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Arrêté - AP peche en eau douche poissons migrateurs 2023 1 Document publié le Mardi 11 janvier 2000 par la commune de Benoîtville. Lien du pdf (Arrêté - AP peche en eau douche poissons migrateurs 2023 1)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Direction DE LA MANCHE A

Liberté départementale

Égalité des territoires et de la mer Fraternité

Service Environnement

Unité « Eaux et Milieux Aquatiques »

N° 2023 - DDTM - SE - 0032

Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche

en eau douce dans le département de la Manche

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement :

Vu les arrêtés ministériels du 11 janvier 2000 modifiant les arrêtés ministériels du 26

novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau du département de la

Manche classés comme cours d'eau à saumon et à truite de mer:

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2004, instituant des réserves temporaires de pêche sur les

eaux du domaine public fluvial et sur les cours d'eau non domaniaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant protection des biotopes de la Sienne et de

ses affluents ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs

(PLAGEPOMI) du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;

Vu l'arrêté du 14 août 2018 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs

(PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons pour la période 2018-2023 ;

Vu les demandes de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux

aquatiques de la Manche;

Vu les observations émises lors de la consultation publique réalisée par voie électronique du

3 février 2023 au 24 février 2023 :

Vu l'avis rendu par l'Office français de la biodiversité ;

Vu l'avis rendu par la fédération départementale de pêche et de protection des milieux

aquatiques de la Manche;

1/21

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée — BP 60 355 - 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;

Considérant qu'il convient de protéger les zones de frai en limitant la pêche en marchant

dans l'eau :

Considérant la nécessité de limiter le nombre de prises de salmonidés pour assurer leur

protection, notamment en limitant à 6 le nombre quotidien de capture de truites par

pêcheur;

Considérant la demande des AAPPMA La Truite Cherbourgeoise - Mouche de Saire et La

Truite de la Scye de limiter à 3 le nombre quotidien de capture de truites fario par pêcheur ;

Considérant la nécessité de limiter le nombre de prises de carnassiers, en particulier en

augmentant la taille minimale autorisée pour le sandre et le brochet, afin d'assurer leur

protection ;

Considérant la demande de l'AAPPMA La Truite Cherbourgeoise - Mouche de Saire de créer

provisoirement à la suite de la sécheresse 2022 des parcours de « graciation » (No-kill) sur les

têtes de bassins du Cotentin :

Considérant la demande de l'AAPPMA La Truite de la Scye de créer provisoirement à la suite

de la sécheresse 2022 des parcours de « graciation » (No-kill) sur la Scye et ses affluents ;

Considérant la nécessité de réduire la population du Silure dans la Sélune où des opérations

importantes de renaturation destinées à permettre la reconquête par les espèces

amphihalines menacées sont en cours;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Objet

Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, la réglementation de la pêche en eau douce est fixée conformément aux articles suivants, dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de la MANCHE en amont de la limite de salure des eaux, à l'exception :

- des sections des cours d'eau ci-après, qui, situées en aval de leurs limites respectives de

salure des eaux, sont soumises à la réglementation de la pêche maritime :

Cours d'eau En aval du repère suivant :

Couesnon | point situé à 500 m en amont du pont de Pontorson

pont écluse de la Barquette à Saint-Côme-du-Mont, commune de Douve .

| Carentan-les-Marais

point situé à 1 500 m en amont du pont de Pont-Gilbert (passerelle de St- Sé .

se Jean de la Haïze)

2/21En aval du repère suivant : Cours d'eau

Sélune point situé à 1 500 m en amont du pont routier de Pontaubault

Sienne | pont Neuf vis-à-vis du château de Montchaton, situé à 3 900 m en amont |

Co | du pont de la Roque

Taute anciennes portes à flots du pont écluse de Saint-Hilaire-Petitville

Vire pont des Veys

- des plans d'eau existants au 30 juin 1984 établis en dérivation ou par barrages et

équipés de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces

plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :

" s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d’'intercepter la libre circulation du poisson,

= s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture

avant le 15 avril 1829, en travers d’un cours d'eau non domanial ne figurant pas

à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 21417

“s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la

fin de la période pour laquelle l'autorisation ou la concession a été consentie ;

- des plans d'eau ne communiquant pas avec des cours d'eau, ruisseaux où canaux;

- des piscicultures régulièrement installées et autorisées, équipées de dispositifs

permanents empêchant la libre circulation du poisson, définies à l'article L.431-6 du

code de l'environnement.

Article 2 : Classification des cours d’eau et plans d'eau

*_ COURS D'EAU ET PLANS D'EAU de 1° CATEGORIE (salmonidés dominants) :

Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau ou plans d'eau non classés en

deuxième catégorie.

