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Compte-Rendu - cr cm du 15 05 2019 signe Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Garges-lès-Gonesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 15 05 2019 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

GARGES

LEE

GONESSE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2019

L'an deux mille dix-neuf, le quinze mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé à l'Espace Associatif des Doucettes, sis 10 rue du Tiers Pot à Garges-lès-Gonesse, sous la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire.

Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Mme Marie-Claude LALLIAUD, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Liliane GOURMAND, M. Daniel LOTAUT, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise FAUCHER, M. Sabry KALAA, Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed AYARI, Mme Maria MORGADO, Mme Isabelle MÉKÉDICHE, M. Louis FREY, Mme Marie-Josée FILATRIAU, M. Panhavuth HY, Mme Christine DIANE, Mme Conception DEREAC, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Elie ATLAN, Mme Maria- Teresa LESUR, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Hussein MOKHTARI, M. Christophe DIEU, Mme Elise ARIAS-YSIDOR, M. Francis PARNY.

Etaient représentés :

M. Jean PARÉ pouvoir à Mme Françoise FAUCHER M. Gérard BONHOMET pouvoir à M. Daniel LOTAUT Mme Cergya MAHENDRAN pouvoir à Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ M. Ahmed-Latif GLAM pouvoir à M. Mohammed AYARI M. Patrick ANGREVIER pouvoir à M. Panhavuth HY M. Pierre GALLAND pouvoir à Mme Liliane GOURMAND M. Daniel BURNACCI pouvoir à Mme Sylvie LETOURNEAU M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à Mme Marie-Josée FILATRIAU

Etaient absents :

Mme Arcangèle DO SOUTO

Mme Myriam DIEN

Mme Stella LAPAIX

M. Tarak GHOURCHI

Mme Marie-France BLANCHET

M. Tahar BOUZIAD

Monsieur Panhavuth HY a été désigné comme secrétaire de séance

Hôtel de Ville

8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Gargs-lès-Gonesse Cedex

Tél. : 01 34 53 32 00 - Télécopie : O1 34 53 32 02

www. villedesarces.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le MaireMonsieur le Maire : Je propose Monsieur Hy, comme secrétaire de séance. Y-a-t-il des objections ? Pas d'objection, Monsieur Hy vous êtes secrétaire de séance. Nous devons adopter le compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2019. Y-a-t-il des observations ? Pas d'observation. On peut passer au vote ? Qui est pour ce compte rendu ? A l'unanimité. Très bien merci mes chers collègues.

Point n°1 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET : Participation financière de la Ville aux emplois aidés associatifs dans le cadre de la Politique de la Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 16 octobre 1997 et le décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatifs au

développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Vu le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l’article L 12-10-1 du code du travail relatif au dispositif « adultes relais »,

Vu la circulaire du 26 avril 2000 relative à la mise en œuvre du dispositif des adultes- relais dans le cadre de la politique de la ville,

Considérant, que dans le cadre du projet associatif validé au titre des dispositifs Politique de la ville pour l'année 2019, il est proposé que la commune cofinance les postes d'emplois aidés des associations suivantes :

Adultes relais :

Centre social les Doucettes 1 000 euros Espoir et création 1 000 euros En Marche 1 000 euros Pierre de Lune 1 000 euros PIMMS 1 000 euros

Contrat Unique d'Insertion (C.U.I) et autres emplois aidés :

En marche 2 000 euros

Espoir et création 2 000 euros Action Plurielle Formation 2 000 euros Activ'services 95 2 000 euros PIMMS 2 000 euros

Ouîï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le versement des subventions aux associations gargeoises ci-dessus mentionnées pour l’année 2019,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires et signer les actes permettant l'exécution de la présente décision.

2Monsieur le Maire : Pas d'observation ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°2 c’est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET: Attribution — Appel d'Offres Ouvert — Fourniture de produits pétroliers et prestations de services annexes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2

et L.2122-21,

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment ses articles 25-1.1, 66, 67 et 68,

Vu la Procédure d'Appel d'Offres ouvert,

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 25 avril 2019,

Considérant la nécessité de lancer une consultation afin de renouveler le contrat relatif

à la fourniture de produits pétroliers et de prestations de services annexes,

Considérant que le contrat mis en concurrence est un accord-cadre à bons de commande dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante :

»" Montant minimum annuel H.T. : 80 000,00 €,

* Montant maximum annuel H.T. : 320 000,00 €.

