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Compte-Rendu - cr cm du 30 01 2019 signe Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 par la commune de Garges-lès-Gonesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 30 01 2019 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

GARGES

lès

GONESSE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2019

L'an deux mille dix-neuf, le trente janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé à l'Espace Associatif des Doucettes, sis 10 rue du Tiers Pot à Garges-lès-Gonesse, sous la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire.

Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Mme Marie-Claude LALLIAUD, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Liliane GOURMAND, M. Daniel LOTAUT, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise FAUCHER, M. Sabry KALAA, Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed AYARI, Mme Maria MORGADO, M. Ahmed-Latif GLAM, M. Patrick ANGREVIER, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Louis FREY, Mme Marie-Josée FILATRIAU, M. Pierre GALLAND, Mme Christine DIANE, Mme Conception DERÉAC, Mme Sylvie LEÉTOURNEAU, M. Elie ATLAN, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, Mme Myriam DIEN, M. Christophe DIEU, Mme Elise ARIAS-YSIDOR.

Etaient représentés :

M. Jean PARÉ pouvoir à Mme Françoise FAUCHER

M. Panhavuth HY pouvoir à M. Elie ATLAN

M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Louis FREY M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à M. Patrick ANGREVIER M. Francis PARNY pouvoir à Mme Myriam DIEN

Etaient absents :

Mme Arcangèle DO SOUTO

M. Hussein MOKHTARI,

Mme Stella LAPAIX,

M. Tarak GHOURCHI

Mme Marie-France BLANCHET

M. Tahar BOUZIAD

Mme Isabelle MÉKÉDICHE a été désignée comme secrétaire de séance

Hôtel de Ville

8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Gargs-lès-Gonesse Cedex

Tél. : OI 34 53 32 00 - Jélécopie : 01 34 53 32 02

mu. villedegarges.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le MaireMonsieur le Maire : Je propose Madame Mékédiche comme secrétaire de séance. Y- a-t-il des oppositions ? Pas d'opposition, Madame Mékédiche sortez vos stylos. Avant le premier point, c'est l'adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2018. Y-a-t-il des observations ? Pas d'observation. On peut passer au vote ? Qui est pour ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile. Merci mes chers collègues.

Point n°1 c’est Madame SAHINDAL-DENIZ qui rapporte.

OBJET : Demande d'agrément au titre de l'engagement de service civique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 120-1 du Code du service national,

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenne,

Vu le décret n°2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du Code du service national relative au service civique,

Vu la délibération n°CM-17-079 relative à l'appropriation de la Dynamique globale socio-éducative: Projet Éducatif De Territoire (PEDT) et Politique Jeunesse 2017- 2023 et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention relative à la mise en place de ce projet, intégrant les missions de service civique dans l'axe stratégique 3 « agir en faveur de l'égalité, de l'intégration sociale et du vivre-ensemble, sous l’action 2 « sensibiliser les jeunes aux atouts de la concertation et encourager leur participation aux projets de la Ville et au débat public ».

Considérant la volonté commune de l'État et de la Commune de Garges-lès-Gonesse de développer une politique jeunesse dynamique et ambitieuse en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs du mieux vivre-ensemble, de la Ville et plus largement de la société.

Considérant que les missions de service civique permettent aux volontaires de mürir, de gagner en confiance, d'acquérir de nouvelles compétences et de construire leur avenir, tant citoyen que professionnel,

Considérant le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ;

> DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ;

> S'ENGAGE à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférents au dispositif service civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu: Oui, merci Monsieur le Maire, bonsoir. Non, une demande de précision. Ces services civiques, puisque ce n’est pas précisé dans la délibération, vont concerner quels services et où seront-ils affectés ?

Monsieur le Maire : Vous voulez dire : où seront-ils affectés éventuellement ?

Monsieur Dieu : Oui.

Monsieur le Maire : On va laisser Madame Sahindal-Deniz vous répondre.

Madame Sahindal-Deniz : Ce ne sont pas les jeunes qui décident, c'est en fonction des services. Les services demanderont un service civique, donc cela peut être tous les services de la Ville. Dès l'instant où une fiche est établie en souhaitant un service civique, on peut déclencher la demande, on met cela sur le site et le jeune peut se manifester. Ce n'est pas un service spécifique, cela peut concerner plusieurs services. C'est bon ou pas ?

Monsieur Dieu : Non ce n’est pas tout à fait bon puisque du coup c’est plus obscur pour moi.

Madame Sahindal-Deniz : Ah bon ?

Monsieur Dieu : Le service civique, j'entends et je vois l'utilité dans le domaine associatif, dans le domaine de la petite enfance, etc... Mais du coup vous laissez sous- entendre que dans un service administratif, par exemple, il pourrait y avoir des services civiques ? Je vois moins, du coup, la notion d'engagement des jeunes dans un service administratif par exemple, je comprends moins.

Madame Sahindal-Deniz : Vous ne comprenez pas ? C'est dommage, parce que pour mes collègues, pour nous, c'est logique. Au contraire, qu'est-ce qui vous dérange dans le fait que la Ville puisse avoir des services civiques ? Au contraire, nous nous sommes battus pour avoir des services civiques dans notre Ville pour que les jeunes en profitentpour connaitre l'administration, une collectivité. Nous avons déjà une demande du BJ (Bureau Information Jeunesse) qui souhaite avoir un service civique.

Monsieur Dieu : Oui, le BI je l’entends, mais concrètement, c'était là ma demande de précision, est-ce que demain, par exemple, au service passeports, si on a besoin...

Madame Sahindal-Deniz : Le guichet unique vous voulez dire ?

Monsieur Dieu : Oui enfin peu importe. Si on a besoin d’un service civique, il va être affecté. Derrière la notion de service civique il y a un engagement des jeunes au service de la société, d’où la grande richesse de ces services civiques c'est d'être dans le tissu associatif.

Madame Sahindal-Deniz : Pas seulement, Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu : Qu'est-ce que cela leur apporterait ?

Madame Sahindal-Deniz: AU contraire, nous ne sommes pas la seule Ville qui souhaite avoir des services civiques, de plus en plus les Villes souhaitent avoir des services civiques.

Monsieur Dieu : Non mais encore une fois ce n’est pas une opposition de principe, je trouve cela très bien les services civiques.

Madame Sahindal-Deniz : Au contraire je trouve que cela est une opportunité pour nos jeunes d’avoir pendant 6 à 12 mois une expérience dans une collectivité. Ils auront un tuteur ces jeunes, ils ne sont pas non plus livrés à eux-mêmes, c'est quelque chose qui est carré.

Monsieur Dieu : Tout cela, je l'entends. C’est juste que le service civique, on est sur un engagement des jeunes, nous ne sommes pas dans ce type d'expérience professionnelle, à mon sens.

Madame Sahindal-Deniz : Moi je trouve cela logique, mais bon.

