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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 20 ARR~1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
Z
Direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
PRÉFET DE
LA
SEINE-
SAINT-DENIS
Bureau
de
la coordination
interministérielle
Est
et de
l’'économique
Fraternité
Arrêté
n°
2024-4166
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Emmanuelle
LARIVIERE
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
la Seine-Saint-Denis
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
la commande
publique
;
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1‘
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
le décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
portant
charte
de
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements,
notamment
son
article
43
;
VU
le décret
n°
2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l’Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et les
départements
d'Île-de-France
;
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
13
octobre
2021
portant
nomination
de
Mme
Emmanuelle
LARIVIERE,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Seine-Saint-
Denis
à compter
du
15
novembre
2021 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-0945
du
11
avril
2022
portant
organisation
de
la direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Seine-Saint-Denis
;
VU
le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux ;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-3169
du
22
décembre
2020
portant
création
de
la direction
des
ressources
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-2440
du
7 août
2024
portant
sur
l'organisation
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-
Denis ; VU
la circulaire
du
16 juin
2004
relative
à l’application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004 ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.f#
@Prefet93
1/3 ARRÊTE
:
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
qualité
de
responsable
d’unité
opérationnelle,
à
Mme
Emmanuelle
LARIVIERE,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Seine-Saint-Denis,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l’Etat
imputées
sur
les
titres
des
BOP
cités
à l’article
2.
Article
2
: La
présente
délégation
porte
sur
les
crédits
des
BOP
suivants ;
#
134
« Développement
des
entreprises
et régulations
»
"206
« Sécurité
et qualité
sanitaire
des
aliments
»
Article
3 : La
délégation
englobe
la totalité
des
actes
incombant
à
l’ordonnateur
secondaire,
y
compris
la
signature
des
marchés
publics,
des
conventions
et autres
actes, jusqu’à
la liquidation
et l’ordonnancement
des
dépenses
et l’exécution
des
recettes.
Article
4
: Sont
exclus
de
la délégation
:
“
Les
actes
d’engagement
des
marchés
de
l’Etat
définis
par
le code
de
la commande
publique
supérieurs
à 400
000
euros
TTC
;
"
Les
décisions
de
réquisition
du
comptable
public
;
“
La
signature
des
décisions
de
passer
outre
aux
refus
du
visa
du
contrôleur
financier
local.
Article
5
: Les
décisions
relatives
à
la
présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
devront
être
signés
dans
les conditions
suivantes :
1-
dans
le cas
d’une
signature
exercée
par
délégation
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
DELEGATION
LA
DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
(suivi
du
prénom
et du
nom
du
délégataire)
2-
dans
le
cas
d’une
signature
subdéléguée
par
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
SUBDELEGATION
(suivi
de
la fonction,
du
prénom
et du
nom
du
bénéficiaire
de
la subdélégation)
et
adressés
sous
le
timbre
suivant :
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Article
6 : En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Mme
Emmanuelle
LARIVIERE
peut
subdéléguer
sa
signature
à
ses
collaborateurs
par
arrêté
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis.
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
2/3 Article
7
: Toutes
les
dispositions
réglementaires,
contraires
et antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
l’arrêté
n°
2024-3989
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Emmanuelle
LARIVIERE,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Seine-Saint-Denis
en
matière
d’ordonnancement
secondaire. Article
8:
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Seine-Saint-Denis
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
PEtat. Fait
à Bobigny,
le 25
novembre
2024
Le
préfet,
chŸ
Julien
CHARLES
3/3