unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 10 02 2026

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 10 02 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 10 02 2026)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 1 sur 14

Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 10 FÉVRIER

L’an deux mil vingt-six le dix du mois de février à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie d’Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

22 présents + 1 pouvoir (23 votes sur 27) :

Quorum atteint (15)

Membres titulaires présents :

✓ Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Maryse CHARRIER, Viviane

CHABAUTY, Huguette ROUSSEAU, Lucette ROCHER, Jacky JOZEAU, Frédéric PARTHENAY ,

Frédérique DAMBRINE (9)

✓ Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD, Fabrice

DURAND (3)

✓ Commune d'Availles-Thouarsais : (0)

✓ Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET (2)

✓ Commune d'Irais : (0)

✓ Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD (1)

✓ Commune de Louin : Monique NOLOT, Mathias DIXNEUF (2)

✓ Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY (1)

✓ Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Alain JEZEQUEL, Micheline REAU,

Pascal BIRONNEAU (4)

1 pouvoirs :

✓ Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Dominique GUILBOT

Absents/Excusés : Mattieu MANCEAU, Hélène MARSAULT, Daniel ROBERT, Sébastien FAURE, Maryse

BARIGAULT

Mathias DIXNEUF a été élu secrétaire de séance

Date de la convocation : 4 février 2026 ayant pour ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 18 décembre 2026

Monsieur le Président propose de retirer de l’ordre du jour les sujets relatifs à la vente des parcelles à RTE/GEREDIS/SIEDS.Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 2 sur 14

1- GOUVERNANCE

- Modification des statuts du SEVT

2- FINANCES

- Reversement TEIT aux collectivités

3- RESSOURCES HUMAINES

- Mise à jour des modalités d’obtention d’un temps partiel

4- GESTION DES DÉCHETS

- Vote du tarif TEOMi

5- TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

- Approbation du PCAET

6- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

- Cession de terrains à RTE, Gérédis et Sieds (3 délibérations) => Sujet retiré - Projet de modification n°1 du PLU d’Airvault

7- SANTÉ ET SOCIAL

- Subventions Maisons de l’emploi du Thouarsais et de Parthenay et de Gâtine 2025

⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧

Au moment de l’approbation du procès-verbal du 16 décembre 2025, Pascal Bironneau souhaite apporter

des modifications aux sujets suivants :

- Le sujet relatif au marché des producteurs locaux : il souhaite que le projet initial de la

délibération soit intégré.

- Le sujet relatif au règlement des déchets : il précise qu’il a évoqué la question de l’occupation

du domaine public des points d’apport volontaire et l’entretien des abords.

- Dans le cadre du compte-rendu de la délégation au président, sa question sur la propriété des

mâts n’a pas été retranscrite.

Le Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025 avec les modifications proposées par Pascal

BIRONNEAU a été arrêté et approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1 - GOUVERNANCE

 STATUTS SEVT : MODIFICATION

Le comité syndical du SEVT lors de la séance du 12 décembre dernier a délibéré à l’unanimité pour

modifier ses statuts. Il est proposé de modifier l’article 7 comme suit :

Le Comité Syndical élit en son sein un bureau de 14 membres titulaires composé de :

• 1 Président

• 3 vice-Présidents

• 10 membres

Avis favorable à l’unanimité de la Conférence des Maires élargie réunie le mercredi 28 janvier 2026.

Dominique BARREAU informe que le programme Re-sources va devenir un Programme de Territoire. Il est

donc envisagé par le SEVT d’ajouter un vice-président qui sera référent et en relation avec le monde

agricole.

Monsieur Le Président en profite pour rappeler, que la compétence eau est communautaire. A ce titre,

dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, les conseils

communautaires vont devoir désigner des représentants au SEVT. Par ailleurs, cela lui parait pertinent

qu’un vice-président en charge du grand cycle de l’eau (assainissement, GEMAPI, SAGE, eau potableProcès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 3 sur 14

notamment) soit nommé dans les EPCI. L’eau est un enjeu majeur pour la CCAVT et la CC du Thouarsais

qui sont producteurs d’eau. Ainsi, les intercommunalités auront un rôle important à jouer dans

l’interaction avec les syndicats en charge de l’eau et le monde agricole.

Il existe selon lui un enjeu fort que les personnes désignées en 2026 dans les syndicats en charge de

l’eau s’emparent de la thématique.