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 1 an, reconductible tacitement 3 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans à compter du 06 juin 2019 ou de la date de notification du marché, si celle-ci est postérieure,

Considérant qu’un avis d'appel public à la concurrence a fait l'objet d'un envoi au supplément du Journal Officiel de l'Union Européenne, au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur le 05 mars 2019 ; que le dossier de consultation des entreprises a par ailleurs été mis à la disposition des candidats sur la plateforme de dématérialisation,

Considérant que la date limite de remise des offres était fixée au 5 avril 2019 à 12h00 ; que 3 candidats ont remis une offre avant la date limite,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres, lors de sa réunion du 25 avril 2019, a examiné les propositions, choisi l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation et a décidé d'attribuer le marché à la société EG Retail (France) SAS, domiciliée Immeuble le Cervier B, 12 Avenue des Béguines à Cergy-Pontoise (95806), selon le bordereau des prix unitaires avec un rabais de 0,0650 € HT.Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le marché relatif à la fourniture de produits pétroliers et de prestations de services annexes,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché relatif à la fourniture de produits pétroliers et de prestations de services annexes, conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec la société EG Retail (France) SAS, domiciliée Immeuble le Cervier B, 12 Avenue des Béguines à Cergy-Pontoise (95806), selon le bordereau des prix unitaires avec un rabais de 0,0650 € HT,

>» DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°3 c'est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET: Redevance communale d’assainissement - Calcul de la péréquation pour l'exercice 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat d’affermage du service public de distribution d'eau de la Commune en date du 23 décembre 2005 passé avec la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE), pour une durée de 15 ans,

Vu le compte-rendu du Comité Syndical du 27 mars 2019, dans lequel le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (S.I.A.H.) a fixé la redevance pour l'année 2019 à 1,400€ net/mÿ, soit une augmentation de 3,7 % par rapport à l'année 2018 (0,05 € net/ms),

Vu la délibération du Conseil Syndical du 19 décembre 2018 par laquelle le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (S.I.A.A.P.) a fixé la redevance pour l'année 2019 à 0,6730 € HT/m, soit une augmentation de 8,5 % par rapport à l'année 2018 (0,053 € HT/m‘),

Considérant le calcul de la péréquation opéré en vue d'homogénéiser le prix de l'eau de l'ensemble des abonnés de Garges-lès-Gonesse,

Considérant la nécessité de fixer la redevance communale à hauteur de :

* 0,0627€ HT/m, pour les abonnés du bassin versant du SI.AH,., * 0,6624€ HT/m°, pour les abonnés du bassin versant du S.I.A.A.P.,

Considérant dès lors le montant du produit communal estimé pour l'année 2019 à 411 612,35€ compte tenu de la consommation prévisionnelle,Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> FIXE la redevance communale à 0,0627€ HT/mÿ, pour les abonnés du bassin versant du S.I.A.H. à compter du 1° juillet 2019,

> FIXE la redevance communale à 0,6624€ HT/mÿ, pour les abonnés du bassin

versant du S.I.A.A.P., à compter du 1°! juillet 2019,

> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision,

> DIT que la présente délibération sera transmise aux Présidents du SIAH et du SIAAP, pour information et à la SFDE, pour application.

Monsieur le Maire : Des questions ? Oui, Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari: Oui, vous vous doutez que nous n'allons pas voter cette délibération. Dans la délibération on parle du compte rendu du SIAH, moi je suis allé voir ce compte rendu : que l’on paye des augmentations quand on nous explique qu'il faut moderniser, développer le réseau, je peux le comprendre. Sauf que je considère qu'il n'y a pas de développement du réseau et ce qui m'étonne c'est que le représentant de la Ville de Garges n'intervient pas au SIAH pour expliquer que l'eau est chère et qu'il faudrait lever la pédale sur les augmentations. J'aurais pu voter cette délibération si j'avais trouvé cela dans le compte rendu mais comme on ne le trouve pas nous voterons contre.

Monsieur le Maire : Très bien. Monsieur Kalaa veut répondre ?

Monsieur Kalaa : Effectivement, pour répondre, vous pouvez constater que le prix de l'eau, c'est un peu la finalité de cette politique, le prix de l’eau n’augmente pas, nous avons un taux stable à peu près à 3,90 euros d'une année sur l’autre et on peut constater que, sur l'ensemble du mandat, les prix sont restés stables et ce malgré le fait que certaines redevances sont beaucoup plus chères que d’autres. La politique a été de considérer que le prix de l’eau soit payé au même tarif sur l'ensemble du territoire et pour l'ensemble des gargeois.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, je ne vais pas développer le débat mais je veux dire juste à Monsieur Kalaa et à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, qu'aujourd'hui le prix de l’eau à Garges, enfin au 31 décembre 2018 était de 3,80 euros le m° et qu'avec toutes ces augmentations on verra en 2019 à combien sera fixé le prix du m° de l’eau.

Monsieur Kalaa : Merci Monsieur Mokhtari pour votre question. La seule variable sur laquelle on peut effectivement réagir c'est la redevance communale et vous le verrez, dans l’annexe, il y a un schéma qui est assez bien détaillé, on vous donne toute la composition de l'eau et la Ville n’a d’emprise que sur une toute petite partie infime du prix de l’eau. Vous constaterez que sur cette facture, le prix de l'eau, ce n'est pas vraiment ce qui coûte le plus cher, c'est tout l'entretien qui va avec, et la redevancecommunale, si vous la mettez en rapport avec le prix de l’eau c’est, j'ai envie de dire, quasiment epsilon. Merci.

