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Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Banque,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
16
novembre
2022
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
mercredi
16
du
Membres
présents
.
57
mois
de
novembre,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
21
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
12
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M,
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
10/1/2022
Date
de
transmission
:
22/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
:
23/1/2022
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GANGELOFF
Karin,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
HUTTENSCHMITT
Denis,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thuürianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKEIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SFEIR
Lola,
Mme
STIERLIN
Christelle,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
M.
STRICH
Vincent,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
M
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZEELER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés:
M.
BACHMANN
Florian
{pouvoir
à
M.
Knibiely),
M.
BAUMLIN
Christian,
Mme
CAILLEAUX
Hélène
{pouvoir
M.
Vincent
STRICH},
Mme
CHAPPEL
Josiane,
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
FERON
Jules,
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
M.
GABRIEL
Guillaume,
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel},
M.
GINDER
Philippe
{pouvoir
à
M.
Bernard
KANNENGIESER),
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KERN
Gérard,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MUNCH
Paul-Bernard
(pouvoir
à
M.
Pascal
TURRI),
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
FUCHS
Gilbert),
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
{pouvoir
à
M.
Eucien
GASSER),
M.
SCHOTT
Jean-Louis
(pouvoir
à
M,
Stéphane
RODDE),
M.
SIBOED
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(procuration
à
M.
Bernard
JUCHS),
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle
(pouvoir
à
M.
André
KASTLER),
Mme
WILLER
Christèle,
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221116-20221116p37-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022 37ème
QUESTION
Délégations
au
Président
(DELIBERATION
N°2022-206)
Par
délibération
du 15
juillet
2020,
et
en
application
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT,
le
Conseil
de
Communauté
a
délégué
une
partie
de
ses
attributions
au
Président.
À
ce
titre,
le
Président
a
notamment
reçu
délégation
pour
créer,
modifier,
et
supprimer
les
régies
comptables
de
recettes
et
d'avance.
Toutefois,
dans
le
cadre
de
ces
régies,
en
cas
de
nécessité
de
remboursement
d'une
somme
d'argent
indüment
perçue
par
un
régisseur
de
recettes
au
titre
d'une
manifestation
ou
d'une
activité
à
laquelle
l'usager
n'a
pas
pu
participer,
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Mulhouse
impose
la
prise
d'une
délibération.
Pour
faciliter
la
gestion
de
ces
remboursements,
il
est
ainsi
nécessaire
de
modifier
le
point
relatif
aux
régies
au
tableau
des
délégations
accordées
au
Président,
comme
suit : 3-4
Créer,
modifier,
et
supprimer
les
régies
comptables
de
recettes
et
d'avance
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires,
et
permettre
le remboursement
d'une
somme
d'argent
indûment
perçue
par
un
régisseur
de
recettes
au
titre
d'une
manifestation
où
d'une
activité
à
laquelle
l'usager
n'a
pas
pu
participer.
Il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
ces
modifications.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
modifications.
Pour
extrait
canforme,
Saint-Louis,
I8R2
novembre
2022
La
Secrétaire
ance,
Le
Présiden
Pascale
SCHMIDI
Jean-Marc
DEJCHTMAR
K
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221116-20221116p37-DE Date de télétransmission : 22/11/2022 Date de réception préfecture : 22/11/2022