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Compte-Rendu - cr cm du 03 07 2019 signe Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Garges-lès-Gonesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 03 07 2019 signe)Thèmes du document : Éducation, Logement, Aménagement du territoire, 2

Monsieur le Maire : Je propose Monsieur Frey comme secrétaire de séance. Y-a-t-il des objections ? Pas d’objection. Monsieur Frey, vous êtes secrétaire de séance. Le premier point est l’adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2019. Y- a-t-il des observations ? Pas d’observation. On peut passer au vote. Qui est pour ce compte-rendu ? Ni contre ni abstention, à l’unanimité. Merci mes chers collègues. J’annonce l’arrivée de Monsieur Ayari.

Point n°1 c’est Madame SAHINDAL-DENIZ qui rapporte.

OBJET : Convention de partenariat entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et l’École de la Deuxième Chance du 95 dans le cadre de l’implantation d’un HUB de la Réussite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le livre III de la sixième partie du Code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,

Vu la délibération n°CM-17-079 relative à l’appropriation de la Dynamique Socio- Educative Globale (DSEG) : Projet Éducatif De Territoire et Politique Jeunesse 2017- 2023 et l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention relative à la mise en place de ce projet, intégrant les axes de travail dans l’axe stratégique 4 « Développer l’autonomie pour faciliter l’insertion socio-professionnelle, sous l’action 1 « Favoriser la réussite scolaire, encourager la poursuite d’études diverses dans le supérieur, prévenir et lutter contre le décrochage scolaire ».

Vu la convention de partenariat et d’adhésion à la Charte de la Fédération Internationale des Plateformes Numériques d’Enseignement Supérieur (FIPNES) entre l’E2C95 et la FIPNES.

Considérant la volonté commune de l’École de la Deuxième Chance et de la Commune de Garges-lès-Gonesse de développer une politique jeunesse dynamique et ambitieuse en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de choisir et de construire leur projet de formation et d’insertion professionnelle.

Considérant que ce dispositif répond à un besoin des jeunes Gargeois et des Villes alentours au vu des diagnostics formalisés dans la DSEG 2017 – 2023 et dans la convention de ce projet.

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de convention de partenariat pour les 3 années à venir, entre la Ville et l’E2C95, dans le cadre de l’implantation d’un HUB de la Réussite ;3

S’ENGAGE à dégager les moyens humains et financiers et les supports de communication nécessaires à la bonne construction et mise en œuvre de ce programme à destination de la jeunesse.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la mise en place de ce projet et ses éventuels avenants.

Monsieur le Maire : des interrogations ? Madame Dien ?

Madame Dien : Oui Monsieur le Maire, chers collègues, bonsoir. J’ai juste une interrogation sur l’école de la seconde chance, enfin sur toute cette délibération. En parcourant les documents j’ai cru comprendre qu’il n’y avait pas vraiment de site sur Garges pour accueillir les différents jeunes. Est-ce que c’est prévu, ou pas du tout, ou s’il n’y a pas de site prévu sur Garges, est ce qu’il y a des facilités d’accès pour permettre aux jeunes d’aller sur les sites, pour se faire accompagner, peut-être des aides aux transports, ou quelque chose comme cela ?

Madame Sahindal-Deniz : Il est vrai que sur la délibération ce n’est pas expliqué mais sur la convention, les documents qui sont derrière, il y aura un local qui sera situé sur Garges donc les jeunes n’auront pas besoin de se déplacer ailleurs, ce sont des locaux qui seront sur la Ville.

Madame Dien : D’accord, vous savez à peu près où, vous n’avez pas encore trop d’idées ?

Madame Sahindal-Deniz : on a des pistes, la première piste est sur Cora. Si on n’arrive pas à être à temps, parce que le but est de pouvoir démarrer en septembre, on a d’autres pistes que la Ville proposera mais dans tous les cas cela sera mis en œuvre au mois de septembre.

Madame Dien : oui donc pour l’instant avec monsieur Parny on s’abstiendra juste sur cette délibération en attente de voir comment ça va se passer.

Madame Sahindal : oui ça va bien se passer.

Madame Dien : on verra, on l’espère.

Madame Sahindal : si ce n’est pas Cora ce sera un autre lieu sur la Ville. C‘est en cours donc ce sera peut-être sur la Maison des Arts mais ce sera sur Garges.

Madame Dien : D’accord on va suivre ça

Madame Sahindal : mais le dispositif est bien dans tous les cas donc bien sûr on espère que cela ouvre très rapidement pour que nos jeunes puissent bénéficier de ces trois dispositifs qui sont quand même très valorisant pour chacun par rapport au profil.

Madame Dien : D’accord merci.

Madame Sahindal : merci à vous.4

Monsieur le Maire : D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? À l’unanimité ? Abstention du groupe Front de gauche.

Point n°2 c’est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET : Versement des subventions communales aux associations émargeant au Contrat de Ville 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ville avec l'Etat,

Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire dans le cadre de la Politique de la Ville,

Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle,

Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre du Contrat de Ville, les subventions suivantes pour l’exercice 2019 :

Nom du porteur Intitulé de l'action Part Ville 2019

Action Pluriel Formation 95-2019-CV-GARGES-Préparation aux métiers d'assistance de vie 1 000 €

Activ'service 95 95-2019-CV-GARGES-FLE à visée professionnelle / Métier d'aide à la personne 4 000 €

AFIPRO 95-2019-CV-GARGES- Accès aux Savoirs de Base pour l'Insertion Sociale et Professionnelle 2 000 €

Collectif fusion 95-2019-CV-VLB/GAR- "Chantier d'acteurs, pour un théâtre dans la cité" 200 €

Collectif fusion 95-2019-CV-SARC-GARG-VLB- "SAKAMO : Retour au pays" 300 €

Collectif fusion 95-2019-CV-SARC-GARG-Villiers-le-Bel- Identités: Apprendre / Expérimenter 500 €

Conseil citoyen 95-2019-CV-Conseil Citoyen Dame Blanche Garges 200 €

Créative 95-2019-CV-GARGES-APPUI POST CREATION 2 000 €

Crée ton avenir

95-2019-CV-GARGES-EDUCATION-Lutte contre

le décrochage scolaire- Stage en Main Découvre

Ton territoire

1 000 €

CSA 95 95-2019-CV-GARGES-SOUTIEN AU MOUVEMENT ASSOCIATIF LOCAL 4 600 €

Double Face 95-2019-CV- Garges-Dame Blanche Nord, chroniques d'un quartier en reconstruction V2 1 000 €5

Double Face

95-2019-CV-Garges-Les ateliers Van Gogh,

éducation artistique et culturelle pour les jeunes

Gargeois

500 €

J'ai un rêve 95-2019-GARG-GOUSS-SARC-GON-VILLIERS- Académie des passions 3 000 €

Les Petits débrouillards 95-2019-CV-GARGES-Education aux sciences et techniques 1 500 €

Pierre de Lune

95-2019-CV-GARGES-L'art de libérer la créativité

en explorant divers univers professionnels au

service de la réussite éducative

2 500 €

Sport Emploi Val d'Oise

(SEVO)

95-2019-CV-GARGES-Allègement des charges

administratives liées à la fonction employeur 3 800 €

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui merci Monsieur le Maire, je n’ai pas tout compris dans ce que Monsieur Jimenez vient de dire mais je crois que je vais rectifier ce n’est pas 16 associations, c’est 16 projets portés par des associations.

Monsieur Jimenez : Oui.

Monsieur le Maire : Très bien, s’est rectifié. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l’unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°3 c’est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET : Approbation de la convention Ville avec l’Association pour les équipements sociaux des nouveaux ensembles immobiliers (A.P.E.S.) et In’Li, portant sur des actions de développement social pour l’année 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de convention portant sur des actions de développement local,

Considérant la volonté de la Commune d'accompagner la rénovation urbaine du quartier de Dame Blanche Ouest,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention avec l’A.P.E.S. et In’Li portant sur des actions de développement social local,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents nécessaires à son exécution.6

Monsieur le Maire : Des questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l’unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°4 c’est Monsieur GLAM qui rapporte.

OBJET : Versement des subventions municipales aux projets d’action éducative pour l’année scolaire 2019/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 relative à l’approbation de la Dynamique Socio-Educative Globale : Projet Educatif De Territoire (PEDT) et Politique Jeunesse 2017-2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018 relative à la mise à jour de la Dynamique Socio-Educative Globale pour l’Enfance et la Jeunesse 2017- 2023,

Considérant l’intérêt pédagogique des projets d’action éducative pour l’acquisition par les enfants Gargeois du socle commun de connaissances et de compétences,

Considérant les propositions des équipes enseignantes et les demandes d’aides matérielle et financière afférentes,

Considérant l’examen et l’évaluation des demandes selon les critères définis, réalisés en commun par la Ville et l’Education Nationale,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le financement des projets d’action éducative selon la répartition ci- après,

Écoles

Maternelles Projets Subventions

financières

Robespierre mat 1 Langage et construction Kapla 325.00 €

Robespierre mat 1 Langage et découverte du monde animal 150.00 €

Jacques Prévert

maternelle 2

Une journée Kapla 325.00 €

Robespierre mat 2

Apprendre à se relaxer pour mieux se

concentrer 480.00 €

Alphonse Daudet Cirque 600.00 €7

Écoles

Elémentaires Projets Subventions

financières

Victor Hugo

élémentaire Les aventures fermières 1 500.00 € Jean Jaurès

élémentaire Jeunes Reporters 1 000.00 € Romain Rolland

élémentaire Aventures fermières au Manoir d’Argueil 1 100.00 € Paul Langevin

élémentaire

Un parcours santé construit pour tous et

adapté à chacun 700.00 €

Paul Langevin

élémentaire

Des élèves qui murmuraient à l’oreille des

chevaux 300.00 €

Alphonse Daudet Equitation à l’école 900.00 €

Alphonse Daudet Parc Adventure Land 250.00 €

Alphonse Daudet Observer les phoques en baie de sommes 100.00 €

Alphonse Daudet Séjour ferme Ecancourt 1280.00€

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser les subventions aux coopératives des écoles, et à procéder aux démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l’unanimité. Merci mes chers collègues. Je vous annonce l’arrivée de Monsieur Angrevier.