Gérard GIRET évoque la pertinence que les personnes présentes dans les syndicats de rivière viennent

des communes concernées car elles connaissent mieux les enjeux qu’un autre élu qui représente la

Communauté de Communes. Il évoque une situation du jour avec une crue en cours : heureusement qu’il

était présent pour sauver la quarantaine de moutons.

Monsieur le Président demande s’il était présent en tant qu’adjoint au maire ou en tant que représentant

du syndicat de rivière ?

Gérard GIRET précise qu’il ne s’est pas posé la question de la casquette, mais au moins les moutons ont

été sauvés.

Projet Délibération n° D2026-001

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 et L.5711-1 relatifs aux

syndicats mixtes fermés

Vu les statuts en vigueur du SEV

Vu la nécessité d’adapter les statuts du syndicat pour la modification de la composition du bureau

Vu le projet des statuts modifiés présenté en séance

Considérant que les statuts doivent être actualisés pour tenir compte des enjeux environnementaux liés

à la qualité de l’eau et le futur contrat de territoires et de dédier un vice-Président à cette problématique

Considérant qu’en application de l’article L.5211-20 du CGCT, toute modification statuaire doit être

approuvée par les collectivités membres, selon les règles de majorité fixées par la loi

Considérant qu’il appartient au comité syndical d’adopter un projet de statuts modifiés avant

transmission aux membres

Considérant que les nouvelles dispositions statuaires visent à améliorer le fonctionnement, la

transparence, et l’efficacité du service public de l’eau potable

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

➢ D’autoriser la modification des statuts du SEVT et notamment :

Article 7 :

Le comité syndical élit en son sein un bureau de 14 membres titulaires composé de :

- 1 Président

- 3 vice-présidents

- 10 membres

➢ D’autoriser Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

délibérationProcès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 4 sur 14

2 - FINANCES

 REVERSEMENT COLLECTIVITES TEIT

L’article 100 de la loi de finances pour 2024 a créé la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT-LD) codifiée aux articles L. 425-1 à L.425-20 du code des impositions des biens et services (CIBS). Les sommes collectées de cette nouvelle taxe sont affectées pour 10/12ième à l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour 1/12ième aux communes compétentes en matière de voirie communale et aux EPCI à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée, pour 1/12 aux départements ou collectivités assimilées.

La DDFIP a procédé au versement de la part de cette taxe revenant aux collectivités des Deux-Sèvres suite à la parution le 16/12/2025 de l’arrêté de répartition. La CCAVT a perçu la somme de 20 240€, et a obligation de reverser le produit de cette taxe aux communes membres en fonction de la répartition de la compétence voirie et en fonction de la longueur de voirie de chaque commune membre.

Voici la répartition proposée :

Une délibération est nécessaire avant le 16/02/2025 car la CCAVT doit effectuer une écriture de rattachement afin que ce produit apparaisse sur l’exercice 2025.

Avis favorable à l’unanimité de la Conférence des Maires élargie réunie le mercredi 28 janvier 2026.

Gérard CHABAUTY demande si c’est un versement exceptionnel ou pérenne ?

Monsieur le Président informe que la taxe est pérenne, versée à la CCAVT qui la reverse à la collectivité compétente en matière de voirie.

Projet Délibération n° D2026-002

Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant sur les modalités de répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance

Vu l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles

Considérant les modalités de répartition au sein de la CCAVT envers chaque commune membre

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

➢ De valider le reversement de la taxe TEIT aux communes membres selon la répartition telle que définie :

Commune Voirie calcul DSR 2025 (mètres) % répartition TEIT 2025 proposée

AIRVAULT (79) 144 297 36% 7 289 €

ASSAIS-LES-JUMEAUX (79) 67 109 17% 3 390 €

AVAILLES-THOUARSAIS (79) 16 005 4% 808 €

BOUSSAIS (79) 24 380 6% 1 231 €

CHILLOU (79) 10 887 3% 550 €

IRAIS (79) 21 276 5% 1 075 €

LOUIN (79) 40 404 10% 2 041 €

MAISONTIERS (79) 23 696 6% 1 197 €

SAINT-LOUP-LAMAIRE (79) 52 649 13% 2 659 €

TOTAL CCAVT 400 703 100% 20 240 €

source : data.ofgl.frProcès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 5 sur 14

➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette délibération

3 – RESSOURCES HUMAINES

 TEMPS PARTIEL : MISE A JOUR DES MODALITES D’OBTENTION AU 1ER JANVIER 2026

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement

du temps de travail pour les agents publics.