Monsieur le Maire: Rien n'empêche que ce jeune soit dans un centre social par exemple.

Monsieur Dieu : Là oui.

Monsieur le Maire : Aujourd'hui, nous ne sommes pas en capacité, en mesure de vous dire dans quelle structure nous allons mettre les jeunes, mais nous avons des idées, le centre social en est une, le service enfance avec les enfants à s'occuper pour le Conseil Municipal Jeune par exemple.

Monsieur Dieu : Là nous sommes d'accord.

Madame Sahindal-Deniz : Oui mais je ne voulais pas tout vous dire, Monsieur Dieu. Pour la prochaine fois.Monsieur Dieu : Là nous sommes d'accord, on est dans l'engagement, on est dans ce qu'est le service civique et effectivement ma crainte était peut-être le manque de clarté

dans la réponse.

Madame Sahindal-Deniz : Ne vous inquiétez pas Monsieur Dieu, ils seront entre de bonnes mains.

Monsieur Dieu : Non mais cela je n'en doutais pas un seul instant mais il faut que cela corresponde à un engagement.

Monsieur le Maire : Ne vous inquiétez pas, on ne le fait pas parce qu'il faut le faire.

Madame Sahindal-Deniz : Exactement.

Monsieur le Maire : On ne se fait pas plaisir, c'est parce que c’est quelque chose qui peut être porteur pour la jeunesse et on le fait pour la jeunesse pas pour nous. Donc nous prendrons soin de les affecter dans des secteurs où on leur donnera les moyens de pouvoir s'exprimer. On peut passer au vote de cette délibération ? Qui est pour ? A l'unanimité.

Point n°2 c'est Monsieur AYARI qui rapporte.

OBJET: Attribution des subventions annuelles aux associations sportives

gargeoises d'élite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Considérant les objectifs de la politique sportive communale,

Considérant les conventions d'objectifs signées entre la Ville et les trois associations d'élite du territoire,

Considérant les dossiers de demande de subventions déposés par ces trois associations,

Considérant les critères fixés par la Ville quant à l'attribution de subventions aux associations sportives d'élite,

Oufï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

> APPROUVE le montant des subventions aux associations sportives d'élite pour l'exercice 2019 selon la répartition suivante et son versement par anticipation :

ENTITE SUBVENTION

ROLLER HOCKEY CLUB 23 000 €

ASCGDF = 23000€

BOXING CLUB DE GARGES 23 000 €> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Très bien mes chers collègues.

Point n°3 c’est Monsieur AYARI qui rapporte.

OBJET : Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association Ligue de l’Enseignement et versement d’une subvention de 1000€ pour le projet Lire et Faire Lire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les priorités définies par le Projet Educatif De Territoire et notamment l'importance de la maitrise de la langue,

Considérant que suite aux Assises de l'Éducation et au bilan du Projet Educatif De Territoire (PEDT), la maitrise de la langue a été identifiée comme une priorité sur notre

territoire,

Considérant que le projet Lire et Faire Lire permet de promouvoir le goût de la lecture auprès des enfants grâce à l'organisation d’ateliers de lecture par des séniors bénévoles du territoire,

Considérant que l'initiation au plaisir de lire concourt à l'amélioration de la maitrise de la langue par les enfants du territoire,

Considérant que l'objet du projet Lire et Faire Lire concourt au renforcement de la maitrise de la langue des enfants gargeois,

Considérant le bilan positif du projet sur notre territoire en 2018,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et la Ligue de l'Enseignement du Val d'Oise pour la mise en place du projet Lire et Faire Lire ainsi que l'attribution d’une subvention de 1000 € au profit de l'association Ligue de l'Enseignement du Val d'Oise.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et la Ligue de l'Enseignement du Val d'Oise pour la mise en place du projet Lire et Faire Lire et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

» DIT que les crédits sont inscrits au budget.Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°4 c'est Madame SADASIVAM qui rapporte.

OBJET: Versement d’une subvention d'encouragement à l'association « Le Souvenir Français » pour l’année 2019

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes de subvention déposées en octobre 2018 par les associations au Centre De Ressources pour les Associations pour l’année 2019,

Considérant le dynamisme du tissu associatif gargeois résultant d'une volonté associative de participer à la vie de la Commune,

Considérant que la Commune souhaite soutenir l'action d'intérêt général que mène l'association « Le Souvenir Français »,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE l'attribution d’une subvention de 500 euros à l'association « Le Souvenir

Français ».

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Très bien mes chers collègues.

Point n°5 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET: Conventions d'appui (2017/2018/2019) aux associations « Action pour la Formation et l’Altérité (A.F.A) » et « Centres éducatifs Charles Péguy - A

l’'Ecoute » - Avenants n°2/2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017 approuvant le conventionnement avec les associations Centres éducatifs Charles Péguy — A

l'écoute et A.F.A,

Considérant que la collectivité souhaite, par le biais du renouvellement de la convention d'appui, reconnaître l'importance des actions de ces associations sur le

territoire communal,Considérant que les associations ont été subventionnées pour l'année 2018 à hauteur de 2 500 € pour A.F.A et 6 000 € pour l'association Centres éducatifs Charles Péguy

— À l'écoute,

Considérant les termes de la convention d'appui précisant les modalités selon lesquelles seront établies les relations entre la Ville et les associations concernées :

- La définition des objectifs de l'association,

- La précision des axes de travail soutenus par la Ville,

- Une dotation financière municipale garantie sur 3 ans,

- La transmission annuelle par l'association de son rapport d'activité et de son bilan financier,

Un avenant annuel modifiant éventuellement à la hausse ou à la baisse le montant

initialement octroyé,

Considérant que ces associations ont atteint les objectifs des axes de travail définis dans les conventions,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE les avenants n°2/2019 aux conventions d'appui aux associations Centres éducatifs Charles Péguy — A l'écoute et Action pour la Formation et l’Altérité (A.F.A),

> APPROUVE pour 2019, le versement d’une subvention de 6 000 € (six mille euros) à l'association Centres éducatifs Charles Péguy — A l'écoute,

> APPROUVE pour 2019, le versement d’une subvention de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) à l'association Action pour la Formation et l’Altérité (A.F.A),

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les avenants n° 2/2019 aux conventions d'appui avec les associations concernées et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°6 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET : Conventions d'appui (2018/2019/2020) avec les associations «Centres éducatifs Charles Péguy», « En Marche» et « Centre social les Doucettes » -

Avenants n°1/2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2000 approuvant lacréation de conventions d'appui,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2018 approuvant le conventionnement avec les associations Centres Educatifs Charles Péguy, En Marche et le Centre social les Doucettes,

Considérant que la Collectivité souhaite, par le biais du renouvellement de la convention d'appui, reconnaître l'importance des actions de ces associations sur le

territoire communal,

Considérant que les associations Centres Educatifs Charles Péguy, En Marche et le Centre social les Doucettes ont été subventionnées pour l'année 2018, respectivement à hauteur de 5 000 €, 12 500 € et 33 500€,