Point n°5 c’est Monsieur GLAM qui rapporte.

OBJET : Modification du règlement intérieur des activités péri éducatives

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’éducation,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R 227-1, R 227-16 et R 277-20,

Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au Projet Educatif De Territoire et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,

Vu la délibération n°6 du 28 janvier 2015 relative à la convention portant sur la mise en place d’un Projet Educatif De Territoire,

Considérant l’obligation de la Ville de Garges-lès-Gonesse à respecter l’article 23 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant «Les États parties reconnaissent8

que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité [---] elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel [---] »,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le règlement intérieur des activités péri éducatives,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, bien sûr nous voterons cette délibération, mais la question que je me pose, c’est bien de modifier la charte d’accueil des enfants handicapés mais est ce que l’on sait combien d’enfants vont être accueillis, est ce que nous avons une prévision et combien d’AVS il va falloir pour accompagner ces enfants dans nos écoles ?

Monsieur Glam : Honnêtement je n’ai pas les chiffres actuellement sur le nombre d’enfants handicapés accueillis, mais la règle de la Ville est d’essayer d’accueillir tous les élèves portant des handicaps et en fait on essaye de recruter du coup les AVS qui sont sur le temps scolaire et sur le temps périscolaire.

Monsieur Mokhtari : Oui, je comprends que à un ou deux on ne peut pas savoir exactement combien il y a d’enfants, mais on a quand même une prévision, on sait à peu près, on est dans le cadre des réinscriptions scolaires, on sait hormis ceux qui vont arriver cet été dans la Ville, combien d’enfants sont prêts à réintégrer les écoles et votre réponse ne me satisfait pas.

Madame Lalliaud : Je peux rajouter quelque chose Monsieur le Maire ?

Monsieur le Maire : Oui bien sûr.

Monsieur Lalliaud : Quand nous avons eu la visite du Ministre Monsieur Blanquer, d’abord les AVS vont être rattachées entièrement à l’Education Nationale, elles sont en recrutement et donc on aura, c’est l’école inclusive, et donc on aura les AVS nécessaires aux enfants handicapés que l’on accueillera dans nos structures, on a déjà deux classes avec des enfants autistes et autres donc de toute façon il y aura ce qu’il faut, le dispositif est en grand évolution.

Monsieur le Maire : Madame Dien.

Madame Dien : Oui en fait, soit je n’ai pas bien lu ou je n’ai pas bien compris, mais là le règlement intérieur il s’applique à tout le monde pas seulement aux enfants porteurs9

d’un handicap, mais c’est juste une disposition qui est ajoutée en plus pour favoriser leur accueil, c’est bien ça ?

Madame Lalliaud : Oui c’est bien cela.

Madame Dien : D’accord merci.

Monsieur le Maire : Pour votre information je vais même informer le DASEN et le Ministre, puisque lorsqu’ils sont venus il y avait l’IME l’espoir (Institut Médico-Educatif) qui était invité, ils avaient simplement omis d’inviter l’école Oscar Romero et donc ils incluront l’école Oscar Romero dans la démarche. Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, Monsieur le Maire vous faites bien de donner cette information. J’ai posé cette question parce que je sais pertinemment que les AVS vont être rattachées à l’Education Nationale et c’est ce qui m’inquiète. Ce n’était déjà pas facile avant, mais après cela va être beaucoup plus difficile.

Monsieur le Maire : D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? À l’unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°6 c’est Madame GOURMAND qui rapporte.

OBJET : Convention quadriennale entre la Ville et la Région Ile-de-France relative à l’attribution d’une subvention au titre du dispositif Aide à la Permanence Artistique et Culturelle pour les lieux et opérateurs de projets artistiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet culturel de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour 2014/2020,

Considérant la programmation pluridisciplinaire et les actions culturelles de l’Espace Lino Ventura en adéquation avec les objectifs visés par le dispositif ;

Considérant la notification d’attribution par la Région Ile-de-France d’une subvention de 50 000€ au titre de l’année 2019 ;

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention quadriennale entre la Ville et la Région Ile-de-France relative à l’attribution d’une subvention au titre du dispositif d’Aide à la Permanence Artistique et Culturelle pour les lieux et opérateurs.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à procéder à toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Des questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l’unanimité. Merci mes chers collègues.10

Point n°7 c’est Madame GOURMAND qui rapporte.

OBJET : Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) dans le cadre du dispositif de soutien aux projets des conservatoires classés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet culturel de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour 2014/2020,

Considérant les projets d’Enseignement globalisé en 1er cycle d’études musicales et Arts à l’école, portés par la Maison des Arts ;

Considérant le dispositif de soutien aux projets pédagogiques structurants de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France, au titre de l’année 2019 ;

Considérant que la Maison des Arts remplit les critères et conditions exprimés par la DRAC, dans le cadre de ce dispositif ;

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les projets d’Enseignement globalisé en 1er cycle d’études musicales et Arts à l’école, portés par la Maison des Arts.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une demande de subvention à hauteur de 61 000 € pour les 2 projets dans le cadre du dispositif de soutien aux projets pédagogiques structurants et de procéder à toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l’unanimité. Très bien mes chers collègues.

Point n°8 c’est Madame GOURMAND qui rapporte.

OBJET : Convention cadre : Education Artistique et Culturelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet culturel de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour 2014/2020,

Considérant l’intérêt conjoint de la Ville et de l’Education Nationale pour l’Education Artistique et Culturelle 100 % EAC sur le territoire ;

Considérant le partenariat entre la Ville et l’Education Nationale permettant de clarifier les modalités du partenariat ainsi que les objectifs communs et les objectifs spécifiques de chacun ;

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :11

APPROUVE la convention-cadre : Education Artistique et Culturelle pour une durée de 5 ans.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à procéder à toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Des questions ? Madame Dien.

Madame Dien : Oui en fait je voterai pour cette délibération. L’Etat reconnaît que la Ville de Garges fait de gros efforts en termes d’éducation artistique et culturelle dans les écoles, du coup est ce qu’il donne un petit coup de pouce financier à la Ville ou pas du tout ?

Madame Gourmand : Non ils vont accorder une formation aux enseignants qui participent.

Madame Dien : D’accord donc c’est la Ville qui va supporter la totalité des charges.

Madame Gourmand : Oui c’est à la Ville de travailler dans le milieu scolaire parce que c’est là que l’on touche le plus les enfants et le plus grand nombre.

Madame Dien : Non mais c’est très bien.

Monsieur le Maire : D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l’unanimité. Très bien mes chers collègues.

Point n°9 c’est Monsieur FREY qui rapporte.

OBJET : Attribution – Appel d’offres ouvert – Baux d’entretien des bâtiments communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2 et L.2122-21,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment ses articles 25-l.1, 66, 67 et 68,

Vu la Procédure d’Appel d’Offres ouvert,

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 11 juin 2019,

Vu l’Ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 23 mai 2019 demandant à la Ville de Garges-lès-Gonesse de reprendre la procédure d’attribution du marché de travaux d’entretien des bâtiments communaux – Lot n°2 électricité courant fort et courant faible au stade de l’analyse des candidatures,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-19-025 en date du 27 mars 2019,12

Considérant la nécessité de lancer une consultation afin de renouveler les contrats relatifs aux travaux d’entretien des bâtiments communaux,

Considérant que le contrat mis en concurrence est un accord-cadre à bons de commande dont les prestations sont susceptibles de varier de la manière suivante :

- Montant minimum annuel H.T. : 100 000,00 € (120 000,00 € TTC),

- Montant maximum annuel H.T. : 1 200 000,00 € (1 440 000,00 € TTC).

Considérant que ce marché sera conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification et reconductible tacitement 3 fois par période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 11 juin 2019, a examiné les propositions, choisi l’offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation et a décidé d’attribuer le lot n°2 : Electricité courants fort et faible, à la société LUMIBAT, domiciliée 47 avenue du Général Delanne à DOMONT (95330), selon le bordereau des prix unitaires,

Considérant qu’à la suite de l’Ordonnance du Tribunal administratif, la candidature de la société LUMIBAT a été régularisée et qu’il convient de délibérer pour autoriser la signature du contrat.

