- Une journée d’enseignement de cinq heures trente maximum, avec une demi- journée ne pouvant excéder trois heures trente

- Une pause méridienne d’une heure trente minimum.

Deux types de dérogations sont possibles :

• Les dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 521-10 du code de l’éducation permettant la mise en place :

- D’une demi-journée d’enseignement le samedi matin au lieu du mercredi matin - Et/ou d’une ou plusieurs journées d’une durée supérieure à cinq heures trente - Et/ou d’une ou plusieurs demi-journées d’enseignement d’une durée supérieure à trois heures trente.

• Les dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article d. 521-10 du code de l’éducation permettant :

- D’organiser le temps scolaire sur huit demi-journées dont cinq matinées et ainsi de regrouper les activités périscolaires sur un après-midi

- Et/ou de réduire le nombre hebdomadaire d’heures d’enseignement, en compensant par un raccourcissement des vacances scolaires d’été

- D’organiser le temps scolaire sur huit demi-journées soit 4 journées entières.

M. le Maire précise que les écoles publiques sont dans un système dérogatoire depuis la rentrée scolaire 2014. Le choix a été de regrouper les temps d’activités périscolaires sur un après-midi, en l’occurrence le vendredi.

La réflexion doit être portée sur l’intérêt de l’enfant et les 5 matinées d’apprentissage mais aussi sur la pérennisation du dispositif, sachant que des variables restent incertaines pour la collectivité. Dans les discussions, l’élément de cohérence territoriale ne doit pas être écarté, pour une cohésion en matière de transports scolaires et de structures d’accueil.

Le Conseil Municipal, procède à un vote sur l’organisation du temps scolaire. Ce vote qui a

lieu au scrutin secret et à la majorité absolue a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 36

- Bulletins blancs : 8

- Suffrages exprimés : 28

Proposition :

- Pour le retour à la semaine des 4 jours : 19 voix.

- Pour le statu quo, soit le regroupement des TAP le vendredi après-midi : 9 voix

A la majorité qualifiée, l’assemblée délibérante propose d’organiser le temps scolaire à la

rentrée 2018 sur huit demi-journées soit 4 journées.

CREANCES ETEINTES ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR

M. LUCAS rappelle la définition d’une créance éteinte pour laquelle aucune action en recouvrement n’est possible. Son irrécouvrabilité s’impose à la collectivité et au comptable. C’est une charge définitive pour la collectivité.303

A la différence d’une admission en non-valeur qui peut, à tout moment, faire l’objet d’une action en recouvrement dès lors que le débiteur revient à meilleure fortune.

Il précise que les montants peuvent paraître élevés. Cela s’explique du fait du transfert de la compétence distribution en eau potable vers le SMPGA. La trésorerie a procédé à un apurement des comptes. Il n’était pas possible au moment du vote du budget de prévoir un tel transfert, d’où la proposition d’une décision modificative qui n’est autre qu’une opération comptable. Il n’y a pas d’intérêt à baisser la somme, si les admissions en non-valeur sont recouvertes elles intégreront le budget communal.

M. LOUIS-DIT-GUÉRIN évoque son étonnement quant au décalage de l’envoi des factures d’eau.

M. LUCAS répond qu’il résulte des nombreuses fusions. Les transferts ont entraîné des retards importants.

2017-09-03 – CREANCES ETEINTES ET ADMISSIONS EN NON VALEUR BUDGET EAU.

Vu la demande d’admission en créance éteinte de produits communaux irrécouvrables présentée par Madame la Trésorière d’Avranches,

Vu la demande d’admission en non valeur de produits communaux irrécouvrables présentée par Madame la Trésorière d’Avranches,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’admettre en créance éteinte les produits d’un montant total de 3 210.33€ - Que cette dépense sera imputée au compte 6542 du budget eau.

- D’admettre en non valeur les produits d’un montant total de 13 106.03€ - Que cette dépense sera imputée au compte 6541 du budget eau.

2017-09-04 – CREANCES ETEINTES ET ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET COMMUNAL.

Vu la demande d’admission en créance éteinte de produits communaux irrécouvrables présentée par Madame la Trésorière d’Avranches,

Vu la demande d’admission en non valeur de produits communaux irrécouvrables présentée par Madame la Trésorière d’Avranches,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’admettre en créance éteinte les produits d’un montant total de 1 055.71€ - Que cette dépense sera imputée au compte 6542 du budget communal.

- D’admettre en non valeur les produits d’un montant total de 17.80€

- Que cette dépense sera imputée au compte 6541 du budget communal.304

2017-09-05 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET EAU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2017 comme suit :

Dépenses de fonctionnement : C/6541 : + 10 000€ Dépenses de fonctionnement : C/6542 : + 1 500€ Dépenses de fonctionnement : C/622 : - 8 000€

Recettes de fonctionnement : C/7011 : + 3 500€

2017-09-06 - VENTE D'HERBE CHAMPS COMMUNAUX DE SARTILLY ANNEE 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide de vendre l'herbe des champs communaux sur la commune déléguée de Sartilly situés au" Piro" (parcelles cadastrées section ZH 4 et ZH 8 pour une superficie de 4ha 18a 25 ca) et à "la Gilberdière" (parcelle cadastrée section ZI 147 pour une superficie de 5ha 40a 67 ca) à Madame Claudine DAIROU demeurant La Charbonnière à Sartilly 50530 SARTILLY- BAIE-BOCAGE moyennant la somme de 220€ l'hectare pour l'année 2017 soit : 9ha 58a 92ca x 220€ = 2 109.62€.

2017-09-07 CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE – PARCELLE RUE DU MANOIR A SARTILLY.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Maire à signer une Convention d’occupation précaire avec l’EURL Bréquigny, représentée par Monsieur LEFEUVRE Arnaud, pour la parcelle située rue du Manoir à Sartilly et cadastrée AB 348, AB 349 et partie de AB 350. Cette convention est valable pour une période s’étendant rétroactivement du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, moyennant le paiement d’une redevance totale et forfaitaire de 436.80 €.

2017-09-08 VENTE HERBE CHAMP COMMUNAL DE MONTVIRON – CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de reconduire la vente d'herbe du champ communal de Montviron situé "Route de la Gare " (parcelle cadastrée section B n° 313 d'une superficie d'1ha 30a 55ca) au GAEC de Mizouard sous la forme d'un bail précaire au tarif de 260 € pour l’année 2017.305

Autorise le maire à signer la convention d'occupation précaire.

2017-09-09 - FRAIS D’ORGANISATION DE LA BANQUE ALIMENTAIRE – ANNEE 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer à 2.94 € par bénéficiaire les frais d'organisation de la Banque Alimentaire de Sartilly comprenant le coût du transport et les frais d’adhésion pour l’année 2016.