Puisqu’il est maintenant possible de solliciter un temps partiel pour retraite progressive, il vous est

proposé de délibérer pour l’autoriser et mettre à jour les différents temps partiels possibles au sein de la

collectivité, en concordance avec le CIAS.

Avis favorable à l’unanimité de la Conférence des Maires élargie réunie le mercredi 28 janvier 2026.

Projet Délibération n° D2026-003

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L.612-12 à L. 612-14

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans lafonction publique territoriale

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

1 – Dispositions communes à tous les temps partiels

a) La période de l’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période de six mois à un an. Le renouvellement est effectué, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Au-delà, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

b) L’incidence du temps partiel pour les agents stagiaires sans formation obligatoire : ils effectuent obligatoirement un stage équivalent à un an de service à temps plein. c) La situation des agents stagiaires ou titulaires à temps partiel en arrêt maladie : ils perçoivent un maintien de traitement (plein traitement ou demi-traitement selon la règlementation applicable en la matière) proratisé en fonction de la quotité du temps partiel.

Si la date de fin de temps partiel intervient alors que l’agent est toujours en arrêt maladie, il est réintégré à temps plein et bénéficie des droits qui y sont dévolus.

d) La situation des agents à temps partiel en congé de maternité, de paternité et pour adoption : le service à temps partiel est suspendu et les agents retrouvent les droits afférents à leur temps de travail initial. e) Le temps partiel est organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel selon les besoins de fonctionnement du service. Lorsqu’il est organisé dans un cadre hebdomadaire, le jour n’est pas obligatoirement fixe. Il peut varier d’une semaine à l’autre. Le nombre annuel de weekend travaillésProcès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 6 sur 14

est modulé selon les besoins du service et n’est pas obligatoirement diminué pour les agents à temps partiel.

f) Les heures effectuées au-delà du temps partiel sont payées en heures complémentaires jusqu’à 35 heures puis elles sont payées en heures supplémentaires au-delà des 35 heures. Le nombre d’heures supplémentaires maximal qu’un agent à temps partiel peut effectuer correspond à 25 heures. g) Les droits à congés annuels sont les mêmes que les agents à temps plein : la durée des congés est égale à cinq fois leurs obligations de service.

h) Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet. i) La réintégration anticipée (ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période) : la demande doit être présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée et sans délai si motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale.

j) La réintégration à l’issue du temps partiel : l’agent retrouve son emploi initial ou à défaut un emploi analogue.

k) La demande de temps partiel ou de renouvellement devra être formulée 2 mois avant la date de début souhaitée.

2 – Temps partiel sur autorisation

a) Les agents concernés sont :

- les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) à temps complet et à temps non complet en activité ou en service détaché

- les agents contractuels à temps complet et à temps non complet en activité (le refus doit être motivé et précédé d’un entretien).

- Les stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel sont exclus de ce dispositif. b) Conditions de l’autorisation : sur demande écrite de l’agent sous réserve des nécessités de service. c) Pour les agents fonctionnaires, stagiaires et les agents contractuels à temps complet les modalités du temps partiel octroyé ne peuvent être inférieur à un mi-temps. Il peut être accordé de 50 % à 90% du temps complet.

d) Pour les agents fonctionnaires, stagiaires, et les agents contractuels à temps non complet les modalités du temps partiel sont octroyé à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. e) Retraite CNRACL : sous réserve d’un paiement d’une sur cotisation, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps complet. f) Le temps partiel sur autorisation peut être demandé pour créer ou reprendre une entreprise. Cette disposition permet à un agent de cumuler, pendant une période limitée, son emploi avec une activité de création ou de reprise d’entreprise (pour une durée maximale de deux ans renouvelables une fois pour 1 an à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise). La demande de l’agent est obligatoirement soumise à l’examen de la commission nationale de déontologie.