Monsieur le Maire: De toute façon la situation aujourd'hui est telle que l'eau va énormément augmenter dans les années à venir et cela, que vous soyez présent ou absent, vous ne pourrez pas l'éviter, l'eau augmentera très sérieusement. Il faut d’ailleurs à partir de maintenant préserver l’eau et j'ai demandé à mes services de faire de l'information auprès de notre jeunesse pour leur expliquer ce qu'est l’eau et qu'il faut ménager l'eau et qu'il ne faut pas faire n'importe quoi avec, notamment ouvrir les bouches à incendie lorsque que l'on a trop chaud. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et abstention du groupe Front de gauche. Très bien.

Point n°4 c'est Madame FAUCHER qui rapporte.

OBJET : SIAH - Budget Eaux Pluviales - Compétence réseaux eaux pluviales — Approbation de la fiscalité additionnelle pour l'exercice 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Délibération du Comité Syndical du SIAH en date du 27 mars 2019 adoptant le montant de la fiscalité additionnelle, destinée au financement des ouvrages de collecte et de gestion des eaux pluviales et aux frais de fonctionnement, et fixant la part de chaque Commune adhérente, pour l'année 2019.

Considérant que le montant total de la fiscalité additionnelle à percevoir par le SIAH pour sa compétence liée aux réseaux de collecte des eaux pluviales s'élève en 2019 à 3 927 094€, soit 1% de plus que le montant perçu en 2018.

Considérant le tableau de répartition des centimes syndicaux fixant la quote part de Garges-Lès-Gonesse au Budget Eaux Pluviales du SIAH pour sa compétence réseaux, à 266 066€, pour une population de 15 843 habitants dont l'habitation se situe sur son bassin versant, soit 3,39% d'augmentation par rapport au montant demandé en 2018.

Considérant l'obligation faite au Conseil Municipal, conformément à l'article L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, de se prononcer sur la délibération soumise par le SIAH,

Ouïe l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE Je tableau fixant la répartition de la fiscalité additionnelle et fixant le montant de la participation de la Commune au Budget Eaux Pluviales du SIAH pour l'exercice de sa compétence relative aux réseaux d'eaux pluviales à 266 OGGE,

> AUTORISE le SIAH à la mise en recouvrement de cette somme par le biais de la fiscalité additionnelle pour sa compétence relative aux réseaux d'eaux pluviales,> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération,

> DIT que la présente délibération sera transmise au président du SIAH.

Monsieur le Maire : Monsieur Parny.

Monsieur _ Parny : Oui Monsieur le Maire, bonsoir à tout le monde. Là il s’agit véritablement du coût, donc nous voterons contre, je voulais simplement faire une remarque par rapport à vos propos sur la délibération précédente. Il y a des endroits en France où l'eau baisse, le coût en tous les cas payé par les habitants baisse, notamment dans un certain nombre d’agglomérations où il y a eu recours à la régie publique de l'eau. Mais aujourd'hui les intercommunalités telles qu'elles se constituent, de façon gigantesque, empêchent la plupart du temps ce genre de processus, puisqu'il faudrait carrément l'unanimité de toutes les Communes composant ces intercommunalités et ces regroupements pour aller dans ce sens, mais cela existe l'eau moins chère, nous ne sommes pas obligés d’avoir recours tout le temps au privé.

Monsieur le Maire : Très bien, d'autres interventions ? On peut procéder au vote ? Qui est pour cette délibération ? Abstention ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°5 c’est Madame MORGADO qui rapporte.

OBJET : Approbation de la convention visant à la mise en place d’une campagne de prévention sur l’hygiène bucco-dentaire dans les structures petite enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment aux articles L 2324-1 et R 2324-16,

Vu le décret n° 2000 -762 du 1er Août 2000 relatif aux établissements et services

d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants,

Vu le décret n° 2007- 230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services

d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n° 2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil

des enfants de moins de 6 ans,

Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,Considérant l'intérêt de mettre en place des actions d'éducation à la santé afin de faire de la prévention,

Considérant le besoin de sensibiliser les parents, les professionnels de la petite enfance quant à l'importance d’une bonne hygiène bucco-dentaire chez les tout-petits,

Considérant le projet de convention de partenariat avec la mutuelle MGC et l'Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire ci-jointe,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la convention de partenariat avec la mutuelle MGC et l'Union Française

pour la Santé Bucco-Dentaire (UFSBD) visant à mener une campagne de prévention

en direction des tout-petits sur l'hygiène et la santé bucco-dentaire.

> APPROUVE la tenue de permanences trimestrielles par un conseiller de la MGC

visant à informer les agents municipaux en matière de protection sociale

complémentaire.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Des observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité, je n’en doutais pas mes chers collègues, merci beaucoup.

Point n°6 c'est Monsieur FREY qui rapporte.

OBJET : Travaux de rénovation intérieure et d'étanchéité de l'Eglise Saint Martin - Dépôt des demandes d’autorisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Considérant que dans un objectif d'amélioration des équipements publics, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite engager des travaux de rénovation et d'étanchéité de l'Eglise Saint Martin.

Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d'autorisation pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux de rénovation et d'étanchéité de l'Eglise Saint Martin.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d'autorisation correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari: Oui, nous voterons pour cette délibération, bien sûr qu'il faut entretenir notre patrimoine, notamment l’église, effectivement l’intérieur commence à dépérir. Comme j'ai vu qu'il y avait cette délibération au Conseil Municipal, je voulais poser une question orale, non pas sur l’église mais sur les containers des poubelles de la salle Gabriel Péri qui ne sont plus rentrés, qui sont en permanence sur la voie publique depuis plus de 3 semaines. Je voulais savoir comment cela se fait, avant on les voyait au moment où les bennes à ordures passaient mais là depuis 3 semaines elles sont là en permanence, soit sur le parking jetées n'importe où, soit sur le côté mais comme il y a la rénovation de l’ancienne poste elles ont été poussées, ce n'est vraiment pas terrible en terme d'hygiène publique, en plus avec la période scolaire et les premières chaleurs qui arrivent, il y a beaucoup d'enfants qui passent par-là. Je voudrais savoir si on ne peut pas faire un effort pour essayer de les ranger au fur et à mesure parce que, je ne vais pas être très correct mais c'est le mot qu'il faut employer, c'est vraiment dégueulasse.

Monsieur le Maire : On va vérifier cela, je n'ai pas d’information là-dessus, je n’ai pas de remontée, donc c’est bien de le dire. Monsieur Parny.

Monsieur Parny: Oui, concernant les travaux de l’église Saint Martin, Monsieur le Maire, est-ce que vous allez prendre l'engagement que ces travaux soient réalisés dans les 5 ans à venir.

Monsieur le Maire : J'espère que ce sera moins long que cela.

Monsieur Parny: Merci.

Monsieur le Maire: On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Très bien mes chers collègues.

Point n°7 c'est Monsieur FREY qui rapporte.

OBJET: Travaux de rénovation des sanitaires au sein de l’école élémentaire Jean Jaurès - Dépôt des demandes d’autorisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,Considérant que dans un objectif d'amélioration des équipements publics, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite engager des travaux de rénovation des sanitaires au sein de l’école élémentaire Jean Jaurès.

Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d'autorisation pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux de rénovation des sanitaires au sein de l’école élémentaire Jean Jaurès.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d'autorisation correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Monsieur le Maire : Des observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité.

Point n°8 c'est Monsieur FREY qui rapporte.

OBJET : Travaux de rénovation des sanitaires et de création d’un local de stockage au sein de l’école Jacques Prévert maternelle 2 - Dépôt des demandes d'autorisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Considérant que dans un objectif d'amélioration des équipements publics, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite engager des travaux de rénovation des sanitaires et la création d’un local de stockage au sein de l’école Jacques Prévert maternelle 2.

Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l'Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d'autorisation pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux de rénovation des sanitaires au sein de l’école Jacques Prévert maternelle 2.

10> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d'autorisation correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Monsieur le Maire : Même vote que la précédente ? A l'unanimité.

Point n°9 c'est Monsieur FREY qui rapporte.

OBJET : Travaux de rénovation des sanitaires au sein de l’école Maximilien

Robespierre maternelle 2 - Dépôt des demandes d'autorisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que dans un objectif d'amélioration des équipements publics, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaïte engager des travaux de rénovation des sanitaires au sein de l’école Maximilien Robespierre maternelle 2.

Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l'Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d'autorisation pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux de rénovation des sanitaires au sein de l’école Maximilien Robespierre maternelle 2.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d'autorisation correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Monsieur le Maire : Même vote ? A l'unanimité.

Point n°10 c'est Monsieur FREY qui rapporte.

OBJET: Travaux de dédoublement des salles de classe au sein du groupe scolaire Jacques Prévert - Dépôt des demandes d’autorisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

11Considérant qu'à la demande de l'Etat, la Ville de Garges-lès-Gonesse doit engager des travaux de dédoublement des salles de classe au sein du groupe scolaire Jacques Prévert.

Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d'autorisation pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux dédoublement des salles de classe sur le groupe scolaire Jacques Prévert.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d'autorisation correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Monsieur le Maire : Monsieur Parny.

Monsieur Parny : Oui, là il ne s’agit pas d’une église mais ces travaux sont prévus en vue de la rentrée prochaine ?

Monsieur le Maire : On l'espère, normalement oui, on profite des congés scolaires pour pouvoir faire des travaux. Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu : Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous. C’est dans le cadre des dédoublements, c'est ça ? C'est pour cela qu'il est nécessaire de faire des classes supplémentaires ?

Monsieur le Maire: Tout à fait, avec je l'espère la participation de l'Etat. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Très bien mes chers collègues.

Point n°11 c'est Monsieur FREY qui rapporte.

OBJET : Travaux de dédoublement des salles de classe au sein de l’école St Exupéry - Dépôt des demandes d'autorisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’'Habitation,

Considérant qu’à la demande de l'Etat, la Ville de Garges-lès-Gonesse doit engager des travaux de dédoublement des salles de classe au sein de l'école St Exupéry.

12Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l’'Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d'autorisation pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d'autorisation au titre du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux de dédoublement des salles de classe sur l'école St Exupéry.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d'autorisation correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Monsieur le Maire : Monsieur Parny.