Décide que cette somme sera réclamée aux 9 communes au prorata du nombre de

bénéficiaires de l’année 2016.

2017-09-10 - MODIFICATION DES STATUTS DU SMPGA POUR L’ADHESION DES COMMUNES DE JULLOUVILLE, CAROLLES, SARTILLY BAIE BOCAGE POUR SA COMMUNE DELEGUEE DE SARTILLY A LA COMPETENCE DISTRIBUTION ET DU SIAEP AVRANCHES NORD AUX DEUX COMPETENCES.

Par courriers en date du 11 octobre 2017 et du 8 novembre 2017, Monsieur le Président sollicite les collectivités membres du SMPGA sur deux nouvelles modifications de statuts comportant l’adhésion des Communes de JULLOUVILLE, CAROLLES, SARTILLY-BAIE-BOCAGE pour sa commune déléguée de SARTILLY à la compétence distribution et du SIAEP AVRANCHES NORD aux deux compétences Production et Distribution

VU, la loi du n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU, le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17, L 1321-1 à L 1321-5 relatifs aux transferts de compétences,

VU, l’arrêté en date du 22 juillet 2013 portant création du Syndicat Mixte de Production d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin

VU, l’arrêté en date du 24 octobre 2017 modifiant les statuts et notamment les membres adhérents,

VU, la délibération en date du 30 juin 2017 de la commune de Jullouville décidant le transfert de la compétence distribution d’eau potable au SMPGA à compter du 1 janvier 2018.

VU, la délibération en date du 30 juin 2017 de la commune de Carolles décidant le transfert de la compétence distribution d’eau potable au SMPGA à compter du 1 janvier 2018. VU, la délibération en date du 29 août 2017 du Syndicat d’alimentation en eau potable d’Avranches Nord décidant le transfert de ses compétences production et distribution d’eau potable au SMPGA à compter du 1 janvier 2018.

VU, la délibération en date du 24 octobre 2017 de la Commune de SARTILLY-BAIE-BOCAGE décidant le transfert de la compétence distribution d’eau potable pour sa commune déléguée de Sartilly au 1er janvier 2018306

VU, les délibérations du Comité syndical du SMPGA en date des 27 septembre et 22 novembre 2017 proposant des nouvelles modifications de statuts pour les adhésions de Carolles, Jullouville, de Sartilly-Baie-Bocage pour sa commune déléguée de Sartilly à la compétence distribution et du SIAEP d’Avranches Nord aux deux compétences. Considérant que les collectivités et structures intercommunales membres du SMPGA doivent délibérer pour accepter l’Adhésion au SMPGA des collectivités citées ci-dessus.

Le conseil, après en avoir délibéré,

Décide :

D’émettre un avis favorable aux demandes d’adhésion pour la compétence distribution au

SMPGA des communes de Jullouville, Carolles, Sartilly-Baie-Bocage pour sa commune

déléguée de Sartilly à compter du premier janvier 2018.

D’émettre un avis favorable à la demande d’adhésion pour les compétences production et

distribution du syndicat d’alimentation en eau potable d’Avranches Nord à compter du

premier janvier 2018.

Donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux dispositions telles qu'adoptés à l'issue du vote.

2017-09-11 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE SARTILLY BAIE BOCAGE-SECTEUR DE SARTILLY ET SECTEUR D’ANGEY- AU SMPGA.

VU, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 2121- 29, L 5212-16 et L5721-1 et suivants,

VU, l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2013 qui crée le Syndicat Mixte de Production d'eau potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA),

VU, la délibération DE-2016-12-09 du SMPGA en date du 14 décembre 2016 qui valide la modification de ses statuts,

VU, l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2017 qui modifie les statuts du SMPGA en créant un syndicat à la carte avec les compétences "Production d'eau potable" et "Distribution d'eau potable",

VU, la délibération du SIAEP de CHAMPEAUX en date du 19 septembre 2017 validant le transfert de sa compétence distribution au SMPGA à compter du 1er janvier 2018

VU, la délibération de la commune de SARTILLY-BAIE-BOCAGE en date du 24 octobre 2017 décidant le transfert de sa compétence distribution d’eau potable pour l’ex secteur de SARTILLY au SMPGA à compter du 1er janvier 2018307

CONSIDERANT que les nouveaux statuts du Syndicat Mixte de Production et de distribution d'eau potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) modifient la règle de représentativité de ses membres et que la commune d'Avranches fait désormais partie d'un collège territorial défini au sein de ces statuts,

CONSIDERANT la situation atypique de la gestion de l’eau sur la commune de SARTILLY- BAIE-BOCAGE qui fait partie du Syndicat de SARTILLY-SUD pour son secteur de CHAMPCEY et MONTVIRON, du Syndicat de la HAYE-PESNEL pour son secteur de la ROCHELLE NORMANDE, du SIAEP de CHAMPEAUX pour son secteur de ANGEY et du SMPGA pour la partie « Production d’eau potable » du secteur de SARTILLY.

CONSIDERANT la nécessité de désigner des représentants pour le SMPGA invités à siéger au sein du collège territorial C6 pour le secteur de Sartilly et pour le secteur d’Angey

CONSIDERANT que ces représentants seront à même de désigner les élus invités à siéger au conseil syndical du SMPGA selon les compétences "Production d'eau potable" et/ou "Distribution d'eau potable" transférées par les collectivités membres de ce collège au SMPGA et conformément à ses statuts.

CONSIDERANT que les précédents élus siégeant pour la commune de SARTILLY-BAIE- BOCAGE pour le secteur de Sartilly au SMPGA pour la compétence production étaient : • Titulaires : Monsieur Claude FOURRE, Monsieur Gaëtan LAMBERT

• Suppléants : Madame Monique LORE, Monsieur Arnaud PAUL

CONSIDERANT que les précédents élus siégeant pour la commune de SARTILLY-BAIE-BOCAGE pour le secteur d’Angey au SIAEP DE CHAMPEAUX étaient :

• Titulaires : Madame Monique LORÉ et Monsieur Claude LASIS

Il est proposé au conseil municipal de :

DESIGNER les 6 élus suivants siégeant au sein du collège territorial C6 (qui regroupera les communes de ANGEY, CHAMPEAUX, SAINT-MICHEL-DES-LOUPS, SAINT-PIERRE-LANGERS, SARTILLY-BAIE-BOCAGE pour les secteurs de SARTILLY et ANGEY, SAINT-JEAN-DES-CHAMPS et sa commune associée SAINT-LEGER):

SECTEUR DE SARTILLY

1. Monsieur Gaëtan LAMBERT

2. Monsieur Claude FOURRÉ

3. Monsieur Denis RAULT

SECTEUR D’ANGEY

1. Madame Monique LORÉ

2. Monsieur Claude LASIS

3. Monsieur Philippe HÉON308

CONVENTIONS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

M. le Maire présente les conventions proposées par le Département relatives à la réalisation et l’entretien de giratoires dans les agglomérations des communes déléguées d’Angey et de Sartilly. Il rappelle que la collectivité a en charge l’entretien de 4 ronds-points. Cependant celui au Nord pose des difficultés les graminées et végétaux choisis ne sont pas adaptés pour faciliter l’entretien. La mise en place du zéro-phyto devient contraignante dans ces conditions.

