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Déliberation - 063 24 Dons et legs Acceptation du don de la société Guinot TP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - 063 24 Dons et legs Acceptation du don de la société Guinot TP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
SET
on
|
DECISION n°
063
/ 24
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: Dons
et legs
— Acceptation
du
don
de
la
société
« Guinot
TP
»
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Madame
le Maire
par
délibération
n°60/20
du
24
septembre
2020
et complétée
par
la délibération
n°043/21
du
30 juin
2021
autorisant
Madame
le Maire
à demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
et le montant
estimé
du
projet
subventionné,
Vu
l'intention
du
dirigeant
de
la
société
«
Guinot
TP
»,
sise
Rue
Henri-Paul
Schneider
—
71210
Montchanin,
d'offrir
3
600€
à la commune
de
Saint-Rémy
pour
son
projet
de
plantation
d’une
forêt urbaine,
DECIDE
ARTICLE
1:
Madame
le Maire
est autorisée
à recevoir
le don
de
la société
«
Guinot
TP
» tel
que
mentionné
dans
les
visas.
ARTICLE
2
:
Madame
le Maire
ou
son
représentant
sont
autorisés
à réaliser
toutes
les
formalités
administratives
relatives
à
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
3
:
Il
sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4
:
Madame
la directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE 5 : Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
sera
notifiée
à l’intéressé
et publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-29
et l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ampliation
sera
adressée
à la Trésorerie
Municipale
et la Sous-Préfecture
de
Chalon
sur
Saône.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
Fait
à
Saint-Rémy,
le
9 juillet
2024,
la
Sous
Préfecture
8
41
JUL
20%
Florence
PLISSONNIER
se
u
2
age
et
publié,
affiché
ou
notifié
À
©
41
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Florence
PLISSONNI
Conseillère
Départementale
Maire