3 – Temps partiel de droit

a) Les agents concernés sont :

- les fonctionnaires (stagiaire ou titulaire) à temps complet et à temps non complet - les agents contractuels employés à temps complet ou non complet. b) Conditions : sur demande écrite de l’agent aux motifs suivants : - à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant - à l’occasion de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté

- à l’issue d’un congé maternité, paternité, d’adoption, ou accueil de l’enfant (dispositif ouvert jusqu’au 30 juin 2022) : Possibilité d’aménager un temps partiel annualisé pour les agents élevant un enfant de moins de trois ans. Le temps partiel annualisé correspond à un cycle de 12 mois, non reconductible. La période commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler sur l’année est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %,80 % ou 100% afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave - aux agents contractuels handicapés (recrutés en application de l’article 352-4 du code général de la fonction publique) et aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° deProcès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 7 sur 14

l’article L.5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive

c) Modalités : le temps partiel est accordé exclusivement à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de travail de l’agent, même si l’agent est statutairement à temps non complet. d) Retraite CNRACL : les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté sont assimilés à du temps complet

➢ D’autoriser Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

délibération

4 – GESTION DES DÉCHETS

 TEOMI : VOTE DU TARIF

Les données de collectes correspondant à la part variable de la TEOMi doivent être votées et

transmises à la DGFIP avant le 15 avril 2026. Une décision doit donc être prise pour cette partie du

budget.

Pour rappel, voici ce qui a été acté en 2025 :

Compte tenu de l’inflation depuis l’année précédente, il est proposé une augmentation proportionnelle de

la part variable de la TEOMi, soit +1%, ce qui revient à 3,33€ l’hectolitre.

La part fixe de la TEOMi, ainsi que la redevance spéciale seront ajustées en même temps que le vote du

budget, au plus tard le 30 avril.

Avis favorable à l’unanimité de la Conférence des Maires élargie réunie le mercredi 28 janvier 2026.

Projet Délibération n° D2026-004

Vu l’article 1522 bis du code général des impôts

Vu l’article 1636 B undecies du code général des impôts

Vu l’article 1639 A bis du code général des impôts

Vu la délibération n° 2018-124 du 9 octobre 2018 instituant une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Vu l’exposé de M. le Président

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

➢ De fixer le tarif de la part incitative 2026 comme suit :

Part variable sur Ordures Ménagères Résiduelles

3,33€ l’hectolitre, soit :

- Tarif de la collecte d’un bac de 140 litres : 4,66 €

- Tarif de la collecte d’un bac de 240 litres : 7 ,99 €

➢ D’autoriser Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

délibérationProcès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 8 sur 14

5 – TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENT

 PCAET – APPROBATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL PJ SUR LE LIEN

Engagé en 2020, le projet de PCAET, arrêté le 1er juillet 2025, a fait l’objet ces derniers mois, des dernières formalités réglementaires obligatoires :

- La consultation des services de l’Etat (préfet de région) et du Conseil Régional à l’été 2025 (avis consultatifs)

 Réception d’un avis émis par la DREAL

- La consultation de l’Autorité Environnementale en novembre 2025 (délais de réponse 3 mois) :

La MRAE n’a pas émis d’avis dans le délai réglementaire, ce qui signifie qu’elle n’a pas d’observation à formuler.

- L’organisation d’une participation du public par voie électronique qui s’est déroulée du 08 décembre 2025 au 07 janvier 2026  aucune remarque n’a été formulée, par voie électronique, postale, ou sur le registre papier tenu au siège de la CCAVT.

Seule la DREAL a adressé un avis, louant la démarche volontaire de la CCAVT dans l’élaboration de son PCAET, qui devient coordinatrice de la transition écologique sur son territoire. Parmi les principales recommandations émises, figurent notamment :

• Le rajout de la carte des Zones d’Accélération des ENR  en l’absence de validation officielle des Zones d’accélération par le Comité Régional de l’Energie de Nouvelle-Aquitaine à ce jour, l’annexion de la carte des ZAEnR au projet de PCAET n’est pas obligatoire. Il est donc proposé de renvoyer la réponse à cette demande, dans le cadre du bilan à 3 ans.

• Encourage la mutualisation avec la démarche du COT de l’ADEME  il est proposé de répondre positivement en rappelant que le Contrat opérationnel de territoire engagé dans la transition écologique, a été signé en juillet dernier et va démarrer la phase état des lieux début 2026. L’élaboration du plan d’actions sera travaillée en lien avec les actions du PCAET pour garantir une cohérence.