* __ COURS D'EAU ET PLANS D'EAU de 2°"° CATEGORIE (cyprinidés dominants) :

| Cours d'eau Limite amont | Limite aval | Aval du pont de la voie verte Lessay-

Ay et ses affluents Périers : commune de Lessay au lieu- | limite de salure des eaux

dit Bretel |

| Couesnon | Ensemble de son cours dans le département L Douve et ses affluents à

| l'exception de la Saudre | | Lozon | Aval de la RD 900 | limite de salure des eaux Ensemble de son linéaire

Aval de la confluence avec la Scye limite de salure des eaux

| Rivière des Gouffres,

| affluent de la Taute

| Rivière « La Crochue », Ensemble de son linéaire

| affluent de la Taute

3/21Cours d’eau _Limite amont Limite aval

Saudre

|

| Scye

ES =

Sèves

Cours d'eau

| Montsenelle

Aval du moulin du Hecquet, à Saint- limite de salure des eaux

| Sauveur-leVicomte Ï

Bouchers, à |... | limite de salure des eaux Aval du pont aux

Bricquebec-en-Cotentin

aval du pont de la RD 24 entre Périers |

et Saint-Jores, commune de | limite de salure des eaux

Limite amont_ | Limite aval

| Sienne _

| Soulles

aval du seuil du moulin de Valencey | limite de salure des eaux

aval du déversoir du Vicquet, à Saint- . _ limite de salure des eaux

Pierre-de-Coutances

Tate

| Thar

| Terrette

à Sartilly

aval du pont de la RD 900

aval du pont de la RD 973 de Granville

limite de salure des eaux

limite de salure des eaux

aval de la RD 77 (au lieu-dit la Ducrie) | limite de salure des eaux |Vanloue aval de la RD 900 limite de salure des eaux | Vire | Ensemble de son cours dans le département | Canal Le Passevin

| Canal de Vire-Taute

Ensemble de son linéaire

Ensemble de son linéaire

| Canal des espagnols Dans son ensemble

|Étangs de Torigni-sur-Vire

Lac des Bruyères

Etang L'Avent

Etang de Lessay

Plans d'eau

_| Dans son ensemble

| Dans son ensemble

Dans son ensemble

Dans son ensemble

| Etang de Saint-Sauveur-Lendelin | Dans son ensemble

Canaux du Gravier et d'Auvers Dans son ensemble

| Etang du Goulet Dans son ensemble

| Étang de Clairefontaine | Dans son ensemble

Plan d’eau des Sarcelles | Dans son ensemble

Article 3 : Cours d'eau à saumon et à truite de mer

— Sont classés cours d'eau à saumon (arrêté du 26 novembre 1987 modifié par les arrêtés du

24 novembre 1988 et du 11 janvier 2000) :

4/21

Cours d'eau | En aval du repère suivant :

Couesnon pont du chemin vicinal de Vieux-Vy-sur-Couesnon à Saint-Ouen-des-Alleux

| Sée . pont de la RD 977 commune de Sourdeval |

Sélune son confluent avec la Garenne, commune de Lapenty et Milly, commune de Grand-

Parigny,

| Sienne son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois, commune de Beslon

Thar pont de la RD 105, reliant les communes de Saint-Jean-des-Champs et La-Lucerne-

d'Outremer, |

Vire sur tout son cours dans le département oc L n- Sont classés cours d'eau à truite de mer (arrêté du 28 novembre 1987, modifié par les

arrêtés du 24 novembre 1988 et du 11 janvier 2000) :

Cours d'eau En aval du repère suivant "ap DE

Couesnon pont du chemin vicinal de Vieux-Vy-sur-Couesnon à Saint-Ouen-des-Alleux | a

Douve _ | son confluent avec le ruisseau de Saint-Martin-le-Hébert, commune de Sottevast

Saire son confluent avec le ruisseau de Mesnil-au-Val, le Theil, commune de Gonneville-le- |

Theil

| Sée pont de la RD 977 commune de Sourdeval EL

| sélune | son confluent avec la Garenne, commune de Lapenty et Milly, commune de Grand-

Parigny,

Sienne son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois, commune de Beslon

Sinope pont de la RD 902, commune de Montaigu-la Brisette et Videcosville

| Thar | | pont de la RD 1086, reliant les communes de Saint-Jean-des-Champs et La-Lucerne-

d'Outremer,

Vire . sur tout son cours dans le département a

Article 4 : Cours d'eau où le droit de pêche appartient à L'État

Le droit de pêche appartient à l'État sur les sections de cours d'eau suivantes :

QE = u

| Cours d'eau En aval du repère suivant : En amont du repère suivant :

| Couesnon sur tout son cours départemental | 500 m en amont du pont de Pontorson |LOUESNON | SUTU part | P

pont de Saint-Sauveur-le-Vicomte au

Douve | pont de la Barquette, commune de | limite de salure des eaux

Carentan-les-Marais, |

Madeleine chaussée de Baupte confiuence avec la Douve

ont du CD 70 à Chef-du-Pont, Merderet P . , . confluence avec la Douve

commune de Sainte-Mère-Eglise

Sée confluence avec le Saulthbesnon 1 500 m en amont de Pont Gilbert

z . . 1500 m en amont du pont de Sélune digue du Moulin de Ducey P

Pontaubault

Sèves | pont de Baupte confluence avec la Douve

Sienne 150 m en aval du barrage d'Hyenville limite de salure des eaux | . 1 Lo ee Taute moulin du Mesnil à Marchesieux limite de salure des eaux

5/211- TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION

Article 5 : Temps d'interdiction dans les eaux de la 1° catégorie

La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

1° - Ouverture générale :

2° - Ouvertures spécifiques :

2ème samedi de mars à 8 heures

au 3°"e dimanche de septembre

grenouille verte 2 juillet au 3°" dimanche de septembre

grenouille rousse 2 mai au 3ème dimanche de septembre

brochet

dernier samedi d'avril au 3%"e dimanche de septembre

Dans ces eaux, tout brochet capturé du 2°"° samedi de

mars au dernier samedi d'avril exclu doit être

immédiatement remis à l’eau

3° — Interdictions spécifiques :

pêche de l'anguille à la vermée Interdite toute l'année (de jour comme de nuit)

pêche des écrevisses :

- à pattes rouges

- des torrents

- à pattes blanches

- à pattes grêles _

Interdite toute l'année (de jour comme de nuit)

| Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes

d'ouverture.

