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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 295 mandat de delegation et plaque d immatriculation special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 295 mandat de delegation et plaque d immatriculation special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-295
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2021-08-06-00003 - Arrêté autorisant du samedi 7 août 2021 - 18h00 au
dimanche 8 août 2021 -06h00 l'usage de systèmes de lecture automatisée
des plaques d'immatriculation sur le territoire de la commune de
GIROUSSENS (2 pages) Page 3
81-2021-08-06-00002 - Mandat de délégation de l'autorité civile le samedi 7
août 2021 (2 pages) Page 6
2Préfecture du Tarn
81-2021-08-06-00003
Arrêté autorisant du samedi 7 août 2021 - 18h00
au dimanche 8 août 2021 -06h00 l'usage de
systèmes de lecture automatisée des plaques
d'immatriculation sur le territoire de la
commune de GIROUSSENS
Préfecture du Tarn - 81-2021-08-06-00003 - Arrêté autorisant du samedi 7 août 2021 - 18h00 au dimanche 8 août 2021 -06h00 l'usage de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation sur le territoire de la commune de GIROUSSENS 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté autorisant du samedi 7 août 2021 - 18h00 au dimanche 8 août 2021 -06h00
l'usage de systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation
sur le territoire de la commune de GIROUSSENS.
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 233-1, alinéa 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des
données signalétiques des véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu la demande transmise par le groupement de gendarmerie du Tarn en date du 6 août 2021;
Considérant que les « White Troopers Tarn MC », affiliés aux HELL'S ANGELS, se réunissent le
samedi 7 août 2021 à partir de 19h00 à l’occasion d'un repas festif au club house sis Les
Perrières — 81 500 GIROUSSENS ;
Considérant que cet événement va rassembler un grand nombre de participants et est
susceptible de donner lieu à des troubles à l'ordre public
Considérant que l'emploi de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données
des véhicules par les services de la gendarmerie nationale contribue à la préservation de
l'ordre public,;
Standard : O5 63 45 61 61 - Fax : OS 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-08-06-00003 - Arrêté autorisant du samedi 7 août 2021 - 18h00 au dimanche 8 août 2021 -06h00 l'usage de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation sur le territoire de la commune de GIROUSSENS 4Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn,
Arrête
Article 1° - Les services de gendarmerie du département du Tarn sont autorisés du samedi 7
août 2021 18h00 au dimanche 8 août 2021 - 06h00 à utiliser un ou plusieurs systèmes, fixes ou
mobiles, de lecture automatisée des plaques d'immatriculation sur le territoire de la
commune de GIROUSSENS.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 06 août 2021
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
\ eg
Franck DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : OS 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-08-06-00003 - Arrêté autorisant du samedi 7 août 2021 - 18h00 au dimanche 8 août 2021 -06h00 l'usage de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation sur le territoire de la commune de GIROUSSENS 5Préfecture du Tarn
81-2021-08-06-00002
Mandat de délégation de l'autorité civile le
samedi 7 août 2021
Préfecture du Tarn - 81-2021-08-06-00002 - Mandat de délégation de l'autorité civile le samedi 7 août 2021 6PRÉFET
DU TARN
Libe r£é
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Mandat de délégation de l'autorité civile
le samedi 7 août 2021
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu les articles R 211-13 à R 211-14 du code de la sécurité intérieure relatifs aux circonstances
justifiant l'emploi de la force lors des attroupements;
Vu l'article R 211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Considérant que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : OS 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-08-06-00002 - Mandat de délégation de l'autorité civile le samedi 7 août 2021 7Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn,
Arrête
Article 1*- Mandat est donné au commandant divisionnaire Jean-Pierre BENOIT
adjoint au chef de la circonscription d'Albi, exerçant les fonctions d'officier de police
judiciaire, dans les limites territoriales de ladite circonscription, en cas d'atteinte
grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de
l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant
d'actions violentes dans le cadre des manifestations contre le « pass sanitaire », le
samedi 7 août 2021 à Albi.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 06 août 2021
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ne Franck DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : O5 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-08-06-00002 - Mandat de délégation de l'autorité civile le samedi 7 août 2021 8