Monsieur Parny : Monsieur le Maire, vous avez une idée du coût que ces 2 délibérations, c'est pour cela que j'ai attendu la deuxième, vont avoir pour la Commune ? Vous avez indiqué à l'instant que vous souhaitiez une participation de l'Etat, est-ce que vous pensez que ce sera le cas et puis au bout du compte, combien ça coûtera à la Commune parce que c'est une décision qui est prise et sur laquelle vous êtes obligé d'obtempérer ? C'est bien le dédoublement des classes, évidemment je n'ai rien contre.

Monsieur le Maire : Je ne suis pas certain que nous ayons les coûts aujourd’hui, je vais me retourner vers mon administration. Nous n'avons pas encore les chiffres, mais cela n'empêchera pas la réalisation, nous vous tiendrons au courant éventuellement au prochain Conseil Municipal. D’autres observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°12 c'est Monsieur FREY qui rapporte.

OBJET : Missions de maîtrise d'œuvre et d’ordonnancement, de coordination et de pilotage de chantier pour la réalisation de travaux d'infrastructure, d'espaces publics, d'extension, de réhabilitation et/ou de construction de bâtiments — Autorisation de souscrire les marchés préalablement à l'engagement de la procédure de passation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2

et L.2122-21-1,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2124-1, L2124-2 et R2124-2 et suivants,

Considérant la nécessité de lancer une consultation, sous forme d’appel d'offres, pour l'exécution de missions de maîtrise d'œuvre et d'OPC pour la réalisation de travaux

13d'infrastructure, d'espaces publics, d'extension, de réhabilitation et/ou de construction de bâtiments,

Considérant que l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à souscrire des marchés préalablement à l'engagement de la procédure de passation,

Considérant que la consultation envisagée porte sur deux accords-cadres à bons de commande et à marchés subséquents, sans minimum ni maximum, relatifs à la réalisation des missions de maîtrise d'œuvre d’infrastructures et d'espaces publics, d'une part, et d'extension, de réhabilitation et/ou de construction de bâtiments, d'autre part,

Considérant que la durée est fixée à un an reconductible deux fois pour une durée d’un an,

Considérant que dans chacun des lots l’ensemble des missions est prévu par les articles R.2431-1 et suivants du Code de la Commande Publique, anciennement contenu dans la loi MOP,

Considérant que ne pourront être confiés aux maîtres d'œuvre retenus que des projets de travaux sans complexité particulières et dont l'estimation est inférieure aux seuils suivants :

- Infrastructure et espaces publics : 2 000 000,00 € HT,

- Bâtiments : 1 500 000,00 € HT.

Considérant que le montant des besoins est estimé de la manière suivante :

- Infrastructure et espaces publics : 70 000€ HT par an en moyenne sur 3 ans, - Bâtiments : 500 000 € HT par an en moyenne sur 3 ans.

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert,

> AUTORISE dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient présentées, le recours à la procédure concurrentielle avec négociation,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres et marchés subséquents à intervenir après avis de la Commission d'Appel d'Offres,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Monsieur Parny.

Monsieur Parny : Vous voyez, Monsieur le Maire, au-delà de la remarque que j'avais faite sur l’église Saint Martin, pour faire rire un peu, mais il y avait quand même quelque chose de sérieux puisque j'avais vu que cette délibération était inscrite. Pour réaliser son objectif, le Président Macron essaye de remettre en cause les procédures

14habituelles de réhabilitation des monuments historiques, de façon grave, et vous d’une certaine manière, confronté au problème, je ne vous mets pas sur le même plan, auquel vous êtes confronté vous essayez aussi de faire en sorte de pouvoir accélérer les procédures ou de pouvoir avoir recours à des maîtrises d'œuvre qui ne sont pas forcément publiques. C'est une tendance générale, dans notre société, qui se fait toujours au bénéfice du privé, le risque de la remise en cause des procédures concernant Notre Dame, on le connait, c’est qu'un certain nombre de sites dits touristiques actuellement protégés peuvent être l'objet, demain, d'opérations commerciales, donc c'est un risque très fort. Au-delà de la question de Notre Dame, pour ma part, il faut bien réhabiliter avec des gens qui sont compétents pour le faire et en dehors d’une réflexion sur des délais fixés en fonction dont on ne sait quoi, parce que la population qui viendra pour les Jeux Olympiques viendra voir Notre Dame, dans quel état qu'elle soit, donc c'est un peu ridicule. Mais vous le voyez, cette délibération, c'est pareil, c'est le même sens, c'est d'essayer de toujours transgresser ce que sont les règles publiques, ou même là en l'occurrence de passer outre la possibilité d’avoir recours à des gens qui sont dans le statut de la fonction publique, et pour ma part je trouve cela dommageable.

