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Compte-Rendu - 090 24 Dons et Legs Acceptation du don de la société Crédit mutuel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 090 24 Dons et Legs Acceptation du don de la société Crédit mutuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
SE
Tate
nel
DECISION
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: Dons
et legs
— Acceptation
du
don
de
la société
« Crédit
Mutuel
»
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Madame
le Maire
par
délibération
n°60/20
du
24
septembre
2020
et complétée
par
la délibération
n°043/21
du
30 juin
2021
autorisant
Madame
le Maire
à demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
et le montant
estimé
du
projet
subventionné,
Vu
l'intention
de
la société
« Crédit
Mutuel
»,
sise
38
Av.
Condorcet
71880
Chatenoy-le-Royal,
d'offrir
500
€
à la commune
de
Saint-Rémy
pour
son projet
de plantation
d’une
forêt urbaine,
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame
le
Maire
est
autorisée
à recevoir
le
don
de
la
société
«
Crédit
Mutuel
»
tel
que
mentionné
dans
les
visas. ARTICLE 2 : Madame
le Maire
ou
son
représentant
sont
autorisés
à réaliser
toutes
les
formalités
administratives
relatives
à
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
3 :
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de l’article L. 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4:
Madame
la directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE 5 : Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE 6 : La
présente
décision
sera
notifiée
à l’intéressé
et publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-29
et l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ampliation
sera
adressée
à la Trésorerie
Municipale
et la Sous-Préfecture
de
Chalon
sur
Saône.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
Sous
Préfecture
Fait
à Saint-Rémy,
le 24
octobre
2024,
e
9
9
oct.
24
et
publié,
affiché
ou
notifié
le
29
OCT.
2%
Florence
PLISSONNI
Maire
LÀ
“
/
ET
Florence
PLISSONNIEL