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le marché relatif aux travaux d’électricité courants fort et faible d’entretien des bâtiments communaux,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché relatif au lot n°2 : Electricité courants fort et faible, conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres, avec la société LUMIBAT, domiciliée 47 avenue du Général Delanne à DOMONT (95330), selon le bordereau des prix unitaires,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui nous voterons contre cette délibération, mais ce n’est pas pour cela que j’ai pris la parole. C’est juste pour vous alerter que depuis un moment déjà, au Vieux Pays, dans la rue Marcel Bourgogne et la rue Duvivier nous avons de la lumière le soir, un jour sur deux voire si ce n’est pas un jour sur trois, donc j’appelle souvent le permanent technique pour qu’il envoie la société pour rétablir, ce qui est fait régulièrement sauf que la nuit il n’y a pas de lumière mais la journée la lumière fonctionne, donc je vous alerte pour que l’on trouve enfin une solution pérenne pour que les gens du Vieux Pays, de la rue Marcel Bourgogne et de la rue Duvivier puissent avoir de la lumière.13

Monsieur le Maire : Ce n’est pas les mêmes compétences mais nous ferons effectivement un retour auprès de la société qui est en charge de l’éclairage de la Ville. D’autres questions ? On peut passer au vote. Qui est pour cette délibération ? Abstention ? Contre ? Abstention du groupe Front de gauche et vote contre du groupe Socialiste et société civile. Je vous annonce l’arrivée de Madame Do Souto.

Point n°10 c’est Madame MORGADO qui rapporte.

OBJET : Règlement intérieur des crèches municipales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment aux articles L 2324-1 et R 2324-16,

Vu le décret n° 2000 -762 du 1er Août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants,

Vu le décret n° 2007- 230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,

Vu la circulaire CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019 relative aux barèmes nationaux des participations familiales,

Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

Considérant que le règlement intérieur précise les conditions d’admission, les objectifs pédagogiques, l’organisation des crèches municipales ainsi que les modalités de réservation et de facturation,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’adoption du nouveau règlement intérieur des crèches municipales à compter du 1er septembre 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, pas de question vous vous doutez bien que nous allons voter contre cette délibération mais on s’aperçoit que là encore le gouvernement ce qu’il14

donne de la main droite le reprend doublement de la main gauche et fait encore payer…

Monsieur le Maire : Aux plus pauvres.

Monsieur Mokhtari : Pas aux plus pauvres mais fait payer à l’ensemble de la population les cadeaux qu’il fait aux plus riches donc vous comprendrez que l’on votera contre cette délibération.

Monsieur le Maire : Très bien. D’autres interventions sur cette délibération ? On peut passer au vote ? Qui est pour ? Contre ? Très bien, vote contre du groupe Front de gauche et le groupe Socialiste et société civile.

Point n°11 c’est Madame SADASIVAM qui rapporte.

OBJET : Versement de subventions communales aux associations IMAJ et Œuvre pour la protection de l’enfance et de la jeunesse (OPEJ), émargeant au Contrat de Ville, ligne « Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance » (FIPD)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de Ville avec l'Etat,

Vu les décisions favorables de l’Etat datées du 10 avril 2019 pour les projets des associations IMAJ, OPEJ,

Considérant les projets d’actions présentés par ces associations,

Considérant les montants des subventions proposées par le CGET,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le versement d’une subvention de 10 000 € à l’association IMAJ pour l’action « Actions de prévention de la délinquance »,

APPROUVE le versement d’une subvention de 10 000 € à l’association OPEJ pour l’action « Accompagnement de jeunes Gargeois marginalisés ou ayant des difficultés»,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

PRECISE que le versement desdites subventions sera conditionné à la réalisation effective des actions présentées dans le cadre des appels à projets,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.15

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de questions. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l’unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°12 c’est Madame GUNOT qui rapporte.

OBJET : Approbation de la convention pour le déploiement de la fibre optique dans les bâtiments communaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Postes et des Télécommunications Electroniques et notamment ses articles L.33-6, L.34-8-3, R.9-3 et R9-4,

Considérant que le déploiement de la Fibre Optique s’inscrit dans un objectif d’intérêt général,

Considérant le projet de convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacements des lignes téléphoniques à très haut débit, ci-joint,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la présente convention jointe en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, on votera pour cette délibération, mais moi je me pose des interrogations. Il me semblait qu’il y avait un plan porté par le Conseil Général c’était Debitex, vous pouvez nous en dire où cela en est ? Et puis il y avait aussi une autre entreprise qui avait commencé des travaux sur la Ville qui avait installé du câblage il me semble non, il y a quelques années ?

Monsieur le Maire : Oui.

Monsieur Mokhtari : je ne me souviens plus de…

Monsieur le Maire : Free.

Monsieur Mokhtari : Oui voilà Free donc c’est le troisième opérateur, est ce qu’un jour on va avoir de la fibre optique est ce qu’un jour cela va fonctionner dans cette Ville quoi ?

Monsieur le Maire : Normalement oui c’est prévu pour 2020. Le dispositif prévu par le Conseil Général, maintenant le Conseil Départemental, est toujours d’actualité mais effectivement cela a du mal, je dirais, à naître et nous avons vu un fournisseur qui est sur la ligne et qui nous a promis qu’en 2020 et au plus tard 2021 nous devrions tous être connectés à la fibre optique. Mais c’est une nébuleuse, cela fait plus de 10 ans16

que l’on travaille avec le Conseil Général et ce n’est pas fini. On peut passer au vote pour cette délibération ? Qui est pour ? A l’unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°13 c’est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET : Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609-C ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) du 11 avril 2019, définissant l’intérêt communautaire relatif à la compétence optionnelle «création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » ;

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique lors de sa séance du 13 juin 2019,

Considérant que cette nouvelle définition de l’intérêt communautaire exclut certaines voies précédemment entretenues par la Communauté d’Agglomération Val de France et en inclut de nouvelles ;

Considérant qu’il est dès lors nécessaire de réévaluer les charges afférentes aux rues à restituer et à transférer ;

Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 16 mai 2019 et a approuvé le rapport d’évaluation des charges annexé à la présente délibération ;

Considérant que conformément à l’article 1609-C du Code Général des impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les Conseils Municipaux des Communes membres d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 16 mai 2019 relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées aux communes au titre de l’évolution de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et complément d’évaluation relatif à la restitution du ramassage des points noirs ;

DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.17

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

Monsieur Kalaa : Et pour répondre à Monsieur Mokhtari, j’ai bien pris note de la remarque concernant l’éclairage public et nous ne manquerons pas de revenir vers vous assez rapidement pour les éventuels dysfonctionnements.

Monsieur Mokhtari : Merci Monsieur Kalaa.

Monsieur le Maire : Très bien.

Point n°14 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Projet de cession du pavillon sis 35 rue Jean Moulin : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la promesse et l’acte de vente à venir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-16-136 du 14 décembre 2016, approuvant la cession du pavillon sis 35 rue Jean Moulin, au prix-plancher de 265 000,00 euros et au meilleur acquéreur, et précisant le prix de commercialisation dudit pavillon à 297 000,00 euros, tel que défini par la direction de l'immobilier de l'Etat dans son avis en date du 16 mars 2016,

Vu le marché n°2018-102 contracté avec le prestataire Trans’actif Immobilier en date du 12 septembre 2018,

Considérant le dernier avis de la direction de l'immobilier de l'Etat du 14 mai 2019 ci- annexé, estimant la valeur vénale du pavillon visé au prix de 260 000,00 euros,

Considérant la nécessité de revoir les conditions de cession afin de tenir compte des prix du marché constatés pour des biens similaires dans le quartier, des différentes offres déjà reçues par l’agence Trans’actif Immobilier, et de permettre la cession dudit bien en cas de négociation de la part d’acquéreurs potentiels,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la cession du pavillon sis 35 rue Jean Moulin, cadastré AX n°64, d’une surface habitable d’environ 90 mètres carrés, à minima au prix-plancher de 260 000,00 euros (DEUX-CENT-SOIXANTE-MILLE EUROS) et au meilleur acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute promesse de vente et tous actes à venir relatifs à la vente dudit pavillon,18

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Front de gauche et du groupe Socialiste et société civile.

Point n°15 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Projet de cession de l’appartement sis 4 place Emile Zola, quartier de la Dame Blanche Ouest : autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la promesse et l’acte à venir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-16-136 du 14 décembre 2016, approuvant la cession de l’appartement avec cave, sis 4 place Emile Zola (lots 151- 633), au prix de 115 000,00 euros et au meilleur acquéreur,

Vu le marché n°2018-101 contracté avec l’agence Alain en date du 20 septembre 2018,

Considérant l’avis de la direction de l'immobilier de l'Etat mis à jour en date du 22 mai 2019 ci-annexé, estimant la valeur vénale de l’appartement avec cave visé au prix de 112 000,00 euros,

Considérant la nécessité de revoir les conditions de cession afin de tenir compte des prix du marché constatés pour des biens similaires dans le quartier, et de permettre la cession dudit bien en cas de négociation de la part d’acquéreurs potentiels,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la cession de l’appartement avec cave, cadastré AP n°225 sis 4 place Emile Zola (lots 151-633), de type T3 pour une surface d’environ 55 mètres carrés, au prix plancher minimal de 112 000,00 euros (cent douze mille euros) et au meilleur acquéreur,

PRECISE que sa commercialisation se fera au prix défini par la direction de l'immobilier de l'Etat, à savoir 112 000,00 euros,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute promesse de vente et tous actes à venir relatifs à la vente dudit appartement.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui je voulais poser une question sur la délibération précédente, je vais en profiter puisque cela concerne le même sujet. Je voulais savoir, que l’on19

vende au prix plancher qui est indiqué moi cela ne me pose pas de problème, mais je voudrais savoir, quand la Ville a acquis ces biens on les a payés combien ?

