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Déliberation - 032 26 Dons et legs Acceptation du don de la société SAS H2O CANALISATION
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - 032 26 Dons et legs Acceptation du don de la société SAS H2O CANALISATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DECISION
n°
32
/ 26
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: Dons
et legs
— Acceptation
du
don
de
la société
SAS
H20
CANALISATION
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à
Madame
le
Maire
par
délibération
n°012/26
du
20
mars
2026, Vu
l'intention
du
dirigeant
de
la
société
SAS
H20
CANALISATION,
6
rue
des
forgerons,
71100
SAINT-
REMY,
d'offrir
300€
à la
commune
de
Saint-Rémy,
Considérant
que
cette
donation
s’effectue
sans
contrepartie
financière,
sans
conditions
et sans
charges.
DECIDE
ARTICLE
1
:
Madame
le Maire
est
autorisée
à recevoir
le
don
de
la société
SAS
H20
CANALISATION
tel
que
mentionné
dans
les
visas.
ARTICLE
2
:
Madame
le
Maire
est
autorisée
à
réaliser
toutes
les
formalités
administratives
relatives
à
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3:
Madame
la
directrice
générale
des
services,
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE
4 :
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 5 : Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
sera
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-29
et
l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ampliation
sera
adressée
:
e
A
la Sous-Préfecture
de
Chalon
sur
Saône
et à la Trésorerie
Municipale.
Fait à Saint-Rémy,
le
18
mai
2026
Florence
PLISSONNIE
.
Certifié
exécutoire
pour
avoir été
recu
à
=
ÈS
VE
la
Sous
Préfectur
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Maire
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