Les autres recommandations seront à travailler dans les premières années de mise en œuvre du PCAET, qui devra faire l’objet d’un bilan et d’un possible ajustement des objectifs et/ou du programme d’actions au bout de 3 ans.

Au regard des deux bilans de la phase de consultation et de participation du public (pièces 8 et 9 des documents disponibles sur le lien), qui n’ont donné lieu à aucune remarque nécessitant la modification des documents du projet de PCAET, il est proposé lors du prochain conseil communautaire de : - D’arrêter le bilan de la consultation des personnes publiques et le bilan de la consultation du public.

- D’approuver définitivement le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes

de l’Airvaudais Val du Thouet (Les pièces du PCAET sont disponibles sur le lien suivant https://drive.google.com/drive/folders/15PTYY_mi6NMuOyBcPM3WG4gkVjgpR9jb?usp=sharing

Avis favorable de la conférence des Maires Elargie réunie le 28 janvier 2026.

Projet Délibération n° D2026-005

Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.229-26, L.122-7, L123-19, R.229-51, R.229-54,

R229-55 et suivants ; L.229-26

Vu les délibérations de la Communauté de communes de l’Airvaudais-Val du Thouet en date du 14 mai

2019, du 19 février 2020 et du 03 février 2021 portant sur une démarche volontaire d’élaboration d’un Plan

Climat, Air, Energie Territorial en partenariat avec les deux autres communautés de communes, membres

du PETR du Pays de gâtine et celle du 9 mai 2023 validant les orientations de la stratégie volontariste

du territoire tenant compte de ces spécificités

Vu la délibération n°D2025-067 du conseil communautaire en date du 1er juillet 2025, arrêtant le projet de

Plan Climat-Air-Énergie TerritorialProcès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 9 sur 14

Vu l’avis du préfet de Région en date du 10 octobre 2025, en tant que personne publique associée et

consultée au titre l’article R229-54 du Code de l’environnement

Vu le bilan de la consultation du public qui s’est déroulée du 08 décembre 2025 au 07 janvier 2026

Vu l’information de la MRAE n° NA-2025-008314/A sur l’absence d’avis prononcé dans le délais

réglementaire

Considérant le rôle des PCAET, comme un outil de planification stratégique et opérationnel de coordination de la lutte contre le réchauffement climatique et de la transition énergétique sur les territoires

Considérant l’intérêt pour le territoire de l’Airvaudais-Val du Thouet de s’inscrire dans une démarche volontaire de lutte contre le changement climatique, mais aussi d’atténuation des impacts du changement climatique sur le territoire

Considérant les spécificités économiques, sociales, agricoles et environnementales du territoire de

l’Airvaudais-Val du Thouet, que les élus du territoire, veulent préserver afin de maintenir les capacités de

développement

Considérant les avis réputés favorables de l’autorité environnementale et du président du conseil

régional, en l’absence de réponse dans les trois mois suivant leur saisine, au titre de l’article R 229-54 du

Code de l’environnement

Considérant que les observations et recommandations du préfet de Région n’appellent pas de

modification immédiate du PCAET, étant rappelé que le PCAET fera l’objet d’un suivi continu et d’une

évaluation à mi-parcours à 3 ans avec possibilité d’ajustement des actions et d’un bilan final à 6 ans

Considérant qu’aucune observation ou proposition n’a été formulées par le public, n’appelant pas ainsi à une modification du projet de PCAET, mis à disposition du public

Considérant l’ensemble des pièces composant le PCAET soumis à l’adoption, et transmises à l’ensemble des membres du conseil communautaire :

1. Résumé non technique

2. Diagnostic Territorial

3. Etat initial de l’environnement

4. Stratégie territoriale

5. Plan d’actions

6. Evaluation environnementale stratégique

7. Avis des personnes publiques consultées (DREAL-Préfet de Région & MRAE) 8. Bilan et réponses apportées aux avis des personnes publiques consultées 9. Bilan de la consultation publique

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

➢ D’approuver le bilan des avis des personnes publiques consultées, ainsi que celui du bilan de la

consultation publique

➢ D’approuver définitivement le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes

➢ D’autoriser le Président à publier le PCAET suivant les dispositions réglementaires sur la

plateforme dédiée de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération

6 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE et ÉCONOMIE

Monsieur le Président retire le sujet relatif à la cession de terrains à RTE, Gérédis et Sieds (3

délibérations) car il manque l’accord écrit d’un des 3 acquéreurs, et que nous souhaitons que les

signatures soient actées en même temps.

 PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLU D’AIRVAULT – DECISION SUITE AVIS MRAE

Pour mémoire, une modification du PLU d’Airvault a été prescrite par délibération du Conseil

Communautaire le 23 septembre dernier, afin de mettre en cohérence le zonage du PLU (aujourd’hui enProcès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 10 sur 14

U* dédiées aux activités économiques) avec le périmètre d’autorisation d’exploitation de la carrière

d’Heidelberg Materials.

Cette procédure nécessitait un avis de la MRAE, qui devait statuer sur la nécessité ou non de réaliser une

évaluation environnementale. Cet avis a été rendu le 06 janvier dernier, concluant à l’absence de

nécessité d’évaluation environnementale, mais souhaitant néanmoins que soit étudié dans ce projet de

modification, le classement d’un espace boisé le long de la Gimelèse au sein de la carrière.

Après examen de cette demande, il est proposé d’enrichir le projet de modification n°1 du PLU sur le

périmètre de la zone Nc, en y incluant un périmètre de 8,1 ha d’espace boisé le long de la Gimelèse, celui-

ci concourant à la préservation de la biodiversité.

Conformément à l’article R104-33 du code de l’urbanisme, il sera proposé lors du prochain conseil

communautaire, de délibérer sur la réponse apportée à cet avis conforme de la MRAE et concluant ainsi

à l’absence d’évaluation environnementale et créant un espace boisé classé à préserver au sein du

zonage Nc.

Les pièces du projet de modification, seront notifiées aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis

(délai 2 mois), avant l’ouverture d’une enquête publique (par arrêté du Président) d’une durée de 15 jours

minimum, et qui pourrait avoir lieu à partir du 18 mai 2025.

Avis favorable à l’unanimité de la Conférence des Maires élargie réunie le mercredi 28 janvier 2026.

Projet Délibération n° D2026-006

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L153-36 et suivants et l’article R104-33 à R104-37

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal d’Airvault en date du 9 juillet

2007

Vu la délibération du conseil municipal d’Airvault en date du 16 octobre 2007 modifiant la délibération du

9 juillet 2007

Vu la délibération du conseil municipal d’Airvault en date du 22 mai 2008 approuvant la 1ere révision

simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Vu la délibération du conseil municipal d’Airvault en date du 06 juillet 2015, validant la déclaration de

projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Airvault

Vu la délibération du conseil municipal d’Airvault en date du 21 septembre 2015 approuvant la 1ere

modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Vu la délibération de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet du 12 septembre 2017

transférant la compétence planification et document d’urbanisme à la Communauté de Communes au 1er

janvier 2018 et validant les statuts modifiés

Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes Airvaudais-Val du Thouet au 1er janvier 2018Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 11 sur 14

Vu la délibération de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet du 27 juin 2018 validant la

2eme modification simplifiée du PLU d’Airvault

Vu la délibération de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet du 9 avril 2019 validant la

3eme modification simplifiée du PLU d’Airvault

Vu la délibération de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet du 12 avril 2022 validant la

déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Airvault

Vu la délibération de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet du 28 juin 2022 validant la

4eme modification simplifiée du PLU d’Airvault

Vu la délibération de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet du 20 septembre 2022

validant la 5eme modification simplifiée du PLU d’Airvault

Vu la délibération de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet du 23 septembre 2025

prescrivant la modification n°1 du PLU d’Airvault

Vu l’avis conforme n°NA-2025-008693 du 6 janvier 2026 de la MRAe de Nouvelle-Aquitaine

Considérant que dans cet avis conforme, la MRAe de Nouvelle-Aquitaine, conclue à l’absence de

nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n° 1 du PLU

d’Airvault et qu’elle exprime par ailleurs le souhait que le projet de modification n°1 du PLU puisse être

complété pour y inscrire le classement du massif boisé longeant le ruisseau de la Gimelèse à l’intérieur

de la zone Nc, en espace boisé à protéger au titre des articles L113-1 à L113-7 du Code de l’Urbanisme

Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis conforme rendu par

l’autorité environnementale, de prendre une décision motivée relative à la non-réalisation d’une

évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de modification n°1 du PLU d’Airvault vise uniquement à mettre en cohérence

le zonage et le règlement du PLU d’Airvault avec l’activité existante et autorisée d’exploitation de carrières

du Fief d’Argent

Considérant que la création d’un espace boisé protégé selon les art L113-1 à L113-7 du CU, le long du

ruisseau de la Gimelèse, participe également à la mise en cohérence du zonage avec l’activité

d’exploitation de la carrière

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

➢ De prendre acte de l’avis conforme n°NA-2025-008693 du 6 janvier 2026 rendu par de la MRAe

de Nouvelle-Aquitaine, confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation

environnementale pour le projet de modification n° 1 du PLU d’Airvault

➢ De décider, au vu de cet avis conforme, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dès

lors que la procédure de modification n° 1 du PLU d’Airvault n’est pas susceptible d’avoir des

incidences négatives notables sur l’environnement au vu des critères fixés par l’annexe II de la

directive 2001/42/CE

➢ De décider d’enrichir le projet de modification n°1 du PLU d’Airvault, avec la création d’un

espace boisé protégé le long du ruisseau de la Gimelèse

➢ D’autoriser le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à la poursuite des études

et de la procédure de modification n° 1 du PLU d’Airvault

➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents liés à cette

délibération.

7 – SANTE et SOCIAL

 SUBVENTIONS MAISONS DE L’EMPLOI DU THOUARSAIS ET DE PARTHENAY ET DE GATINE 2025

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens signée entre la CCAVT, la MDEE de Parthenay-

Gâtine et la MEF du Thouarsais, ayant pour but de définir les modalités de subventionnement par la

Communauté de Communes des activités des deux Missions Locales et des deux Maisons de l’Emploi, il

a été prévu de valoriser les actions proposées répondant aux besoins des habitants et notamment, le

public éloigné de l’emploi.Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 12 sur 14

Pour la troisième année consécutive, la MDEE a organisé sur le territoire de la CCAVT un job dating le 2

octobre 2025 à Soulièvres, dans un objectif de faciliter la rencontre directe entre employeurs du territoire

et candidats, et favorisant des échanges rapides, concrets et efficaces.

23 employeurs étaient présents, et 10 partenaires mobilisés (habitat, France services, etc.) pour 76

visiteurs. Le bilan est positif, même s’il est à la baisse par rapport à 2024 (99 visiteurs). 9 employeurs ont

reçu des candidats directement après l’évènement, et 5 d’entre eux ont recruté.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer une subvention de 300€, et de formaliser la

subvention 2025 des deux associations.

La subvention de fonctionnement 2026 sera ensuite délibérée en même temps que le vote du budget.

Avis favorable à l’unanimité de la Conférence des Maires élargie réunie le mercredi 28 janvier 2026.

Projet Délibération n° D2026-007

Vu les statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

Vu la délibération D2025-009 décidant de valoriser les expertises des Maisons de l’Emploi du Thouarsais

(MEF) et de Parthenay et de Gâtine (MDEE) à travers une convention d’objectifs et de moyens de 2025 à

2027 inclus

Vu la demande de subvention pour la manifestation Job dating réalisée le jeudi 2 octobre 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

➢ D’accorder les subventions aux Associations suivantes :

Nom du demandeur Montant proposé

SUVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

MDEE – subvention de fonctionnement 2025 2 500,00€

MEF - subvention de fonctionnement 2025 3 800,00€

SUBVENTIONS MANIFESTATIONS

MDEE – Job dating 2025 300,00 €

➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

délibération.

 TABLEAU DE RECENSEMENT DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

La délibération D2023-061 en date du 26 septembre 2023 a accordé délégation au Président.

Conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il rend compte des

décisions prises sur ce fondement au Conseil Communautaire à chaque réunion de l’assemblée

délibérante.

Date N° Décision Objet de la décision Impact financier si existant

02/02/2026 2026-001 Adhésion au Centre Régional d’Energie Renouvelable (CRER) pour la Communauté de communes et ses communes membres 1675 €Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 13 sur 14

INFORMATIONS

✓ Prochain Conseil Communautaire : Installation du conseil communautaire au mois d’avril, au plus tard le 4ème vendredi après le renouvellement du dernier conseil municipal.