Monsieur le Maire : Approximativement c’était dans les mêmes prix, je ne l’ai pas en tête mais c’est à peu près le même prix.

Monsieur Mokhtari : Donc la Ville ne perd pas d’argent dans cette opération. Elle n’en gagne pas mais elle n’en perd pas ?

Monsieur le Maire : On n’en gagne pas.

Monsieur Mokhtari : Non mais vous me confirmez qu’on n’en perd pas ?

Monsieur le Maire : On n’en perd pas tellement.

Monsieur Mokhtari : Ah, on en perd un peu alors ?

Monsieur le Maire : On en perd toujours un peu, simplement parce que la vente a énormément tardé et initialement il est vrai que notre évaluation, puisque nous avions pris les prix qui se pratiquaient à l’époque, n’était pas la bonne et il a fallu que l’on passe par les domaines pour retrouver une situation beaucoup plus saine. Nous avons tout de même eu des acheteurs malgré tout que l’on n’a pas pu honorer. D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°16 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Assistance à l’instruction des demandes d’urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR,

Vu l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 423-1, et R. 423-14,

Considérant que le service urbanisme de Garges-lès-Gonesse doit faire face à une situation de vacances de postes prolongée sans parvenir à recruter un agent,

Considérant que dans un double objectif d’amélioration des conditions de travail des agents du service urbanisme, et de respect d’accomplissement d’un service public de haute qualité, la Ville souhaite recourir à un appui technique extérieur en matière20

d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, études des recours gracieux),

Considérant que cet appui extérieur se limitera à une mission d’assistance dans l’instruction des demandes d’urbanisme, la prise de décision et l’ensemble des relations avec les usagers restant à la seule appréciation de la Commune, seule habilitée à exercer cette prérogative de puissance publique,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le recours à un appui technique extérieur en matière d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, étude des recours gracieux),

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, je comprends parfaitement que quand on a plus les compétences en interne on aille voir en externe qui peut nous prêter main fort, mais je voudrais savoir, nous devons nous adresser à quel organisme pour pallier à cette carence ?

Monsieur le Maire : C’est du personnel qui s’est déplacé qui a trouvé des postes ailleurs voilà c’est la progression de carrière, on appelle ça.

Monsieur Mokhtari : Ce n’est pas l’objet de ma question Monsieur le Maire. L’objet de ma question c’est comme nous ne trouvons plus personne pour assurer ces fonctions en interne on va aller demander un appui technique en externe, je voudrais savoir auprès de quel organisme on va aller chercher ces conseils.

Monsieur le Maire : C’est un cabinet spécialisé, lequel ? Aujourd’hui je ne peux pas vous le dire. Je vous demande l’autorisation de faire appel à lui. D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Abstention ? Abstention du groupe Front de gauche et du groupe Socialiste et société civile.

Point n°17 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Avis de la Commune de Garges-lès-Gonesse sur le projet de Schéma de COhérence Territoriale de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-4, L. 143-17 et suivants,21

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 16.09.29-9 du 29 septembre 2016 définissant le périmètre du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) Roissy Pays de France,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°17.065 du 23 novembre 2017 prescrivant l’élaboration du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2017-14343 du 12 octobre 2017 portant publication du périmètre du Schéma de COhérence Territoriale de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France,

Vu le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui a eu lieu en Conseil Communautaire le 20 décembre 2018,

Vu le bilan de la concertation,

Vu la délibération n° 19.101 du Conseil Communautaire du 28 mai 2019,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PRONONCE un avis favorable au projet de SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) assorti des réserves suivantes,

- Que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) apporte les modifications suivantes au projet de SCOT :

o Concernant le projet de la liaison Garges-Sarcelles-Piex en Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite obtenir des compléments d’information. Ile-De-France Mobilités (IDFM) avait présenté deux variantes : la première emprunte l’avenue du Parisis, la seconde traverse le territoire de Garges via l’avenue du Général de Gaulle et l’avenue de Stalingrad Nord. Le premier tracé via l’avenue du Parisis (qui semble être celui privilégié par le SCOT) ne requiert pas l’agrément de la Ville en ce qu’il ne profitera pas aux Gargeois et ne permettra pas de desservir les quartiers d’habitat ni les équipements publics. Concernant le second tracé, la Ville craint que celui-ci ne vienne obérer la possibilité de tout projet de prolongement du tramway T5, que la Ville porte, depuis la gare RER D vers la future gare GPE (Grand Paris Express) du Bourget. Le T5 emprunterait l’avenue de Gaulle puis l’avenue de Stalingrad vers le Sud afin de rallier la gare de Stains La Cerisaie et permettrait ainsi de desservir des zones d’habitat et plusieurs grandes opérations et équipements publics phares autour de la place du 19 Mars 1962 tels que le futur pôle culturel porté conjointement par la Ville et la CARPF, les collèges et lycées, le futur Groupe Scolaire Paul Langevin, un projet de crèche de 90 berceaux, ainsi qu’un programme d’environ 220 logements de desserrement inscrits à l’avenant du CDT (Contrat de Développement Territorial) concernant la zone C du PEB (Plan d’Exposition au Bruit). Cet objectif s’inscrit en outre dans22

celui du SCOT qui encourage la prise en compte des équipements culturels dans l’organisation de la desserte en transports.

En synthèse, la Ville estime que la réalisation d’un BHNS sur l’avenue du Parisis ou via l’avenue de Stalingrad portion nord risque sensiblement d’obérer la possibilité à terme de développer tout projet de prolongement du T5 voire même d’un BHNS depuis la gare RER D vers la future gare GPE du Bourget. Elle privilégie le prolongement du tramway T5 en premier lieu et à défaut le BHNS Garges /Sarcelles/Piex via l’avenue Charles de Gaulle et l’avenue de Stalingrad.

o Le SCOT a pour objectif de favoriser le développement d’une offre logistique plus maîtrisée et à forte valeur ajoutée. La Ville s’interroge sur ce que revêt cette terminologie. Elle estime que ce type d’activité risque de générer de nombreuses nuisances tels qu’engorgements routiers, pollutions sonores et atmosphériques, etc. ; et a contrario soit relativement peu pourvoyeuse d’emplois et donc peu porteuse d’avenir.

o Le SCOT prévoit que tout nouveau projet d’établissement scolaire devra prendre en compte l’accessibilité par une desserte en transports en commun, ou un cheminement modes actifs et sécurisés. La Ville de Garges- lès-Gonesse souscrit à cette nécessité qui favorise l’autonomie et les pratiques de mobilité favorables à la santé. Toutefois afin de tenir compte d’éventuelles contraintes d’ordre technique (gabarit de voies) la Ville souhaite que le terme « devoir » soit modifié par un terme moins coercitif tel que « favoriser, privilégier, etc ».

- Que soit indiqué dans le PADD et dans le DOO, y compris dans les documents graphiques, que le tracé à retenir concernant le projet de prolongement du tramway T5 est celui passant par l’avenue du Général de Gaulle et l’avenue de Stalingrad Sud jusqu’à la gare de Stains-la Cerisaie permettant ainsi de desservir le secteur de projet et à forte polarité de la Place du 19 Mars 1962 et de prendre en compte la trame verte Nord/Sud.

- Que les remarques de la Ville déjà formulées vis-à-vis du PLHi soient prises en compte, à savoir :

o que soient intégrées : les dernières évolutions concernant les programmes immobiliers du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de Dame Blanche (NPNRU), en particulier la localisation des contreparties à l’Association Foncière Logement.

o que soient retirées : les programmations correspondant aux références 17, 18 et 19 de la carte de l’atlas « repérage des projets », en tenant compte ainsi des évolutions relatives aux projets de constructions neuves de la Ville.

o qu’il soit rappelé que la production de logements à Garges-lès-Gonesse est impactée par les deux Plans d’Exposition au Bruit et devra être maîtrisée tenant compte de la nécessaire préservation de l’environnement et que le dimensionnement des équipements publics en23

infra et superstructures devra être pris en compte dans le cadre de la production de logements neufs.

- Qu’il soit précisé, dans le DOO, à la prescription n° 34 concernant les risques de mouvements de terrain qui sera en charge de l’identification de ces risques et écarter l’obligation faite à la Ville d’effectuer elle-même le recensement.

CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Quand je vois le nombre de réserves que vous avez cela me conforte sur le vote que nous allons avoir, bien évidement nous allons voter contre ce SCOT parce que, et vous l’avez bien relevé partout, ce SCOT obère le développement de la Ville et il lui apporte plus de contraintes que de bénéfice donc nous voterons purement et simplement contre et je ne comprends pas que votre majorité puisse voter pour avec le nombre de réserves que vous avez apporté.