M. BRETHON ajoute que certaines collectivités ont fait le choix de laisser plus de place au minéral, 75 voire 100%, pour les raisons évoquées d’entretien de ces espaces.

2017-09-12 – CONVENTIONS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de deux conventions : - Dont l’une a pour objet de préciser les modalités de réalisation et d’entretien de mobilier urbain (jardinières) sur la voirie départementale 61 en agglomération sur la commune déléguée d’Angey

- Et l’autre de préciser les modalités de réalisation et d’entretien de deux giratoires franchissables sur la voirie départementale 673 en agglomération sur le territoire de la commune déléguée de Sartilly

Les conventions sont établies pour une durée de 10 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de prendre en charge l’entretien des giratoires de Sartilly et des massifs paysagers d’Angey comme décrit dans les conventions susmentionnées,

Autorise M. le Maire à signer les conventions relatives à ces affaires pour une durée de 10 ans.

AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER

M. le Maire explique que certains travaux de la commission sur l’aménagement foncier liés au projet d’une 2X2 voies ont été soumis, pour approbation, aux maires délégués. M. HEON précise que son conseil communal s’est réuni à ce sujet et que des rectifications ont été apportées sur certaines voies avant de valider les plans. Sur ces derniers les chemins ruraux sont identifiés en rouge et les voies communales en bleu.

M. FAUVEL indique que la commune de la Rochelle Nde n’avait jusque là pas été impactée par des projets de remembrement, ce qui explique le travail plus important qui a dû être mené. Le projet a conduit à la suppression d’environ 6km de chemins ruraux mais avec la contrepartie d’en créer 3km pour la réalisation de liaisons favorables aux circuits de randonnées.

M. MARTIN en ce qui concerne la commune de Montviron évoque la rectification de quelques noms.

M. RAULT considère que sur la commune de Sartilly le travail a été simplifié en raison des remembrements antérieurs et qu’il n’y a pas eu de difficulté particulière quant aux lieux-dits.309

M. DESPLANCHES remarque qu’il serait intéressant d’avoir une carte d’ensemble pour visualiser les connexions réalisées entre les communes déléguées.

M. le Maire répond qu’une réunion publique aura lieu dans la salle de convivialité d’Angey, avec des zooms sur différents secteurs. Une carte pour la commune pourrait être demandée au Département.

2017-09-13 – AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER LIE A LA 2 X 2 VOIES

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur plusieurs points relatifs à l’aménagement foncier agricole et forestier en cours sur une partie du territoire de la commune dans le périmètre intercommunal de Sartilly-Baie-Bocage et Bacilly.

Tout d’abord, il s’agit de valider les propositions d’aménagement de la voirie communale pour ce qui concerne les emprises foncières. Un plan d’ensemble est commenté ainsi que les tableaux annexés.

Ensuite, il s’agit d’accepter que la commune assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier à réaliser sur le territoire de Sartilly-Baie-Bocage. Il est précisé que l’engagement de la commune à réaliser les travaux sera irréversible. Juridiquement, le conseil municipal ne pourra plus retirer sa délibération car elle sera génératrice de droits au profit des propriétaires. La commune devra financer et réaliser tous les travaux décidés par la commission intercommunale puis la commission départementale d’aménagement foncier sans pouvoir y apporter des modifications sauf pour ce qui concerne la voirie rurale si elle n’a pas de rôle direct dans la desserte agricole. La commune se substituera alors définitivement à l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier.

La commune bénéficiera d’un financement couvrant 100 % des dépenses de mise en œuvre du programme de travaux connexes que le département de la Manche lui attribuera au titre de la réparation des dommages que la construction de la 2 x 2 voies cause aux structures foncières des exploitations agricoles.

Une estimation du coût de ces travaux est présentée.

Pour faciliter la mise en œuvre des travaux, la commune de Bacilly a fait connaître son accord pour la mise en place d’une co-maîtrise d’ouvrage et a proposé que la commune de Sartilly-Baie-Bocage assure le rôle de maître d’ouvrage unique.

De cette substitution à l’association foncière découle la proposition que les communes concernées par le périmètre gèrent le pot commun de la bourse d’échange des arbres – avec, si besoin, le concours financier du département de la Manche pour faciliter les échanges –, et gèrent également toutes les soultes générées par l’opération d’aménagement foncier.

La commune de Bacilly a donné son accord pour que la commune de Sartilly-Baie-Bocage gère les soultes pour l’ensemble du périmètre étant précisé que Bacilly traitera directement celles qui concerneront sa voirie.

Il est rappelé par ailleurs que, dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier, la commune dispose de la possibilité d’être attributaire prioritaire de tous terrains qui lui seraient nécessaires pour réaliser des équipements communaux sans avoir à recourir à une procédure d’expropriation. Elle doit simplement prendre une délibération spécifique et en informer la commission intercommunale d'aménagement foncier.310

En dernier point, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable au projet d’aménagement foncier agricole et forestier intercommunal de Sartilly-Baie-Bocage et Bacilly avec extension sur Le Grippon en application du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Enfin, le maire signale que la commune peut formuler des réclamations dans le cadre de l’enquête à venir sur le projet d’aménagement foncier agricole et forestier.

Cet exposé étant fait, le maire invite le conseil municipal à délibérer.