QUESTIONS DIVERSES

Françoise RICHARD quitte la séance et en profite pour saluer l’ensemble du conseil communautaire. Monsieur le Président, pour clôturer la séance et ce mandat, rappelle les conditions d’installation en 2020 durant la période de crise sanitaire, et rappelle les projets portés collectivement durant ce mandat : - Mise en œuvre de la TEOMi

- Mise en place du service de rénovation de l’habitat

- Adaptation du service d’aide à domicile du CIAS qui était en difficulté financière, et a su s’adapter. Chacun a joué le jeu, et aujourd’hui le service est serein et de qualité. - Mise en compatibilité du PLU d’Airvault dans le cadre du projet de modernisation de la cimenterie, voté à l’unanimité de l’ensemble du conseil communautaire. La force du collectif de l’intercommunalité a été démontré.

- Passage en porte à porte de la collecte des déchets ménagers - 1er salon du livre mis en place par la médiathèque, désormais organisé tous les 2 ans - Les leçons de natation offertes

- Mise en service du parc photovoltaïque de Maisontiers, projet issu du mandat précédent - Dispositif savoir nager en Airvaudais-Val du Thouet avec la gratuité pour les enfants dans leur 8ème année, avec la réussite du dispositif.

- Fin du projet de la maison de santé de St Loup

- Ouverture de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle d’Airvault en 2023 avec projet commun aux 2 sites pour attirer les professionnels de santé

- Assainissement collectif inauguré à Irais

- Elaboration du PLUi : validation du PADD en fin d’année 2025

- Extension de l’assainissement collectif à La Moulière

- Signature de la convention territoriale Globale (CTG) avec la CAF et la MSA permettant d’améliorer les conditions de vie sur le territoire, qui s’est traduit par le développement de nouveaux dispositifs en faveur des assistants maternels et jeunes, mais aussi l’ouverture d’une halte-garderie le 1er janvier 2025

- Relevage de l’orgue de St Loup Lamairé, porté par Serge Rousseau, en co-financement CCAVT et l’association « les amis de l’orgue »

- Projet d’aménagement de la zone du Grand Tillais à St Loup, en complémentarité de la zone Auralis 2 à la Maucarrière, 2 zones qui offrent de nouvelles possibilités - Schéma directeur d’assainissement collectif

- Signature de la nouvelle convention du CSC Airvaudais-Val du Thouet (avec intégration des thématiques personnes âgées et mobilité), les Maisons de l’emploi du Thouarsais, et de Parthenay et de Gâtine.

- Convention signée avec le centre socio culturel après rapport cadre qui concerne les familles, seniors, enfance, jeunesse.

- Fonds de concours 120k€ à destination des communes : le Contrat Communautaire A V T, a permis d’accompagner chacune des communes dans ses projets (énumération des projets)

Il mentionne une situation financière stable à la CCAVT et au CIAS, et des projets permettant le développement du territoire à venir, dont Auralis 2, le soutien au projet GoCO2 de la cimenterie, la revitalisation du site du Cébron, la modernisation de la déchèterie Les Plantons.

Il remercie les élus, même s’ils n’ont pas toujours été d’accord, et demande à la directrice générale des services de remercier l’ensemble des agents et son prédécesseur.Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 février 2026 Page 14 sur 14

 Rappel des délibérations prises au cours de la séance (Article L 2121-15 CGCT)

N° de la

délibératio

n

Objet Classement matière

D2026-001 Modification statuts SEVT 5.7 Intercommunalité

D2026-002 Reversement du TEIT aux collectivités 7.6 Contributions budgétaires

D2026-003 Mise à jour des modalités d’obtention du temps partiel 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT

D2026-004 Vote du tarif part variable TEOMI 2026 7.2 Fiscalité

D2026-005 Approbation du PCAET 8.8 Environnement

D2026-006 Projet de modification n°1 du PLU d’Airvault suite avis MRAE 2.1 Documents d’urbanisme

D2026-007 Subvention Maisons de l’emploi du Thouarsais et de Parthenay et de Gâtine 2025 7.5 Subventions

Fin du conseil à 19 h 30.

Procès-Verbal arrêté et signé le 10 mars 2026

Le Secrétaire de Séance, Le Président,

Matthias DIXNEUF Olivier FOUILLET