Monsieur le Maire : Les réserves ont permis effectivement d’y apporter des modifications mais il faut de toute évidence voter ce SCOT de façon à ce qu’il y ait la continuité derrière. D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°18 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Programme Local de l’Habitat Intercommunal – Avis du Conseil Municipal sur le 1er arrêt du projet de PLHI 2020-2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu la délibération n° 16/11.17-4 du Conseil Communautaire en date du 17 novembre 2016 approuvant le lancement de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) ;

Considérant que le PLHI est un document stratégique d’intervention et de programmation élaboré avec les Communes membres de l’EPCI et les acteurs locaux, qui recouvre l’ensemble de la politique locale de l’habitat pour une durée de six ans,

Considérant que ce document indique les moyens qui seront mis en œuvre par l’EPCI en matière d’équilibre social de l’habitat ou par les Communes, ou pour parvenir aux objectifs et principes qu’il a fixés ;

Considérant que le PLHI se décline en trois documents :

- Un diagnostic détaillé des dynamiques socio-économiques et de l’habitat sur l’ensemble des 42 Communes ;24

- Un document d’orientation stratégique comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme, les objectifs de production de logements étant déclinés par Commune ;

- Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire dont la mise en œuvre est déclinée par groupes de Communes :

Considérant que le PLHI s’organise autour de vingt-trois actions structurées autour de cinq orientations :

- Amplifier et cibler les actions d’amélioration du parc existant,

- Accroître l’effort de production et détendre le marché,

- Diversifier l’offre en fonction des opportunités locales et des besoins identifiés, - Impliquer les opérateurs et la population,

- Engager un partenariat institutionnel fort autour des objectifs ;

Considérant que les dernières évolutions concernant les programmes immobiliers du Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain de Dame Blanche (NPNRU) n’ont pas été prises en compte, en particulier la localisation des contreparties de l’Association Foncière Logement,

Vu le nouveau repérage des programmes immobiliers du NPNRU de Dame Blanche (document ci-joint),

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Roissy Pays de France en date du 28 mai 2019 permettant d’arrêté le PLHI 2020 – 2025 ;

Considérant l’obligation faite à chaque Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis, sous deux mois, sur le PLHI de la CARPF (Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France) arrêté le 28 mai 2019 en Conseil Communautaire ;

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

EMET un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) 2020 – 2025 arrêté par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France sous réserve :

- Que soient intégrées les dernières évolutions concernant les programmes immobiliers du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de Dame Blanche (NPNRU), en particulier la localisation des contreparties de l’Association Foncière Logement ;

- Que soient retirées les programmations correspondant aux références 17, 18 et 19 de la carte de l’atlas « repérage des projets », en tenant compte ainsi des évolutions relatives aux projets de constructions neuves de la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre cet avis à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France dans les meilleurs délais.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.25

Monsieur Mokhtari : Oui, là encore, on voit que maintenant la Communauté d’Agglomération a pris le dessus sur la compétence de la ville en matière de construction logements, c’est elle qui va nous imposer le nombre de logement à construire sur Garges, d’ailleurs c’est bien expliqué dans les…Vous avez des réticences sur les références 17,18 et 19 sur la carte de l’Atlas et moi je voudrais savoir dans ce PLHI, à terme sur les années à venir, c’est combien de constructions à Garges ? Parce que cela est mentionné nulle part.

Monsieur le Maire : Alors aujourd’hui, nous avons encore une capacité de construire d’environ 200 logements. Ensuite, le PLHI c’est un programme qui doit se faire sur trente ans, on ne va pas vous donner effectivement le détail des futures constructions qui peuvent être décidées dans le temps mais là actuellement on est sur maximum 200 logements à pouvoir construire sur Garges-Lès-Gonesse. D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°19 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Approbation et autorisation de signature du projet d’avenant n°2 à la révision du Contrat de Développement Territorial (CDT) de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,

Vu le décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux Contrats de Développement Territorial (CDT) prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,

Vu l’article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu l’arrêté du préfet d’Ile-de-France n° 2012109-0001 du 18 avril 2012 portant création de comités de pilotage relatifs aux Contrats de Développement Territorial,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 janvier 2014 approuvant le Contrat de Développement Territorial de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France,

Vu le Contrat de Développement Territorial (CDT) de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France signé le 27 février 2014 par le préfet d’Ile-de-France, le Président de la Communauté d’Agglomération Val de France, les Maires des six Communes concernées et le Président du Conseil Général du Val d’Oise,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2015 approuvant la révision du Contrat de Développement Territorial de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en- France,26

Vu la révision du CDT de Val de France/Gonesse/Bonneuil-en-France signée le 8 mars 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2017 approuvant l’avenant n°1 au contrat de développement territorial de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France,

Vu l’avenant n°1 à la révision du CDT de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en- France signé le 22 juin 2017,

Vu le procès-verbal du comité de pilotage et de suivi des deux CDT de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France et du Cœur Economique Roissy Terres de France en date du 4 juin 2019, adoptant le projet d’avenant n°2 à la révision du CDT de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la révision du Contrat de Développement Territorial (CDT) de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France, ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet d’avenant,

CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°20 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Dame Blanche Nord – convention d’occupation précaire pour la création de la Maison du Projet et de l’Ecoquartier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les grandes orientations du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de Dame Blanche Nord présentées lors du Comité d’Engagement de l’ANRU en date du 16 mai 2019,

Considérant la volonté de la Ville de disposer d’un lieu de ressources et de partage des informations sur le projet urbain à destination des habitants et usagers,

Considérant les échanges intervenus avec l’Immobilière 3F en vue de la mise à disposition de deux cellules de l’ancien Centre Commercial Watteau contigües au Centre Social J.B. Corot, et la réalisation des travaux par la Ville,

Vu les plans d’aménagement de la future « Maison du Projet et de l’Ecoquartier » de Dame Blanche Nord,27

Vu le projet de convention d’occupation précaire pour la création de la « Maison du Projet et de l’Ecoquartier » formalisant les modalités techniques, financières et calendaires de mise en œuvre de cette opération, à signer avec l’Immobilière 3F,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes du projet de convention d’occupation précaire pour la création de la « Maison du Projet et de l’Ecoquartier » de Dame Blanche Nord,

PRECISE que :

 La Ville procèdera aux travaux d’aménagement nécessaires à l’accueil de la future « Maison du Projet et de l’Ecoquartier » ;

 La Ville s’acquittera des charges afférentes à l’occupation des lieux.

DIT que les crédits seront inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation.

Monsieur le Maire : Pas de question particulière ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Front de gauche.

Point n°21 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Plan de Sauvegarde du 4 / 6 rue des Louvres - convention relative à la mise en place d’un dispositif de préfinancement des subventions au titre des travaux sur parties communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan de Sauvegarde de la copropriété du 4 / 6 rue des Louvres approuvé par arrêté préfectoral du 16 février 2016 et ses principaux objectifs :

- Améliorer et renforcer le fonctionnement de la copropriété,

- Accompagner les ménages les plus en difficulté,

- Réaliser les travaux de réhabilitation et de remise à niveau du bâti et des équipements,

- Suivre l’évolution de la copropriété ;

Vu le programme de travaux qui permettra de traiter le clos et le couvert de l’ensemble immobilier, les parties communes, les équipements techniques et de sécurité incendie ;

Considérant le vote en Assemblée Générale des Copropriétaires du 4 avril 2017 relatif aux travaux de réhabilitation dans le cadre du Plan de Sauvegarde ;28

Considérant le taux de recouvrement par les copropriétaires du reste à charges relatif aux travaux de réhabilitation (supérieur à 80%) ;

Vu le montant global des travaux urgents évalués à 1 779 819 € TTC ;

Vu le montant de 1 485 814 € des subventions notifiées par les financeurs publics (ANAH, Région) ;

Considérant que les subventions publiques ne sont versées que par acomptes au vu de l’avancement des travaux et le solde qu’après achèvement des travaux ;

Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif de préfinancement des subventions publiques afin que la copropriété et les copropriétaires n’aient pas à en réaliser l’avance ;

Considérant les organismes impliqués dans ce dispositif de préfinancement :

- La Société Centrale de Coopération Immobilière ARCADE,

- La Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété Bourgogne Nord ;

Vu le projet de convention relatif à la mise en place d’un dispositif de préfinancement des subventions publiques sur parties communes de la copropriété du 4 / 6 rue des Louvres, en particulier le taux de l’avance de trésorerie établi à 0% ;

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes du projet de convention relative à la mise en place d’un dispositif de préfinancement des subventions publiques sur parties communes de la copropriété du 4 / 6 rue des Louvres,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la mise en place de ce dispositif de préfinancement.

Monsieur le Maire : Un dossier difficile et compliqué ça. Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, une explication de vote, nous voterons pour cette délibération mais on voudrait savoir cela concerne combien de logements de la copropriété ?

Monsieur le Maire : C’est une bonne question.

Madame Lalliaud : Je ne sais pas, on ne me l’a pas dit.

Monsieur le Maire : Je ne sais pas si on l’a noté mais je peux demander à avoir une réponse puisque j’ai une représentante de cette copropriété qui est dans la salle. Je n’entends pas vous êtes à combien ? 48, voilà vous avez votre réponse. Très bien, d’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l’unanimité. Merci mes chers collègues.29

Point n°22 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Point d’information sur la prise d’initiative par Grand Paris Aménagement (GPA) des aménagements de Dame Blanche Nord et du dispositif de portage immobilier de la copropriété « Garges Nord »

1. Rappel des grandes orientations du projet urbain Dame Blanche Nord

Engagée depuis 2004 dans un processus de requalification ambitieux de son territoire, la commune de Garges-lès-Gonesse souhaite poursuivre cette dynamique par la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain « Dame Blanche Nord ».