Le conseil municipal,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 121-17 et L. 133-2 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;

Vu la charte départementale de l’aménagement foncier ;

Vu les propositions de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Sartilly- Baie-Bocage et Bacilly en date du 22 mars 2017 ;

Vu la délibération du 22 mai 2017 de la commission permanente du conseil départemental relative aux aménagements à réaliser sur le réseau des routes départementales dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et forestier intercommunal de Sartilly-Baie-Bocage et Bacilly ;

Vu la délibération du 15 novembre 2017 du conseil municipal de Bacilly ;

Considérant que la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée inscrits au plan départemental (PDIPR) interrompus par la 2 x 2 voies a été restituée tant pour le chemin entre Beauvallon et Le Val (au sud du bourg de Sartilly) que pour celui au nord de La Cosnière (au nord du bourg de Sartilly) ; qu’en outre, dans le programme des travaux connexes, il est prévu la restauration de la liaison entre La Micardière et La Cosnière (périphérie nord du bourg de Sartilly) également inscrite au PDIPR ;

1. S’agissant de la voirie

1-1. Concernant la voirie communale

a) Le conseil municipal arrête l’état ci-annexé (tableau C) des chemins ruraux dont la création ou la modification de tracé et d'emprise sont demandées à la commission intercommunale d’aménagement foncier de Sartilly-Baie-Bocage et Bacilly et prend note que les dépenses d'acquisition de l'assiette sont à la charge de la commune.

b) Le conseil municipal arrête l’état ci-annexé (tableau D) des chemins ruraux supprimés en partie ou en entier sur proposition de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Sartilly-Baie-Bocage et Bacilly et prend acte du fait que leur assiette sera comprise dans les biens fonciers à aménager au titre de la propriété privée de la commune.

c) Le conseil municipal arrête l’état ci-annexé (tableau B) des voies communales supprimées en partie ou en entier sur proposition de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Sartilly-Baie-Bocage et Bacilly et prend acte du fait que leur assiette sera comprise dans les biens fonciers à aménager au titre de la propriété privée de la commune.311

d) Le conseil municipal valide, sur les états ci-annexés (tableaux A, C et E), la liste des chemins ruraux et voies communales auxquels il n’est apporté aucune modification d’emprise ou de tracé.

e) Le conseil municipal propose au conseil départemental de valider le nouveau tracé des itinéraires

de promenade et de randonnée inscrits au plan départemental (PDIPR) dont le tracé initial se

trouve interrompu par la 2 x 2 voies.

1-2. Concernant la voirie départementale

Le conseil municipal prend note de la décision de la commission permanente du conseil

départemental relative aux aménagements à réaliser sur le réseau des routes

départementales dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et forestier ;

notamment s’agissant des conditions de maîtrise des emprises foncières nécessaires, de

financement des travaux et de programmation de leur réalisation.

2. S’agissant des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier

2-1. Concernant la maîtrise d’ouvrage

Le conseil municipal accepte que la commune de Sartilly-Baie-Bocage assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier à réaliser sur le territoire de la commune et prend note des conséquences qui en découlent, à savoir :

– que la commune se substitue ainsi complètement et définitivement à l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier dont elle assumera les charges et obligations ;

– que la commune devra réaliser tous les travaux décidés par la commission intercommunale puis par la commission départementale d’aménagement foncier (y compris après contentieux éventuel) ;

– que la commune sera titulaire de l’autorisation préfectorale pour réaliser les travaux donnés au titre du code de l’environnement ;

– que la commune devra assurer, s’il y a lieu, la perception et le règlement des soultes décidées par les commissions d’aménagement foncier ; notamment celles nécessaires pour disposer des emprises indispensables pour aménager la voirie rurale ;

Pour faciliter la mise en œuvre des travaux, le conseil municipal accepte la proposition de la commune de Bacilly de mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage dont laquelle la commune de Sartilly-Baie-Bocage assurera le rôle de maître d’ouvrage unique.

Le conseil municipal autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette co-maîtrise d’ouvrage, notamment la convention avec la commune de Bacilly.

2-2. Concernant le financement des travaux connexes312

Le conseil municipal prend note que la commune bénéficiera d’un financement couvrant 100 % des dépenses TTC de mise en œuvre du programme de travaux connexes que le département de la Manche lui attribuera au titre de la réparation des dommages que la construction de la 2 x 2 voies cause aux structures foncières des exploitations agricoles.

Le conseil municipal prend note que l’ensemble du programme de travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier ne sera pas éligible au fond de compensation de la TVA.

3. S’agissant de la bourse d’échange des arbres

Le conseil municipal accepte que, pour l’ensemble du périmètre intercommunal, la commune gère le pot commun de la « bourse d’échanges des arbres » qui sera mise en œuvre par la commission intercommunale d’aménagement foncier de Sartilly-Baie- Bocage et Bacilly lorsque sera connu le plan définitif de l’aménagement foncier agricole et forestier.

4. S’agissant de la valeur du point

Le conseil municipal prend note que la commission intercommunale d’aménagement foncier de Sartilly-Baie-Bocage et Bacilly a fixé à 0,80 € la valeur indicative du « point de productivité » pour l’établissement des conventions de soultes conclues à l’amiable entre deux propriétaires privés ou entre un propriétaire privé et la commune.

5. S’agissant de l’avis sur le dossier au titre du code de l’environnement

Le conseil municipal donne un avis favorable au projet d’aménagement foncier agricole et forestier intercommunal de Sartilly-Baie-Bocage et Bacilly avec extension sur Le Grippon faisant l’objet du dossier que lui a soumis le président du conseil départemental en application du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

INSCRIPTION SUR LE MONUMENT AUX MORTS DE LA ROCHELLE NORMANDE

M. FAUVEL commémore l’histoire de ce jeune résistant de 19 ans qui a été arrêté en 1944 à Avranches. Selon les restitutions, il aurait été fusillé dans le presbytère de la Rochelle Normande.

2017-09-14 – INSCRIPTION SUR LE MONUMENT AUX MORTS DE LA ROCHELLE NORMANDE.

Vu, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France,

Considérant l’accord de la famille CESSOU,

Considérant que sur l’extrait de l’acte de décès de Jean-Marie CESSOU est mentionné « Mort pour la France »,

Conformément à l’article 2 de la loi n° 2012-273 « l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument est obligatoire »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De donner son accord de principe pour inscrire M Jean-Marie CESSOU sur le monument aux morts de la commune déléguée de La Rochelle Normande.313

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents dévolus à cette affaire.

2017-09-15 – TRAVAUX DE BUSAGE COMMUNE DELEGUEE DE LA ROCHELLE NORMANDE.

Le Conseil municipal, après consultation, à l’unanimité,

Décide de retenir l’offre de l’entreprise Salliot d’un montant de 3 120.50 € HT, soit 3 744.60 TTC concernant les travaux de busage sur la commune déléguée de La Rochelle Normande comprenant la fourniture et la pose de buses et regards, la mise en place d’un empierrement et le nettoyage du chantier.

