Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°+2023 12+du+21 02 2023+Pressing+One St Cloud

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°+2023 12+du+21 02 2023+Pressing+One St Cloud Document publié le Mardi 21 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°+2023 12+du+21 02 2023+Pressing+One St Cloud)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, me Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial

is Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-12, du 21 février 2023, portant mise en demeure de

respecter les conditions 1.8, 2.10.1 et 7.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août

2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345

relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles

ou des vêtements, que la société Pressing One exploite 41 rue du mont Valérien, à

Saint-Cloud

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-

9,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet

de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°

2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des

vêtements,

Vu l'arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci,

sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le récépissé de la déclaration n° 20051072 délivré le 25 octobre 2005 à la société Ramos pour

l'exploitation d’une machine de nettoyage à sec sur le territoire de la commune de Saint-Cloud, 41-43

rue du mont Valérien, classée sous la rubrique 2345-2 de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement,

Vu la preuve de dépôt n° 2017-1026 du 8 septembre 2017, par laquelle la société Pressing One

déclare avoir succédé à la société Ramos depuis le 1° juin 2016 dans l’exploitation de la machine de nettoyage à sec du site précité,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 OC

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 6 octobre 2022, constatant le non-

respect:

- du point 1.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif aux contrôles

périodiques,

- du point 2.10.1 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif à la capacité de

rétention,

- du point 7.3 de l’annexe | de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité relatif au stockage des

déchets,

Vu le rapport en date du 20 janvier 2023, de madame la cheffe du service risque et installations

classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

proposant au préfet, en application de l’article L.171-8 du code de l'environnement, de mettre en

demeure la société Pressing One,

Vu le courrier de l'inspection des installations classées en date du 20 janvier 2023, transmettant à

l'exploitant le rapport de visite en date du 20 janvier 2023 précité, conformément aux articles L.171-6

et L.514-5 du code de l’environnement et l'informant de la possibilité qu'il avait de formuler des

observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier précité,

Vu l'absence d'observations de l'exploitant,

Considérant que lors de la visite en date du 6 octobre 2022, l'inspecteur des installations classées a

constaté que l'exploitant :

- n'a pas été en mesure de présenter le contrôle périodique réalisé par un organisme agréé de son

installation, en méconnaissance du point 1.8 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009

précité,

- n’a pas placé ses fûts de boues sur rétention, en méconnaissance du point 2.10.1 de l'annexe | de

l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité,

- ne stocke pas les boues dans des conditions prévenant les risques de pollutions (prévention des

envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...) en méconnaissance du point

7.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 précité,

Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue des non-conformités notables,

Considérant que face à ces manquements, il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l'article

L.511-1 du code de l’environnement, en mettant en demeure l'exploitant de respecter les conditions

d'exploitation applicables à son installation,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°

La société Pressing One, dont le siège social est situé 231 rue Saint Honoré, à Paris, représentée par

son gérant, exploitant une installation de nettoyage à sec de textiles ou de vêtements située à Saint-

Cloud, 41 rue du mont Valérien, est mise en demeure de respecter les conditions 1.8, 2.10.1 et 7.3 de

l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des

textiles ou des vêtements, dans un délai d’un mois pour les conditions 2.10.1 et 7.3 et de trois mois

pour la condition 1.8, à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2

Dans le délai d’un mois, l'exploitant devra mettre les fûts de boues en rétention, selon les dispositions

de la condition 2.10.1 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié précité.

La capacité de rétention devra présenter un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs

suivantes :

- 100% de la capacité du plus grand réservoir,

- 50% de la capacité globale des réservoirs associés.

ARTICLE 3

Dans le délai d’un mois, l'exploitant devra stocker les fûts de boues dans des conditions prévenant les

risques de pollutions (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des

odeurs...), selon les dispositions de la condition 7.3 de l’annexe I! de l’arrêté ministériel du 31 août

2009 modifié précité.

ARTICLE 4

Dans le délai de trois mois, l'exploitant devra faire procéder au contrôle périodique de son installation

par un organisme agréé, selon les dispositions de la condition 1.8 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel

du 31 août 2009 modifié précité.

ARTICLE 5

Dans le cas où l’une au moins des obligations prévues aux articles 1 à 5 ne serait pas satisfaite dans

le délai imposé par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement

engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du

code de l’environnement.

ARTICLE 6 - Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai

de recours contentieux.

ARTICLE 7 - Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un

mois.

ARTICLE 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Saint-Cloud, le directeur de

l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/