Considérant les termes de la convention d'appui précisant les modalités selon lesquelles sont établies les relations entre la Ville et l'association concernée, à savoir :

- La définition des objectifs de l'association,

- La précision des axes de travail soutenus par la Ville,

- Une dotation financière municipale garantie sur 3 ans,

- La transmission annuelle par l'association du rapport d'activité et du bilan financier,

- Un avenant annuel modifiant éventuellement à la hausse ou à la baisse le montant initialement octroyé,

Considérant que ces associations ont atteint les objectifs des axes de travail définis dans les conventions,

Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE les avenants N°1/2019 aux conventions d'appui des associations Centres Educatifs Charles Péguy, En Marche et le Centre social les Doucettes,

> APPROUVE pour 2019 le versement d'une subvention de 12 500 € (douze mille cinq cent euros) à l'association En Marche,

> APPROUVE pour 2019 le versement d’une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) à l'association Centres Educatifs Charles Péguy,

> APPROUVE pour 2019 le versement d’une subvention de 33 500 € (trente-trois mille cinq cent euros) à l'association Centre social les Doucettes,

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants n° 1/2019 aux conventions d'appui avec les associations concernées et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : On peut passer au vote ? Qui est pour ? A l'unanimité. Merci.Point n°7 c’est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET: Renouvellement des conventions d'appui aux associations «Espoir et création» et «Association Sportive Amicale Corot (A.S.A.C) »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention d'appui avec les associations « Espoir et création » et « Association Sportive Amicale Corot (A.S.A.C) »,

Considérant que la Collectivité souhaïte, par le biais du renouvellement des conventions d'appui, reconnaître l'importance des actions des associations sur le territoire communal,

Considérant que les associations « Espoir et création » et « A.S.A.C » ont été subventionnées pour l'année 2018, respectivement à hauteur de 1 500 € et 3 000 €,

Considérant les termes de la convention d'appui précisant les modalités selon lesquelles sont établies les relations entre la Ville et l'association concernée, à savoir :

- La définition des objectifs de l'association,

- La précision des axes de travail soutenus par la Ville,

- Une dotation financière municipale garantie sur 3 ans,

- La transmission annuelle par l'association du rapport d'activité et du bilan

financier,

- Un avenant annuel modifiant éventuellement à la hausse ou à la baisse le montant initialement octroyé,

Considérant que ces associations ont atteint les objectifs des axes de travail définis dans leur convention,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE les projets de convention d'appui 2019/2020/2021 avec les associations «Espoir et création » et «Association Sportive Amicale Corot (A.S.A.C) »,

> APPROUVE pour 2019, le versement d'une subvention de 1 500 € (mille cinq cents euros) à l'association « Espoir et création »,

> APPROUVE pour 2019, le versement d’une subvention de 3 000 € (trois mille euros) à l'association « A.S.A.C »,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions d'appui avec les associations concernées et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

» DIT que les crédits sont inscrits au budget.

10Monsieur le Maire : Même vote ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°8 c’est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET : Autorisation de dépôt de demandes préalables pour des travaux de réaménagement d’un bâtiment modulaire existant sis allée Jules Ferry et de création d’un centre social et culturel sis rue de Verdun

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Considérant que dans un objectif de déploiement d’une offre sociale complétée, et maillant le territoire communal, la Ville souhaite relocaliser le Point d'Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ) et créer un équipement social et culturel au sein du quartier du Vieux Pays,

Considérant que s'agissant du PAEJ situé actuellement rue de Verdun, la Ville souhaite engager des travaux de réaménagement des locaux d’un bâtiment modulaire existant sis allée Jules Ferry afin d'y accueillir des activités socio-éducatives en direction des enfants,

Considérant que ce projet occasionnera une modification du bâtiment par la création d'une salle d'atelier, d'un espace d'accueil, d'un salon d'entretien, d’une cloison supplémentaire pour la création d’un coin cuisine et d’une ouverture par l'intérieur des locaux pour l'accès aux sanitaires,

Considérant que s'agissant des locaux sis rue de Verdun, la Ville souhaite enrichir les équipements publics communaux en vue de créer, dans les locaux libérés par le PAEY, un centre social et culturel dans ce quartier aujourd'hui sous équipé en matière d'équipements sociaux,

Considérant que l'obligation d’autorisations préalables s'impose aux personnes physiques comme aux collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes préalables pour la création des établissements recevant du public dans les locaux susvisés,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer pour la Commune de Garges-lès-Gonesse les demandes préalables relatives aux travaux de réaménagement des locaux d'un bâtiment modulaire existant sis allée Jules Ferry afin d'y accueillir des activités socio- éducatives en direction des enfants et à la création d'un centre social et culturel sis rue de Verdun,

> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer pour la Commune les demandes préalables relatives à la création des établissements recevant du public susvisés,

11> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile.

Point n°9 c’est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET : Avis relatif au Schéma d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11,

R.212-26 à R.212-47 ainsi que son article R.212-39,

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011/10361 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Croult-Enghien-Vieille Mer » du 11 mai 2011,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/10522 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Croult-Enghien-Vieille Mer » du 7 septembre 2011 et l'arrêté préfectoral n°14362 portant modification de la composition et renouvellement des membres de cette commission du 11 octobre 2017,

Vu le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Croult-Enghien- Vieille Mer » élaboré par la Commission Locale de l'Eau et validé par cette dernière le 28 septembre 2018,

Vu le courrier de saisine du Président de la CLE en date du 19 octobre 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° février 2017 approuvant l'Agenda 21 pour 2017-2021,

Vu le Plan local d'Urbanisme révisé, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016,

Considérant que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, qui fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau,

Considérant que dans le cadre de la consultation des personnes publiques pour le projet du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer, la Commune de-Garges-lès-Gonesse est appelée à donner son avis,

12Considérant la portée et l'importance du SAGE pour la gestion et la préservation des ressources hydriques de la Ville de Garges-lès-Gonesse, et pour les projets d'aménagement prévus sur son territoire,

Considérant que l'avis porte sur les documents constitutifs du projet de SAGE, à savoir:

Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui définit les

conditions et les objectifs qui vont permettre d’atteindre une gestion durable et

équilibrée de la ressource en eau,

Le Règlement qui définit les priorités d'usage de la ressource en eau et les

mesures nécessaires à la restauration et la préservation de la qualité de l’eau

et des milieux aquatiques,

Considérant que la stratégie du SAGE de rendre des espaces à l’eau sur le territoire se décline en 6 objectifs :

Objectifs 1 : Redonner de la place à l’eau dans les dynamiques d'aménagement

du territoire pour rendre visible l’eau et ses paysages en maitrisant les risques,