2017-09-16 – TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE RUE DES HALLES - SARTILLY

M. le Maire informe les membres du conseil, qu’un marché public de travaux a été lancé concernant le renouvellement du réseau de distribution d’eau potable dans la rue des Halles à Sartilly, sont compris dans les demandes de prestations : la signalisation et le balisage du chantier ; le repérage des réseaux existants ; la protection des bâtiments riverains et de l’environnement ; l’implantation du tracé ; la préparation du terrain (démolition de voirie et dallages) ; l’exécution des fouilles ; le transport aux lieux de dépôt des matériaux excédentaires ou impropres aux remblais ; la fourniture, la pose des canalisations, de ces accessoires, des autres éléments de réseaux ou spéciaux, les raccordements aux ouvrages, de même pour les branchements ; les raccordements sur le réseau existant et la mise en service ; le remblaiement des tranchées ; la réfection du corps de chaussée ; la remise en état des lieux du chantier.

La liste de ces prestations a été développée dans le cahier des clauses techniques particulières constituant le DCE.

Délais d’exécution

Les travaux seront exécutés dans un délai de quatre semaines. Le délai d’exécution part de la date fixée par l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux.

Caractéristiques des prix pratiqués

Les prestations sont réglées selon les dispositions indiquées dans le bordereau des prix unitaires.

Classement des offres

Entreprise Classement

STGS 1

CEGELEC 2

La troisième entreprise consultée n’a pas répondu à l’offre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité314

De retenir la société STGS qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 45 390.00 €HT, soit 54 468.00 €TTC.

D’autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché.

2017-09-17 – RECRUTEMENT D’UN MAITRE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIETONNIER A LA ROCHELLE NORMANDE

M. le Maire expose au conseil municipal le projet d’aménagement du cheminement piétonnier sur la commune déléguée de la Rochelle Normande. Il convient pour ce projet de lancer un marché sous forme de procédure adaptée pour le recrutement d’un maître d’œuvre.

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

M. le Maire précise que le présent marché a pour objet la mission de maîtrise d’œuvre concernant la réalisation des études des travaux d’aménagement de la traverse du bourg RD 35 et RD 105.

Les travaux envisagés comprennent principalement :

- l’installation de chantier,

- les terrassements nécessaires au recalibrage de la chaussée et à l’aménagement des différents cheminements,

- les travaux d’enfouissement des réseaux aériens,

- l’éclairage public,

- les travaux de bordure,

- l’aménagement des trottoirs et stationnements,

- l’extension et la modification du réseau des eaux pluviales,

- la signalisation (verticale et horizontale),

- les plantations,

- les aménagements sécuritaires,

- etc.

Ces travaux d’aménagement sont estimés à 320 000 €HT. Les crédits nécessaires sont prévus au compte 2315 opération 160.

La mission qui sera confiée au maître d’œuvre comprendra les éléments de mission suivants :

- Etudes d’avant-projet (AVP)

- Etudes de projet (PRO)

- Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT)

- Direction de l’exécution des travaux (DET)

- Assistance aux opérations de réception (AOR) et pendant la période de garantie de parfait achèvement.315

Le contenu de ces éléments de mission est défini dans le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

D’autoriser M. le Maire à signer le marché à intervenir pour le recrutement d’une maîtrise d’œuvre, à la condition que celui-ci ne soit pas supérieur à 15% de l’estimation des travaux d’aménagement de la traverse du bourg de la Rochelle Normande.

CHOIX DU BUREAU D’ETUDE POUR LE PROJET DE TERRITOIRE

M. le Maire informe que ce projet de territoire est en concordance avec l’enquête de stationnement et de circulation qui est en train d’être menée. Les données de cette enquête serviront pour le diagnostic complet du territoire.

M. BRETHON considère que ce projet va dans le sens des orientations du Département. Des enveloppes financières se débloquent pour accompagner des communes rurales dans le développement de l’attractivité de leurs bourgs.

2017-09-18 – CHOIX DU BUREAU D’ETUDE POUR LE PROJET DE TERRITOIRE.

M. le Maire informe les conseillers qu’une procédure adaptée a été lancée en 2 phases, une première pour la sélection des candidatures. L’idée étant d’apprécier les compétences, capacités professionnelles, financières et techniques présentées par les candidats. Une deuxième phase pour la remise des offres et la négociation. Cette procédure retenue vise avant tout à choisir une équipe en adéquation avec nos attentes de Maître d’ouvrage.

A l’issue de la phase 1, la commission de sélection a pu classer les 5 dossiers de candidatures reçus. Ils ont été admis à participer à la phase suivante.

Rappel du Règlement de consultation :

Notation :

La pondération retenue pour la valeur de l’offre est de 30%.

Candidat classé 1 : note 5 x 30 = 150

Candidat classé 2 : note 4 x 30 = 120

Candidat classé 3 : note 3 x 30 = 90

Candidat classé 4 : note 2 x 30 = 60

Candidat classé 5 : note 1 x 30 = 30

La pondération retenue pour l’ensemble de la valeur technique est de 70%. Candidat classé 1 : note 5 x 70 = 350

Candidat classé 2 : note 4 x 70 = 280

Candidat classé 3 : note 3 x 70 = 210

Candidat classé 4 : note 2 x 70 = 140316

Candidat classé 5 : note 1 x 70 = 70

Rappel du classement en phase 1 :

5 candidats classés admis à présenter une offre :

Date limite de remise des offres : lundi 30 octobre 2017 avant 17 heures.

- 1e : sarl Cerur (Rennes) 350 points

- 2e : sarl La Fabrique du Lieu (Saint-Pryvé-Saint-Mesmin) 280 points

- 3e : sarl Atelier du canal (Rennes) 210 points

- 4e : sarl Agence Agap (Vannes) 140 points

- 5e : sarl Architecture Action (Paris) 70 points

Les 5 candidats ont été invités à négocier.

Le mardi 7 novembre 2017 a eu lieu la phase de négociation avec 4 des 5 bureaux d’études invités. Le règlement de consultation précisait que les différents éléments propres à l’opération pouvaient être abordés, tels que les attentes du maître d’ouvrage, les contraintes de l’opération, les contraintes du programme, les clauses contractuelles, ainsi que l’adéquation de la proposition du maître d’œuvre avec tous ces éléments.

Le bureau d’étude Agence Agap a renoncé à présenter son offre lors cette phase.

Classement en phase 2 :

Selon le règlement de la consultation « adéquation du prix avec la complexité de la mission à

réaliser : seront en particulier appréciés : la composition de l’équipe, et la répartition des

honoraires » :

- L’offre de Cerur est considérée remplissant ces critères, et classée 1er avec 150

points.

- L’offre de Fabrique du Lieu, moins chère, est en adéquation moindre avec les critères

stipulés, et classée 2e avec 120 points.