Monsieur le Maire : Je ne vais pas vous faire une réponse, mais sur le fond, comme information je vais vous dire qu’au service Urbanisme, chez nous, et dieu sait s’il y a du travail, cela va faire plus d’un an que l’on recherche un ingénieur du droit des sols, que l’on recherche plusieurs ingénieurs pour les techniques. On a fait appel aux cabinets « chasseur de tête », on n'en trouve pas, à un moment donné si l'on veut arriver à faire les réalisations dont on a besoin dans l'intérêt de notre population, on a qu’un recours à faire, c'est faire appel à des AMO (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage) et essayer d'accélérer et au moins de pouvoir le faire dans le temps nécessaire et qui est imparti pour les réparations dont on a besoin. Je comprends, vous avez le même problème avec les médecins, on n’a pas de médecins, sauf que les médecins on ne peut pas les recruter aussi facilement et le problème que nous rencontrons à la MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire) aujourd’hui est le même problème récurrent et là, il n'y a même pas d'AMO, donc c’est un problème qui est compliqué. Nous n'avons pas d’autres solutions si l’on veut améliorer la vie du quotidien des Gargeois que de faire appel à des cabinets spécialisés pour pouvoir réaliser les travaux, c'est regrettable mais c'est comme ça.

Monsieur Parny : Je comprends bien la difficulté pragmatique dans laquelle vous êtes, je vais voter contre pour le principe mais j'aurais pu m'abstenir aussi, je comprends bien cela. Mais distinguons la question des médecins et la question des ingénieurs, parce que les ingénieurs ils existent, les personnes compétentes elles existent, si vous ne trouvez pas c’est parce que l’on a tellement détérioré le statut de la fonction publique que ces gens-là font d’autres choix et préfèrent aller travailler ailleurs, notamment dans le privé. Et donc si on adapte la législation française de plus en plus aux possibilités pour le privé d'investir partout et d'assurer sa domination partout, c'est pour cela que l'exemple de Notre Dame est intéressant, si on le fait on va continuer d'encourager ces personnes à aller là où elles seront mieux rémunérées, et là où les sociétés prendront les marchés, donc c'est ce système-là que je remets en cause d’une manière générale, pas évidemment la gestion que vous en faites au niveau de Garges, encore une fois qui est faite du pragmatisme dont les Maires sont de plus en plus les artisans en quelque sorte.

15Monsieur le Maire : D’autres observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°13 c'est Monsieur LOTAUT qui rapporte.

OBJET: Restitution de la compétence Vidéoprotection — Rapport de la Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609-C ;

Vu la convention de prestations de services pour la gestion mutualisée du dispositif de vidéoprotection intercommunal signée en date du 07 janvier 2019 entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la Commune de Garges-lès- Gonesse ;

Considérant que les statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, ne prévoit pas la compétence vidéoprotection dans le cadre de la compétence obligatoire en matière de Politique de la Ville ;

Considérant que la gestion de la vidéoprotection était assurée auparavant par la Communauté d'Agglomération Val de France et jusqu'à ce jour par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;

Considérant que dès iors cette compétence doit être restituée aux quatre Communes de l’ancienne Communauté d'Agglomération Val de France concernées par Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Villiers-le-Bel et Arnouville ;

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 25 mars 2019 et a approuvé le rapport d'évaluation des charges devant être restituées à ces quatre Communes ;

Considérant que conformément à l’article 1609-C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les Conseils Municipaux des Communes membres d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 25 mars 2019 relatif à la restitution aux Communes de Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Arnouville et Villiers-le-Bel de la compétence vidéoprotection ;

> DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.

Monsieur le Maire : Monsieur Mokhtari.

16Monsieur Mokhtari : Oui, que ce soit la Communauté d'Agglomération qui gère cela ou les 4 Communes au travers d’une convention, il n'y a pas de grosses différences, par contre la question que nous nous posons : Est-ce que cette nouvelle gestion va coûter plus chère à la Ville ou moins chère ?

Monsieur Lotaut : Pour l'instant il n’y a pas de véritable changement, au contraire nous gagnons 3 000 euros sur l'ancien.

Monsieur Mokhtari : Donc cela va coûter moins cher ?

Monsieur Lotaut : Pour l'instant. Le même prix, il n’y a rien de changé.

Monsieur Mokhtari : Je ne sais pas vous me dites cela va coûter 3 000 euros de moins, donc cela va coûter moins cher ?

Monsieur Lotaut : || y aura cela comme différence.

Monsieur Mokhtari : Est-ce que dans la durée, le prix va continuer à décroitre ou cela va augmenter ?

Monsieur Lotaut : Non.

Monsieur Mokhtari : Vous avez bien, au travers de cette convention, fait des scénarii,

un an, deux ans, trois ans ?

Monsieur le Maire : Si le prix des matériaux change il y aura bien une augmentation qu'il faudra supporter. Cela tombe sous le sens. D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°14 c'est Madame LESUR qui rapporte.

