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Arrêté - 50 2022 ATTRIBUTION IFSE
Arrêté - 05 2023 ATTRIBUTION IFSE
Arrêté - 77 2025 RIFSEEP MARTINEZ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 77 2025 RIFSEEP MARTINEZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
25-130
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Fe
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
re
nn
REGISTRE
DES
ARRETES
oO
E
TOUËT
DE
L’ESCARENE
DU
MAIRE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
77/2025
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(LFS.E.)
Le
Maire
de
la
Commune
de
TOUET
DE
L'ESCARENE
:
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à à
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l’article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
ler
alinéa
de
Particle
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°20
10-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
Congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
de
l’Etat
pris
en
application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié,
Considérant
qu’en
application
du
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d’Etat,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.S.E.)
est
transposable
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
20
décembre
2018
relative
à la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
Compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engigement
professionnel
(R.L.F.S.E.E.P.)
comprenant
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et
le
complément
indemnitaire
annuel,
Considérant
que
les
fonctions
exercées
par
Madame
Estelle
MARTINEZ
justifient
le
classement
dans
le
groupe
de
fonctions
n°2
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
de
la
catégorie
C,
Considérant
l’expérience
professionnelle
acquise
par
Madame
Estelle
MARTINEZ,
ARRETE
Article
1°
: Montant
Madame
Estelle
MARTINEZ,
adjoint
technique,
percevra
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(LF.S.E.)
au
prorata
de
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l’agent
soit
un
montant
annuel
de
172
euros.
Article
2
: Versement
Cette
indemnité
sera
versée
mensuellement
à
raison
de
1/12ème
par
versement
à
compter
du
10
octobre
2025.
Article
4 :
Le
Maïre
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif de Nice
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la présente
notification.
rs
Fait
à Touët
de
l’Escarène,
le
10
octobre
2075
Notifié
à
l'agent
le
:
|
Signature
de
l’agent
:
LE
A
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