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Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct cm du 21 03 2018 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation,
COMPTE RENDU SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 21 mars 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt et un mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire sous la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire.
Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, Mme Liliane GOURMAND, M. Daniel LOTAUT, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise FAUCHER, M. Sabry KALAA, Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed AYARI, Mme Maria MORGADO, Mme Isabelle MÉKÉDICHE, M. Louis FREY, Mme Marie-Josée FILATRIAU, M. Panhavuth HY, M. Pierre GALLAND, Mme Christine DIANÉ, Mme Conception DERÉAC, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Elie ATLAN, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Hussein MOKHTARI, Mme Myriam DIEN, M. Christophe DIEU, Mme Elise ARIAS-YSIDOR, M. Francis PARNY.
Etaient représentés :
Mme Marie-Claude LALLIAUD pouvoir à Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ M. Jean PARÉ pouvoir à Mme Françoise FAUCHER M. Gérard BONHOMET pouvoir à M. Daniel LOTAUT M. Ahmed-Latif GLAM pouvoir à M. Mohammed AYARI M. Patrick ANGREVIER pouvoir à M. Panhavuth HY M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Louis FREY
M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à Mme Christine DIANÉ
Etaient absents :
Mme Arcangèle DO SOUTO
Mme Stella LAPAIX
M. Tarak GHOURCHI
Mme Marie-France BLANCHET
M. Tahar BOUZIAD
Mme Maria MORGADO a été désignée comme secrétaire de séance POINT N°1 : Rapporteur M. JIMENEZ.
OBJET: Demande de subvention dans le cadre du Programme opérationnel régional FEDER-FSE de l'Ile de France et du bassin de la Seine 2017-2020 -— Investissement Territorial Intégré - Axe 4 pour l'action: «Mise en œuvre d'ateliers sociolinguistiques, en langue française, pour 105 personnes d’origine étrangère » au titre de l’année 2017 et 2018
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du &FEDER-FSE de l'Ile de France et du bassin de la Seine 2017-2020 / Investissement Territorial Intégré » pour le projet intitulé « Mise en œuvre d'ateliers sociolinguistiques, en langue française, pour 105 personnes d'origine étrangère » au titre de l’année 2017 et 2018.
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POINT N°2 : Rapporteur M. JIMENEZ
OBJET : Versement d’une subvention aux associations « Union pour le Progrès et la Coordination Franco-Algérienne » et « Culinaires Culturelles Caraïbéennes 97 » pour l’année 2018
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> AUTORISE l'attribution d’une subvention de 300 euros à l'association « Union pour le Progrès et la Coordination Franco-Algérienne » et 300 euros à l'association « Culinaires Culturelles Caraïbéennes 97 ».
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
POINT N°3 : Rapporteur Mme GUNOT.
OBJET : Convention de partenariat avec l'association Concordia, relative à la mise en œuvre d’un chantier collectif de jeunes volontaires en service civique
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la convention entre la Ville et l'Association Concordia, > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents nécessaires à son exécution,
> AUTORISE la Ville à verser une subvention de 15 600 euros incluant l'adhésion de
20 euros correspondant à la catégorie « membre adhérent »,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
POINT N°4 : Rapporteur Mme GOURMAND.
OBJET : Contrat Local d'Education Artistique 2017-2020
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le Contrat Local d'Education Artistique pour la période 2017-2020
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat Local d'Education Artistique et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POINT N°5 : Rapporteur M. FREY.