OBJET : « Garges Demain » - Garantie totale d'emprunt de la Commune à la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F pour le réaménagement des emprunts ayant financé divers programmes dans les quartiers Dame Blanche Nord et Doucettes - Passage à taux fixe

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu l'avenant n°7 à la convention pluriannuelle du projet de rénovation urbaine de Garges-lès-Gonesse sur le quartier des Doucettes,

Vu la délibération en date 30 mars 2011 par laquelle la Commune a accordé sa garantie pour l'emprunt d’un montant initial de 1 107 000 €, dans le cadre de la réhabilitation de 74 logements situés rue du Tiers Pot, dans le quartier des Doucettes,

17Vu la délibération en date 30 avril 2014 par laquelle la Commune a accordé sa garantie pour l'emprunt d’un montant initial de 629 000 €, dans le cadre de la résidentialisation de 197 logements situés rue des Louvres, dans le quartier des Doucettes,

Vu la délibération en date 30 avril 2014 par laquelle la Commune a accordé sa garantie pour l'emprunt d’un montant initial de 4 300 000 €, dans le cadre de la réhabilitation de 197 logements situés rue des Louvres, dans le quartier des Doucettes,

Vu la délibération en date 1° février 2016 par laquelle la Commune a accordé sa garantie pour l'emprunt d'un montant total de 3 272 000 €, dans le cadre des travaux de modernisation ascenseurs de la résidence située au 1, Rue Philibert Delorme, dans le quartier des Basses Bauves,

Vu la convention de garantie d'emprunt en date du 23 mai 2011 portant réservation pour attribution par la Commune de 20% des logements du programme de réhabilitation de 74 logements situés rue du Tiers Pot, dans le quartier des Doucettes,

Vu la convention de garantie d'emprunt en date du 30 avril 2014 portant réservation pour attribution par la Commune de 20% des logements du programme de résidentialisation de 197 logements situés rue des Louvres, dans le quartier des Douceittes,

Vu la convention de garantie d'emprunt en date du 30 avril 2014 portant réservation pour attribution par la Commune de 20% des logements du programme de réhabilitation de 197 logements situés rue des Louvres, dans le quartier des Doucettes,

Vu la convention de garantie d'emprunt en date du 6 février 2019 portant réservation pour attribution par la Commune de 20% des logements du programme de modernisation ascenseurs de la résidence située au 1, Rue Philibert Delorme, dans le quartier des Basses Bauves,

Vu la demande formulée par la SA HLM IMMOBILIERE 3 F le 19 Mars 2019,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> REITERE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contracté par la SA HLM IMMOBILIERE 3 F auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les conditions définies ci-après et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des lignes de prêt réaménagées » :

Les nouvelles caractéristiques de la ligne de prêt n°5159742, objet du présent réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

18Capital restant dû au 1° janvier 2019 2 841 630.58 €uros

nn . 15 ans, dont : Durée d'amortissement BhagadL'#5 ane :

Taux d'intérêt actuariel annuel Phase 1 : 1.370 %

Indice de référence Taux fixe _ L

Périodicité des échéances Annuelle

Les nouvelles caractéristiques de la ligne de prêt n°5072080, objet du présent réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Capital restant dû au 1° janvier 2019 513 112.78 €uros

= ù 15 ans, dont : Durée d'amortissement Phase 1 : 15 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel Phase 1 : 1.370 %

Indice de référence Taux fixe

Périodicité des échéances : Annuelle h

Les nouvelles caractéristiques de la ligne de prêt n°5073950, objet du présent réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Capital restant dû au 1°" janvier 2019 3 920 014.62 €

Durée d'amortissement 20 ans, dont Phase 1 : 20 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel Phase 1 : 1.640 %

Indice de référence Taux fixe _— —

Périodicité des échéances Annuelle

Les nouvelles caractéristiques de la ligne de prêt n°5067669, objet du présent réaménagement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Capital restant dû au 1°" janvier 2019 954 878.09 Euros _

Durée d'amortissement 20 ans; dont: | Phase 1:20 ans |

Taux d'intérêt actuariel annuel Phase 1 : 1.640 %

_Indice de référence Taux fixe

Périodicité des échéances Annuelle

La Garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

19Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des lignes de prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération ;

Concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du livret À effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

> S'ENGAGE pendant toute la durée des lignes de prêts susvisées, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération,

Madame Lesur : Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Je vous prie de noter qu'une erreur s’est glissée dans la page 3 sur le dernier tableau, il faut lire durée d'amortissement : 20 ans et phase 1 : 20 ans, même chose sur le dernier tableau de la page n°4.

Monsieur le Maire : Cela ne pose pas de problème particulier, pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°15 c’est Monsieur le Maire qui rapporte.

OBJET: Création de postes au sein des effectifs de la Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

20Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-17-179 du 20 décembre 2017 relative à la mise en place du complément indemnitaire annuel et à la modification du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-18-148 du 19 décembre 2018 portant approbation du tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 11 avril 2019,

Considérant que la création d’un 4ème Centre Social et Culturel Municipal nécessite, pour son bon fonctionnement, la création de postes de Responsable de Pôle adultes- familles et de Chargé d'accueil et de secrétariat,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la création des emplois permanents présentés dans le tableau joint à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplôme présentés pour chacun d'eux,

> DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question,

> DETERMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminées par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent,

> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Vous n'aimez pas les centres sociaux ? Ah bon.

Point n°16 c'est Monsieur le Maire qui rapporte.

