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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 29 ARR~1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
EN
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et
de
l’appui
territorial
e RIRES
SENTE
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
et de
l’'économique
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
2024-4175
donnant
délégation
de
signature
à M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l’État,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis,
et à Mme
Cécile
VANDAMME,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
opérations
de
l’État
et ressources
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis,
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi
d’orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010 ;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Marc
DORA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
4 juin
2021
affectant
Mme
Cécile
VANDAMME,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
dans
le département
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
le décret
du
27 juillet
2023
portant
intégration
de
M.
Marc
DORA
dans
le corps
des
administrateurs
de
l’État,
à compter
du
1° janvier
2023
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Julien
CHARLES,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fn#
@Prefet93
1/3 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-4174
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Mme
Cécile
VANDAMME,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
opérations
de
l’État
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
:
Article
1°
: Délégation
est
donnée
à
M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l’État,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions
et
dans
la
limite
de
1.000.000
€ les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à Mme
Cécile
VANDAMME,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
opérations
de
l’État
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions
et
dans
la
limite
de
1.000.000
€,
les
actes
d'ordonnancement
secondaire
dans
les
limites
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-4174
du
25
novembre
2024
susvisé
et relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
Article
3
: M.
Marc
DORA
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
à
l’effet
de
signer,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
1,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
à l'exception
de ceux
portant
engagement,
liquidation
et ordonnancement
au
sens
du
décret
n° 2012-
1246
du
7 novembre
2012.
Article
4 : Mme
Cécile
VANDAMME
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
à
l’effet
de
signer,
dans
les
limites
fixées
à
l’article
2,
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
dans
les
limites
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2024-4174
du
25
novembre
2024
susvisé
et relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
Article
5 :
Les
décisions
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
dans
le
cadre
de
la présente
délégation
devront
être
signés
dans
les
conditions
suivantes
:
1- dans
le cas
d'une
signature
exercée
par
délégation
:
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DÉLÉGATION
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
(suivi
du
prénom
et du
nom
du
délégataire)
2-
dans
le
cas
d'une
signature
subdéléguée
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-
Saint-Denis :
POUR
LE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
ET
PAR
SUBDÉLEGATION
(suivi
de
la fonction,
du
prénom
et du
nom
du
bénéficiaire
de
la subdélégation)
2/3 et
adressés
sous
le
timbre
suivant
:
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis
Article
6
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
l'arrêté
n°
2024-3998
du
24
octobre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l’État,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis,
et
à
Mme
Cécile
VANDAMME,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
opérations
de
l’État
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis,
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur.
Article
7
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
et
la
directrice
du
pôle
opérations
de
l’État
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
8
;
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Fait
à Bobigny,
le
25
novembre
2024
Le
préfet,
D, | —
Julien
CHARLES
3/3