Conseil Municipal - 211011 14 Acquisition parcelle AR0347

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Conseil Municipal - 211011 14 Acquisition parcelle AR0347 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 211011 14 Acquisition parcelle AR0347)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, = Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Lis DE LA COMMUNE DE BIDART

SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2021

(N°9 211011-14)

L'an deux mil vingt et un et le onze du mois d'octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le huit juin s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du HI de l'article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales,

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD,

Maryse SANPONS, Christine CAYZAC, Mabel

ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire

MARJAK, Gérard GOYA, Francis

TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian

BORDENAVE, Sophie VALDAYRON, Pantxo

ITHURRIA, Pierre ESPILONDO, Stéphanie

MICHEL, Christine CALEN, Pierre DAGOIS,

Laurent BRIAULT, Sophie DUFIET, Alexandra

BOUR, Amaia ETCHELECOU, Denis

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ

POUVOIR

Jean-Philippe OUSTALET ayant donné

pourvoir à Emmanuel ALZURI, Florence

POEYUSAN ayant donné pouvoir à Claire

MARJARK, Éric IRASTORZA ayant donné

pouvoir à Marc BÉRARD, Manuel PORTET

ayant donné pouvoir à Francis

TAMBOURINDEGUY, Fabienne

LAUTIER-ROY ayant donné pouvoir à

Stéphanie Michel, Michel LAMARQUE ayant

donné pouvoir à Jeanne DUBOIS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Amaia ETCHELECOU

LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON, Jeanne

DUBOIS

OBJET : à

ACQUISITION DE FONCIER AUPRÉS DE LA SAS INTER IMMO DBM - CORNICHE DE LA

FALAISE - PARCELLE AR 0347

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que les délibérations initiales concernant cet échange de foncier entre la Commune et les Consorts Longetti avaient été prises sous les n° 140210-11 et n° 140210-12 en séance du 10 février 2014.

En effet, dans le cadre de la régularisation de l’élargissement de la Corniche de la Falaise, à l’époque, la Commune devait acquérir une bande de terrain détachée de la propriété Longetti pour une contenance de 189 m°. En contrepartie, la Commune devait céder un délaissé d’un chemin rural jouxtant la propriété pour une contenance de 179 m°. Le montant de ces transactions était conforme à l’estimation de France Domaines (à savoir 0,15 € / m°).

Les documents d’arpentage nécessaires à ces opérations avaient été exécutés et une enquête publique avait été réalisée pour mener à bien cette transaction. Toutefois, celles-ci n’avait pu aboutir en son temps car le notaire peinait à confirmer l’état hypothécaire (la levée d’hypothèque d’un des vendeurs étant complexe à obtenir à l’époque).

Le bien a depuis changé de propriétaires et l’information de la transaction à intervenir a été portée sur l’acte de vente, si bien qu’il revient aujourd’hui à la Commune de finaliser ce dossier avec de nouveaux interlocuteurs.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

> entérine le principe d’une acquisition auprès de la SAS INTER IMMO DBM, représentée par Monsieur Michel DELBREIL-BERGEZ, demeurant à TOULOUSE (31400), 5 bis Rue des Pyrénées, de la parcelle AR n°0347 issue de AR 0033p (d’une contenance de 189 m°) ;> autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’acquisition de ce foncier et notamment l’acte à intervenir qui sera rédigé par Maître Marie VAISSIERE, notaire à TOULOUSE (51000), demeurant, 4 Allées François Verdier.

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Sous-Préfecture le Ti OÙ T, 20

et publication ou notification du Î T. 2021

Le Maire de Bidart,

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« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».