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Arrêté - PM 24 0453 Arrêté portant permis de stationnement le 06 04 2024 de 09h00 à 13h00
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - PM 24 0453 Arrêté portant permis de stationnement le 06 04 2024 de 09h00 à 13h00)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mis en ligne le
= 2 7 MARS 2024 2,045$ VILLE DE
CHOISY-LE-ROI
Police Municipale
MS
| ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
POUR UN DEMENAGEMENT
AU 59 RUE DU DOCTEUR ROUX
LE 06 AVRIL 2024 DE 9H00 A 13H00
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ies articles L2212-2,
L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu l'article R 417-10 du code de la route,
Vu l’article R 610-5 du code pénal,
Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,
Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,
Vu la demande en date du 20/03/2024 par laquelle Monsieur LOUIS DALEX, sollicite l'autorisation de stationner un camion d'environ 7.5 (2 emplacements de stationnements) pour un déménagement le 06/04/2024 au 59 rue du Docteur Roux France à Choisy-le-Roi,
ARRETE
Article 1 Monsieur LOUIS DALEX est autorisé à occuper temporairement le domaine public le 06/04/2024 au 59 rue du Docteur Roux (2 emplacements de stationnements) à Choisy-le-Roi, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date et la même durée. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipaie de la Ville de Choisy-le-Roïi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.
Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par Monsieur LOUIS DALEX, au moins 48 heures avant le déménagement.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 06 /04 /2024
Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- _ Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,
- Madame la Directrice de la prévention sécurité,
- Monsieur le Responsable de la police municipale,
- Monsieur LOUIS DALEX,
Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisvleroi.fr .
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Chqisy-le-Roi le 20 mars 2024
Po Maire Ze Choisy-le-Roi
djoint au Maire