Objectifs 2 : Rééquilibrer les fonctions hydraulique, écologique et paysagère

des cours d'eau, des infrastructures hydro-écologiques et des milieux

aquatiques diffus pour soutenir la création d'un lien social,

Objectif 3 : Fixer une ambition pour la qualité des eaux superficielles,

Objectif 4 : Développer des usages créateurs de lien social autour de l'eau,

Objectif 5 : Engager la reconquête patrimoniale des eaux souterraines et la

pérennisation de leurs usages,

Objectif 6 : Organiser et faire vivre la gouvernance du SAGE,

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) devra être mis en compatibilité avec le PAGD sous un délai de trois ans à compter de l’approbation du SAGE. En outre, le règlement s’appliquera dans un rapport de conformité, à toute personne publique ou privée, notamment pour l'exécution de toutes :

Installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) mentionnés à l’article L. 214-

2 du Code de l'Environnement ;

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ;

opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de

prélèvements ou de rejets dans le bassin ou les groupements de sous-bassins

concernés, et ce indépendamment de la notion de seuil figurant dans la « nomenclature eau » ;

13- exploitations agricoles procédant à des épandages d’effluents liquides ou

solides dans le cadre des articles R. 211-50 à 52 du Code de l'Environnement.

Considérant que le SAGE, dans sa composante stratégique, n'entre pas en contradiction avec la gestion des ressources humides et aquatiques menée par la Ville de Garges-lès-Gonesse, soucieuse d’en préserver la qualité et la durabilité,

Considérant la portée du SAGE concernant le territoire de la Ville. Le PLU, mais aussi les projets de renouvellement urbain, de logements, de zones d'activités, d'équipements publics, d'infrastructures sont concernés au moins au titre des impacts cumulés significatifs, s'ils ne le sont pas au titre de la loi sur l'eau.

Considérant que corrélé au PAGD, le règlement du SAGE se montre très ambitieux mais surtout, dans certaines mesures, relativement contraignant. Si différentes possibilités de dérogation sont prévues, les prescriptions vont au-delà de celles déjà prévues par le Code de l'Environnement pour les projets relevant d’un dossier Loi sur l'eau.

Considérant que dans le cadre d’une approbation du SAGE en l’état, la Ville s'inquiète que la mise en œuvre de certains projets d'aménagement, prévus sur son territoire, soit significativement impactée entrainant des répercussions sur le bilan économique des projets, et pouvant les rendre impossibles dans des cas très contraints. Ceci sera d'autant plus difficile à gérer pour les projets dont l'étude a déjà démarré ou en milieu dense.

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> PRONONCE un avis favorable sur le projet de SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer, SOUS réserve:

- qu’une attention particulière soit portée sur la rédaction du SAGE, de manière

à ne pas rendre difficiles ou impossibles des projets nécessaires au territoire

qui ont commencé à prendre forme en amont de l'approbation du SAGE. La

réalisation de ces projets a déjà nécessité de trouver un équilibre entre des

contraintes fortes (tissu urbain dense, servitudes d'utilité publique.….),

- que tous les dossiers ayant déjà fait l'objet d’un dossier loi sur l’eau soient

analysés dans le cadre existant avant le SAGE,

- que les projets, déjà engagés, puissent bénéficier d'aménagements dans le

cadre du SAGE, notamment :

+ le projet de renouvellement urbain de Dame Blanche Nord : le dossier

support de convention a été déposé en décembre 2018 auprès de

l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Les études sur

le projet ont été menées et le montant prévisionnel des travaux et des

subventions défini. Il doit être validé par l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine au 1er semestre 2019,

14+ le projet de la Zone d'Aménagement Concerté des Portes de la

Ville créé par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (ex- Val de France) le 13 février 2012,

+ le projet de l'avenue de Parisis, sous mañtrise d'ouvrage du Conseil

Départemental du Val-d'Oise, consistant en l'aménagement d'une

nouvelle liaison routière de 2X2 voies traversant le Val-d'Oise d'Est en

Ouest,

+ le projet d'aménagement écologique et paysager des espaces verts de

la Ville dit « Garges Paysage »,

qu'une attention particulière soit portée à la définition de la notion de projet à

caractère d'intérêt général. Il apparait essentiel de définir précisément le type

de projet relevant de ce champ d'application et qu’il englobe notamment les

projets de renouvellement urbain et de mise en valeur des espaces constituant

la trame verte et bleue,

que le SAGE permette de déroger à des principes autres que celui du rejet « 0 »

pour les articles 1 et 2 du règlement,

de restreindre les champs d'application de la règle, considérés en l'état comme

trop étendus pour les articles 2 et 4 du règlement,

de réduire les surfaces de compensation à hauteur de 100% de la surface

impactée y compris lorsque la compensation s'effectue dans une autre masse

d'eau du périmètre du SAGE, pour les articles 3 et 4 du règlement,

de revoir la rédaction de l’article 6 du règlement : les IOTA ou ICPE dans les lits

majeurs des cours d'eau (zones d'expansion des crues) y sont très encadrés.

En aménagement, ils ne sont possibles que si une impossibilité technico

économique de les implanter ailleurs est démontrée. Ces critères sont très

limitatifs. En outre, l'exigence en termes de compensation de garantir une

transparence hydraulique en demandant de restituer au lit majeur du cours

d'eau les surfaces d'écoulement et les volumes de stockage soustraits à la crue

est très contraignante pour des projets qui, la plupart du temps, sont contraints

en termes d'emprise foncière,

que des précisions soient apportées dans le PAGD :

+ Surles zones humides et les lits majeurs des cours d'eau ou les zones

d'expansion des crues (ZEC), la Ville relève que la rédaction des

objectifs du PAGD semble parfois plus contraignante dans ce qui est demandé aux documents d'urbanisme en termes de compatibilité que ce qui est indiqué dans les articles du règlement. Ainsi par exemple, sur les marges de retrait demandées dans la disposition 1.1.6 du PAGD pour protéger le lit majeur des cours d'eau, il est demandé aux documents d'urbanisme :

o Une marge de retrait de 15 m (modulable en fonction des

études locales) même pour les cours d’eau enterrés pour

éviter toute nouvelle construction sur les espaces non bâtis ;

15o De profiter des opérations de renouvellement urbain ou de

reconstruction pour libérer ces espaces. Cela est rendu

complexe dans des espaces bâtis parfois très denses, où

s'exerce une forte pression foncière.

+ La disposition 1.3.4 prévoit en outre que les zones d'expansion des

crues soient préservées de toute urbanisation et de tout aménagement

pouvant modifier leurs fonctionnalités, leurs capacités de stockage, et

plus généralement leurs qualités naturelles dans les documents

d'urbanisme. Or, l’article 6 du règlement autorise dans le lit majeur,

sous conditions strictes, les IOTA et ICPE, sans réglementer les autres

projets.

