Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+MED+n°2022 83+du+11+juillet+2022 +Videlio+Media +Nanterre+

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+MED+n°2022 83+du+11+juillet+2022 +Videlio+Media +Nanterre+ Document publié le Lundi 11 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+MED+n°2022 83+du+11+juillet+2022 +Videlio+Media +Nanterre+)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, E = Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial

Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°20%2-@3,du Î 1 JUIL. 2022 portant mise en demeure de

respecter dans un délai de trois mois les dispositions de la condition 49 de l’article Il

de l’arrêté préfectoral DAG3-92 022 du 30 mars 1992 applicables aux installations

classées pour la protection de l’environnement que la société Videlio Media exploite

204 avenue Jules Quentin, à Nanterre

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L:172-1, L.511-1 et L.514-

9,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29-juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté préfectoral DAG3-92 022 du 30 mars 1992 autorisant la société Nandis à exploiter des

installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques 183 ter/1, 211/B/2 t

253/C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à Nanterre,

204, avenue Jules Quentin,

Vu l'arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le changement d’exploitant intervenu en juin 2017, par lequel la société Videlio Media, dont le

siège social est situé à Rennes, botmel 13 et 15 rue Louis Kerautret exploite désormais le site du 204,

avenue Jules Quentin, |

Vu le rapport en date du 25 mai 2022, de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, transmis à l'exploitant par courrier en date du 25 mai 2022 afin de lui imposer dans un délai de trois mois à compter de la réception dudit arrêté le respect de la condition 49 de l'article Il de l'arrêté préfectoral DAG3-92 022 .du 30 mars 1992, conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement,

Vu le rapport du 25 mai 2022 précité, par lequel l'inspection des installations classées a constaté que le site ne disposait pas des quatre poteaux incendie imposés par la condition 49 de l’article II de l'arrêté préfectoral DAG3-92 022 du 30 mars 1992 précité qui en réglemente l'exploitation,

Vu le même rapport du 25 mai 2022, qui propose au préfet de mettre l'exploitant en demeure, par arrêté préfectoral, de respecter la condition 49 de l’article Il de l'arrêté préfectoral DAG3-92 022 du 30

1mars 1992 précité, en mettant en place quatre poteaux incendie sur le trottoir de la voie intérieure, face à chaque angle du bâtiment,

Considérant que lors de la visite de l'établissement effectuée le 26 avril 2022, l'inspecteur des

installations classées a constaté que le site ne disposait pas du nombre de poteaux incendie imposé

par la condition 49 de l'article 1| de l’arrêté préfectoral DAG3-92 022 du 30 mars 1992 qui en réglemente l'exploitation,

Considérant que ce constat constitue un risque pour la sécurité du site en cas d'incendie,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article

L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure par arrêté préfectoral la société Videlio

media de respecter dans un délai de trois mois à compter de la réception dudit arrêté la condition 49

de l’article il de l'arrêté préfectoral DAG3-92 022 du 30 mars 1992 précité, en mettant en place quatre poteaux incendie sur le trottoir de la voie intérieure, face à chaque angle du bâtiment exploité à

Nanterre, 204, avenue Jules Quentin, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°"

La société Videlio Media, dont le siège social est situé à Rennes, botmel 13 et 15 rue Louis Kerautret

Nanterre, représentée par son directeur, exploitant un entrepôt de stockage de matériels audio et

vidéo à Nanterre, 204 avenue Jules Quentin, soumis au régime de l’enregistrement, est mise en

demeure de mettre en place quatre poteaux incendie conformément aux dispositions de la condition

49 de l’article Il de l'arrêté préfectoral DAG3-92 022 du 30 mars 1992 précité. Elle devra mettre en

place quatre poteaux incendie sur le trottoir de la voie intérieure, face à chaque angle du bâtiment

exploité, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2

Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’erñivironnement.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 4 - Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un mois. |

Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.ARTICLE 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, le directeur de l'unité départementale des. Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui

les. concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pascal GAUCI