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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 388 mandat de delegation special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 388 mandat de delegation special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-388
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2021-10-08-00001 - Mandat de délégation de l'autorité civile (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2021-10-08-00001
Mandat de délégation de l'autorité civile
Préfecture du Tarn - 81-2021-10-08-00001 - Mandat de délégation de l'autorité civile 3Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête du Tarn,
Arrête
Article 1” - Mandat est donné au commandant Yannick CLAIN, exerçant les fonctions
d'officier de police judiciaire et assurant l'astreinte du directeur départemental de la
sécurité publique du Tarn le samedi 9 octobre 2021, en cas d'atteinte grave à l'ordre
public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force
après sommation, afin de dissiper tout attroupement résultant d'actions violentes
dans le cadre des manifestations contre le « pass sanitaire », le samedi 9 octobre 2021
à Albi.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 8 octobre 2021
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
TP
Franck DORGE
es
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet vi telerecoursir,
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Standard : O5 63 45 61 61 - Fax : O5 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-10-08-00001 - Mandat de délégation de l'autorité civile 4E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure
Mandat de délégation de l'autorité civile
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu les articles R 211-13 à R 211-14 du code de la sécurité intérieure relatifs aux circonstances
justifiant l'emploi de la force lors des attroupements;
Vu l'article R 211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu la manifestation non déclarée, organisée à Albi le samedi 9 octobre 2021 contre le pass
sanitaire ;
Considérant que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : O5 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-10-08-00001 - Mandat de délégation de l'autorité civile 5