Déliberation - 20220513 Decision 2 signee Qualiconsult Marche 2022 04 coordinat° SPS cabinet dentaire

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Déliberation - 20220513 Decision 2 signee Qualiconsult Marche 2022 04 coordinat° SPS cabinet dentaire Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - 20220513 Decision 2 signee Qualiconsult Marche 2022 04 coordinat° SPS cabinet dentaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20220513-20220513DEC2-AU

en date du 16/05/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220513DEC2

La Chapelle T

Saint Aubin

le 13 mai 2022

DECISION N° 2 RUE

Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22 - 4°, Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique, notamment les articles L2111-1, L2112-1, L2112-2, L2120-1, L2410-1, L2411-1, L2412-1, L2421-1, L2421-2, L2421-3, L2430-1, L2431-1, L2431-3,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, notamment les articles R2121-1, R2112-2, R2121-1, R2121-3, R2123-1, R2123-4, R2123-5, R2431-1, R2431-4, R2431-8 à R2431-16, R2431-18, R2431-20 à R2431-22,

Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,

Vu la délibération du conseil n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu la consultation en date du 7 avril 2022 adressée aux sociétés Apave, Bureau Véritas, Dekra, Pierre SPS, Qualiconsult, Socotec, relative à un marché de coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 2 se rapportant à la construction d’un cabinet dentaire, Vu les offres présentées par les sociétés Apave, Bureau Véritas, Dekra, Pierre SPS, Qualiconsult, Socotec,

Vu le classement des offres,

DECIDE

Atticle 1 : d'attribuer le marché n° 2022-04 relatif à la coordination de sécurité et de protection de la santé de niveau 2 du programme de construction du cabinet dentaire à la société Qualiconsult Sécurité — Agence du Mans — 46 rue du Moulin aux Moines — 72650 La Chapelle Saint Aubin au prix de 2 280,00 € HT.

Article 2 : la dépense sera imputée à l’opération budgétaire n° 43, article 21318.

Aïticle 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.

Le maire,

Joël LE BOLU

17 MAI su

Et affichée au public du 7 MAI 202 «Le maire certifie sous sa MALE LE noms decerae, rome que la présente délibération est susceptible de recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Publiée au recueil des “17 le:

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN # : 02 43 47 62 70 - | accuerlflachapellesaintaubin.fr