OBJET : Attribution - Appel d'offres Ouvert — Baux d'entretien des bâtiments communaux de la Ville de Garges-lès-Gonesse
Le Conseil Municipal,
À la majorité des membres présents et représentés,
> APPROUVE les marchés relatifs aux baux d'entretien des bâtiments communaux,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs :
- au lot n°1 (Gros œuvre — ravalement — isolation extérieure — carrelage — faïence — canalisation - VRD) conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec ATELIER ROCHE, domiciliée à 119 avenue Louis ROCHE à GENNEVILLIERS (92230) selon le bordereau des prix unitaires,
au lot n°2 (Menuiserie intérieure - ameublement) conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec PRODESIGN, domiciliée à 3 rue Eugène HENAFF à STAINS (93240) selon le bordereau des prix unitaires,
- au lot n°3 (Menuiserie et portes extérieures - volet) conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec VULCAIN SAS, domiciliée à 5-7 rue
Gustave Eiffel à GRIGNY (91350) selon le bordereau des prix unitaires, - au lot n°4 (Peinture et revêtement de sol) conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec SAS BAT ENVIRONNEMENT, domiciliée à 34 rue Henri FARMAN à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) selon le bordereau des prix unitaires,
- au lot n°5 (Couverture - étanchéité) conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec EITT, domiciliée à 7 rue Jean Pierre TIMBAUD à DRANCY (93700) selon le bordereau des prix unitaires,
- au lot n°6 (Platerie — isolation — plafonds suspendus - cloisons - doublage) conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, ETS PHILIPPON, domiciliée à 7 avenue des Cures à ANDILLY (95580) selon le bordereau des prix unitaires,
- au lot n°7 (vitrerie) conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec EGE, domiciliée à 15 rue de la République à VILLIERS LE BEL (95400) selon le bordereau des prix unitaires.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°6 : Rapporteur M. FREY.
OBJET : Réhabilitation des façades et réaménagement des intérieurs de l'Hôtel de Ville — Autorisation à souscrire les marchés préalablement à l'engagement de la procédure de passation
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
> AUTORISE le lancement de procédures d'Appel d'Offres ouvert,
> AUTORISE dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient présentées, le recours à la procédure concurrentielle avec négociation,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir après avis de la Commission d'Appel d'Offres,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°7 : Rapporteur M. FREY.
Objet : Réaménagement des abords du groupe scolaire Jean Moulin - Autorisation de souscrire le marché préalablement à l'engagement de la procédure de passation
Le Conseil Municipal,
À la majorité des membres présents et représentés, + AUTORISE le lancement de la Procédure d'Appel d'Offres Ouvert,
> AUTORISE dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient présentées, le recours à la procédure concurrentielle avec négociation,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir après avis de la Commission d'Appel d'Offres,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°8 : Rapporteur Mme SADASIVAM.
OBJET : Attribution de subventions communales au lycée Simone de Beauvoir et au collège Pablo Picasso pour le financement de projets pédagogiques
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le versement d’une subvention de 800€ au lycée Simone de Beauvoir, et de 800€ au collège Pablo Picasso,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
POINT N°9 : Rapporteur M. KALAA.
OBJET : Révision du montant de la redevance communale d’eau potable
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
» FIXE le nouveau montant de la redevance communale d'eau potable à 0.02€/m$ afin nr le SEDIF pour l'exploitation de la canalisation dite « Liaison Nord Oise-
POINT N°10 : Rapporteur M. KALAA.
OBJET: Avenant N°1 - au contrat de délégation du service public de l’eau potable
Le Conseil Municipal,
À la majorité des membres présents et représentés, >» ACCEPTE le principe de confier la réalisation des travaux sur le réseau de distribution d'eau potable décrits ci-dessus à la SFDE, dans le cadre de la délégation de service public ;
> FIXE le nouveau montant de la redevance de base de la SFDE à 0.9745€/m° ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 au contrat de délégation du service public de l’eau potable.
POINT N°11 : Rapporteur M. AYARI.
