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Déliberation - 034 25 Dons et Legs Acceptation du don de la société SAS H2O Canalisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - 034 25 Dons et Legs Acceptation du don de la société SAS H2O Canalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DECISION
n°
34/25
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: Dons
et legs
— Acceptation
du
don
de
la
société
SAS
H20
CANALISATION
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Madame
le Maire
par
délibération
n°60/20
du
24
septembre
2020
et complétée
par
la délibération
n°043/21
du
30 juin
2021
autorisant
Madame
le Maire
à demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
et le montant
estimé
du
projet
subventionné,
Vu
l'intention
du
dirigeant
de
la
société
SAS
H20
CANALISATION,
6
rue
des
forgerons,
71100
SAINT-
REMY,
d’offrir
350€
à la
commune
de
Saint-Rémy,
Considérant
que
cette
donation
s’effectue
sans
contrepartie
financière,
sans
conditions
et sans
charges.
DECIDE
ARTICLE
1 :
Madame
Le
Maire
est autorisée
à recevoir
le don
de
la société
SAS
H20
CANALISATION
tel
que
mentionné
dans
les
visas.
ARTICLE
2
:
Madame
le
Maire
est
autorisée
à
réaliser
toutes
les
formalités
administratives
relatives
à
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
:
I
sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4 :
Madame
la
directrice
générale
des
services,
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE 5 : Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
sera
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-29
et l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Ampliation
sera
adressée :
e
A
la
Sous-Préfecture
de
Chalon
sur
Saône,
la Trésorerie
Municipale
cutoire
pour
avoir
été
reçu
à
Certifié
exé
la Sous
Préfecture
# AU QU IAOÏS et publié,
affiché
ou
notifié
eu
ou
| DAT
Florence
PLISSONNI
Maire
CA
Fait
à
Saint-Rémy,
le
9
avril
2025
Florence
PLISSONNIE