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Arrêté - AR2026 0152 DAGO Délégation signature F.Saubusse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0152 DAGO Délégation signature F.Saubusse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
P53:213303183.20200517 AR2026-0152 AR
Ville de Accusé certifié exécutoire [Récoplion pare préfet 1110572029 Publication : 11/05/2028
DAGO
n°2026_OIS2
ARRETE PORTANT DELEGATION DF SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarant installé le conseil municipal et faisant apparaitre les résultats des élections du maire et des adjoints, Considérant que Monsieur Fabrice SAUBUSSE exerce les fonctions de Responsable du service animation et vie sportive,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des nambreux actes établis par l'administration municipale, il y a lieu de déléguer notre
signature,
Arrête
Artil
, pour les domaines ci-après désignés :
le 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice SAUBUSSE,
du service animation et vie sportive, sous notre surveillance et
+ Les courriers et interventions, notes, relances et transmissions nécessités par
l'instruction et le suivi courant des affaires,
«Les arrêtés de fermeture des équipements sportifs,
Les bons de commande des marchés à commande et les achats sans formalité d'un montant inférieur à 2 000 € HT,
Article 2 : La signature du délégataire devra être précédée de la formule indicative suivante ‘par délégation du Maire.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le
Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses
formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Un recours cantentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans
un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le
Le Maire,
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Franck RAYNAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HÔTEL DE VILLE » sac ae a ve Répuieun 2 40GûG- 22604 Persar caen
Tél 05 579 Tax: 03 97 92 6335 courier@meiie passat
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