Etendu sur près de 29 hectares, le quartier Dame Blanche Nord, compte aujourd’hui 1 852 logements sociaux propriété du bailleur social Immobilière 3F et 150 logements en copropriété (copropriété Garges Nord) permettant d’accueillir 6 024 habitants (recensement 2012). La réalisation du projet urbain doit permettre de renforcer l’attractivité du territoire par une intervention urbaine forte (diversification et requalification de l’habitat, création d’espaces publics et de voiries, construction de nouveaux équipements) ainsi qu’une requalification paysagère d’envergure valorisant la trame verte du territoire.

La bonne mise en œuvre de l’opération d’aménagement nécessite le traitement de la copropriété Garges Nord en situation de profonde dégradation. Située en limite Nord- Est du quartier Dame Blanche Nord, cette copropriété de 150 logements connait de très grandes difficultés financières, socio-économiques ainsi que des dysfonctionnements techniques rendant indispensable l’intervention de la puissance publique :

- des impayés de charges courantes importants dus à la situation de certains copropriétaires ;

- des dettes fournisseurs ;

- des copropriétaires aux situations socio-économiques précaires ; - un bâtiment, la tour, dont les difficultés pèsent sur la gestion courante (part majoritaire de bailleurs liée à la présence de petits logements et problématique de bailleurs indélicats, squat et dégradation des parties communes) ; - un état du bâti et des équipements communs préoccupant, un besoin de travaux conséquent.

L’identification de cette situation d’habitat dégradé par la Ville de Garges-lès-Gonesse a permis la mobilisation de l’Etat via la constitution par arrêté préfectoral d’une commission d’élaboration du Plan de Sauvegarde de « Garges Nord » en date du 24 décembre 2014. Ladite commission a été réunie le 12 février 2015 et a validé le principe d’élaboration et de mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde. Cependant, le dispositif n’a pu se concrétiser alors faute d’un bouclage financier de l’opération.

Mandatés en 2018 par la ville de Garges-lès-Gonesse, Soliha et Grand Paris Aménagement ont mené une étude pré-opérationnelle permettant de reposer les modalités d’intervention nécessaires au traitement de la copropriété Garges Nord. Les conclusions de l’étude ont permis d’aboutir à la formalisation d’un plan sauvegarde qui30

fera prochainement l’objet d’un arrêté préfectoral. Ce dernier comporte deux spécificités permettant de garantir la viabilité de l’intervention :

- Le plan de sauvegarde sera séquencé en deux temps : une première phase de deux ans permettant le redressement de la gestion de la copropriété puis une seconde phase concentrée sur la réalisation des travaux de réhabilitation (travaux estimés à 6M€ et financés via la mobilisation des subventions de l’ANAH, la Région Ile de France et Aéroport de Paris. Ces dernières permettant une mobilisation financière des copropriétaires réduite).

- Le plan de sauvegarde sera accompagné d’une action de portage indispensable au bon redressement de la copropriété. Elle portera en priorité sur les propriétaires occupants en très grande difficulté et les propriétaires bailleurs présentant une situation très à risque pour la bonne gestion de la copropriété. Il s’agira ainsi de :

o Freiner l’arrivée de bailleurs indélicats ;

o Améliorer la trésorerie de la copropriété par le paiement des charges des lots acquis ;

o Participer au redressement de la copropriété via notamment la réalisation de travaux de sécurisation en partie privative et le vote des travaux en partie commune.

2. Une mise en œuvre opérationnelle du projet

Retenu en avril 2015 comme projet d’intérêt national au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la Politique de la Ville, le projet Dame Blanche Nord a déjà fait l’objet d’un protocole de préfiguration en janvier 2017 donnant lieu à l’engagement des études pré-opérationnelles ainsi qu’aux premières opérations de relogement et démolition de logements locatifs sociaux sous maitrise d’ouvrage de Immobilière 3F.

La réalisation de la phase étude sous maitrise d’ouvrage de la Ville de Garges-lès- Gonesse a notamment permis de mener des réflexions et travaux auprès des habitants du quartier. La démarche de concertation menée dès la phase de conception du projet urbain, au travers notamment des réunions publiques (Conseils Consultatifs de Quartiers, Assemblées Consultatives de Quartiers...), des diagnostics en marchant et des balades urbaines a été renforcée avec :

- La mise en place du Conseil Citoyen le 25 février 2016,

- Le recrutement par la Ville d’un Agent de Développement Local en 2017, - La désignation de Palabreo en tant que prestataire extérieur en 2018 pour développer la participation des habitants. Les habitants ont été invités, entre autres, à imaginer les aménagements futurs de leur quartier (jeu de l’aménageur, atelier avec les élèves du collège Paul Eluard, groupes de travail sur la future Maison du Projet.

Il s’agit désormais d’affiner ces premiers travaux et d’assurer les conditions de sa mise en œuvre opérationnelle. A cet égard, une étape importante a été franchie le mois dernier puisque le Comité National d’Engagement (CNE) de l’ANRU du 16 Mai 2019 a examiné le projet de convention porté par la Ville.31

La Commune de Garges-lès-Gonesse a bien son projet urbain d’une part en pilotant, en tant que porteur de projet, la mise en œuvre du NPNRU et d’autre part en cofinançant le projet.

La convention partenariale devrait ainsi être signée fin 2019 permettant la poursuite de l’engagement opérationnel déjà amorcé avec les interventions conduites par l’Immobilière 3F dans le cadre de pré-conventionnements inscrits dans le protocole de préfiguration.

3. Un montage adapté à la nécessité d’une intervention rapide et coordonnée entre la mise en œuvre du projet NPNRU et le traitement de la copropriété Dame Blanche Nord

La définition de la stratégie d’intervention sur la copropriété Garges Nord a été menée par la Ville de Garges-lès-Gonesse en partenariat étroit avec l’Etat, la Direction Départementale des Territoires, Soliha et Grand Paris Aménagement. Ce dernier, opérateur public d’aménagement de référence en Ile-de-France dispose d’une bonne connaissance du territoire communal et de ses projets. Il a notamment conduit entre 2005 et 2014, le projet d’aménagement de la Muette, dans le cadre du Premier Programme de Renouvellement Urbain. Ce projet, lauréat de l’appel à projet rénovation urbaine et urbanisme durables de l’ANRU et de la CDC (2009) a permis une requalification importante du quartier de la Muette, sa reconnexion aux quartiers alentours, la refonte de ses espaces publics et le développement d’une offre de logements qualitative diversifiée.

Les différentes études conduites dans le cadre du protocole de préfiguration de la convention ANRU ont démontré la nécessaire intervention rapide sur la copropriété Garges Nord et l’importance d’une articulation de cette opération avec la requalification globale de l’ensemble du quartier.

Pour permettre ce passage rapide à l’opérationnel, la Ville de Garges-lès-Gonesse entend travailler avec Grand Paris Aménagement, pour initier une procédure d’urbanisme de type Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et mettre en œuvre la démarche, identifiée dans le cadre du plan de sauvegarde, de portage ciblée sur 15 logements de la copropriété.

Pour permettre une mise en œuvre opérationnelle rapide et sécuriser sa réalisation, Grand Paris Aménagement pourrait conduire cette opération en compte propre. Ce mode d’intervention, propre aux Etablissements Publics d’Aménagement, permet de répondre aux différentes problématiques du projet Dame Blanche Nord et notamment à l’urgence d’intervention sur la copropriété :

₋ Maîtrise du calendrier : dans le cadre d’une opération en compte propre, Grand Paris Aménagement peut conduire, à la demande la collectivité, un projet sans nécessité de passer par une procédure de mise en concurrence. Ainsi ce mode d’intervention permet de gagner près de 8 mois par rapport à une procédure de traité de concession d’aménagement.

₋ Maitrise des risques financiers : dans le cadre d’une opération en compte propre, c’est l’aménageur qui prend en charge la totalité du risque de l’opération.32

₋ Maîtrise des décisions opérationnelles : une opération en compte propre se réalise dans le cadre d’un partenariat resserré entre la collectivité et Grand Paris Aménagement. La gouvernance proposée permet à la collectivité de rester maîtresse de ses objectifs et de sa communication à chacune des étapes du projet et instaure un travail collaboratif avec l’ensemble des parties prenantes du projet : bailleur social, l’aménageur, population, acteurs institutionnels.

₋ Maitrise de l’intervention sur le redressement de la copropriété : le portage de redressement est une action centrale de la première phase du plan de sauvegarde. L’intervention de Grand Paris Aménagement, opérateur robuste et parfaitement outillé pour mener à bien cette mission, permettra de conforter les différentes démarches de redressement menées par l’opérateur en charge de la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde auprès du syndic de copropriété, du Conseil Syndical comme auprès des copropriétaires.

Afin de lancer rapidement les études permettant d’aboutir au dossier de création de la ZAC et de mettre en place les premières actions pour le portage de redressement de la copropriété, la Ville a demandé à Grand Paris Aménagement de bien vouloir présenter l’opération Dame Blanche Nord à son prochain Conseil d’Administration, qui se tiendra le 9 Juillet prochain. A l’issue de ce Conseil d’Administration, une équipe dédiée au projet pourra être mobilisée au sein de Grand Paris Aménagement pour travailler avec les services de la Commune.

Enfin, pour encadrer et sécuriser le partenariat avec Grand Paris Aménagement, deux documents seront établis et présentés au Conseil Municipal à l’automne 2019 :

- Un protocole définissant les modalités de gouvernance du projet d’aménagement et précisant les engagements de chacune des parties pour permettre son passage en phase opérationnelle ;

- Une convention public-public portant plus spécifiquement sur l’action de portage de redressement, définissant la stratégie d’intervention et les rôles de chacun en anticipation de la phase opérationnelle de l’opération d’aménagement (dossier de réalisation de la ZAC).