Article 6 : Temps d'interdiction dans les eaux de 2°"° catégorie

La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

ne — Ouverture générale : 1° janvier au 31 décembre

2° - Ouvertures spécifiques :

de jour 2ème samedi de mars au 15juillet

anguille à la vermée

de nuit Interdite toute l'année

Cas général

anguille à ligne

Sauf Couesnon :

2è"e samedi de mars au 15juillet

1e" avril au 31 août

brochet

1€" janvier au dernier dimanche de janvier

dernier samedi d'avril au 31 décembre

sandre

1*" janvier dernier au dimanche de janvier

1" samedi de juin au 31 décembre

truite fario, omble ou saumon de fontaine,

omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-

ciel

2ème samedi de mars au 3è"e dimanche de septembre

grenouille verte 2 juillet au 3°" dimanche de septembre

6/212° - Ouvertures spécifiques :

2 mai au 3°" dimanche de septembre grenouille rousse +——

pêche des écrevisses :

- à pattes rouges

- des torrents

- à pattes blanches

- à pattes grêles J

Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes

d'ouverture.

Interdites toute l'année (de jour comme de nuit)

Article 7 : Heure d'interdiction (article R.436-13)

La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-

heure après son coucher, sauf dispositions contraires prévues au présent arrêté.

Article 8 : Pêche de la carpe la nuit

La pêche de la carpe peut s'exercer à toute heure sur les parcours ci-après. Toutefois, depuis

une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune

carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou

transportée.

L'emploi d'esches animales est interdit la nuit pour la pêche de la carpe, dont le relâcher est

obligatoire.

Cours d'eau / Plans ; n + ; Rive Limite amont : Limite aval :

d'eau / Canaux

, son entrée dans la commune | pont de la RD 67 commune de droite . . . .

de Beuzeville-la-Bastille Beuzeville-la-Bastille

en face de l'aval de l'île de | berge gauche de la diffluence de

| gauche Canada, commune de Liesville- | la Jourdan, commune de Saint- Douve | à

sur-Douve Côme-du-Mont

| en face de la berge gauche de | limite (amont) de la réserve des

droite la diffluence de la Jourdan, | portes à flots de la Barquette,

commune d'Auvers commune de Carentan-les-Marais

sur 300 m, le iong des parcelles cadastrales ZB13 et ZB15, entre les

Sienne gauche panneaux de signalisation du parcours, commune de Quettreville-

sur-Sienne

. ont de la RD974, commune

de la Maison des Ormes, pe Le . e gauche . déléguée de Saint-Hilaire- |

Taute . commune de Montmartin-en- 7. et droite . Petitville, commune de Carentan-

Graignes . les-Marais

7/21— ———

| Cours d'eau / Plans | Rive

d'eau / Canaux | Limite amont : |

pont de la RD 999 ieu-dit

| Limite aval :

pont de la RD 900 à Saint-Lë.

pont de la route RD 974 à Pont-

ert

pont d'Airel D8

l'entrée du Canal Vire-Taute

auche . à av Candol (Saint-Lô).

|

gauche | du barrage du Maupas ,

Vire | | —| neb

. pont de la RD 974 à Pont- | droite ,

Hébert |

gauche | pont de Saint-Fromond D8

Etang du Goulet toutes | commune de Fresville

Plan d'eau de l'Avent | toutes | commune de St-Sauveur le Vicomte

| Canal du Gravier toutes | Commune de Carentan-les-Marais

2 - TAILLES MINIMUM DES POISSONS ET AUTRES ESPECES

Article 9 : Taille minimum de certaines espèces (R. 436-18 du code de l'environnement, sauf

dans les eaux de 2°"® catégorie

Limitations particulières de taille, de stade ou de

à compter du 2° dimanche de juin exclu, les

saumons de taille supérieure à 0,67 m doivent être

remis à l'eau immédiatement après leur capture. |

dans les eaux de 2ème catégorie

la pêche de l’anguille argentée est interdite

le mulet)

Espèces Taille |

___ catégorie, mentions particulières

brochet _ | _ 60cm _

sandre _ 50 cm

saumon 50 cm |

truite de mer _ | EE —_ ——— 1 35cm | cristivomer de

alose ombre commun

corégone 30 cm

mulet

| black bass _ | 30cm

truites (autres que la truite de mer)

omble de fontaine / saumon de : 23 cm fontaine EL

omble chevalier L

flet 20 cm

| anguille _ 12 cm

8/21|

Espèces | Taille | Limitations particulières de taille, de stade ou de L | catégorie, mentions particulières grenouilles des espèces |

mentionnées à l'article R. 436-11. La

longueur d'une grenouille est 8 cm

mesurée du bout du museau au |

cloaque. | | _ _ écrevisses susceptibles de |

provoquer des déséquilibres

| biologiques (autres que celles | Aucune

données à l'Article 16: dont: taille Pas de remise à l'eau ni de transport vivant

écrevisse de Louisiane, écrevisse | minimale

américaine, écrevisse signal ou du |

Pacifique). | .