+ La même logique est perceptible pour les zones humides : le PAGD

impose leur protection dans les documents d'urbanisme (disposition

1.1.4), ce qui pourrait remettre en question les exceptions à leurs

atteintes permises sous conditions dans le règlement (articles 3-4).

e La disposition 1.1.7 prévoit en termes de compatibilité une inscription des anciens rus dans les documents d'urbanisme. Il est demandé des précisions sur la portée juridique de ces inscriptions.

Monsieur le Maire : Des questions ? Ce n'est pas très simple finalement. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

Point n°10 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.

OBJET : Dossier de réalisation de la ZAC des Portes de la Ville —- approbation du principe de réalisation et des modalités de financement de l’équipement « halle de marché et salle associative »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R.311-7 et R.311-8,

Vu la délibération du 13 février 2012 de la Communauté d'Agglomération Val de France (devenue Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de France) approuvant le dossier de création de la ZAC des Portes de la Ville,

Vu la délibération du 13 février 2012 de la Communauté d'Agglomération Val de France (devenue Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de France), désignant la SEM 92 (devenue CITALLIOS) aménageur de l'opération de la ZAC des Portes de la Ville,

Vu la délibération du 28 juin 2012 de la Communauté d'Agglomération Val de France (devenue Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de France), approuvant les

16termes de la concession d'aménagement confiée à la SEM 92 (devenue CITALLIOS) pour cette opération,

Vu la contribution de l'opération d'aménagement au financement de cet équipement par le biais d’une remise gratuite du terrain d’assiette à la Ville dans le cadre d'un apport en nature,

Vu le dossier de réalisation de la ZAC des Portes de la Ville, et notamment le

programme des équipements publics,

Considérant que dans le cadre du transfert et de la requalification du marché forain du secteur de la gare d’une part, et des réflexions concernant ses besoins en matière d'équipements à vocation associative, la Ville a souhaité réaliser un équipement associant une nouvelle halle de marché en rez-de-chaussée, et une salle polyvalente en étage, ces deux entités fonctionnant de manière indépendante,

Considérant que la Ville est maître d'ouvrage de cet équipement et en assurera à ce titre la conception, le financement et la gestion,

Considérant que ce nouvel équipement prend place au sein du périmètre de la ZAC des Portes de la Ville portée par la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de France et concédée à CITALLIOS,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le principe de réalisation de l'équipement constitué de la halle de marché et de la salle polyvalente associative et ses modalités de financement, tels que décrits dans le dossier de réalisation de la ZAC des Portes de la Ville,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°11 c'est Monsieur le Maire qui rapporte.

OBJET : Convention de partenariat entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Garges-lès-Gonesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211 et

suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2001 portant mise à disposition de personnel de la Ville auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),

17Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2003 portant création d'une Commission Administrative Paritaire commune au CCAS et à la Ville,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2008 portant création d'un Comité Technique Paritaire à l'égard des agents de la collectivité territoriale et de l'établissement public,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 3 janvier 2005, 28 mars 2012 portant convention de groupement de commande avec le CCAS,

Considérant qu'il convient de définir les modalités de coopérations et les mécanismes de financement de la mutualisation des services de la Ville et du CCAS de Garges- lès-Gonesse et d'en fixer les obligations juridiques et financières,

Considérant le projet de convention proposé en annexe à la présente délibération,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE les modalités de coopérations et les mécanismes de financement des services de la Ville de Garges auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),

> AUTORISE à fixer les obligations juridiques et financières et le principe de la mutualisation des fonctions supports, intervenus entre la Ville et son CCAS au 1er février 2019,

> APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la Ville de Garges-lès- Gonesse et le Centre Communal d'Action Sociale,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention

ci-annexé,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

Monsieur le Maire : Des observations ? Pas d'observation. On passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°12 c'est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET : Avenant n°2 au contrat de Délégation du Service Public de l’eau potable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1

et suivants et R.1411-1 et suivants ;

Vu le contrat d’affermage du service public de distribution d’eau de la Commune en date du 23 décembre 2005 passé avec la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE), pour une durée de 15 ans, stipulant à l’article 32, que le délégataire est tenu de percevoir pour le compte de la Collectivité les droits et redevances institués par la

18loi pour le compte de l'État et d'organisme public et à l'article 33, que le délégataire sera tenu de percevoir gratuitement pour le compte de la Collectivité une surtaxe s'ajoutant au prix de l'eau.

Vu la convention d'exploitation passée entre la Commune et le Syndicat des Eaux d'Île de France (SEDIF) le 24 février 2017 pour l'exploitation de la canalisation d'eau potable dite « Liaison Nord Oise-Marne » (LNOM), en contrepartie d'une redevance de transfert initialement d'un montant de 0.02 € / m° ;

Considérant qu'au titre des articles 32 et 33 du contrat d’affermage pour le service public de l'Eau, la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE) est tenue de percevoir pour le compte de la Commune la redevance communale d'eau potable ;

Considérant que cette redevance est reversée intégralement par la commune au SEDIF pour l'exploitation de la canalisation LNOM ;:

Considérant que la Commune ne dispose plus de budget annexe de l'Eau et que ce processus de rémunération du SEDIF pourrait être simplifié en demandant à la SFDE de lui reverser directement la redevance de transfert ;

Considérant les économies de gestion que cela induirait pour la Commune ;

Considérant que l’ensemble de ces modifications n'impacte pas le prix de l'eau payé par l'usager;

Considérant la nécessité de prendre un avenant au contrat d'affermage afin de modifier ces processus de perception et de reversement des redevances susvisées :

Considérant le projet d’avenant N°2 joint en annexe ;

Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

> ACCEPTE le principe que la redevance de transfert due au titre de la convention d'exploitation passée entre la Commune et le Syndicat des Eaux d’Île de France (SEDIF) le 24 février 2017 pour l'exploitation de la canalisation d'eau potable dite « Liaison Nord Oise-Marne » (LNOM) soit versée directement à Veolia Eau Île de France (VEDIF) chargé de son exploitation ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant N°2 au contrat de Délégation du Service Public de l'eau potable.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.

> DIT que la présente délibération et l'avenant seront transmis au SEDIF et à la SFDE, pour application.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

19Point n°13 c'est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET : Suppression de la redevance communale d’eau potable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1

et suivants et R.1411-1 et suivants ;

Vu le contrat d'affermage du service public de distribution d'eau de la Commune en date du 23 décembre 2005 passé avec la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE), pour une durée de 15 ans, stipulant à l’article 32, que le délégataire est tenu de percevoir pour le compte de la collectivité les droits et redevances institués par la loi pour le compte de l'État et d'organisme public et à l’article 33, que le délégataire sera tenu de percevoir gratuitement pour le compte de la collectivité une surtaxe s'ajoutant au prix de l’eau.