OBJET: Attribution des subventions annuelles aux associations sportives gargeoises
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le versement des subventions aux associations sportives pour l'année 2018 selon la répartition suivante :
ASSOCIATION MONTANT SUBVENTION 2018
À.S Collège Pablo Picasso 400,00
À.S Collège Henri Wallon 400,00
AS Collège Henri Matisse 400,00
AS Collège Paul Eluard 400,00
A.S Lycée Simone de Beauvoir 400,00
À.S Lycée Arthur Rimbaud 400,00
Association sportive et culturelle de la Muette | 900,00
A.S Toho 700,00
Pamaf 700,00
Les écureuils de Garges 1 500,00
Saga 900,00
Association du dimanche matin 1 200,00
Wind Team 1 500,00
Garges Forme Muscles L 1 500,00
Les Sportifs de Garges 1 500,00
Association Multi Sports Gargeoise 1 500,00
Académie Billard Club de Garges 2 500,00
Garges Hockey Club 6 500,00
Club des Sports de Glace Garges les Gonesse 7 000,00
Lin Association d'Animation Dame f _ | 20 000,00
[Boxing club de Garges 23 000,00 Garges Roller Hockey Club - Tigres de Garges 23 000,00
Association Sportive et Culturelle Garges 23 000,00 Djibson
C.M.G - Club Multisports de Garges 117 500,00
TOTAL 236 800,00
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toute démarche
nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
POINT N°12 : Rapporteur Mme MEKEDICHE.
OBJET: Organisation et règlement du concours 2018 « balcons et jardins fleuris »
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE l’organisation du concours 2018 « balcons & jardins fleuris », ainsi que son règlement.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer le règlement du concours 2018 « balcons et jardins fleuris » et à signer toutes les pièces nécessaires à son exécution.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
POINT N°13 : Rapporteur M. LOTAUT.
OBJET : Convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’études, l’installation et la maintenance de vidéoprotection avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Le Conseil Municipal,
À la majorité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le projet de convention d'un groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, en vue de la passation d’accords-cadres pour les études, achats, travaux et maintenance de vidéoprotection, tel que joint en annexe ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision. POINT N°14 : Rapporteur Mme LESUR.
OBJET: Sollicitation d’une subvention à la Région Ile de France et au Département du Val d'Oise au titre du contrat d'aménagement régional
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le programme des opérations présentées et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués.
> S'ENGAGE :
æ Sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération.
æ Sur le plan de financement présenté en annexe.
æ Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur.
æ Sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat.
æ Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour l'attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional.
æ A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat.
> À ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme de la convention de réalisation correspondant à cette opération.
> À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.
æ À mentionner la participation de la Région Ile de France et d'apposer leur logotype dans notre action de communication.
> SOLLICITE Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France pour l'attribution d’une subvention de 1 500 000 € conformément au règlement du contrat d'aménagement régional.
> SOLLICITE Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise pour l'attribution d’une subvention de 600 000 € conformément au taux forfaitaire de 20%.
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à effectuer les démarches et signer tous actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
POINT N°15 : Rapporteur Mme MAHENDRAN.
OBJET : Attribution - Appel d'offres Ouvert — Acquisition de fournitures scolaires et de petit matériel d'activités manuelles pour la Ville de Garges-lès- Gonesse Le Conseil Municipal,
À la majorité des membres présents et représentés,
> APPROUVE les marchés relatifs à l'acquisition de fournitures scolaires et de petit matériel d'activités manuelles,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs :
au lot n°1 (pour les écoles maternelles) conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec LA PAPETERIE PICHON, domiciliée à 97, rue Jean Perrin — ZI Molina la Chazotte - BP 315 — à LA TALAUDIERE Cedex (42353) selon le bordereau des prix unitaires,
- au lot n°2 (pour les écoles élémentaires) conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec LA PAPETERIE PICHON, domiciliée à 97, rue Jean Perrin — ZI Molina la Chazotte —- BP 315 — à LA TALAUDIERE Cedex (42353) selon le bordereau des prix unitaires,
au lot n°3 (pour les autres structures) conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec LA PAPETERIE PICHON, domiciliée à 97, rue Jean Perrin — ZI Molina la Chazoîte — BP 315 — à LA TALAUDIERE Cedex (42353) selon le bordereau des prix unitaires.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N°16 : Rapporteur Mme MAHENDRAN.
