Déliberation - 230703 01 Modification du tableau des effectifs

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Déliberation - 230703 01 Modification du tableau des effectifs Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 230703 01 Modification du tableau des effectifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

(:(@)) EXTRAIT DU REGISTRE LE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

F: DE LA COMMUNE DE BIDART (N° 230703-01)

SÉANCE DU 3 JUILLET 2023

L'an deux mil vingt trois et le trois du mois de juillet, à dix-huit

heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart,

régulièrement convoqué le

vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application

des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités

territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS

Emmanuel ALZURI,

Maire - Marc BÉRARD,

Maryse SANPONS,

Mabel ETCHEMENDY,

Gérard GOYA, Christine

CAYZAC, Claire

MARJAK, Francis

TAMBOURINDEGUY,

Adjoints au Maire,

Christian BORDENAVE,

Pierre ESPILONDO,

Jean-Philippe

OUSTALET, Stéphanie

MICHEL, Sophie

VALDAYRON, Pantxo

ITHURRIA, Amaia

ETCHELECOU, Laurent

BRIAULT, Sophie

DUFIET, Michel

LAMARQUE, Jeanne

DUBOIS, Denis

LUTHEREAU, Isabelle

CHARRITTON.

OBJET :

ABSENTS AYANT DONNÉ

POUVOIR

Marc CAMPANDEGUI ayant donné Alexandra BOUR,

pouvoir à Marc BÉRARD, Florence Christine CALEN

POEYUSAN ayant donné pouvoir à

Mabel ETCHEMENDY, Pierre

DAGOIS ayant donné pouvoir à M.

1e Maire, Fabienne LAUTIER-ROY

ayant donné pouvoir à Claire

MARJAK, Éric IRASTORZA ayant

donné pouvoir à Maryse SANPONS,

Manu PORTET ayant donné pouvoir

à Jean-Philippe OUSTALET.

ABSENTS

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits

et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers

l’article 4 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de

la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022

portant modification

Vu l'avis du Comité Social Territorial de Bidart en date du 30

juin 2023,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Amaia ETCHELECOU

des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris

en application de

du tableau des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le

cadre d’un recrutement devant pourvoir à un poste vacant de

Responsable du service Espaces Verts et Paysages, le

jury a retenu la candidature d’un agent titulaire de la

Fonction

Publique Territoriale actuellement en poste au sein de la commune

de Saint-Jean-de-Luz.

Compte-tenu des fonctions de ce poste à responsabilité,

un traditionnel recrutement direct (mutation), par nature

irréversible, n’était pas adapté. Afin de permettre à chacun (agent

recruté et collectivité) de s’assurer de l° adéquation entre

les compétences détenues et les besoins du poste,

au cadre juridique de la mise à disposition, pour une

il a donc été décidé lors du Conseil Municipal du 30 juin 2022 de recourir

durée de 12 mois à compter du ler septembre 2022.Il était prévu que si à l’issue des 12 mois, l’agent avait donné

satisfaction il pourrait être intégré à la collectivité par voie de mutation.

Les rapports hiérarchiques établis après 10 mois de service

confirment les qualités professionnelles de Pagent et émettent un avis favorable à une intégration de ce dernier aux effectifs de la collectivité.

Toutefois, ce dernier étant lauréat du concours de Technicien

Territorial, il convient de transformer le poste vacant existant (ouvert sur un grade d’Agent de Maîtrise) Pour permettre cette intégration à compter du 1°

septembre 2023 :

Création d’emploi : Suppression concomitante

:

Ï emploi permanent à temps complet de Technicien | 1

emploi permanent à temps complet d’Agent de Territorial Maîtrise Principal |

D’autre part, pour permettre la promotion d’un responsable

de service dans un cadre d'emploi supérieur au titre des dispositions de l’article 93

de la loi du 6 août 2019 (procédure de promotion dérogatoire

au droit commun au profit des fonctionnaires en situation de handicap), le tableau des effectifs doit être modifié ainsi :

Suppression oncomiante: | — _| 1 emploi permanent

à temps complet d’Attaché |1 emploi permanent à

temps complet d'Adjoint | Territorial

Administratif |

EE —————_—_———_ ———— |

Enfin, le tableau des effectifs comprend un emploi non-permanent

à temps non-complet (24/35èmes) d’adjoint technique affecté à la plonge de l’'EHPAD ainsi qu’à des activités de nettoyage des locaux. La permanence

de cet emploi n’étant jusqu'alors pas établie, l'emploi non-permanent a été renouvelé plusieurs fois et pourvu par des agents contractuels. Or l’analyse des besoins du service entretien

et le maintien de l’activité « plonge » en son sein permettent

dorénavant d’envisager la pérennité de cet emploi dans le temps. Dès lors, il convient de

le créer en tant qu’emploi « permanent » au tableau des effectifs :

Suppression concomitante :

L'emploi permanent à temps non-complet (24/35èmes) | 1

d’Adjoint Technique emploi non-permanent à temps non-complet (24/35èmes) d’Adjoint Technique

4

: }

Il est précisé que ces modifications ont été soumises à l’avis

du CST de Bidart et que les crédits suffisants ont été prévus

au budget.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil

Municipal, à l’unanimité, valide les modifications du tableau des effectifs ci-dessus exposées.

Le Maire de Ridart.… Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et

an que dessus.

Pour copie conforme et certificat d'affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

Acte rendu exécutoire après dépôt

Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le AY

TR Bidarteko Auzäpyza, et publication

ou notification du .44 18Y|'2 &

/

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS

POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL AÎ “INISTRATIF

DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».