Vu la convention d'exploitation passée entre la Commune et le Syndicat des Eaux d'Île de France (SEDIF) le 24 février 2017 pour l'exploitation de la canalisation d’eau potable dite « Liaison Nord Oise-Marne » (LNOM), en contrepartie d'une redevance de transfert initialement d’un montant de 0.02€/m3 :

Considérant qu'au titre des articles 32 et 33 du contrat d’affermage pour le service public de l'Eau, la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE) est tenue de percevoir pour le compte de la Commune la redevance communale d'eau potable reversée intégralement à Veolia Eau Île de France (VEDIF), délégataire du SEDIF chargé entre autres de l'exploitation de la canalisation LNOM ;

Considérant que la Commune ne dispose plus de budget annexe de l'eau et que ce processus de rémunération du SEDIF pourrait être simplifié en demandant à la SFDE de reverser directement la redevance de transfert à son délégataire le VEDIF ;

Considérant les économies de gestion que cela induirait pour la Commune ;

Considérant qu'en conséquence la redevance communale doit être annulée au profit de ce reversement direct de la redevance de transfert au VEDIF :

Considérant que la Commune doit fixer le montant de la redevance communale d'eau potable par délibération du Conseil Municipal ;

Considérant que l’ensemble de ces modifications n'impacte pas le prix de l'eau ;

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> ACCEPTE le principe que la redevance de transfert perçue au titre de la convention d'exploitation passée entre la commune et le Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF) le 24 février 2017 pour l'exploitation de la canalisation d’eau potable dite « Liaison Nord Oise-Marne » (LNOM) soit versée directement à Veolia Eau Île de France (VEDIF) chargé de son exploitation,

20> SUPPRIME la redevance communale d’eau potable au profit de ce reversement au VEDIF à compter du 1°" janvier 2019,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision,

> DIT que la présente délibération sera transmise à la SFDE, pour application.

Monsieur le Maire : Des observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Même vote que la précédente ? Donc abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Très bien, merci.

Point n°14 c'est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET : Approbation d’une convention de groupement de commandes entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France relative à la passation d’un marché de performance énergétique relatif à l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore et les illuminations festives

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 instituant, entre autres, la possibilité de créer des groupements de commandes entre collectivités territoriales ;

Vu le rapport d'études diagnostic du réseau d'éclairage public réalisé par la société ECOTRAL à la demande de la Commune en 2013 préconisant un certain nombre de travaux de requalification, de grosse maintenance, de remise aux normes et de modernisation susceptible de générer des économies d'énergie ;

Vu le rapport diagnostic du bureau d’études CFCI du 20 mars 2018, préconisant la mise en œuvre d'un marché de performance énergétique ayant pour objectif de réaliser l'ensemble de ces travaux tout en optimisant les économies générées en termes de consommation d'énergie et de gestion ;

Considérant la volonté de la Commune et de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France de mettre en œuvre ce type de procédure ;

Considérant que dans le cadre des transferts de compétences intercommunales, une partie de la voirie de la Ville de Garges-lès-Gonesse a été transférée à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;

Considérant que chacune de ces entités doit procéder à l'entretien et la maintenance de ses installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse sur les voiriès relevant de son champ d'actions ;

Considérant que le recours à un opérateur unique apparaît le moyen d'assurer une gestion efficace et cohérente du service public ;

21Considérant que le précédent marché d'entretien, de grosses réparations et d'amélioration des installations d'éclairage public et de signalisation lumineuse prendra fin le 15 juillet 2019.

Considérant que le nouveau marché prendra la forme d’un marché de performance énergétique d'une durée de 12 ans intégrant outre l'entretien et la maintenance du réseau et des équipements, la conversion à la technologie leds de l'ensemble des points lumineux, l'installation d’un système de télégestion, la mise en œuvre de l'ensemble des préconisations du rapport du diagnostic technique réalisé par le cabinet ECOTRAL en 2013 (remise au norme et modernisation du réseaux) et toute mesure visant à améliorer la qualité de l'éclairage tout en générant des économies en termes d'énergie, de dépenses de fonctionnement et de gestion ;

Considérant qu'afin de lancer une nouvelle consultation, il convient de renouveler la convention de groupement de commandes et de l'adapter à cette nouvelle forme de marché ;

Considérant qu'aux termes du projet de la convention, la Ville de Garges-lès-Gonesse est désignée coordonnateur du groupement de commandes, qu'à ce titre, elle est chargée :

- de centraliser les besoins des membres du groupement afférents à l'objet du groupement de commandes ;

- de définir, dans les limites fixées par le code des marchés publics, les procédures à mettre en œuvre pour la passation des contrats ;

- d'élaborer l'ensemble des pièces du dossier de consultation et d'obtenir l'approbation des pièces par les services des membres du groupement ; - d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des titulaires ; - de signer et notifier les marchés et accords-cadres au contrôle de l'égalité et autres autorités de contrôle ;

- de transmettre aux membres du groupement des documents nécessaires à l'exécution du marché ou des accords-cadres ;

-__d’effectuer les formalités de publicité à postériori obligatoire.

Considérant que ce projet prévoit en outre qu'aucune participation financière ne soit due par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France au coordonnateur à quelque titre que ce soit ;

Considérant que le groupement de commandes prendra effet au jour de sa transmission au contrôle de légalité après que le coordonnateur ait été destinataire d’un exemplaire signé de la convention et de la délibération autorisant le représentant de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à signer ;

Considérant que le groupement de commandes prendra fin avec le marché pour lequel il a été constitué ;

Considérant le projet de convention joint en annexe ;

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

22> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec Roissy Pays de France relative à la passation et l'exécution du marché de performance énergétique relatif à l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore et les illuminations festives conformément au projet joint à la présente délibération.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu: Merci Monsieur le Maire. Je m'interrogeais sur la durée de la convention qui est de 12 ans pour l'éclairage public. Il est vrai que dans la convention, il est indiqué que l'objectif est d'utiliser le led, qui est effectivement moins consommateur d'électricité que d'autres lampes, mais d'ici quelques années vraisemblablement il y aura d'autres formes de lampes ou d’autres manières de faire, je m'interroge sur les 12 ans en réalité, cela me semble très long.

Monsieur le Maire : Monsieur Kalaa.

Monsieur Kalaa: Oui effectivement, question pertinente. Vous avez bien fait de l’'observer, nous sommes passés d’un groupement de commandes d’une durée d'à peu près 4 ans à une durée de 12 ans, pourquoi ? Parce que le groupement de commandes se veut aujourd'hui assez ambitieux. Comme vous l'avez remarqué, l'objet du premier groupement de commandes était cantonné, limité à l'entretien et la maintenance des installations des éclairages publics et des signalisations lumineuses, vous avez pu noter que le deuxième groupement de commandes, c'est une opportunité que l’on a d'élargir cet objet à un programme très ambitieux, qui est, comme vous l'avez constaté, de pouvoir convertir l'ensemble du parc d'éclairage public à une technologie de led et donc pouvoir générer des économies etc... Donc ce programme nécessite un temps qui n’est pas 3 ou 4 ans mais effectivement de 12 ans à peu près, donc c'est un investissement qui va se faire dans la durée mais qui va engendrer des économies certaines et un investissement assez lourd. Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question ?