3 - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES

Article 10 : Limitation des captures journalières de salmonidés et de carnassiers

° Salmonidés

Nombre de captures

autorisées

par pêcheur et par jour

Nombre de salmonidés autre que le saumon et la truite de mer

Conformément aux dispositions de l'article R436-21 du code de 10 l'environnement

Nombre de truites ramené dans le Département de la Manche à : 6

Nombre de truites fario, pour une durée d’un an renouvelable, sur les

périmètres de :

- l'AAPPMA La Truite Cherbourgeoise - Mouche de Saire

- l'AAPPMA La Truite de la Scye

+ Carnassiers

Nombre de captures autorisées

par pêcheur et par jour

1" catégorie | 2ème catégorie

| - [limité pour sandre et 3

sandre, brochet et black-bass blackbass dont

- 2 brochets maximum 2 brochets maximum

9/214 - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISES

Article 11 :

1° - Conformément aux dispositions de l'article R.436-23 du code de l’environnement, les

lignes doivent être montées sur cannes, munies de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles

au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.

2° — Dans les eaux de 1" catégorie, le nombre autorisé de lignes montées sur canne par

membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique est limité à

une ligne.

3° - Dans les eaux de 2°" catégorie, le nombre de lignes autorisé par membre d'association

agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique est limité à 4.

4° - Dans les eaux du domaine public ainsi que dans les plans d'eau classés en 1° catégorie,

l'emploi de deux lignes montées sur canne est äutorisé.

5° - Dans les eaux de 1" catégorie, le seul engin autorisé est la balance à écrevisses (six au

maximum).

6° — Dans les eaux de 2°" catégorie, les engins autorisés sont: la bouteille ou la carafe en verre pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces (une au maximum, contenance limitée à 2 litres) et la balance à écrevisses (six au maximum).

7° - Les espèces d'écrevisses autorisées à la pêche ne peuvent être transportées vivantes et

elles ne peuvent être remises à l'eau vivantes ou mortes si elles sont susceptibles de créer des

déséquilibres biologiques.

8° — Dans les plans d'eau classés en 1° catégorie, la pêche à l'asticot est autorisée sans

amorçage.

9° — Sur le bassin versant de la Sélune uniquement, la remise à l'eau de tout silure prélevé est

interdite.

10° — Parcours spécifiques :

+ Cours d'eau

| Cours d'eau Type de parcours spécifique Limite amont Limite aval | Î

Aizyetses | POUr toute la période de pêche :

ffl source STEP de Bricquebec affluents | Léche en « no kill »

Airon pour toute la période de pêche : Aval du pont de la Limite aval des jardins D977e ouvriers pêche en « no kill »

pour toute la période de pêche :

Diélette source Pont de la RD117 pêche en «no kill »

10/21Cours d'eau Type de parcours spécifique

pour toute la période de pêche :

Limite amont Limite aval

Pont de la RD407 (pont Divette source . à . de la belle voisine) pêche en « no kill »

Douve pour toute la période de pêche : source Pont de la RD121 (pont

x . de Saint-Jouvin) pêche en « no kill »

pour toute la période de pêche :

pêche en « no kill » à la mouche artificielle | pont de la RD415 lieu-dit le parquet | fouettée uniquement sur le parcours q P

Saire | d'une longueur de 300 m

| pour toute la période de pêche: | source pont de la RD24

pêche en « no kill »

ne |

a péri pêche : | pour toute la gériode depêche Parcours hors no-kill sur la Scye, le Pommeret,

Scye et pêche en « no kill » sur l'ensemble du la Venouerie le Ru de Pierreville et :

l'ensemble | linéaire des cours d'eau, = ———— — — de ses | affluents SAUF : RDGG | Confluences Scye ou la Douve

| —— .

pour toute la période de pêche : passerelle de Lartour ‘ Ont de Là RD 162 eur

Sée à : Les sur la commune de | P . pêche à la mouche artificielle Vernix la commune de Vernix

fouettée sur l’ensemble du parcours |

.… à RD258audroitde | , pour toute la période de pêche : l'allée tborée confluence du fossé

Sienne à 1 d'accès à l'Abbaye rive droite, 400 m en pêche en « no kill » à la mouche d'Hambvye. commune aval de la passerelle du

| artificielle fouettée uniquement d'Hambye | chemin de randonnée

IL | 2 | _ | _ _ ; . | eme S . pour la Bériode du 27 code du.2=samedti.de pont de la RDS52 (lieu- | . . mars au 3°" dimanche de dit le Pont Tardif) | passerelle du lieu-dit Le

| Taute septembre : communesde Hézard, communes de | . . . Vaudrimesnil et Saint- 2 TE Vaudrimesnil et Saint- . pêche en « no kill » à la mouche Aubin-du-Perron Aubin-du-Perron

artificielle fouettée uniquement

_ L

| ze = confluence du Thar

pour toute la période de p : - our toute la période de pêche avec le ruisseau de la