- L’offre de l’Atelier du canal est en adéquation moindre avec les critères stipulés, et

classée 3e avec 90 points.

- L’offre d’Architecture Action, plus chère, est classée 4e avec 60 points.

L’offre de l’Agence AGAP, ne sera pas classée en phase 2.

Classement final des candidatures et des offres :

Classé 1er : sarl Cerur 350 + 150 = 500 points

Classé 2e : sarl La Fabrique du Lieu 280 + 120 = 400 points

Classé 3e : sarl Atelier du Canal 210 + 90 = 300 points

Classé 4e : sarl Agence AGap 140 points

Classé 5e : sarl Architecture Action 70 + 60 = 130 points317

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

De retenir l’offre de CERUR comprenant la réalisation des études pré-opérationnelles pour le projet de territoire ainsi qu’une mission complémentaire d’assistance à la désignation d’un maître d’œuvre pour un montant de 79 875,00 € HT, soit 95 850,00 € TTC.

2017-09-19 – PRESTATIONS DE CONTROLE TECHNIQUE – POLE DE CONVIVIALITE DE MONTVIRON.

M. le Maire informe les conseillers que 3 entreprises de contrôle technique ont été informées et invitées à présenter une offre pour les missions suivantes :

- Solidité des ouvrages et des équipements indissociables

- Solidité des ouvrages existants

- Sécurité des personnes dans les immeubles recevant du public

- Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées

- Attestation de constat de respect des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées

Classement des offres :

-La valeur technique (coefficient 6) est notée sur 20 et appréciée sur la base des compétences et expériences du ou des intervenants (4 points), du mémoire technique (4 points), des délais (4 points) ainsi que de la décomposition du prix forfaitaire (8 points). Une attention particulière est portée sur la décomposition du prix forfaitaire et sa cohérence.

La note définitive est obtenue selon la formule suivante :

(MONTANT DE LA NOTE OBTENUE / MONTANT DE LA MEILLEURE NOTE) X 60 - Le prix (coefficient 4)

Les candidats sont notés comme suit :

Ratio entre le prix forfaitaire le plus bas et le prix proposé X 40

(MONTANT DE L’OFFRE LA PLUS BASSE / MONTANT DE L’OFFRE DU CANDIDAT) X 40 - Note globale

Les deux notes obtenues forment la note globale sur 100.

L’offre ayant la note la plus élevée sera classée comme meilleure offre.

Selon l’application des critères de pondération aux 3 candidats, M. le Maire propose le classement suivant :

1er APAVE (94 points)

2e SOCOTEC (82 points)

3e BUREAU VERITAS (81 points)

L’offre d’APAVE est la plus soignée, et propose des temps d’intervention supérieurs aux autres.318

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

De retenir l’offre d’APAVE comprenant les prestations de contrôle technique pour le projet de pôle de convivialité sur la commune déléguée de Montviron pour un montant de 5 680 € HT, soit 6 816,00 € TTC.

2017-09-20 – PRESTATIONS DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE – POLE DE CONVIVIALITE DE MONTVIRON.

M. le Maire informe les conseillers que 3 entreprises de sécurité et de protection de la santé (SPS) ont été informées et invitées à présenter une offre pour les missions suivantes :

- Assistance au maître d’œuvre pour élaborer les principes généraux de prévention - Assistance au maître d’ouvrage pour l’établissement de la déclaration préalable (DP) - Plan Général de Coordination (PGC) : élaboration et mise à jour

- Registre journal de coordination (RJC) : ouverture et mise à jour

- Inspections communes

- Examen et communication des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)

- Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) : constitution et mise à jour - Réunions et visites de chantier, coordination et maintien du chantier

- Solidité des ouvrages et des équipements indissociables

- Solidité des ouvrages existants

- Sécurité des personnes dans les immeubles recevant du public

- Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées

- Attestation de constat de respect des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées

Prestations qui sont à exécuter au cours de la conception et de la réalisation.

Classement des offres :

-La valeur technique (coefficient 6) est notée sur 20 et appréciée sur la base des compétences et expériences du ou des intervenants (4 points), du mémoire technique (4 points), des délais (4 points) ainsi que de la décomposition du prix forfaitaire (8 points). Une attention particulière est portée sur la décomposition du prix forfaitaire et sa cohérence.

La note définitive est obtenue selon la formule suivante :

(MONTANT DE LA NOTE OBTENUE / MONTANT DE LA MEILLEURE NOTE) X 60 - Le prix (coefficient 4)

Les candidats sont notés comme suit :

Ratio entre le prix forfaitaire le plus bas et le prix proposé X 40

(MONTANT DE L’OFFRE LA PLUS BASSE / MONTANT DE L’OFFRE DU CANDIDAT) X 40 - Note globale

Les deux notes obtenues forment la note globale sur 100.319

L’offre ayant la note la plus élevée sera classée comme meilleure offre.

Selon l’application des critères de pondération aux 2 candidats ayant formulé une offre, M. le Maire propose le classement suivant :

1er QUALICONSULT (100 points)

2e HAG’SYSTEM (69 points)

L’offre de QUALICONSULT est la plus soignée, et propose des temps d’intervention supérieurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité

De retenir l’offre de QUALICONSULT comprenant les prestations de SPS pour le projet de pôle de convivialité sur la commune déléguée de Montviron pour un montant de 5 005,00 € HT, soit 6 006,00 € TTC.

2017-09-21 – EXTENSION DU RIFSEEP AU GRADE DES ADJOINTS TECHNIQUES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu les arrêtés fixant les montants de références pour les services de l’Etat ; Vu la délibération en date du 14 novembre 2016 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 octobre 2016.

M. le Maire propose d’ajouter dans les bénéficiaires du RIFSEEP, figurant dans la délibération n°2016-08-10 du 14 novembre 2016, le cadre d’emploi suivant :

- les adjoints techniques territoriaux.

