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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 003 2026 tampon 1 Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 003 2026 tampon 1)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Économie et finances, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

DÉCISION N° D-P-003-2026

ZONE DE QUILLEBEUF - EXERCICE 2025 - VIREMENT DE CRÉDITS ENTRE CHAPITRES N°1

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/AG/86-2025 du 26 mai 2025 portant délégation d’attributions du conseil communautaire vers le président ;

Vu l’article L-5217-10-6 du CGCT et l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante, lors du vote du budget 2025, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section fonctionnement et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section investissement ;

Considérant la nécessité de répartir les crédits différemment sur les chapitres 011 et 65 ;

Considérant les virements de crédit joints en annexe ;

DÉCIDE

• DE PROCÉDER à un virement de crédits, conformément à l’annexe jointe, en section de fonctionnement du budget Zone De Quillebeuf pour l’exercice 2025 : - mouvements VC n° 1 :

Crédits ouverts : +0.30 € - chapitre 65 – Autres charges de gestion courante Crédits réduits : -0.30 € -chapitre 011 – Charges à caractère général Solde : 0,00 €

Bourg-Achard, le 15 janvier 2026

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à

29/01/2029Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.