Thar pêche en « no-kill » à la mouche Cotonnière (faisant la | deuxième passerelle

artificielle fouettée ou au leurre

| artificiel uniquement Hocquigny) |

limite de commune dite « la Cascade »

entre Folligny et

11/21Cours d'eau | Type de parcours spécifique

pour toute la période de pêche :

Limite amont Limite aval

Trottebec Source confluence avec la mer | pêche en « no kill »

extrémité aval du canal

ce 2 _ , u de fuite de l'ancienne Pour toute la période de pêche : maison éclusière , | , . écluse de la d'Aubigny, commune . . | à . , Mancellière-sur-Vire, | pêche en « no-kill » de Bourgvallées commune de

Bourgvallées

pour la période du dernier samedi

| d’avril au 30 juin :

| pêche des carnassiers (brochet,

| sandre, black-bass et perche)

Vire exclusivement à la mouche

artificielle fouettée :;

pour la période du 1° juillet au 31

décembre :

pêche des carnassiers (brochet,

sandre, black-bass et perche)

uniquement au leurre ;

| tout type de pêche autorisé pour les

autres espèces (sauf salmonidés

migrateurs)

rejet de la station

d'épuration sur la

commune de St-Lô

droit du château

d'Agneaux sur la

commune d'Agneaux

| Cours d’eau | Type de parcours spécifique Limite amont Limite aval

Canal Vire-

Taute

(de l'écluse

commune

de Saint-

Fromond à

la

confluence

avec la

Taute)

pêche des carnassiers {brochet,

sandre, black-bass et perche)

uniquement autorisée aux leurres

artificiels et à la mouche artificielle

fouettée

2périodes :

- du 1° janvier inclus au dernier

dimanche de janvier inclus

- du dernier samedi d'avril inclus au

31 décembre inclus

l'amont de l'écluse,

commune de Saint-

Fromond

lieu-dit Château de la

rivière pont de la voie

communale n°3,

pêche uniquement autorisée en « no

kill » aux leurres artificiels et à la

mouche artificielle fouettée, remise

à l'eau immédiate obligatoire

2périodes :

- 1er janvier inclus au dernier

dimanche de janvier inclus

- du premier samedi de juillet inclus

au 31 décembre inclus

| au lieu-dit Château-

de-la-Rivière pont de

la voie communale

n°3

pont de la RD 974 au

lieu-dit La Tringale,

commune de

Montmartin-en-

Graignes

12/21Cours d'eau | Type de parcours spécifique

pêche des carnassiers (brochet,

sandre, black-bass et perche)

uniquement autorisée aux leurres

artificiels et à la mouche artificielle

fouettée

2 périodes :

- du Ter janvier au dernier dimanche

de janvier,

- du dernier samedi d'avril au 31

décembre

+ Pièces d’eau

Pièce d'eau

Limite amont | Limite aval

pont de la RD 974 au

lieu-dit La Tringale

commune de

Montmartin-en-

Graignes

l'embouchure avec la

Taute

Type de parcours spécifique

Canal du Gravier

Canal du Vieux-Bout

Canal d'Auvers

Canal des Espagnols

Étangs des Costils (la Glacerie, commune de

Cherbourg-en-Cotentin)

Étang de Biville-Clairefontaine (commune de

Biville)

Étang du Pont-Helland (communes de Siouville-

| Hague et Héauville)

Lac des Bruyères (commune de Millières)

5 - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBES

Article 12 :

Pour toute la période de pêche :

pêche de la carpe en « no-kill »

= | Pour toute la période de pêche :

pêche de la carpe et du black-bass en « no-kill »

Pour toute la période de pêche :

pêche de la carpe et de la tanche en « no-kill »

| Pour toute la période de pêche :

pêche en « no-kill » des carnassiers (brochet, |

perche, black-bass, sandre) et de la carpe |

Période du 1° janvier au dernier dimanche de

janvier et du dernier samedi d'avril au 31

décembre :

Pêche des carnassiers (brochet, perche,

black-bass, sandre) uniquement aux leurres |

artificiels

1° - Le transport et l'usage de la gaffe sont interdits sur l'ensemble des cours d'eau.

2° - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au

poisson mort ou artificiel, à la cuillère et aux leurres susceptibles de capturer le poisson de

13/21manière non accidentelle, à l'exception de la mouche artificielle fouettée, est interdite dans

les eaux classées dans la 2°" catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas à la pêche du

saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d’eau pour lesquels est défini un TAC.

3° - L'emploi des asticots et autres larves de diptères est interdit dans les eaux de 1°" catégorie, à l'exception des plans d'eau visés à l’article 11.82.

4° - L'usage d'appâts et amorces suivants est interdit :

+ __ œufs de poisson,

* poissons vifs ou morts pour lesquels il existe une taille minimum de capture ou une

mesure de protection particulière (chabot, vandoise),

*__ l'emploi d'esches animales est interdit la nuit pour la pêche à la carpe, dont le relâcher est obligatoire.