Monsieur le Maire : Madame Dien.

Madame Dien : Oui en fait juste pour rebondir sur ce que disais Monsieur Dieu. Est-ce qu'il y a tout de même la possibilité, dans ce groupement de commandes, si jamais il y a une technologie, qui est meilleure que les leds qui arrive sur le marché dans les 12 ans, est-ce qu'il y a possibilité d’avoir accès à cette nouvelle technologie, en fin de compte ? Est-ce que nous ne sommes pas bloqués avec les leds pendant 12 ans ? Je pense que c'était un peu la question de Monsieur Dieu.

Monsieur Kalaa : Tout à fait, comme vous le remarquerez dans l’objet du groupement de commandes, il est cité la phrase suivante : « Toutes mesures visant à améliorer la qualité de l'éclairage tout en générant des économies en terme d'énergie ». Donc cela va probablement au-delà du led, donc nous sommes dans cette perspective de pouvoir adopter et adapter les technologies visant non seulement à pouvoir économiser de l'énergie mais surtout, en terme d'impact environnemental, de pourvoir avoir un impact

23sur tout ce qui est agenda 21 etc... Et surtout avoir, pour la Ville, un investissement assez important.

Monsieur le Maire : Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu : Oui, je terminerai par une boutade, cela pourrait presque être drôle si cela ne coûtait pas aussi cher. J'espère que dans ce contrat va être regardée la réactivité quant aux décorations de noël parce que je vous avouerais que je ne pourrais même plus vous dire si elles sont encore allumées tellement on s'y est habitué mais en tous cas le week-end dernier elles étaient encore allumées un peu partout dans la Ville, donc j'espère que ce sera plus réactif avec le nouveau marché.

Monsieur le Maire : On est en train de les retirer et dans le même temps quand on les retire on vérifie celles qui sont endommagées ou non, c'est ce qui fait que cela prend un peu plus de temps. D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°15 c’est Monsieur ANGREVIER qui rapporte.

OBJET: Délégation de Service Public - Marchés d’approvisionnement — Modification de contrat n°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1411-6,

Vu l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le Décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux contrats de concession et notamment son articie 36.6,

Vu l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public en date du 15 janvier 2019,

Considérant que par délibération en date du 2 novembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un contrat de Délégation de Service Public portant sur l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la Ville, avec la société SAS SOMAREP, domiciliée 3 rue de Bassano à Paris (75116),

Considérant que ce contrat, d'une durée de trois ans et sept mois, arrive à échéance le 31 juillet 2019 et qu'il est proposé de proroger la durée de l'actuelle Délégation de Service Public pour une durée de trois mois et demi, soit jusqu'au 14 novembre 2019 conformément aux conditions cumulatives posées au 6° de l’article 36 du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la modification de contrat n°1 à la convention de Délégation de Service Public portant sur l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la Ville avec la société SAS SOMAREP, conformément au projet joint à la délibération,

24> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer cette modification de contrat, ainsi que tout document y afférent.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu : Simplement une explication de vote. Nous n'avions pas voté cette DSP (Délégation de Service Public) donc nous ne voterons pas l'avenant, en toute logique.

Monsieur le Maire : Très bien. Pas d'autre intervention ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°16 c'est Monsieur ANGREVIER qui rapporte.

OBJET: Approbation du principe de la Délégation de Service Public des marchés forains de la Ville de Garges-lès-Gonesse — Autorisation de lancer la procédure

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1

à L.1411-18,

Vu l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en

date du 10 janvier 2019,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 janvier 2019,

Vu le rapport joint en annexe,

Considérant que par délibération en date du 2 novembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un contrat de Délégation de Service Public d'une durée de trois ans et sept mois portant sur l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la Ville, avec la société SAS SOMAREP, domiciliée 3 rue de Bassano à Paris (75116),

Considérant que par modification n°1 de contrat, il a été proposé de prolonger la durée de la Délégation de Service Public de trois mois et demi, soit jusqu’au 14 novembre

2019 inclus,

Considérant que compte tenu des particularités inhérentes à la gestion des marchés forains, une exploitation en régie supposerait que la Ville mobilise d'importants moyens humains, techniques et financiers pour garantir la même qualité de service public que l'actuel délégataire,

Considérant que le mode de gestion déléguée permet de faire supporter sur le délégataire les risques et périls de l'exploitation, que ce soit une baisse du nombre de commerçants ou une hausse exceptionnelle des charges,

25Considérant que tous ces éléments militent pour le choix d'une gestion déléguée,

Considérant qu'il convient en conséquence de lancer une nouvelle consultation pour l'attribution de la Délégation de Service Public des marchés forains de la Ville,

Considérant que la Ville dispose de deux marchés Saint Just et du Rond-Point, et qu'elle prendra financièrement en charge la construction du nouveau marché Saint-

Just à l'horizon 2020/2021,

Considérant que dans ces conditions, il est envisagé de recourir à une concession de service public pour la gestion des marchés forains,

Considérant qu'il est proposé de mettre à la charge du délégataire les prestations suivantes :

Recrutement, sélection, encadrement et placement des commerçants,

Perception des droits de place et de toutes autres taxes additives,

Nettoyage, balayage, arrosage et désinfection à l'intérieur des marchés couverts,

Nettoyage, balayage et arrosage des extérieurs,

Enlèvement et traitement des déchets,

Entretien courant des équipements mis à disposition du délégataire (les deux

halles existantes),

e Prise en charge et gestion des fluides nécessaires à l'exploitation.

Considérant qu'il est établi que la Ville n'aura en aucun cas à mobiliser du personnel municipal pour la gestion quotidienne de ce service,

Considérant que la durée du contrat envisagée est de cinq années à compter du 15 novembre 2019, soit jusqu’au 14 novembre 2024,

Considérant que le délégataire devra verser à la Ville une redevance pour l'occupation du domaine public accordée dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le principe de l'exploitation des marchés forains de la Ville dans le cadre d'une Délégation de Service Public ;

> APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion joint en annexe, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de Délégation de Service Public.

26Monsieur le Maire : Pas de question ? Même vote que tout à l'heure ? Donc abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers

collègues.

Point n°17 c'est Monsieur GLAM qui rapporte.