Et de modifier les tableaux d’attribution du RIFSEEP comme suit :

Tableau concernant la part d’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :320

Cadre d'emplois Groupes de

fonctions

Liste des fonctions Montant annuel

IFSE en €

Attachés A1 Direction générale 36 210

Attachés A2 Chef de service et expertise 32 130

Attachés A3 Gestion d'un budget et

secrétaire de mairie

25 500

Rédacteurs B2 Secrétaire de mairie,

gestionnaire de la paie et

gestion d'une régie

16 015

Adjoints

administratifs

C2 Secrétaire de mairie et

gestion d'une régie

10 800

Adjoints

techniques

C1 Encadrement de proximité

et expertise

11 340

Adjoints

techniques

C2 Agent d’exécution 10 800

Tableau concernant la part Complément Indemnitaire Annuel :

Cadre d'emplois Groupes de

fonctions

Liste des fonctions Montant annuel

CIA en €

Attachés A1 Direction générale 6 390

Attachés A2 Chef de service et expertise 5 670

Attachés A3 Gestion d'un budget et

secrétaire de mairie

4 500

Rédacteurs B2 Secrétaire de mairie,

gestionnaire de la paie et

gestion d'une régie

2 185

Adjoints

administratifs

C2 Secrétaire de mairie et

gestion d'une régie

1 200

Adjoints

techniques

C1 Encadrement de proximité et

expertise

1 260

Adjoints

techniques

C2 Agent d’exécution 1 200

Toutes les autres dispositions de la délibération précitée ne sont pas modifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité, la proposition de M. le Maire, à compter du 1er janvier 2018.321

NOTE JURIDIQUE RELATIVE AU DEPLOIEMENT DES COMPTEURS COMMUNICANTS LINKY (en réponse aux courriers reçus en mairie)

Qu’est-ce qu’un compteur « Linky » ou communicant ?

Les compteurs communicants doivent permettre la relève à distance des index de consommation d’électricité, de gaz et d’eau, et leur transmission journalière aux gestionnaires de ces réseaux. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit leur déploiement sur le territoire national notamment dans un objectif de maîtrise des énergies par les consommateurs. En ce qui concerne les compteur Linky, c’est Enedis (gestionnaire du réseau de distribution d’électricité) qui est missionné de les installer.

La commune peut-elle s’opposer au déploiement des compteurs « Linky » ? NON : la délibération prise dans ce cadre ne serait pas fondée en droit. La juridiction administrative a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question. A chaque fois, le juge a suspendu l'exécution de ces délibérations s’opposant au déploiement des compteurs, estimant qu'il y avait un doute sérieux sur leur légalité (V. TA Nantes, 1er juin 2016, n° 1603910 , Préfet de la Loire-Atlantique c/ Commune de Villepot ; TA Bordeaux, 22 juill. 2016, n° 1602869, Préfet du Lot-et-Garonne c/ Commune de Port Sainte Marie ; TA Bordeaux, 14 oct. 2016, n° 1604068, Préfet de la Dordogne c/ Commune de Montferrand-du-Périgord).

En effet, si les compteurs relèvent de la propriété des autorités organisatrices de la distribution (AOD), seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter (V. réponse du 15 septembre 2016 à la question écrite n° 204 de M. Jean-Louis Masson). Par ailleurs, dans l'hypothèse, assez fréquente, où la commune a transféré la compétence « autorité organisatrice de réseau de distribution publique d'électricité et de gaz » (AOD), définie à l'article L. 2224-31 du CGCT, à un EPCI ou à un syndicat départemental, elle n'a plus vocation à intervenir en la matière. Dans ce cas, une délibération d'un conseil municipal s'opposant au déploiement des compteurs Linky apparaît entachée d'illégalité, pour défaut de compétence.

En résumé :

 Les pouvoirs de police générale du maire, codifiés à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, ne permettent pas de restreindre le déploiement de ces compteurs. Le Maire n’est pas compétent, en raison notamment que la collectivité s’est destituée de la compétence « réseau électrique » au profit d’une intercommunalité ou d’un syndicat ayant cette vocation.

 Le Maire ne peut évoquer le principe de « précaution » consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement dans le sens où il n’apparaît pas justifié que le compteur Linky puisse présenter des risques suffisamment graves et irréversibles.

Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur l’application du principe de précaution au dispositif de comptage et a considéré que leur implantation ne présentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages (CE, 20 mars 2013).

Le déploiement des compteurs « Linky » est-il obligatoire ?

OUI : le déploiement est rendu obligatoire par l’article L. 341-4 du Code de l’énergie Le législateur français a transposé la directive européenne 009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, par une loi du 10 février 2010 (article 4) et322

un décret d’application du 31 août 2010 (devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie).

Qui imposent notamment aux gestionnaires des réseaux publics de transport d’électricité de mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant :

• aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année

ou de la journée ;

• aux utilisateurs des réseaux d’accéder aux données relatives à leur production ou

consommation et de limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ;

• aux tiers autorisés par les utilisateurs de recueillir les données de consommation concernant

leurs clients.

Quels sont les risques encourus à refuser la pose du compteur Linky ?

Le gestionnaire de réseau est chargé de l’exécution d’une mission de service public de distribution d’électricité. En s’opposant à la pose ou à la modification du matériel de comptage, le consommateur s’oppose à l’exécution de la mission qui a été rendue obligatoire par la législation française. En agissant ainsi, il s’expose à un risque de coupure de son alimentation en électricité.

 Les agents mandatés par Enedis ne peuvent pas s’introduire ou tenter de s’introduire au domicile d’autrui contre le gré de celui-ci (art. 432-8 du Code pénal).

A savoir : si le compteur se trouve accessible depuis la voie publique, sans nécessité de s’introduire dans le domicile, les agents d’Enedis peuvent procéder au changement de compteur sans accord.

Est-ce que des risques ont été établis à la pose de compteur ?

 Sur le risque d’incendie

Sous réserve d’études scientifiques contraires, aucun élément circonstancié ne fait apparaître, de risque d’incendie en raison de l’utilisation de compteur Linky.

 Sur les risques sanitaires

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu, dans son avis publié le 15 décembre 2016, à une faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme. « Les compteurs d’électricité « Linky » communiquent de façon filaire, via le réseau de distribution d’électricité, par la technologie du courant porteur en ligne (CPL) avec des points relais des informations de consommation. Les compteurs de gaz « Gazpar » et les compteurs d’eau communiquent avec ces points relais par liaison radio sans-fil […]. Dans le cas du compteur d’électricité Linky, les niveaux d’exposition au champ électromagnétique produit par le compteur lui-même, mais aussi par la communication CPL qui parcourt les câbles électriques, sont très inférieurs aux valeurs limites d’exposition réglementaires. Les compteurs Linky, que ce soit en champ électrique ou magnétique, sont à l’origine d’une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années (télévision, chargeur d’ordinateur portable, table de cuisson à induction...) » (avis du 15.12.2016 de l’ANSES).

De même, le Conseil d'État a conclu que les rayonnements émis étaient conformes aux seuils réglementaires et ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé (CE, 20 mars 2013, n° 354321, Assoc. Robin des Toits).323

Le risque d’atteinte à la vie privée est-il présumé ?

S'agissant du risque d'atteinte à la vie privée lié aux systèmes de comptage évolués, il convient de rappeler que des dispositions existent visant à encadrer la communication des données personnelles et assurer leur confidentialité (C. énergie, art. R. 341-4).