5° — En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans les

cours d'eau et parties de cours d'eau de 1°° catégorie, pendant la période allant du 1° janvier

au 1°" mai inclus.

6° - La pêche par grappinage et harponnage est interdite dans l'ensemble des cours d'eau.

7° - Sur la Sée et la Sélune :

Période Secteur Mesure

| | du Pont de Vernix (RD 162)

Sée jusqu'au pont de Chérencé-le-

| Roussel (RD55)

de la réserve du barrage de

Quincampoix jusqu'à l'aval de la

| Sélune | dalle conservée de l'ancienne

usine électrique La Roche-qui-

3ème samedi d'avril ne

au 2è"e dimanche de juin

| Boit | pêche au ver

etàla |

crevette est

- soit depuis le 2è"° dimanche de juin |

exclu jusqu'au 2è"e samedi de juillet |

| de la réserve du barrage de interdite

- soit à compter de la date de Quincampoix jusqu'à l'aval de la | POUr toutes

fermeture anticipée après dalle conservée.de l'ancienne £SPÊces consommation du TAC de saumon de Sélune | sine électrique La Roche-qui- printemps Boit |

au 3 ème dimanche de septembre

| À partir du 2è"e samedi de juillet Sée du pont de Tirepied au pont de

, , | : au 3 °"e dimanche de septembre | la RD48 à Cuves

8° — La navigation (barque, floatube...) est interdite pour la pratique de la pêche sur les

canaux, étang et lac suivants :

e Canal du Gravier ;

+ Canal des Espagnols;

e Canal du Vieux-Bout ;

14/21e Canal d'Auvers;

+ Lac de Bruyères.

Le bateau amorceur est interdit pour la pratique de la pêche sur le Lac des Bruyères.

9° — Étang du Goulet (commune de Fresville) : la navigation avec des embarcations motorisées

est interdite.

10° — Airou : entre le pont du moulin de la forêt sur la commune du Mesnil-Rogues à l'amont

et le pont rouge sur la commune de Ver à l'aval, la marche ou la circulation dans le lit mineur

sont strictement interdits sauf à des fins scientifiques et dans le cadre d'opérations

d'entretien ou de restauration de cours d'eau faisant l'objet d'une déclaration d'intérêt

général (DIG).

11° - Sur les parcours spécifiques en « no-kill », le transport et la détention de poisson vivant

ou mort de quelque espèce est interdit.

6 — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 : vente

Il est interdit de vendre, de colporter ou de troquer le produit de sa pêche si l’on ne peut

justifier de la qualité de pêcheur professionnel en eau douce, ou de la provenance du poisson

à partir d'eaux non visées par le présent arrêté.

Article 14 : cours d’eau et plans d’eau mitoyens

Quand un cours d'eau où un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives applicables dans les départements concernés.

Article 15 : concours de pêche

L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1*® catégorie est soumise à

l'autorisation préalable du préfet.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande, qui devront respecter la

réglementation applicable en 1% catégorie.

Article 16: Espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (R. 432-5 du code de l’environnement et Règlement UE - 2022/1203)

La liste des espèces de poissons, grenouilles et crustacés susceptibles de provoquer des

déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces

eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :

Poissons poisson-chat | Ameivrus melas | | perche soleil | Lepomis gibbosus | Grenouilles | grenouille des champs | Rana arvalis | les espèces de grenouilles | grenouille agile do | Rana dalmatina | autres que : | grenouille ibérique | Rana iberica grenouille d'Honnorat | Rana honnorati

15/21grenouille verte ou dite commune

grenouille de Lessona

grenouille de Perez

grenouille rieuse

grenouille rousse

Pelophylax kl. esculentus

Pelophylax lessonae

Pelophylax perezi

Pelophylax ridibundus

Rana temporaria

| grenouille de Berger

| grenouille des Pyrénées

Pelophylax lessonae bergeri |

Rana pyrenaica |

| grenouille de Graf | Pelophylax kl. Grafi

Crustacés

crabe chinois

les espèces d'écrevisses autres que :

- écrevisse à pattes rouges

Eriocheir sinensis

AStacus astacus

- écrevisse des torrents Astacus torrentium

- écrevisse à pattes blanches Austropotamobius pallipes - écrevisse à pattes grêles Astacus leptodactylus

Tout individu pêché d'une espèce susceptible de provoquer des désordres biologiques et mentionnée ci-dessus ainsi que la Gambusie (Gambusia Holbrooki) ou toute autre espèce de poissons, de crustacés ou batraciens relevant de la liste des espèces exotiques envahissantes ne doit pas être transporté vivant ni remis à l'eau

Article 17 : Réserves de pêche permanentes

Compte tenu de la nécessité d'assurer Une protection particulière du peuplement piscicole,

la pêche de toutes espèces de poissons est interdite par quelque mode que ce soit, y compris

la ligne flottante, dans les eaux désignées ci-après :