OBJET : Attribution de subventions communales au collège Pablo Picasso pour le financement de projets pédagogiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2015 approuvant le Projet Educatif De Territoire (PEDT) 2014-2017,

Vu la convention relative à la mise en place du Projet Educatif De Territoire 2014-2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2017 autorisant le renouvellement de la convention relative à la mise en place du Projet Educatif De Territoire 2014-2017 pour l’année scolaire 2017/2018,

Considérant la volonté de la Ville de favoriser la réussite éducative de tous, d'initier aux langues étrangères, à la découverte des territoires et des cultures ainsi que d'aider les établissements à la mise en œuvre de leurs projets et activités complémentaires à l'enseignement,

Considérant les projets proposés par le collège Pablo Picasso ainsi que les demandes de subventions afférentes,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le versement d’une subvention de 1 400 € au collège Pablo Picasso,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Je suppose que cela ne va pas faire débat. Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité, c'est bien ce qu'il me semblait. Merci mes chers collègues.

Point n°18 c'est Monsieur GLAM qui rapporte.

OBJET: Mise en place d’un Projet Educatif De Territoire (PEDT) intégrant le « Plan mercredi » dans le cadre de la Dynamique socio-éducative globale pour l'Enfance et la Jeunesse 2017-2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

27Vu le Code de l'Éducation,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R 227-1,

R227-16etR 277-20,

Vu le décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les

écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le décret n°2016-1051 du 1% août 2016 relatif au Projet Educatif De Territoire et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles

applicables aux accueils de loisirs,

Vu la délibération n°6 du 28 janvier 2015 relative à la signature de la convention concernant la mise en place d’un Projet Educatif De Territoire,

Vu la délibération n°CM-17-079 du 30 juin 2017 relative à l'approbation de la Dynamique globale socio-éducatif: Projet Educatif De Territoire (PEDT) et Politique Jeunesse 2017-2023 et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention relative à la mise en place de ce projet,

Vu la délibération n°CM-18-074 du 27 juin 2018 relative à la mise à jour de la Dynamique socio-éducative globale pour l'Enfance et la Jeunesse 2017-2023 avec la prise en compte du passage à la semaine de 4 jours,

Considérant les avis favorables des parents et des enseignants du début de l’année 2018 relatifs à la semaine de 4 jours,

Considérant la validation du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) pour le retour à la semaine scolaire de 4 jours sur la Commune,

Considérant la volonté de la Commune et de ses partenaires de contractualiser autour d'orientations éducatives partagées afin d’en renforcer l'efficacité et d'en assurer

leffectivité,

Considérant la continuité à rechercher au niveau du parcours éducatif de l'enfant et du jeune sur les dispositifs portés par la Ville et ses partenaires,

Considérant la complémentarité éducative et pédagogique des temps périscolaires du mercredi avec les temps scolaires et familiaux,

Considérant l'intérêt des actions proposées en faveur des enfants et jeunes gargeois,

28Ouf l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le Projet Educatif De Territoire (PEDT) intégrant le « Plan mercredi » dans le cadre de la Dynamique socio-éducative globale pour l'Enfance et la Jeunesse 2017-2023,

> APPROUVE la convention et la charte qualité relatives à la mise en place du PEDT intégrant le « Plan mercredi » dans le cadre de la Dynamique socio-éducative globale pour l'Enfance et la Jeunesse 2017-2023,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et la charte qualité en vue la mise en place du PEDT intégrant le « Plan mercredi » dans le cadre de la Dynamique socio-éducative globale pour l'Enfance et la Jeunesse 2017- 2023 et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu : Une explication de vote. Vous vous rappelez Monsieur Glam que ce plan découle du choix de faire cours sur 4 jours, c'est un choix que nous ne partageons pas donc nous ne voterons pas ce projet.

Monsieur le Maire : Vous ne prendrez pas part au vote alors ?

Monsieur Dieu : Si.

Monsieur le Maire : Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

Point n°19 c'est Monsieur le Maire qui rapporte.

OBJET : Approbation de l’annexe 3 au règlement du temps de travail et des congés des agents de la Ville et du CCAS de Garges-lès-Gonesse relative aux services à horaires et contraintes spécifiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative au service d'incendie et de secours,

29Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et personnes handicapées,

Vu la loi n°2007-209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d’une personne en fin de vie,

Vu le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat,

Vu le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et la magistrature,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

30Vu le décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents contractuels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière,

Vu le décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et les fonctionnaires,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu la circulaire ministérielle 28-34 FP et DOM/14 du 25 février 1985 modifiant la

circulaire ministérielle du 16 août 1978,

Vu la circulaire ministérielle NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire ministérielle DGAFP 002219 du 3 janvier 2007,

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire DGCL NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions,

Vu la circulaire NOR: RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

31Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 portant approbation du règlement du temps de travail et des congés de la Ville et du CCAS de Garges-lès-

Gonesse,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 portant approbation de l'annexe 1 du règlement du temps de travail et des congés de la Ville et du CCAS de Garges-

lès-Gonesse,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 janvier 2019,

Considérant les recommandations formulées par la chambre régionale des comptes dans son rapport d'observations définitives n°15-0182 R relatif à la Ville de Garges-

lès-Gonesse,

Considérant la redéfinition intervenue des règles et conditions de mise en œuvre du

temps de travail et des congés de ses agents,

Considérant la nécessité d'adapter ces règles aux besoins, nécessités et contraintes de certains services,

Considérant la démarche de concertation menée par la Commune pour aboutir à ce

résultat,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE l'annexe 3 au règlement du temps de travail et des congés des agents de la Ville et du CCAS de Garges-lès-Gonesse relative aux services à horaires et contraintes spécifiques, jointe à la présente délibération,

> APPROUVE l'intégration de cette annexe notamment les horaires des ATSEM dans le règlement du temps de travail et des congés des agents de la Ville et du CCAS de Garges-lès-Gonesse,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

Monsieur le Maire : Vous avez le compte rendu de la proposition des modifications d'horaires. Y-a-t-il des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°20 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Taux d'imposition 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2331-3,

Considérant par ailleurs l'adhésion de la Commune de Garges-lès-Gonesse à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à compter du 1er janvier 2016,

32Considérant que le vote des taux d'imposition 2019 ne portera par conséquent que sur trois taxes citées ci-dessous,

Considérant également la volonté de la Municipalité de stabiliser les taux de fiscalité en 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2017, fixant les taux d'imposition en 2018 comme suivants :

- Taxe d'habitation: 16.45% - Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 21.17% - Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 57.65%

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> DECIDE de maintenir les taux des fiscalités suivants pour l'année 2019 :

- Taxe d'habitation : 16.45%

- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 21.17%

- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 57.65%

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Madame Lalliaud : Je voulais tout de même montrer à tout le monde que dans le petit journal que vous aurez dans vos boîtes aux lettres vendredi, il y a toutes les explications se rapportant aux diverses taxes. Merci mes chers collègues.

Monsieur le Maire : Très bien, il faut toujours expliquer. Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Ce Conseil Municipal est terminé, je vous remercie tous de votre présence et vous donne rendez-vous le 27 mars.

Le conseil municipal prend fin à dix-neuf heures et quarante-deux minutes.

Le Mair Le secrétaire de séance,