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Arrêté - AR2026 0172 DAGO Délégation signature C GARDERE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0172 DAGO Délégation signature C GARDERE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
P53:213303183.20200515 AR2026_-0172 AR Ville de
DAGO
n°2026_0132
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarant installé le conseil
municipal et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints,
Considérant que Madame Cristina GARDERE exerce les fonctions de Respansable de
l'imprimerie,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des
nombreux actes établis par l'administration municipale, il y a lieu de déléguer notre
signature,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Cristina GARDÈRE, Responsable de l'imprimerie, sous notre surveillance et responsabilité, pour les bans de
commande des marchés à commande et les achats sans formalité d'un montant inférieur
à 2000 € HT.
Article 2 : La signature du délégataire devra être précédée de la formule indicative
suivante “par délégation du Maire”.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le
Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans
un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté au du rejet du recours gracieux par l'Administration
Fait à Pessac, le 4 5 MAL 07
Le Maire,
TA lit Franck RAYNAL ”
Sÿ gRnEaux
METROPOLE Piaslique
HÔTEL DE VILLE » Place de Ia 4” Réplique EP 4GO9S 33694 Pose coder
181.06 57 83 63 63 - Fax: OM D 98 EE courieremairie- pese #r
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