Oui l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE : du Point d’information sur la prise d’initiative par Grand Paris Aménagement (GPA) des aménagements de Dame Blanche Nord et du dispositif de portage immobilier de la copropriété «Garges Nord».

Monsieur le Maire : On prend acte de cette délibération. Pas de question ? Donc nous prenons acte.

Point n°23 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Délégation du droit de préemption au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,33

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1 et R 211-1 et suivants,

Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,

Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des Etablissements Publics Fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-16-139 du 14 décembre 2016 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-17-016 du 1er février 2017 approuvant l’institution d’un Droit de Préemption Urbain et d’un Droit de Préemption Urbain Renforcé,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-18-108 du 19 septembre 2018, modifiant les périmètres d’exercice du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-18-145 du 19 décembre 2018, approuvant la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et la Commune de Garges-lès-Gonesse,

Considérant la nécessité pour l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France de disposer du Droit de Préemption Urbain sur les périmètres d’intervention identifiés dans la convention, afin d’exercer pleinement ses compétences en matière de portage foncier,

Considérant que l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme permet au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

RAPPORTE dans les périmètres d’intervention tels que définis au plan annexé à la présente délibération, les délibérations du 1er février 2017 et du 19 septembre 2018 en tant qu’elles ont donné délégation à Monsieur le Maire pour exercer le Droit de Préemption Urbain,

DELEGUE l’exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé, dans les périmètres d’intervention, tels que définis au plan annexé à la présente délibération, à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme,

DIT que l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France sera rendu destinataire des Déclarations d’Intention d’Aliéner ainsi que des avis émis par les services fiscaux34

concernant les biens situés dans les périmètres d’intervention définis au plan annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire : Pas de question ? Juste pour information, Monsieur Jimenez étant membre du Conseil d’Administration de l’EPFI ne prendra pas part au vote. Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°24 c’est Madame LESUR qui rapporte.

OBJET : Travaux de dédoublement des salles de classe au sein de l’école Pierre et Marie CURIE élémentaire - Dépôt des demandes d’autorisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant qu’à la demande de l’Etat, la Ville de Garges-lès-Gonesse doit engager des travaux de dédoublement des salles de classe au sein de l’école Pierre et Marie CURIE élémentaire,

Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d’autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d’autorisation pour les travaux envisagés dans l’équipement public susvisé,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation relatives aux travaux de dédoublement des salles de classe au sein de l’école Pierre et Marie CURIE élémentaire.

MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’autorisation correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : On votera pour cette délibération bien sûr, mais la question que je me pose, c’est la Ville qui engage les travaux suite à des politiques menées par le gouvernement. Je voudrais savoir si l’Etat subventionne au moins une partie des travaux ?

Monsieur le Maire : si l’Etat ne subventionnait pas, on ne ferait pas de travaux. Madame Dien.

Madame Dien : Oui, j’imagine que tous ces travaux se font à cause des dédoublements de CP et de CE1, moi il y a juste une chose qui m’interpelle c’est le réaménagement35

de la bibliothèque en salle de cours, est ce qu’il est prévu quand même un autre endroit pour qu’il y ait une bibliothèque dans l’école ? C’est quand même essentiel, je trouve, les enfants ne lisent déjà pas assez alors si en plus on leur enlève la bibliothèque dans l’école.

Madame Lalliaud : je peux répondre Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Madame Lalliaud.

Madame Lalliaud : Il y a plusieurs écoles où cela arrive comme ça, à force de dédoubler bah voilà. Partout ils ont réaménagé un coin ABCD pour que tout puisse se faire, les enseignants ont vraiment joué le jeu et ils sont bien conscients que l’on n’a pas des locaux super extensibles.

Madame Dien : Juste une dernière chose, comme vous dites que vous coupez, en gros, des salles de classes en deux pour faire plus de classes.

Monsieur le Maire : Cela dépend.

Madame Lalliaud : Oui mais ce sont des classes qui font la mesure, de toute façon on a des normes.

Madame Dien : Il y a quand même assez de place pour tout le monde ?

Monsieur le Maire : On est obligé de respecter des normes.

Madame Lalliaud : Oui on a des normes, on ne peut pas faire autre que les normes voulues.

Madame Dien : D’accord, très bien.

Monsieur le Maire : De toute façon vous pouvez compter sur les enseignants pour faire de la résistance si cela ne va pas.

Madame Dien : je sais très bien.

Madame Lalliaud : Ca c’est vrai.

Monsieur le Maire : D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l’unanimité. Très bien mes chers collègues.

Point n°25 c’est Madame LESUR qui rapporte.

OBJET : Utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d'Ile-de- France au titre de l'année 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2531-12 à L 2531-16,36

Vu le décret n°2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,

Vu la note d’information NOR/INT/ INTB1614391N du Ministre de l’Intérieur relative au Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France pour l’exercice 2018,

Considérant le montant alloué à la Commune de Garges-lès-Gonesse au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France pour l’exercice 2018, 5 656 800 €.

Considérant les investissements réalisés et les actions menées figurant dans le tableau joint à la présente délibération,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE du rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France attribué en 2018 à la Commune de Garges-lès-Gonesse.

Monsieur le Maire : Pas de question ? On prend acte. Merci mes très chers collègues.

Point n°26 c’est Monsieur HY qui rapporte.

OBJET : Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au titre de l’année 2018

Vu la loi n°91-429 en date du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et un Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le Code des Communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2334-15 à 2334-18- 4 et L1111-2, modifié sur ce point par l'article 139 de la loi n° 2007-1800 du 24 décembre 2007, « le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice ainsi que les conditions de leur financement ».

Considérant que la Ville de Garges-lès-Gonesse a perçu pour l’année 2018, 20 656 990 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale,

Considérant qu’il revient à la commune d’établir chaque année un rapport d’utilisation de cette dotation,

Considérant que les recettes provenant de ce fonds ont permis à la Commune de développer des actions autour des axes suivants :

- Social : 1 759 352 € de financement DSU soit 8,52 % de la dotation perçue, - Enfance et Scolaire : 8 887 749 € de financement DSU soit 43.03%,37

- Sport, Jeunesse et Culture : 7 220 866 € de financement DSU soit 34.96% - Sécurité et salubrité publique : 1 483 739 € de financement DSU soit 7,18% - Aménagements urbains et actions en faveur du logement : 1 305 285 € de financement DSU soit 6.32%

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE du rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale attribuée en 2018 à la Commune de Garges-lès-Gonesse.

Monsieur le Maire : Pas de question ? On prend acte. Merci mes chers collègues.

Point n°27 c’est Monsieur le Maire qui rapporte.

OBJET : Approbation du tableau des effectifs de la Ville au 1er juillet 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Vu le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des administrateurs territoriaux,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux,

Vu le décret n°2012-1924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux,

Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des techniciens territoriaux,

Vu le décret n°1988-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°1992-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,38

Vu le décret n°1992-865 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture,

Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des animateurs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux,

Vu le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques,

Vu le décret n°2012- 437 du 29 mars 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-17-179 du 20 décembre 2017 relative à la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel et à la modification du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-19-056 du 15 mai 2019 portant création de postes au sein des effectifs de la Ville,

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique lors de sa séance du 13 juin 2019,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la création des emplois permanents présentés dans les tableaux joints à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentés pour chacun d’eux,

DIT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question,

DETERMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminé par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent,

APPROUVE la suppression des emplois permanents devenus inopérants conformément aux tableaux joints à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DIT que les crédits sont inscrits au budget.39

Monsieur le Maire : Des questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°28 c’est Monsieur le Maire qui rapporte.

OBJET : Présentation du plan de formation 2017-2020 – version 2019 de la Ville et du CCAS de Garges-lès-Gonesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 13 juin 2019,

Considérant l’importance de la formation pour répondre aux besoins, nécessités et évolutions du service public,

Considérant l’importance de la formation pour promouvoir les évolutions personnelles et professionnelles des agents,40

Considérant la démarche d’écriture partenariale et concertée du plan de formation joint à la présente délibération,

Considérant l’adéquation entre les axes, les objectifs et les actions du plan de formation par rapport aux besoins du territoire et aux projets de la Collectivité,

Considérant l’opportunité de la démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour anticiper les besoins futurs de la Collectivité,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE du plan de formation 2017-2020 – version 2019 de la Ville et du CCAS de Garges-lès-Gonesse, joint à la présente délibération,

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des observations de votre part ? Pas d’observation. On prend acte. Merci mes chers collègues.

Point n°29 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Avis sur la remise gracieuse à accorder à un comptable public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2008-228 du 5 mars 2008,

Vu le jugement N°2018-0006J du 30 mars 2018 de la Chambre Régionale des Comptes,

Considérant que les irrégularités constatées par la Chambre Régionale des Comptes à l’encontre des comptes de l’année 2014 présentés par Monsieur MARIE- MAGDELEINE, comptable public, ne portent pas préjudice à la Collectivité et n’affectent pas la réalité des sommes à payer,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande de remise gracieuse de Monsieur MARIE-MAGDELEINE pour un montant de 12.843,48€ et de 27.251,35€, pour sa gestion des comptes de la Collectivité sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, vous comprenez qu’au regard des irrégularités constatées et du montant que le comptable public facture à la Ville ce n’est pas ces montants-là bien sûr, nous voterons contre cette délibération.

