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Arrêté - 05 2023 ATTRIBUTION IFSE
Arrêté - 04 2026 145 RIFSEEP MERLE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2026 145 RIFSEEP MERLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
Des
Alpes-Maritimes
REGISTRE
DES
ARRE
COMMUNE
DE
TOUËT DE L’ESCARENE
DU
MAIRE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
04/2026
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(LF.S.E.)
Le
Maire
de
la Commune
de TOUET
DE
L'ESCARENE
;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
l’article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984,
Vu
le décret n°2010-997
du 26 août 2010
relatif au régime
de maintien
des primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
les arrêtés
ministériels
des
corps
de référence
de
l’Etat pris en application
du décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié,
Considérant
qu’en
application
du
principe
de
parité
avec
la fonction
publique
d’Etat,
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(L.F.S.E.)
est transposable
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
20
décembre
2018
relative
à
la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
comprenant
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
et le
complément
indemnitaire
annuel,
Considérant
que
les
fonctions
exercées
par
Madame
Lisa
MERLE
justifient
le classement
dans
le
groupe
de
fonctions
n°2
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
de
la catégorie
C,
Considérant
l’expérience
professionnelle
acquise
par
Madame
Lisa MERLE,
ARRETE
Article
1°
: Montant
Madame
Lisa
MERLE,
adjoint
administratifs,
percevra
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(L.F.S.E.)
au prorata
de
la quotité
de
temps
de travail
de
l’agent
soit un
montant
annuel
de
137
euros.
Article
2
: Versement
Cette
indemnité
sera versée
mensuellement
à raison
de
1/12ème
par versement
à compter
du
1% mars
2026. Article
4 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif de Nice
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la présente
notification.
.
Fait
à Touët
de
l’Escarène,
le 24
février
116
Notifié à l'agent le : 26/02 /
2626
_
FRS
Signature
de
l’agent
:
RE
PA