__ ATRON Distances ou repères de la réserve

Ouvrage Communes permanente amont aval

.. Saint-Hilaire-du- Barrage du Prieuré … 50 m 50 m

A | Harcouët |

DOUVE

Distances ou repères de la réserve

Ouvrage Communes permanente

amont aval

Carentan Barrage de la Barquerte | | 50m 50 m

(décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952) Saint-Côme-du-Mont

es Saint-Sauveur-le- Barrage du moulin Férey . 50 m 50 m

Vicomte =

Barrage du moulin de l'Etang- 8 8 l'Etang-Bertrand 50 m 50 m

Bertrand

JOURDAN

Distances ou repères de la réserve

Ouvrage Communes permanente

amont aval

. . . à - , celui de Les deux rives comprises entre les | Saint-Côme-du-Mont petit pont à nn

« . . , l'ancienne RN13 ponts piétonniers Carentan-les-Marais l'Ouest à l'Est

16/21Ouvrage

| Barrage du moulin d'Arthenay

LOZON

Distances ou repères de la réserve

Ouvrage

Communes permanente

| on nn amont | aval :

| Rémilly-les-Marais 50m 50 m

OLLONDE on |

| Distances ou repères de la réserve

Communes permanente _ |

| | amont aval |

| Propriétés, Section H, parcelles 33 à

| 39, 41 à 50, 53 à 57, 117 à 128, 182,

451 à 457, 476 à 478 et 588

| route « le pont

| de La Rocque »

| Ouvrage

| Barrage du Parquet

| Barrage du moulin d'Esseuilles

Barrage du moulin Foulon

| Barrage du moulin de l'Hôpital

| Barrage de la Laiterie

| Barrage du Houx

| Cascade du moulin du Vast

Barrage des Moulins

| Barrage de la Filature - Gonneville

Bief du moulin d'Anneville

Ouvrage

Barrage déversoir du moulin de

|Cuves

Retenue du moulin des pêcheries

Ruisseau du Moulin Richard

| (les deux bras)

Canville-La-Rocque D903 au lieu-dit les

« Cailloux

Quenault »

_SAIRE _ |

Distances ou repères de la réserve |

Communes permanente

| on L amont aval

| Anneville-en-Saire 50 m 50 m . | Le Vicel_ 50 m 50 m

Le Vice! 50 m 50m Valcanville ee a _ |

| Valcanville Eu _—_— | 50 m 50 m

| |. 50m 50 m _

__| Vast | s0m_ 50 m

LU 50m 50 m

Le Theil 50 m 50 m

moulin de la Jonction avec la

| ville (limite rivière la Saire

. . amont de la (limite aval de la Anneville-en-Saire

| parcelle parcelle

| cadastrale À n° cadastrale A n°

251) 286)

SEE _ |

Distances ou repères de la réserve |

Communes : permanente |

amont | aval

Cuves 50 m 50m |

| confluence du |

passerelle du cours principal du ruisseau du

Tertre-jouauit | . , moulin richard |

Brécey , | avec la Sée |

leurs |

RD104 confluences

avec la Sée |

17/21_ SELUNE

| Distances ou repères de la réserve

|

Ouvrage Communes ER permanente __ | sn | amont | aval | Barrage de Quincampoix Ducey 50 m 50 m | Barrage de Ducey a 50 m | 50 m |

| è SIENNE | | | Distances ou repères de la réserve Ouvrage Communes permanente amont aval | |

Pont de la Roque - Orval |

{arrêté du ministère de la Mer en date du 29 | Orval-sur-Sienne 50 m 50 m janvier 1882)

Quettreville-sur-Sienne Barrage de là Minoterie - Hyenville . 50 m 300 m

___ | Orval-sur-Sienne Co

Barrage du moulin de Guelle … 50 m 50 m | 50 men amont . 20 m en aval

, du vieux , a . Cérences , d'un gros chêne

Barrage du moulin Paturel barrage à Le . | vannes en isolé en rive

. , droite oo | ciment armé

Barrage du moulin de Valencey vs 50 m 50 m

| Barrage du moulin de Huet | Gavra | 50m 50 m | Barrage du moulin de Gavray | Y 50 m 50 m | . . . Saint-Denis-le-Gast Barrage du moulin de Saint-Denis . 50 m 50 m | La Baleine |

Hamb | Barrage du moulin de Beaufils 2m Ye 50 m 50 m pe : ____ | La Baleine | | on | Barrage du moulin de la Laïiterie | Sourdeval-les-Bois | 50m. | 50 m | Sourdeval-les-Boi | Barrage du moulin de l'Orbehaye QNTÉEVATES PONS . | 50 m 50 m | Percy-en-Normandie |

. … La Bloutiè | | Barrage du moulin de La Carrière TOUTE | 50m 50 m _ | La Colombe

EL a SIENNE oo | Barrage de la Minoterie de la Foulerie 1 à | 50 m 50 m = | . Villedieu-les-Poêles | — —] Barrage du moulin du Bourg l'Abbesse Rouffi L 50 m | 50 m | Barrage du moulin du Pont Chignon Fou Teny _ | 50 m | 50 m | B d lin du village d inte-Cécil | | Barrage du moulin du village des Sainte-Cécile 50m 50 m | Ponts L | Beslon |

| U ___ SINOPE |

Distances ou repères de la réserve |

Ouvrage Communes permanente | amont | aval

| Barrage de la Laiterie | Saint-Martin-d'Audouville | 50m LL som. |Barrage de la pisciculture __| Lestre 50 m 50 m Barrage du moulin de Quinéville | Quinéville 50 m | _ 50m |