OBJET: Modification du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS

21Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré, modifié en dernier lieu par le décret n°99-824 du 17 septembre 1999,

Vu le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat, modifié par le décret n°74-720 du 14 août 1974,

Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance,

Vu le décret n°73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents,

22Vu le décret n°89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants,

Vu le décret n°90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine,

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Vu le décret n°90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au Ministère chargé de la culture ou en fonctions au Ministère chargé de la défense,

Vu le décret n°90-693 relatif à l'attribution d’une indemnité de sujétions spéciales aux personnels de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d’une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de santé,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires,

Vu le décret 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu le décret n°93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques,

Vu le décret n°95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du Ministère chargé de la culture,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d'emplois des agents de la police municipale et des gardes champêtres,

Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux du Ministère de la défense,

23Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi des chefs de service de la police municipale,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère ae l'Intérieur,

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur,

Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2002-1574 modifiant le décret n°90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au Ministère chargé de la culture ou en fonctions au Ministère chargé de la défense,

Vu le décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles,

Vu le décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs de ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

24Vu le décret n°2004-1055 du 1° octobre 2004 portant attribution d’une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le décret n°2005-256 du 17 mars 2005 portant adaptation des modalités de versement de certaines indemnités relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou

de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré,

Vu le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n°2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré,

Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n°2006-1302 du 23 octobre 2006 modifiant le décret n°90-409 du 16 mai 1990 portant création d’une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine,

Vu le décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d’une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 pour le cadre d'emplois des directeurs de la police municipale,

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

25Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2012-933 du 1° août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du Ministère de l'intérieur,

Vu le décret n°2012-1494 modifiant le décret décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

Vu le décret n°2013-662 modifiant le décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles,

Vu le décret n°2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »,

26Vu le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la Politique de la Ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ainsi que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique,

Vu larrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cures publics,

Vu l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants,

Vu l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribué à certains agents de la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant les taux de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de

compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

27astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles,

Vu l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n°2003- 799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs de ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

Vu l'arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé

civils du ministère de la défense,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'État,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l’arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière,

28Vu l'arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité spéciale alloués aux médecins inspecteurs de santé publique,

Vu l'arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de technicité alloués aux médecins inspecteurs de santé publique,

Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement alloués à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

Vu l'arrêté du 26 août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture,

Vu l'arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense,

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de la prime de technicité allouée aux bibliothécaires, bibliothécaires adjoints spécialisés et aux assistants des bibliothèques,

Vu l'arrêté du 1° août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement où de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n°2012-933 du 1° août 2012,

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu les arrêtés pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Suijétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique d'Etat:

29e Du 20 mai 2014 pour les corps d’adjoint administratif des administrations de l'Etat,

+ Du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,

e Du 19 mars 2015 pour certains corps des administrations de l'Etat,

e Du 28 avril 2015 pour les corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat,

+ Du3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d'administration,

e Du 3 juin 2015 pour le corps des assistants de service social des administrations,

+ Du 3 juin 2015 pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations,

e Du 29 juin 2015 pour le corps des administrateurs civils,

+ Du 17 décembre 2015:

o Pour les membres du corps des attachés d’administrations de l'Etat

relevant du Ministère de l'Intérieur,

o Pour le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'Outre- mer,

o Pour les membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au Ministère de l'Intérieur,

+ Du 18 décembre 2015 pour le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'Outre-mer,

e Du 22 décembre 2015 pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat,

e Du 30 décembre 2015 pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable,

+ Du 31 mai 2016 pour certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie À,

+ Du 30 décembre 2016 pour le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage,

+ Du 16 juin 2017 pour les corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'Outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale,

+ Du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pour les corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, les corps des techniciens supérieurs du développement durable et des experts techniques,

Vu l'arrêté du 4 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l’occasion des élections politiques,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la

rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

30Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l’'Engagement Professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, dans la fonction publique territoriale,

Vu la lettre de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarcelles en date du 7 avril 2017 relative à la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel et approbation du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 portant modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel et approbation du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS, incluant la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 11 avril 2019,

Considérant la démarche de concertation menée par la Commune pour aboutir à la proposition d'augmentation des montants plancher ici présentée,

Considérant l'intérêt pour les agents et pour la Ville des modifications proposées dans le règlement global,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> ABROGE la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et approbation du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS, incluant la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

y APPROUVE les nouveaux montants plancher tels que stipulés dans le règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS en dernière page,

> APPROUVE le règlement modifié relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS,

> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération font l’objet d’une approbation annuelle dans le cadre du vote du budget.

31Monsieur le Maire : Des observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Je remercie toutes les personnes présentes à ce Conseil Municipal, je vous donne rendez-vous le 26 juin pour le dernier Conseil du 1° semestre et ce prochain Conseil Municipal se tiendra dans le Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville. Bonne soirée à tous.

Le conseil municipal prend fin à dix-neuf heures et quarante minutes.

Le Maire,

auyice LEFEVRE Monsieür avuth HY

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