Monsieur le Maire : D’accord. On passe au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile. Abstention du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.41

Point n°30 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2018 et Adoption du Compte Administratif 2018 - Ville, Assainissement, et Eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M49 et M4,

Vu le Compte de Gestion 2018,

Considérant que le Compte Administratif 2018 annexé à la présente délibération, dressé par l’ordonnateur peut se résumer ainsi :

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

DEPENSES RECETTES

Crédits ouverts

Section de Fonctionnement 70 356 538.24 70 356 538.24

Réalisations 56 055 497.37 70 207 939.04

Excédent de clôture 15 861 028.57

Crédits ouverts

Section d’Investissement 69 312 738.94 69 312 738.94

Réalisations 46 523 152.80 39 285 016.96

Excédent de clôture

Fonds de roulement

7 238 135.84

8 622 892.73

Restes à réaliser 13 459 603.22 7 632 049.78

Solde des restes à réaliser

Résultat cumulé

2 878 071,10

2 795 339.29

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur le Maire :

CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif 2018 du budget principal et le Compte de Gestion 2018,

APPROUVE le Compte de Gestion 2018 du budget principal,42

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni réserve ni observation de sa part,

PREND ACTE de la présentation des données du Compte Administratif 2018 et du Budget Primitif 2019 par politiques publiques telles que décrites en annexe à la présente délibération,

PREND ACTE du rapport d’activité de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour l’année 2018,

ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget principal aux résultats tels que résumés ci-dessus.

BUDGET ANNEXE DE L’EAU :

DEPENSES RECETTES

Crédits ouverts

Section de Fonctionnement 45 000.00 45 000.00

Réalisations 13 332.29 0

Excédent de clôture -13 332.29

Crédits ouverts

Section d’Investissement 20 000.00 20 000.00

Réalisations 0 182 101.00

Excédent de clôture

Fonds de roulement

182 101.00

168 768.71

Restes à réaliser 0 0

Solde des restes à réaliser

Résultat cumulé

0.00

168 768.71

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur le Maire :

CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif 2018 du budget annexe de l’Eau et le Compte de Gestion 2018,

APPROUVE le Compte de Gestion 2018 du budget annexe de l’Eau,43

DECLARE que le Compte de Gestion de clôture du budget de l’Eau, dressé pour l’exercice 2018 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni réserve ni observation de sa part,

DECLARE que le budget de l’Eau a été clôturé en 2018 et que le résultat excédentaire a été transféré au budget principal au cours de cette même année,

ADOPTE, le Compte Administratif 2018 du budget annexe de l’Eau aux résultats tels que résumés ci-dessus.

BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur le Maire :

DEPENSES RECETTES

Crédits ouverts

Section de Fonctionnement 951 108.24 951 108.24

Réalisations 371 236.41 741 683.87

Excédent de clôture 370 447.46

Crédits ouverts

Section d’Investissement 1 569 879.12 1 569 879.12

Réalisations 955 781.31 781 305.93

Excédent de clôture

Fonds de roulement

174 475.38

195 972.08

Restes à réaliser 115 272.64 193 530.25

Solde des restes à réaliser

Résultat cumulé

78 257.61

274 229.69

CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif 2018 du budget annexe de l’Assainissement et le Compte de Gestion 2018,

APPROUVE le Compte de Gestion 2018 du budget annexe de l’Assainissement,

DECLARE le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni réserve ni observation de sa part,44

ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget annexe de l’Assainissement aux résultats tels que résumés ci-dessus.

Sortie de Monsieur le Maire

Madame Lalliaud : Vous voulez un vote séparé ou un vote global ?

Monsieur Mokhtari : On veut un vote global de toute façon ce sera le même vote. Juste un mot sur le Compte Administratif. Comme tous les ans vous nous présentez un compte en nous disant « on gère bien, regardez on a des excédents » quand on voit que par exemple sur le personnel sur 890 postes il y en a 846 de pourvus donc on peut faire des économies et on peut dégager un excédent. Mais tout cela et les projets qui sont reportés, bon on peut comprendre qu’il y ait des projets qui soient reportés pour des questions techniques, de délais… Mais vu le montant il n’y a pas que cela. Dans le budget, je l’ai toujours dit, on peut y mettre ce qu’on veut. Le juge de paix c’est le Compte Administratif et quand on voit ce que vous avez proposé au budget et ce qui est réalisé on est loin du compte et donc tout cela, en conclusion je dirai que tout cela c’est du service en moins pour les Gargeois donc c’est pour cela que notre vote sera négatif sur l’ensemble des dossiers.

Madame Lalliaud : D’accord. Concernant la masse salariale je vais tout de même vous répondre un petit peu. On a eu pas mal de départs en retraite donc il faut réorganiser les services, sur une année c’est un petit peu compliqué. Maintenant les projets ils sont dans le PPI ils seront tous fait et à mon sens, mais cela n’engage que moi, je ne vois pas où il y a eu des services de supprimés aux gargeois loin de là, mais chacun a son opinion c’est normal. Donc nous faisons qu’un seul vote ?

Monsieur Mokhtari : Juste pour vous répondre ce n’est pas chacun son opinion, c’est chacun son interprétation et quand on voit le souci qu’il y a avec le comptable public, quand on voit qu’il y a 27 000 euros d’heures supplémentaires payées qui n’avaient pas été vérifiées, on peut se poser des questions.

Madame Lalliaud : C’est le comptable qui ne les a pas vérifiées. La Mairie a payé ce qu’elle devait Monsieur, si les personnes ont travaillé la Mairie a payé ce qu’elle devait c’est le comptable qui n’a pas fait son travail.

Monsieur Mokhtari : Sur un excédent de 25 heures supplémentaires au-delà.

Madame Lalliaud : Au-delà oui, mais on ne vous a pas dit le nombre de salariés non plus. Bien, alors nous faisons un vote global Monsieur Mokhtari vous êtes d’accord, Madame Dien ? Qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Vote contre du groupe Front de gauche et du groupe Socialiste et société civile. Merci mes chers collègues on peut rappeler Monsieur le Maire s’il vous plait.

Arrivée de Monsieur le Maire.

Madame Lalliaud : Monsieur le Maire comme tous les ans, nous avons acté votre très bonne gestion.

Monsieur le Maire : Je vous en remercie.45

Point n°31 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Affectation des résultats de l’exercice 2018 Ville, Assainissement et Eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Vu le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2018,

Sur proposition de Monsieur LEFEVRE, Maire,

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Statuant sur l’affectation du résultat du budget Ville

Vu le résultat de fonctionnement excédentaire de clôture de 2018, soit : 861 028.57 € (compris affectation résultats budget Eau)

Vu le résultat d’investissement déficitaire de clôture 2018, hors restes à réaliser : 7 238 135.84 €,

Vu le solde déficitaire des restes à réaliser : 5 827 553.44 €,

Vu le besoin de financement d’investissement, compte tenu des restes à réaliser : 13 065 689.28 €,

DECIDE :

De reprendre au compte 001, Résultat d’investissement reporté, le solde débiteur, hors restes à réaliser : 7 238 135.84 €

D’affecter au compte 1068, Réserves : 13 065 689.28 €

De reporter au compte 002, Résultat de fonctionnement reporté, le solde créditeur : 2 795 339.29 €.

2 - Statuant sur l’affectation du résultat du budget annexe de l’Assainissement

Vu le résultat d’exploitation excédentaire de clôture 2018 : 370 447.46 €,

Vu le résultat d’investissement déficitaire de clôture 2018, hors restes à réaliser : 174 475.38 €,

Vu le solde excédentaire des restes à réaliser : 78 257.61 €,

Vu le besoin de financement d’investissement, compte tenu des restes à réaliser : 96 217.77 €.46

DECIDE :

De reprendre au compte 001, Résultat d’investissement reporté, le solde débiteur, hors restes à réaliser : 174 475.38 €

D’affecter au compte 1068, Réserves : 96 217.77 €

De reporter au compte 002, Résultat de fonctionnement reporté, le solde créditeur : 274 229.69 €.

3 - Statuant sur l’affectation du résultat du budget annexe de l’Eau

Vu le résultat d’exploitation déficitaire de clôture 2018 : 13 332.29 €

Vu le résultat d’investissement excédentaire de clôture 2018 : 182 101.00 €

Vu l’absence de besoin de financement de la section d’investissement,

Vu le résultat de clôture de l’exercice 2018, 2 755 556.46 €.

APPROUVE le report des résultats du budget de l’Eau au sein du budget principal, ces résultats ayant été intégrés par le comptable au cours de l’exercice 2018.

Monsieur le Maire : Qui est pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°32 c’est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Budget supplémentaire 2019 – Ville et Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables,

Vu les Budgets Primitifs du budget principal et des budgets annexes de la Ville pour l'exercice 2019, les Comptes Administratifs pour l'exercice 2018,

Vu les projets de budget supplémentaire pour le budget principal et les budgets annexes de la Ville,

Considérant que le budget supplémentaire a pour fonction d’incorporer dans le budget 2019 les restes à réaliser et les résultats dégagés par le Compte Administratif 2018, ainsi que d’ajuster les crédits en dépenses et les prévisions de recettes.

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le budget supplémentaire du budget principal de la Ville pour l’exercice 2019 qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, à la somme de 12 388 072,56 euros,