A NOTER (réf. Note juridique de l’AMF) :

«

- En principe, en cas de dommages résultant de l’existence ou du fonctionnement des installations de comptage Linky, la responsabilité d’ERDF devrait être recherchée à titre principal au regard du principe de responsabilité exclusive du concessionnaire, inhérent au contrat de concession.

- Il est néanmoins conseillé aux Autorités Organisatrices de Distribution d’Electricité (AODE) de veiller au strict respect de leur mission de contrôle en s’assurant notamment auprès d’ERDF que les compteurs Linky respectent les prescriptions techniques et normes sécuritaires, en sollicitant les justificatifs et en invitant le GRD à effectuer les vérifications jugées nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes, le cas échéant.

- ERDF ayant l’obligation légale de déployer ses compteurs Linky, la marge de manœuvre des clients finals et des AODE pour s’opposer à la pose et à l’utilisation desdits compteurs s’avère fortement réduite. »

Références

Directive européenne 009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité

Loi n° 2000-108 du 10 février 2010 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et son décret d’application du 31 août 2010

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Article L341-4 du Code de l’énergie (Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V) et Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 18)

Responsabilité des communes dans le déploiement des compteurs communicants Linky (LexisNexis)

https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-compteur-linky-le-vrai-du-faux-n11627/ https://www.anses.fr/fr/content/compteurs-communicants-des-risques-sanitaires-peu-probables

http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_14395_NOTE_JURIDIQUE_LINKY.p df

PLAN DENEIGEMENT

M. le Maire souhaite anticiper sur le risque de chutes de neige. Suite à des démonstrations lors du congrès des maires, il apparaît que la balayeuse HAKO est efficace en milieu urbain pour le déneigement, en l’équipant d’une lame adaptée.

Pour le milieu plus rural, il revient aux maires délégués de prévoir des conventions avec des agriculteurs disposant de lame caoutchouc.

2017-09-22 – ACQUISITION D’UNE LAME DE DENEIGEMENT POUR LA BALAYEUSE HAKO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte le devis de la société LABOR HAKO d’un montant de 3 250€ HT (3 900€ TTC) concernant l’acquisition d’une lame de déneigement pour la balayeuse.324

2017-09-23 – MENUISERIES EXTERIEURES BATIMENT CROIX ROUGE – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les travaux de remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment Croix Rouge ont été confiés à l’entreprise RESBEUT de Sartilly pour un montant HT de 15 873.22€ (19 047.86€ TTC).

Il informe le conseil qu’afin de garantir la confidentialité dans les salles d’examen, la fourniture et la pose de vitrages brouillés sur les fenêtres du rez-de-chaussée s’avèrent nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte le devis de l’entreprise RESBEUT d’un montant de 612.00€ HT (734.40€ TTC).

SUBVENTION

M. HEON explique que le comité des fêtes de Champcey s’est trouvé en déficit de 610,40€ suite à l’organisation de la restauration du retable de la commune. Il propose que la dotation communale restante d’un montant de 430,00 € soit attribuée à celui-ci à titre de compensation.

2017-09-24 – SUBVENTIONS 2017

Sur proposition du conseil communal de Champcey, il est proposé d’accorder la subvention suivante :

Association proposée par la

commune déléguée de Champcey

Proposition

Comité des fêtes de Champcey 430€

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte la proposition de subvention du conseil communal de Champcey comme indiquée ci-dessus.

Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2017 compte 6574.

AMENAGEMENT SECURITAIRE DE L’ARRET DES CARS SCOLAIRES – Rue Théophile MAUPAS M. le Maire informe de la réunion de la veille avec les habitants du comité de quartier le « Chemin vert » et dans une seconde partie sa rencontre avec les commerçants. L’idée de ces deux assemblées était de permettre des échanges avec le bureau d’études Ingénierie Sécurité Routière qui nous accompagne dans l’enquête de stationnement et de circulation. Il est reparti avec de nombreuses propositions pour la réalisation des scénarios d’aménagement qui seront présentées en réunion publique. Le sujet de l’aménagement de l’arrêt des cars scolaires a été évoqué.325

2017-09-25 – AMENAGEMENT SECURITAIRE DE L’ARRET DES CARS SCOLAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de réaliser des travaux d’aménagement afin de sécuriser l’arrêt des cars scolaires rue Théophile Maupas,

- S’engage à réaliser les travaux estimés à 35 165.20€ HT (42 198.24€ TTC) au cours de l’année 2018,

- Sollicite une subvention au titre de la dotation du produit des amendes de police auprès du Conseil Départemental de la Manche.

Questions diverses

Mme HULIN considère qu’il y a un manque de visibilité dans le Mag de la commune pour les événements culturels et notamment dans la promotion des représentations théâtrales. M. le Maire explique que la réalisation d’un mag demande, en amont, une préparation importante. Les thématiques sont choisies par les membres de la commission communication. En ce qui concerne la promotion des évènements culturels ou sportifs, la commune dispose de nouveaux outils : panneaux lumineux, facebook, sans oublier le nouveau site internet.

M. LOUIS-DIT-GUERIN constate plutôt une déficience sur notre commune des évènements communautaires, doublée d’un manque de communication par la Communauté d’Agglomération malgré la qualité de la salle culturelle.

M. le Maire évoque la gestion administrative de cette salle qui pourrait revenir entièrement à la commune.

M. LUCAS ajoute qu’une somme de 120 000 € / an est reversée à la Communauté d’Agglomération par le biais de la CLECT. Le calcul repose sur le montant de l’emprunt et les dépenses de fonctionnement inhérentes au site. Cependant, il est possible de relever un manque d’entretien avec le risque de nouvelles dégradations

M. LOUIS-DIT-GUERIN demande où en est l’avancement du projet de maison médicale. M. le Maire répond que le permis de construire a été autorisée. La programmation des travaux devrait avoir lieu prochainement. Actuellement, il y a une demande du Syndicat d’eau de Sartilly Sud pour disposer de nouveaux locaux. La difficulté réside dans le manque de place à la mairie centre. Un projet est en cours pour l’aménagement d’une ancienne classe accolée à celle-ci pour que les adjoints puissent avoir un bureau et accueillir du public lors des permanences.

M. LEROUX fait part de son inquiétude quant à l’entretien de la nouvelle salle de sports. C’est un très bel équipement pour la commune, malheureusement de nombreuses dégradations ont déjà été constatées et notamment des portes défectueuses.

M. le Maire invite les associations utilisatrices à faire remonter ces informations par écrit à la Communauté d’Agglomération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h50