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Déliberation - 230703 06 acquisition parcelle BC0334
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 230703 06 acquisition parcelle BC0334)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ER Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
(N° 230703-06)
(: ): EXTRAIT DU REGISTRE CS DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
+ DE LA COMMUNE DE BIDART ®
Bidart BIDARTE
SÉANCE DU 3 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt trois et le trois du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Maryse
SANPONS, Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA,
Christine CAYZAC, Claire MARIJARK, Francis
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian
BORDENAVE, Pierre ESPILONDO), Jean-Philippe
OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie
VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA, Christine CALEN,
Amaia ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Sophie
DUFIET, Alexandra BOUR, Michel LAMARQUE,
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Marc CAMPANDEGUI ayant donné pouvoir à Amaia ETCHELECOU Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN ayant
donné pouvoir à Mabel ETCHEMENDY, Pierre
DAGOIS ayant donné pouvoir à M. le Maire,
Fabienne LAUTIER-ROY ayant donné pouvoir à
Claire MARJAK, Éric IRASTORZA ayant
donné pouvoir à Maryse SANPONS, Manu
PORTET ayant donné pouvoir à Jean-Philippe
OUSTALET.
Jeanne DUBOIS, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON.
OBJET :
FONCIER - ACQUISITION DE LA PARCELLE BC 0334 (CHEMIN ENE MAITEA) ET
INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC - PROPRIÉTÉ BOTTE
Monsieur le Maire rappelle que l’emplacement réservé n° 29 du Plan Local d'Urbanisme porte sur l’élargissement du Chemin Ene Maitea (plateforme 10 m) au bénéfice de la Commune. Une cession étant en cours sur un foncier concerné par l’emplacement réservé, la Commune souhaite saisir l'opportunité d’acquérir l’emprise nécessaire à la mise en œuvre de cet emplacement réservé.
Les propriétaires actuels, Monsieur Olivier BOTTE et Madame Isabelle SALMON son épouse, ont été approchés et ont avalisé le principe de cette acquisition à l’euro symbolique. En effet, la limite de propriété est déjà correctement matérialisée et ne nécessite aucune modification, la parcelle désignée paraissant déjà être de l’emprise publique.
Ainsi, la parcelle BC 0334 (issue de BC 0022p), d’une contenance de 49 m° qui figure en jaune sur le plan de division annexé est à acquérir et à classer dans le domaine public afin d’être affectée à la voirie communale.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents décide : > D’acquérir pour l'euro symbolique auprès de Monsieur Olivier BOTTE et Madame Isabelle SALMON épouse, demeurant 157 Chemin Ene Maïitea à BIDART (64210), la parcelle cadastrée BC 0334 issue de BC 0022p (d'une contenance de 49 mr) ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux démarches et formalités requises à ladite acquisition foncière ; > De confier à l’étude de Maître Oriane TOUZAA, sise à 820 Avenue de Bayonne à BIDART (64210) la rédaction de l’acte notarié à intervenir, dont les frais incomberont à ls Commune ; > De confirmer que le bien acquis intégrera la voirie communale. Le Maire de Bidar
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapefa
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le (SY L3
et publication ou notification du #1 IST
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».