18/21SOULLES

Ouvrage Communes

| Pont de la Roque - Orval

(arrêté du ministère de la Mer en date du 29 |

| janvier 1982)

Barrage de la Sauvagère - Orval

Moulin de Gruel - Orval

| incluant les 3 bras du cours d'eau

: Orval-sur-Sienne

_ TAUTE

Ouvrage | Communes

—__ | Barrage du moulin de Manne __| Saint-Martin-d'Aubigny

Ancienne vanne de la Clergerie

Barrage du moulin du Mesnil Marchésieux

Distances ou repères de la réserve

permanente

amont al aval

50 m 50 m

50m | 50m

150 m 150 m

Distances ou repères de la réserve

permanente

amont aval

50 m 50 m

50 m Jl 50 m

_ 50m 50 m

_ LT THAR _ | | Distances ou repères de la réserve | Ouvrage Communes permanente | ER | __ amont | aval

| Barrage du moulin de la Vallée | Saint-Aubin-des-Préaux 50 m | 50 m _

Folligny | lieu-dit la Ferme du Moulin | La-Lucerne-d'Outremer |

|

| | = —_— 1

L _ VIRE

|

| Ouvrage Communes |

| Portes à flots |

(arrêté du ministère de la Mer en date du Les Veys

| 29/01/1982) —_|

Barrage du Porribet Airel ee |

Distances ou repères de la réserve

limite aval du

pont de la route

communale n° 3

(83), joignant Deuxième

La-Lucerne- , , , passerelle dite

d'Outremer à Le . « la Cascade »

Mesnil-Drey |

(voie

communale |

n°109)

permanente

__amont | aval |

50 m 50 m

50 m 50 m

Pont-Hébert |

| Barrage des Claies de Vire de L |

Cavigny,

La Meauffe

|

Barrage de l'ancienne micro- | Saint-Lô h |

fossé provenant | point en face au

en rive gauche

des parcelles plus près de la

ZC19 et ZC20 | limite opposée

en rive droite

100 m du départ du bief

barrage

sur la totalité du bief,

canal d'amenée et de fuite compris |

50 m | 50 mcentrale de Saint-Lé

(barrage et vannage de décharge en rive

droite compris)

Barrage du moulin de Fervaches

Barrage de la micro-centrale de

Pont-Farcy, sur les deux bras

Barrage du moulin de Condé-sur-

Vire

ruines du pont

du chemin de |

halage, situé |

Article 18 : Réserves de pêche temporaires

La pratique de la pêche est interdite temporairement sur les secteurs suivants :

Période de mise en réserve

Domjean . 50 m .

Troisgots environ 200 m |

plus bas, canaux

| de fuite compris.

ID - | droit de la droitdela |

| Tessy-Bocage pointe sud de pointe nord de

| |__ l'île centrale lle centrale

| Condé-sur-Vire 50 m 50 m

]

Limite amont : Limite aval :

Rue du pont de la P rue du pont Bossard sur

Cance 2023 à 2025 inclus RD205 sur la | la commune Mortain- | commune du Bocage

Neufbourg

* en rive droite de la commune de Saint-

Sauveur-le-Vicomte sur les parcelles suivantes

B13, B14, BIS;

* en rive gauche sur la commune de Rauville-la-

| du dernier dimanche de janvier exclu Place sur les parcelles suivantes D279, D293,

Douve D294, D321;

au 1°" samedi de juin exclu

“ sur les deux rives en amont du pont de Pont-

l'Abbé (RD24) sur la commune de Les Moitiers

en Bauptois - parcelles ZB 23 à 29, ZB 32 et

ZB 33 et sur la commune d'Etienville,

| parcelles ZE15 et 16.

- soit depuis le 2è"€ dimanche de juin

exclu jusqu'au 2ème samedi de juillet

exclu

Sée _ soit à compter de la date de pont de la RDSS à pont de la RD104E2 à

fermeture anticipée après Chérencey-le-Roussel | Tirepied

consommation du TAC de saumon

de printemps jusqu'au 2è"e samedi

de juillet exclu

120 m en aval de la dalle

A 2023 pour une durée d'un an . conservée de l'ancienne | Sélune pont de Virey

renouvelable

|__|

usine électrique La

Roche-qui-Boit

20/21Article 19 : Conditions et modes de pêche des poissons migrateurs

La pêche des poissons migrateurs (saumon, truite de mer, lamproie, alose, anguille, flet et

mulet) fait l'objet d'un arrêté annuel réglementant cette activité.

Article 20:

Le présent arrêté abroge et remplace celui du 7 mars 2022.

Article 21 : Délais et voies de recours

Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 22 : Publicité

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département de la Manche, par les soins des maires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet des services de l'État dans la Manche et sur le site de la FDAAPPMA de la Manche.

Article 23 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du

département de la Manche, la directrice départementale des territoires et de la mer, le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédération des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef départemental de l'office français de la biodiversité et tous les

agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Saint-Lô, le Ù 9 MARS 2073

Frédéric PERISSAT

21/21