OBJET : Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
> DONNE délégation à Monsieur le Maire, pour exercer les pouvoirs ci-dessous énumérés :
01
02
D'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
De fixer, dans la limite de 5 000 euros par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics. De fixer, en outre, dans la limite de 5 000 euros par tarif, les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées
03 De procéder, dans les limites fixées annuellement par une délibération spécifique du Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets principal et annexes, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
04
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l'exception de :
- La signature des marchés et accords-cadres issus de procédures formalisées
- La signature des avenants aux marchés et accords-cadres issus de procédures formalisées qui entraînent une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %
Pour les marchés et accords-cadres conclus avec l'UGAP, de prendre toute décision, sans limitation liée au type de procédure, concernant leur préparation, passation, exécution et règlement ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
| D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à | leurs demandes
| De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213- 3 de ce même code, dans la limite des crédits engagés au budget
16
D'intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de tous les ordres, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d’une assignation, d'une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix
10 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont 17 | impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 1 000 000 euros par véhicule et par sinistre
De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de 18 |la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur 19 participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé | annuellement par délibération du Conseil Municipal
D’exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article 24 L.214-1 du code de l'urbanisme, au sein des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité préalablement créés par le conseil municipal _. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240- 22 1 à L.240-3 du code l'urbanisme, ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour l'intégralité des biens pouvant être soumis à ce droit
De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code 23 du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune .
24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
25 De demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l'attribution de | subventions d'investissement comme de fonctionnement | | De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à | 26 la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, ou d’habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens municipaux, dans les limites des crédits inscrits au budget |
> DIT que cette délégation s'applique pour toute la durée de son mandat,
> PRECISE qu'il sera rendu compte par Monsieur le Maire des décisions prises dans le cadre de cette délégation, à chacune des réunions du Conseil Municipal,
> AUTORISE un adjoint au Maire, dans l'ordre des nominations, à exercer la suppléance, en cas d'empêchement du Maire, dans l'exercice des fonctions décrites ci-dessus, en application de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
} AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer la signature de certains actes inhérents aux fonctions décrites ci-dessus, aux agents bénéficiant d’une délégation conformément aux dispositions de l’article L.2122-19 du CGCT. Les domaines dans lesquels la subdélégation de signature au profit de fonctionnaires est autorisée sont les suivants :
11 - Actes relatifs à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (art. L.2122-22 5° du CGCT),
- Actes relatifs à l'acceptation des indemnités de sinistres proposées par les compagnies d'assurance (art. L.2122-22 6° du CGCT),
- Actes relatifs à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières (art. L.2122-22 8° du CGCT),
- Actes relatifs à l'acceptation des dons de legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges (art. L.2122-22 9° du CGCT),
- Actes relatifs à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (art. L.2122-22 10° du CGCT),
- Actes relatifs à la fixation des rémunérations et au règlement des frais et honoraires d'avocats, notaires, huissiers de justice et experts (art. L.2122-22 11° du CGCT),
> DIT que la délibération CM-16-006 du 27 janvier 2016 est abrogée.
POINT N°17 : Rapporteur M. le Maire
OBJET : Création de postes au sein des effectifs de la Ville
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la création des emplois permanents présentés dans le tableau joint à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentées pour chacun d'eux,
> DIT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question,
> DETERMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminé par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
POINT N°18 : Rapporteur M. le Maire
OBJET: Autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion
12 Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents et représentés,
> APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion (CIG),
> DIT que la présente convention dûment signée par l’ensemble des parties, prendra effet à la date de sa réception dans les services du CIG,
> DIT que la présente convention est convenue pour une durée de 3 ans.
> DETERMINE le niveau de participation de la Collectivité aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion, à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement réalisées conformément au tarif forfaitaire fixé chaque année pour les collectivités non affiliées, par délibération du Conseil d'Administration du CIG,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Le présent extrait a été affiché ce jour à la porte de la mairie, en exécution de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Garges-lès-Gonesse,
Le 22 mars 2018
13